« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2025 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Suspension et reprise de la séance
M. Romain Daubié (DEM). Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes.
Mme Marina Ferrari. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.
M. le président (DEM). Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25 (appelé par priorité)
M. le président (DEM). Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans un souci de transparence, d’impartialité et de probité, nous souhaitons que les membres du Comité d’organisation, le CIO en particulier, soient soumis, comme nous, à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Le très grand nombre de marchés qui seront attribués justifie pleinement de prévoir des garanties pour nous assurer qu’il n’y ait pas de phénomènes corruptifs sur notre territoire si ce projet de loi est voté.On l’a vu, chaque fois que des Jeux olympiques sont organisés – ce n’est pas propre à ceux de 2024 –, les scandales de corruption, liés à l’attribution de contrats, les conflits d’intérêts et les trafics d’influence sont légion – ils constituent une sorte de jeux parallèles aux Jeux olympiques.
M. Emeric Salmon (RN). L’attribution a déjà eu lieu ! C’est trop tard !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons par conséquent que les partenaires marketing soient soumis à une déclaration à la HATVP.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire de l’influence étrangère.
Mme Marina Ferrari. Vous le savez, monsieur le député, le Cojop relève d’un statut de droit privé, puisque c’est une association. Il ne relève donc pas du champ de la HATVP, de même que ses partenaires privés.En revanche, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu’un comité d’éthique est chargé de superviser la politique éthique du Cojop et de veiller au respect par les administrateurs et les collaborateurs des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le comité d’organisation fonde son action. Le comité d’éthique du Cojop Alpes 2030 a bien été installé fin 2025 – tout dernièrement. Il comprend des membres désignés par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le Défenseur des droits, le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA). Il est présidé par M. François Molins, dont nous connaissons tous la probité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela est bel et bon. Nous aurions aimé en savoir plus et disposer d’un document décrivant les missions et les objectifs de ce comité d’éthique – si tout cela reste déclaratif, autant ne rien faire ou presque. Dans votre réponse, tout est dit. Rappelons que ceux qui sont responsables de l’organisation des Jeux olympiques ont besoin de nous. Ils ont besoin d’un terrain de jeu ; ce n’est pas nous qui cherchons à leur en donner un. En théorie du moins, le rapport de force est celui-là.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ainsi, si nous le voulions, si la France le voulait, si la ministre qui est au banc et qui représente le gouvernement le voulait, nous pourrions, quel que soit leur statut, leur imposer des critères.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si ! Sinon, ils ne pourraient pas utiliser les Alpes comme terrain de jeu – que vous le vouliez ou non ! Vous ne cessez d’accepter les conditions qu’ils nous imposent, et cela sur tous les points : la question démocratique, la question environnementale, la question financière – nous y reviendrons.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 43 Contre 12
(L’article 25 est adopté.)
Après l’article 25 (amendements appelés par priorité)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 121 et 170, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.Nous commençons par trois amendements identiques nos 45, 169 et 291. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Les Jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d’exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors, qui profitent de la visibilité des Jeux, respectent eux aussi certains principes. Pourtant, rien dans ce texte ne garantit que ces entreprises soient exemplaires – pas plus sur le plan social qu’environnemental.L’amendement vise à conditionner la participation des partenaires des Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le fait d’être sponsor des JOP permet de bénéficier d’exonérations fiscales – alors qu’on demande aux Français de se serrer la ceinture – et de redorer son blason – cela donne de la légitimité et du prestige. Là encore, il s’agit de changer le rapport de force et de leur imposer le respect d’une directive européenne, plus particulièrement en matière de durabilité et d’impact environnemental. Il serait fort bienvenu d’exiger le respect de cette directive européenne quand elle est attaquée par la droite et l’extrême droite à l’échelle européenne.
M. le président (DEM). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Nous avons constaté avec regret cette semaine que la droite et l’extrême droite ont voté au Parlement européen un texte qui détricote le devoir de vigilance,…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …ce qui constitue un basculement historique. L’amendement vise à faire en sorte que les partenaires commerciaux et les sponsors des Jeux olympiques Alpes 2030 respectent certains engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. C’est essentiel. Il s’agit d’un sujet cher aux députés Socialistes et apparentés, qui ont été à l’initiative de ces travaux depuis plusieurs années, notamment par la voix de notre collègue Dominique Potier.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles en la matière. Le Conseil européen doit maintenant approuver définitivement cet accord.Sur le fond, vos amendements ne me paraissent pas utiles. Si après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elles ne remplissent pas ces critères, il n’y a pas de raison qu’elles s’y soumettent. Arrêtons les surtranspositions des normes européennes. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Je compléterai simplement son propos pour vous indiquer que le Comité d’organisation est en train de finaliser sa stratégie d’achat responsable et que l’ensemble des organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé, le 26 novembre, avec le Comité d’organisation et la Solideo, la charte sociale, économique et environnementale.Cette charte vise bien à prévoir « une stratégie responsable des achats en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ». Elle favorise l’accès des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés publics. Elle place « au cœur de l’organisation des Jeux un objectif d’emplois de qualité » et veut « garantir la protection de la santé et de la sécurité et favoriser de bonnes conditions de travail ». Elle entend « lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi, favoriser la mixité professionnelle et garantir l’égalité salariale, prévenir les violences sexistes et sexuelles, et mettre en place des dispositifs de prévention et de protection ».
M. Pierrick Courbon (SOC). Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que législateur, rappelions dans la loi que nous votons en France certains principes auxquels nous sommes très attachés.La publicité est bien évidemment nécessaire pour financer ces jeux olympiques. Tout le monde en convient, mais nous ne pouvons pas autoriser tout et n’importe quoi au motif que ça fait entrer de l’argent privé dans les caisses. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Ils semblent énoncer une évidence, mais, parfois, l’évidence doit être rappelée.
(Les amendements identiques nos 45, 169 et 291 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 170. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 121.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver soient fidèles aux valeurs qu’ils revendiquent dans la Charte olympique, qui parle de dignité humaine, d’harmonie entre les peuples et de paix. Ces principes ne doivent pas rester un slogan : ils doivent guider concrètement l’action du Comité d’organisation, y compris dans ses choix de communication et de partenariat.Il ne s’agit pas de dresser a priori une liste d’exclusion, mais l’expérience des grands événements internationaux montre que certains partenaires peuvent poser problème, par exemple parce qu’ils sont impliqués dans des violations avérées des droits humains ou du droit international humanitaire ou parce que leurs pratiques sont contraires aux engagements internationaux de la France. Je pense notamment à des entreprises mises en cause pour l’exploitation de travailleurs ou pour des atteintes graves à l’environnement.Cet amendement propose simplement de fixer un cadre pour éviter que ces jeux ne soient associés, même indirectement, à des pratiques contraires aux valeurs qu’ils prétendent incarner.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons qu’il y ait un minimum de probité dans la sélection des partenariats et que les actions de communication contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale et de la coexistence pacifique et au respect des droits fondamentaux.En effet, à chaque édition des Jeux olympiques, des partenaires ont été sélectionnés alors qu’on ne peut pas les suspecter, c’est le moins qu’on puisse dire, de favoriser les droits humains et les droits fondamentaux. Coca-Cola contribue au financement des colonies en Cisjordanie. C’est un exemple parmi d’autres.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je sais que préférez défendre d’autres causes. Nous voulons, de manière générale, que les sponsors et les partenaires s’engagent à respecter des règles garantissant leur probité morale.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ».Votre intention est louable, mais je suis réticente à l’idée que la loi impose au Cojop de prendre de telles initiatives.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur cette base me semble donc imprudent puisque la promotion de la paix pourrait être rapidement instrumentalisée. Il faut faire confiance au Cojop.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas.Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Mme Bourouaha l’a rappelé : la Charte olympique promeut déjà une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Incroyable ! Finalement, le Cojop a plus de pouvoir que la France et que le gouvernement et le Parlement réunis. Ils font ce qu’ils veulent. Tout est accepté. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à toutes les réglementations, y compris celles qui protègent un milieu aussi sensible et fragile que celui de la montagne alors qu’il n’y aurait aucune difficulté à soumettre à certains critères leur installation dans nos montagnes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous êtes incroyables ! Comment est-il possible qu’ils parviennent à nous imposer leurs conditions, quelles qu’elles soient ? C’est presque étrange.Ça l’est d’autant plus que nous bénéficions du retour d’expérience des Jeux de 2024. Pour le respect des droits, y compris des droits des travailleurs, les choses ne se sont pas bien passées. Pourquoi donc continuer à les laisser faire ? Des conséquences au carré sont à craindre, car ils vont en outre abîmer nos Alpes – le possessif vaut au moins pour la partie française.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 39
(Les amendements identiques nos 121 et 170 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26 (amendements appelés par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 268 et 271, portant article additionnel après l’article 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Vincent Rolland (DR). Ces amendements du groupe Droite républicaine ont pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les microentreprises, les PME et les artisans.Les JOP d’hiver Alpes 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et leur savoir-faire. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale et l’expertise des entreprises régionales tout en maximisant l’impact économique des Jeux sur les territoires.En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, les mesures proposées par ces amendements contribueront à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en fait une obligation pour les acheteurs alors que l’amendement n° 271 en fait une simple possibilité.Ces amendements promeuvent ainsi le principe du localisme, qui consiste à attribuer des marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient écartées par le juge administratif. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Marina Ferrari. Je partage votre intention et celle de votre groupe : ces jeux doivent bénéficier à nos entreprises locales et nationales et même aux entreprises européennes.Le juge constitutionnel admet que le législateur réserve l’attribution d’une partie de certains marchés à des catégories d’organismes précisément déterminées, mais à condition que cette attribution porte sur une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction d’objectifs d’intérêt général. Or vos amendements ne prévoient aucune limitation. Ils sont en outre contraires au droit européen, car ils impliquent une discrimination géographique pour l’attribution de contrats de commande publique.Je rappelle que le Cojop et la Solideo travaillent actuellement avec les régions à la création d’une plateforme unique d’information et de communication sur l’ensemble des marchés à venir afin que nos entreprises puissent plus facilement concourir. Un accompagnement pour les TPE-PME installées sur les territoires des Jeux sera également mis en place afin d’améliorer leur accès aux marchés publics.Je demande donc le retrait de ces amendements d’appel ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons ces amendements de notre collègue savoyard, non parce qu’il est savoyard, mais en raison du bilan des Jeux de 2024 à Paris. Si pendant leur durée, les artisans taxis, les artisans cafetiers, les restaurateurs et les petits hôtels ont connu une légère progression de leur chiffre d’affaires grâce à une légère hausse de la fréquentation lors des jours d’épreuve, sur l’ensemble de la période estivale, on a enregistré, dans un grand nombre d’arrondissements, une perte sèche d’exploitation, qui est allée jusqu’à 15 % ou 20 %. Il faut donc veiller à amoindrir les effets de bord négatifs qu’infligent les Jeux olympiques sur les territoires hôtes.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Pour l’information de tous, je précise que lors des JOP de 2024, parmi les 3 706 entreprises qui sont intervenues, seules 46 étaient étrangères. Par ailleurs, 877 millions d’euros – soit 37 % des montants engagés – ont été attribués à des TPE-PME ou à des entreprises de l’ESS.
(L’amendement no 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 271 tombe.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 7
(L’article 27 est adopté.)
Article 27 bis (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR). L’article 27 bis, introduit dans le texte par le Sénat, vise à autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable. Plusieurs sites des Alpes sont concernés, tels que la station de La Plagne ou l’immeuble « le Paquebot des neiges » à Aime-la-Plagne.En permettant, lors de travaux, la couverture de ces bâtiments par des bâches publicitaires, nous ouvrons la voie à un financement privé de leur rénovation. L’exemple de l’opéra Garnier à Paris est éclairant : les bâches publicitaires qui le recouvrent participent au financement de sa restauration. Si l’opéra Bastille pouvait recourir au même dispositif, il bénéficierait de 38 millions d’euros de financement privé.J’entends les objections selon lesquelles un texte relatif aux JOP ne constitue pas, en théorie, le véhicule législatif idéal. Néanmoins, il peut utilement permettre de mettre un terme à une situation un peu ubuesque. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l’article 27 bis. Le groupe EPR sera également défavorable aux amendements du rapporteur, qui visent à en restreindre la portée aux seuls départements organisateurs. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2, 30, 110, 140 et 292, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er à 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Christophe Proença (SOC). L’article 27 bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une disposition introduite dans un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.La disposition envisagée accorderait aux propriétaires d’immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes, notamment en matière d’autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique des travaux réalisés.Parmi les 1 392 bâtiments – immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et d’aménagement – qui bénéficient d’un tel label, seuls 89 sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Haute-Savoie et de Savoie, concernés par les JOP 2030. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30, identique au précédent.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article 27 bis soulève une interrogation légitime tant pour les citoyens que pour notre patrimoine. Les bâtiments labellisés Architecture contemporaine remarquable ont vocation à être vus, compris et partagés par tous. Ils doivent briller par leur architecture, parce qu’ils témoignent de notre histoire et de la création contemporaine, et non être dissimulés derrière des dispositifs publicitaires.Autoriser une saturation de l’espace public, qui est un bien contraint, par la publicité, même temporaire, revient à imposer aux habitants une transformation de leur cadre de vie et à faire passer la logique commerciale avant la valorisation de notre patrimoine. Or les Jeux olympiques devraient justement être l’occasion de mettre en lumière notre patrimoine, au lieu de le mettre sous bâche, et de rendre nos monuments visibles et accessibles.Pour toutes ces raisons, et par respect pour les habitants et notre patrimoine, je demande la suppression de cet article.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Julie Ozenne (ECOS). La droite sénatoriale a ajouté une énième dérogation dans ce projet de loi, en permettant une nouvelle pollution de l’espace public à des fins publicitaires. Nous sommes bien loin de la sobriété de consommation qu’appellent à la fois la transition écologique et les valeurs sportives promues par l’olympisme. Je vous invite donc, moi aussi, à supprimer l’article.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 140.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De nombreux arguments ont déjà été avancés par les orateurs précédents. Cet article est, à lui seul, tout un symbole. On répète souvent – et à juste titre – que la France est un très beau pays, par la diversité de son architecture, de ses paysages et de ses climats. On affirme même que cette beauté expliquerait le choix de notre pays pour l’organisation des JOP.Or cette affirmation ne résiste pas à l’examen. La preuve en est précisément cet article, par lequel ses promoteurs nous proposent de dissimuler notre patrimoine, au profit des sponsors – de Coca-Cola, d’Air France et des déplacements en avion, d’Airbnb et de la location saisonnière que nous évoquions encore hier.En réalité, la seule question que se pose le Cojop pour motiver le choix du pays organisateur est la suivante : quels « godillots » – j’emploie la formule avec tous les guillemets qui s’imposent – accepteront de se plier à nos exigences, et à qui pourra-t-on imposer des décisions allant jusqu’à la défiguration, au sens propre comme au sens figuré, de leurs propres paysages ?Enfin, ces JO du consumérisme, de l’argent et du sport business n’ont plus rien à voir avec une rencontre amicale entre les peuples, autour du sport ou du dépassement de soi. Ce ne sont plus les JO du sport, mais les JO des sponsors, qui nous imposent toutes leurs conditions.
M. le président (DEM). Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dernier de cette série d’identiques, l’amendement no 292 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (SOC). Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés.
Mme Marina Ferrari. Je remercie Mme Melchior qui a très bien résumé les enjeux. Mme Bourouaha a raison de rappeler que les monuments remarquables ont vocation à être vus. Toutefois, les installations publicitaires en question ne sont déployées que durant la période de rénovation des bâtiments ; elles permettent de dégager des recettes indispensables au financement de ces travaux. Elles contribuent ainsi à les rendre à leur beauté première, offerte à la vue et à l’admiration de nos concitoyens.Monsieur le rapporteur, je comprends vos réserves quant au véhicule législatif retenu. Néanmoins, ce texte est l’occasion de faire bénéficier l’ensemble du territoire national des retombées liées à l’organisation des Jeux. Avis défavorable.
M. Bertrand Sorre (EPR). Je souhaite préciser la position du groupe Ensemble pour la République, en complément de l’intervention de Mme Melchior. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, il s’agit bien de bâches installées sur des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation.L’entretien du formidable patrimoine architectural de notre pays, dont chacun a souligné la beauté, suppose de mobiliser des financements. À cet égard, l’admirable restauration de l’hôtel de la Marine, tout proche d’ici, menée entre 2017 et 2021, a été rendue possible grâce à la collecte de 20 millions d’euros, au moyen de ce type de bâches.J’entends les arguments de M. Proença à propos de la limite territoriale. Pour ma part, je ne crois pas que cette restriction soit pertinente : si l’on souhaite promouvoir les Jeux olympiques, il est au contraire souhaitable de déployer des bâches associant des annonceurs privés et des visuels faisant référence aux Jeux.
M. Bertrand Sorre (EPR). Rien n’indique ce qui pourra y figurer.Ce dispositif est très utile : il permettra à la fois de nos monuments et de faire la promotion des Jeux, partout sur le territoire français.
(Les amendements identiques nos 2, 30, 110, 140 et 292 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 293. La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Christophe Proença (SOC). Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.
M. Christophe Proença (SOC). La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible.
M. le président (DEM). L’amendement no 293 de M. Belkhir Belhaddad, identique au précédent, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari. À l’article 20, vous avez déjà adopté une expérimentation qui s’étend à d’autres départements que les départements hôtes. De même, il s’agit ici de faire bénéficier d’autres départements de cette disposition favorable à tout notre patrimoine remarquable. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive et le dépassement de soi auraient totalement disparu me paraît excessif.Le caractère consumériste est évident, mais la dimension sportive demeure au cœur des Jeux olympiques. Les exploits physiques, sportifs et humains réalisés par les championnes et les champions sont hors norme et le restent. Il est possible de les respecter et de les valoriser tout en portant un regard critique sur la dimension marchande de l’événement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On y reviendra quand on parlera de la santé des sportifs !
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de fait, moins perceptible –, il n’est pas évident d’accepter la présence d’une bâche publicitaire devant chez eux, alors même que la rénovation du patrimoine local n’a aucun lien direct avec les Jeux olympiques.Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement de suppression, mais je veux insister sur le véritable enjeu : quels moyens voulons-nous consacrer, de manière pérenne et indépendante des Jeux olympiques, à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine ? Or, chers collègues du groupe Ensemble pour la République et du bloc central, la version actuelle du projet de loi de finances sabre les crédits pour la restauration et l’entretien du patrimoine.Vous ne pouvez pas, d’un côté, exiger des économies en diminuant les crédits du quotidien consacrés à l’entretien, à la modernisation et à la préservation de notre patrimoine et, de l’autre, affirmer vouloir compter sur les JO pour dégager des financements. Espérons que nous saurons mobiliser des crédits pour notre patrimoine au-delà des JO, car nous en avons besoin chaque année.
(Les amendements identiques nos 75 et 293 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 318, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Céline Calvez (EPR). Je comprends qu’on veuille installer des bâches publicitaires pour financer des rénovations dont notre patrimoine architectural a besoin. Toutefois, je ne souhaite pas que toutes les bâches d’échafaudage en viennent à afficher des publicités sans faire le moindre cas de la localisation de l’immeuble, du territoire ou du patrimoine artistique et culturel dans lequel elles s’insèrent.Par cet amendement, je propose donc de préciser que l’affichage doit contribuer à la création artistique locale ou être relié au contexte local. Il s’agit d’éviter que ces immeubles à l’architecture remarquable servent d’affichage géant pour des publicités qu’on pourrait trouver dans le métro ou sur n’importe quel panneau sucette. Si nous autorisons les bâches publicitaires, cela doit être l’occasion de valoriser le patrimoine artistique et culturel du territoire dans lequel elles sont visibles.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 329 et pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Proença (SOC). L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27 bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré.Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une dimension artistique, nous éviterions certains écueils rencontrés en matière d’affichage sur des monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, d’autant que nos artistes ont besoin d’être soutenus. J’espère en outre qu’une disposition comparable pourrait, à terme, être adoptée pour encadrer plus généralement l’affichage publicitaire sur les monuments historiques.Je vous propose cependant d’adopter un sous-amendement visant à supprimer le mot « locale », pour trois raisons. Premièrement, la création artistique doit être encouragée dans son ensemble, sans se limiter à la création locale. Deuxièmement, la création artistique locale n’est pas clairement définie. Troisièmement – c’est la raison la plus impérieuse –, les œuvres concernées par l’amendement sont susceptibles d’être commandées à l’issue de marchés publics, or la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis donc favorable à l’amendement.
Mme Marina Ferrari. Commençons par l’amendement. J’en comprends l’esprit, mais les directions régionales des affaires culturelles (Drac), lorsqu’elles délivrent des autorisations d’affichage, vérifient déjà l’intégration architecturale et paysagère du message et son caractère adéquat. C’est à ce stade qu’elles appliquent, par exemple, l’interdiction de la publicité pour l’alcool. L’affichage doit donc être en lien et en cohérence avec le monument. Les Drac contrôlent également la répétition du message pour éviter la saturation de l’espace public par un même annonceur.S’il faut bien sûr encourager les annonceurs à publier des affiches de qualité, celles-ci ne sauraient être limitées à un contexte local. De ce fait, le sous-amendement de M. le rapporteur me paraît intéressant. Toutefois, l’amendement, même sous-amendé, reste localiste et pourrait induire une rupture d’égalité lors de la mise en concurrence. Je suis donc défavorable, par souci de cohérence, à l’amendement et au sous-amendement.
Mme Céline Calvez (EPR). Vous faites bien de préciser que l’autorisation d’affichage est déjà soumise à des règles et à des vérifications et qu’aujourd’hui, on ne fait pas n’importe quoi. Cela dit, l’amendement va au-delà des dispositifs existants, car il vise à ce que l’affichage contribue à la création artistique. Il s’agit de permettre à des artistes d’emprunter les bâches. Loin de moi l’idée d’en bannir toute publicité et de faire payer les bâches aux sponsors sans qu’ils puissent y afficher leur marque ; néanmoins, nous pouvons les inciter à coopérer avec des artistes.Prenons l’exemple de l’opéra Garnier. Il est couvert par une énorme affiche publicitaire qui, même si elle reproduit, fût-ce en relief, les traits caractéristiques du monument – ce qui est appréciable –, n’a rien à voir avec l’opéra ni avec Paris. Quitte à étendre le dispositif, autant en profiter pour inciter à ce que ces bâches soient réalisées par des artistes contemporains, qui ont besoin d’espace pour s’exprimer.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Petit à petit, les choses se dévoilent. Vos seules préoccupations consistent, d’une part, à éviter à l’État de mettre la main à la poche et de puiser dans son budget pour entretenir correctement le patrimoine architectural remarquable, d’autre part, à permettre à Coca-Cola ainsi qu’à tous ses amis, vos sponsors, d’afficher leur publicité n’importe où et n’importe comment. Vous voulez autoriser l’affichage partout en France ; quelle drôle d’idée ! Les Jeux olympiques n’auront pas lieu en Lorraine, que je sache.Lorsque Mme Calvez propose de donner à l’affichage une dimension locale, on pourrait croire que l’amendement vise à repousser les sponsors : Coca-Cola n’est pas local et Air France, quoique français, ne l’est guère plus, sans parler d’Airbnb. Or ce n’est pas du tout le cas, puisque l’amendement ouvre, comme toujours, la possibilité d’une coopération entre les grands sponsors et je ne sais trop quelle réalisation artistique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement et contre tout le reste : votre ligne de conduite consiste à trouver tous les moyens de satisfaire les sponsors et d’afficher un maximum de publicité partout.
(Le sous-amendement no 329 est adopté.)
(L’amendement no 318, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
(L’article 27 bis, amendé, est adopté.)
Article 27 ter (appelé par priorité)
M. le président (DEM). Sur l’article 27 ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour que nous procédions immédiatement au scrutin, même si cinq minutes ne se sont pas écoulées entre la demande de scrutin public et la mise aux voix ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 27 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 10
(L’article 27 ter est adopté.)
M. le président (DEM). Je vous informe qu’il nous reste moins de cent amendements à examiner.
Après l’article 27 ter (amendements appelés par priorité)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27 ter.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Vincent Rolland (DR). Par cet amendement, le groupe Droite républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les JOP de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique ; sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l’effort fourni, il est proposé d’instaurer une réduction de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.Les bénévoles sont une richesse inestimable ; ceux des Jeux d’Albertville de 1992 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement à l’occasion d’événements sportifs tenus en France. Il faut encourager cet engagement.
M. Christophe Proença (SOC). Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ?Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.Nous pourrions inventer un autre système : et si on les payait un peu, ces gens-là ? Coca-Cola réalise près de 50 milliards de bénéfices annuels ; Airbnb a multiplié par cinq ses bénéfices depuis 2022 ; je vous fais grâce du reste de la litanie. Il faut changer de système pour que ce ne soit pas toujours les mêmes – nous tous – qui paient pour que des entreprises privées puissent réaliser des bénéfices. C’est nous qui payons les risques, alors que les bénéfices sont privatisés.De surcroît, il existe un argument crucial, déjà cité par M. le rapporteur, contre l’amendement. Le manque de bénévoles est une des sources des difficultés et des souffrances du mouvement sportif. La raison en est peut-être la diminution du temps libre ; il vaudrait la peine de s’y arrêter, mais ce n’est pas le sujet. Pourquoi ne pas s’intéresser à ces bénévoles du quotidien, dont vous ne parlez même pas ?
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 311.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet amendement de mon collègue Éric Martineau tend à déroger à deux articles du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser le représentant de l’État dans le département à déférer à la cour administrative d’appel de Marseille les actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2030.
M. Christophe Proença (SOC). Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.
M. Christophe Proença (SOC). Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Romain Daubié (DEM). Il s’inscrit dans la même logique de spécialisation des juridictions. Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de brevet européen sont concentrées à Paris ; en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, certaines entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux des activités économiques. Cela permet une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure cohérence de la jurisprudence. Comme pour l’amendement no 311, il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel à la cour administrative d’appel de Marseille.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.Il y aura des litiges liés à l’urbanisme dans les communes qui accueillent les épreuves. Les habitants de Haute-Savoie devront-ils se déplacer à Marseille pour l’appel ? Je ne comprends pas : la cour d’appel de Lyon est beaucoup plus proche. Ceux qui sont dotés de faibles moyens financiers, s’ils veulent porter leurs demandes à la cour concernée, devront traverser la France alors qu’il y a une cour d’appel à Lyon. Spécialiser la juridiction me paraît une très mauvaise idée dans ces cas-là.
(L’amendement no 310 est adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 237 et 236, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 237.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui afficheront des publicités pendant les Jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d’affichage.Ce n’est pas grand-chose, presque un amendement d’appel, en quelque sorte, pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu’il n’y avait plus qu’eux en lice pour les JO, nous aurions certainement eu un pouvoir de négociation nous permettant de rééquilibrer les choses et de refuser l’ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées. L’amendement no 237 tend à obtenir une petite contribution ; vous le voyez, en proportion, ce sont des pièces jaunes, les pièces jaunes de Mme Macron, en quelque sorte.
M. Christophe Proença (SOC). Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Marina Ferrari. L’amendement no 237 est satisfait car ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d’application de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. L’application de cette taxe entraînera bien des recettes pour les communes.Vous êtes donc exaucé.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pas tout à fait ! En effet, vous avez soumis les communes aux diktats du Cojop, en particulier en leur imposant le non-respect du règlement local de publicité. Par conséquent, un certain nombre d’entre elles seront envahies d’affichages publicitaires. Nous pourrions augmenter le taux de cette taxe ou, étant donné qu’il s’agit de fiscalité locale, au moins leur laisser la possibilité de l’augmenter – pourquoi pas ?J’en viens à la répartition de 75 % de financement privé et de 25 % de financement public. Malheureusement, ce n’est pas tout à fait juste, car vous oubliez dans ce compte l’impact sur les services publics de santé, par exemple. Vous avez tendance à ne compter que ce qui est apparent sans prendre en considération l’impact sur les services publics. Le nombre de visiteurs sera multiplié à un moment où les services publics globaux, en particulier les services de santé des Alpes, seront mis à rude épreuve – sans mauvais jeu de mots –, même si les visiteurs sont moins nombreux que pour les JO de Paris. Il faudra répondre à tous ces besoins.Il faut donc tout compter, sinon on se raconte des choses qui ne sont pas tout à fait exactes.
Mme Marina Ferrari. Du fait de la libre administration des collectivités, celles-ci peuvent délibérer chaque année pour augmenter les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous êtes donc satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.
M. Joël Bruneau (LIOT). Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 237.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 30
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 236.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pan sur mon bec, vous avez raison, monsieur Bruneau, je me suis trompée. Tant pis, ça arrive. Ce n’est pas mal de le reconnaître, car c’est fort rare que quelqu’un le fasse dans cet hémicycle.L’amendement no 236 tend à remettre en cause la place de la publicité le long du parcours de la flamme car la question de la publicité ne se pose pas seulement dans les enceintes sportives ou les lieux où se déroulent les épreuves. Nous contestons l’octroi de dérogations aux grandes multinationales qui sont les sponsors classiques des JOP.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (SOC). Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 236.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
M. Christophe Proença (SOC). Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Marina Ferrari. Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement no 42 est satisfait.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Valérie Rossi (SOC). Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement no 278.
M. Christophe Proença (SOC). Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
Mme Marina Ferrari. L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
Mme Valérie Rossi (SOC). Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
(L’amendement no 278 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 aux produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé pour s’inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).
M. Christophe Proença (SOC). Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.
Mme Marina Ferrari. Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement no 280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 280 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’empêcher l’ajout de supports publicitaires. Vous avez compris ce que nous pensons du consumérisme et du rôle des sponsors mais, de surcroît, sans même parler de l’incitation à la consommation, la multiplication de la publicité a un impact environnemental.On nous a dit que le sport business n’empêchait pas le dépassement de soi ou la quête du record. Certes, mais on peut néanmoins s’interroger sur les conditions dans lesquelles sont visés ces nouveaux records, et avancer l’idée que, dans le monde actuel, ce qui est recherché à travers eux, c’est la promotion de la marque plus que la performance elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est une question très sérieuse car, sans faire de procès à quiconque, cette course effrénée au record pour garantir aux sponsors la meilleure exposition possible explique aussi le dopage.
M. Christophe Proença (SOC). Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable.
M. Joël Bruneau (LIOT). Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à fait exempt de publicité, sans que l’on voie riverains et élus locaux brandir leurs banderoles et sans que cela suscite une opposition manifeste, je veux parler du Tour de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 30
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 304 de M. Julien Limongi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (SOC). Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 304, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 37 Contre 13
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 281, portant article additionnel après l’article 3 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement peut sans doute nous rassembler puisqu’il s’agit d’expérimenter le principe de la publicité virtuelle. Le développement de la publicité virtuelle est une demande forte du monde du sport, et du sport professionnel en particulier, car il permettrait d’augmenter les recettes tirées des retransmissions télévisées. Pour celles et ceux qui n’en connaissent pas le principe, il s’agit tout simplement de faire en sorte que, en fonction du pays ou du lieu de diffusion d’un événement, le téléspectateur dudit événement voit sur son écran une publicité spécifique. C’est une technologie qui fonctionne et qui permet d’augmenter les recettes de publicité sans aucun affichage matériel sur le site de l’événement sportif, sur la montagne ou dans les environs.Cette proposition, consistant à expérimenter temporairement, dans le cadre des Jeux olympiques, ce mécanisme de publicité virtuelle, réconcilierait ceux qui défendent la nécessité d’avoir recours à la publicité pour des raisons financières et ceux qui ne veulent pas dénaturer l’environnement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir le sous-amendement no 338.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Alors que l’amendement no 281 tend à autoriser et à encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par technique virtuelle sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair. Il s’agit d’éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d’assurer la sécurité juridique du dispositif.Comme vient de le dire notre collègue, il nous faut trouver un moyen de procéder à une telle expérimentation lors de l’organisation de ces jeux. La publicité virtuelle n’existe pas encore mais elle pourrait représenter une source de financement pour nos grands événements sportifs, celui-là comme ceux à venir.
M. Christophe Proença (SOC). En ce qui concerne l’amendement de M. Courbon, il aborde un type de publicité dont je suis assez peu familier. Il reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives, que notre collègue Benjamin Dirx a évoquée dans son rapport « Le sport : une ambition à structurer, un héritage à construire », remis au Gouvernement cet été. Dans sa recommandation 32, il propose d’autoriser « la publicité virtuelle durant les matchs sous réserve de règles déontologiques strictes fixées par l’État ». L’amendement no 281 s’inscrit dans cette logique, en proposant de le faire à titre expérimental durant les JOP 2030.En clair, il s’agit d’avoir moins de publicités sur site, ces dernières apparaissant directement sur les écrans, avec des messages pouvant être différents selon les pays. Ce n’est pas forcément idiot et cela mériterait certainement une expérimentation pour limiter la publicité physique dans les territoires sensibles comme les Alpes. À titre personnel, je ne suis pas contre cette idée d’une publicité virtuelle, source de financement pour le sport, et modulable en fonction des pays, voire des régions. J’émets donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui n’engage évidemment pas mes corapporteurs.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 281, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.En premier lieu, l’autorisation de la publicité télévisée virtuelle lors de la retransmission de compétitions sportives relève du niveau réglementaire. Elle requerrait en outre un accord préalable entre les éditeurs de services de télévision et les organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maîtrise de cette technique publicitaire et, de ce fait, de la répartition des revenus qui pourraient en découler.Par ailleurs, vous le savez, lors des Jeux olympiques et paralympiques, les panneaux délimitant les aires de jeux sportifs ne contiennent jamais de messages publicitaires, ce qui limiterait la portée et l’efficience de ce dispositif.En revanche, comme cela a été rappelé, le député Benjamin Dirx a produit un rapport sur le sujet et voudra sans doute s’exprimer ici. Nous devons poursuivre la réflexion pour mieux structurer les choses car cela pourrait être fort utile à nos clubs.
M. Benjamin Dirx (EPR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir évoqué le rapport que j’ai remis en juillet dernier et dans lequel était évoqué l’usage de la publicité virtuelle comme source de financement supplémentaire.En l’espèce, nous nous trouvons face à deux écueils. Le premier, mentionné par Mme la ministre, est que les dispositions que vous proposez relèvent du pouvoir réglementaire ou de la loi de 1986. Le second touche au fait que, comme je l’indiquais dans le rapport, la réflexion n’a pas encore abouti et doit être poursuivie avec les différents acteurs.Dans cette perspective, nous nous sommes retrouvés, le 9 décembre dernier, ici même à l’Assemblée, avec l’ensemble des acteurs impliqués – les grandes chaînes de télévision et les fédérations. Forts du constat que le travail devait se poursuivre, il est prévu que les parties prenantes nous fassent des propositions au printemps.Pour tout vous dire, lorsqu’ils ont vu cet amendement, les uns et les autres m’ont fait part de leur incompréhension puisqu’ils avaient accepté d’entreprendre un travail de fond. Si je suis sensible à ce que vous demandez, je pense donc qu’il faudrait vraiment les laisser travailler avant de décider quoi que ce soit.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cher collègue, vous n’êtes pas le seul à travailler et un certain nombre d’acteurs sont très satisfaits qu’on puisse faire avancer concrètement et politiquement ce sujet dans l’hémicycle. L’argument qui consiste à nous expliquer qu’il y a le temps du travail, de la négociation, qu’il faut avoir confiance, que le sujet sera réexaminé mais que cela exige du temps, cela fait des années qu’on l’entend à propos de la publicité virtuelle. Peut-être avez-vous eu des gens au téléphone, moi aussi, et ces gens étaient très satisfaits que nous puissions enfin défendre cette question, j’y insiste, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Pierrick Courbon (SOC). Vous avez raison, madame la ministre, nous sommes dans le domaine réglementaire et sans doute devrons-nous trouver une meilleure accroche législative que ce projet de loi sur les Jeux olympiques. Le problème, c’est que nous ne savons pas quand et que nous ignorons la position exacte du gouvernement, au-delà de cet amendement particulier, sur l’idée que la publicité virtuelle puisse constituer une source de financement complémentaire pour le sport, dans un contexte où budget après budget, les crédits dévolus au sport se réduisent comme peau de chagrin.Je pourrais presque retirer mon amendement si vous nous apportiez une réponse claire : le gouvernement est-il ou non favorable à l’expérimentation de la publicité virtuelle comme source complémentaire de financement du sport ?
Mme Marina Ferrari. Je vais être très claire : d’un point de vue philosophique, j’y suis favorable, mais le sujet n’est pas encore mûr. Les revenus que le sport professionnel tire des médias sont actuellement fragiles et la publicité virtuelle pourrait fournir des recettes bienvenues. Mais mettre en œuvre ces mesures dès aujourd’hui reviendrait à les affaiblir plus encore, pour des histoires de taxation. Je suis donc d’accord avec le député Dirx, le processus doit être consolidé, et nous aurons dans quelques mois des propositions plus concrètes.
(Le sous-amendement no 338 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Article 3 bis
M. le président (DEM). L’amendement no 93, de M. Alexis Jolly, visant à supprimer l’article 3 bis, est défendu.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements n° 207 et 208, ainsi que sur l’article 3 bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). Les amendements nos 205 et 206 de M. Denis Fégné sont défendus.
(Les amendements nos 205 et 206, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 207 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 17 Contre 24
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 52 de M. Sébastien Humbert est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 100 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 47.