Mme Pascale Bordes (RN). Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder avec lucidité une longue – trop longue – période de notre histoire juridique et sociale, durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, sur le plan pénal comme sur le plan social, en raison de la pénalisation de l’avortement.Avant la loi du 17 janvier 1975, pour des centaines de milliers de femmes, l’avortement apparaissait comme une impasse, pavée de peur, de silence, de clandestinité et parfois – souvent – de mort. L’interdiction pénale n’a jamais empêché l’avortement ; elle l’a rendu dangereux, inégalitaire et profondément violent sur le plan social. Elle a exposé les femmes, en particulier les plus modestes – celles qui ne pouvaient pas partir à l’étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse –, à des pratiques médicales hasardeuses, sans protection, sans recours et sans dignité.Quand on parle d’avortement clandestin, il faut avoir le courage de dire ce que cela signifie concrètement. Ces femmes ont dû affronter les chambres sordides, les tables de cuisine, les cataplasmes brûlants, les aiguilles à tricoter, les cintres tordus, les fils de fer et les sondes de fortune. Voilà ce que la clandestinité imposait à des femmes déjà en détresse : des pratiques d’une violence extrême, traumatisantes, bien souvent mutilantes et parfois mortelles.C’est cette réalité que Simone Veil a évoquée avec dignité et courage à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, dans un hémicycle composé majoritairement d’hommes. Elle déclarait alors : « […] personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame. Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, bafouent nos lois et humilient ou traumatisent celles qui y ont recours. »Ces mots ne relevaient pas de l’idéologie : ils décrivaient simplement une réalité bien connue, mais trop longtemps tue. On doit également à Simone Veil cette phrase essentielle : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. » Elle parlait de détresse, d’isolement, de contrainte. Surtout, elle parlait de l’échec criant d’un système qui, au lieu de protéger les femmes, les exposait plus que jamais au danger.Un demi-siècle après la dépénalisation de l’avortement, nul ne saurait contester les souffrances, qu’elles aient été physiques ou morales, endurées par les femmes contraintes de subir des avortements clandestins et, dans certains cas, par les personnes ayant procédé à ces actes dans des conditions extrêmes, hors de tout cadre sécurisé.C’est à la lumière de cette histoire qu’il faut comprendre l’objet précis de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Il s’agit bien d’un texte mémoriel, qui vise à reconnaître une réalité historique et humaine et n’ouvrira aucun droit à indemnisation ou à compensation financière ni ne remettra en cause les décisions judiciaires prononcées à l’époque.Cette reconnaissance ne constitue ni une repentance ni un jugement du passé. Elle est au contraire un acte de vérité, une manière de regarder enfin, avec lucidité, les effets d’un cadre pénal aujourd’hui fort heureusement abrogé.Enfin, alors que nous débattons ici, dans un État de droit, d’un sujet relatif à la mémoire et à la reconnaissance, je ne peux m’empêcher de penser à toutes ces femmes qui, ailleurs dans le monde, sont toujours privées de toute autonomie,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Dans les pays gouvernés par l’extrême droite, par exemple !
Mme Pascale Bordes (RN). …réduites à l’état d’esclavage, de meuble ou d’objet sexuel.
Mme Pascale Bordes (RN). Cette réalité nous oblige à mesurer la portée de nos débats et la valeur de la dignité humaine.Parce que ce texte permet une reconnaissance nécessaire, sobre et juridiquement encadrée de la clandestinité et des souffrances qu’elle a engendrées, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi – n’en déplaise à certains esprits chagrins.
Mme Julie Delpech (EPR). Nous débattons aujourd’hui d’un texte qui ne relève ni de la nostalgie, ni du symbole creux, ni d’un exercice mémoriel confortable : nous débattons d’un texte de justice.Avant 1975, en France, des milliers de femmes ont vécu dans la peur, le silence et la clandestinité pour accomplir un geste qui relevait pourtant de l’intime et de l’essentiel : décider de leur corps, de leur santé, de leur vie – certaines, trop nombreuses, y ont laissé la leur. D’autres ont porté, des décennies durant, des blessures physiques, psychologiques et sociales ainsi que cette honte injustement imposée par la loi et par la société. D’autres personnes encore – médecins, proches, militantes – ont été condamnées, poursuivies ou stigmatisées pour avoir simplement aidé une femme en danger. Pendant trop longtemps, ces violences légales ont été tues, minimisées, reléguées au rang d’erreurs du passé.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui rompt avec ce déni. Elle vise à affirmer une vérité simple : oui, la loi a fait du tort ; oui, la République doit le reconnaître.Cette reconnaissance est urgente, parce que les femmes concernées appartiennent désormais à la dernière génération en mesure de témoigner. Si nous n’agissons pas maintenant, le silence risque de reprendre sa place – et avec lui l’oubli, qui est une forme d’injustice.Je veux rappeler un moment fondateur de cette histoire : le Manifeste des 343, publié le 5 avril 1971 : 343 femmes, célèbres ou anonymes, ont alors eu le courage de déclarer publiquement : « J’ai avorté. » Elles savaient qu’elles s’exposaient à des poursuites pénales, à l’opprobre, à la violence symbolique et sociale. Elles ont pourtant parlé, pour briser le silence et ainsi rendre visible une réalité que la loi refusait de regarder. Leur courage a ouvert une brèche, leur prise de parole a préparé le terrain à la loi Veil.Cependant, nombre d’autres femmes n’ont jamais pu parler. Elles ont été condamnées, parfois incarcérées, souvent marquées à vie. C’est pour elles que nous légiférons aujourd’hui.Cette proposition de loi constitue une étape essentielle. Elle s’inscrit dans un chemin de reconnaissance, de transmission et de protection d’un droit désormais constitutionnel. À cet égard, je veux saluer le travail des rapporteurs, Marietta Karamanli et Guillaume Gouffier Valente, notamment leur volonté de prolonger cette démarche par une proposition de résolution européenne et une proposition de loi plus ambitieuses. En effet, cette réflexion dépasse nos frontières et engage notre responsabilité collective.L’article 2, qui prévoit la création d’une commission nationale indépendante, est à cet égard fondamental. Cette commission ne sera ni un tribunal du passé ni un exercice symbolique. Elle aura pour mission de recueillir la parole, de transmettre, de documenter, de faire exister ce que l’histoire a trop longtemps tenu à distance. Elle donnera un visage, une voix, une dignité retrouvée à celles qui ont été jugées quand elles auraient dû être protégées.Centrale, la dimension mémorielle et pédagogique permettra de rappeler aux femmes d’aujourd’hui et aux générations futures que ce droit que nous considérons parfois comme acquis a été conquis de haute lutte, au prix de drames humains considérables.Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement ce texte dans la continuité d’un engagement clair. Depuis 2017, nous avons renforcé l’accès à l’IVG, allongé les délais, lutté contre les entraves et, le 4 mars 2024, nous votions pour inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.Ce texte s’inscrit dans ce chemin collectif, qui fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Je parle bien d’un chemin, et non d’un point d’arrivée, car nous devons le redire avec lucidité : ce droit est fragile. Le contexte international nous le rappelle chaque jour. Dans de nombreux pays, en Europe comme ailleurs, le droit à l’avortement n’existe pas. Là où il existe, il est parfois remis en cause, restreint, menacé.Reconnaître les préjudices causés par notre propre législation, c’est envoyer un message clair : la France n’accepte ni l’oubli, ni le relativisme, ni l’attentisme lorsqu’il s’agit des droits des femmes. Regarder notre histoire en face, ce n’est pas se fragiliser : c’est se renforcer, c’est tirer les leçons du passé pour empêcher les régressions de demain.Mes chers collègues, ce texte oblige à choisir. Nous avons choisi la liberté, la responsabilité et la fidélité aux combats qui ont ouvert ces droits. Reconnaître les fautes de la loi d’hier, c’est empêcher les injustices de demain. Ce droit est désormais constitutionnel : à nous d’être à la hauteur de celles qui en ont payé le prix.Pour toutes ces raisons, avec détermination, le groupe Ensemble pour la République votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Avec cette proposition de loi, nous rendons leur dignité aux femmes criminalisées pour avoir exercé ce qui est désormais reconnu comme un droit fondamental : le droit de disposer de son corps, de choisir d’avoir ou non un enfant. Entre 1870 et 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Avant d’être reconnues comme des militantes, beaucoup ont été traitées comme des criminelles. Celles qui ont ouvert la voie à ce droit humain ont été hier humiliées, traquées, emprisonnées.Reconnaître le préjudice qu’elles ont subi, c’est rendre justice à cette histoire collective. C’est dire que les militantes féministes ne sont pas des « sales connes » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; affirmer que, pour la République, elles ne sont pas des menaces, mais une force motrice.Il y a moins de deux ans, nous arrachions la constitutionnalisation du droit à l’avortement, une victoire associative, militante, à mettre à l’actif des Insoumis – puisque j’ai eu l’honneur de la défendre et de la faire voter lors de la niche parlementaire de notre groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et parlementaire. Cette victoire résonne comme une promesse faite à nos filles, à nos petites-filles et à nos arrière-petites-filles qu’elles n’auront pas moins de droits que nous, que les générations futures n’auront jamais à ingurgiter de l’eau oxygénée ou du détergent ni à s’introduire dans l’utérus une aiguille à tricoter dans des arrière-cuisines, causant parfois leur propre mort.Hier, le Parlement européen a adopté, malgré l’obstruction indigne de la droite et de l’extrême droite, l’initiative citoyenne européenne Ma voix, mon choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les féministes de toute l’Europe ont fait entrer au Parlement une revendication historique : garantir l’accès à l’avortement sûr et universel partout en Europe.Ces victoires doivent d’abord nous rappeler que le droit à l’avortement reste l’enjeu d’une bataille permanente. Rappelons au Rassemblement national que sa criminalisation est l’œuvre de ceux dont ils héritent : le régime de Vichy condamna 5 000 femmes pour avortement. (Mme Pascale Bordes proteste.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). En corollaire de sa politique nataliste, il avait fait de l’avortement un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort.Rappelons qu’aujourd’hui encore, sur les bancs du RN – étrangement vides ce matin –…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …siègent pêle-mêle Laure Lavalette, qui a écrit vouloir abroger le droit à l’avortement (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également), Hervé de Lépinau, qui compare l’avortement à quatorze semaines aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech, ou encore Christophe Bentz, jamais en reste, selon lequel l’avortement est un génocide de masse. Hier encore, votre groupe au Parlement européen s’est opposé ou abstenu sur l’initiative Ma voix, mon choix, tandis que vos alliés, partout dans le monde, attaquent le droit des femmes à être les sujets de leurs vies, à choisir librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)De Trump, qui a abrogé le droit constitutionnel à l’avortement et a même supprimé l’obligation pour les hôpitaux de pratiquer un avortement lorsque la vie de la femme est en danger ; à Orbán, premier ministre hongrois d’extrême droite, qui impose aux femmes d’écouter le cœur du fœtus lorsqu’elles souhaitent mettre fin à une grossesse ; en passant par Meloni, en Italie, qui laisse les associations anti-droits entrer dans les centres de planification familiale – ces mêmes associations qui mettent en scène d’abjects cimetières de fœtus, avec des croix portant le nom des femmes qui ont avorté –, l’extrême droite est et restera à jamais l’ennemi des droits des femmes. Nous la combattrons toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Je regrette que cette proposition de loi, si elle prévoit de reconnaître le préjudice infligé à ces femmes condamnées, n’envisage ni indemnisation ni réparation. Au-delà du travail de mémoire, madame la ministre, il faut poser des actes et regarder en face ce qui continue de mettre en danger les droits sexuels et reproductifs dans notre pays. Je veux parler des coupes budgétaires qui ont causé la fermeture de 130 centres IVG en quinze ans et forcent nombre de femmes à changer de département pour exercer leur droit à disposer de leurs corps, qui accablent aussi le Planning familial dans sa mission d’accueil, de prévention et d’accompagnement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je pense aussi à l’aberration que constitue la double clause de conscience, toujours pas abolie ; au non-respect de la loi sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, pour lequel l’État a été condamné à la suite d’une action du Planning familial, de SOS homophobie et de Sidaction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) ;…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …ou encore au silence de la France et du gouvernement, malgré ses grandes déclarations sur la diplomatie féministe, alors que 10 millions de dollars de contraceptifs états-uniens sont détruits en Europe.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Huit femmes sur dix sont toujours confrontées à un frein à l’avortement en France, tandis que plus d’une femme sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de ne pas dépasser un délai de cinq jours. Le combat féministe, cette lutte multimillénaire pour l’émancipation, continue plus que jamais.J’évoque pour finir des femmes qui ne sont pas mentionnées dans ce texte bien qu’elles méritent d’obtenir réparation. Alors que l’État, en France hexagonale, refusait aux femmes de disposer de leur corps, des milliers de femmes étaient stérilisées et forcées à avorter dans les années 1960 et 1970 sur l’île de La Réunion, au nom d’une politique coloniale et raciste. Nous leur rendons hommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)L’histoire que nous reconnaissons aujourd’hui doit nous rappeler ce que nous risquons de perdre demain si nous baissons la garde. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). « Elles sont 300 000 chaque année. » Par ces mots, prononcés dans cet hémicycle il y a cinquante ans, Simone Veil défendait la loi dépénalisant l’IVG. Avant 1975, l’avortement était interdit en France, mais cette interdiction n’a jamais empêché les femmes d’avorter. Comme le rappelait Delphine Seyrig en 1972, lorsque les femmes avortent, elles le font en toute responsabilité et, à cette époque, elles le faisaient en sachant que leur santé était en jeu. Notre pays les avait condamnées à le faire dans la clandestinité, dans la peur, dans la douleur, au prix de leur liberté, au prix aussi de leur vie.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les historiens estiment qu’entre 300 000 et 1 million d’avortements clandestins étaient pratiqués chaque année. Entre 1870 et 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Et il y eut ces dizaines de femmes qui en mouraient. Derrière ces chiffres, des vies brisées, des femmes contraintes de subir des gestes dangereux, mortels, des femmes qui se cachaient, des femmes réduites au silence, privées de mots, privées d’histoire.Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Laurence Rossignol, que je salue, vise précisément à reconnaître, au nom de la nation, la souffrance, les traumatismes et les violences causés par l’interdiction et la pénalisation de l’avortement jusqu’en 1975. C’est un acte de mémoire, car écrire l’histoire des femmes est indissociable du chemin qui conduit vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.En effet, l’effacement des femmes est probablement l’un des maux les plus sourds de notre société. Cette invisibilisation est si puissante que les chercheurs créent des mots pour la qualifier : le « manswering », lorsqu’un homme répond à une question à la place d’une femme, l’effet Matilda, lorsqu’on nie ou que l’on minimise la contribution de femmes scientifiques à la recherche, la cryptogynie ou « mentrification », qui efface les femmes de notre histoire.C’est l’un des enjeux majeurs de ce texte. Que sait-on des femmes qui recouraient à des avortements clandestins ? Qu’avons-nous à dire de celles qui les pratiquaient dans des conditions difficiles et portaient parfois la responsabilité de complications, voire d’un décès ? Ce texte tend à créer une commission dont le rôle sera précisément de collecter les témoignages et de les exploiter pour leur donner un sens historique.L’avortement, ce n’est pas une histoire de bonnes femmes. C’est un combat fondamental des femmes pour leur émancipation, un combat mené par des médecins, par des responsables politiques, par des militantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.) Je rends hommage à ces gardiennes qui sont ce matin dans les tribunes, et je salue en particulier Claudine Monteil, l’une des signataires du manifeste des 343. (Les membres des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, LIOT, quelques membres du groupe EPR ainsi que les députés siégeant au banc des commissions se lèvent et applaudissent longuement, tournés vers les tribunes du public.)Ne nous y trompons pas : ce combat, nous le menons encore aujourd’hui. Cinquante ans après la loi Veil, il n’est pas achevé. Sa forme a changé, mais le fond demeure. Partout dans le monde, aux États-Unis, au Nicaragua, au Sénégal, les droits des femmes sont menacés par la montée des mouvements masculinistes, conservateurs et réactionnaires. Ne croyons pas que l’Europe est un sanctuaire. En Pologne, l’accès à l’avortement a été drastiquement réduit. À Malte, il demeure presque totalement interdit. Et la France, selon un rapport du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, apparaît comme le champion des financeurs des réseaux anti-genre, juste derrière la Hongrie. Ces financements soutiennent des structures qui s’attaquent aux droits des femmes, aux droits des personnes LGBT, à l’égalité entre les sexes. Et le milliardaire Pierre-Édouard Stérin en est le grand chef d’orchestre !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les faits sont têtus. Il y a à peine deux mois, au Parlement européen, le Rassemblement national votait contre un rapport sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avant-hier, Jordan Bardella et ses collègues se sont abstenus sur la résolution promue par le mouvement My Voice, My Choice, résolution qui appelle les États membres à créer « un mécanisme financier aidant les États membres qui y adhèrent volontairement à fournir des soins liés à l’avortement sûrs à toutes les personnes qui n’ont pas accès à de tels soins. »
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Soyons clairs : lorsqu’elle enfile des habits violets pour se donner les apparences du féminisme, on se pince, car l’extrême droite est en première ligne de cette contre-offensive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Olivier Fayssat proteste.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Chers collègues, en votant ce texte, nous allons reconnaître les souffrances du passé. Nous allons refuser l’oubli. Nous allons affirmer une fois encore que le droit à disposer de son corps est un droit fondamental et qu’il fait pleinement partie de notre histoire, celle qui s’écrit avec un grand H. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 1er et 2, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’ensemble du texte, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 71 Contre 0
(L’article 1er est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je présente un amendement qui, pour être d’appel, n’en est pas moins nécessaire. Nous venons de discuter, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, du versement d’une indemnisation pour ce que la France a fait à une partie des personnes qui vivaient sur son sol. Cette question de l’indemnisation, qui était abordée dans le présent texte avant sa modification par le Sénat, reste un angle mort. On ne peut pas faire comme si elle ne se posait pas.Madame la ministre, monsieur et madame les rapporteurs, il faut que nous en débattions et surtout que des outils et des engagements nous permettent d’avancer vers des indemnisations.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Par les deux amendements d’appel que vous avez déposés, chère collègue, vous nous proposez d’examiner en quoi ce texte mémoriel permettra progressivement de reconnaître le préjudice dont il est question et en quoi il constitue un point de départ.L’amendement no 2 soulève la question de la création et de la composition de la commission, et je vous remercie pour vos travaux à ce sujet. Le texte borde juridiquement cette création et il est important que nous échangions à ce sujet avec la ministre Aurore Bergé.À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble important que cette commission, qui sera peut-être le premier organe à mener un véritable travail sur cette longue mémoire – des études ont déjà été réalisées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et par Bibia Pavard –, n’oublie surtout pas les femmes décédées des suites du recours à l’avortement dans la clandestinité avant 1975.La ministre vous répondra sur la composition de la commission. Je vous demande de retirer l’amendement no 2, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous partageons en effet l’objectif que le texte soit voté conforme pour une adoption immédiate. Nous avons volontairement donné une dimension scientifique à la commission instituée auprès du premier ministre et en lien direct avec le ministère dont j’ai la responsabilité, car il faut qu’elle s’appuie sur des travaux de recherche, une dimension médicale et une dimension militante – cette dernière doit être reconnue, car les militantes et les militants des droits des femmes accomplissent un travail important, singulièrement sur la question de la libre disposition par chacune de son corps. Ainsi, l’ossature de cette commission sera suffisamment solide. En lien étroit avec Laurence Rossignol ainsi qu’avec les rapporteurs et ceux qui ont défendu cette proposition de loi, nous allons constituer la liste des membres de la commission, afin que celle-ci soit instituée et produise des effets le plus rapidement possible.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je vous présente toutes mes excuses, car dans mon enthousiasme j’ai défendu par erreur l’amendement no 1, qui porte sur l’indemnisation, au lieu de l’amendement no 2, qui porte sur le détail de la composition de la commission.Je vous remercie d’avoir apporté quelques éléments de réponse sur ce point, car nous souhaitions obtenir l’assurance que personne ne serait laissé de côté. Surtout, il était important de doter la commission d’outils lui garantissant qu’elle pourra fonctionner en toute sécurité, quels que soient les pressions politiques et les changements à venir. Ces garanties nous ayant été apportées de façon formelle et devant témoins, je retire l’amendement no 2.Je précise pour les personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes que la volonté générale de l’Assemblée est d’adopter un texte conforme à celui adopté au Sénat. Ne pas le modifier permettra qu’il soit adopté beaucoup plus rapidement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 80 Contre 5
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1 de Mme Sandra Regol, portant article additionnel après l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel dont nous partageons l’objectif. Le Sénat a choisi d’exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte, éludant la question de la réparation du préjudice des femmes et des personnes condamnées pour avortement. Mon collègue corapporteur et moi-même l’avons déploré, d’autant plus que nous avons examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il est frustrant de ne pas pouvoir adopter ici une disposition similaire, mais nous souhaitons effectivement l’adoption conforme de cette proposition de loi afin qu’elle puisse s’appliquer plus rapidement.Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au gouvernement : il faudra engager la réflexion sur des critères clairs permettant de reconnaître les victimes et d’assurer leur juste réparation. Nous partageons aussi, avec mon collègue corapporteur, le constat qu’il sera nécessaire de prolonger les dispositions à caractère essentiellement mémoriel en engageant des travaux plus concrets.Enfin, au cours de nos auditions, certaines personnes nous ont fait part du fait que l’accès à l’IVG pouvait se révéler problématique en certains points du territoire, parfois pour des raisons tenant à la double clause de conscience ou aux inégalités sociales et culturelles, qui peuvent constituer une sorte de barrière de verre. C’est pourquoi nous continuerons, madame la ministre, de travailler sur ces sujets dans le cadre d’une future proposition de loi. Il ne s’agit pas de parler du passé au passé, mais de comprendre les causes des phénomènes observés, de réparer les erreurs et les omissions commises et de préparer l’avenir des générations nouvelles en promouvant l’égalité des sexes. Ce combat a une dimension européenne : nous pensons en effet qu’il est important de porter cet exemple de loi mémorielle à la vue des autres pays membres de l’Union européenne qui peuvent, même si la Commission européenne n’a pas de compétence sur ce sujet, reprendre l’exemple français.
Mme Aurore Bergé. Comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer l’amendement no 1 afin que l’Assemblée puisse voter la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.Au-delà de la question du vote conforme, la comparaison entre la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et celle dont nous débattons actuellement a ses limites. La proposition de loi précédente concerne en effet des personnes condamnées, ce qui leur permet d’accéder de plein droit, si je puis dire, à une réparation dans les termes définis par celle-ci. Dans le cas présent, les femmes n’ont heureusement pas toutes subi une condamnation à la suite de l’IVG à laquelle elles ont eu recours, ce qui rend leur identification plus difficile.La commission doit pouvoir se fonder sur des travaux de recherche bien plus poussés que ceux dont nous disposons actuellement, à la fois pour mieux qualifier ce qui s’est passé, pour mieux identifier les victimes – elles ont effectivement été victimes de lois qui les empêchaient d’exercer leur pleine liberté – et pour, un jour peut-être, ouvrir droit à une forme de réparation. Je le répète, le travail de recherche doit être consolidé, raison pour laquelle la commission comprendra dans sa composition des personnes qui se consacrent à la question mémorielle et au travail scientifique qu’il est nécessaire d’accomplir.Le gouvernement demande donc le retrait de l’amendement no 1, sans quoi il émettra un avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOS). J’entends vos arguments et retirerai l’amendement no 1.Je souligne cependant que plus nous attendons, moins il y aura de personnes indemnisées et moins la reconnaissance du préjudice subi par ces personnes sera effective. Le plus tôt sera le mieux.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explication de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) (LFI-NFP). Fidèle à son engagement, La France insoumise inscrit son action dans le soutien constant aux luttes d’émancipation, en particulier en faveur des droits des femmes. Notre engagement est total et intransigeant pour la liberté des femmes à disposer de leur corps, pour des droits réels et effectifs, pour la fin définitive des violences et du système patriarcal.Le 24 novembre 2022, à l’occasion de notre niche parlementaire et par la voix de notre présidente Mathilde Panot, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle, prenant ainsi une position claire en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce jour marquait le début d’un long processus qui a abouti le 4 mars 2024, lorsque le Parlement, réuni à Versailles, a enfin intégré le droit à l’IVG dans la Constitution.Ce jour-là, la France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa loi suprême la liberté pour chaque femme de recourir à l’avortement. Ce jour-là, nous étions toutes fières d’être Insoumises et j’étais particulièrement fière d’appartenir à un mouvement politique dont tous les parlementaires ont voté pour. (Mêmes mouvements.) Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était un acte fondamental, mais la bataille continue pour faire en sorte que ce droit soit effectif.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous sommes réunis aujourd’hui pour panser les plaies des actes passés de l’État français. Cette proposition de loi exprime une exigence fondamentale : réparer une injustice commise par la nation. Celles qui ont vécu cette expérience le savent : aucune femme ne recourt à l’avortement par gaîté de cœur. Ce choix, je l’ai fait, et je peux affirmer avec certitude que je ne me tiendrais pas devant vous, à cette tribune, si je n’avais pas pu faire ce choix. Merci, mesdames. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce choix, cette vie, cette place, je les dois à toutes les femmes qui se sont battues pour nos droits et pour notre liberté à disposer de notre corps.Il n’y a pas si longtemps, des femmes ont été condamnées, stigmatisées, humiliées pour avoir eu recours à l’avortement ou pour avoir aidé des femmes à y avoir recours. Ces femmes n’étaient pas des criminelles, mais des personnes confrontées à une société qui leur refusait un droit élémentaire, celui de disposer de leur corps.Il était temps de le reconnaître. L’État a puni des mères, des jeunes femmes précaires, des femmes seules, des femmes dont les ressources ne leur permettaient pas d’avoir recours à l’avortement. Ce sont des vies brisées, des carrières interrompues, des dossiers judiciaires infamants, une honte imposée que nous devons réparer aujourd’hui.J’appartiens à une génération qui a grandi avec l’idée que le droit à l’IVG était acquis et inaliénable. Pourtant, ce combat n’est pas achevé. Il ne le sera que le jour où aucune femme ne sera entravée dans son droit à avorter – ni par la loi, ni par la morale, ni par la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, partout sur le territoire, des centres IVG ferment, des médecins refusent d’accomplir ces actes au nom de la clause de conscience, voire désinforment. Dans la France de Macron et dans les collectivités territoriales réactionnaires, les coupes budgétaires drastiques aboutissent à la fermeture de centres IVG et de centres du Planning familial, ce qui remet directement en cause le droit à disposer de son corps. Comment parler de liberté quand des femmes doivent parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour avoir recours à un soin ? Nous refusons que l’IVG devienne un droit théorique, existant sur le papier mais inaccessible dans la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le droit à l’IVG doit être garanti, proche, gratuit, disponible partout et pour toutes.La réalité est que le droit à l’IVG est menacé. Partout où l’extrême droite s’immisce dans les institutions, elle menace les droits des femmes.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Dans les États-Unis de Trump ou la Hongrie d’Orbán, partout le droit à l’IVG est menacé, mais heureusement des voix se font entendre. Cette semaine, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la résolution Ma voix, mon choix. Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement une réparation administrative que nous nous apprêtons à voter : il s’agit de reconnaître le courage et rôle historique des femmes qui, en risquant tout, ont permis à toutes les femmes de notre pays, comme à moi, d’accéder au droit à disposer de leur corps librement. Merci à elles et à eux.La France insoumise votera donc ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR se lèvent et applaudissent en se tournant vers les tribunes du public.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. La séance est levée.