M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (nos 1799, 2199).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’impossibilité de renouveler dans un délai normal les titres de séjour et les cartes de résidents.La situation est catastrophique, constat partagé sur tous les bancs. Les délais d’instruction explosent : par rapport à 2019, ils sont en hausse de 86 % pour les premières délivrances et de 64 % pour les renouvellements. Tout cela pour quoi ? En réalité, 99 % des demandes de renouvellement d’un titre de séjour et 99,5 % des demandes de renouvellement d’une carte de résident sont accordées. Notre pays a réussi l’exploit d’emboliser un système pour moins de 1 % des dossiers !Qui est concerné par cette situation ? Des femmes et des hommes qui vivent et travaillent ici, qui paient leurs impôts, qui participent à la vie du pays. Des conjoints de Français et des parents d’enfants français. Ils doivent affronter un véritable parcours du combattant pour le simple renouvellement d’un droit qu’ils ont acquis, puisqu’ils ont justifié dès le début leur droit au séjour.Puisqu’il existe de moins en moins de points d’accueil dans les préfectures, pour obtenir un rendez-vous, il faut d’abord prendre place dans une file d’attente virtuelle de plusieurs mois, sur une plateforme en ligne saturée ou sur un site qui dysfonctionne complètement. Il faut ensuite fournir toujours plus de documents – il n’y en a jamais assez ! – dont la validité est provisoire. Quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, chers collègues, vous m’avez tous parlé des demandes que vous recevez à ce sujet dans vos permanences et du fait que vous saisissez les préfets.La pire des conséquences est la rupture de droits : perte automatique d’emploi, impossibilité de trouver un logement, problèmes pour obtenir un prêt auprès d’une banque, interruptions de la couverture maladie, difficultés pour les étudiants à trouver un stage ou un tutorat. C’est la machine administrative qui crée de la précarité, c’est nous qui fabriquons des sans-papiers : bienvenue en Absurdie !Vous le savez, madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, les agents des préfectures sont en grande souffrance, victimes d’épuisement au travail, car ils tiennent à bout de bras un système saturé et incapable de répondre aux besoins. La situation, qui n’a fait que s’aggraver au fil du temps, va encore empirer à partir du 1er janvier 2026. La Défenseure des droits sonne l’alerte : plus de 40 % des dossiers dont elle est saisie concernent des difficultés d’accès aux droits pour des étrangers en situation régulière.Il faut donc trouver des solutions. À droite, à l’extrême droite et à l’extrême centre, vous criez à la simplification du matin au soir. Vous avez là l’occasion de voter un texte qui simplifierait la vie de femmes et d’hommes qui vivent ici. Mais dès qu’il s’agit d’étrangers, votre enthousiasme s’effondre d’un coup et vous allez jusqu’à produire des amendements – nous le verrons tout à l’heure – au contenu indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il est étrange que vous ne pensiez même pas à celles et ceux que vous fréquentez, qui vous soignent, qui s’occupent de vous, qui assurent de nombreux services. Vous ne pensez pas davantage aux fonctionnaires, aux agents de nos préfectures, qui sont en grande souffrance. Quand il s’agit de sécuriser des droits, de protéger contre des ruptures de séjour, vous êtes aux abonnés absents, vous échappez au rendez-vous que l’on vous donne.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre texte, c’est tout son intérêt, tend à stabiliser les parcours de vie et à soulager les services des préfectures, exsangues, les délais se dégradant de jour en jour. Il vise aussi à prévenir des contentieux inutiles – nous sommes alertés par des présidents de tribunaux administratifs qui n’en peuvent plus : la moitié des contentieux qu’il leur revient de traiter concerne le renouvellement de titres de séjour. Il faut donc protéger les usagers de droits que sont les étrangers en situation régulière. Un grand nombre d’entre eux se retrouvent, de manière tout à fait inacceptable, en rupture de droits.Chers collègues qui avez déposé des amendements contre cette mesure de simplification, cessez d’être hypocrites, voire schizophrènes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Cette mesure soulagera d’ailleurs vos permanences parlementaires, où viennent vous trouver certains de vos administrés qui, résidents en France ou conjoints de Français, sont dans des situations inextricables.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Votez donc en faveur de cette proposition de loi, qui vous évitera d’avoir à adresser de multiples lettres à vos préfets respectifs ! Nous savons bien en effet qu’en dépit du jeu de rôle auquel vous vous livrez, vous connaissez parfaitement la réalité, refusant simplement d’en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois, applaudit aussi.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer.Je tiens à souligner l’intention louable à l’origine de ce texte : simplifier les démarches administratives pour les résidents étrangers stables, éviter les ruptures de droits et désengorger nos préfectures. Le gouvernement partage pleinement votre objectif : améliorer le service rendu aux usagers étrangers et réduire les délais de traitement des renouvellements, qui peuvent aujourd’hui atteindre plusieurs mois dans certaines préfectures. Il n’est pas question de nier le problème : les délais de délivrance se sont dégradés, parfois fortement, et le volume des titres et documents provisoires valides s’est accru.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je vais m’en expliquer.Le gouvernement s’inquiète tout d’abord des incertitudes constitutionnelles et conventionnelles entourant une telle automaticité. En posant le principe d’un renouvellement quasi généralisé, sans examen individualisé, le législateur pourrait être accusé de manquer à son office.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. En effet, la Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Or instituer un renouvellement automatique sauf opposition pour motif juridique revient à déléguer à l’administration le soin de définir in fine les cas de refus, sans encadrement législatif précis.Une telle rédaction, très générale, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties et méconnaissance de l’objectif de clarté de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel considère que le contrôle des flux migratoires et le maintien de l’ordre public sont des objectifs légitimes de valeur constitutionnelle.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Il y a un risque fort qu’une reconduction automatique des titres, sans examen régulier des situations, soit jugée contraire à ces exigences fondamentales.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. De plus, une telle mesure serait en décalage avec le droit en vigueur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui tout un éventail de conditions de renouvellement selon les catégories de titres : ressources suffisantes, absence de condamnation pénale grave, respect des critères d’intégration comme la connaissance minimale de la langue ou la signature du contrat d’intégration républicaine.Je fournis quelques exemples : l’étranger disposant d’un droit au séjour au titre d’un CDI doit pouvoir justifier d’un contrat de travail en cours de validité pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « salarié » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour en tant que conjoint de français doit pouvoir justifier de la poursuite de son mariage pour renouveler sa carte de séjour provisoire « conjoint de français » ; l’étranger disposant d’un droit de séjour de six mois par an en tant que saisonnier doit pouvoir justifier d’une résidence effective dans son pays d’origine pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « saisonnier » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour pour motif d’études doit pouvoir justifier qu’il poursuit des études réelles et sérieuses pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « étudiant ».Renouveler automatiquement un titre sans vérification active des critères prévus entrerait en contradiction avec ces dispositions. Certes, vous n’entendez pas, par votre proposition de loi, ôter toute capacité de contrôle à l’État. Néanmoins, dans les faits, le texte créerait un régime d’exception juridique pour les titres de longue durée, au risque de brouiller la cohérence de notre droit des étrangers.Enfin, le gouvernement tient à souligner d’éventuels conflits avec le droit européen en matière de séjour. Certaines directives, relatives notamment aux résidents de longue durée, impliquent un examen des conditions de ressources et d’intégration lors du renouvellement. Dès lors, une automatisation nationale, sans condition explicite, pourrait être incompatible avec le droit communautaire.L’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi est de rendre le système plus simple et plus juste. Or, quand bien même le texte serait juridiquement possible, il risquerait d’être inefficace en pratique.D’une part, rien ne garantit que la procédure automatique réduira réellement les délais ou la charge de travail des préfectures. En effet, pour chaque renouvellement à venir, l’administration devrait tout de même vérifier en amont l’absence de motifs de refus – casier judiciaire, situation fiscale, etc. Cela équivaudrait à effectuer le contrôle actuel, mais de manière proactive et systématique, pour des centaines de milliers de dossiers simultanément, au lieu de traiter les demandes au fil de l’eau. La charge de travail serait simplement et mécaniquement déplacée.D’autre part, le mécanisme proposé pourrait se révéler inefficace dans les situations problématiques. Par exemple, un étranger qui ne remplirait plus les conditions de délivrance d’une catégorie de titre – à la suite de la perte d’emploi durable pour un titulaire de carte pluriannuelle « salarié », d’une condamnation pénale, de la fin de la communauté de vie pour un conjoint de Français ou de la découverte d’une situation de polygamie – pourrait voir son titre renouvelé automatiquement, pour peu que l’information n’ait pas été transmise à temps dans les systèmes administratifs.J’indique à la représentation nationale que, depuis le début de l’année 2025, 2 445 refus de renouvellement ont été prononcés pour un motif d’ordre public, soit une moyenne mensuelle de 249, contre 204 refus par mois en 2024. Cette augmentation significative est notamment la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui offre la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident pour menace grave pour l’ordre public.Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé de manière constante, depuis une décision de 1993, qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Il est donc normal que l’administration réexamine à échéance régulière la situation des étrangers dont le séjour est autorisé pour un motif précis.L’adoption de votre proposition de loi risquerait d’affaiblir l’incitation au respect des obligations, puisque le renouvellement interviendrait même sans démarche active du demandeur.Compte tenu du volume de titres de séjour délivrés – plus de 1,2 million en 2024 – et conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement dégradés, le gouvernement a fait de la lutte contre les ruptures de droits une priorité. Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a ainsi annoncé à Lille, le 3 novembre dernier, un plan d’action massif, articulé autour de quatre axes : des mesures réglementaires pour fluidifier les procédures ; l’achèvement de la transition vers l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), afin de dématérialiser les procédures de demande de titre ; un renforcement des effectifs en préfecture, prévu dans le projet de loi de finances ; un pilotage et un accompagnement renforcés des préfectures.En conclusion, le gouvernement reconnaît l’importance du débat soulevé par les auteurs de cette proposition de loi, mais il estime que le remède proposé est mal calibré. Nous partageons la volonté d’améliorer l’accueil des étrangers et de simplifier les démarches pour les résidents de longue durée ; il s’agit là d’un objectif légitime et même nécessaire, au regard des dysfonctionnements actuels, dont nul ne conteste l’existence. Cependant, cette simplification ne doit pas se faire au mépris de la sécurité juridique et des principes fondamentaux.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. Cela ne signifie nullement que le débat soit clos : bien au contraire, nous resterons pleinement engagés, aux côtés du Parlement, pour élaborer des solutions équilibrées et juridiquement stabilisées qui seront de nature à améliorer les conditions de renouvellement des titres de séjour sans fragiliser notre droit ni nos capacités de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Karelle, étudiante en master 2 d’informatique attend le renouvellement de son titre depuis trois mois, elle n’a donc eu d’autre choix que celui d’arrêter la fac. Maria, qui attend son titre depuis le 6 septembre, est empêchée de retourner au travail. Zohra, assistante maternelle, a arrêté de travailler depuis qu’elle est en situation irrégulière du fait des délais de la préfecture. Milan, Landry, Christaline, Sofia, Alicia, Isaac, Charles, Wafik, Ayan et tant d’autres : ces femmes et ces hommes sont des habitantes et des habitants de ma circonscription qui m’ont interpellée, depuis ma réélection en juillet 2024, au sujet des obstacles majeurs rencontrés lors du renouvellement de leur titre de séjour.En réalité, ces situations ne sont pas isolées ; elles reflètent celles que connaissent, partout sur le territoire national, nombre de vos propres administrés. Selon Amnesty International, des milliers de personnes subissent chaque année les conséquences des délais excessifs dans nos préfectures. Ces lenteurs administratives plongent dans la précarité des femmes et des hommes qui sont installés en France depuis de très nombreuses années. La quasi-totalité ont construit leur vie et fondé une famille ici ; ils contribuent pleinement à la vie sociale et économique de notre pays.Permettez-moi d’abord de rappeler que les personnes titulaires d’un titre de séjour de longue durée ne sont pas des « nouveaux venus » sur notre territoire. Elles vivent parmi nous depuis de nombreuses années et participent pleinement, avec nous, à ce qui fait la France.Pourtant, le délai moyen pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour s’établit désormais à six mois. Dans certains départements, dont le mien, cette attente peut même atteindre une année entière.La réalité est donc simple : la diversification des critères d’attribution, conjuguée à la complexité croissante des situations individuelles, a suscité incompréhensions et retards, aboutissant à un engorgement sans précédent des services préfectoraux.Or rien ne justifie ces procédures interminables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les refus de renouvellement sont extrêmement rares. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, la préfecture a rendu 14 000 décisions favorables en 2024, pour 48 refus. C’est bien pour gérer ces 48 dossiers exceptionnels que l’ensemble du système est ralenti, au détriment de milliers de personnes qui remplissent toutes les conditions requises.La proposition de loi de notre collègue Colette Capdevielle a précisément le mérite de remettre ce sujet essentiel à l’ordre du jour. De nature à apporter un progrès concret, elle s’articule autour de trois axes essentiels. D’abord, elle simplifie radicalement les démarches : grâce au renouvellement automatique, les titulaires n’auront plus à se présenter en préfecture, ni à rassembler des dossiers interminables. Ensuite, elle libère les services préfectoraux. En évitant de mobiliser les agents pour des renouvellements qui, dans l’immense majorité des cas, ne posent aucune difficulté, elle leur permet de se concentrer sur les cas les plus complexes. Enfin – et c’est le point le plus important –, elle sécurise les parcours de vie de celles et ceux qui résident en France depuis de longues années.Trop souvent, les débats sur le droit des étrangers ont été le théâtre de tensions politiques, d’excès verbaux et de soupçons permanents. Avec ce texte, nous avons la possibilité rare de sortir de ces postures pour agir autrement, c’est-à-dire avec efficacité, équité et lucidité, et dans la droite ligne de nos principes républicains.Cette proposition de loi est un pas en avant, un pas raisonnable, un pas nécessaire, un premier pas. Grâce au groupe Socialistes et apparentés, nous avons la possibilité de nous positionner en faveur d’une avancée non seulement pour les demandeurs d’un renouvellement de titre, mais aussi pour les agents de nos préfectures. Faciliter le renouvellement de ces titres, c’est alléger la charge des préfectures et des tribunaux administratifs ; surtout, c’est alléger le quotidien de milliers de nos concitoyens pour qui cette procédure est trop éprouvante et souvent maltraitante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ; Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ; Discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. La séance est levée.