Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 131 Contre 160
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements nos 468 et 469, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements montrent que nous prenons au sérieux ce que vous dites. Je pose une question, certes rhétorique, mais simple : croyez-vous vraiment à votre discours ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.) Vous dites oui, mais vous ne savez même pas la suite de la question ! Cela prouve bien que vous êtes de gros menteurs – on a la réponse directement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’achève donc ma question : croyez-vous vraiment qu’une taxe de 1 milliard d’euros sur les complémentaires ne se répercutera pas sur le montant des cotisations ? Vous savez bien que c’est faux ! Vous mentez ! Nous venons d’en avoir la démonstration.Ces deux amendements seront eux aussi des révélateurs : ils visent à ce que la taxe ne soit pas appliquée aux organismes complémentaires dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026 – et qui n’auront donc pas fait de réserves. Une partie de la droite votera contre ces amendements. Cela montrera bien qu’en fait, vous voulez faire les poches des complémentaires, et non compenser les hausses de tarifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu – nous n’avons en effet observé aucune baisse des tarifs cet été.Monsieur Monnet, vous nous demandez si nous croyons à ce que nous disons. Je vous répondrai que nous évoluons en fonction de la situation. La taxe est passée de 1,1 milliard à 1 milliard. L’amendement no 295, que je présenterai tout à l’heure, prévoit que le gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas cette taxe par une hausse de leurs tarifs en 2027 – qui serait décidée à l’été 2026. Nous devons discuter de la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. C’est un des grands débats qui nous attend ; ne l’esquivons pas.À titre personnel, je donne un avis défavorable aux amendements.
Mme Stéphanie Rist. J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du no 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
(L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 516, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 500.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires.Je rappelle que, certes, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle, mais que nous ne sommes pas tous égaux en la matière. En effet, tous les non-salariés ne bénéficient pas de la prise en charge partielle, par l’employeur, du tarif de la mutuelle. Mesurez bien l’injustice de cette taxe : elle pèsera davantage sur les retraités, sur les chômeurs, sur les autoentrepreneurs et sur les indépendants que sur les salariés.
M. Thibault Bazin (DR). Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.
M. Thibault Bazin (DR). Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.
M. Thibault Bazin (DR). Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice.Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !
Mme Stéphanie Rist. Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère très important. Je vous invite donc à ne pas prévoir un régime identique pour ces deux modèles.
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 187.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eux aussi, être mis à contribution.Le rapporteur général dira sans doute dans un instant qu’il n’est pas sûr de la solidité juridique de cet amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure.Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose trois problèmes juridiques. Certes, je pourrais inviter mes collègues à voter cette disposition en faisant valoir qu’elle sera appliquée uniquement en 2026, ce qui la rendrait acceptable. Toutefois, si le Conseil constitutionnel la censure, nous aurons échoué. Il pourrait en effet l’invalider en estimant qu’elle constitue une violation de la liberté contractuelle, surtout pour des situations en cours. Vous prévoyez une interdiction générale de relever les montants de cotisation, en les figeant au niveau de 2025. Or les cotisations pour 2026 ont déjà été fixées.Mon amendement no 295 ne nous expose pas à un risque de censure. Il vise le même objectif que le vôtre, mais plutôt pour les tarifs de 2027 : il prévoit l’engagement d’une négociation afin que la taxe n’ait aucune répercussion sur les assurés sociaux.Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des no 295 et identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 182 Contre 32
(L’amendement no 187 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 964 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 964.
M. Philippe Vigier (DEM). Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent.Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes.J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et de 6 % pour l’année prochaine, il faut doubler le taux de la taxe pour accroître son rendement. Cela permettra de remettre les compteurs à zéro ! (M. Erwan Balanant et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 516 de Mme Sandrine Rousseau.
(L’amendement no 516 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 964 ?
M. Thibault Bazin (DR). Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet.J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure.J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous allez contraindre les mutuelles ? Vos propos comportent un soupçon de mauvaise foi.
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 998.
M. Nicolas Turquois (DEM). Dans le même esprit que celui de mon collègue Vigier, cet amendement prévoit un doublement du taux, mais celui-ci n’interviendrait qu’en cas d’absence d’accord entre l’Uncam et les organismes complémentaires.Au vu du comportement parfois inacceptable des mutuelles, je ne suis pas loin de penser, comme M. Monnet, que la protection sociale devrait être confiée à la seule sécurité sociale. Avec les mutuelles, c’est comme si l’on avait inventé l’impôt privé ! Les frais de gestion sont hors norme.Je propose donc de doubler la taxation des mutuelles sauf en cas de discussions positives avec leurs représentants – car j’entends la voix de ceux qui sont attachés aux mutuelles.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 998, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Christophe Bentz (RN). Puisque les amendements visant à supprimer la taxe sur les complémentaires santé n’ont pas été adoptés, nous présentons cet amendement de repli qui permettrait de limiter la casse en matière de pouvoir d’achat pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 694.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous demandons la remise d’un rapport évaluant la hausse des tarifs induite par cette taxation.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous demandons une suspension de séance. (« Oh non ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (EPR). J’accorde une suspension de séance pour trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. (M. Jean-Philippe Tanguy brandit le règlement. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 212 Contre 5
(Les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944 sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé. (Exclamations, puis huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 151 Contre 131
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.