Mme Amélie de Montchalin. Je ne souhaite pas critiquer quoi que ce soit, monsieur Tanguy, mais simplement vous alerter sur le coût des votes survenus depuis une heure, voilà tout. Je rappelais simplement que nous créons des niches et des taxes qui ont un coût.Monsieur Lahais, je suis très en phase avec ce que vous venez de dire, comme avec les propos tenus ce matin dans la presse par la présidente de l’Assemblée nationale, qui a ouvert un débat important et utile concernant notre méthode de travail, d’autant que nous devrons peut-être continuer à travailler sans majorité absolue éventuellement pendant plusieurs années. Il n’est pas certain qu’une majorité absolue réapparaisse de sitôt. La méthode de travail du Parlement se heurte à la situation inédite dans laquelle il se trouve sous la Ve République, puisque nous avions toujours connu en son sein des majorités absolues ou relatives, lesquelles se donnaient la possibilité d’user du 49.3.Les parlements confrontés à des coalitions ou à une absence de majorité élaborent des budgets avec des outils dont nous ne disposons pas. Peut-être faudrait-il substituer à un examen du PLF divisé en deux parties un travail par thématique – logement, industrie, énergie, écologie. Travailler sur chacune des politiques publiques aurait plus de sens que de suivre cette division un peu archaïque recettes-dépenses, qui nous pousse parfois à imaginer trop d’impôts, puis des dépenses qui ne sont pas toujours efficaces.Nous sommes à la croisée des chemins. L’invitation de la présidente de l’Assemblée nationale lancée aux parlementaires ainsi qu’au gouvernement est donc plus que bienvenue, même s’il n’est pas dit que nous trouverons facilement des solutions.L’exercice auquel nous nous livrons en ce moment n’est cependant pas du théâtre, même si nous en voyons bien les limites lorsque nous essayons de trouver des consensus et des compromis.Je souhaitais simplement faire ce point de méthode à 18 h 30, alors qu’il nous reste encore plus de 700 amendements à examiner. Je vous remercie donc pour votre intervention, monsieur Lahais… (« Ne perdons pas de temps ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et je vais continuer de donner l’avis du gouvernement sur vos amendements.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il n’en sortirait pas nécessairement une majorité absolue !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Puisque nous discutons de la méthode et que nous évoquons l’interview de Mme Yaël Braun-Pivet, madame la ministre, le fait que nous devions nous habituer à ce qu’un gouvernement n’ait pas de majorité absolue, c’est une chose. En revanche, nous habituer à ce qu’un gouvernement soit minoritaire, ça n’est pas possible dans une démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous aurons beau chercher toutes les solutions possibles, nous retomberons sur le même problème. C’est donc peut-être d’abord cette anormalité qu’il faudrait corriger, ce qui pose le problème du régime, celui de pouvoir gouverner sans vote de confiance, bref le problème du cadre existant.Quant à imaginer que l’Assemblée ait plus de poids et de possibilités de transformer le budget, nous pourrions y réfléchir, mais cela n’implique pas l’idée de devoir absolument respecter une règle d’or – j’y fais référence car Mme Yaël Braun-Pivet la mentionne dans son entretien.En outre, l’Assemblée ne devrait plus être corsetée comme elle l’est, que ce soit par l’article 40, par le 49.3 ou par le passage par ordonnances.Dès lors, l’Assemblée pourrait commencer à mieux maîtriser son destin et à inverser le rapport entre l’exécutif et le Parlement qui est le propre de la Ve République – où l’on constate que nous ne sommes pas dans une démocratie parlementaire. Soyons attentifs à ne pas imaginer des mesures qui tendraient à nous adapter à la situation anormale dans laquelle nous sommes ; attachons-nous plutôt à corriger celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1308 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2546 et 2547, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2546.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je présenterai aussi l’amendement no 2547. Ces deux amendements ne visent pas à faire baisser un taux de TVA ni à dépenser de l’argent mais à instituer une simplification administrative au bénéfice des entreprises.L’amendement no 2546 tend à rétablir, dans le code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration. Cette option a été supprimée par le PLF pour 2025, ce qui a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive. Désormais, les éditeurs et les commerçants doivent obligatoirement recourir à une procédure de certification coûteuse – 15 000 euros la première année puis 6 000 euros par an – et délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités.L’amendement no 2547 vise au même rétablissement mais seulement pour les microentreprises, si jamais vous n’adoptiez pas l’amendement précédent.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable. Il s’agit de mesures de simplification.
Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes au milieu du gué d’une réforme engagée l’année dernière, qui a fait passer d’un régime d’autoattestation à un régime de certification pour les logiciels de caisse. J’ai reçu toute l’année des courriers m’informant que cette réforme était difficile à appliquer. Cependant, certains d’entre vous souhaitent la maintenir.L’année dernière, le gouvernement était opposé à cette réforme, qui a néanmoins été votée. C’est à vous, collectivement, de décider ce que vous voulez en faire : si cette réforme est supprimée, ceux qui ont commencé à l’appliquer pourront se dire qu’ils l’ont fait pour rien, tandis que ceux qui trouvent difficile de s’y conformer pourront y voir une ouverture bienvenue. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Quand il parle de « petits politicards », j’imagine qu’il sait de quoi il parle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On peut se demander pourquoi les membres du Rassemblement national sont si nerveux. Je pense que le débat budgétaire révèle leurs ambiguïtés et leurs contradictions. Ils sont protectionnistes, mais ils sont opposés aux petites taxes ; ils veulent nous faire croire qu’ils soutiennent les entreprises, mais ils ont voté des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur ces dernières ; à présent,…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si nous n’avons pas voté en faveur du sous-amendement no 4092 de M. Tanguy, c’est parce que nous ne voulions pas le faire ! Alors que vous, au Rassemblement national, vous êtes complètement pervers : parce que ce sous-amendement a été rejeté, vous avez voté en faveur de l’amendement no 2095 de La France insoumise auquel il se rapportait, ce qui a permis qu’il soit adopté – cela s’appelle la politique du pire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 128 Contre 22
(L’amendement no 2546 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2547 tombe.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement no 1838.
M. Guillaume Bigot (RN). L’objet de cet amendement de M. Lioret est de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Chaque année, des fraudes de type « carrousel » coûtent entre 15 et 20 milliards d’euros aux contribuables. Ces chaînes d’entreprises en cascade qui disparaissent après avoir empoché indûment des remboursements de TVA profitent des failles de suivi entre les opérateurs européens. Notre administration fiscale, quant à elle, ne dispose pas d’outil de détection en temps réel et les échanges intracommunautaires, insuffisamment documentés, sont souvent inexploitables. Pendant ce temps, les entreprises françaises respectueuses des règles subissent une concurrence déloyale, au détriment des caisses de l’État.L’amendement introduit, pour les entrepreneurs réalisant des opérations intracommunautaires, l’obligation d’une transmission électronique par voie sécurisée des « numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs cocontractants » ainsi que du « montant agrégé des opérations concernées ».Ce dispositif permettra à la DGFIP de croiser automatiquement les données, ce dont elle est aujourd’hui incapable. Il lui donnera la vitesse dont elle a absolument besoin pour détecter les malversations en temps réel et casser les chaînes frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Il est même déjà satisfait : depuis le 1er janvier 2022, l’état récapitulatif des clients pour la TVA est déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces données sont collectées de manière électronique avant d’être versées dans ce que l’on pourrait qualifier de grand moulin européen. Nous entretenons une coopération très forte, sur ce point, avec les États membres. Le carrousel de TVA a été, par le passé, une fraude massive. Elle perdure avec certains pays extra-européens qui se refusent à coopérer ; mais ce que vous demandez, et qui concerne les opérations intracommunautaires, est satisfait.La facturation électronique est une deuxième étape, sur laquelle la suite de l’examen du texte nous donnera l’occasion de revenir. Elle nous permettra non seulement d’accéder à ces données mais aussi d’y ajouter un suivi du bien à l’intérieur du pays. La déclaration de TVA sera ainsi préremplie, ce dont les TPE-PME ainsi que les grands groupes français bénéficieront, de même manière que les particuliers ont bénéficié de la déclaration préremplie de revenus. Le gain sera double : les contribuables gagneront considérablement en productivité et la lutte contre la fraude en efficacité.Je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait et, si vous le souhaitez, je vous invite à rencontrer les services des douanes qui pourront vous expliquer le fonctionnement de ces dispositifs.
M. Guillaume Bigot (RN). S’il en est comme vous dites, je vous en félicite – mais nous ne croyons que ce que nous voyons ou, plutôt, que ce que nous comptons. Ceinture et bretelles, comme on dit : je maintiens l’amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 58 Contre 57
(L’amendement no 1838 est adopté.)
M. Erwan Balanant (DEM). On vote ce qui existe déjà ; il faudrait une taxe sur les amendements de ce genre !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1959.
M. Michel Castellani (LIOT). Il tend à octroyer, pour l’année 2026 et à titre expérimental, un taux réduit de TVA à 2,1 % pour les producteurs d’huiles essentielles en Corse.L’affaire paraît tout à fait marginale ; mais, dans un secteur produisant pourtant des richesses, certaines personnes peinent à gagner leur vie face à une concurrence très importante.Une telle disposition ne pèsera que très peu sur le budget ; sa signification sociale, toutefois, n’est pas négligeable.
M. Philippe Juvin (DR). M. Castellani propose un taux réduit de TVA de 2,1 %, en Corse, pour les huiles essentielles. J’avoue que je n’ai pas d’avis sur cette question et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Ce taux réduit s’applique déjà pour les huiles essentielles entrant dans les produits alimentaires : je considère que l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2371.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : on ne doit modifier la TVA qu’à bon escient, pour de grandes causes – c’est justement ce que nous allons vous proposer à l’instant. Nous aimons quand la fiscalité devient le levier d’une nouvelle économie ; c’est le sens du dividende social que nous avons fait adopter il y a quelques jours.Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA pour les biens produits par les entreprises engagées dans le commerce équitable. Le commerce équitable, c’est le juste partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, sur le territoire national, européen et international ; c’est la garantie d’un revenu digne pour tous les travailleurs de la terre ; c’est le respect de l’environnement et des limites planétaires.Le commerce équitable existe depuis quarante ans. S’il est reconnu dans la loi, il a besoin d’un encouragement, non pas budgétaire, mais fiscal. La bonne économie, de cette manière, permettra de nourrir la Terre et ceux qui la travaillent.
M. Philippe Juvin (DR). Le but poursuivi par M. Potier est très vertueux. Toutefois, une telle mesure est incompatible avec la directive européenne sur la TVA qui ne permet pas la modulation du taux de cette dernière en fonction de la provenance du produit. Je donne donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez peut-être vu la vidéo de Dominique Schelcher consacrée à la TVA sur le chocolat. Il existe une foultitude de taux différents pour le chocolat : pour le noir, pour le blanc, praliné ou aux noisettes, etc. Je remercie d’ailleurs le directeur du bureau chargé de la TVA, qui se trouve avec moi aux bancs, d’avoir pu se joindre à nous aujourd’hui, tant ces questions sont compliquées.On ne peut en revanche pas différencier un chocolat produit dans des conditions équitables d’un chocolat qui ne l’est pas.
Mme Amélie de Montchalin. On peut différencier en fonction de la qualité, mais pas de la provenance – c’est la règle de la directive européenne sur la TVA. À moins de changer cette dernière, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en application votre proposition. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Le réseau Commerce équitable France, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, nous a indiqué que la Commission européenne, au mois d’août 2024, avait clairement encouragé les États membres à appliquer des taux de TVA différenciés. Il vous appartient donc de donner une traduction réglementaire au label commerce équitable.
M. Dominique Potier (SOC). L’adoption de cet amendement enverrait aux producteurs d’ici et d’ailleurs un encouragement très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard (DR). M. Potier laisse entendre que le commerce équitable n’aurait pas le vent en poupe, quand c’est en réalité, dans les supermarchés notamment, un des commerces qui marchent le mieux.
M. Ian Boucard (DR). Il a progressé de 7 % par an jusqu’à la crise du covid et de 4,5 % par an depuis. Vous indiquez, cher collègue, que votre mesure profitera aussi aux producteurs français. Or, si j’adore une marque comme Max Havelaar, ces biens équitables ne sont pas majoritairement issus de producteurs français. Votre amendement risquerait ainsi d’introduire une distorsion de concurrence au bénéfice de certains produits des pays dits du Sud. Le cacao, le café et les bananes issus du commerce équitable et venus de ces pays sont en effet, pour 85 %, labellisés Max Havelaar ; ce n’est pas forcément le cas des produits français. Devons-nous faire des dépenses supplémentaires pour un commerce qui fonctionne de toute façon déjà très bien ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)
(L’amendement no 2371 est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2670.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Grâce à la Nouvelle-Calédonie, la France possède un quart des ressources mondiales de nickel. Ce nickel est cependant exporté majoritairement en Chine, tandis que l’on importe du nickel de Russie ou de Finlande en France métropolitaine. On en donne pour raison que le transport du nickel calédonien jusqu’à l’Hexagone coûte trop cher.Mon amendement vise ainsi à exonérer de TVA le nickel calédonien, ce qui ferait baisser son coût de 20 %.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Cette mesure serait sans conséquence fiscale puisqu’il ne s’en importe actuellement pas du tout. Elle permettrait de renforcer la souveraineté industrielle de la France puisque le nickel sert à la production d’inox comme à celle des batteries de voitures électriques.
M. Philippe Juvin (DR). C’est de nouveau une question de droit européen. On ne peut pas différencier les taux de TVA en fonction de l’origine des produits, sauf si la Commission européenne accorde une dérogation. Dans l’attente d’obtenir cette dérogation, ce qui n’est pas impossible, je dois malheureusement donner un avis défavorable à votre amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite comme vous, monsieur le député, que nous puissions aider la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous savons à quel point c’est stratégique pour son avenir.Je comprends mal, en revanche, à quoi tend précisément votre amendement, sauf à imaginer que les importateurs de nickel en font des stocks énormes qu’ils ne revendent ni ne transforment. Quand – grossiste, industriel ou revendeur – vous importez du nickel, vous pouvez déduire la TVA. C’est tout le principe de cet impôt.La mesure que vous proposez envoie donc un signal positif, mais serait inopérante pour rendre le nickel néocalédonien moins cher que celui d’ailleurs. Ça ne marchera pas.
(L’amendement no 2670 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2624 de M. Jimmy Pahun est défendu.
(L’amendement no 2624, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir les amendements nos 3253 et 1751, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Les brasseurs du Nord, notamment ceux de ma circonscription, m’ont suggéré ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que leur production n’excède pas 200 000 hectolitres par an, les brasseurs bénéficient de droits d’accises réduits, 4,05 euros par hectolitre. Au-dessus de ce seuil, ils payent 8,10 euros par hectolitre, montant qui s’applique également aux 200 000 premiers hectolitres. Ils proposent donc, soit de prévoir des taux d’accises progressifs, entre 200 000 et 500 000 hectolitres, et un montant maximum de 8,10 euros au-dessus du seuil de 500 000, soit de ne taxer les 200 000 premiers hectolitres qu’à 4,05 euros au lieu de 8,10 euros en cas de dépassement des 200 000 hectolitres, et ce pendant trois ans. J’espère avoir été clair.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis désolé d’être le mauvais coucheur dans ce débat. Selon la directive européenne, on ne peut pas appliquer de taux réduit lorsque la production d’une brasserie dépasse le fameux seuil des 200 000 hectolitres par an. Sauf dérogation de la Commission européenne, nous ne pouvons pas voter une telle disposition. Mon avis est défavorable.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Madame la ministre, la mesure proposée par l’amendement no 3253, à savoir conserver un taux réduit jusqu’à 200 000 hectolitres, pourrait-elle s’appliquer, quitte à taxer à 8,10 euros la production supérieure à ce seuil ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 118 Contre 33
(L’amendement no 3253 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1751 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1474 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Juvin (DR). Chacun est libre de son vote mais la mesure que vous venez de voter est illégale et ne pourra pas s’appliquer. Vous faites donc croire aux brasseurs qu’ils n’ont pas à s’inquiéter alors que la mesure ne pourra pas entrer en vigueur. Ce faisant, vous risquez fort d’entretenir un sentiment de défiance et de méfiance vis-à-vis de la classe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas la peine de crier, nous pouvons nous expliquer tranquillement.
Mme la présidente (HOR). Peut-on laisser M. le rapporteur général s’exprimer ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes d’accord sur le fait que nous ne sommes pas d’accord. Je ne remets pas en cause le vote, j’exprime simplement ma crainte que le corps social ne comprenne pas à quoi nous servons si nous votons des mesures qui ne sont jamais appliquées. Nous devons y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et du groupe HOR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La voix de la responsabilité ! Les socialistes s’en moquent, ils s’amusent ! Cela créera des désillusions et nous rappellera le mandat de François Hollande.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2626 de M. Jimmy Pahun et 3344 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements nos 2626 et 3344, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1474 deuxième rectification.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement vise à instituer une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation. Sont ciblés les produits des filières bois, huile de palme, b?uf et ses coproduits. Il s’agit d’inciter les clients français, des entreprises agroalimentaires, à sélectionner des partenaires commerciaux aux pratiques plus durables, mais aussi d’encourager une valorisation de la filière forestière et agricole française.
Mme Amélie de Montchalin. La France a activement participé aux négociations sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. On peut ou non être d’accord, nous aurions certes pu aller plus loin, mais il s’appliquera au 1er janvier 2027. Vous souhaitez envoyer un message : nous, les Français, voulons l’appliquer plus tôt, car chaque arbre coupé a des effets sur l’absorption de CO2 et le réchauffement climatique, donc sur notre planète.Mais votre proposition est inapplicable car les droits de douane sont européens. Prenons un bateau chargé de bois illégalement coupé dans une partie du monde que je ne nommerai pas, par exemple l’Amazonie. En 2026, il débarquera à Rotterdam, à un jour de bateau de plus que Le Havre, si une taxe de 1,5 % de la valeur ajoutée ne s’applique qu’en France.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends donc le message de votre amendement et je soutiens l’objectif visé : je prépare, avec les services douaniers placés sous mon autorité, des mesures qui entreront en vigueur en janvier 2027. Mais si nous votons votre amendement, pas un seul bateau, chargé de bois légalement ou illégalement coupé, n’arrivera dans les ports français en 2026.Pendant douze mois, les gens iront ailleurs, avant d’éventuellement revenir en France, à moins qu’ils ne reviennent pas. L’objectif est donc louable, mais les moyens d’y parvenir ne sont pas les bons et auraient des effets contraires, l’année prochaine et les suivantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement. En cas d’adoption, le signal envoyé à la filière bois serait en effet contraire à ce que vous cherchez. C’est une interprétation erronée d’un objectif que nous partageons tous : la déforestation illégale est un fléau, tant pour les pays où elle a lieu que pour notre planète. C’est pourquoi j’ai plaidé avec force sur ce sujet.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous examinons de nombreux amendements concernant des taxes et la TVA. Permettez-moi de partager avec vous la journée d’une famille française moyenne. Je me lève, je prépare le biberon pour mon bébé : pas de chance, une eau minérale avec une TVA à 20 %.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je n’ai pas le temps de presser des oranges, je prends donc une boisson sucrée à base de fruits : une taxe. Je prends l’ascenseur avec mes trois enfants : nous avons échappé de justesse à une taxe. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je monte dans mon SUV, puisque j’ai trois enfants et qu’il faut un siège bébé : un malus. Je fais le plein : des taxes. J’ai pris ma bouteille en plastique, puisque ma bouteille en verre s’est cassée dans mon sac : une TVA à 20 %. Ce midi, je n’avais que trente minutes pour manger : un burger, une taxe ; un soda, une taxe. (Brouhaha.) Je place pour ma retraite 100 euros sur mon PER (plan d’épargne retraite) : une taxe. Je commande des vêtements pour les enfants : + 2 euros. En fin de journée, j’ai une consultation pour le vaccin de mon bébé : une franchise augmentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Madame la députée, vous ne pourrez pas arriver jusqu’au soir : c’est fini.La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (SOC). Chère collègue, je ne sais pas ce que vous prenez au petit-déjeuner, mais nous parlons ici de bois venu d’Amazonie, pour la citer, et non d’un produit que les Français consomment quotidiennement.Madame la ministre, vous évoquez la perspective de 2027. Or j’avais déposé le même amendement l’an dernier, et la même réponse m’avait été faite. Nous avons perdu une année de plus. En attendant des évolutions au niveau européen, nous avons la capacité d’agir.Votre démonstration au sujet des ports aurait aussi bien pu s’appliquer hier lorsque nous avons débattu de la taxe sur les colis, que vous avez soutenue et que nous avons votée. La même logique est à l’œuvre. Vous dites que si nous votions cet amendement, le bois coupé illégalement n’arriverait plus dans nos ports : nous devrions nous féliciter de ne pas contribuer à faire venir sur notre territoire ce type de produits.
Mme Amélie de Montchalin. Non, les grumes, pas les agrumes. Les troncs, dans un langage moins forestier, arrivent ensuite par camions dans les scieries du Jura. Ils ont simplement fait le tour, sans faire travailler les entreprises françaises. Après une année, le bois ne reviendra jamais. J’ai beaucoup travaillé sur l’accord de déforestation au niveau européen, j’y crois vraiment et je pense que ce que vous proposez ne marche pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1474 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 53 Contre 121
(L’amendement no 1474 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Profitons de la discussion de l’article 26 pour faire un point sur le système d’imposition minimale mondiale, dit pilier 2, issu des travaux de l’OCDE et du G20.Vous en conviendrez, ce pilier a été extrêmement fragilisé – pour ne pas dire mis à terre – par le retrait – ou l’exemption, selon la manière dont on le qualifie – des États-Unis et des multinationales américaines.Au moment où ce retrait est intervenu, on nous a expliqué qu’il avait été négocié en échange de l’abandon d’une taxe pénalisante que les États-Unis avaient instaurée en rétorsion. Il ne s’agissait pas d’une décision unilatérale des États-Unis, mais bien d’une décision collective, celle du G7.Vous connaissez particulièrement bien le sujet puisque vous avez probablement suivi ce dossier à l’OCDE : pouvez-vous nous exposer les tenants et aboutissants de cette décision ? La situation est très préoccupante.Nous n’avons pas pu aborder ces questions en commission des finances, faute d’informations suffisantes, et ce n’est pas la responsabilité du président, ni celle du rapporteur général.Deuxième point : après cette décision du G7, plusieurs articles ont parlé d’une perte de 100 milliards d’euros – c’est considérable. S’agit-il d’une perte d’assiette ou d’une perte de recettes ? Selon les informations dont je dispose, il s’agirait d’une perte de recettes potentielles, les pays n’ayant pas bénéficié du rééquilibrage attendu des impôts en leur faveur.Or la France a besoin de ce dispositif pour récupérer les recettes fiscales qui lui échappent – qui lui sont soutirées, certes de manière légale, mais dans une forme de légalité parallèle, celle des multinationales, quand les TPE, les PME et surtout les entreprises de taille intermédiaire (ETI) se battent dans le monde normal.J’en profite pour exprimer un regret : je ne comprends pas que vous ayez choisi de polémiquer autour de l’amendement du président Coquerel, adopté par l’Assemblée. Il ne s’agit pas d’une taxe ; il s’agit de permettre ce que le pilier 2 ne permet pas et ne pourra pas permettre sans les États-Unis. Il ne s’agit pas, je le répète, d’une taxe de 16 milliards d’euros, mais de compenser une perte de recettes fiscales de 16 milliards d’euros, due à la suroptimisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le pilier 2 nous a été longuement vendu comme une solution miracle, censée nous éviter de légiférer davantage. Mais pour cela, il doit être associé au pilier 1, lequel, à mon avis, ne verra jamais le jour.En outre, le taux d’imposition de 15 % risque de ne pas rester un taux d’imposition minimale, mais d’être très vite considéré comme un plancher d’impôt sur les sociétés – nous constatons déjà une telle évolution.Enfin, dès lors que les États-Unis d’Amérique se sont retirés du pilier 2, ce dispositif a perdu toute valeur – si tant est qu’il en ait jamais eu une.Pourquoi l’article 26 me pose-t-il problème ? Certes, il présente un intérêt, celui de transposer la directive du 14 avril 2025 relative à la coopération et à l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale effective des sociétés. Autrement dit, il renforce la transparence.Mais il prévoit aussi de nouvelles exonérations. Or la leçon de quarante ans de taxation du patrimoine des ultra-riches et des multinationales est claire : dès que l’on introduit des exonérations, celles-ci deviennent autant d’occasions pour les fiscalistes des grands groupes de contourner l’impôt.C’est ainsi qu’une ambition initiale se réduit progressivement à peu de chose. C’est exactement ce qui s’est produit avec l’ISF : au fil du temps, les ultrariches ont été moins imposés que les simples riches car ils avaient trouvé les moyens d’éviter l’impôt – sans parler des revenus professionnels non taxés.L’article 26 introduit donc des exonérations au sein du pilier 2 – que je considère comme mort-né, compte tenu de la position des États-Unis. Mais, au-delà de ce constat, c’est le principe même de ces exonérations auquel je m’oppose. C’est pourquoi je voterai contre cet article.
Mme Amélie de Montchalin. Cet article 26 est très important. Il constitue la suite de la directive européenne, notamment sur l’échange de données, afin d’éviter la suroptimisation fiscale. Il est également essentiel pour nos coopératives agricoles. Comme vous le savez, j’ai été très impliquée dans les travaux de l’OCDE avant d’arriver au ministère, et j’ai mené ce combat avec les coopératives agricoles françaises. Ces coopératives réalisent des chiffres d’affaires considérables et exportent dans le monde entier. Elles bénéficient d’un régime fiscal favorable car elles ne peuvent pas délocaliser. C’est précisément pour cette raison que dans tous vos territoires, les acteurs de l’agroalimentaire restent implantés localement : s’ils quittent ces territoires, ils sont soumis à une imposition beaucoup plus lourde. La France est le seul pays au monde à avoir inventé ce régime des coopératives agricoles, qui a permis de créer des leaders mondiaux de l’agroalimentaire.Initialement, dans les négociations, ce régime n’était pas reconnu par l’OCDE, qui n’avait pas pris en compte cette spécificité française. Le texte que nous examinons permet de sécuriser ce régime.Monsieur Tanguy, monsieur le président Coquerel, vous vous interrogez : à quoi bon le pilier 2, puisque les États-Unis disposent d’un régime dit juxtaposé plutôt qu’intégré ? En réalité, les États-Unis avaient déjà intégré le pilier 2 dans leur droit, avec le régime Gilti – pour Global Intangible Low-Taxed Income –, qui fixe un taux d’imposition mondial minimum entre 13 et 14 %.Le passage de ce taux à 15 % a suscité une réaction du président Donald Trump, qui a menacé de taxer massivement tous les groupes étrangers présents aux États-Unis par une retenue à la source, créant ainsi une double imposition. C’est dans son One Big Beautiful Bill Act – qui a d’ailleurs aussi provoqué un shutdown de quarante-trois jours – que figurait cette disposition extrêmement pénalisante pour les entreprises françaises, et celles des pays du G7, implantées aux États-Unis.Une négociation a alors eu lieu : les États-Unis ont accepté de ne pas pratiquer cette double imposition, et nous avons reconnu leur régime juxtaposé, considérant que le taux de 13 à 14 % et le régime extraterritorial américain sont équivalents au régime mondial à 15 %. En contrepartie, les autres pays ont continué à appliquer le taux de 15 %.Cet article 26 s’inscrit donc dans la continuité de l’accord de novembre 2021, signé par 140 pays.Une autre négociation mondiale est en cours à l’ONU, qui reprend la proposition du président Coquerel : instaurer un impôt mondial calculé en fonction du chiffre d’affaires. À ce stade, notre gouvernement n’a pas souhaité accompagner favorablement cette négociation. Pourquoi ? (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)La France compte des fleurons, notamment dans le luxe. Si ces grands groupes ou ceux du CAC40 devaient payer l’impôt là où ils réalisent leur chiffre d’affaires, ils cesseraient de contribuer en France car la majorité de leurs ventes se fait à l’étranger. Le régime proposé par M. Coquerel n’est pas absurde mais, dans le cadre actuel des conventions fiscales, il n’est pas cohérent avec ce que nous défendons.En conclusion, l’article 26 est essentiel pour les coopératives agricoles, pour l’échange de données bancaires et financières en Europe et pour un monde sans paradis fiscaux.D’ailleurs, les travaux de M. Zucman (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) démontrent, données à l’appui, que les grands paradis fiscaux – comme la Barbade ou certaines îles où les taux d’imposition étaient proches de zéro – appliquent désormais un taux de 15 %. Nous pouvons nous réjouir de cette équité retrouvée.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 81 Contre 30
Mme Valérie Rossi (SOC). Je prends la parole à l’article 27, mais surtout pour évoquer des amendements qui suivront, après l’article 27, et qui concernent la sécurité civile.Il s’agit d’abord de rendre un nouvel hommage à l’engagement des sapeurs-pompiers dans toutes leurs composantes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR) : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), ainsi que les militaires.Il est essentiel de préserver notre modèle de sécurité civile, unique en Europe – chacun a en tête l’épée de Damoclès qui pèse sur ce modèle depuis l’arrêt Matzak, en vertu duquel un sapeur-pompier volontaire est un travailleur au sein de l’Union européenne. La France est attendue afin de faire adopter une directive sur l’engagement citoyen, et protéger les SPV.Les températures ont augmenté de 2o C depuis 1900 ; les enjeux de la sécurité civile sont donc devant nous. Pour notre groupe, ils sont clairs : préserver notre modèle de sécurité civile ; moderniser les moyens de lutte contre le risque incendie ; amplifier ces moyens car tout le territoire national est concerné – en 2022, quatre-vingts départements ont connu des départs de feu, et le pourtour méditerranéen est particulièrement concerné ; s’adapter aux nouveaux risques – inondations, tornades ; structurer et coordonner la recherche ; soutenir la création d’une filière industrielle souveraine, française ou européenne – notamment pour la flotte aérienne ; s’inscrire en complémentarité du programme de réserve européenne de ressources (RescEU) de l’Union européenne.Les attentes sont très fortes depuis les conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Les préconisations doivent se concrétiser rapidement dans un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile.Dans l’attente, il faut donner un signe positif et éviter une rupture capacitaire. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas attendre pour renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).La seule variable d’ajustement, ce sont les départements, dont plus de quarante sont en difficulté. Pourtant, ils ont déjà mis en place une solidarité entre eux, avec la péréquation horizontale. Nous souhaitons qu’un compromis soit trouvé à l’occasion de ce PLF, et nous proposerons plusieurs amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jordan Guitton (RN). Nous arrivons à l’article 27 et je souhaite aborder la question de la taxe foncière. Comme nous l’avons appris il y a deux jours – mon collègue Jean-Philippe Tanguy a été le premier à alerter –, dans une pièce annexe d’un ministère, à Bercy ou ailleurs, sur un coin de table, vous avez décidé d’augmenter la taxe foncière pour 7,4 millions de foyers, sans passer par le Parlement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est une révision de la base, ça n’a rien à voir !
M. Jordan Guitton (RN). Cette hausse représentera en moyenne 63 euros par foyer. C’est tout simplement scandaleux.
M. Jordan Guitton (RN). Le Parlement n’a pas été informé et ne peut donc pas contrôler votre action. Nous n’aurions peut-être même pas été informés de cette revalorisation, préparée en secret, si les journalistes n’avaient pas révélé l’information.Cet ajustement fiscal, ou cette mise à jour comme vous l’appelez, revient encore une fois à faire payer les mêmes : la France des propriétaires, cette France qui bosse, qui a eu du mal tout au long d’une vie à payer sa résidence principale, qui a cotisé et remboursé des échéances de prêt pendant vingt ans grâce au fruit de son labeur, pour accéder à la propriété.
M. Erwan Balanant (DEM). Ça y est, eux aussi, ils font leurs petites vidéos maintenant…
M. Jordan Guitton (RN). Une fois de plus, vous leur faites payer la facture – celle de votre incompétence, qui a endetté le pays depuis huit ans. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.)Je le répète, cette augmentation est scandaleuse. Comme notre président Jordan Bardella, nous vous demandons, à vous et à votre gouvernement, ainsi qu’au premier ministre, de renoncer à cette augmentation indue et administrative. Il n’appartient pas aux fonctionnaires de Bercy d’indexer les impôts des Françaises et des Français. Ce sujet doit être débattu et voté ici, dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement no 1274, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’article 27, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 1274.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer une réelle révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière. C’est un vieux sujet : votée à l’occasion de la loi de finances pour 2020, elle devait entrer en vigueur en 2026. Elle a ensuite été reportée à 2028, et depuis, on n’en entend plus parler.Une telle situation génère des inégalités inacceptables. Dans certaines villes, les quartiers populaires paient davantage de taxe foncière que les quartiers plus aisés ou plus huppés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut y mettre un terme.Vous reportez cette réforme aux calendes grecques et, dans le même temps, nous apprenons que vous allez prendre une mesure pour augmenter la taxe foncière de plus de 7 millions de personnes.Madame la ministre, vous avez déclaré qu’il fallait une réforme d’ensemble. Si tel est le cas, faisons-la réellement : réalisons la révision des valeurs locatives et ne vous contentez pas de gribouilles ! Sinon, sans aucune justice sociale, certains vont payer davantage de taxe foncière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La revalorisation des bases locatives est un serpent de mer de la vie politique française. Pour les locaux d’habitation, elle n’a pas eu lieu depuis une quarantaine d’années,…
M. Philippe Juvin (DR). …et on la repousse sans cesse. J’avais mis sur la table une solution – je l’ai retirée ensuite compte tenu de l’impossibilité informatique de l’appliquer – qui consistait à réévaluer la base locative à chaque mutation. Certains m’ont opposé qu’une mutation pouvait intervenir au bout de vingt ou trente ans, et que le processus serait donc très long – certes, mais cela avancerait tout de même plus vite qu’actuellement, puisqu’il ne s’est rien passé depuis quarante ans !L’article 27, aussi imparfait soit-il, a la vertu de lisser la réévaluation des bases locatives pour les locaux professionnels. Je vous mets tous en garde : si nous rejetons l’article ou si nous adoptons cet amendement, cela risque de provoquer un choc brutal pour les commerces de centre-ville : ceux-ci devront encaisser une augmentation très marquée de la taxe foncière. J’estime que ce serait une erreur et je donne donc un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 27 prévoit que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels sera mise en œuvre à partir de 2027. S’agissant des locaux d’habitation, je souhaite préciser plusieurs points.Il y a plusieurs années a été votée une réforme prévoyant le passage du régime déclaratoire en vigueur depuis 1959, très compliqué – chaque contribuable doit mettre à jour la surface de toutes les pièces – et source de nombreuses iniquités, à un régime reposant davantage sur la valeur vénale des biens, à savoir leur valeur effective. Quand j’ai pris mes fonctions de ministre des comptes publics à la fin décembre 2024, on m’a expliqué que, pour conduire cette réforme, il allait falloir collecter auprès de 50 millions de Français le montant des loyers perçus pour tous les biens mis en location. Compte tenu de la difficulté à organiser une telle collecte, vu ce qui s’était passé avec l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et mes équipes m’ayant assuré ne pas pouvoir déployer la réforme dans de bonnes conditions – elles me décrivaient une véritable usine à gaz –, j’ai annoncé, en présentant ce projet de loi de finances, que nous ne procéderions pas à une revalorisation massive des bases de la taxe foncière avant 2028, le temps de conduire une vraie réforme.Quel serait le contenu d’une telle réforme ? Plusieurs idées circulent. Je vous en livre une ici, sur laquelle nous devons consulter les élus locaux et les parlementaires que vous êtes : la base de la taxe foncière serait désormais la dernière valeur vénale connue du bien. Autrement dit, si le contribuable a acheté sa maison trois ans auparavant, on retiendra la valeur qu’elle avait trois ans auparavant ; s’il l’a achetée dix ans auparavant, on considérera que c’est la valeur qu’elle avait à cette date. Ce système serait déjà beaucoup plus juste que le système actuel.En tout cas, je souhaite que nous menions cette réforme dans de bonnes conditions. N’inventons pas d’usine à gaz ; ne collectons pas auprès de 50 millions de Français le montant des loyers. L’expérience que nous avons connue avec GMBI a été très compliquée, même si les choses rentrent désormais dans l’ordre.Néanmoins, avant de conduire cette réforme, nous, administration, devons assumer notre responsabilité : permettre aux élus d’appliquer des taux à une base fiscale solide, fiable et équitable. Il existe de facto, dans certains départements, de grandes iniquités, par exemple entre les contribuables qui ont agrandi leur logement et paient une taxe foncière sur une base actualisée et les contribuables qui n’ont pas fait de travaux depuis longtemps et dont le dossier n’a pas été mis à jour. Ces derniers paient une taxe foncière correspondant à un bien où il n’y aurait ni l’électricité ni l’eau courante, alors que près de 100 % des Français ont l’électricité et l’eau courante.Au cours des dernières années, à la demande des élus concernés, la mise à jour des bases locatives a été réalisée dans dix départements, notamment le Var, l’Indre et le Nord, selon les cas dans des territoires spécifiques ou à l’échelle du département. En juin dernier, comme chaque année, s’est tenue une réunion de concertation avec les représentants des associations d’élus – l’AMF, France urbaine, Villes de France, les associations de maires de montagne –, où il a été question des mises à jour qui devaient être menées à bien. Lors de cette réunion, les élus ont demandé que soit déployée à l’échelle nationale une mise à jour analogue à celle qui avait été conduite dans ces dix départements. Nous avons travaillé ensemble et sommes parvenus à un accord.Je comprends que cela suscite des questions. Je souligne qu’aucun Français ne verra sa base de taxe foncière mise à jour sans en avoir été préalablement informé, ni sans avoir eu la possibilité de la contester.
Mme Amélie de Montchalin. Chacun pourra dire si son logement est concerné ou non par les critères de confort proposés. Si tous les critères prévus sont appliqués à tous les logements, 7,5 millions de foyers verront leur taxe foncière mise à jour de 63 euros par an en moyenne – à ce stade, cette mise à jour est éventuelle.Vu les questions – légitimes – que cela suscite, vu la communication qui a eu lieu à ce sujet, vu l’inquiétude manifestée par de nombreux Français, le premier ministre a souhaité que Françoise Gatel et moi recevions dans les tout prochains jours les associations d’élus.Je rappelle que la taxe foncière n’est pas un impôt que l’administration fiscale gère toute seule ; c’est un impôt que nous avons en partage avec les élus : mon administration est responsable de la mise à jour des bases ; les élus sont responsables des taux.Nous allons donc nous mettre autour de la table et travailler sur les demandes des élus concernant la mise à jour envisagée. Surtout, nous allons commencer à réfléchir à un nouveau système, équitable et lisible. Je souhaite que les parlementaires soient associés à ces travaux. Par définition, les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée – M. Delautrette, ici présent – et du Sénat seront conviés. Nous pourrions aussi proposer aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées d’être présents.Cela fait vingt ans que l’on parle de la réforme de la taxe foncière. Le système n’a pas changé depuis 1959. Aujourd’hui, la base fiscale est à certains égards mitée et crée des iniquités. Je comprends les inquiétudes. Nous allons travailler sur ce point avec les élus locaux. Je souhaite que, dans ce débat, on ne mette jamais en cause l’honnêteté et la qualité du travail tant de l’administration que des élus locaux. Chacun fait, je crois, son travail. Je tenais à vous donner tous les éléments pertinents à ce sujet qui occupe les médias et alimente les discussions depuis quelques jours. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je découvre à l’instant que le premier ministre propose le versement d’une prime de 500 euros à chaque maire. Chacun peut en penser ce qu’il veut. Pour ma part, je considère que cette mesure ne réglera pas les problèmes des communes, ni la question du statut du maire. En tout cas, cela représente un certain budget,.…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et je souhaiterais savoir à quel moment et sous quelle forme cela apparaîtra dans le présent projet de loi de finances. S’agira-t-il d’un amendement du gouvernement ?Pour ce qui est de la taxe foncière, madame la ministre, vous dites qu’il faut réviser les bases locatives, notamment en raison des iniquités qui existent. Or, malgré ces iniquités, l’article 27 prévoit le report de la révision. Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le fait que, en dix ans, la taxe foncière a augmenté deux fois plus vite que l’inflation. En réalité, elle augmente à due proportion de la disparition progressive des autres impôts locaux, notamment la taxe d’habitation, qui permettaient aux collectivités de disposer d’une autonomie fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)D’un côté, on affirme supprimer certains impôts au profit des Français, mais, de l’autre, ces sommes sont inévitablement récupérées par les communes, qui en ont besoin, par le biais de la taxe foncière. D’où le problème que connaissent actuellement nombre de nos concitoyens lorsqu’ils reçoivent leur avis de taxe foncière.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, l’exposé des motifs de l’article 27 est tout de même très succinct, au regard de l’importance de ce qu’il prévoit. Dans son rapport, Philippe Juvin – je parle sous son contrôle – évoque un lissage sur six ans de l’augmentation ou de la baisse de la valeur locative. L’exposé des motifs ne précise pas combien de locaux professionnels seront concernés par une augmentation. Je pose donc une question simple : à quoi aboutira in fine ce dispositif de lissage ? Si j’ai bien compris, la taxe foncière augmentera pour une majorité – 56 % – des locaux professionnels, sera stable pour une grosse minorité et baissera pour une très petite minorité. Nous aimerions en savoir plus, sans quoi nous allons voter un peu à l’aveugle !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la ministre, soyez cohérente ! Si vous considérez que la réforme du mode de calcul de la taxe foncière nécessite du temps, ne prenez pas maintenant une mesure qui se traduira par une augmentation de cette taxe pour 7 millions de personnes ! Il y a effectivement des inégalités à résoudre, mais intégrez plutôt toutes les mesures dans une réforme d’ensemble dont nous discuterons pour 2028, ce qui nous donnera la possibilité de tout mettre à plat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En vérité, nous voyons bien que vous allez encore tailler dans le budget des communes et que, pour faire passer la pilule, vous proposez de leur redonner un peu de ressources par la taxe foncière. Franchement, ce n’est pas raisonnable. Renoncez à cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Amélie de Montchalin. Je réponds brièvement à M. Tanguy. La revalorisation des bases locatives des locaux professionnels a été votée en 2017. Elle a commencé à être appliquée en 2024. Si l’article 27 est adopté, elle montera en charge pendant six ans à compter du 1er janvier 2027. Telle que nous l’envisageons, elle se traduira par une hausse de la taxe foncière pour 56 % des propriétaires de locaux professionnels, et par une baisse pour les 44 % restants, donc près de la moitié d’entre eux.Cette révision est menée avec les élus locaux, qui siègent au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, réunie par le préfet. Les parlementaires sont associés à ces réunions – j’y ai participé dans mon département ; peut-être y avez-vous participé dans le vôtre. Il s’agit notamment d’assurer une cohérence dans les différentes zones d’activité.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 38 Contre 132
(L’amendement no 1274 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vais mettre aux voix l’article 27… (Mme Estelle Mercier brandit le règlement. – « Rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe SOC.)Vous pourrez faire votre rappel au règlement après le vote, madame Mercier. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 79 Contre 94
(L’article 27 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet article très important appelait des précisions. Il porte à la fois sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et sur celle des locaux d’habitation. Cette confusion dans la rédaction a suscité de nombreuses demandes de prises de parole pour obtenir des explications. Il est regrettable qu’elles n’aient pu être satisfaites avant le vote.
Mme Estelle Mercier (SOC). Pour ma part, je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement avant le vote de l’article et j’aurais souhaité le développer à ce moment-là et non pas une fois le vote intervenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Madame la députée, au moment où vous m’avez fait signe, j’avais lancé le vote. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le formule sur la base de l’article 98-1 relatif à l’évaluation préalable de ce que nous votons. Madame la ministre, selon le rapport de M. le rapporteur général, la TFPB devrait augmenter pour une petite majorité de redevables et cette hausse devrait s’établir, en moyenne, à + 17 %. Dans les faits, si certaines augmentations sont plus importantes que les baisses escomptées, la moyenne finale pourrait subir une hausse. Ainsi, je lis dans le rapport que, dans 6 % des commerces de centre-ville, la cotisation doublerait.Je rejoins Mme la députée Mercier : nous avons voté à l’aveugle ! C’est tout de même grave !
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, je réponds toujours à vos questions et j’avais donné une explication préalable détaillée sur l’article 27. Cette revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels est lancée depuis huit ans ; elle a été travaillée avec tous les élus locaux, les présidents d’agglomérations, les associations d’élus, avec les organisations professionnelles – Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France Industrie – et l’ensemble des associations du secteur logistique. L’article 27 lisse la montée en charge de la réforme sur six ans afin d’éviter que les hausses éventuelles de cotisations ne soient trop importantes ou trop brutales.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’article ne fait rien du tout : il a été rejeté !
Mme Amélie de Montchalin. La situation est compliquée : pour les locaux d’habitation, nous conservons un système empli de défauts et que tout le monde conteste. Pour les locaux professionnels, après huit ans de travail pour réformer, des contestations s’élèvent et nous ne sommes toujours pas prêts à accepter les changements. En tant que démocratie organisée, il nous faut admettre collectivement que, quand les systèmes sont obsolètes, il faut les réformer et que toute réforme fait des gagnants et des perdants. Il convient de faire les choses intelligemment. C’est ce que proposait l’article 27 à propos des locaux professionnels.Monsieur Bompard, l’idée de lancer un chantier comparable sur les locaux d’habitation est dans les tuyaux depuis longtemps. C’est un chantier gigantesque qui ne se fera pas du jour au lendemain. Peu après ma prise de fonctions, j’ai compris qu’il était prévu d’interroger 50 millions de Français au sujet des loyers qu’ils paient ou perçoivent et j’y ai mis un coup d’arrêt.
Mme Amélie de Montchalin. Ne mélangeons pas tout ! Lancer une réforme sur la manière de revaloriser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière est un immense chantier, qui prendra des années. En 2025, nous avons mené une concertation avec les élus sur la mise à jour de la base fiscale qu’ils demandent. Nous les réunirons de nouveau pour faire le point avec eux, étant observé que, pour de nombreuses communes, cette réforme représente un enjeu financier non négligeable. Elle soulève aussi des questions d’équité : deux Français qui ont le même logement peuvent payer des impôts locaux très différents en fonction de la date à laquelle ils ont mis à jour leur dossier. Faisons les choses proprement et de manière ordonnée en avertissant chaque personne concernée et en lui donnant la possibilité de s’exprimer : notre administration fiscale en est capable ! Les Français le savent. Nous réunirons les parlementaires et les présidents d’associations sur ce sujet.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le formule sur la base de l’article 4 du code de déontologie des députés, relatif à leur responsabilité. Sans vouloir polémiquer, j’observe que l’exposé des motifs de l’article 27 n’évoque pas les conséquences de celui-ci. Nous votons sans être informés !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Fort heureusement, le rapport du rapporteur général mentionne en pages 474-475 : « Les locaux les plus touchés seraient les commerces de centre-ville, dont plus de la moitié verraient leur cotisation de taxe foncière augmenter de plus de 10 %, l’évolution moyenne de cotisation de la TFPB de cette catégorie s’établissant à + 14,6 %. »
M. Erwan Balanant (DEM). Vous avez supprimé l’article : vous éviterez donc cela !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, je ne vous mets pas en cause. Cet article concerne les cotisations payées par tous les commerces du pays. Comprenez qu’on puisse lui consacrer un peu plus de cinq minutes ! Je ne dis pas que vous mentez, je souhaite juste obtenir des informations. Au nom du groupe Rassemblement national, j’estime que nous ne disposions pas des bonnes informations au moment du vote. Il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Vous faites de l’obstruction systématique !
M. Philippe Juvin (DR). Que les choses soient claires : en l’absence de mesure nouvelle, le rapport expose que 57 % des locaux professionnels devraient connaître une augmentation de la TFPB de l’ordre de 6 % en moyenne. Pour les commerces de centre-ville, cette hausse moyenne s’établirait à 14 %. Aussi le gouvernement propose-t-il de lisser la mise en œuvre de la réforme de manière que certains locaux professionnels échappent à une augmentation brutale.La situation est très différente pour les locaux d’habitation. La valeur locative servant de base à la TFPB est celle de 1970. J’ai été maire pendant vingt ans. Il y a vingt ans, on disait déjà : « Surtout, ne touchons rien ! » par peur d’un tsunami. Il convient d’étudier les choses très précisément. Si on n’y prend pas garde et que l’on agit de manière précipitée, nous allons au-devant de difficultés. C’est pourquoi cet article propose de prendre son temps.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis d’accord avec le député Tanguy. Pour reprendre les propos de M. le député Tristan Lahais, notre méthode de travail nous conduit parfois à passer cinq heures sur des amendements éclectiques puis à aller très vite – deux inscrits et une réponse ministérielle – sur un article d’importance. Même si ma réponse était cette fois-ci assez détaillée, il est exact que ces sujets sont très complexes.Les chiffres que vous avez lus s’entendent en l’absence des mesures prévues par l’article 27. Avec celles-ci, les hausses seront lissées pour éviter les ressauts de fiscalité.
Mme Amélie de Montchalin. Nous pouvons vous transmettre l’étude d’impact qui a été réalisée. Les conditions de nos débats ne permettent pas toujours de vous communiquer toutes les informations dont vous souhaiteriez user. Je le répète : je suis à votre entière disposition et j’essaie de répondre avec précision à toutes les questions. Sur cet article important qui a été rejeté, j’espère pouvoir vous donner des éléments complémentaires avant la deuxième lecture.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour un dernier rappel au règlement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je le formule sur la base de l’article 100 du règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous me voyez désolé de devoir recourir à un rappel au règlement pour exprimer un point de vue sur un article traitant d’un sujet ô combien important puisqu’il a vocation à répondre aux besoins de financement de nos collectivités.Chers collègues, nous ne pouvons à la fois nous plaindre que les valeurs locatives, qui datent des années soixante-dix, nécessitent une actualisation et critiquer le fait que celle-ci pourrait avoir des conséquences susceptibles de ne pas être équitables – hausse de la TFPB pour certains, baisse pour d’autres. Ne pas réformer, voilà ce qui est véritablement inéquitable !Pour les locaux professionnels, la démarche est lancée depuis 2016. Vous êtes associés à la réflexion menée entre l’ensemble des acteurs professionnels et des élus au sein des commissions des impôts directs. Le temps est venu d’engager la réforme. La proposition du gouvernement tendant à lisser ses effets les plus importants était cohérente.Pour les particuliers, le travail reste à faire. Nous ne pourrons le conduire sans concertation avec les élus locaux, qui connaissent bien leurs territoires. À ce titre, je réponds favorablement à la proposition de Mme la ministre.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.L’amendement no 3614 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 67 Contre 59
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3431 rectifié.
M. Denis Masséglia (EPR). La TFPB ne concerne pas les locataires mais les bailleurs sociaux. Actuellement, les communes qui construisent le nombre le plus important de logements sociaux sont celles qui perdent le plus de recettes : l’exonération totale de la TFPB dont bénéficient les bailleurs leur coûte jusqu’à 900 millions par an. On décourage ainsi les maires de bâtir alors que la demande explose.L’amendement proposé par Guillaume Kasbarian corrige cette singularité en transformant l’exonération de TFPB des bailleurs sociaux en une réduction de 50 %, ce qui redonnerait 400 millions aux collectivités pour accepter davantage de projets et délivrer plus de permis de construire. Pour que les bailleurs continuent d’investir, deux leviers sont envisagés : un peu plus de logements intermédiaires dans leur parc et la possibilité de réviser les loyers uniquement à la relocation.En résumé, on soutient les communes, on sécurise les bailleurs et on relance la production de logements sociaux dans le pays !
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’intérêt de construire des logements exonérés de taxe foncière.
Mme Amélie de Montchalin. S’il peut plaire aux maires, cet amendement me semble compliqué à faire accepter aux bailleurs sociaux ! Alors que, depuis quelques jours, il est demandé au gouvernement dans cet hémicycle de les soutenir à hauteur de 500 millions au moins, nous leur retirerions 400 millions de recettes fiscales ou, plus exactement, nous prendrions 400 millions – dont l’État devrait compenser la perte auprès des collectivités locales – pour en rendre 900 ! Sur ce sujet bien différent de celui de la bascule entre la TVA et l’impôt sur les sociétés que nous savons encadrer, je vous appelle collectivement à une grande prudence. Je comprends l’idée de créer une incitation à construire pour les maires mais faire bondir la TFPB de 50 % en un an n’aurait rien d’encourageant pour les bailleurs sociaux.
M. Joël Bruneau (LIOT). J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche.Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région parisienne – et encore, seulement dans la partie de la région où les loyers sont élevés. En revanche, en province, le montant est le même pour les LLI que pour feu le dispositif Pinel ou même que le prix du marché libre, ce qui ne permet pas de loger les personnes qui souhaitent accéder à un logement social.Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Philippe Vigier (DEM). Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces cas-là, c’est la commune qui doit tout prendre en charge : on lui demande de fournir les terrains et de les viabiliser – raccordement au réseau d’assainissement, accès à l’eau potable, entre autres. En échange, comme vous le savez, la loi prévoit une exonération de taxe foncière pendant plusieurs années.Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait qu’il est très difficile, pour certaines communes – car la situation n’est pas la même partout –, de lancer des projets même si la demande existe.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3431 rectifié.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il faut toujours voter contre un amendement signé par M. Kasbarian !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 53 Contre 68
(L’amendement no 3431 rectifié n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.