M. Thibault Bazin (DR). En fait, le vrai levier qu’il faudrait utiliser, c’est le contrôle de la publicité et de la vente aux mineurs, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Et il faudrait mobiliser à cet effet les services chargés notamment du contrôle des commerçants : je pense à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et à la police. Mais cela ne relève pas d’un PLFSS ; la mobilisation doit avoir un caractère interministériel. On peut certes donner l’impression qu’on ne s’intéresse pas au fléau, mais il est là et il faut pouvoir le contrecarrer.
M. Thibault Bazin (DR). Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser croire que l’alcool n’est pas taxé. Entre 4 et 5 milliards d’impôts sont prélevés sur les alcools au profit de la sécurité sociale, ce qui contribue à remédier aux problèmes de santé que vous évoquez. Voilà la réalité. Est-ce qu’il faut créer ou recréer encore d’autres taxes ? Je ne le pense pas. Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. J’interviens maintenant parce que le rapporteur général m’y invite, et je confirme que les boissons alcoolisées sont taxées : les droits sur les alcools s’élèvent à 2,3 milliards, les droits sur les bières, à 900 millions, les droits sur les vins, cidres et poirés, à 100 millions, et les cotisations sociales, c’est 700 millions. Au total, on atteint presque 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Mme Amélie de Montchalin. Mme la ministre de la santé a rappelé que nous étions l’un des pays où la consommation d’alcool par personne reste une des plus élevées d’Europe, voire de l’OCDE. Et nous avons des débats pour savoir si le levier fiscal, c’est-à-dire au fond le levier du prix, est le meilleur pour réduire les risques d’addiction et les risques pour la santé qui entraînent des coûts pour la société.Je rebondis sur un point abordé par le rapporteur général et je lui en sais gré : celui du contrôle des lieux de vente, notamment s’agissant de la vente aux mineurs. Je n’ai évidemment pas autorité sur les services régaliens, ni directement sur la DGCCRF. Mais le réseau des buralistes est sous ma responsabilité et, comme nous allons en venir bientôt au tabac, je vous indique que j’ai rencontré, il y a quelques jours seulement, le nouveau président de la Confédération des buralistes. Nous avons échangé…
Mme Amélie de Montchalin. …sur un sujet connexe, que M. Léaument a d’ailleurs cité : la prévention de la vente aux mineurs de produits qui leur sont interdits. Il faut bien reconnaître qu’une partie de ce contrôle est assurée par les tenants des bars, des lieux de festivités et autres lieux de soirées. Beaucoup de buralistes, notamment dans le nord de la France, tiennent aussi des bars et sont donc responsables de l’effectivité dudit contrôle.Nous avons assez peu évoqué jusqu’à présent la réalité des contrôles – et je remercie le rapporteur général d’avoir soulevé la question. Si nous voulons concrètement interdire la vente aux mineurs de l’alcool sous toutes ses formes, nous devons avoir un engagement en ce sens de la part des commerçants et des tenanciers des lieux qui en vendent. La grande distribution, les commerces de proximité, la distribution des licences et le contrôle desdites licences sont autant d’outils que nous pourrions utiliser pour favoriser les synergies entre politiques publiques. Il élargir la focale : la fiscalité est importante – je comprends que, pour beaucoup, elle constitue une solution parce qu’elle est relativement simple –, je tiens à insister, comme l’a fait le rapporteur général, sur l’existence d’autres leviers à notre main, qui nécessitent, eux aussi, des moyens.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je siège en tant que député au conseil d’administration de Santé publique France (SPF). En 2024, une de ses réunions a été en partie consacrée à l’annulation de deux campagnes de prévention sur les risques à long terme de l’alcool décidée, d’après notre compréhension, en raison de préoccupations politiques concernant la réaction potentielle du secteur. SPF s’est inquiétée de l’annulation de deux campagnes de prévention par les gouvernements macronistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous opposez qu’agir sur le prix de l’alcool n’est pas la bonne solution, qu’il faut raisonner en termes de santé publique. Pourtant, ces dernières années, l’agence chargée de la santé publique a été tellement mise sur la sellette que des bruits inquiétants couraient sur sa disparition. Essayez au moins de nous rassurer au sujet de son sort et sur le fait que vous continuerez à mener des campagnes de prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 1304 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous avançons bien, ce soir, avec un rythme de 27 amendements à l’heure que nous allons essayer de conserver jusqu’à minuit. Un bémol toutefois : il reste 960 amendements à examiner, ce qui, à ce rythme, nous prendrait trente-cinq heures.Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 392.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis beaucoup plus modéré que M. Davi puisque mon amendement, préparé avec la Ligue contre le cancer, vise les bières à plus de 11 degrés, certaines, récemment lancées, atteignant même 15, voire 20 degrés. M. le rapporteur général a peut-être raison de dire qu’agir sur les taxes n’est pas le meilleur moyen de décourager la consommation d’alcool, mais, dans le cadre de la partie recettes du PLFSS, c’est le seul levier à notre disposition. Nous avons presque tous arboré récemment un petit ruban dans le cadre de la campagne Octobre rose. Or, en France, l’alcool est le premier facteur de cancer du sein. Nous ne devons donc pas nous désintéresser du taux d’alcool de bières que, souvent, des jeunes consomment en pensant ne pas boire beaucoup d’alcool.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il n’a pas déjà parlé pendant une minute ? On a l’impression que ça en fait dix…
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je le fais en ayant une pensée pour Axel Kahn qui soutenait ce combat. À la différence de Michel Lauzzana, je propose d’exonérer les petites brasseries qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an.La ministre des comptes publics a indiqué que l’alcool rapportait 4 milliards d’euros. J’aimerais que la ministre de la santé rappelle son coût social et sanitaire : 100 milliards. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
(Les amendements nos 392 et 746, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 359, 1308 et 1842.L’amendement no 359 de Mme Béatrice Bellay est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1308.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il vise à déplafonner la hausse annuelle du montant des taxes sur l’alcool, aujourd’hui limitée à 1,75 %. Pour illustrer mon propos, je vais revenir sur une décision prise par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, l’hiver dernier. Il a interdit la vente d’alcool à partir de 20 heures dans les petits commerces comme les Carrefour Market. Tout le monde était d’accord, m’a parlé de santé publique, m’a dit que des jeunes alcoolisés créaient des problèmes, m’a assuré qu’il fallait arrêter de vendre de l’alcool le soir à Marseille. J’ai plutôt proposé, pour répondre au problème de santé publique sur lequel on m’alertait, d’augmenter les taxes sur l’alcool, mais tout le monde s’y est opposé. On a donc le droit de fermer tous les commerces d’un centre-ville à partir de 20 heures et de faire perdre du chiffre d’affaires à des commerçants mais pas d’ajouter au prix de vente d’une bière une taxe de 7 centimes qui aurait peu d’effets sur les ventes.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1842.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il est vraiment impératif de permettre l’indexation sur l’inflation de l’évolution de la taxe sur l’alcool, comme c’est le cas pour celles sur le tabac et les boissons sucrées, considérés comme dangereux pour la santé. Je ne vous apprends rien en disant que l’alcool l’est également.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). L’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an et, en moyenne, un gros buveur court le risque de faire un AVC dix ans plus tôt qu’une personne qui boit moins. Si cela ne suffit pas à vous émouvoir et si vous avez un porte-monnaie à la place du cœur, sachez que le coût social de l’alcool est de 102 milliards d’euros par an. Nous avons donc absolument besoin d’augmenter cette taxe pour renflouer la sécurité sociale et faire face à cet enjeu de santé publique. Par ailleurs, un certain consensus s’est opéré en commission autour de cet amendement, dont j’espère qu’il sera pris au sérieux et adopté.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Mme Soudais a parlé d’une taxe ; or, pour une fois, il ne s’agit pas de cela. Les amendements visent à déplafonner l’évolution annuelle de l’accise sur les boissons alcoolisées. Les taux de l’inflation en 2025 comme l’évolution des prix prévue pour les deux prochaines années sont si bas qu’ils privent de sens et d’effet ces amendements, que je vous propose de retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même s’ils ont été approuvés en commission.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Ils siègent sur les bancs d’en face, une nouvelle fois prêts à faire les poches des Français. Vous taxez déjà les bières, le tabac, le sucre, etc. Cette fois-ci, vous faites le pas de trop : en augmentant les taxes sur les boissons alcoolisées, vous souhaitez taxer notre art de vivre. Pour vous, chaque verre de vin est une faute ; chaque plaisir populaire, une déviance qu’il faudrait à tout prix corriger à coups de taxes. Vous voulez effacer des siècles de culture, de savoir-faire et de convivialité. Votre hygiénisme et votre folie fiscale vous font oublier une évidence : le vin est une partie de notre identité. Il représente des milliers d’emplois, de coopératives et de traditions villageoises. Vous voulez voir ce monde disparaître, alors qu’il traverse une de ses plus graves crises. Pour la France, contre les idéologues et contre l’empire de l’anti-fun, nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). On parle français quand on se dit attaché aux traditions !
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je m’étonne que la gauche, pour lutter contre l’alcoolisme, notamment l’alcoolisme des jeunes, n’ait d’autres solutions que l’augmentation de la fiscalité. Cela revient à créer une discrimination sociale entre les jeunes qui, parce qu’ils en ont les moyens, pourraient boire, voire devenir accros, et ceux qui, faute d’argent, n’auraient pas le droit de consommer d’alcool. La lutte contre l’alcoolisme doit passer par d’autres moyens que la fiscalité, dont la prévention. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je propose un petit retour sur terre après les propos très alambiqués que nous avons entendus. Je rappelle en premier lieu que ces amendements ont été votés en commission, où ils ont donc réuni une majorité. D’autre part, il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe. Ce dont nous parlons existe déjà. Toutefois, l’évolution annuelle du montant de l’accise sur l’alcool est aujourd’hui limitée par la loi à 1,75 %. Il est un des seuls produits à bénéficier d’une disposition de ce type qui fait que, si l’inflation est supérieure à 1,75 % en un an, son prix relatif recule, puisque la taxe ne suit pas. L’objet des amendements n’est donc pas d’augmenter les impôts ou les taxes, mais d’empêcher qu’en période d’inflation le prix de l’alcool baisse. Ils visent à ce que l’évolution de l’écart relatif entre les prix de différents biens ne profite pas à l’alcool dans les périodes de forte inflation. C’est cela que nous proposons et que la commission a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 359, 1308 et 1842 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 1306, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir cet amendement.
M. Hendrik Davi (ECOS). Déposé par mon collègue Nicolas Thierry, il suit les recommandations de l’OMS, des associations de lutte contre les addictions et de nombreux médecins, qui soutiennent qu’il faut aller vers l’arrêt de la consommation de tabac, responsable de 75 000 décès chaque année en France. Or des études de l’OMS attestent qu’une hausse de 10 % des prix du tabac permet une baisse de la consommation de 4 %. On sait depuis 1958 que le tabac est mortel, même si les industriels ont essayé pendant des décennies de masquer cette vérité. Maintenant, tout le monde doit le savoir et nous devons essayer d’en finir avec cette terrible addiction qui est la première cause de mortalité en France. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Après l’alcool, nous commençons à parler du tabac. La lutte contre le tabagisme mobilise plusieurs députés de notre commission, à commencer par son président, qui a organisé une table ronde à ce sujet le 24 septembre. Au vu des dégâts du tabac en matière de santé publique, je ne doute pas de la sincérité de M. Davi. Toutefois, le prix moyen d’un paquet de cigarettes a déjà connu des augmentations importantes : de 6,08 euros en 2017, il est passé à 12,53 euros en 2025. De plus, cette trajectoire est appelée à se poursuivre puisqu’il me semble que le gouvernement envisage de le porter à 13 euros en 2027. En revanche, le montant des taxes collectées diminue : il était de 13,68 milliards d’euros en 2023, on sera à 12,49 milliards cette année et on anticipe 11,8 milliards pour 2026. On voit donc bien les limites de l’approche fiscale : une augmentation continue du prix du tabac ne se traduit pas forcément en hausse des recettes mobilisables pour financer les politiques de santé.D’autre part, la fermeture des frontières pendant la période du covid a montré que la hausse antérieure des prix avait incité les fumeurs à se fournir à l’étranger – pour les Lorrains comme moi, au Luxembourg.
M. Pierre Cordier (DR). Bien sûr ! Les gens traversent la frontière ! Il faut créer des postes de douaniers, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (DR). Toute augmentation de prix provoque un transfert des achats dans des pays voisins où le tabac est moins cher. Le phénomène, qui existera tant qu’une harmonisation fiscale européenne n’aura pas eu lieu, est massif. Ainsi, dès après le déconfinement, les ventes du côté français de la frontière ont chuté de 30 à 40 %.Le levier fiscal ne me paraît pas très adapté non plus pour lutter contre le tabagisme des jeunes. Nos collègues écologistes imaginent un paquet à 25 euros en 2032. (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe.) C’est un prix énorme qui pourrait pousser les jeunes à se fournir sur des marchés parallèles ou à acheter des produits de moindre qualité, voire des stupéfiants, qu’il ne faut surtout pas consommer. Si le levier fiscal a pu produire des effets, on en atteint désormais les limites et je pense qu’il faut être prudent. Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Je rappellerai quelques chiffres et quelques faits, afin que tout le monde comprenne les importantes évolutions qui sont intervenues depuis deux ans. Le prix du tabac a augmenté de 15 % en 2024, le prix du paquet type de cigarettes s’élevant à 12 euros, dont un euro pour le buraliste, un autre pour le fabricant, la fiscalité représentant près de la moitié de ce prix. Cela a entraîné une baisse du volume des ventes de 7 % par an entre 2017 et 2024. Aujourd’hui, le taux de prévalence du tabagisme a fortement baissé : chez les 18-75 ans, seuls 16 % des femmes et 20 % des hommes fument, contre à 30 % à 40 % environ dans les années 2000.Les prix et les accises sur le tabac augmentent chaque année au rythme de l’inflation. Ils connaissent donc une tendance annuelle à la hausse – elle sera de 1,1 % en 2025. Les taux d’accise représentent déjà plus de la moitié du prix payé. Comparés aux autres pays européens, nous nous situons parmi les pays pratiquant les prix les plus élevés – je me réfère à une liste de prix moyens par marque de cigarettes : un paquet, d’une marque assez connue, est vendu 12,50 euros en France, 9,90 euros en Belgique, 17 euros au Royaume-Uni, 15 euros en Irlande, 14 euros en Norvège.Vous avez tout à fait raison sur un point – il s’agit d’un des piliers de mon action en tant que ministre de tutelle des buralistes, et à ce titre chargée des questions relatives à la vente de tabac : le tabac est un enjeu européen. M. le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ici présent, déposera d’ailleurs dans les prochains jours une proposition de résolution européenne pour nous aider à muscler la position française. Une nouvelle directive est en discussion, qui tend à harmoniser la fiscalité sur le tabac au niveau européen.
Mme Amélie de Montchalin. Vu les quantités de tabac en circulation sur notre sol, les usines clandestines de cigarettes et le travail que tout cela représente pour les douaniers, nous voulons revenir à la règle d’une seule cartouche de cigarettes par personne franchissant une frontière intra-européenne. Son assouplissement à quatre cartouches a entraîné des conséquences massives sur les volumes de vente des départements transfrontaliers, notamment ceux qui sont proches de l’Allemagne, du Luxembourg, de l’Espagne ou de la Belgique. Il s’agit d’une mesure essentielle.Le président Valletoux vous exposera certainement sa proposition, qui vise à s’assurer que les volumes de cigarettes livrées par pays correspondent à la consommation, afin de ne pas encourager de facto le trafic.
Mme Amélie de Montchalin. Notre engagement contre le tabagisme est total. Nous poursuivons la hausse des prix, qui a déjà été massive, mais votre amendement ne me semble pas le plus pertinent pour lutter contre ce fléau, qui tue, qui crée des cancers et qui doit donc rester une priorité de santé publique.
M. Sébastien Chenu (RN). J’entends les arguments qui ont été avancés, mais, venant de nos collègues de gauche, je trouve qu’ils sont assis sur une énorme hypocrisie. En effet, vous vous appuyez sur des arguments de santé publique en faveur de la lutte contre les addictions, soulignant la toxicité des produits en question. En parallèle, j’entends ce que vous dites hors de l’hémicycle et même en son sein : vous êtes favorables à la légalisation de certaines drogues.
M. Sébastien Chenu (RN). Vos arguments sont donc hypocrites. Vous êtes en train de faire naître une fiscalité de la facilité et de l’hypocrisie, dont – vous le savez bien – les premières victimes seront les catégories les plus populaires. Vous êtes surtout en train d’œuvrer au grand remplacement des addictions dans notre pays, toujours plus difficiles à endiguer et dont les conséquences sont connues : vous allez encourager un marché clandestin du tabac et installer un marché officiel des drogues. Nous ne voulons pas de ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. S’il y a une personne qui, aux côtés des autres membres du gouvernement, combat le narcotrafic, c’est bien la ministre que je suis. Avec les douaniers et les services de renseignement placés sous mon autorité, je combats toutes les drogues, qui tuent les Français.
Mme Amélie de Montchalin. Grâce à la loi visant à lutter contre le narcotrafic, que vous avez soutenue, nous saisissons des tonnes de cocaïne et d’autres produits stupéfiants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Les opérations destinées à contrôler les flux qui arrivent sous forme de petits colis, comme celle que nous avons menée hier à Roissy, sont essentielles, car ces flux recèlent des quantités très importantes de produits excessivement dangereux. La lutte contre le narcotrafic devrait nous unir au lieu de susciter des polémiques : ne laissez pas entendre à nos concitoyens que nous voudrions légaliser je ne sais quel produit, alors que notre détermination est totale !
Plusieurs députés du groupe RN. Il parlait de la gauche !
M. Hendrik Davi (ECOS). Entre 2018 et 2022, les prix du tabac ont augmenté – c’est l’un des rares secteurs dans lesquels le macronisme s’est montré courageux, il faut le reconnaître –, ce qui a entraîné une baisse, assez forte, de la consommation. Notre amendement vise donc à vous pousser à persévérer dans cette politique.Pour répondre à M. Bazin, l’objectif principal des taxes comportementales – même si je n’aime pas ce terme – n’est pas seulement de rapporter de l’argent à la sécurité sociale, mais de faire évoluer les comportements. Par conséquent, le fait que le rendement d’une telle taxe baisse, sous l’effet de la diminution de la consommation d’alcool et de tabac, est une bonne nouvelle.Quant aux approvisionnements transfrontaliers et aux ventes à la sauvette, ils ne représentent respectivement que 15 % et 1 % de la consommation. Je le précise car l’industrie du tabac fait circuler des chiffres erronés, sans fondement scientifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables aux taxes comportementales, mais cela ne manque pas de sel d’entendre le Rassemblement national se plaindre de tout ce que nous proposons, sans rien proposer contre les addictions, en particulier contre le tabac. (M. Christophe Bentz s’exclame.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je souhaite interpeller le gouvernement sur un point : au-delà des taxes, il existe des mesures de prévention et d’accompagnement qui relèvent de la santé mentale et de l’addictologie. Or, en France, ces domaines ne reçoivent plus assez d’argent : l’hôpital public est insuffisamment financé, la psychiatrie est abandonnée et les addictologues ont besoin de renforts, sans parler des associations – elles sont toutes en train de mettre la clé sous la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Avant d’augmenter les taxes, il conviendrait peut-être d’orienter les sous vers la santé mentale des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Le Rassemblement national justifie une attitude dilatoire au moyen d’un raisonnement un peu excessif : il condamne ceux qui veulent taxer un peu plus le tabac en affirmant qu’ils voudraient autoriser toutes les drogues. Ce n’est du moins pas mon cas.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai défendu une proposition de loi, d’ailleurs adoptée à l’unanimité, qui visait à lutter contre les cigarettes électroniques jetables. Elle a ensuite été reprise au sein du programme national de lutte contre le tabac. Celui-ci a porté ses fruits, puisque la consommation de tabac chez les jeunes a beaucoup baissé. Il est vrai que la hausse des prix y a contribué. Est-ce une raison pour les augmenter beaucoup plus ? La trajectoire pluriannuelle d’augmentation des prix qui avait été définie me semble déjà suffisante. Je préconiserai donc de nous en tenir là.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je souhaite d’un mot remercier la ministre pour ses propos. Il me semble que nous pouvons faire œuvre utile en matière de lutte contre le tabac en adoptant des positions, dont j’ignore si elles seront consensuelles, mais qui recueilleront sans doute l’assentiment une forte majorité.Le 26 novembre prochain aura lieu, à l’initiative du groupe Horizons, un débat sur une proposition de résolution européenne, tout à fait conforme à ce que disait Mme Le Pen de la nécessité de lutter contre les marchés parallèles et la contrebande. Sans doute l’Assemblée nationale et le gouvernement pourront-ils œuvrer main dans la main sur cette question.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 34 Contre 123
(L’amendement no 1306 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1667 rectifié.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il vise tout simplement à faire appliquer le principe pollueur-payeur, puisqu’il tend à faire davantage contribuer les producteurs de pesticides, en vue d’une meilleure indemnisation des victimes de ces produits. Je précise qu’il a été déposé par notre collègue Mathilde Hignet, qui était ouvrière agricole avant de devenir députée et qui est à l’origine d’une proposition de loi élaborée avec les collectifs de soutien aux victimes des pesticides.Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. En 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a établi l’existence d’un lien entre l’exposition des enfants de riverains des zones d’épandage et la survenue de leucémies, de tumeurs cérébrales, de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. (M. Damien Maudet applaudit.)Le fonds d’indemnisation des victimes est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale et par une fraction de la taxe sur les ventes de pesticides, fixée à 0,9 % par décret, alors même que les fabricants seraient parfaitement capables de financer l’intégralité de ce fonds.Un mouvement rassemblant plus de 2 millions de citoyens l’a rappelé cet été : le cancer est une maladie politique ! Il faut donc faire contribuer davantage ceux qui créent autant de dommages pour la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis défavorable.Je profite de la discussion de cet amendement pour informer l’Assemblée que le décret portant création du registre des cancers, en faveur duquel vous avez voté, est en cours d’examen par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il passera ensuite devant le Conseil d’État, de sorte que ce registre devrait voir le jour début janvier 2026.
M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens cet amendement visant à augmenter le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont je rappelle avec fierté que le groupe socialiste est à l’origine. Au terme d’une démarche transpartisane, nous avions inscrit la proposition de loi portant sa création à l’ordre du jour de notre niche parlementaire. La ministre Agnès Buzyn l’avait ensuite reprise au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.Aujourd’hui, ce fonds manque moins de crédits – même s’il faut bien sûr les renforcer – que de publicité. J’interpelle Mme la ministre : le silence de la presse quotidienne régionale et de la presse agricole constitue un vrai problème pour ce fonds peu connu. Pour avoir visité le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens, qui est en pointe en matière de politique de santé publique et de détection des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides, je peux vous dire que les questions d’imputabilité, le manque d’information ainsi que d’autres facteurs culturels demeurent un vrai problème. C’est pourquoi les crédits que vous sollicitez seraient bienvenus pour améliorer la formation agricole et permettre de mieux identifier les contaminations, notamment in utero, afin de les prévenir et de mieux les indemniser. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Madame la ministre, je suis surprise que vous n’avanciez aucun argument pour motiver votre avis défavorable, alors qu’il s’agit d’un sujet important.J’insiste : non seulement les problèmes dont M. Potier a parlé à l’instant sont pendants, mais l’administration de ce fonds d’indemnisation est confiée à un conseil de gestion, où des industriels fabriquant des pesticides siègent au même titre que les représentants des victimes, ce qui est un scandale !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Pour ne citer que lui, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante n’a confié sa gestion qu’à des représentants desdites victimes, et certainement pas des industriels de l’amiante. Je vous interpelle sur ce scandale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Au travers de cet amendement, nous demandons seulement que ce ne soit pas le régime AT-MP qui paie pour les cancers qui ont été provoqués par les industriels des pesticides. C’est tout de même la moindre des choses que de faire en sorte que ce fonds soit entièrement abondé par ceux qui sont responsables du préjudice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Panot, les recettes affectées à ce fonds sont suffisantes : l’année dernière, ses recettes s’élevaient à 20 millions d’euros pour 18 millions de dépenses, et, surtout, il dispose de 20 millions d’euros de réserves. Cette somme devrait permettre de traiter le problème de publicité et de tenir deux ans au moins. Nous pourrons réexaminer la question si des difficultés de financement se présentent.
(L’amendement no 1667 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 636.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous vous proposons ici la création d’un toxi-score, un peu sur le modèle du nutriscore ; ce serait un moyen de faire connaître la toxicité et la dangerosité des produits ménagers, à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement. On sait que certains d’entre eux produisent une part importante de la pollution intérieure, ce qui engendre des problèmes de santé – je pense en particulier à l’asthme, aux allergies et aux perturbateurs endocriniens. Une telle mesure permettrait d’éclairer le consommateur.
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est un sujet essentiel et je rappelle d’ailleurs que les pièces d’un logement doivent être aérées le plus possible. Cependant, je vous propose d’y travailler ensemble avant d’adopter un tel amendement, auquel je ne suis pas encore en mesure réserver un avis favorable.
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 404 et 940, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 404.
M. Hendrik Davi (ECOS). En 1997, 8,5 % des Français étaient en situation d’obésité ; aujourd’hui, ils sont 17 %. Mais il y a plus grave : ce chiffre est passé de 2 % à 9 % chez les moins de 25 ans, ce qui représente une multiplication par quatre ! Nous faisons donc face à problème de santé publique, car l’obésité entraîne des problèmes sanitaires. L’amendement vise ainsi à taxer de 10 % les publicités sur les produits trop sucrés ou trop salés. Une telle mesure ne toucherait pas le consommateur : elle s’attaquerait aux industriels et aux publicitaires.J’ajoute que je suis choqué – j’espère que vous l’êtes toutes et tous – de voir que des publicités promeuvent des produits ultrasucrés en s’adressant notamment à nos enfants, entre deux dessins animés ; c’est absolument inadmissible et nous devrions tous y être sensibles.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 940.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Taxons la publicité sur la malbouffe ! C’est une mesure de santé publique. L’OMS établit un lien entre l’obésité, de plus en plus présente chez les enfants, et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras et en sucre. En un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 % ; dans le même temps, environ 30 % des personnes dont les revenus sont faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement. Les études le montrent : ces mêmes personnes ont plus de mal que les autres à dégager du temps pour une activité physique ; elles vivent souvent en zone alimentaire désertique – ces quartiers moins pourvus en accès aux fruits et légumes de qualité – et sont surexposées aux produits moins chers mais surtransformés et de mauvaise qualité.Ces publics cibles sont des proies pour les industriels que vous n’incitez jamais à assainir leurs marchandises, alors que le sucre et le gras sont leur fonds de commerce. Au contraire, les annonceurs ont accru les pressions publicitaires en faveur des produits alimentaires riches en sucre, en sel et en matière grasse. Une autre étude démontre que le système alimentaire coûte plus de 12 milliards au système de santé, et ce chiffre serait même sous-évalué. Miser sur la bonne volonté des industriels est un échec ; à défaut de les interdire, mettre à contribution leurs publicités agressives et incitatives est donc primordial, voire vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut bien se rendre compte que depuis les années 1950, des dizaines d’études de neurosciences ont expliqué comment la publicité agit sur nos cerveaux ; elles ont même donné un mode d’emploi aux industriels. Nous, parlementaires, devrions nous saisir de cette littérature scientifique pour fixer des limites et réguler cette publicité, notamment lorsqu’elle vise nos enfants. Les seules personnes qui utilisent ces études, ce sont pourtant les industriels et les publicitaires, qui s’en servent pour vendre toujours plus de produits, y compris et surtout les plus malsains, à destination de nos enfants.Nous avons déjà examiné de nombreux textes visant à protéger l’enfance ; en l’occurrence, c’est la première des protections que nous devrions instaurer. Nous pourrions tous nous entendre sur ce sujet.
M. Benoît Biteau (ECOS). Taxer ces publicités est en effet un choix de santé publique, car les produits qu’elles promeuvent peuvent provoquer des dégâts sur la durée. S’agissant de l’obésité, j’ajoute que les produits ultrasucrés induisent des risques épigénétiques, c’est-à-dire que des gens nés sans le gène de l’obésité peuvent, une fois devenus obèses, le transmettre aux générations futures. Ne pas taxer les programmes publicitaires qui ne prennent pas en compte cette réalité, c’est donc mettre en péril les générations futures, d’autant que, comme l’a dit mon collègue Hendrik Davi, l’obésité a quadruplé ces dernières années chez les jeunes et risque encore d’augmenter beaucoup si nous ne faisons rien. (M. Hendrik Davi applaudit.)
M. Christophe Bentz (RN). Sur le papier, lutter contre la malbouffe au nom de la santé publique est séduisant. J’avais d’ailleurs, dans un premier temps, déposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Rousseau pour taxer ces publicités à 3 % plutôt qu’à 10 %, mais je l’ai finalement retiré, et ce pour deux raisons. Premièrement, les politiques de la taxe pour la taxe trouvent leurs limites. C’est valable aussi bien pour l’alcool que pour le tabac, le sucre ou le gras : un effet peut se faire sentir au démarrage mais on se retrouve très vite sur un plateau. Ces politiques de taxation s’avèrent donc en grande partie inefficaces.Deuxièmement, taxer la malbouffe peut sembler séduisant quand il s’agit par exemple d’une grande entreprise américaine de restauration rapide – que je ne citerai pas mais qui nourrit mal, notamment nos enfants –, mais ces amendements incluent aussi nos producteurs français du terroir, notamment les fromagers. Leurs produits sont gras, certes, mais une telle mesure contribuerait à détruire une filière française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 99
(Les amendements identiques nos 404 et 940 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 377, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour le soutenir.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous en revenons à l’alcool, qui est responsable de 49 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable. La consommation d’alcool est aussi présente dans un féminicide sur deux, et le risque de provoquer un accident mortel est multiplié par dix-huit chez les conducteurs alcoolisés.Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, nous proposons ici d’instaurer un prix minimum par litre d’alcool. Une telle mesure a été appliquée depuis 2018 en Écosse, où un prix plancher a été fixé à 0,50 livre sterling par unité d’alcool. L’évaluation produite par les pouvoirs publics écossais montre une baisse des ventes concentrées chez les plus gros consommateurs ainsi qu’une diminution des décès et des hospitalisations directement attribuables à l’alcool, mais sans impact significatif sur l’industrie.L’application de cette mesure à la France a fait l’objet de modélisations qui ont montré qu’elle pourrait faire réduire de 15 % les volumes achetés et de 22 % la mortalité ; en outre, les profits des producteurs indépendants augmenteraient de 39 % tandis que ceux des grands industriels et distributeurs baisseraient de près de 40 %. Voilà qui devrait vous faire réfléchir !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous confondez le vin et l’abus de vin, l’alcool et l’abus d’alcool ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Stigmatiser nos viticulteurs ne me paraît pas être une bonne chose. Par ailleurs, votre idée brillante – encore une nouvelle taxe, même si vous utilisez un faux nez – consiste à instaurer un prix minimum : vous allez ainsi pénaliser les boissons peu alcoolisées, d’entrée de gamme, et pas du tout les boissons très alcoolisées que sont le gin, le whisky ou d’autres spiritueux.Enfin, je crois que nos viticulteurs souffrent suffisamment de la déconsommation, des taxes qui se multiplient notamment aux États-Unis et en Chine et de l’image du vin que véhiculent certains Français – et certains d’entre vous. Je veux redire toute mon admiration pour la filière viticole, tout en précisant que chacun doit bien évidemment contrôler sa consommation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 21 Contre 117
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 941, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons déjà tous entendu la phrase suivante : « Il a perdu l’équivalent de son loyer aux courses. » Tout le monde est conscient que parier sur les courses hippiques, c’est jouer à un jeu d’argent et de hasard.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pourtant, cette activité n’est pas considérée comme telle, puisqu’elle n’est pas soumise à la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’assurance maladie. L’addiction aux paris hippiques appartient néanmoins à la catégorie des addictions aux jeux d’argent : pour en sortir, les personnes touchées ont besoin du même type d’accompagnement en addictologie, et elles sont en proie aux mêmes difficultés – anxiété, perte d’estime de soi, problèmes d’argent.Il est donc grand temps d’inclure à nouveau les courses hippiques dans les jeux d’argent et de hasard pour les faire participer au financement de la sécurité sociale. (Mme Élisa Martin applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous allons achever la séance avec une énième taxe, comme nous en avons examiné beaucoup depuis le début de la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Ça s’appelle la partie recettes du PLFSS !
M. Thibault Bazin (DR). Vous revenez sur le sujet des paris hippiques. Nous avons décidé, l’an dernier, de les exclure de l’assujettissement à cette contribution, parce que la filière concernée est au cœur d’enjeux essentiels.
M. Thibault Bazin (DR). Cela n’enlève rien au fait que les addictions au jeu doivent être combattues, mais la filière hippique est pourvoyeuse d’emplois directs et indirects dans nos territoires ; je vous rappelle aussi qu’il s’agit du premier sport féminin en France et que les paris servent à financer des équipements et des formations dont bénéficient tous les territoires.
M. Emeric Salmon (RN). Ils n’aiment pas les chevaux ! Ils veulent les tuer ! Ils veulent faire des steaks avec les chevaux !
M. Thibault Bazin (DR). Si nous adoptions votre amendement, nous porterions donc atteinte à toute une filière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous en moquer mais c’est une affaire très sérieuse, qui mérite notre respect et notre considération.
Mme Amélie de Montchalin. Les paris hippiques font déjà l’objet d’une taxation importante : 27 % sur les points de vente physiques et 52 % sur les paris hippiques en ligne.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces taxes ne profitent pas à la sécurité sociale !
Mme Amélie de Montchalin. Le bénéfice du PMU, contrairement aux autres jeux de hasard, a pour objectif, au-delà de ce qui est versé au budget de l’État, de financer la filière hippique elle-même. Celle-ci représente 15 000 emplois qui, dans tous nos territoires, permettent non seulement l’élevage et la sélection mais aussi l’accompagnement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Remplacez les chevaux par des lapins, ça coûtera moins cher !
M. Alexis Corbière (ECOS). Pas moins de 6,6 milliards d’euros de mises l’an dernier !
Mme Amélie de Montchalin. Ce sont 100 millions d’euros de moins qui ont été versés à tous les acteurs de la filière hippique cette année. Certains d’entre vous viennent de Normandie, par exemple de l’Orne et d’autres territoires où cette filière a une emprise particulièrement importante ; je vous confirme que le gouvernement a demandé à Éric Woerth, il y a quelques mois, de préfigurer une nouvelle stratégie pour qu’elle ne pâtisse pas d’un changement de génération mais aussi de pratiques. On dit parfois que l’eau paie l’eau ; en l’espèce, le cheval paie le cheval. C’est une mécanique vertueuse que nous voulons soutenir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce que vous dites est tout à fait inexact. Vous confondez, évidemment à dessein, les jeux d’argent et la filière équine, alors que les enjeux dans ces deux domaines sont distincts.Le secteur des jeux et des paris est en plein développement. On compte dans notre pays 14 000 points PMU et 235 hippodromes. Des stratégies marketing particulièrement bien rodées sont déployées, notamment en direction des familles et des jeunes, aussi bien dans les hippodromes et les points PMU que sur internet. Sur les chaînes dédiées, on peut voir une course toutes les quinze minutes de midi à 20 heures ! Comment osez-vous nous servir un tel discours ? Franchement, les bras m’en tombent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous voulez détruire l’économie française !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il va de soi que ces logiques marketing provoquent des pratiques problématiques.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Renseignez-vous, madame Martin : le PMU va très mal, l’ensemble de la filière équine est en grand danger et ses 60 000 emplois salariés sont menacés.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Pour lutter contre les addictions, il existe d’autres moyens que la sanction fiscale.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas une sanction fiscale ! Tu casses, tu payes, tu répares ! D’ordinaire vous aimez bien ce slogan !
M. Sébastien Huyghe (EPR). On peut faire de la prévention. Une fois de plus, vous faites de la discrimination sociale : les gens les moins fortunés ne pourront plus faire leur petit PMU du dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors que ceux qui en ont les moyens pourront continuer à jouer – sans pour autant que cela devienne une addiction.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 42 Contre 106
(L’amendement no 941 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 70, alinéa 2, relatif à la scène tumultueuse.Tout à l’heure, il a été question de divers fromages. Pour bien finir la soirée, je voudrais dire que nous avons entendu une abondance d’arguments – des arguments beaux, forts et même brillants. Mais j’ai parfois eu l’impression que certains en faisaient tout un fromage. J’oserais même dire que d’aucuns en ont fait des « tommes », parlant d’une voix rauque, fort, nous prenant même pour des bleus, nous accusant de… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Merci, monsieur Léaument. Je suppose que c’est votre manière de nous souhaiter à tous une bonne nuit ; c’est très aimable à vous !
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.