« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Après l’article 10
Mme Annie Vidal (EPR). Identique au précédent, il vise à favoriser la diffusion des médicaments biosimilaires, hybrides et génériques en les excluant de l’assiette de la clause de sauvegarde. Aussi efficaces que leurs référents et moins coûteux, les génériques assurent à tous un accès durable aux traitements tout en contribuant à minimiser les coûts pour les comptes publics. Quant aux hybrides et aux biosimilaires, la Cnam et la Cour des comptes encouragent à y recourir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les médicaments biosimilaires, génériques et hybrides sont un moyen de concilier la qualité des soins et leur juste prix. Or leur développement peut encore progresser. C’est la raison pour laquelle les exclure de la clause de sauvegarde – qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur l’industrie pharmaceutique – constituerait une incitation bienvenue à leur développement.Bien que nous examinions la partie recettes de PLFSS, nous nous situons en quelque sorte à la jonction avec son volet dépenses, puisque nous cherchons aussi à faire des économies – en l’occurrence sur les dépenses relevant de la partie soins de ville de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis favorable au développement des génériques, des biosimilaires et des hybrides, dont nous avons pu faire avancer la cause l’an dernier en permettant aux officines d’opérer plus rapidement les substitutions, comme cela était demandé depuis plusieurs années. En outre, nous venons d’exonérer ces produits de la nouvelle contribution. Nous sommes donc en train d’améliorer leur situation et vous souhaitez aller encore plus loin. Pour ma part, je pense qu’il faut préserver un équilibre d’ensemble. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous proposez d’exonérer les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, lequel n’est pas censé se produire. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure exonère déjà les génériques de la nouvelle contribution.Par ailleurs, le modèle économique des biosimilaires n’est pas le même que celui des génériques. Nous avons adopté l’année dernière des mesures visant à favoriser la substitution des biosimilaires à leurs référents et nous en proposerons d’autres, destinées à faciliter leur utilisation, lors de l’examen de la troisième partie du texte. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne faudrait pas accréditer l’idée que les laboratoires produisant des génériques devraient être exonérés de la clause de sauvegarde du seul fait qu’ils produisent des génériques – ce qui est certes une bonne chose. Un groupe comme Teva, qui réalise 8 milliards d’euros de profits nets sur 17 milliards de chiffre d’affaires, pourrait bénéficier d’une telle disposition. Il n’y a pas de raison de faire un cadeau à ce groupe ou d’autres – Teva collabore en outre avec le gouvernement israélien, mais c’est une raison d’un autre ordre. En tout cas, j’y insiste, il ne faut pas soustraire à la clause de sauvegarde des industries qui font des profits gigantesques sous prétexte qu’ils produisent des génériques.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je souhaite relativiser un peu les termes de ce débat, car, du côté de LFI, je n’entends parler que de Big Pharma, des très grosses entreprises pharmaceutique. Or nous avons déjà beaucoup régressé dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, en France. S’il n’existait en France que Big Pharma, je pourrais entendre certains de vos arguments. Malheureusement, ce n’est pas le cas : nous avons déjà beaucoup perdu en souveraineté dans ce domaine. Et si nous n’avons pas manqué de paracétamol pendant la crise sanitaire, c’est grâce à une petite entreprise pharmaceutique qui produit entièrement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 972 et 2177.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 125 Contre 69
(Les amendements identiques nos 972 et 2177 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 365 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 407, 2056 et 2351. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Il s’agit ainsi de créer une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif, c’est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2056 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2351.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’avais fait voter le même l’an dernier ; M. le rapporteur général nous a dit que la précision de sa rédaction lui permettait d’atteindre son but et qu’il lui réserverait donc un avis favorable.
M. Pierre Cordier (DR). Ignorez tout cela ! Mme Rist pourrait calmer ses troupes !
M. Michel Lauzzana (EPR). Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. Je demande donc à l’Assemblée, qui a déjà voté cet amendement, de faire preuve de vigilance et de le voter à nouveau. Il favorise la territorialisation, dont vous avez compris que c’est un de mes chevaux de bataille.
M. Thibault Bazin (DR). Attendez un peu ! L’intérêt de votre proposition, monsieur Lauzzana, c’est qu’elle introduit un dispositif très structuré qui va obliger le CEPS à publier un schéma de déclaration et de contrôle. Il nous faut désormais clarifier les étapes de la production du médicament car certains peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites situés dans différents pays, mais la DSS et le CEPS doivent rapidement se saisir du sujet pour appliquer cette idée qui me semble judicieuse. Nous avons écrit en 2022 que le calcul « peut tenir compte du lieu de production » et en 2024 qu’il « tient compte du lieu de production » ; le présent amendement permettrait de passer à une troisième étape qui irait dans le bon sens. La commission l’avait rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La rédaction de l’amendement me conduit à une interprétation différente de celle du rapporteur général ; mon avis sera donc lui aussi différent, même si je partage l’objectif de favoriser la souveraineté en valorisant certains lieux de production. Comme cela vient d’être dit, des améliorations ont été introduites, ces dernières années, en la matière : le CEPS a commencé à prendre en compte le lieu de production pour faire baisser les prix de certains médicaments. Nous avons déjà voté en ce sens mais ce n’est pas encore réalisé à 100 %. Je m’engage donc à y travailler pour que la localisation soit systématiquement retenue comme l’un des critères présidant à la fixation du prix. Ce sera bientôt le cas mais tel qu’il est rédigé, ce n’est à mon avis pas cet amendement qui permettra d’y parvenir. Avis défavorable, donc, même si je suis favorable au principe que vous défendez et que je m’engage à faire triompher.
M. Philippe Vigier (DEM). Quand nous parlons de l’industrie pharmaceutique, nous devons vraiment nous interroger pour savoir si, oui ou non, nous voulons continuer à disposer d’une production française et européenne de médicaments, ou si nous assumons un abandon complet de souveraineté en la matière. La décision que vous avez prise, madame la ministre, de plafonner le rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, est un premier pas. La notion de territorialisation me paraît fondamentale ; il y a même des médicaments qui, arrivant depuis certains pays d’Asie du Sud-Est, sont reconditionnés avant d’entrer dans le circuit européen ! Le sujet de la traçabilité, qu’évoquait Thibault Bazin, est donc au cœur du dispositif que nous examinons et je suis d’accord, en la matière, avec le collègue Lauzzana. L’enjeu est simple : veut-on encore une industrie pharmaceutique en France et dans l’Union européenne ? Pour finir, je vous encourage à faire une analyse comparative de tous les produits génériques ; vous verrez que c’est en France qu’ils sont les moins chers.
(Les amendements identiques nos 407, 2056 et 2351 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 919.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit encore de réfléchir au traitement que l’on souhaite réserver à l’industrie pharmaceutique. En l’occurrence, nous souhaitons supprimer le plafonnement de la contribution versée par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, qui est fixé à 12 % de leur chiffre d’affaires. D’abord, rien ne justifie ce chiffre qui n’est pas objectivable : pourquoi pas plus, pourquoi pas moins ? De surcroît, 12 %, ce n’est pas suffisant. On parle d’une industrie qui a bénéficié de la crise du covid, qui s’appuie sur la recherche publique et qui profite par ailleurs de nombreuses niches fiscales : elle doit donc être mise à contribution à hauteur de ses capacités.C’est d’autant plus vrai que dans votre budget de la sécurité sociale, vous prévoyez par exemple de doubler les franchises médicales dont les Français vont devoir s’acquitter. C’est particulièrement injuste ! Certains Français se verront interdire l’accès à certains traitements parce qu’ils sont vendus trop cher par les laboratoires pharmaceutiques. Bref, dans votre système, ce sont toujours les mêmes qui paient !
(L’amendement no 919, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 920.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il vise à supprimer la mesure selon laquelle le montant des contributions dues par chaque laboratoire pharmaceutique ne doit pas excéder 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce plafond, instauré par 49.3, n’a jamais été voté par le Parlement ; c’est un cadeau fiscal offert à des multinationales qui font déjà des profits records. Chaque année, ces laboratoires versent des milliards d’euros de dividendes, profitent de crédits d’impôt recherche et de niches fiscales pendant qu’on augmente les franchises médicales et que les patients paient 2 euros de plus par boîte de médicament. On marche sur la tête ! C’est un non-sens. Les patients paient plus, les labos, moins.Quand Sanofi verse 4,9 milliards d’euros de dividendes et prévoit encore 5 milliards d’euros de rachats d’actions, il n’y a aucune raison de limiter sa contribution. Par cet amendement, nous disons donc simplement : la santé avant les dividendes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si les laboratoires font fortune grâce à la sécurité sociale, ils doivent contribuer à la financer à hauteur de leurs profits. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 920, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 927 rectifié.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je tiens à dire que ce PLFSS contient vraiment une dinguerie (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) :…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Arrêtez de vous moquer ! Ce sont des réactions sexistes !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). …il supprime la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Oui, dinguerie, excusez-moi mais c’est bien le terme qui convient ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On est tranquillement en train de légaliser la triche. Envisagez-vous de faire la même chose pour les contribuables ? Vous allez dire aux contribuables français qu’ils peuvent ne pas payer leurs impôts ou les payer dans trois ans, parce qu’ici, c’est free party ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Brouhaha.) Il est évident que vous ne le ferez pas ! Cela devrait aussi valoir pour les laboratoires pharmaceutiques.À droite, vous ne cessez de parler d’ordre, de la France des honnêtes gens ou des Français qui travaillent et dont vous seriez les défenseurs ; mais, à la vérité, les masques tombent ! Si vous continuez à défendre cette suppression de la majoration forfaitaire, vous ne ferez que montrer que vous défendez les voyous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il sera rapide et se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la bonne tenue de nos débats. Chaque fois qu’une femme parle, un brouhaha se fait entendre dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Ce n’est pas possible de fonctionner de cette manière !
M. Xavier Breton (DR). Demande à Julien Bayou ce qu’il en pense !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale française ; on se doit d’adopter une certaine tenue. Je suis désolée mais ce que vous faites est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs au centre et à droite de l’hémicycle.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît.
Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
M. Thibault Bazin (DR). Pour ma part, j’écoute tout le monde, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Xavier Breton (DR). C’est insupportable d’avoir à répondre ! Et Bayou, qu’est-ce qu’il en pense ?
M. Philippe Vigier (DEM). Il y a un homme qui parle et on ne l’entend pas ! Écoutez-le donc !
M. Thibault Bazin (DR). Je vous propose de revenir au fond pour avancer. S’agissant de l’amendement, ce que vous dites est juste : nous avons supprimé quelque chose. Mais vous oubliez de mentionner que nous l’avons remplacé par autre chose !
M. Thibault Bazin (DR). Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons justement prévu qu’un nouveau mécanisme s’applique à partir du 1er janvier 2026. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est parce que je privilégie la mise en œuvre d’un circuit déclaratif sans erreur qui appelle des sommes claires, plutôt que des pénalités tenant à des retards eux-mêmes liés à la complexité du système. Les laboratoires n’étaient d’ailleurs pas les seuls à le dire : nos propres organismes, notamment l’Acoss, avaient beaucoup de mal à traiter les déclarations. Il faut donc adopter un point de vue équilibré : cette mesure répond à des observations qui ont aussi été formulées en interne, au sein même de nos institutions ! L’ancien système était critiqué et c’est ce changement qui a été retenu. Cet amendement a été rejeté par la commission et j’émets un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, j’ai une question à laquelle vous saurez peut-être – Mme la ministre ou vous-même – répondre. Quel était le rendement de cette pénalité et quel est le rendement attendu du nouveau mécanisme dont vous nous parlez ? L’un est-il plus efficace que l’autre pour remplir les caisses de la sécurité sociale ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je croyais avoir déjà répondu. Peut-être ai-je mal compris votre question ? Le rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, grâce à sa transformation par les nouvelles mesures votées.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Donc c’est le même rendement ? On ne recherche même pas un rendement supérieur ?
(L’amendement no 927 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté alimentaire de la France, au service des populations civiles et militaires. Il apparaît en effet totalement incohérent de les soumettre à la contribution de la clause de sauvegarde, dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou de prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais où elle est la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.
Mme Stéphanie Rist (EPR). À la manière d’un autre amendement que vous avez défendu tout à l’heure – j’en profite pour vous répondre –, il vise à exempter certains produits de santé, en l’occurrence ceux acquis pour constituer les stocks stratégiques de l’État, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Les exclure reviendrait à modifier le périmètre de la clause de sauvegarde et serait un retour en arrière par rapport aux modifications adoptées ces dernières années, qui ont au contraire élargi ledit périmètre, à la suite de nos débats, à l’ensemble des médicaments sans exception. Les produits achetés par Santé publique France, qui représentent des volumes et des montants particulièrement significatifs, ne sont pas soumis à une régulation des prix comme les médicaments de ville ou hospitaliers. Les exclure du champ de la régulation pourrait encourager des pratiques tarifaires excessives et inciter les laboratoires à privilégier ce circuit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous allons évidemment voter contre cet amendement qui nous paraît très surprenant : au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, vous voulez les exclure du périmètre de la clause de sauvegarde. Au fond, vous estimez qu’il est légitime pour les industries pharmaceutiques de réaliser un profit – qui serait pourtant indu – sur notre souveraineté nationale ? Est-ce bien cela ? Je sais que vous avez l’habitude de telles pratiques : pour garantir notre souveraineté nationale, on subventionne des fleurons, lesquels font des bénéfices qui se chiffrent en milliards – Dassault en est un exemple. Néanmoins, affirmer aussi franchement que l’industrie pharmaceutique peut réaliser des bénéfices sur le dos de la souveraineté nationale, il fallait oser !
M. Michel Lauzzana (EPR). Vous le savez, le CEPS fixe les prix des produits de santé et mène avec les laboratoires pharmaceutiques des négociations qui aboutissent à des remises conventionnelles. Le montant de ce retour financier est désormais très élevé : 8,2 milliards d’euros en 2024.Actuellement, ces remises sont payées par les laboratoires à l’automne de l’année suivante. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acomptes qui permettrait au paiement d’intervenir plus rapidement. Cela soulagerait notamment la trésorerie de l’Acoss. Je crois que nous serons tous d’accord pour voter l’article 11.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le marché français du médicament, qui représente plus de 36 milliards d’euros, est marqué par une opacité systématisée. Les prix publics affichés au Journal officiel ne sont pas les prix réellement payés. Derrière ces tarifs publics se cachent des remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le CEPS. En 2024, ces remises ont atteint plus de 9 milliards d’euros. Ces 9 milliards de fonds publics sont protégés par le secret des affaires.Deux problèmes se posent. D’une part, il y a un problème de transparence, qui fera l’objet de mon amendement no 378. D’autre part, il y a une question financière, que notre collègue Lauzzana a très bien exposée : les laboratoires remboursent ces sommes à l’assurance maladie, mais seulement l’année suivante. Pendant un an, c’est l’Acoss qui finance la trésorerie correspondante. Il faut donc que nous votions l’article 11.Ce système, qui repose sur une clause de sauvegarde et des remises, est très complexe. De plus, il ne fonctionne pas très bien, puisque nous sommes confrontés à des pénuries de médicaments et à une explosion des prix : depuis 2020, les prix des médicaments ont progressé de plus de 4 % par an, contre 0,5 % par an auparavant. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il convient d’engager un débat sur la construction d’un véritable pôle public du médicament, à la fois pour produire des génériques – je ne dis pas que ce pôle public devrait produire l’ensemble des médicaments – et pour limiter les pénuries. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous abordons la question de la distribution de la valeur tout au long de la chaîne pharmaceutique, ce qui donnera probablement lieu à l’un des plus importants rapports de force.Au cours des derniers mois, le gouvernement a choisi de faire reposer sur les officines pharmaceutiques une bonne partie des économies qu’il souhaitait réaliser. Pour ce faire, il a joué sur le plafond de remise sur les génériques. Cela a suscité une contestation assez large – ce dont nous pouvons nous réjouir, d’autant qu’elle a aussi été relayée par des collègues d’autres groupes politiques. Cela a conduit à de premiers reculs de la part du gouvernement, insuffisants mais bienvenus.En France, les pharmacies sont des agents de première ligne du système de santé publique. En voulant les mettre à contribution, vous les avez exposées et vous avez menacé leur modèle économique. C’est en effet grâce aux remises sur les génériques que beaucoup de pharmacies tiennent – sans pour autant réaliser de gros profits.Dans de nombreux territoires – je pense à des circonscriptions de couleur politique très variable –, une telle remise en cause de la politique menée jusque-là en matière de génériques aurait conduit des pharmaciennes et des pharmaciens soit à licencier, soit à réduire les commandes de génériques, devenus moins rentables, soit à recentrer leur activité sur d’autres types de soins, soit à subir une perte nette et à tenter de survivre à crédit. Rien de cela n’est satisfaisant. Nous perdons déjà, chaque année, nombre d’officines et de sites.Je remarque d’ailleurs que, pour la première fois depuis le début de l’examen du PLFSS, il n’y a aucun bruit dans l’hémicycle pendant mon intervention, alors que je m’exprime déjà depuis une minute et demie. J’en déduis que beaucoup de collègues sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Emeric Salmon (RN). Nous écoutons, ce qui ne veut pas dire que nous sommes d’accord !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me réjouissais qu’il y ait entre nous un large accord pour défendre la pharmacie. Ce n’est pas le cas ? C’est incroyable : la droite veut toujours créer du conflit ou de la polémique, même quand nous sommes tous d’accord ! J’ai du mal à m’en remettre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur divers bancs.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En tout cas, la question est de savoir qui va payer pour ces économies : les pharmaciennes et les pharmaciens, ou bien l’industrie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Monsieur Clouet, monsieur Davi, nous ne sommes pas d’accord.La fixation du prix des médicaments est un sujet complexe. Dans le cadre de la Mecss, nous avons d’ailleurs mené une mission sur le dérapage constaté cette année, qui est de l’ordre du milliard d’euros. Mais cette complexité est au bénéfice des patients.Le montant des remboursements de médicaments augmente chaque année car la population française vieillit et souffre de plus en plus de maladies chroniques. Les pathologies sont de plus en plus lourdes mais on en soigne certaines : on peut désormais guérir de cancers dont on mourrait il y a quelques années. C’est grâce aux nouveaux médicaments, fruits de la recherche et de l’innovation. Il ne faut donc pas taper en permanence sur l’industrie pharmaceutique. Bref, on vit mieux et plus longtemps.Quant au mécanisme des remises – il y a un prix facial, ou officiel, qui n’est pas celui que paie l’assurance maladie –, c’est plutôt une bonne chose. Le montant des remises atteint 9 milliards d’euros, signe que l’assurance maladie et le CEPS négocient plutôt bien. En France, les prix sont plutôt plus bas qu’ailleurs. Cependant, ces prix très bas nous exposent aussi à la concurrence d’autres pays, et cela peut effectivement créer des problèmes de pénurie. Tout bien considéré, le système est complexe, mais vertueux.Précisons que l’industrie pharmaceutique a proposé de verser plus rapidement les remises, ce qui fait l’objet de l’article 11.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il faut désormais diminuer le nombre de boîtes, ce qui implique de financer l’éducation thérapeutique.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements à l’article 11. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 378.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les prix publics des médicaments sont affichés au Journal officiel, mais il y a des remises confidentielles, qui se sont élevées, vous l’avez dit, à 9 milliards d’euros en 2024. Notre amendement vise à lever le voile sur ces remises, pour connaître le prix réel des médicaments et des dispositifs médicaux. L’objectif est simple : permettre enfin un contrôle public et démocratique sur la dépense en médicaments, qui est financée par la solidarité nationale. Cette mesure de transparence est indispensable si nous voulons contrôler l’explosion actuelle des prix des médicaments.Vous vous félicitez que les laboratoires remboursent 9 milliards. D’abord, il serait effectivement mieux qu’ils remboursent à temps. Ensuite et surtout, un groupe comme Sanofi a tout de même versé 5 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. L’argent ainsi versé aux actionnaires procède de la vente de médicaments subventionnés par la sécurité sociale.
M. Hendrik Davi (ECOS). Certes, mais il y a des entreprises étrangères qui vendent en France. Le problème, c’est que du privé lucratif exploite ainsi des produits qui sont remboursés in fine par la solidarité nationale. Le marché du médicament dysfonctionne, je n’en démords pas. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Davi, nous avons débattu de ces questions en commission. Sur le périmètre de l’ensemble des produits de santé et de l’ensemble des entreprises qui les exploitent, le CEPS – qui négocie les prix – publie un rapport où figurent toutes les informations que vous demandez : les remises, les prix facial et public, les acomptes, etc. Je vous invite à consulter ce document très fourni et détaillé.
M. Thibault Bazin (DR). Il y a un colloque singulier avec chaque laboratoire, et le CEPS ne peut pas publier les éléments relatifs à un produit donné. Si on les rendait publics, on exposerait l’Acoss à des risques : elle pourrait être attaquée pour délit de divulgation.En revanche, on connaît le montant total des remises. Pour vous donner un ordre d’idée, en application de la clause de sauvegarde et du mécanisme des remises, les laboratoires versent près de 9 milliards d’euros à l’assurance maladie. C’est une somme considérable.
M. Thibault Bazin (DR). Donc, ne laissez pas croire que les laboratoires ne contribuent pas ! Cela s’ajoute d’ailleurs aux autres contributions que toute entreprise verse en France : impôt sur les sociétés, prélèvements sur les salaires, et j’en passe.Je vous invite vraiment à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous soutenons l’amendement de notre collègue Davi. En commission, il a été rejeté à une voix près. Qui sait, il sera peut-être adopté ici à une voix près… Ce sont les mystères de l’Assemblée.Nous avons besoin de faire la transparence intégrale sur l’ensemble de la chaîne de valeur des traitements et des médicaments. Je sais que le gouvernement actuel n’est guère attaché au droit international, mais la France a pris un engagement en ce sens dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet le 28 mai 2019, tous les États membres de l’OMS, même la Suisse et l’Allemagne – deux pays où le lobby pharmaceutique est très puissant –, se sont engagés à améliorer la transparence sur toute la chaîne du médicament.Pour une boîte de médicaments donnée, cela consiste à préciser les sommes consacrées aux différents postes : salaires, location d’infrastructures, investissements, recherche et développement, profits, marketing. En effet, sans ces éléments, on ne peut pas négocier de manière transparente et lisible pour parvenir au prix juste. Si l’on est obligé de prendre pour argent comptant ce que dit le laboratoire, notamment le coût de production qu’il annonce, le rapport de force est faussé.
M. Pierre Cordier (DR). Le temps de parole est écoulé, madame la présidente !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On constate ce problème pour de nombreux médicaments. Je pense par exemple au Sovaldi, traitement contre l’hépatite C : le prix d’une boîte est de 41 000 euros, alors que son coût de production est de 100 euros !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il faut instaurer la transparence. C’est dans l’intérêt général et ce sera bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). M. le rapporteur général l’a dit, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relèvent du secret des affaires. Il y a effectivement une différence entre le prix facial et le prix réel – aussi appelé « prix net ». Mais c’est précisément ce qui permet à l’assurance maladie de bénéficier de remises, donc de dépenser moins. Dans le monde ouvert tel qu’il est, que se passerait-il si nous ne disposions pas de ce levier de négociation ? L’assurance maladie devrait payer un prix plus élevé. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je réitère mon avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 127 Contre 63
(L’amendement no 378 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Quelques députés des groupes EPR, DR et Dem désignent les bancs des groupes siégeant à gauche de l’hémicycle, puis ceux du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Vous pouvez dire merci au RN !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2315 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). Monsieur Clouet, vous souhaitez réagir à un amendement rédactionnel ? Vous avez la parole.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Madame la présidente, vous le savez, le rédactionnel est toujours un peu politique – « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Cet amendement de calendrier nous renvoie au rapport entre les prix faciaux et les prix réels. Mme la ministre le disait tout à l’heure avec justesse et nous sommes d’accord sur le principe : il y a un prix facial et un prix réel qui résulte de remises. Mais ces remises sont secrètes ; or c’est le prix facial qui sert d’étalon de comparaison entre les différents pays européens. En réalité, le fait de faire monter le prix facial conduit à une mise en concurrence entre les différents pays – vous savez très bien que c’est le cas. Chaque pays négocie sa propre remise. Nous ferions mieux d’intervenir aussi sur le prix facial pour disposer d’une marge plus importante pour négocier la remise ensuite. C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir aujourd’hui.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Monsieur Clouet, vous vous trompez. D’abord, l’intérêt d’avoir un prix facial et un prix réel avec une remise, c’est que cela permet à l’assurance maladie de négocier. En France, elle négocie plutôt bien, c’est la raison pour laquelle le prix du médicament est bas.Ensuite, vous n’êtes pas sans savoir que, désormais, il y a des taxes. Les États-Unis veulent nous faire payer le prix que payent les Américains ; or ces derniers payent très cher leurs médicaments.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Si jamais nous affichons le prix facial, nous allons payer très cher les médicaments américains, ce qui coûtera très cher à l’assurance maladie.L’amendement que nous venons de voter est selon moi une très grande erreur car nous allons faire payer très cher les médicaments à nos patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.Sur les amendements nos 1000 et 1001, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1000.
Mme Angélique Ranc (RN). Il vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce substitut nicotinique apparu récemment dans les bureaux de tabac ne contient pas de tabac et est consommé sans combustion. Il constitue un outil de sevrage utile. Toutefois, en l’absence de cadre juridique spécifique, les mineurs risqueraient d’y avoir accès et de développer une dépendance à la nicotine.L’amendement tend à interdire la vente de ce substitut aux mineurs et à imposer aux buralistes de contrôler l’âge de l’acheteur. Il limite le taux de nicotine à 12 milligrammes par sachet, afin d’éviter les risques de dépendance et de maladies cardiovasculaires associés à des doses plus élevées. Il crée une accise spécifique inscrite dans le code des impositions sur les biens et services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 1001.
Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement de repli vise à limiter le taux de nicotine à 16,6 milligrammes, soit le taux recommandé par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques – c’est également la limite recommandée par l’Union européenne.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai pris connaissance de vos amendements relatifs aux sachets de nicotine à usage oral – ce qu’on appelle les pouches – avec attention. Je crois que c’étaient les amendements les plus longs que j’aie eus à examiner ! Je vous invite à les lire, chers collègues ; ils comptent plusieurs pages. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission.Ma pauvre compétence est un peu limitée, car vous allez vraiment très loin, jusqu’au droit de la concurrence et au droit pénal.L’an dernier, en commission, on nous avait invités à retirer certains amendements car le gouvernement avait annoncé, soit à l’Assemblée, soit par voie de presse, que ces sachets de nicotine sans tabac à usage oral allaient être interdits, à l’exception de ceux qui sont classés comme médicament ou dispositif médical. Un décret en ce sens a enfin été pris. Il a été publié le 5 septembre 2025 et entrera en vigueur le 5 mars 2026.Nous entamons la discussion de plusieurs amendements sur les comportements à risque. Ces pouches sont des produits qui ne sont pas bons pour la santé. La substance se met entre la gencive et la muqueuse des joues ou sous la langue. Je ne les ai pas testés, mais je me suis documenté.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut lutter contre leur consommation. Vous souhaitez le faire en régulant leur vente par les buralistes. C’est intéressant mais l’interdiction est une réponse plus forte et mieux adaptée compte tenu des enjeux de santé publique. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons interdit par décret, cela vient d’être dit, ces produits, mais je tiens à rappeler leur dangerosité et je m’adresse plus spécifiquement aux plus jeunes qui arrivent à se procurer ces sachets de nicotine. Les risques sont très importants dès le premier usage.Je vous demande donc de retirer ces amendements puisqu’il n’y a pas de raison de permettre la commercialisation de ces produits, même contrôlée.
M. Thierry Sother (SOC). Je m’inscris en faux contre ces amendements. Ces pouches seront en effet bientôt interdits. C’est une bonne chose car ils représentent un véritable danger pour la jeunesse. Leur caractère ludique peut en effet faciliter l’entrée dans l’addiction. Ils ont l’air d’un petit sachet à mâcher, alors qu’ils représentent un risque de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Nous devons maintenir le cap de l’interdiction et éviter de rouvrir le débat, notamment en permettant leur commercialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.).
Mme Angélique Ranc (RN). Le risque d’une interdiction brutale et totale est de voir se développer un marché parallèle. L’objectif de mon amendement est de légiférer pour éviter que les pouches soient accessibles aux mineurs.Le décret que vous mentionnez, monsieur le rapporteur général, n’est, semble-t-il, pas encore paru au Journal officiel. Quand il le sera, l’interdiction restera un acte réglementaire et pourra donc être suspendue, modifiée ou contestée, par exemple par des buralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 93 Contre 113
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 92 Contre 116
(L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 375, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les boissons prémix titrant entre 12 et 25 degrés afin de prévenir l’alcoolisme des jeunes.De nouvelles boissons prémixées sont apparues sur le marché. Elles combinent alcools forts, énergisants et ingrédients sucrés ou aromatisés et sont vendues au prix moyen de 3,50 euros. Conditionnées dans des petits formats vendus à bas prix, elles représentent un titre alcoométrique compris entre 18 et 22 degrés, ce qui les exclut actuellement du champ de la taxe prémix.Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette taxe aux prémix les plus fortement alcoolisés sans créer de régime fiscal distinct. Nous proposons simplement d’ajuster la définition existante dans l’article 1613 bis du code général des impôts.
M. Thibault Bazin (DR). Je partage votre objectif car vous m’avez sensibilisé en commission – comme quoi je peux évoluer – sur ce fléau contre la jeunesse que sont les Vodys. Je ne les ai pas expérimentés à titre personnel mais je me suis documenté. Au vu des dégâts que ces boissons provoquent, il me semble plus judicieux de les interdire.
M. Thibault Bazin (DR). Vous souhaitez avec votre amendement dissuader leur consommation en les incluant dans le champ de la taxe sur les prémix. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur la question de l’intention et partagé avec le président de la commission Frédéric Valletoux mon inquiétude qu’une telle modification touche injustement d’autres productions, notamment des productions locales, qui ne sont pas forcément consommées par les jeunes.Votre amendement présente deux écueils.Le premier est qu’il risque de toucher des vins apéritifs, comme le vermouth ou d’autres préparations traditionnelles à base de vin comme le Lillet de la région bordelaise – je ne vais pas les citer tous.Le second est que la rédaction de votre amendement peut inciter les boissons de type Vody à dépasser le seuil de 25 degrés que vous proposez pour échapper à la taxe.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2416 de M. Valletoux, qui présente l’avantage de ne pas fixer de borne supérieure, de ne pas toucher à nos productions locales et de renvoyer à un décret la définition des molécules énergisantes ajoutées à ces produits, qui sont en train de déferler sur le marché.Je réaffirme clairement ma volonté de freiner le déferlement de ces produits importés très dangereux pour la santé des jeunes tout en évitant de pénaliser nos producteurs locaux.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les deux amendements me semblent assez proches et je ne vois pas en quoi celui de M. Valletoux préserve les productions locales.Lors de nos débats en commission, nous avons parlé de marques spécifiques qui sont d’ailleurs déjà interdites dans certains pays d’Afrique. Peu de personnes savent que ces boissons ont été introduites en Afrique et, comme par hasard, au même moment dans les Antilles françaises et dans d’autres pays des océans français, alors qu’elles n’étaient pas encore commercialisées en France hexagonale.Le ministre de la santé précédent, qui est revenu sur ces bancs en qualité de député, avait promis d’étudier la question de l’interdiction de ces boissons qui font trop de dégâts sur la santé des jeunes. Nous attendons toujours cette interdiction et je demande à la ministre de prendre un engagement.
Mme Edwige Diaz (RN). Comme chaque année lorsque nous étudions la litanie des amendements proposant des taxes dites comportementales sur les boissons alcoolisées, qui émanent de tous les bancs, vous donnez l’impression de méconnaître la situation des filières des boissons alcoolisées. Je vais donc vous rappeler qu’elles sont fragilisées par la concurrence. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tout à l’heure, Mme Rousseau disait que, quand une femme intervient, il y a du bruit dans l’hémicycle. J’aimerais bien que vous fassiez preuve d’un peu de délicatesse pour écouter la fin de mon propos qui, je le comprends, vous met très mal à l’aise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je disais que la filière est fragilisée par la concurrence, soumise aux aléas climatiques, confrontée à la déconsommation, attaquée par des initiatives telle que Janvier sans alcool, soutenue par un ancien ministre de la santé (Exclamations allant crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et abandonnée face aux taxes Trump en raison de l’absence de politique protectionniste.
Mme Edwige Diaz (RN). Les exploitants sont littéralement désespérés. En Gironde, cela va jusqu’à l’arrachage de vignes et, parmi toutes les entreprises viticoles en difficulté, une entreprise sur deux se trouve dans mon département. Nous avons hélas à déplorer des suicides d’agriculteurs.
Mme Edwige Diaz (RN). Chers collègues, vous exprimez de la compassion quand vous êtes en circonscription au chevet de la filière viticole mais, à Paris, vous faites preuve de mépris ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je tiens à apporter quelques précisions pour appuyer les propos du rapporteur.J’ai commis une erreur dans l’exposé sommaire de mon amendement no 2416. Je vous demande donc de ne pas le prendre en compte et de ne vous référer qu’au texte même de l’amendement, qui vise les produits qui mélangent l’alcool à plus de 20 degrés avec des substances énergisantes telles que la caféine, la taurine ou la guaranine.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Leur marketing a pour cible la jeunesse. Ces boissons, qu’on appelle les Vodys, arrivent depuis quelques mois, après les Antilles, dans l’Hexagone. Elles font de plus en plus parler d’elles. L’Assemblée avait déjà pris des mesures contre les prémix.J’ai travaillé cet amendement avec la filière de manière à exclure les produits vinicoles classiques tels que les vins apéritifs évoqués par le rapporteur. Je propose de créer dans la loi une nouvelle catégorie, qui ne cible pas le niveau d’alcool, mais « les boissons alcoolisées […] comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine ».
M. Frédéric Valletoux (HOR). Toutes les agences de santé, qu’elles soient françaises ou européennes, pointent les risques sanitaires très élevés, notamment cardiovasculaires, de la consommation de boissons associant substances énergisantes et alcool.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 70 Contre 152
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Mme Edwige Diaz (RN). Il se fonde sur l’article 70 relatif à la mise en cause personnelle. Pendant que je m’exprimais, toute femme que je suis – comme dirait Mme Rousseau –, j’ai entendu M. Echaniz faire une remarque totalement déplacée : « Tu n’as qu’à prendre ces substances, ça t’évitera d’être en arrêt maladie. » (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je ne sais pas si les services ont pu relever ses propos.
Mme Edwige Diaz (RN). J’ai été plusieurs fois mise en cause par ce député qui semble méconnaître le règlement et qui multiplie les polémiques malgré mes nombreux démentis.
Mme Edwige Diaz (RN). Je souhaite que le bureau de l’Assemblée soit saisi de ces mises en cause personnelles particulièrement honteuses et mensongères – vous le savez bien, chers collègues, malgré le sourire cynique que vous affichez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). J’en prends acte, chère collègue. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, au titre de la sincérité et de la clarté de nos débats. M. le rapporteur général a demandé le retrait de l’amendement précédent au profit de celui de M. Valletoux, car ce dernier serait selon lui plus précis et énumérerait plusieurs substances, à savoir la caféine, la taurine et la guaranine.Je souhaite lui demander si le fait d’énumérer ces substances ne risquerait pas d’exclure de l’application de la mesure les autres produits que les industriels viendraient à proposer… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 11 (suite)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2416 dont on peut considérer que M. le président de la commission l’a défendu ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous ne m’avez pas laissée poser ma question !
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas l’auteur de l’amendement no 2416. En le proposant, le président Valletoux a bien voulu répondre à mes alertes et nous l’avons examiné ensemble avec beaucoup d’attention. Mon avis sur cet amendement a donc évolué, car les producteurs de substances actives dont nous parlons, notamment les Vodys sont très intelligents et peuvent contourner la réglementation.L’avantage de la rédaction de cet amendement est qu’elle permet par voie réglementaire de s’adapter à l’évolution des molécules, ce qui le rend plus efficace que les amendements précédents. Dans notre objectif de prévenir et de dissuader les jeunes de consommer ces produits nocifs, le décret pourra compléter la liste des substances si les producteurs créent des produits alternatifs. Nous le savons tous : la caféine, la taurine ou le guarana peuvent être remplacés par d’autres composés.Votre question, madame Amiot, est pertinente. En l’occurrence, la rédaction proposée par M. Valletoux nous permettra de suivre l’évolution des produits et de leur composition, afin de continuer à les cibler afin de décourager leur consommation. La voie réglementaire est particulièrement adaptée ici, car la législation ne peut suivre aussi rapidement que l’évolution du marché.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2416, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Qui se fonde sur l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle. J’assume pleinement, madame Diaz, en tant que secrétaire du bureau, mon étonnement au vu de la multiplication des délégations de pouvoir et de la concomitance des arrêts maladie (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), alors que les députés concernés visitent leur circonscription. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. En outre, le statut de secrétaire du bureau de l’Assemblée ne vous donne pas droit à un accès particulier au micro.
Après l’article 11 (suite)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2416 ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avec ces amendements, nous commençons les débats relatifs à ladite fiscalité comportementale, qui ne constitue pas en tant que telle une politique de prévention : les bons rendements de certaines taxes prouvent qu’elles ne freinent pas toujours la consommation, même s’il arrive que ce soit le cas.Par ailleurs, ces produits sont utilisés par des jeunes, souvent mineurs. Or la vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans, et il nous faut davantage en contrôler la consommation.Je mesure l’importance du présent débat en ce qu’il concerne particulièrement à la jeunesse, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Fabien Di Filippo (DR). D’autres sont sans doute beaucoup plus qualifiés que moi pour parler de ces produits. Toutefois, je veux simplement rappeler notre opposition à toute hausse de taxes, y compris celles que l’on qualifie de comportementales, qui ne sont pas la panacée et qui ont rarement prouvé leur efficacité.
M. Fabien Di Filippo (DR). Elles peuvent même favoriser le marché noir, notamment chez les jeunes, et ne remplaceront jamais une bonne politique de prévention. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Par ailleurs, quand on connaît vos positions à propos de certains stupéfiants – je pense à la légalisation du cannabis et d’autres produits –, je considère que vous devriez commencer par vous remettre en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR.)Enfin, permettez-moi de saluer l’évolution de la gauche, dont témoigne l’intervention de notre collègue Echaniz, qui admet l’existence d’arrêts maladie de complaisance. Quand je vous rappelle que 30 % des contrôles effectués l’an dernier ont révélé des cas litigieux qui ont parfois donné lieu à un déclassement des arrêts, vous poussez des cris d’orfraie.
Mme la présidente (HOR). Nous sortons du débat, monsieur le député !
M. Fabien Di Filippo (DR). En revanche, dans ce cas précis, vous sous-entendez que les médecins auraient pu faire des actes de complaisance. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes DR, RN, HOR et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous assistons à une véritable intoxication organisée de notre jeunesse. Il y a un instant, nous parlions des pouches, désormais interdites – c’est une bonne chose, car ces produits aromatisés, faits pour plaire aux jeunes, les rendent dépendants. La même analyse vaut pour ces boissons qui ne sont pas de l’alcool pur mais qui constituent des mélanges très toxiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)Faut-il les taxer ? Je serai plutôt favorable à leur interdiction car les taxer revient à les accepter. Toutes ces boissons qui contiennent alcool, psychostimulants, sucre et arômes divers et variés sont des dangers publics. Nous devons faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des lobbys qui vendent ces produits et inondent nos marchés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Non, ce n’est pas « normalement », c’est moi qui décide. En fonction de la nature du débat, je donne la parole à ceux qui la demandent, dans la limite d’un orateur par groupe. C’est ce dont nous sommes convenus. Vous avez donc la parole, madame Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous ne connaissez peut-être pas ces boissons énergisantes très alcoolisées. Je ne parle pas des filières viticoles françaises, que nous aimons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députées du groupe SOC. Eh oui !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il n’y a pas de Bordeaux dans ce genre de boisson ; il y a de la vodka et du whisky. Elles sont vendues à des adolescents, dans des canettes aux couleurs flashy qui ressemblent à de l’Orangina – sauf qu’à l’intérieur il y a 25 % d’alcool fort. Je considère donc qu’il faut les interdire – Mme Darrieussecq a parfaitement raison –, mais, à défaut, taxons-les !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les taxes sont efficaces. Vendre des boissons alcoolisées à 3,50 euros, c’est une honte, parce que l’adolescent a cet argent dans sa poche. Si on les taxe suffisamment, il n’aura plus l’argent nécessaire pour les acheter. Évidemment, il faut les taxer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Marine Le Pen (RN). Je trouve moralement condamnable le fait de vouloir gagner de l’argent en taxant des produits qui devraient être interdits. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) S’ils sont toxiques pour les jeunes, l’État doit interdire leur commercialisation,…
Une députée du groupe SOC. Alors, interdisons-les !
Mme Marine Le Pen (RN). …mais pas chercher à engranger des recettes sur des produits nocifs à la santé de nos jeunes.
Mme Marine Le Pen (RN). C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de ces taxes. (Mêmes mouvements.) Soit le produit est nocif et on l’interdit ; soit il n’est pas nocif, et il y a aucune raison de le taxer. C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous entendons des propos contradictoires. Que diriez-vous donc à propos de l’alcool, madame Le Pen ? Dans notre pays, 20 % des cancers évitables sont dus à l’alcool. Et pourtant, je ne suis pas favorable à son interdiction. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce qu’il faut faire, madame Le Pen, c’est apprendre à nos jeunes à consommer avec modération des produits de qualité. Oui, l’alcool de qualité, cela existe. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)En l’occurrence, nous parlons de produits spécifiquement conçus pour les jeunes, à forte teneur en sucre et à absorption très rapide, favorisant une alcoolisation massive.
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous dites que si les produits sont dangereux, il faut les interdire. Or on sait depuis 1958 que le tabac est mortel, et il n’est pas interdit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Hendrik Davi (ECOS). L’alcool cause 40 000 cancers par an, on sait qu’il est dangereux et mortel ; pourtant, il n’est pas interdit. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, d’autres solutions existent : la prévention et le signal-prix, qui fonctionne – des études scientifiques l’ont démontré, notamment au pays de Galles – et incite à réduire la consommation de tabac et d’alcool.Ces boissons énergisantes constituent un danger pour nos enfants et nos petits-enfants : il faut légiférer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument. (Brouhaha permanent.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne boude pas mon plaisir. Lors du débat sur le narcotrafic, j’entendais nombre de collègues qui plaidaient pour la seule interdiction et qui affirmaient que les politiques de prévention ne servaient à rien. Désormais, tout le monde dit l’inverse. Curieusement, dès qu’il s’agit d’alcool, les positions changent : on ne tient plus le même discours que pour le cannabis ou d’autres drogues tout aussi nocives pour la santé.Madame Le Pen, vos propos sont étonnants. Vous avez dit qu’il fallait interdire les produits qui tuent. Vous allez donc interdire le tabac et l’alcool, puisque le tabac fait 75 000 morts par an.
Mme Marine Le Pen (RN). Si vous fumez quatre paquets par jour, c’est sûr !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’alcool fait 41 000 morts par an – en plus, le phénomène est genré : 30 000 hommes, 11 000 femmes. Oui, c’est la réalité des drogues dans notre pays : de l’alcool, du tabac et d’autres substances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lutter efficacement contre les drogues passe par la prévention : elle fonctionne pour le tabac et l’alcool, il faut la généraliser à toutes les drogues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Dans le prolongement des propos de notre collègue Bellay, je rappelle qu’à La Réunion, la culture de la canne à sucre fait vivre 22 000 personnes. Nous nous battons pour soutenir nos agriculteurs et renforcer les moyens de la chambre d’agriculture. Devrions-nous pour autant constater sans rien dire les dégâts causés par le rhum, lorsqu’il est désormais consommé comme une simple vodka ? Après tout, aimer le sport ne signifie pas qu’il faille autoriser le dopage.Il faut faire la part des choses. On peut vouloir soutenir les agriculteurs tout en refusant de voir notre jeunesse s’abîmer dans l’addiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est pas la même chose ! On peut se battre pour les agriculteurs sans favoriser pour autant l’addiction des jeunes à l’alcool. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 119 Contre 107
(L’amendement no 2416 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 489, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Océane Godard (SOC). Nous allons parler de solidarité internationale, une question qui devrait nous unir. L’amendement vise en effet à redéployer une taxe existante, conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, en augmentant de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans son application, générerait environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Une fraction de 10 % du produit de la taxe serait affectée à la lutte contre la malnutrition, ce qui permettrait de sauver 2 millions d’enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà considérablement alourdi la contribution sur les boissons sucrées : elle a réduit au nombre de trois les quinze tranches jusqu’alors en vigueur et en a augmenté les tarifs. Bien sûr, cette hausse a été répercutée sur les prix en magasin. Le coût d’une bouteille de Coca-Cola d’un litre et demi a ainsi augmenté de 17 centimes. Cette augmentation était bien plus considérable que celle que vous proposez et je suggère que nous en restions là. Demande de retrait ou avis défavorable.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Il se fonde sur l’article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi. L’amendement no 2416, qui vient d’être adopté, me semble contrevenir à cet article car il élargit l’assiette de l’impôt à certaines substances qui devront être précisées par décret. En d’autres termes, il renvoie au pouvoir réglementaire la mission de fixer l’assiette de cet impôt, ce qui est contraire, j’y insiste, à l’article 34 de la Constitution et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement n’en est pas moins recevable du point de vue parlementaire, c’est donc le Conseil constitutionnel qui tranchera.
Après l’article 11 (suite)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 489 ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable. De manière générale, je serai défavorable aux amendements à venir qui porteront sur la fiscalité comportementale car je ne crois pas qu’une politique de santé ou de prévention puisse reposer sur ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne dis pas qu’il faut la proscrire entièrement, mais il faut l’accompagner d’autres mesures. Prenons l’exemple du tabac : en la matière, des mesures fiscales existent mais la politique de prévention consiste surtout à accompagner l’arrêt du tabac par les centres antitabac ou encore les numéros verts. Nous aurons l’occasion d’y revenir.En ce qui concerne l’amendement, la fiscalité dans ce domaine a presque doublé l’an dernier et nous ne disposons pas encore d’une évaluation de l’efficacité de cette mesure sur le plan de la santé publique. Il est donc trop tôt pour prendre une nouvelle mesure.
M. Christophe Bentz (RN). Nous ne sommes qu’au début d’une longue liste de propositions portant sur des taxes comportementales. Aux dingueries fiscales de la gauche s’ajoutent comme chaque année celles de députés macronistes. Ensemble, vous voulez tout taxer, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Vous invoquerez, pendant des heures, des dizaines de raisons et de bonnes intentions pour justifier ces nouvelles taxes. Ce faisant, vous surfiscaliserez le financement de la sécurité sociale, ce qui est en soi une dérive. Vous n’avez plus aucune solution pour combler vos dérapages budgétaires, pour redresser les fautes de votre gouvernement, alors vous voulez faire payer les Français. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Comment une ministre de la santé peut-elle, en plein débat sur le budget de la sécurité sociale, déclarer que la fiscalité comportementale ne saurait tenir lieu de politique de prévention ? Cela fait huit ans que nous attendons une politique de prévention en matière de santé publique, chaque ministre de la santé – on ne les compte plus – nous l’a promise, et vous dites désormais qu’elle ne doit pas passer par la fiscalité comportementale ? Bien sûr que si ! M. le rapporteur général et vous-même avez rappelé que la taxe sur les boissons sucrées a été augmentée l’an dernier ; quels en sont les résultats ? Pourquoi serait-il acceptable d’augmenter des taxes l’an dernier mais pas cette année ? Il est nécessaire de prendre des mesures de prévention en faveur des jeunes, des bébés, de l’ensemble des publics fragiles, mais vous balayez cela d’un revers de la main. C’est un scandale (M. Thierry Sother applaudit), ce budget est un scandale et vous êtes un scandale ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 53 Contre 137
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2436 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2436.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Premièrement, je préfère considérer ma proposition comme une mesure incitative plutôt que comme une taxe comportementale. En effet, je vous démontrerai qu’elle n’est pas destinée à taxer les consommateurs mais à inciter les industriels à mettre sur le marché des produits qui soient meilleurs pour la santé.Deuxièmement, le taux d’obésité et de surcharge pondérale en France a doublé en dix ans et doublera sans doute à nouveau dans les dix prochaines années. C’est une épidémie mondiale, notamment française.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui tend à dissuader les industriels d’ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou aux jeunes enfants. Dans des petits pots de carottes ou de petits pois pour nourrissons, certains industriels ajoutent du sucre. Quel intérêt cela a-t-il ?
Mme Ayda Hadizadeh. L’addiction !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Quel est l’intérêt d’ajouter du sucre dans des yaourts pour enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est de nous rendre dépendants dès le plus jeune âge. Mon objectif n’est pas de taxer mais, comme nous l’avons fait l’an dernier s’agissant des sodas, d’inciter les industriels à baisser la teneur en sucre des aliments… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1097.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je remercie M. Isaac-Sibille de s’être exprimé à ce sujet ; c’est un combat qu’il mène depuis longtemps. Comme il l’a expliqué, les industriels ajoutent du sucre dans de nombreux produits, notamment dans ceux qui sont destinés aux nourrissons. C’est une pratique connue, attestée par plusieurs enquêtes et condamnée par l’OMS. L’ajout de sucre dans du lait infantile, dans des petits pots, dans des yaourts pour enfants, augmente les risques d’obésité, de diabète ou encore de caries dès la petite enfance. Cela habitue également les enfants à manger sucré, à boire sucré. Nous voulons combattre ce fléau dès le plus jeune âge.Nous débattons de la partie du PLFSS qui concerne le financement de la sécurité sociale ; par cet amendement, nous cherchons donc des recettes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous cherchons à la fois à faire de la prévention et à obtenir des recettes. Mme Darrieussecq a plaidé pour interdire la Vody ; de même, nous ne demandons rien de mieux que d’interdire ces produits trop sucrés et nocifs pour nos enfants. En attendant, taxons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). M. Renault nous a interpellés au sujet de la constitutionnalité de l’amendement no 2416. Nous avons bien sûr étudié cette question ; je fais d’ailleurs régulièrement ce reproche à des amendements déposés en commission. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine l’assiette et le taux de l’impôt. En l’occurrence, c’est le cas : le taux est le même que celui de la taxe sur les prémix et l’assiette est constituée de boissons alcoolisées comportant des molécules énergisantes. Nous avons d’ailleurs repris la formule déjà validée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de taxes sur diverses productions agricoles. J’espère que ma réponse a pu rassurer M. Renault.J’en viens aux amendements. M. Isaac-Sibille, que j’en remercie, a corrigé son amendement pour éviter un écueil que j’avais signalé en commission. Ce n’est pas le cas de Mme Runel : l’adoption de son amendement pénaliserait certaines préparations alimentaires non médicamenteuses conçues pour les bébés souffrant de carences, d’une intolérance au lait ou ayant besoin d’apports élevés en glucides, en lipides ou encore en protéines. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 1097 s’appliquerait donc à des compositions que ses auteurs n’ont sans doute pas voulu cibler et qui répondent à des besoins nutritionnels particuliers.M. Isaac-Sibille, j’ai lu attentivement votre amendement en me demandant quels seraient ses effets. Un petit pot pour bébé contenant 8 grammes de sucres ajoutés pour 100 grammes enchérirait de 21 centimes par kilo. Les industriels changeraient-ils la composition du produit (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC, Ecos et Dem) ou répercuteraient-ils cette hausse sur le prix proposé au consommateur ?
M. Thibault Bazin (DR). Je dois avouer que je suis dubitatif. Certains industriels, et c’est tant mieux, changent parfois la composition du produit, mais rien ne les y oblige. C’est tout le problème du levier fiscal : il n’est pas de nature réglementaire.
M. Thibault Bazin (DR). C’est l’aspect frustrant du PLFSS que d’obliger toutes les mesures proposées à avoir trait soit aux dépenses de santé, soit aux recettes. L’efficacité du levier fiscal pour faire évoluer les comportements est limitée. J’ai peur qu’en adoptant une telle mesure, nous échouions à régler le problème de santé publique tout en aggravant celui du pouvoir d’achat.
M. Thibault Bazin (DR). Bien sûr que non ! (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne m’attaquez pas ainsi. J’ai présenté posément les enjeux du vote. Mon avis est défavorable, j’en suis désolé.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je tiens à expliquer à nouveau ma position. Comme j’en ai l’habitude, j’ai dit clairement ce que je pensais, mais au vu de la véhémence des réactions, il semble que j’aie mal été comprise. Je crois profondément que la fiscalité ne suffit pas à faire une politique de prévention. (Mme Sandrine Runel s’exclame.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je souhaitais clarifier ma position pour qu’elle ne soit pas caricaturée.J’en viens aux amendements. La mesure proposée diffère de la taxe soda, qui concerne simplement les boissons composées de sucre ajouté à de l’eau : vous voulez ici taxer certains produits en fonction de la quantité de sucre ajouté qu’ils contiennent, alors même que les industriels n’ont pas l’obligation d’indiquer cette quantité. On ne peut donc pas la connaître. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). D’abord, une fiscalité peut en partie faire une politique de prévention. (MM. Richard Ramos et Thierry Sother applaudissent.) Voyez la bataille contre le tabac. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)