« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Après l’article 9 (suite)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 100 Contre 95
(L’amendement no 388 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 387 et 1218 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 743.
M. Bertrand Sorre (EPR). Il est dû à Anne-Sophie Ronceret et vise à soutenir les agriculteurs betteraviers, touchés cette année par la jaunisse virale de la betterave, en les exonérant à titre exceptionnel de leurs cotisations à la MSA, afin d’assurer la pérennité des exploitations. Il s’agit là d’un enjeu très concret : moins de betteraviers, c’est moins de betteraves récoltées, plus de sucreries fragilisées, des emplois menacés et davantage d’importations de sucre dont la production ne respecte pas nos normes.Cette aide, vous l’avez compris, serait temporaire, ciblée et contrôlée. Elle aiderait nos agriculteurs à faire face à la crise de la jaunisse virale, sans pour autant renoncer à une évolution de fond. Je vous invite donc à adopter cet amendement pour préserver la filière de la betterave en France.
M. Thibault Bazin (DR). Je sais que Mme Ronceret et un certain nombre d’autres collègues sont très sensibles à la cause des victimes de la jaunisse virale de la betterave.En cas de crise sectorielle agricole, la pratique est plutôt de traiter le sujet dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion – je parle sous le contrôle de l’ancien ministre de l’agriculture. Ça a été le cas notamment pour la crise du mildiou dans le Gers : MM. les députés Cazeneuve et Taupiac avaient alors obtenu la création d’un fonds d’urgence de 20 millions d’euros en faveur des viticulteurs concernés.Je vous invite à attendre plutôt le projet de loi de finances de fin de gestion : puisqu’il porte sur l’année en cours, il permet justement d’être plus réactif que le PLFSS qui intervient sur l’année suivante. C’est donc une demande de retrait.
M. Matthias Renault (RN). Le sujet de fond qui se cache derrière est évidemment l’interdiction des néonicotinoïdes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment lutter contre la jaunisse virale de la betterave ? En autorisant les néonicotinoïdes ! C’est ce que font tous les pays du monde à l’exception de la France, qui les a interdits pour des raisons idéologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Nous avons été soumis pendant plusieurs mois à une grande campagne de désinformation sur les néonicotinoïdes, faisant croire que manger des produits français allait provoquer des cancers et tuer nos enfants. C’est absolument n’importe quoi ; ce n’est pas démontré scientifiquement.
M. Matthias Renault (RN). L’interdiction des néonicotinoïdes est contraire aux pratiques de nos voisins européens. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bertrand Sorre (EPR). …je vais retirer l’amendement, puisque ce n’est pas le mien, et je ferai suivre le conseil de M. le rapporteur général à Mme Ronceret, qui choisira si elle souhaite présenter cet amendement dans un autre texte. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2023.
M. Frantz Gumbs (DEM). Cet amendement vise à donner aux entreprises en difficulté des chances supplémentaires de régulariser leur situation, évitant ainsi leur fermeture ou leur entrée dans l’économie informelle.Il propose, à titre temporaire, pour les nombreux cotisants des départements et régions d’outre-mer et de Saint-Martin qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs charges sociales, de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler jusqu’à soixante mois permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Ses modalités d’application sont inspirées des plans dits covid-19 qui, au moment de la crise sanitaire, avaient permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter leur dette sociale de façon exponentielle et, surtout, d’assurer la survie de leurs entreprises.À terme, l’effet d’une telle mesure ne peut être que positif, à la fois sur le plan social et pour les caisses de la sécurité sociale. Si l’expérimentation est conclusive, elle pourrait être étendue. Cet amendement ne coûte rien et peut rapporter gros.
M. Thibault Bazin (DR). Il est vrai que des dispositifs d’apurement ont été créés pendant la crise sanitaire ; ils pouvaient être échelonnés sur trois ans dans l’Hexagone, et sur cinq ans dans les territoires ultramarins. Mais les organismes de recouvrement peuvent proposer des plans d’apurement sans recourir à un dispositif exceptionnel. La question est de savoir – et cela dépendra aussi des consignes du ministère – si des personnes qui n’ont pas encore fini d’apurer leur dette peuvent négocier un nouveau plan sans recourir à un dispositif exceptionnel.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je vous invite plutôt à le retirer, mais je laisse le gouvernement se positionner.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons, avec l’Acoss – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, désormais l’Urssaf Caisse nationale – une stratégie très claire d’accompagnement en cas de crise. Dans les territoires ultramarins, particulièrement exposés à toutes sortes d’événements extérieurs, notamment climatiques, nous privilégions une politique de « cousu main » local.Depuis ma nomination le 23 décembre dernier, j’ai accompagné la mise en place de nombreuses dispositions pour Mayotte et pour La Réunion. Il y a quelques jours, nous avons également voté un plan qui clarifie les règles. Nous avons désormais exclu des rattrapages toutes les cotisations antérieures à 2020, notamment dans les territoires ultramarins.Vous proposez d’étaler encore davantage les paiements de cotisations, mais cela ne résout pas toujours les problèmes. Si une entreprise a des difficultés à payer ses cotisations sur une durée trente-six mois, je ne suis pas sûre que l’allongement du délai à soixante mois facilitera les choses. Je vous propose de poursuivre cette politique de « cousu main » local. Elle permet une grande réactivité ainsi qu’une adaptation en cas de crise.Il faudra, dans les prochains jours, faire le point sur la situation spécifique des indépendants dans les territoires ultramarins et sur les difficultés qu’ils rencontrent avec l’Acoss – c’est une demande qu’a également formulée votre collègue Mathiasin.En attendant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Frantz Gumbs (DEM). Je suis témoin des difficultés rencontrées par les acteurs pour négocier un étalement dans les conditions réglementaires prévues. Si on résout les difficultés relationnelles qui existent entre les entreprises et la sécurité sociale, je suis prêt à retirer mon amendement.
(L’amendement no 2023 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 369 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 369.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement vise à expérimenter la semaine de 32 heures dans les entreprises, sur la base du volontariat.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La diminution du temps de travail est un enjeu très important pour notre bien-être. Elle permet d’avoir plus de temps pour soi, pour sa famille, pour toutes sortes de liens. Elle est également pertinente eu égard aux enjeux climatiques : plutôt que d’accélérer notre modèle productiviste de croissance, nous devrions au contraire tenter de le ralentir et de faire en sorte que les personnes vivent mieux.Les chiffres de la souffrance au travail sont inquiétants ; la dégradation de la santé mentale des Français l’est tout autant. Bien sûr, certains s’épanouissent dans leur travail, mais on peut s’épanouir encore davantage en passant de cinq à quatre jours travaillés par semaine.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 918.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le partage du temps de travail est un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Ce que nous proposons, c’est de travailler moins pour travailler tous.Le passage à la semaine de 32 heures est une manière de repenser la place du travail dans la vie d’un individu. Le travail salarié n’est pas une fin en soi, mais le moyen pour chacun de vivre dignement. Ce temps supplémentaire consacré à autre chose qu’au travail contribuerait grandement au bien-être de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons une expérimentation nommée « Objectif 32 h », un contrat de 32 heures par semaine rémunéré au même niveau qu’un contrat de 35 heures. Cette expérimentation permettrait d’apporter des réponses sur la productivité de l’entreprise, sur les besoins en recrutement et sur la santé des salariés. Il s’agit d’encourager des modèles d’organisation du travail cohérents avec les enjeux environnementaux et les limites planétaires que nous connaissons. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Je ne peux pas laisser passer ces amendements sans en dire un mot.Visiblement, une partie de l’hémicycle n’a pas tiré les leçons de ce qui s’est passé depuis l’instauration des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Vous pensez toujours que le travail est un gâteau qu’on va partager en parts de plus en plus petites.Vous nous dites depuis plusieurs jours qu’il faut absolument trouver des ressources pour financer notre modèle social. Mais la seule richesse qu’on peut partager, c’est celle que l’on crée ! Moins on produira de richesses, plus les conditions de vie seront nivelées par le bas. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Au-delà de vos amendements, j’ai un problème philosophique avec ce que vous défendez. Vous essayez de dire que le travail est un problème, une souffrance, et qu’il vole du temps de vie. Or, tous les pays du monde qui ont de meilleures conditions de vie, de soins et d’apprentissage que nous, tous les pays qui sont en train de passer devant nous ont fait du travail une valeur cardinale. Le travail doit être la pierre angulaire du redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 31 Contre 130
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 800.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il s’agit, par cet amendement d’appel, d’ouvrir une réflexion en articulant deux éléments : d’une part, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, dont on parle beaucoup, et, d’autre part, l’explosion des arrêts de travail et des indemnités journalières, qui pèse lourdement sur les comptes sociaux.Je propose, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de créer un bonus-malus en fonction de leur taux d’arrêts de travail et d’indemnités journalières. L’idée, c’est que les pénalités augmentent en même temps que le taux de ces indemnités. Une entreprise bienveillante vis-à-vis de ses salariés bénéficiera au contraire d’un bonus. Il est important d’inciter les entreprises pour favoriser le bien-être et la prévention de la santé au travail, afin que le travail soit réellement une source d’épanouissement.
M. Thibault Bazin (DR). Je connais votre combat pour la prévention, dont il sera question dans la troisième partie de ce PLFSS – j’espère que nous y arriverons assez vite. Cet amendement n’a pas été étudié en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. La santé au travail est un enjeu majeur : je ne peux que vous rejoindre sur l’importance de ce sujet.S’agissant de l’amendement, plusieurs éléments nous dérangent. D’abord, le caractère opérationnel du dispositif peut être interrogé. La mise en œuvre du bonus-malus sur les contributions de l’assurance chômage a pris plusieurs années ; on sait que ce type de mécanisme est difficile à appliquer. Ensuite, il y a un risque de complexité pour les déclarants, car cette modulation s’ajoutera à d’autres dispositifs similaires et mieux installés comme la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage.Par ailleurs, il n’est pas évident que tous ces arrêts soient imputables aux employeurs eux-mêmes, même s’ils ont évidemment une grande responsabilité en matière de prévention. En tant que ministre du travail, garant du dialogue social sur ces sujets, il me semble qu’il vaudrait mieux laisser les acteurs du dialogue social s’en emparer. Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si nous partageons l’objectif de notre collègue Isaac-Sibille, nous ne sommes pas satisfaits par le dispositif du bonus-malus, dont il n’est pas certain qu’il rapportera de l’argent à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui a pourtant un vrai besoin de financement.Nous avions formulé une autre proposition qui suggérait de partir des risques et des pratiques qui exposent à la sinistralité plutôt que des indemnités journalières. Notre approche privilégie la logique de responsabilisation de l’employeur. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.Enfin, pour le groupe La France insoumise, les cotisations AT-MP doivent servir à réguler les pratiques. Je crois que nous pouvons trouver un terrain d’entente sur ce sujet.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire, car il est vrai que la question de la santé au travail excède celle des AT-MP.
(L’amendement no 800 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 804 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 804.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Josiane Corneloup (DR). Le présent amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller propose un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme.Les arrêts maladie constituent un enjeu majeur, tant pour la soutenabilité du système de sécurité sociale que pour la performance économique des entreprises. Certaines initiatives s’attachent à en tenir compte de manière exemplaire. C’est le cas du compte individuel Active. Inspiré du compte personnel de formation (CPF), il illustre concrètement comment la prévention par l’activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer la pratique régulière d’une activité physique encadrée à hauteur de 500 euros par an et par salarié.
M. Thierry Frappé (RN). L’article 10 apporte de la confusion. Il prévoit, sans concertation, une refonte des contributions dues par les entreprises du médicament en créant une contribution de base, une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire. Il fixe également les montants M et Z. Il vise à clarifier l’assiette et à sécuriser juridiquement les montants des années passés en validant rétroactivement les sommes déjà perçues par l’assurance maladie.S’il est légitime de vouloir renforcer la prévisibilité des recettes et d’éviter de nouveaux contentieux coûteux pour l’État, la méthode retenue soulève des interrogations. En validant a posteriori les contributions contestées, le gouvernement fragilise les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt. En outre, l’augmentation indirecte de la charge sur les laboratoires pourrait peser sur la production française, déjà fragilisée, ce qui irait à rebours de l’objectif de souveraineté sanitaire que nous défendons.Notre groupe salue néanmoins l’effort de clarification du cadre fiscal et la volonté de stabiliser les relations entre l’industrie pharmaceutique et l’assurance maladie. C’est pourquoi, à ce stade, et dans l’attente de l’examen des amendements, nous nous abstiendrons sur cet article.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’article porte sur la clause de sauvegarde, un dispositif très complexe – il a d’ailleurs été modifié chaque année depuis 2014 – qui prévoit que l’industrie reverse un montant de son chiffre d’affaires à l’assurance maladie lorsque les dépenses en matière de médicaments sont trop élevées.Cet article est supposé simplifier le dispositif mais, en réalité, il le complexifie puisque, à la contribution de base et à la contribution additionnelle, qui existaient déjà, vient s’ajoute la contribution supplémentaire – la clause de sauvegarde étant maintenue. La façon dont est défini le périmètre sur lequel s’appliquent ces contributions ajoute encore un peu à la confusion.Ces propositions comportent cependant des progrès, notamment une plus grande individualisation du mécanisme, ce qui offrira à l’industrie pharmaceutique davantage de lisibilité et de prévisibilité.Nous ne voterons pas les deux premiers amendements, qui visent à revenir à la rédaction antérieure car il nous semble possible de faire évoluer l’article. Je proposerai ainsi des dispositions plus vertueuses en matière de territorialisation afin de favoriser une fabrication française et de lutter contre les pénuries. Si ces améliorations ne sont pas adoptées, nous voterons contre l’article.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2435 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 2435.
Mme Anne Bergantz (DEM). Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise à nous mettre en garde sur les changements quasi annuels de la règle du jeu concernant la clause de sauvegarde, transformée aujourd’hui en taxation additionnelle fixe à hauteur de 1,6 milliard. Je précise qu’il s’agit du huitième changement de régulation en neuf ans. Comme le souligne le rapporteur général, cela crée des difficultés pour les industriels, qui réclament plus de stabilité et de prévisibilité.Sachez que si l’on pénalise trop le marché français, les multinationales risquent, à terme, de commercialiser leurs médicaments ailleurs. Il semble peu judicieux d’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés. Nous devrions plutôt réfléchir à une solution au niveau européen – tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 468.
Dans le même esprit que le précédent, il vise à supprimer cette nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament destinée à sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde.
Comme cela a été très bien dit, nous avons besoin de retrouver de la stabilité. Or les modifications qui interviennent chaque année posent des difficultés. Une telle réforme risque de compromettre les innovations et de provoquer des ruptures d’approvisionnement, c’est pourquoi elle ne me semble pas souhaitable.
M. Thibault Bazin (DR). Je veux prendre un peu de temps pour répondre sur ces deux amendements. L’article 10 du PLFSS est l’un des plus complexes à saisir. J’avais expliqué en commission que je ne disposais pas de tous les éléments d’information nécessaires. Je remercie Mme la ministre de la santé de m’avoir transmis, mardi soir, des simulations – partielles mais intéressantes – qui me rassurent sur bien des points à propos desquels, en commission, des collègues m’avaient fait part de leur inquiétude.Nous retrouvons avec cet article une certaine stabilité – un des objectifs recherchés – puisque, par rapport à la réforme incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, reportée à 2026, seules deux légères modifications, qui me semblent intéressantes, ont été apportées. Premièrement, le taux réduit favorise les laboratoires spécialisés dans les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Deuxièmement, la prise en considération de l’assiette brute est favorable au secteur des médicaments génériques et des produits matures et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est assez faible.Les industriels réclamaient de la visibilité et de la stabilité. Or le rendement de la contribution est fixé à 1,6 milliard – elle n’augmentera donc plus comme nous avions pu l’observer dans le passé. En outre, la clause de sauvegarde retrouve sa fonction de filet de sécurité. Je soutiendrai d’ailleurs des amendements qui visent à renforcer ce rôle. Ainsi, puisque l’an dernier, à la même éqoque, la direction de la sécurité sociale – la DSS – avait découvert un dérapage potentiel de 1,2 milliard, je vous proposerai de relever le montant M de 1,2 milliard – la marge d’erreur constatée l’an dernier – et de relever également le montant Z au prorata de M.J’en viens à ce qui est pour moi le point fondamental de l’article 10 – même s’il est rarement évoqué – et qui me conduit à m’opposer à vos amendements. J’avais proposé l’an dernier que les laboratoires puissent payer plus tôt à la fois la clause et les remises. Ainsi, en 2026, l’Acoss recevra 8 à 9 milliards – un chiffre qui s’explique par le fait que c’est l’année n + 1, bien sûr, le montant ne sera pas aussi élevé par la suite. Sans les articles 10 et 11, le plafond d’endettement de l’Acoss s’élèverait, non pas à 83 milliards, mais à 91 milliards. La situation serait alors beaucoup plus risquée.Cette forme d’avance de trésorerie me semble donc nécessaire – les laboratoires avaient d’ailleurs proposé cette solution il y a un an. Elle est bénéfique pour eux aussi car il leur est difficile de constituer une provision sur deux ans. Pardonnez-moi d’avoir été un peu technique mais le sujet est important.J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui avaient été repoussés en commission.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’article 10, qui porte sur l’industrie pharmaceutique, est assez technique. Cependant il représente un bel effort de simplification – une demande qui est souvent formulée ici. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la clause de sauvegarde devait au départ jouer un rôle de filet de sécurité mais, à force d’augmenter ces dernières années, elle est devenue une véritable contribution.Nous proposons donc de réinstaurer un réel filet de sécurité, c’est-à-dire un plafond assez haut – nous discuterons tout à l’heure pour savoir à quel niveau il doit être fixé –, et d’introduire une contribution qui offre une plus grande prévisibilité aux industriels, ce qui est important.Cette mesure de simplification et de lisibilité n’a pas d’impact sur le rendement puisqu’il est fixé à 1,6 milliard pour 2026. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les propos du rapporteur général sont très justes ; c’est pourquoi je n’ai pas demandé la suppression de l’article – ce qui correspond un peu à l’objectif des deux amendements.Je reste sur ma position : l’article comporte des avancées, mais nous pouvons encore améliorer et simplifier le dispositif. J’ai fait des propositions en faveur de la territorialisation ; d’autres collègues suggèrent de modifier l’assiette. Si certaines de ces dispositions sont adoptées, nous serons plus enclins à voter pour cet article. En attendant, je voterai contre ces deux amendements.
(Les amendements nos 2435 et 468 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2235 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2235, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1016, 1950, 413 rectifié et 775 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1016 et 1950 sont identiques, de même que les amendements nos 413 rectifié et 775 rectifié. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 1016.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à rétablir une cohérence fondamentale entre la contribution des entreprises, définie dans l’article 10, et le montant de la dépense publique réelle. Nous savons tous que, d’un côté, le montant réellement remboursé peut l’être sur différents taux et que, de l’autre, le calcul de la contribution intègre des médicaments qui ne sont pas remboursés. Il existe donc une discordance entre le calcul de la contribution, qui prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes, et le montant de la dépense publique.Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à partir du montant exact réellement remboursé et non à partir du montant hors taxes du chiffre d’affaires des laboratoires. Il est important de procéder à ce réalignement pour que nos entreprises, qui sont dynamiques, ne se voient pas infliger une pénalité.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1950 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 413 rectifié.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Dans le même esprit que le précédent, il prévoit que l’assiette des contributions pour les entreprises du médicament soit calculée à partir du montant remboursé par l’assurance maladie et non du chiffre d’affaires hors taxes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il est identique au précédent. Que sait-on, monsieur le rapporteur général, de la faisabilité d’une taxation fondée dès l’année prochaine sur le chiffre d’affaires ? L’administration pourra-t-elle appliquer une telle disposition ?
M. Thibault Bazin (DR). Il me semble qu’il y a une confusion entre la principale référence pour le déclenchement de l’impôt et la base d’imposition. Sans vous en rendre compte, en réduisant l’assiette, vous allez réduire la base d’imposition. Je conçois que les entreprises souhaitent payer moins mais je vous rappelle que cet article vise un rendement de 1,6 milliard, qui assurerait une stabilité.Si l’on suivait votre raisonnement, cela signifierait par exemple que l’impôt sur le revenu de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, devrait être calculé à partir de l’ensemble de nos indemnités de député. Évidemment, cela ne fonctionnerait pas car la base de calcul n’est pas la bonne.J’essaie de tenir une ligne équilibrée, c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Se pose tout de même un problème de justice. En effet, l’industrie pharmaceutique se retrouve imposée sur une somme qu’elle n’a pas perçue. En modifiant le montant M, il est possible de résoudre le problème.J’ajoute qu’avec le nouveau dispositif, le montant de 1,6 milliard, qui avait été constaté ces dernières années, sera sanctuarisé. Il est donc certain que cette somme sera prélevée. Pour le reste, il faut garder à l’esprit que nous disposons, avec la clause de sauvegarde, d’une corde de rappel.
(Les amendements identiques nos 1016 et 1950 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 413 rectifié et 775 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 922, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, pour la faire passer de 0,20 % à 0,50 %. La privatisation de tout le secteur de la production de médicaments crée d’importants problèmes. Il est difficile en France de produire les molécules de base, comme celles qui composent l’aspirine, alors que de tels médicaments font l’objet d’un usage très fréquent. Cette situation est due au fait que les acteurs privés, qui ne se préoccupent que de rentabilité et non des enjeux sanitaires, ont mis la main sur la production de ces molécules. C’est pourquoi nous souhaitons augmenter leur contribution.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 49 Contre 136
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2236 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2236, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 923 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 923 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les vingt groupes pharmaceutiques les plus importants versent 377 milliards de dividendes à leurs actionnaires, soit un montant équivalent à celui qu’ils consacrent à leurs activités de recherche et développement (R&D) – un chiffre intéressant, madame la ministre ! En dix ans, le marché du médicament en France est passé quant à lui de 24,7 milliards à 36,5 milliards. Cette inflation fragilise la soutenabilité de tout notre système de santé, comme l’ont dénoncé différentes institutions telles que la Cour des comptes.Prenons un cas concret : le Keytruda, un médicament anticancéreux, coûte 70 000 euros par an et par patient et 2 milliards d’euros, en remboursements, à l’assurance maladie. Or ces prix exorbitants ne reflètent pas les coûts de recherche afférents.L’objet de cet amendement est très simple : proposer une augmentation de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour les médicaments remboursables, pour la faire passer de 1,6 % à 2,6 %. (M. Alexis Corbière et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 379, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable. Je redis que ce budget de la sécurité sociale prévoit de demander des efforts à tous les acteurs, y compris à ceux de l’industrie pharmaceutique, pour un rendement de 1,6 milliard.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les grandes industries pharmaceutiques font l’objet d’une obsession. L’exemple du prix du Keytruda est véridique, mais tous les rapports relatifs à la pénurie de médicaments identifient un lien entre cette dernière et le prix payé. Or nous essayons avant tout de lutter contre cette pénurie.Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique est très taxée en France et il ne faut pas déstabiliser ce qu’il en reste dans notre pays.
M. Hendrik Davi (ECOS). Peut-être est-elle très taxée mais un représentant de cette industrie comme Sanofi, le troisième groupe à l’échelle internationale, réalise tout de même 40 milliards de chiffre d’affaires ! Très sincèrement, je ne pense pas que de tels acteurs soient vraiment à plaindre !Surtout, le vrai problème, presque philosophique, que pose la clause de sauvegarde, c’est qu’elle leur confère un droit de faire du profit. En effet, selon cette clause, si leurs profits dépassent un certain seuil, ils seront taxés ; en revanche, en deçà de ce seuil, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, ce qui revient à leur accorder le droit d’atteindre ce seuil. Ce marché privé est complètement biaisé puisque les clients y sont subventionnés par la sécurité sociale ! Il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un vrai problème, dont nous devons débattre. (M. Damien Maudet et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 57 Contre 143
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2313 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2313, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1388.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il vise à exonérer de la nouvelle contribution supplémentaire – qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde – les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que certains médicaments matures utilisés quotidiennement par des millions de patients, dont le prix est très bas et dont la vente dégage donc une faible marge. Tous ces médicaments font déjà faire à la sécurité sociale et à la collectivité d’importantes économies. Il semble donc légitime de les traiter différemment, sans quoi, comme vient de le dire notre collègue Lauzzana, on accentuerait les pénuries, voire les arrêts de production en France et en Europe.Pour que chacun comprenne de quoi je parle, je prendrai l’exemple des produits matures que sont les collyres et les pommades ophtalmologiques, qui permettent notamment de lutter contre la sécheresse oculaire. Ces produits sont très peu chers. C’est d’ailleurs la première raison pour laquelle les fabricants de médicaments génériques ne s’y intéressent pas. La seconde raison est la suivante : leur fabrication, qui implique l’utilisation de chaînes stériles et de salles blanches, est très complexe.Assujettir ces médicaments à une taxe assise sur le chiffre d’affaires sans tenir compte de leur faible prix aurait un effet régressif et risquerait d’aggraver encore les pénuries. (Mme Béatrice Bellay applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame la questeure, je connais votre investissement à ce sujet et vous avez déjà appelé mon attention sur ces types de médicaments à plusieurs reprises. Il me semble que votre amendement va beaucoup plus loin que votre défense ne le laisse entendre, puisqu’il vise tous les médicaments génériques et biosimilaires. Par rapport à l’état actuel des choses, qui résulte de l’application de la réforme prévue par la LFSS pour 2024, l’adoption de l’article dans sa rédaction actuelle améliorerait la situation des acteurs que vous visez, puisqu’il prévoit un taux réduit. Votre amendement, par contraste, prévoit de les exonérer totalement, mais cela les ferait sortir de l’assiette et pénaliserait d’autres médicaments, ce qui n’est pas souhaitable.Vous dites fort justement que le prix des médicaments en question est très faible. Par ailleurs, le taux qu’il est prévu de leur appliquer est réduit. La combinaison de ces deux facteurs a pour effet que la part de la contribution prévue par l’article que devront verser leurs producteurs au titre de leur vente sera elle-même très faible, dans la mesure où cette contribution est assise, non pas sur les bénéfices – comme je l’ai entendu dire tout à l’heure –, mais sur le chiffre d’affaires. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je rappelle rapidement que la simplification que nous proposons bénéficiera aux médicaments matures, puisque la contribution prévue est assise sur le chiffre d’affaires brut et que celui-ci est très proche du chiffre d’affaires net, s’agissant des médicaments matures. Par ailleurs, il est déjà prévu d’appliquer un taux réduit aux génériques, ce qui est une très bonne chose.Ce que vous proposez engendrera beaucoup de complexité alors que la mesure prévue par l’article vise à la simplification, notamment pour donner aux fabricants de médicaments génériques une visibilité qui est attendue.Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’amendement de Mme Pirès Beaune a le mérite de mettre en lumière le fait que nous avons besoin de certains médicaments très peu chers. En tant que médecin, j’ai vu disparaître, parce qu’ils ne coûtaient pas assez cher, des médicaments qui nous étaient pourtant très utiles au quotidien.Cela dit, la nouvelle assiette que prévoit l’amendement modifierait entièrement, s’il était adopté, le rendement de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. J’y suis donc plutôt défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 114 Contre 101
(L’amendement no 1388 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2429 ainsi que les amendements identiques nos 971 et 2178, 408 et 776, 1014 et 2083, tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 756.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire, pour restaurer une fiscalité équitable, préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé et garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients.
M. Thibault Bazin (DR). Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 756, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 406, 2352 et 2054, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 406 et 2352 sont identiques. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise tout simplement à instaurer une remise sur la contribution supplémentaire pour les laboratoires qui produisent en France. Cette territorialisation de la contribution supplémentaire sera bonne pour l’emploi local, pour nos patients et pour éviter les ruptures de stock. Je vous invite à permettre aux laboratoires de produire en France.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2352.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je précise que j’ai travaillé cet amendement avec Upsa, un laboratoire purement français – qui a d’ailleurs obtenu la certification Origine France garantie. Il s’agit d’introduire une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire – la troisième dans le nouveau dispositif qu’introduit l’article – en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Cette remise renforcerait la souveraineté, puisqu’elle favoriserait la production en France, et la sécurité de l’approvisionnement. Elle s’inscrit pleinement dans la vision gouvernementale de la production et de l’autonomie stratégique en matière de santé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2054.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il est proche des deux précédents, mais dans une perspective peut-être plus européenne. Il prévoit une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire pour les entreprises pharmaceutiques qui réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Il tend à instaurer une régulation plus juste et cohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire européenne et française.
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends l’idée qui vous anime et suis moi aussi très attaché à la souveraineté sanitaire et au fait de produire en France. J’échange d’ailleurs souvent avec M. Lauzzana à ce sujet.Cependant, vos amendements présentent des difficultés. D’abord, le terme de remise est employé ici suivant une conception nouvelle relativement à l’ensemble des dispositifs. Pensez à une déduction – soit une exclusion matérielle de l’assiette –, à un abattement – soit une baisse numéraire de l’assiette – ou à une réduction, c’est-à-dire à une baisse du montant dû ?Ensuite, les critères retenus me semblent beaucoup trop simples à remplir, puisqu’il suffit qu’« une étape majeure » soit réalisée en Europe – et elle peut même l’être par un sous-traitant – pour qu’une entreprise bénéficie de cet avantage financier. Cela ne me semble pas correspondre à l’objectif que vous recherchez.Les amendements identiques nos 407, 2056 et 2351, que nous examinerons un peu plus tard et qui ont le même objectif, me paraissent beaucoup plus intéressants et beaucoup plus précis. Ils prévoient un calcul de la contribution individuelle suivant un nouveau barème : à concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie ; à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de ce montant en un an ; à concurrence de 20 %, en fonction d’un coefficient appliqué au lieu d’exploitation. Sur ce dernier point, le système de revalorisation a été très travaillé, monsieur Lauzzana, avec un coefficient variant de 4, quand la part de la production réalisée au sein de l’Union européenne est inférieure ou égale à 20 %, à 0, lorsque cette part est supérieure à 80 %. Vous le voyez, ce dispositif est beaucoup plus précis.Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit des amendements nos 407 et identiques. J’avais précisé en commission que j’attendais que le gouvernement nous apporte en séance des réponses sur les incidences et la faisabilité technique de l’amendement de M. Lauzzana.
(Les amendements identiques nos 406, 2352 et 2054 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 924.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à intégrer l’ensemble des aides sociales et fiscales reçues par le secteur de l’industrie pharmaceutique française dans le calcul des contributions versées par ces mêmes laboratoires. Le secteur pharmaceutique est l’un de ceux qui touchent le plus d’aides, tous secteurs confondus. En plus des exonérations et des aides directes, il bénéficie de 10 % de l’ensemble du crédit d’impôt recherche, soit 710 millions d’euros, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments, paru il y a deux ans.Cela n’empêche pas que, dans bien des cas, cet argent ne fasse que transiter par l’industrie pharmaceutique pour finir dans les poches des actionnaires, voire qu’il fasse l’objet de montages tout à fait scabreux. Je pense à une entreprise travaillant sur des traitements contre le cancer de l’intestin qui a racheté une start-up états-unienne, facturé à sa branche française les frais de R&D, bénéficié ainsi du crédit d’impôt recherche, améliorant de ce fait ses résultats au point d’arriver à créer une filiale aux États-Unis et d’y transférer ses profits, ce qui a conduit eu redressement judiciaire de la branche française.Ce type de stratégie d’optimisation ne doit pas avoir lieu, a fortiori avec de l’argent public. Notre amendement intègre toutes les aides publiques reçues dans le calcul de la contribution pharmaceutique pour éviter que des gens gagnent à la fois au tirage et au grattage.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Les collègues qui haïssent l’assistanat seront pour cet amendement, à n’en pas douter. La commission d’enquête des sénateurs Gay et Rietmann a démontré que les aides aux entreprises représentaient chaque année plus de 200 milliards d’euros, une somme considérable captée essentiellement par quelques grosses entreprises, parmi lesquelles se trouvent des laboratoires pharmaceutiques, notamment Sanofi qui, rien qu’au titre de la recherche, a capté 1 milliard d’euros en dix ans. Tout ça pour que le groupe délocalise finalement la production du Doliprane aux États-Unis et supprime de nombreux postes en France. Il faudrait donc prévoir des contreparties aux aides que notre pays fournit aux laboratoires pharmaceutiques. Nous vous l’avons proposé à maintes reprises au cours de l’examen du projet de loi de finances. Cet amendement vous offre, une nouvelle fois, la chance d’en créer et de faire preuve de lucidité.
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 925, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour le soutenir.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de moduler la contribution supplémentaire selon le versement de dividendes par l’entreprise. Ilia est vendeuse à plein temps à Boisseuil, près de Limoges : « À la fin du mois, c’est toujours à découvert. Chez moi, je ne mets plus le chauffage depuis 2023, même l’hiver. » Et pourtant, même pour elle, ce sera une multiplication par deux des franchises parce qu’elle doit rembourser ce que nous coûtent tous les médicaments.C’est un marché de plus en plus juteux, notamment pour les actionnaires – qui eux, par contre, n’ont pas de mal à se chauffer : par exemple, le laboratoire Merck a vendu pour 2 milliards d’euros à la sécu le Keytruda, à raison de 70 000 euros par patient, soit, selon UFC-Que Choisir, quatre-vingts fois son coût de production, et Sanofi verse chaque année de plus en plus de dividendes depuis vingt ans. Alors, plutôt que de secouer les Français comme des pruniers en leur demandant de reboucher par la hausse des franchises le trou de la sécu que vous avez creusé, faites contribuer celles et ceux qui en ont les moyens et qui, depuis des années, abusent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’article prévoit, je tiens à le rappeler, que chaque industriel paye cette contribution en fonction de son chiffre d’affaires. Jusqu’ici, la clause de sauvegarde faisait une moyenne entre toutes les entreprises ; désormais, on individualise davantage. Ce sera donc beaucoup plus juste. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). M. Maudet mélange le prix d’un flacon et celui d’un traitement, ce qui fausse le calcul. On estime qu’un flacon de Keytruda coûte un peu moins de 900 euros, mais il a omis de dire qu’un traitement nécessite plusieurs flacons, d’où la somme de 70 000 euros par an et par patient. Il est vrai que le prix du flacon facturé à la sécurité sociale est trop élevé, puisqu’il dépasse les 2 000 euros, mais cela correspond à deux fois et demie, et non à quatre-vingts fois, le prix de départ. La présentation que vous avez faite est faussée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 45 Contre 178
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 926. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 370.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet article prévoit un plafonnement de la contribution supplémentaire. Nous, nous pensons qu’il faut faire l’inverse et fixer plutôt un plancher de contribution pour les entreprises les plus florissantes. Il est donc proposé de supprimer ce plafond.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 926.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer le plafonnement individuel de la clause de sauvegarde – c’est-à-dire le montant à partir duquel on estime que l’industrie pharmaceutique fait des superprofits en vendant ses produits à la sécurité sociale, donc indirectement aux patients. Cette clause de sauvegarde est importante, parce que nous parlons d’un secteur où il existe des monopoles de fait. Selon sa spécialisation et le fruit de ses recherches, une entreprise obtient un résultat que ne peuvent pas reproduire ses concurrentes. Dès lors, faute de concurrence sur tous les produits, il faut des mécanismes de régulation des prix ou, indirectement, des mécanismes de rappel sur ces mêmes prix, et la clause de sauvegarde en est un. Nous proposons qu’elle ne soit pas limitée à 10 % du chiffre d’affaires. À voir une boîte comme Sanofi verser 5 milliards d’euros à ses actionnaires sur un exercice annuel, je pense clairement qu’il y a des trous gigantesques dans la raquette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 370 et 926, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 371.
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 10 prévoit qu’en cas de déclarations de contributions manifestement erronées, l’organisme de recouvrement « peut fixer » en vue d’une taxation d’office « les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens ». Nous proposons qu’il n’en ait pas seulement la faculté, mais qu’il y ait une taxation d’office.
M. Thibault Bazin (DR). L’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution. L’amendement a été rejeté par la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 120 Contre 74
(L’amendement no 371 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2237 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2237, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 928.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les dispositions actuelles prévoient une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires si une entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Autant dire rien. Prenons l’exemple du laboratoire Servier – de triste réputation, tout le monde s’en souvient. En 2024, il a réalisé un chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros, et son résultat net avant impôts était de 25 %, c’est-à-dire que le quart de son chiffre d’affaires, c’était du bénéfice avant impôts… L’amende actuellement prévue est tellement insignifiante que nous proposons de la porter à 0,5 %. Il faut dissuader ces entreprises de faire des profits avec l’argent qu’elles n’ont pas versé à l’Urssaf.
M. Thibault Bazin (DR). Vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes dont on parle et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup à l’Urssaf sans aucune erreur jette la première pierre aux laboratoires. Je pense que ce n’est pas du tout adapté ni bienvenu. Avis défavorable. La commission l’avait rejeté.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons maintenu le principe d’une pénalité en cas d’absence de déclaration. Mais prévoir un taux tel que celui proposé dans cet amendement nuirait particulièrement, l’expérience l’a montré, aux plus petites entreprises du secteur. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il est tout de même incroyable que vous prêtiez à ces immenses entreprises une incapacité à tenir à jour leurs livres de comptes. N’importe quelle entreprise, de la plus petite à la plus grosse, dispose d’un tableur Excel où tout le personnel est répertorié, avec les revenus afférents – peu variables d’un mois à l’autre –, ce qui fait qu’en fin d’année, elle connaît parfaitement la part du coût du personnel par rapport à ses profits. Vos propos sont de très mauvaise foi, monsieur le rapporteur général. Et franchement, faire passer à 0,5 % le taux actuellement en vigueur, c’est vraiment une petite goutte d’eau. Mais cela pourrait avoir un effet pédagogique face à la mauvaise volonté et à la mauvaise foi de ces entreprises.
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 929.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense que cet amendement-ci va emporter la conviction de M. le rapporteur général et, évidemment, de Mme la ministre puisqu’il ne s’agit plus, en cas de manquement aux obligations déclaratives, de calculer les pénalités en pourcentage du chiffre d’affaires, mais bel et bien d’établir un montant fixe.On ne parle pas de quelqu’un qui se trompe, mais bien d’une personne qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives, c’est tout de même différent ! Une non-déclaration signifie que la personne n’est pas allée sur le site de l’Urssaf, ni au mois de mars pour faire la régularisation de l’année précédente, ni au mois de juin pour faire sa déclaration pour l’année suivante. Nous estimons, en ce cas, qu’il faut une pénalité d’au moins 50 000 euros. Comment pouvez-vous imaginer qu’une entreprise comme Sanofi ou même de bien moindre importance soit dissuadée par une sanction de 2 000 euros ? Cela revient à dire que seule une infime portion des aides publiques qu’elles touchent serait en jeu en cas de comportement illégal, n’est-ce pas ? Non, ce n’est pas normal.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous pourriez au moins reconnaître que cet amendement est juste. Depuis le début des débats concernant l’industrie pharmaceutique, j’ai du mal à percevoir la volonté du bloc central de nouer des compromis et de rompre avec ses anciennes pratiques. Il ne s’agit hélas pas du seul sujet à propos duquel j’ai cette impression…Tant que n’aura pas été créé un pôle public du médicament, les entreprises pharmaceutiques, qui font des profits colossaux et distribuent des dividendes à qui mieux mieux, auront une responsabilité dans le trou de la sécurité sociale – qui subventionne pourtant leur activité. Ce sont les assurés qui payent les profits de l’industrie pharmaceutique. En conséquence, quand ses entreprises ne respectent pas leurs obligations déclaratives, il faut qu’au moins leurs pénalités correspondent à leurs profits. La somme de 2 000 euros est dérisoire pour ces sociétés et je trouve plus que raisonnable le plancher de 50 000 euros proposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 929 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 930.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il concerne lui aussi les cas de non-respect des obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Si besoin était, je rappelle que les entreprises concernées trichent sur leur participation au financement de la protection sociale, à laquelle leurs agissements retirent des moyens. Je cite à nouveau les chiffres clés de Sanofi : 46 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 9 milliards de bénéfices et 4,9 milliards distribués aux actionnaires. Nous proposons que la sanction à laquelle une telle entreprise s’exposerait en cas de non-déclaration soit comprise entre 50 000 euros et 1 million d’euros. Cela paraîtrait plus juste que les sommes actuellement prévues.Par ailleurs, je suis surprise par vos refus d’augmenter la pression sur l’industrie pharmaceutique et, en l’occurrence, les sanctions qui pourraient lui être infligées. J’aimerais que vous expliquiez clairement votre attitude.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je pensais avoir déjà répondu aux interrogations de Mme Martin, car les amendements se ressemblent. Dans ce PLFSS, aucun secteur n’est épargné et l’effort est partagé : celui demandé à l’industrie pharmaceutique est de 1,6 milliard d’euros. D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, les déclarations à l’Urssaf sont compliquées à faire et les erreurs sont plutôt le fait des plus petites entreprises. Nous ne souhaitons donc pas modifier les pénalités et donnons un avis défavorable à l’amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne demandons pas tant d’augmenter les sanctions que de permettre qu’elles soient proportionnelles à la taille et aux capacités des entreprises. Lorsque Sanofi verse 5 milliards de dividendes et en consacre 5 autres à des opérations de rachat d’actions, pensez-vous sincèrement qu’une amende de 50 000 voire, au pire, de 100 000 euros puisse lui faire le moindre mal ? Et pourquoi Sanofi ou un autre laboratoire pourrait-il être exempté d’une obligation au prétexte qu’elle serait trop complexe à effectuer alors qu’un artisan boulanger ou un chauffeur de taxi est obligé de la respecter ?
(L’amendement no 930 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2316, 2312 et 2314 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2316, 2312 et 2314, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2454 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.
M. Thibault Bazin (DR). L’équilibre dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article passe par le maintien de la visibilité, par de la stabilité et par un dispositif plus attractif pour les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Par ailleurs, en raison de la marge d’erreur que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), menée par Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, a mise en évidence, je propose d’augmenter le montant M de la valeur de cette marge d’erreur – soit 1,2 milliard – et d’augmenter le montant Z au prorata de M, de telle sorte que la clause de sauvegarde redevienne réellement un filet de sécurité.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est défavorable parce que, si l’amendement était adopté et si les dépenses dérapaient, la sécurité sociale perdrait 1,2 milliard de recettes.
(L’amendement no 1701 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 931 et 1024, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 931.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Son examen va permettre de poursuivre la discussion sur le montant M, c’est-à-dire sur la clause de sauvegarde frappant les exploitants de médicaments. Nous trouvons étrange qu’au moment où les profits de l’industrie du médicament croissent, vous vouliez aussi augmenter la clause de sauvegarde. Cela signifie que vous cédez à un diktat du secteur, qui veut maintenir ses volumes de profit. Sinon, à quoi bon cette opération ? Est-elle conditionnée à quoi que ce soit ? Non. S’appuie-t-elle sur des engagements du secteur ? Pas plus. Avez-vous eu des engagements sur le maintien de sites de production en France ou sur une plus grande présence d’actionnaires français au capital des entreprises du secteur ? Point du tout. Les salaires progressent-ils ? Non plus.La décision tient du cadeau ou, au mieux, du geste d’espoir. Vous vous dites que si vous lancez de l’argent dans le vent, il retombera peut-être au bon endroit. Pour ma part, je n’y crois pas trop car différents rapports, dont celui de la Cour des comptes sur la relocalisation de l’industrie pharmaceutique, ont montré l’échec de cette politique de l’offre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1024.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Jusqu’à présent, la hausse de la clause de sauvegarde, ou du montant M, était justifiée par l’existence d’un deal avec les industriels pharmaceutiques, ces derniers s’engageant à réduire le prix des médicaments ou à limiter les volumes vendus. Or ce n’est pas ce qui se passe et, dans la période que l’on connaît, il devient compliqué de justifier que vous fassiez un tel cadeau à des entreprises qui n’en ont pas besoin.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Non, il ne s’agit pas d’un deal. Mon objectif est de redonner à la clause de sauvegarde sa fonction originelle de filet de sécurité. C’est pourquoi j’ai aussi donné un avis défavorable à l’amendement précédent. Son montant doit rester tel que, s’il est atteint, la sécurité sociale ne perde pas de financement. La nouvelle contribution remplace l’ancienne clause de sauvegarde, qui n’était plus un filet de sécurité dans la mesure où elle se déclenchait quasi systématiquement en fin d’année ; elle était devenue une véritable contribution, sur laquelle les entreprises n’avaient aucune visibilité. Nous avons fait le choix d’instaurer une nouvelle contribution et de garder un filet de sécurité pour la sécurité sociale, parce que c’est elle qui paie les médicaments.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ajoute que le mécanisme, qui prévoit quatre niveaux de taxation, dont la nouvelle contribution supplémentaire, garantit un rendement d’au moins 1,6 milliard d’euros, hors clause de sauvegarde, qui se rajoute. (Exclamation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens ce chiffre. C’est bien le rendement prévu dans l’étude d’impact.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La décision d’accorder aux industries du médicament une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est-à-dire de leur laisser faire beaucoup de profits au-delà,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …a été prise au début de 2025. Je me souviens des propos de Mme Vautrin, qui a expliqué qu’en échange d’une clause de sauvegarde de ce montant, le secteur du médicament s’engageait à faire un effort de 800 millions d’euros sur le prix des médicaments. Elle a confirmé l’existence de cet accord en audition, y compris dans nos murs. Or les économies promises ne se montent qu’à 500 millions. Le secteur n’a donc pas respecté l’accord que vous lui aviez proposé. Quelle conclusion en tirez-vous ? Que ce n’est pas grave et qu’il faut quand même lui donner de l’argent. Ce n’est pas acceptable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le montant de 1,6 milliard est celui de la contribution, non de la clause de sauvegarde, que l’on conserve comme filet de sécurité si la trajectoire dépasse ce qui est prévu. Par ailleurs, le montant M est fixé tous les ans après débat. Ce que vous laissez entendre n’existe pas.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, il faut être exact. L’article 10 instaure trois niveaux de taxation. Les deux premiers amènent à un montant de 1,6 milliard d’euros, à partir duquel la clause de sauvegarde peut se déclencher si le coût des médicaments à rembourser n’est pas maîtrisé. Vous savez toutefois que les laboratoires ne sont pas les seuls responsables des dépenses consacrées aux médicaments : ce ne sont pas eux qui les prescrivent. La responsabilité doit être partagée entre tous les acteurs, y compris les prescripteurs. De plus, l’objectif de maîtrise des dépenses ne doit pas faire oublier la réalité démographique du vieillissement de la population, dont on ne peut nier les conséquences sur la consommation de soins et de médicaments. On ne pourrait garder cet équilibre si, comme vous le proposez, on n’augmentait pas le montant M. Ce serait préjudiciable, notamment pour les patients.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 931 et 1024.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 43 Contre 149
(Les amendements identiques nos 931 et 1024 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 932, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir cet amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je crois utile de poursuivre cette discussion intéressante, avec l’espoir d’arriver à plus de transparence – même si je doute qu’on en ait sur les prix des médicaments.L’amendement porte sur le montant Z, c’est-à-dire celui à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux. Ce secteur est très dynamique dans notre pays. La France est le pays de l’OCDE qui dépense le plus en dispositifs médicaux. Or la France ne consomme pas plus de dispositifs médicaux ; c’est donc que ce sont leurs prix qui sont plus élevés qu’ailleurs. Autrement dit, le secteur connaît une forte inflation.Par ailleurs, en France, les fabricants ont des taux de profit supérieurs à la moyenne du secteur, qu’on parle de ventes à l’unité ou de ventes en gros. En dépit de cela, le montant de la clause de sauvegarde est si élevé – 2,26 milliards d’euros – qu’il n’a jamais été atteint. Il ne sert à rien d’avoir une clause de sauvegarde trop élevée si personne n’est rappelé à l’ordre en matière de prix. Nous proposons donc de l’abaisser à 2,1 milliards pour contenir les appétits financiers du secteur.
M. Thibault Bazin (DR). Si nous baissions le montant Z, il ne serait plus du tout un filet de sécurité car je suis presque certain que la clause de sauvegarde se déclencherait.Or, je le dis à tous nos collègues, le montant Z s’élevait déjà à 2,22 milliards d’euros il y a trois ans : il n’a quasiment pas augmenté, de sorte que, si le gouvernement n’avait pas été censuré, la clause de sauvegarde se serait déclenchée pour les dispositifs médicaux, alors même que nous opérons un tournant domiciliaire. De plus, ces produits relèvent d’une chaîne qui maille nos territoires, au même titre que les médicaments. Vous étiez sensibles au sort des pharmacies et des grossistes répartiteurs, mais la même chose vaut pour les dispositifs médicaux.Pour ma part, j’ai voulu relever le montant Z, car je crains, madame la ministre, que la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux soit activée. La maîtrise des dépenses est certes nécessaire, mais si nous voulons que cette clause reste bien un filet de sécurité, il faut faire évoluer son seuil de déclenchement dans le sens inverse de ce que préconise M. Clouet.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je tiens à rappeler qu’à la contribution prévue à l’article 10 s’ajoutent d’autres mesures, comme les baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou la gestion dynamique de la liste en sus, sur laquelle figurent les médicaments qui sont mieux remboursés.Qui plus est, les dispositifs médicaux sont en majorité produits par des PME de nos territoires. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Près d’une quinzaine d’amendements ont été rejetés alors qu’ils visaient très modestement à faire contribuer davantage les mégalaboratoires pharmaceutiques, à la hauteur de ce que l’on peut attendre pour financer notre protection sociale.Alors que l’on ne cesse, sur les bancs du Rassemblement national, de dénoncer les accords passés entre le Parti socialiste et le parti macroniste (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), je constate que depuis tout à l’heure, le Rassemblement national a voté contre tous ces amendements. Je me pose donc la question suivante, et je la pose devant les Françaises et les Français : quels sont les accords que vous, Rassemblement national, avez passés avec les grands laboratoires pour souhaiter à ce point les exempter de toute contribution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 42 Contre 153
(L’amendement no 932 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 933 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 933.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. le rapporteur général s’inquiétait tout à l’heure du risque que la clause de sauvegarde se déclenche. C’est vrai que ce serait bête que le filet serve à attraper quelque chose. Évidemment que l’objectif est qu’elle se déclenche, dès lors que les prix pratiqués semblent trop élevés ! Sinon, nous pourrions en fixer le seuil à 100 milliards d’euros : elle ne se déclencherait jamais et tout le monde serait content.Il faut une clause de sauvegarde dont le montant soit raisonnable, qui permette de contrôler l’évolution du prix des traitements et son inflation. Nous proposons ici de fixer la clause de sauvegarde sur le prix des médicaments à 23 milliards d’euros, montant dont vous ne nierez pas qu’il représente un chiffre d’affaires net excessif. Il faut ramener à la raison certaines entreprises qui refusent de pratiquer la transparence sur le prix des produits qu’elles mettent sur le marché. Un médicament contre la leucémie comme le Glivec est ainsi facturé 40 000 euros. Combien coûte-t-il à produire ? Quelque 200 euros. Il y a donc un rapport de 1 à 200 entre le coût de production et le prix de vente, et encore : un pays comme l’Inde, qui dispose d’un pôle public du médicament, produit un générique dix fois moins cher.Il faut donc contrôler ces prix et la clause de sauvegarde est l’outil pour le faire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1636.
M. Hendrik Davi (ECOS). La clause de sauvegarde est un mécanisme obligeant les laboratoires à rembourser une part de leurs profits, quand les dépenses de médicaments remboursables dépassent un certain plafond. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est que ce plafond constitue en réalité un droit aux profits octroyé aux laboratoires, puisque le remboursement des médicaments bloque le marché. Pour le dire d’une manière humoristique, l’industrie pharmaceutique a inventé une forme de socialisme capitaliste, dans laquelle l’État accepte de garantir un certain niveau de profit. L’invention est assez extraordinaire, puisque cela revient à accepter que les nouveaux traitements soient vendus à des prix exorbitants, qui ne peuvent être tels – je le répète – que parce que la sécurité sociale rembourse les médicaments. Sinon, aucun patient ne pourrait les payer. Voilà ce que vous ne parvenez pas à comprendre.Par conséquent, baisser le seuil de la clause de sauvegarde, comme nous vous le proposons à travers cet amendement, reviendrait à envoyer un signal clair : la santé publique doit primer les profits. Aux laboratoires de revoir leur modèle et de pratiquer des prix justes, en rapport avec les coûts de production. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1636, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 40 Contre 147
(L’amendement no 1636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 777.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il reprend certaines dispositions que nous a proposées Mme Pirès Beaune, mais pour les appliquer à la clause de sauvegarde. Il s’agirait d’instaurer à nouveau – à nouveau, car cette mesure avait déjà été adoptée l’an dernier dans cet hémicycle, sans être appliquée – un plafonnement de la contribution due par les laboratoires au titre de la clause de sauvegarde pour certains médicaments, à savoir : les spécialités génériques, les médicaments soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un prix fixé par décret – c’est-à-dire les médicaments matures et ceux qui coûtent assez peu cher.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 934 et 935, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils visent à augmenter de 1 point le taux de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques : pour 2025 aux termes de l’amendement no 934 et pour 2026 suivant l’amendement no 935.Nous rappelions tout à l’heure la promesse de Mme Vautrin d’obtenir des économies en contrepartie du maintien de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Sur les 800 millions d’euros d’économies prévues, seuls 500 millions ont été réalisées ; il manque donc 300 millions. Nous vous proposons de récupérer cette somme grâce à une hausse de la contribution supplémentaire de base, sans baisser le seuil de la clause de sauvegarde, maintenu à 1,6 milliard – la mesure ne devrait donc pas vous poser de problème.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable de votre rapporteur.
(Les amendements nos 934 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.Je suis saisie de trois amendements, nos 972, 2177 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 972 et 2177 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 972.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement, déposé par notre collègue Sylvie Bonnet, vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. En effet, les soumettre à cette clause contribuerait à fragiliser ce secteur à faible marge et à freiner le développement de produits dont il serait au contraire souhaitable d’encourager la production, d’après la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et la Cour des comptes, eu égard aux économies substantielles que ces produits entraîneront d’ici à 2030.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2177.