Après l’article 8 (suite)
M. Marc Ferracci (EPR). Les amendements identiques nos 879 et 2283 sont intéressants à plusieurs titres. D’abord, ils s’inscrivent dans une philosophie que nous défendons depuis 2017, celle de la valorisation du travail, qui nous a conduits à supprimer les cotisations salariales en 2018 et à monétiser les RTT en 2023. Valoriser le travail, c’est aussi faire en sorte d’accroître l’écart entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. De ce point de vue, j’avoue avoir du mal à entendre les prises de position des députés du Rassemblement national qui ont voté contre la réforme de l’assurance chômage et contre l’obligation d’activité pour les allocataires du RSA – tout cela est hypocrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Marc Ferracci (EPR). Les amendements no 879 et 2283 présentent aussi l’avantage de supprimer un effet de seuil pour les entreprises de 250 salariés. Nous savons que les effets de seuil sont toujours défavorables à la croissance des entreprises. Ainsi, dès lors que nous voulons que les entreprises croissent, nous ne voulons pas leur imposer des contraintes liées à certains seuils.Enfin, parce que la déduction de cotisation patronale est forfaitaire, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette disposition présente l’avantage de favoriser d’abord les salariés modestes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Philippe Vigier (DEM). Je serai bref, car Marc Ferracci a déjà développé les arguments qui me paraissent essentiels, en particulier le fait que ces amendements résolvent le problème de l’effet de seuil. Je connais des entreprises qui connaissent un surplus d’activité pendant quelques semaines et qui n’osent pas y répondre par les heures supplémentaires à cause du surcoût réel qu’elles impliquent. Nous apporterons ainsi à l’ensemble des entreprises cette possibilité d’avoir davantage recours aux heures supplémentaires. Vous l’avez compris – c’était le sens de l’amendement que nous avons défendu avec Nicolas Turquois et Pascal Lecamp –, il y a un problème de pouvoir d’achat ; nous n’échapperons pas à ce débat et nous devons apporter des solutions. M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes évidemment contre cette mesure, mais j’aimerais qu’elle soit chiffrée. Combien coûte-t-elle ? Plusieurs députés du groupe DR. 150 millions !
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que des salariés, notamment des ouvriers, sont contents d’effectuer des heures supplémentaires. Mais si c’est le cas, c’est parce que leurs salaires sont tellement bas qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires pour avoir de quoi manger à la fin du mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Si vous posez la question aux caissières qui travaillent jusqu’à 21 heures dans un Carrefour Market – j’en connais –, elles vous répondront qu’elles préféreraient ne pas faire d’heures supplémentaires et voir leurs mômes ; de même, les ouvriers qui travaillent sur les chantiers à 6 heures du matin préféreraient ne pas faire ces heures supplémentaires et accompagner leurs petits à l’école. Les gens préfèrent être avec leur famille plutôt que de travailler et s’ils font des heures supplémentaires, c’est qu’ils y sont contraints, et jamais par plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 879 et 2283. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 139 Contre 83 (Les amendements identiques nos 879 et 2283, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 299, 2216, 2492 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 299. M. Hendrik Davi (ECOS). Faire payer les plus pauvres, les malades et les retraités pour faire vivre notre système de santé et payer les pensions n’est pas la solution. Notre pays est riche ; la France compte 52 milliardaires, je vous l’ai déjà dit, et, avec près de 2,9 millions de millionnaires, elle se hisse même au troisième rang mondial et au premier rang européen. Plus largement, le taux d’épargne des Français est de 19 %, bien au-dessus de la moyenne européenne qui est de 15 %. Il est donc possible de faire payer ceux de nos concitoyens qui ont des revenus élevés. Or ces revenus ne se résument pas aux salaires : une part importante est versée en intéressement, participation et plans d’épargne entreprise (PEE). Ces revenus ne sont pas soumis à cotisation, ce qui fait que les salariés les plus riches paient moins de cotisations en proportion de leurs revenus que les plus pauvres. Pire, ces exemptions ne sont pas compensées à la sécurité sociale. Les pertes de recettes atteignent 19 milliards, soit 8 milliards de plus qu’en 2018.L’amendement no 299 vise à mettre fin à cette hérésie en intégrant ces revenus dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure rapporterait 3,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président (DEM). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 2216. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous vous proposons d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en soumettant aux cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de la levée d’option et de la vente d’actions. Le gouvernement Barnier, en balayant d’un revers de main un amendement similaire que l’Assemblée nationale avait adopté lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale.Les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards en 2025, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. Soumettre les revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales – 29 % –permettrait un gain net de 10 milliards d’euros pour le financement de notre protection sociale. Quant aux dispositifs de partage de valeur, le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards. Plutôt que de prendre aux apprentis, aux malades, aux retraités, nous vous proposons donc ces recettes pour combler votre sacro-saint trou de la sécu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 2492. Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, les participations ou les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes note que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales. » En outre, la Cour note que « la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. » Le montant total des compléments de salaire s’élevait à 87,5 milliards en 2022 et les dispositifs dits de partage de la valeur représentaient 35 % de cette somme, soit 30 milliards environ. Il nous semble légitime d’intégrer les dispositifs de partage de la valeur à l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisation. M. le président (DEM). L’amendement no 295 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin (DR). L’amendement no 295 de M. Monnet me semble un peu différent des autres… M. Thibault Bazin (DR). Avec les amendements no 299, 2216 et 2492, il me semble que vous vous trompez de cible. Ils ne s’appliquent qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Ils n’ont donc pas d’incidence sur les chefs d’entreprise, à l’exception de ceux qui bénéficient du statut de gérant assimilé salarié. Leur adoption aurait pour conséquence paradoxale d’augmenter les prélèvements sociaux sur l’actionnariat salarié sans modifier les prélèvements versés aux actionnaires non salariés.L’amendement no 295 est un peu différent, car il ne porte pas sur les dividendes, mais seulement sur l’intéressement et la participation. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense qu’il n’est pas souhaitable de désinciter les entreprises à recourir à ces deux instruments de partage de la valeur. J’appartiens à une famille politique très attachée à la participation et à l’intéressement.Avis défavorable sur ces amendements, rejetés par la commission. Mme Amélie de Montchalin. La lecture des amendements donne l’impression qu’il y a des fuites majeures dans un système qui serait sans plafond, sans limite. Cependant, l’exonération s’appliquant à la prime de partage de la valeur est plafonnée à 3 000 euros, 6 000 euros si l’entreprise a déployé un dispositif d’intéressement. On peut considérer que c’est beaucoup d’argent, mais nous avons instauré cette exonération précisément pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement pérennes. De même, l’exonération de la CSG est plafonnée à 3 000 euros ou à 6 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 smics et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés. Je veux bien que l’on dise que certains dispositifs sont soumis à moins de charges, ou sont exonérés, mais il n’y a pas, dans ce pays, de dispositions qui permettent de verser des salaires sans limite, sans charges et sans impôt. Mme Amélie de Montchalin. Certes, sur certains compléments de salaires, comme les titres-restaurant, il n’y a ni charge ni impôt ; nous allons y venir. En tout état de cause, il serait injustifié d’y voir une faille.Je sais que M. Guedj, ainsi que des députés siégeant sur d’autres bancs, envisagent d’instituer un système plus progressif. Plutôt que d’appliquer des taux homogènes, on pourrait mettre en place un taux de cotisation variant selon un barème, de façon similaire à l’impôt sur le revenu.Toutefois, aucun des amendements ne va dans ce sens. Je suis défavorable au premier pour les raisons que je viens d’indiquer, et aux suivants parce qu’ils me semblent maximalistes. Supprimer les exonérations sur tout l’intéressement, c’est contraire à ce qu’était la proposition initiale du général de Gaulle… Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas la vôtre, monsieur le député, mais elle avait recueilli un assez fort assentiment, qui s’étendait également à la vision de l’entreprise qu’elle impliquait, liée à la valeur produite par le capital et le travail, une vision selon laquelle les travailleurs doivent pouvoir récupérer une partie des bénéfices – et que, je crois, nous sommes nombreux à défendre.L’avis du gouvernement sur ces amendements est défavorable. Par cet avis, je ne rejette pas une réflexion à venir sur des mécanismes plus progressifs ou en tout cas plus adaptés, notamment quand les montants deviennent très importants, mais aucun de ces amendements ne le propose. Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement. M. Philippe Vigier (DEM). Sur le fondement de l’article 100, portant sur l’organisation des débats. Pour la bonne compréhension des amendements nos 879 et 2283 qui ont été adoptés, monsieur le rapporteur général, nous confirmez-vous qu’ils ont tous les deux la même incidence financière de 150 millions d’euros ? Ce n’est pas ce que nous comprenons de vos explications. M. Thibault Bazin (DR). Les amendements nos 879 et 2283 sont strictement identiques. Peut-être mes explications ont-elles entraîné une confusion. Ce matin, le groupe Droite républicaine a déposé un amendement qui revenait sur la CSG et la CRDS, pour un coût de 2 milliards. J’ai invité les auteurs de l’amendement à le retirer au profit de ces amendements plus ciblés dont le coût est de 130 millions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Je l’ai dit à trois reprises. Après l’article 8 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur le rapporteur général, nous ne nous sommes pas trompés. À travers ces amendements, nous ne visions pas les patrons, mais les salariés qui ont des revenus assez élevés et qui profitent de compléments de salaire que les autres n’ont pas. Nous ne voulons pas forcément supprimer ces compléments de salaire, mais nous proposons qu’ils soient soumis aux cotisations à un taux suffisant.Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que tous ces dispositifs sont plafonnés et ne représentent pas grand-chose, mais expliquez-moi : le gouvernement est disposé à soumettre à cotisation patronale les chèques-vacances et les titres-restaurant – ça, il faut absolument aller les chercher ! –, pour 1,2 milliard, mais il ne faudrait pas toucher à l’intéressement et à la participation, alors que les cotisations pourraient s’élever à 3,7 milliards. Je ne comprends toujours pas votre raisonnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 40 Contre 177 (L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 38 Contre 166 (L’amendement no 2216 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2492 n’est pas adopté.)
Mme Amélie de Montchalin. Je voudrais revenir sur un point qui a l’air d’interroger un certain nombre de députés. Comme le rapporteur général, j’ai bien indiqué que l’amendement no 879 de la Droite républicaine avait un coût de 150 millions d’euros. L’amendement précédent sur la CSG coûte 2 milliards et la défiscalisation des heures supplémentaires, votée dans le PLF, a un coût estimé entre 500 millions et 1 milliard d’euros.À ce titre, je demande qu’au cours de la navette, le débat sur l’amendement no 879 soit l’occasion de réviser ce qui a été voté dans le cadre du PLF. Si je n’ai pas été claire, je m’en excuse, mais je voulais m’assurer qu’il n’y avait pas eu d’incompréhension. J’espère que tout le monde est éclairé sur le vote de cet amendement. (L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 259. M. Jérôme Guedj (SOC). Madame la ministre, nous avons un problème. Nous avons décidé tous ensemble d’exonérer de cotisations les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il manque donc 960 millions d’euros à l’équilibre de ce PLFSS.Depuis plusieurs heures, nous examinons des options pour dégager des ressources. Aucune n’a été votée. Pire, à l’instant, vous venez d’aggraver le besoin de financement en votant 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi nous devons être inventifs et constructifs. M. Jérôme Guedj (SOC). Nos amendements tendent à soumettre aux cotisations sociales les compléments de salaire – versements de dividendes, plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), PEE, participation et intéressement – des personnes qui ont un haut niveau de revenu.Les amendements précédents avaient un rendement de 12 milliards et touchaient la participation et l’intéressement dès le premier euro, alors que le montant moyen de la participation est de 1 600 euros. Je suis prêt à discuter du seuil de cette mesure – pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois, ou quatre, smics – qui dégagerait des ressources pour la sécurité sociale sans porter atteinte au principe de partage de la valeur. M. Jérôme Guedj (SOC). En citant ce chiffre, je raisonnais par rapport à l’article ! M. Thibault Bazin (DR). Nous avons pris des décisions collectives qui représentent des sommes importantes, comme le montre le décompte que je vous ai communiqué. En réalité, le déficit sera plus important. M. Thibault Bazin (DR). Nous n’avons même pas encore parlé des articles 9 et 45 bis, en particulier de l’amendement du gouvernement sur les retraites.Votre amendement est cohérent avec la position que vous tenez depuis trois jours. Vous voulez augmenter les prélèvements sur d’autres formes de revenus, mais la participation et l’intéressement sont déjà soumis à un forfait social de 20 %, à une CSG de 9,2 %, que vous allez d’ailleurs augmenter à 10,4 %, et à une CRDS de 0,5 %. Faut-il aller encore plus loin ? Je pense que ce que nous avons fait hier est important et qu’il faut en rester là. Avis défavorable. M. Jean-Pierre Farandou. Il y a bien un problème d’équilibre depuis ce matin. J’ai soutenu la proposition qui consistait à élargir les cotisations aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Il y en avait bien pour 950 millions – et maintenant, on se demande comment les récupérer.L’intéressement et la participation sont des politiques fortes et anciennes, auxquelles les salariés et certains groupes de l’Assemblée sont très attachés. Leur remise en cause pose donc question. La hausse du forfait social est peut-être envisageable, mais il ne faut pas oublier la CSG patrimoine, à laquelle votre groupe n’est pas étranger. Il m’est compliqué d’accepter cet amendement en tant que tel, mais je vous invite à explorer les pistes de travail proposées. Avis défavorable. M. Matthias Renault (RN). Monsieur Guedj – ou devrais-je dire « monsieur le ministre Guedj » ? –, à chaque fois que je vois un amendement qui porte votre nom, je me demande si c’est un amendement du groupe socialiste ou un amendement du gouvernement. On ne sait jamais trop quels sont les arbitrages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Vous nous proposez, une nouvelle fois, de nous en prendre à des millions de salariés. Certes, le seuil est au-dessus de trois smics, mais on est loin des ultrariches. Depuis des semaines, vous appelez à taxer ces derniers, mais là, vous visez beaucoup plus large ! Sont ciblés les intéressements, les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite, soit 13 millions de personnes. Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez ouverte au taux progressif sur ce sujet. J’aimerais bien en savoir plus. M. Nicolas Turquois (DEM). J’aime bien la philosophie de l’amendement Guedj, mais je pense qu’il faut ajuster son seuil. De nombreuses personnes qui gagnent trois smics – 5 400 euros –, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national. C’est un bon salaire, touché par des cadres moyens. Il y a aussi des gens qui gagnent 80 000 à 100 000 euros par mois. Ceux-là, s’ils ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales, je me demande ce qu’ils peuvent faire. Je pense qu’il faut viser une tranche plus élevée de revenus. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 69 Contre 142 (L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 336 et 889. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 336. Mme Karine Lebon (GDR). Depuis 2017, différentes mesures législatives ont assoupli le dispositif relatif aux revenus d’intéressement. De fait, selon les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’intéressement s’est largement développé depuis cette date, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants perçus.Comme l’ensemble des dispositifs de contournement de salaire, la mesure proposée pose un certain nombre de problèmes, qui ont été bien documentés récemment par la Cour des comptes, ainsi que par les députés Margueritte et Sas dans leur rapport d’information d’avril 2023.Ces derniers ont clairement identifié des effets d’aubaine avérés, à travers la substitution de cette prime à des augmentations de salaire. Ils ont également souligné que, d’après un certain nombre d’études, la répartition des primes de participation et d’intéressement ainsi que l’accès à l’épargne salariale étaient plus inégalitaires que celle des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également au regard des montants versés.Enfin, la Dares avait évalué à 844 millions d’euros net les pertes de recettes induites par le régime social de l’intéressement en 2022. Cette perte non négligeable est en constante augmentation. Elle doit donc cesser. Il est aussi essentiel d’y mettre fin pour que le salaire retrouve ses droits sur les primes. M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 889. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défendrai aussi l’amendement no 890. Le débat de ce soir me paraît important : il s’agit de savoir comment on rémunère le travail des gens. Dans cet hémicycle, il y a le camp du salaire – ici, autour de moi – et le camp du bingo – là-bas, à droite. Quand je dis bingo, je pense évidemment à la participation et à l’intéressement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Ce n’est pas la même chose de payer les gens avec un salaire ou avec de l’intéressement. Le salaire est régulier, l’intéressement est aléatoire. Le salaire est prévisible pour mener des projets de vie, l’intéressement est surprenant et imprévisible. Le salaire est irréversible sur un même poste au long de la carrière, l’intéressement varie et peut baisser. Le salaire est positif, l’intéressement peut être nul.Pour toutes ces raisons, nous voulons mettre fin à la logique qui encourage à substituer l’intéressement et la participation au salaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aux exonérations de cotisations sociales, qui sont un avantage financier. Nous proposons donc de soumettre à cotisations sociales les rémunérations sous forme d’intéressement et de participation.Il faut éviter que les revenus ne dépendent que des choix stratégiques et des revenus générés à court terme par l’entreprise. Il faut que les salariés aient des parcours de vie, que leurs qualifications soient reconnues, qu’ils soient payés pour ce qu’ils savent faire et pas pour les résultats de l’entreprise, trimestre après trimestre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DEM). Sur les amendements nos 221 et 267, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin (DR). Madame Lebon, je ne peux pas vous répondre en détail, parce que nous avons déjà eu ce débat. C’est frustrant, mais je pense que vous le comprendrez.Monsieur Clouet, je ne sais pas où est le camp du bingo ! (« Là, à droite ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai été salarié d’une entreprise pendant dix ans et je peux vous dire qu’il y a de bonnes et de mauvaises années. Les bonnes années, quand l’entreprise fait du résultat et qu’il y a de la participation, les salariés qui peuvent en profiter sont très contents. Aucun ne souhaite supprimer ces dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans une PME, si certaines équipes ont été très méritantes, s’il y a eu des pics d’activité et d’engagement, l’entreprise le reconnaît par l’intéressement. Ce n’est pas que pour les grands actionnaires ! Le principal, ce qui manque dans votre raisonnement, c’est que les revenus des entreprises varient. Si vous n’intégrez pas cela, vous êtes à côté de la plaque. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Pierre Farandou. En tant qu’ancien dirigeant d’entreprise, je pense que l’intéressement a de la valeur. Il n’est pas anormal de relier les résultats de l’entreprise et ceux des salariés, au sens premier du terme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À la SNCF, les cheminots étaient ravis d’avoir de l’intéressement. Comme l’a dit le rapporteur général, qui se rappelle son expérience en entreprise, les deux sont importants. L’intéressement est un bon dispositif qu’il faut garder. Il est défini par des accords d’entreprise négociés avec les syndicats – il ne tombe donc pas du ciel. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il permet surtout de faire passer la pilule des bas salaires ! M. Jean-Pierre Farandou. De la même manière, la participation doit être conservée. Il faut associer les personnels aux résultats de l’entreprise. Avis défavorable. M. Hendrik Davi (ECOS). Je prends la parole pour vous faire entendre ce que mes collègues vous disent. Nous ne proposons pas de supprimer les heures supplémentaires ou l’intéressement, mais de les soumettre à cotisations. Est-ce clair ? M. Hendrik Davi (ECOS). Il s’agit seulement que ces compléments de salaire soient pris en compte lorsque l’on a besoin d’argent pour que le même salarié puisse se faire soigner à l’hôpital. Est-ce clair ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il ne le peut pas, s’il se retrouve dans un couloir des urgences sans médecin pour le soigner, ça lui fera une belle jambe que son intéressement, n’étant pas soumis à cotisations, lui ait rapporté quelques euros de plus. C’est assez simple à comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Les amendements identiques nos 336 et 889 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 890 de Mme Ségolène Amiot a été défendu. (L’amendement no 890, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 335. Mme Karine Lebon (GDR). Depuis quelques années se développe l’encouragement à l’actionnariat salarié, dont la forme la plus répandue consiste en l’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement collectif. En 2020, plus de 600 000 personnes ont ainsi bénéficié d’une opération d’actionnariat salarié, dont 460 000 ont reçu des actions gratuites, généralement sous forme de stock-options et de bons de souscription. L’attribution d’actions gratuites constitue le mode le plus attractif, sans doute en grande partie parce qu’elle donne lieu à l’exonération de diverses cotisations.En 2022, selon la Dares, ces exonérations auraient fait perdre à la sécurité sociale 507 millions d’euros net de recettes, perte dont le montant augmente constamment depuis 2018. De plus, si l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l’entreprise, il ne faudrait pas croire qu’il suffit à la transformer en société coopérative et participative (Scop), puisque le poids de chacun dans la décision dépend du nombre d’actions qu’il détient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin (DR). Madame Lebon, la LFSS pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas rien, la contribution patronale sur les actions gratuites ; à cela s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et l’impôt sur le revenu, à la rubrique des traitements et salaires, avec un abattement. Au-delà de 300 000 euros de gain d’acquisition, un autre régime s’applique, avec ses propres taux.Cela répond à l’objection de M. Davi : ces produits contribuent bien au financement des hôpitaux, des services publics. À Nantes, une entreprise a fait participer ses salariés, qui ont bénéficié d’actions gratuites : par ces cotisations patronales, par la CSG, la CRDS, le forfait déjà évoqué, ils concourent au financement de notre protection sociale ! Avis défavorable. M. Jean-Pierre Farandou. Même avis. Vous proposez d’assujettir à cotisations sociales les actions attribuées par les entreprises à titre gratuit et les options d’achat d’actions. Comme le rapporteur général, je relève que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté le taux de la cotisation patronale de 20 % à 30 %, atteignant un point d’équilibre ; dans l’intérêt de l’attribution de ces actions gratuites, je plaiderai pour la stabilité en la matière. Si nous devions aller plus loin, mieux vaudrait réfléchir à d’autres pistes, comme le plafonnement. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le rachat d’actions ou l’attribution d’actions gratuites, c’est aussi la qualité d’actionnaire conférée au salarié. Franchement, même si le coût de ces opérations en a un peu réduit l’attractivité, il faut y voir moins un avantage salarial déguisé qu’une participation des salariés au capital : ils reçoivent des informations, ils deviennent, je le répète, actionnaires. C’est un outil de management, d’intégration dans l’entreprise. M. Jérôme Guedj (SOC). Incidemment, cet amendement nous permet de parler des distributions d’actions gratuites : je ne sais pas à quel moment du débat nous pourrons aborder de nouveau ce sujet, mais je voudrais que chacun prenne conscience de ce qu’il signifie.Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié très récemment un avis consacré aux assiettes de la CSG et des cotisations sociales. Selon lui, les 4,9 milliards d’euros de ces distributions se répartissent entre trois grands seuils de revenu annuel. Un premier tiers concerne des salariés percevant moins de 100 000 euros par an – on peut considérer que cela relève de l’incitation, des start-up. Le deuxième tiers échoit à seulement 5 000 personnes, qui gagnent entre 100 000 euros et 2 millions par an – elles percevront chacune environ 300 000 euros. Le dernier tiers est partagé entre 145 personnes, dont le salaire annuel dépasse 2 millions, et qui toucheront chacune 11 millions d’euros en actions.Rien de tout cela n’est soumis à cotisations sociales pleines et entières. L’an dernier, nous avons porté le forfait social de 20 % à 30 % ; il nous faut l’augmenter de 10 points encore, afin d’aller chercher 300 ou 400 millions – ce sera un début. Je préfère taxer la distribution d’actions gratuites à des gens dont le salaire s’élève à plus de 2 millions par an plutôt que les titres-restaurant ou les chèques-vacances ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) (L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 221 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune. M. Jérôme Guedj (SOC). La ministre nous a invités tout à l’heure à entrer dans une logique de progressivité ; elle a parlé de barème au sujet de la prime de partage de la valeur. En réponse à une préconisation de la Cour des comptes, je vous propose donc d’abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire lorsque le salaire même est supérieur à trois smics – tout en reconnaissant ces compléments, et sans pénaliser le pouvoir d’achat. Je veux bien que soient déposés des sous-amendements, je veux bien que ces dispositions soient retravaillées au cours de la navette, mais si tous nos amendements sont rejetés, il n’y aura pas matière à discussion ! Si vous êtes d’accord pour traiter la question des compléments de salaire, il vous faudra à un moment ou à un autre adopter un amendement, la navette permettant d’affiner ensuite le texte ; or le no 221 est peut-être, si j’ose dire, le moins maximaliste à ce sujet.L’amendement no 267 est défendu. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Farandou. Tout cela mérite travail, mérite réflexion, mérite ajustements – la notion de forfait pourrait être intéressante ; vous retenez souvent le seuil de trois smics, peut-être faut-il considérer d’autres valeurs. Tout cela mérite consultations, débat avec les partenaires sociaux – c’est une évolution profonde d’instruments de rémunération que vous suggérez.Ce sont des idées nouvelles, et certains de vos arguments ont été entendus. Vous comprendrez qu’en l’état, il m’est difficile d’émettre un avis favorable, mais le gouvernement est prêt à travailler sur ces sujets. M. Philippe Vigier (DEM). Il faudrait que nous puissions travailler sur cet d’amendement, en nous interrogeant, par exemple, sur la pertinence d’un plafonnement à 6 000 euros. Certains membres de notre groupe, sensibles aux arguments exposés par Jérôme Guedj, voteront pour, de manière à trouver une solution lors de la navette. (M. Gérard Leseul applaudit.) M. Matthias Renault (RN). Nous assistons en direct, dans cette assemblée, aux négociations entre le Parti socialiste et le gouvernement ! Ce serait peut-être plus simple, plus clair pour tout le monde, si nous disposions de la liste des amendements socialistes, en particulier ceux de M. Guedj,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Jérôme Guedj (SOC). Ils sont devant vous ! (Quelques députés du groupe SOC désignent l’écran de leur tablette.) M. Matthias Renault (RN). …au sujet desquels le gouvernement est ouvert à la discussion, comme vous dites. Que faut-il entendre par « impossible en l’état », « possible lors de la navette » ? Que le Parti socialiste votera pour le PLFSS, pour que le texte poursuive son chemin. On commence par gagner du temps, on pourra éventuellement discuter ensuite. Pour la clarté du débat, mieux vaudrait, je le répète, une liste de ces amendements dont vous êtes prêts à discuter avec les socialistes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (DEM). Je rappelle que les orateurs doivent normalement concentrer leur propos sur l’amendement en cours d’examen. Je mets aux voix l’amendement no 221. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 68 Contre 104 (L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 63 Contre 114 (L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2320. Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il vise à instaurer un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel. Le travail à temps partiel, vous le savez, concernant majoritairement les femmes, ce levier contribuerait à la lutte contre les inégalités de genre au travail. M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été étudié par la commission ; je dois vous avouer, madame Hervieu, que je ne vois pas trop comment il est possible d’établir un rapport direct entre la cause légitime que vous défendez et les cotisations d’assurance maladie. Il conviendrait aussi d’adapter, de prendre en compte la disparité des secteurs d’activité, des établissements, et le fait que le temps partiel peut être subi ou choisi. Bien sûr, des entreprises sont susceptibles d’en abuser ; d’autres aimeraient donner plus d’heures de travail à des salariés qui, eux, ne souhaitent pas passer à temps complet. Je le répète, il y a des réalités dont il faut tenir compte : une telle rigidité risque de se retourner contre les entreprises et les salariés. Avis défavorable. (L’amendement no 2320 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 278. Mme Karine Lebon (GDR). Le travail à temps partiel concerne plus d’une femme sur quatre, plus d’un jeune sur quatre, plus d’un salarié expérimenté sur quatre, et 31 % des employés contre 9,2 % des cadres. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle dans un rapport remis en décembre 2024 que le taux de salariés à temps partiel subi est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et à celle de la zone euro : 24,4 % des salariés à temps partiel, soit plus de 1 million de personnes, y sont contraints. Encore ce chiffre est-il probablement sous-estimé, puisqu’il n’inclut pas, alors qu’elles aspirent à travailler davantage, les personnes qui déclarent travailler à temps partiel soit en raison d’un handicap ou problème de santé, soit afin de s’occuper d’un enfant ou d’un proche – spoiler : ce sont surtout des femmes qui se trouvent dans ce dernier cas !En outre, les salariés à temps partiel sont plus exposés à des conditions de travail précaires, des horaires atypiques, des rémunérations moindres et un risque de pauvreté. C’est le dernier amendement de la soirée : je vous invite à l’adopter afin de conclure celle-ci sur une note positive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin (DR). Madame Lebon, il faut vraiment que je trouve ce jeu pour enfants pour apprendre à faire entrer un cube dans une forme carrée. J’ai encore des progrès à faire en tant que rapporteur général. (Sourires.) M. Thibault Bazin (DR). S’il y a un combat qu’on pourrait mener en commun, c’est bien celui de la lutte contre les trappes à pauvreté que constituent les temps partiels subis. Je rencontre parfois des salariés dans cette situation. Toutefois, les cotisations des différentes branches ne sont pas forcément l’outil approprié pour lutter contre ce phénomène. Cet amendement a été rejeté par la commission. C’est donc un avis défavorable. M. Jean-Pierre Farandou. J’irai très vite, rassurez-vous, mais je me dois d’apporter une réponse à Mme Lebon. Je comprends votre intention de limiter le temps partiel subi. Le gouvernement partage cet objectif, qui faisait d’ailleurs partie des priorités partagées avec les partenaires sociaux lors de la dernière conférence sociale.Pour autant, je pense que la majoration des cotisations que vous proposez n’est pas le bon système pour cela. Le point que vous soulevez est important, mais la voie suggérée ne nous convient pas. Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à votre amendement. (L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra