« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 3 (suite)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3291.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 76 Contre 141
(L’amendement no 3291 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3523.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 162 Contre 54
(L’amendement no 3523 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 948 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 948.
Il est temps de rappeler quelques vérités : ce sont les entreprises qui créent les emplois dans notre pays. Si l’on veut préserver ces emplois, il faut donc pérenniser l’existence des entreprises.Or la France perd 20 000 entreprises familiales chaque année. Il est donc urgent de rationaliser et d’alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise, afin de permettre à nos entreprises d’être davantage compétitives. Nous proposons à cet effet un nouveau dispositif de transmission : une exonération totale des droits de mutation, à condition que les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise pour une durée de dix ans ; l’autre option serait d’opter pour le régime actuel du pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 830.
M. Franck Allisio (RN). La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays par rapport à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital.En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI française s’établit entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour que l’entreprise puisse s’acquitter du coût global de la transmission, ce qui grève fortement ses capacités d’investissement au cours de cette période.Les conséquences sont très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, qui peut même être entraînée vers la faillite ou rachetée par des capitaux étrangers. Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, l’amendement propose de compléter le dispositif du pacte Dutreil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Serge Papin. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil est déjà dérogatoire du droit commun. Son taux de 75 % exonérant les trois quarts de la valeur des biens transmis se double en effet d’une réduction de moitié des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, soit au total un taux d’exonération de près de 90 %. Il n’apparaît donc ni raisonnable ni politiquement justifié d’aller au-delà. De plus, les contreparties de cette exonération seraient faibles face au risque constitutionnel élevé de rupture d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je viens en appui de ce qu’a dit le ministre. Quand, il y a plusieurs dizaines d’années, une tentative d’abattement sur les droits de transmission d’entreprise a été proposée, elle a été considérée comme inconstitutionnelle, parce qu’elle n’était pas juridiquement encadrée. Nicolas Sansu évoquait quinze ans d’engagement de conservation – effectivement, il a fallu prévoir un délai.Si nous votons une exonération à 100 %, avec un engagement pour dix ans, il y aura un problème de rupture d’égalité devant l’impôt. L’adoption de ces amendements présente donc un risque constitutionnel. Certes, la transmission d’une ETI représente des sommes importantes pour la trésorerie de l’entreprise – près de 11 millions de droits de succession pour une ETI de 100 millions d’euros –, mais il existe des dispositifs de paiement différé et fractionné sur quinze ans.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 86 Contre 139
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 87 Contre 137
(L’amendement no 830 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2655 et 2651, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2655.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a un instant, la Macronie radicalisée a refusé, par pure idéologie, que le pacte Dutreil soit conditionné à la conservation de l’entreprise pendant quelques années supplémentaires par les bénéficiaires de l’héritage ou de la donation. Vous versez ensuite des larmes de crocodile en parlant du risque de disparition ou de rachat de nos entreprises. La réalité, c’est que vous votez contre nos amendements, même quand ils visent à obliger les héritiers à garder l’entreprise.Si les multimilliardaires français ne payent quasiment aucun impôt sur la succession, c’est parce qu’ils exploitent le dispositif du pacte Dutreil, qui vaut aussi pour les holdings. C’est magique : le pacte Dutreil, qui exonère déjà de 75 % les frais de succession, peut être combiné avec le démembrement – on donne la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. En combinant les deux, on arrive à des exonérations d’impôt qui atteignent 90 %.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà comment font les plus riches pour ne payer aucun impôt sur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2655.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 86 Contre 136
(L’amendement no 2655 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2651.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le problème du pacte Dutreil est qu’il peut être cumulé, dans certains cas, avec d’autres dispositifs, créant ainsi sous nos yeux une société d’héritiers. L’amendement propose de mettre un terme au problème du cumul du pacte Dutreil avec l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit, en cas de démembrement.La Cour des comptes – que vous avez pris l’habitude d’ignorer – explique qu’un propriétaire peut transmettre jusqu’à 1 million de biens immobiliers, en ne payant que 1,8 % de frais de succession. C’est énorme, sachant que ces sommes sont soustraites à la solidarité nationale. Depuis tout à l’heure, vous vous posez en parangon de la connaissance et de la défense des entreprises, mais si celles-ci existent, c’est aussi grâce à nos services publics : il faut donc faire rentrer des recettes pour les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’usufruit : c’est ce qui permet au conjoint survivant de garder son toit et aux enfants de garder un bien familial sans avoir à le vendre pour payer une part au fisc.En remettant en cause l’usufruit, vous prouvez à nouveau que vous confondez justice sociale et sanction fiscale. Vous voulez en permanence punir celles et ceux qui travaillent, qui épargnent et qui aimeraient transmettre un jour dignement le fruit de leur travail à leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Vous ne pouvez pas répéter que vous êtes de gauche et que vous défendez le peuple, alors que, depuis une semaine, vous essayez de le matraquer fiscalement à toutes les étapes de la vie ! Nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3122, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il ne vise pas à supprimer la possibilité de démembrement, mais plutôt à éviter le cumul entre les dispositions du pacte Dutreil et l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit. Relisez la partie du code sur laquelle se fonde ce dispositif. Votre grande envolée lyrique tombe un peu à plat !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2651.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 59 Contre 152
(L’amendement no 2651 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3122 de M. Jean-René Cazeneuve, sur lequel j’ai annoncé un scrutin public, n’est finalement pas défendu.
M. le président (RN). L’amendement no 2106 rectifié de M. Christophe Plassard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. C’est très dommage, parce que j’allais lui donner un avis favorable. Je l’ai d’ailleurs annoncé tout à l’heure, quand j’ai fait le point sur les enjeux de transmission et de succession. Puis-je reprendre cet amendement ?
M. le président (RN). Cet amendement n’a pas été défendu ; vous ne pouvez donc pas le reprendre.
Mme Amélie de Montchalin. Il aurait aligné l’abattement sur les donations aux enfants du conjoint sur celui des enfants du défunt, afin de tenir compte de la situation des familles recomposées. Il me semblait utile de faire évoluer notre droit en ce sens. Puis-je redéposer l’amendement ?
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sur le fondement de l’article 100 alinéa 2, relatif à la non-défense des amendements. Il est important de débattre de cet amendement qui adapte le droit aux nouvelles structures familiales.
M. le président (RN). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement et Mme la ministre a déjà indiqué qu’elle allait redéposer cet amendement.
M. le président (RN). Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement no 2106 rectifié ?
M. le président (RN). Les amendements nos 2110 et 2112 de M. Christophe Plassard sont défendus.
(Les amendements nos 2110 et 2112, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3616, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 3830 et 3833.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement vise à faciliter l’accès des jeunes à la propriété en leur permettant de bénéficier d’un don de leurs grands-parents ou arrière-grands-parents – jusqu’à 100 000 euros chacun – pour financer l’acquisition d’une résidence principale, que celle-ci soit neuve ou ancienne.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Notre collègue François Jolivet, dont je salue le travail, avait proposé un dispositif sur ce sujet, mais il ne portait que sur le neuf et les gros travaux de rénovation ; mon groupe souhaite qu’il concerne l’ancien comme le neuf – les sous-amendements visant à réintroduire les travaux –, afin d’ouvrir largement aux jeunes la possibilité de la propriété privée. Il importait d’inclure l’ancien, qui représente 900 000 transactions, contre 100 000 environ pour le neuf ; cette extension du dispositif permettra donc de répondre aux besoins des jeunes, qui ne se tournent pas seulement vers le neuf et peuvent avoir envie d’acheter une maison ancienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Sur cet amendement, no 3616, et ses sous-amendements, no 3830 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 3830.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Ce sous-amendement à l’excellent amendement du ministre Kasbarian…
Mme Danielle Brulebois (EPR). …tend à rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal à l’exonération des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2025.Alors qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique, cette rénovation ne progresse pas assez rapidement : nous sommes bien loin des objectifs de la loi « climat et résilience ». Or le principal frein réside dans des obstacles financiers considérables. Il serait donc urgent de rétablir cette mesure d’exonération adoptée, je le répète, à l’automne dernier.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3833.
M. Nicolas Ray (DR). Ce sous-amendement de bon sens, dû à Jean-Pierre Vigier, est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il vise à compléter l’excellent amendement de Guillaume Kasbarian…
M. Inaki Echaniz (SOC). Oh, arrêtez ! Il a la moustache qui frise !
M. Nicolas Ray (DR). …en l’élargissant aux gros travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale, qui sont parfois très coûteux. De surcroît, il s’agit là d’une disposition que l’administration fiscale était en train de valider : son rétablissement contribuera donc également à la stabilité fiscale.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été étudiés ; j’ignore absolument quel serait le coût de leur adoption et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. L’année dernière était instaurée, à l’initiative du député Jolivet, cette possibilité de donations augmentées en vue de la construction d’un logement. Votre objectif consistait alors à relancer les permis de construire, les mises en chantier, notamment au profit des jeunes, dont vous aviez donc décidé qu’ils pourraient être aidés en ce sens par leurs parents ou leurs grands-parents. À ce stade, le dispositif fonctionne ; il est en revanche un peu tôt pour l’étendre à l’ancien, ce qui coûterait très cher, d’autant que les primo-accédants à l’ancien bénéficient déjà du prêt à taux zéro (PTZ).
Mme Amélie de Montchalin. S’agissant des sous-amendements, je tiens à rappeler l’existence du fameux amendement gouvernemental portant article additionnel après l’article 12, que M. Echaniz attend avec beaucoup d’intérêt, et qui prévoit l’extension du dispositif dit Louwagie en vue de faciliter les travaux de rénovation énergétique. En résumé, l’amendement est porteur d’une vision que l’on pourrait soutenir, mais à laquelle concourent d’autres outils. Dans le contexte actuel des finances publiques, il serait un peu risqué de dupliquer des dispositifs qu’il nous faut déjà évaluer et sécuriser.Je vous le dis avec beaucoup de calme : honnêtement, étendre les exonérations de donation à tout l’ancien serait aller très loin dans l’accompagnement des jeunes générations. Il n’y a aucun doute, monsieur le ministre – cher Guillaume Kasbarian –, concernant le fait qu’elles ont besoin d’être accompagnées, mais à ce stade, je le répète, je ne peux que suggérer le retrait de l’amendement et des sous-amendements ; à défaut, avis défavorable. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il y a peu, vous tweetiez au sujet de votre loi « antisquat » : « J’assume ce record d’expulsions. […] Ce n’est ni aux propriétaires ni aux contribuables d’assumer le coût des impayés. On devrait même aller plus loin dans le respect de la propriété privée et la rapidité des expulsions. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme Lejeune a la parole !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je passe sur l’inhumanité de cette position quand on voit la détresse des familles jetées à la rue (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) que défend la Fondation pour le logement des défavorisés. Vous ne voulez pas que les contribuables assument le coût des loyers impayés, mais vous n’avez aucun souci à faire financer par l’argent des Français un abattement destiné à favoriser l’accès des héritiers à la propriété. Vraiment, encore une fois, vos positions sont absolument inhumaines et cyniques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, monsieur Kasbarian ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’article 70, alinéa 3, de notre règlement, qui a trait à la mise en cause personnelle : je viens d’être mis en cause par l’oratrice (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), laquelle a parlé de tout autre chose que de l’amendement – et en particulier de tweets.Je tiens à signaler à Mme la députée qu’en faisant ce qu’elle fait, avec son groupe, elle me met des cibles dans le dos. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je reçois depuis dimanche des dizaines et des dizaines de menaces de mort parce que des députés de La France insoumise ne respectent pas la propriété privée. Je conteste… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EPR et LFI-NFP échangent des interpellations.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est infect ! Plus de 900 personnes sont mortes dans la rue l’année dernière !
M. le président (RN). Restons-en là, monsieur Kasbarian. S’il vous plaît, chers collègues !
M. Corentin Le Fur (DR). Tout ce qui pourra favoriser l’accession à la propriété, répondre à la crise du logement, nous y serons favorables. L’amendement et les sous-amendements ont d’ailleurs une vraie logique, dans la continuité de la proposition, l’an dernier, de M. Jolivet, que je remercie de son initiative. Nous disons vouloir encourager la rénovation, donc l’ancien, plutôt que la construction, qui signifie artificialisation des sols : il serait réellement logique, je le répète, madame la ministre, d’étendre le dispositif en ce sens – réhabilitation de l’ancien, accession à la propriété – afin de répondre à la crise du logement et du bâtiment. Nous soutiendrons pleinement l’amendement, comme les sous-amendements.
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats.
M. le président (RN). Arrêtez avec cet article : il porte sur les amendements. Ce n’est pas pour vous que je le dis, madame Lejeune, mais tout le monde l’invoque. Le règlement ne fait pas mention de la bonne tenue des débats. Trouvez-moi tous un autre article pour fonder vos rappels au règlement !
M. Emeric Salmon (RN). Il a raison ! C’est un excellent président !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pour faire un rappel au règlement, monsieur le président, on a tout de même le droit d’invoquer un article du règlement !
M. le président (RN). Oui, mais le bon ! Sur quel article vous appuyez-vous ?
M. Philippe Juvin (DR). C’est comme les rapports de la Cour des comptes : personne ne les lit…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne m’avez pas entendue, je n’ai pas pu m’exprimer !
M. le président (RN). Encore une fois, l’article 100 ne concerne pas la tenue des débats, mais l’examen des amendements. Je vous laisserai vous exprimer, dites-moi seulement sur quel fondement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur celui de l’article 100 : pardonnez-moi, je ne vais pas en inventer un. Je voudrais seulement prendre la parole au sujet de la clarté des débats.
M. le président (RN). Je vais vous la donner. Je le répète, ce que je viens de dire n’est pas pour vous, mais lorsque l’on fait un rappel au règlement, on l’appuie sur un article : essayez que ce soit le bon, au lieu de sortir un numéro qui ne correspond pas au rappel au règlement que vous souhaitez faire. Encore une fois, il n’existe pas d’article concernant la bonne tenue des débats, et l’article 100 porte sur l’ordre dans lequel les amendements sont mis en discussion. Cela dit, madame Lejeune, vous avez la parole.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pour la clarté du débat, mon propos portera sur l’amendement, puisqu’il existe bien sûr un lien entre la situation des locataires précarisés et la concentration du capital immobilier… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). En revanche, dès lors que nous entrons dans un débat, nous sortons du rappel au règlement ; nous nous arrêterons donc là.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Je souhaiterais répondre à M. Kasbarian que le fait de donner lecture de propos publics de sa part ne constitue en aucun cas une mise en danger de sa personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela fait partie du débat politique que d’évoquer des positions politiques que vous avez exprimées, je le répète, publiquement !
M. le président (RN). Monsieur Bompard, merci, nous avons fait le tour.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Arrêtez d’essayer de nous faire passer pour des gens dangereux alors que nous… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3830 et 3833.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 123 Contre 96
(Les sous-amendements identiques nos 3830 et 3833 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3616, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 132 Contre 79
(L’amendement no 3616, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 670 et 3606 tombent.)
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaitais revenir sur les votes qui viennent d’avoir lieu. Évidemment, le Parlement est souverain. Reste que ces votes ont une double conséquence : d’une part, nous allons chiffrer tant bien que mal – les éléments comportementaux ne sont pas faciles à évaluer – le coût de ces adoptions, significatif pour…
Mme Amélie de Montchalin. …les finances publiques, puisqu’un volume important de donations exonérées concernant l’ancien s’ajoutera à celles qui sont autorisées par ailleurs. D’autre part, jusqu’ici, notre approche résidait plutôt dans une démocratisation de l’accès au logement…
Mme Amélie de Montchalin. …des jeunes générations : cet amendement aura quelques conséquences touchant la concentration. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Je tiens à être très claire : nous avons, monsieur Kasbarian – monsieur le ministre –, un certain nombre de limitations concernant l’accès au PTZ. La question d’inclure ou non l’ancien a été, l’an dernier, l’objet d’un très grand débat : vous y aviez répondu négativement. Aujourd’hui, la construction est repartie, entre autres grâce à ce dispositif d’exonération – qu’il faudra évaluer. Je le répète, nous allons le chiffrer ; il m’importe, comme chaque fois, d’être aussi claire et transparente que possible au sujet des conséquences des votes favorables. Je le dis très calmement.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
M. Paul Midy (EPR). Il se fonde sur l’article 100, si je ne me trompe pas. Nous sommes très étonnés que l’amendement no 3606 portant sur le plan d’épargne retraite soit tombé. Je tenais à le signaler.
M. le président (RN). Eh bien, je vous laisse à votre étonnement.
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Corentin Le Fur (DR). Je défends l’amendement de notre excellent collègue Cordier, qui y tient beaucoup. Je partage le grief de Mme Pirès Beaune : on revient sur le sujet de la donation alors qu’on l’a déjà examiné auparavant, mais ce sont les subtilités du classement des amendements.Il s’agit ici de lutter contre la surabondance d’une épargne qui ne circule pas assez et qui ne profite pas aux plus jeunes. Nous souhaitons donc faciliter les donations en relevant le plafond d’exonération et en permettant des donations plus régulières.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais demander à mes équipes de dresser un bilan consolidé de tout ce qu’il est possible de faire en matière de donation et vous le ferai transmettre dès que possible.Les propositions précédentes étendent les donations à l’achat ancien, les donations qui peuvent être faites tous les dix ans, celles qui peuvent être faites grâce à des dispositifs dérogatoires au droit commun. Bref, on ne cesse d’ajouter des motifs de donation. Une clarification s’impose et je transmettrai au rapporteur général et au président de la commission des finances un tableau complet le plus rapidement possible.Je n’ai rien contre les donations ni contre votre amendement a priori, mais si l’on veut faire preuve d’un peu d’équité, il faut avoir une approche globale.Depuis ce matin de nombreuses dispositions sont adoptées et à un rythme accéléré. Il me semble que c’est aller un peu loin dans l’octroi de largesses nouvelles. Il est temps d’arrêter et de procéder par petits pas en fonction, j’y insiste, d’une vision d’ensemble. Nous pourrons toujours revenir en deuxième lecture, si nécessaire, à votre proposition ; c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. En attendant, je vais demander à mes équipes, à la direction de la législation fiscale, de faire un point au plus vite sur l’état du sujet.
M. Inaki Echaniz (SOC). On a déjà une exonération pour les donations de 100 000 euros. S’y est ajoutée, l’année dernière, par l’action de M. Jolivet, une exonération de 100 000 euros dont l’efficacité est limitée. Voilà que M. Kasbarian, qui dénonce pourtant à cor et à cri les avantages fiscaux, l’augmentation de la dette et les aides sociales, est prêt à créer une exonération fiscale pour ceux qui peuvent donner 100 000 euros de plus ! C’est se moquer du monde. Ça ne correspond pas à la vision ultralibérale et « afueriste » qu’il prétend défendre.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il me semble que quand une famille est capable de donner 100 000 euros par enfant puis à nouveau 100 000 euros pour l’achat d’une résidence principale, elle n’a pas besoin d’un avantage fiscal.Encore une fois, M. Kasbarian, derrière ses grandes moustaches, ne défend que les plus riches de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voulais juste réagir à ce que vient de dire Mme la ministre. Je rappelle qu’il s’agit de donations de sommes d’argent. Cet argent existe. Je pense donc qu’il vaut mieux qu’il circule, qu’il génère de la TVA, des droits d’enregistrement, etc.Dans les calculs que vos services seront amenés à faire, il y a certes les dépenses, mais il serait intéressant de tenir compte des recettes correspondant au fait que cet argent travaille et ne reste pas bloqué sur des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1924.
Mme Béatrice Piron (HOR). Par le présent amendement, nous souhaitons répondre à la crise du logement, relancer la commercialisation des logements neufs et réduire le stock de logements neufs invendus. Il se rapproche des dispositions défendues par M. Jolivet l’année dernière et par M. Kasbarian, si ce n’est qu’il ne passe pas par une donation ; il vise les personnes elles-mêmes. En 1993, ce dispositif portait le nom de « balladurette ». Il permet d’exonérer la transmission future d’un bien tout en le gardant au cas où on en aurait besoin, pour financer une place en Ehpad par exemple.Cet amendement ne propose donc pas d’exonération, mais vise simplement à faciliter l’investissement dans la pierre plutôt que dans l’assurance vie.
Mme Amélie de Montchalin. Mes équipes me font remarquer que, du fait des amendements votés aujourd’hui, entre celui de M. Wauquiez sur les donations d’assurance vie et celui de M. Kasbarian, le plafond total de donations que peut recevoir un enfant de ses deux parents est passé de 200 000 euros à 750 000 euros. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Aussi, madame Piron, paraît-il quelque peu excessif d’y ajouter la donation de la fameuse « balladurette », nommée ainsi en hommage au premier ministre Balladur. Cette mesure, à l’époque, avait tout à fait son sens, dans un cadre fiscal bien différent.De nombreuses mesures ont été votées aujourd’hui dont j’espère qu’elles produiront l’effet voulu sur le terrain. Reste néanmoins la navette parlementaire et bien des discussions à venir. Je n’ai rien contre votre amendement pris isolément mais après tout ce qui a été voté, je pense que ce serait aller un peu trop loin. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Mme la ministre a raison, nous avons déjà beaucoup donné pour ce qui est des transmissions. Or on hérite de plus en plus tard et parfois trop tard pour investir dans des bâtiments et des maisons qui profiteront à l’ensemble des personnes concernées. La ministre l’a dit : on hérite à environ 54 ans. À cet âge-là, on peut encore investir, mais quand les parents décèdent à 90 ans alors qu’on a soi-même 70 ans, on ne fera rien pour le logement.De plus, l’accès à la propriété dans l’ancien à rénover est un problème. Nous avons décidé de limiter le grignotage foncier en adoptant l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) : il faudra donc rénover le parc ancien. Il faudra aussi rénover celles de nos demeures qui ne répondent plus du tout aux critères environnementaux et de confort attendus.
Mme Béatrice Piron (HOR). Je précise que mon amendement ne prévoit pas une donation puisque la personne achète le bien qui sera potentiellement exonéré s’il n’est pas revendu avant la transmission. En 1993, beaucoup avaient tout de même revendu leur bien avant de le transmettre : l’exonération n’est donc pas garantie ou nécessairement effective. En attendant, ça fait rentrer de la TVA et ça permet à des personnes de se loger. Si on n’investit pas aujourd’hui, le problème du logement demeure.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On se demande sincèrement qui vous défendez avec ce budget.
Un député du groupe EPR. Les Français !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quand je dis « vous », je parle de la Macronie, de la droite et du Rassemblement national.C’est quand même ahurissant ! Sur la question de l’héritage et des donations, voilà des heures que vous nous expliquez que vous êtes là pour défendre les enfants qui galèrent ou les jeunes qui n’arrivent pas à se loger. La réalité, c’est que vous êtes en train de vider les caisses de l’État, encore une fois, pour satisfaire la petite partie de la population qui est déjà ultrariche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Savez-vous à qui vous êtes en train de faire des cadeaux ? La ministre expliquait que vous êtes prêts à exonérer des donations allant jusqu’à 750 000 euros ! Mais qui, aujourd’hui, a des parents ou des grands-parents qui peuvent lui donner 750 000 euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Dans notre pays, il y a 10 millions de personnes pauvres. Plus de la moitié des étudiants ne mangent pas à leur faim. C’est ça, la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)Quand on parle des donations, il faut savoir que 87 % des gens n’héritent de rien, ou presque. Vous êtes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Je vais poursuivre les propos de M. Le Coq. Effectivement, depuis le début de l’examen de ce budget, on reçoit des leçons de morale de la part de Laurent Wauquiez – qui vient de revenir dans l’hémicycle – et du bloc central sur le fait que la gauche créerait trop d’impôts, trop de taxes, et ferait déraper les comptes publics. Mais à lire les deux amendements adoptés de M. Kasbarian et de M. Wauquiez, on voit bien que ce sont eux qui font déraper les comptes publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce sont eux qui coûtent à l’État ! (M. Guillaume Kasbarian fait des signes de dénégation.)Tout ça pour qui ? Pour des gens qui ont déjà la capacité de donner jusqu’à 750 000 euros – et par enfant, en plus ! Ce n’est même pas une somme totale. Soyez donc cohérents : assumez de vous battre pour les plus privilégiés plutôt que pour les classes populaires et les classes moyennes.Un dernier fait important : on constate, depuis cet après-midi, qu’un ancien ministre fait sécession, que le bloc commun ne suit pas les avis de la ministre. (Mme Prisca Thevenot forme un cœur avec les doigts en direction de Mme la ministre.) C’est quand même inquiétant quant à la structuration de ce gouvernement et de cette pseudo-majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 1924 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 2427, 916 et 3472, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2427.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il y a en effet une crise du logement en France et le but est de mettre en place une incitation fiscale qui permettrait de louer des biens qui relèvent du simple actif patrimonial dormant, souvent des logements vacants, et de les remettre sur le marché.
M. le président (RN). L’amendement no 916 de M. Christophe Blanchet est défendu.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3472.
Mme Amélie de Montchalin. Si j’étais taquine, je demanderais sur quel IFI se fondent les deux amendements restant ici en discussion. Je ne sais pas si la référence à l’article du code général des impôts est la bonne.Je vous rappelle que vous avez voté un sous-amendement de M. Brun à l’amendement de M. Mattei visant à réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive les biens loués. Comme je vous l’ai dit, le nouvel IFI aura au mieux un rendement supérieur de 500 millions d’euros à l’IFI actuel. Il serait étonnant, vu les volontés de cet hémicycle, de retirer les biens loués de son assiette étant donné que le barème de l’IFI a été remplacé par un taux unique de 1 % et que l’exonération a été portée à 1 million d’euros.Les mesures précédemment votées offrent déjà une sorte de soutien à ceux qui veulent louer des biens. Pour beaucoup d’entre eux, notamment les multipropriétaires, la nouvelle version de l’IFI les soumettra de facto à une moindre pression fiscale. On peut donc considérer que les deux amendements sont satisfaits. De plus, vu les conditions dans lesquelles nous travaillons, ils se superposeraient à l’amendement Mattei sous-amendé et je ne suis pas certaine que ce serait cohérent d’un point de vue légistique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 2427 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, ce matin, dans votre énumération des mesures votées concernant les plus fortunés, à hauteur de 5 milliards d’euros, vous avez annoncé 500 millions de rendement pour l’amendement visant à créer un impôt sur la fortune improductive et 3,1 milliards pour l’IFI.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les critères que vous avez retenus pour arriver à ce rendement de 3,1 milliards tiennent-ils compte de tout ce qui a été voté vendredi, à savoir un abattement supérieur, un seuil à 2 millions d’euros et la fin de la progressivité de cet impôt ?
(L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2379, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement n° 885, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2379 et 3064, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2379.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je ne reviendrai pas sur l’indécence des largesses que vous avez octroyées à des héritiers – j’espère simplement que vous saurez être aussi généreux en matière de construction publique et de logement social.L’amendement vise à plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’IFI. Cet impôt est miné par les abattements fiscaux : des exonérations partielles sur les forêts, les bois et les terres agricoles, etc., mais aussi par un abattement de 30 % sur la résidence principale, dont le coût budgétaire est estimé à 305 millions d’euros, et qui s’applique quelle que soit sa valeur. Ainsi, pour une résidence principale qui vaudrait 10 millions, l’assiette imposable serait réduite de 3 millions, tandis que pour une résidence principale qui en vaudrait 300 000, l’assiette ne serait réduite que de 90 000 euros. C’est encore, de façon flagrante, un cadeau fiscal fait à des très riches. Nous vous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3064.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je défends l’excellent amendement de notre collègue Tristan Lahais, qui vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ainsi, pour le propriétaire d’une villa d’une valeur de 4 millions d’euros sur la corniche à Marseille – je donne les prix, pour ceux que cela intéresse de l’autre côté de l’hémicycle –,…
M. Hendrik Davi (ECOS). …l’abattement s’élèvera à 600 000 euros au lieu de 1,2 million. L’IFI sera calculé sur la base d’un patrimoine de 2,1 millions d’euros et non de 1,5 million – je n’ai pas fait le calcul, mais, in fine, le propriétaire ne paiera pas beaucoup plus d’impôt.La question est la suivante : êtes-vous pour faire payer les retraités et les malades – nous en débattrons demain à l’occasion de l’examen du PLFSS, qui souffre d’un vrai manque de financement –, ou êtes-vous du côté de ceux qui possèdent des villas sur la corniche à Marseille ou ailleurs ? En vérité, nous nous posons cette question pour l’ensemble du budget : protégez-vous les plus riches dans le PLF pour mieux taper les plus pauvres dans le PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Il se fonde sur l’article 100. Je m’interroge : pourquoi ces deux amendements ne sont-ils pas tombés du fait de l’adoption de précédents amendements ?
M. Matthias Renault (RN). Certes, il y a peut-être un débat sibyllin à avoir : parle-t-on de l’abattement de 30 % ou de l’abattement total ? L’abattement total sur l’IFI que nous avons voté était de 2 millions d’euros plus 1 million.
M. le président (RN). Je vous répondrai plus tard mais si Mme la ministre souhaite le faire, je lui donne la parole.
Après l’article 3 (suite)
Mme Amélie de Montchalin. Effectivement, on a un peu l’impression d’être dans la deuxième ou la troisième dimension. Voilà ce que je comprends : d’abord, l’IFI – tout comme la référence à l’IFI – existe toujours, jusqu’à ce qu’il soit supprimé. Ensuite, l’amendement de M. Mattei prévoit à la fois une exonération de 1 million d’euros et un abattement de 30 %. À ce stade du processus légistique, l’imbrication entre ces deux mesures n’est pas très claire : est-ce que c’est l’un ou l’autre, est-ce que c’est l’un plus l’autre – est-ce que c’est cumulatif ?Il y a du travail en perspective à l’occasion de la navette. En tout état de cause, monsieur le président, je demande aux auteurs des deux amendements de les retirer afin que nous puissions y revenir le cas échéant en deuxième lecture. Nous travaillons ici sur une base juridique très floue – je pense que personne dans cet hémicycle ne comprend ce que nous sommes en train de faire.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Nous maintenons le nôtre. Monsieur Renault, la modification introduite par l’amendement de M. Mattei touchait à une partie du code général des impôts et le plafonnement de 30 % figure dans une autre partie du code, qui n’a pas été modifiée. Le vote de vendredi ajoute un abattement – plus précisément une exonération, le mot est utilisé dans l’amendement – à un abattement de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les deux, aujourd’hui, s’ajoutent – il faudrait disposer d’une interprétation juridique. Cela commence à faire beaucoup. J’entends bien que tout cela n’est peut-être pas très précis mais, au moins, en adoptant ces amendements, on plafonnerait l’abattement de 30 % ; il resterait l’exonération de 1 million qui a été votée – je n’ai toujours pas compris pourquoi – par une grande partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans un premier temps, je pensais également que ces deux amendements étaient tombés, mais en fait, ce n’est pas le cas. En effet, l’amendement de notre collègue Mattei prévoit un abattement de base de 1 million d’euros, mais nous avons maintenu l’abattement de 30 %. Prenons une modeste maison de 3 millions : après l’abattement de 1 million, il ne reste plus que 2 millions. Ensuite, quand on applique l’abattement de 30 %, plafonné à 600 000 euros – je me réfère à l’amendement qui prévoit de fixer ainsi la limite de l’abattement –, il reste donc 70 % de 2 millions, soit 1,4 million. Dans cet exemple, cela signifie qu’on va taxer uniquement 1,4 million sur les 3 millions, ce qui correspond à un abattement de 55 %. Vous me suivez tous ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Avons-nous bien compris, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.) Sinon, nos éminents administrateurs auraient fait tomber ces deux amendements. Ils les ont maintenus, c’est donc que l’abattement de 30 % existe toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
M. le président (RN). Vous avez très bien résumé les choses, monsieur de Courson. La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (DR). En cette fin de journée, il est intéressant de constater comment certains cherchent à enfermer le débat budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En gros, vous avez le choix entre augmenter les impôts et augmenter les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Et avec vous, on a le choix entre faire des cadeaux aux riches et faire des cadeaux aux riches !
M. Inaki Echaniz (SOC). M. Wauquiez, c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Laurent Wauquiez (DR). La seule question que vous auriez à vous poser est la suivante : qui va payer les impôts ? Soit ce sont les entreprises, soit ce sont les propriétaires immobiliers, soit ce sont les retraités, soit ce sont les classes moyennes. De façon extraordinaire, vous avez fait disparaître un paramètre de nos débats : la dépense publique. Je suis désolé, il y a un autre choix que d’augmenter les impôts : baisser la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Si vos solutions marchaient, nous serions le pays au monde qui devrait le moins faire payer la France qui travaille et les classes moyennes ; nous sommes à la fois celui qui matraque le plus les entreprises et celui qui matraque le plus les classes moyennes et la France qui travaille. Vos solutions ne marchent pas.
M. Inaki Echaniz (SOC). Et les vôtres, elles marchent, peut-être ?
M. Laurent Wauquiez (DR). Si vous voulez préserver la France qui travaille, baissez la dépense publique ! C’est la solution.
M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons pour ces amendements. Rappelons l’esprit des dispositions adoptées vendredi. Quand on fait la coordination de l’ensemble, il y a évidemment des erreurs – vous avez remarqué par exemple qu’il y avait deux sous-amendements qui modifiaient les seuils, que l’un des deux n’a pas été adopté et qu’en raison de cette non-adoption, il existe deux seuils d’entrée dans le nouvel impôt sur la fortune improductive : un seuil de 1,3 million d’euros et un seuil de 2 millions.S’agissant du seuil de 1 million que nous avons créé pour les résidences uniques, c’est un plafond, en réalité – l’abattement de 30 % s’applique toujours avec un plafond à 1 million. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En votant les amendements no 2379 de M. Coquerel et no 3064 de M. Lahais, nous abaisserions le seuil, conformément à notre intention initiale.Notre objectif était d’élargir l’assiette, d’y intégrer les cryptomonnaies, les bijoux, les œuvres d’art, les placements, les liquidités et les contrats d’assurance vie ; l’adoption de l’amendement no 3379 de M. Mattei l’a permis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Maintenant, baissons le seuil d’entrée pour le patrimoine immobilier.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’en reviens à la question que je posais tout à l’heure. Nous cherchons toujours à comprendre ce que nous avons voté vendredi. On sait déjà, vous l’avez dit ce matin, que nous n’avons pas voté un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’équivalent – je le précise car cela a circulé sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons plutôt voté – vous l’avez dit ici – un IFI diminué ainsi qu’un nouvel impôt sur la fortune improductive dont vous estimez le rendement à 500 millions d’euros.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tout à l’heure, vous avez dit que vous estimiez le rendement de l’IFI à 3,1 milliards cette année. L’an dernier, il était de 2 milliards…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). S’il est de 2,8 milliards, le rendement serait donc supérieur. Mais je ne sais toujours pas comment vous êtes arrivée à ce résultat. Le présent débat montre qu’en réalité, nous n’avons pas comptabilisé une partie des abattements – je suppose que vous ne l’avez pas pris en compte non plus dans votre calcul. Madame la ministre, pourriez-vous refaire l’exercice et nous indiquer précisément, au vu de ces éléments – que beaucoup de nos collègues semblent découvrir – ce que rapporte désormais l’IFI, dont les contours ont été réduits par rapport à l’ancien IFI ? Je doute qu’il rapporte davantage que l’an dernier pour toutes les raisons qui ont été énoncées.
Mme Amélie de Montchalin. Lorsque nous travaillons sur des chiffrages, nous travaillons en net. Nous prenons le chiffrage que nous connaissons et nous essayons de déterminer si l’amendement augmente ou diminue le rendement. D’après les estimations de mes équipes, le paquet incluant l’IFI dans sa version initiale et la nouvelle base fiscale représente 3,6 milliards d’euros – 3,1 milliards d’IFI prévus dans le projet de loi de finances initial auxquels s’ajoutent 500 millions pour l’impôt sur la fortune improductive.Il est vrai que la répartition entre l’immobilier comme assiette de base et la nouvelle assiette, qui inclut les fonds en euro, les liquidités et autres, va probablement bouger – il y aura un peu moins de fiscalité sur l’immobilier et un peu plus sur le reste. Ainsi, la partie immobilière de ce nouveau paquet fiscal sera probablement inférieure aux 3,1 milliards prévus, mais le paquet global est estimé à 3,6 milliards. Par conséquent, les chiffrages partent du texte initial et, après d’éventuels ajouts ou soustractions, nous aboutissons à un résultat net.Et, monsieur le président de la commission des finances, même si, par définition, vous pouvez toujours entrer à Bercy pour vous livrer à un examen sur place et sur pièces, nous vous indiquerons de manière détaillée – car je n’ai pas ces données devant moi – la manière dont nous chiffrons ces 500 millions additionnels, comment nous arrivons au chiffre de 3,6 milliards et nous vous donnerons la répartition putative entre l’immobilier comme assiette et le reste de l’assiette.Je comprends à vous écouter que vous êtes nombreux à souhaiter revenir sur cet impôt : sur son périmètre, sur ses paramètres, sur ses seuils et sur ses exonérations.
M. Paul Midy. Oui !
Mme Amélie de Montchalin. On peut passer beaucoup de temps à vous donner les chiffrages qui ont été faits ce week-end, mais je pense qu’il faut surtout que les parlementaires travaillent à la manière dont ils souhaitent éventuellement faire évoluer cet impôt, pour qu’ils puissent y revenir en deuxième lecture.Je lis comme vous les journaux, je suis moi-même interpellée : que fait-on des œuvres d’art ? Toutes sont-elles concernées ? Que fait-on des œuvres classées et des biens qui, jusqu’ici, n’ont jamais été couverts par l’ISF, y compris quand François Mitterrand en avait proposé la première version en 1981 ?Bref, les parlementaires ont du travail dans la perspective de la navette. Je peux pour vous donner, par définition, tous les chiffrages. Je comprends, monsieur le président Coquerel, que vous voulez jouer un peu politiquement avec une partie de l’hémicycle pour dire que ce qui a été voté ne correspond pas à ce que les uns et les autres disent.
Mme Amélie de Montchalin. C’est votre droit ; mon devoir, c’est, devant vous, de me livrer à un exercice de transparence pour qu’ensuite les parlementaires, je le répète, fassent leur travail au cours de la navette. Voilà quel est mon rôle, que je continuerai de tenir, je l’espère, avec la plus grande responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 119 de notre règlement relatif à la discussion des projets de lois de finances. Le président Wauquiez a pris la parole à plusieurs reprises pour s’étonner que nous ne parlions que des recettes et pas des dépenses. Je lui rappelle qu’en vertu des règles qui s’appliquent à la discussion des projets de loi de finances, pour l’instant, nous examinons la partie relative aux recettes. Nous discuterons ensuite des dépenses, mais pour cela nous devons aller jusqu’au vote de la partie sur les recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur l’article 89, alinéa 2, relatif à l’irrecevabilité des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. Il existe un doute sur le rendement exact du nouvel impôt sur la fortune improductive ; par ailleurs, l’amendement n’a pas été gagé. J’ai fait mon propre chiffrage ce week-end (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : s’il y a une baisse de recettes,… (L’orateur s’interrompt car Mme Monique Griseti fait un malaise.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président (RN). La séance est reprise. Notre collègue Monique Griseti est entre de bonnes mains.
Après l’article 3 (suite)
M. le président (RN). Bienvenue à M. le ministre délégué auprès de la ministre des comptes publics, qui prend la relève.Je mets aux voix l’amendement no 2379.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 82
(L’amendement no 2379 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3064 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 885, 1620 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 885.
M. Matthias Renault (RN). Cet amendement vise à retrancher de l’IFI – désormais impôt sur la fortune improductive – les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La ministre nous a fourni des éléments intéressants : selon les calculs de Bercy, l’impôt sur la fortune improductive rapporterait 500 millions d’euros de plus que l’actuel IFI. On peut être pour ou contre le nouvel IFI ; un débat non dénué d’une certaine hystérie a enflammé le week-end. On observe cependant un décalage entre l’hystérie médiatique et l’ordre de grandeur de cet impôt qui, avec ses 500 millions de recettes supplémentaires, est à mettre en regard des 2 milliards d’impôt en moins qu’on a voté en faveur des PME.Nous souhaitons qu’au cours de la navette parlementaire, les meubles classés et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans puissent également être extraits de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme ça, on sera sûr qu’il ne rapportera rien !
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1620.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Plutôt que de passer par des systèmes complexes de subvention ou des acquisitions par les communes, il semble plus opportun de déduire de l’IFI les dépenses de rénovation et de remise en état des bâtiments classés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). L’amendement no 551 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La question de l’entretien du patrimoine historique est évidemment cruciale. Cependant, la commission a rejeté tous ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel (EPR). J’observe une double incohérence. D’abord au regard des dispositifs existants : lorsqu’on est propriétaire d’un monument historique, des sujétions particulières et des travaux s’imposent mais on touche pour cela des subventions souvent considérables, notamment de la part de la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Si on était cohérent avec ce retranchement des bâtiments classés de l’IFI, on supprimerait alors ces subventions ; or je ne crois pas que cela soit souhaité par les propriétaires de monuments historiques.Seconde incohérence, de la part des groupes politiques qui ont voté la création de cet impôt sur la fortune improductive : si j’ai bien suivi la discussion parlementaire, leur but était de soumettre à l’imposition certains biens de valeur qui y échappaient jusque-là, tels que les œuvres d’art ; en retrancher aujourd’hui les monuments historiques paraîtrait incohérent. En raison de cette double incohérence, je donne un avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je trouve incroyable que l’extrême droite veuille ajouter de nouvelles exonérations à l’impôt sur la fortune immobilière après avoir, il y a quelques heures, réduit l’impôt sur l’héritage en instaurant un abattement jusqu’à 750 000 euros par enfant. Vous êtes vraiment devenu le syndicat des très, très riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)La ministre a indiqué tout à l’heure que la hausse des recettes induite par le nouvel impôt sur la fortune improductive s’élèverait, au mieux, à 500 millions d’euros. Mais, si j’ai bien compris, le double abattement sur la résidence principale – de 30 % et de 1 million d’euros – n’a pas été pris en compte dans ces calculs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une estimation prenant en compte ce double abattement ? Elle risque d’être bien inférieure aux 500 millions évoqués.
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous serons favorables à ces amendements. Cependant, je relève les incohérences de nos collègues du groupe Rassemblement national.
M. Laurent Wauquiez (DR). Ils veulent aujourd’hui restreindre l’assiette d’un impôt qu’ils ont eux-mêmes voté la semaine dernière. De même, le Rassemblement national qui, dans les médias, explique qu’il ne faut pas augmenter les impôts a, dans l’hémicycle, voté 38 milliards d’impôt supplémentaire, souvent avec La France insoumise et le Parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 80 Contre 105
(L’amendement no 885 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1620 et 551, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 1071 et 2745, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1071.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est une dette dont on ne parle jamais ou si peu : la dette écologique. Nous proposons de réduire l’exonération de l’IFI dont bénéficient les propriétaires de forêts, en la conditionnant à l’engagement de ces derniers dans une sylviculture un peu plus écologique.Actuellement, les propriétés en nature de bois et de forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75 % de l’IFI, à condition de présenter un simple document de gestion prévu par le code forestier, qui ne permet pas de prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. L’amendement tend à supprimer l’exonération pour les bénéficiaires qui se contenteraient de ce simple document et à maintenir une exonération à 50 % pour les propriétaires qui s’engageraient en faveur de la biodiversité et de la conservation des puits de carbone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été repoussé par la commission. L’exonération à 75 % mentionnée est déjà assortie de conditions strictes de respect de l’environnement et d’engagement dans une gestion durable. Si on veut modifier ces critères, il faut passer par le code forestier plutôt que par une disposition d’ordre fiscal.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je tiens tout d’abord à adresser nos vœux de rétablissement à notre collègue.Le nouvel impôt sur la fortune improductive voté vendredi fait deux types de gagnants : le premier, c’est Jean-Luc Mélenchon, une personne qui était assujettie à l’IFI en tant que propriétaire d’une grande résidence principale. La résidence principale étant largement retranchée de l’impôt sur la fortune improductive, Jean-Luc Mélenchon sera probablement exonéré de cet impôt. (MM. Paul Midy et Laurent Wauquiez applaudissent.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Et pour la famille Cazeneuve, ça se passe comment ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le deuxième, c’est Bernard Arnault. En effet, avec l’impôt sur la fortune improductive et son taux unique de 1 %, les personnes dont le patrimoine excède 10 millions d’euros verront leur contribution baisser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 42 Contre 134
(L’amendement no 1071 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1335, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union des droites d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Cet amendement vise à aligner les règles successorales relatives aux PEA sur celles de l’assurance vie : mêmes abattements fiscaux et mêmes règles de désignation des bénéficiaires au moment de la succession, non-intégration dans l’actif successoral.En effet, nous savons que les PME manquent de capital et que l’innovation est insuffisamment financée. Or le régime fiscal des assurances vie attire davantage l’épargne vers ce type de placements, relativement peu productifs, plutôt que vers des actions dans les PME françaises. Nous souhaitons neutraliser cet effet sans rien retirer aux assurances vie, afin d’offrir une plus grande liberté de choix aux Français. Je vous invite donc à voter cet amendement Ciotti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je trouve cette idée intéressante mais, compte tenu de l’état des finances publiques, je ne suis pas certain qu’on puisse se le permettre. Avis défavorable.