« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 31 octobre 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Après l’article 3 (suite)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce sont des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent léguer quelque chose à leurs enfants !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il y a un vrai tabou à lever sur les héritages et les successions des plus fortunés de nos concitoyens,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce ne sont pas seulement les plus fortunés qui sont concernés !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …sur cette inégalité créée dès la naissance, contradictoire avec les valeurs républicaines que nous défendons ici.Enfin, madame la ministre, je ne veux pas alimenter les mauvaises polémiques et l’heure n’invite pas aux excès de langage, mais il paraît délicat de proclamer son amour pour les services publics quand on veut supprimer 4 000 postes dans l’éducation nationale, quand nos enfants vont se retrouver dans des classes surchargées, quand on a baissé le nombre de lits d’hôpitaux, y compris après la crise du covid, quand votre famille politique a autant maltraité les services publics ces dernières années !
M. Jean-Didier Berger (DR). …pour oser imaginer qu’il n’a pas suivi l’intégralité de nos débats et de nos votes. Cher collègue, vous affirmez qu’il n’y a pas de délire fiscal et que seules les 1 800 familles les plus riches de France sont concernées par les nouveaux impôts que vous proposez d’instaurer. En réalité, ils toucheront 200 000 médecins, 1 million de parents divorcés, 7 millions de petits actionnaires, 11 millions de détenteurs de PER et 58 millions de livrets A ! Ce sont tous les Français que vous êtes en train de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Et ça, oui, c’est du délire fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis désolé, mais ce que vous racontez est parfaitement inexact ! Le principe même du PER est que les sommes placées initialement ou versées ultérieurement sont déduites du revenu fiscal. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; elles le sont uniquement lorsqu’elles sont retirées du PER, à l’âge de la retraite, ce qui correspond à l’utilisation normale du dispositif.Dans le cadre d’une succession, l’argent récupéré du PER n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’aura donc jamais été imposé.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je crois que c’est un problème et que cela constitue un contournement de la fiscalité pour augmenter la succession.Monsieur Berger, vous dites que nous nous en prenons aux Françaises et aux Français qui ont des livrets A ou des PER, mais nos amendements ne concernent absolument pas celles et ceux qui ont une utilisation normale du PER, tel qu’il a été pensé et créé à l’origine. Nous cherchons uniquement à réparer un problème qui n’était pas envisagé au moment de la création du dispositif et que la ministre a elle-même reconnu.Et non, madame la ministre, notre mesure n’engendre pas de double imposition ! À ce compte-là, les revenus qu’une personne perçoit tout au long de sa vie, imposés au titre de l’IR avant qu’ils soient légués, puis imposés lors de la succession, sont aussi soumis à une double imposition ! Il n’y a aucune raison que l’argent du PER bénéficie d’un traitement de faveur et déroge au droit commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). J’ai en effet déposé des amendements sur le PER, mais ils arriveront beaucoup plus tard dans le débat parce qu’ils ne modifient pas les mêmes articles du code général des impôts. Cela ne favorise pas la fluidité de notre discussion ! L’amendement mentionné par Mme la ministre, que j’ai retiré, n’était pas cohérent avec ces amendements ultérieurs. Il visait à interdire les versements sur le PER après l’âge de 70 ans. Or j’ai déposé un autre amendement visant à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, parce qu’il a justement été créé pour en profiter à ce moment-là.Je voterai pour ces deux amendements identiques. Mon amendement no 3304, que nous examinerons plus loin, prévoit lui aussi de soumettre les sommes détenues dans un PER à l’impôt sur le revenu en cas de décès. L’avantage du PER est de pouvoir défiscaliser les sommes pendant sa vie active, mais les retraités paient un taux d’impôt bien inférieur à celui des actifs. Le PER n’a pas été conçu comme un outil d’optimisation fiscale, mais comme un outil pour améliorer sa retraite.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Si j’ai bien compris, le PER – dont vous êtes l’une des initiatrices – est censé être liquidé à la retraite.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce n’est pas un pécule pour les héritiers. Sur ce point, nous sommes d’accord. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le capital du PER entre de plein droit dans l’actif successoral, comme tous les autres produits d’épargne, lesquels n’ont pas fait l’objet d’une déduction de l’IR lors des versements. Cela signifie que l’avantage fiscal procuré au souscripteur quand il a constitué son PER n’est jamais récupéré. Il y a là un problème notoire.M. Berger nous accuse d’assassiner les petits actionnaires et les petits retraités. Excusez-moi, mais quand on ne liquide pas un PER et qu’on en fait un pécule pour les héritiers, on n’a généralement pas de problèmes d’argent, on ne fait pas partie des classes moyennes inférieures ou des classes populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). L’un de nos collègues a affirmé que la succession et l’héritage étaient contraires aux valeurs de la République. Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Le droit de propriété inclut le droit de disposer de sa propriété et de la transmettre à ses héritiers : c’est un droit à valeur constitutionnelle.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Pirès Beaune, je suis d’accord avec vous s’agissant de l’organisation de la discussion. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous faisons des allers et retours en permanence entre les différents sujets alors que certains mériteraient d’être examinés de manière thématique. Je respecte beaucoup le travail des administrateurs, mais peut-être faudrait-il que la conférence des présidents assouplisse les règles qui président à la discussion des articles pour que les amendements soient groupés par thèmes. Je sais que ce n’est pas comme cela que les choses sont organisées aujourd’hui, mais on pourrait sans doute envisager des évolutions.Sur le fond, votre amendement no 3304 pourrait permettre de régler une partie du problème : il instaure un âge limite à partir duquel il serait obligatoire de liquider le PER, en capital ou en rente, mettant ainsi fin à la logique d’accumulation qui ne correspond pas du tout à l’esprit du dispositif tel que nous l’avons conçu en 2019, après la loi Pacte.Les droits de mutation à titre gratuit – ou droits de succession, dans le langage courant – représentent 1 % de nos recettes fiscales, alors que la moyenne de l’OCDE s’établit à 0,5 %.
Un député du groupe RN. C’est beaucoup trop !
Mme Amélie de Montchalin. En France, les droits de succession sont trois fois plus élevés qu’ailleurs par rapport au PIB et par rapport aux autres recettes fiscales, alors même que nos recettes fiscales sont déjà supérieures de 10 points à celles des autres pays. Comme souvent en France, on s’intéresse beaucoup à leur répartition. Ce débat est en tout cas important.Je le répète : ces amendements vont dans la bonne direction sur le plan conceptuel, mais ils ont des effets de bord sur le plan technique. D’autres amendements à venir, notamment de Mme Pirès Beaune, pourraient nous permettre de travailler à des objectifs convergents. À ce stade, je le répète, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2642 et 3255.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 80 Contre 136
(Les amendements identiques nos 2642 et 3255 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2213 et 2236. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2213.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État – entre 150 et 300 millions d’euros par an, selon une hypothèse prudente – tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, soit un écosystème financier innovant basé sur la technologie blockchain.Les règles fiscales classiques ne tenant pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, les contributeurs sont incités à céder leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans ce secteur.Pour éviter cet écueil, l’amendement adapte les principes généraux en matière fiscale afin de différer l’imposition des cryptoactifs de gouvernance. Pour encourager la conservation des cryptoactifs en France et maintenir l’influence des contributeurs français sur ces protocoles, leur valeur d’acquisition ne serait taxée qu’au moment de leur vente et non dès leur attribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2236 de M. Paul Midy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Ce sujet fondamental mérite une réflexion à part entière plutôt qu’un amendement au PLF. Mme Duby-Muller a raison de le souligner : la législation risque de se trouver en décalage avec la réalité économique.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Duby-Muller, si nous traitons la fiscalité des cryptoactifs par petits bouts, nous n’allons pas faire les choses bien. Une consultation est en cours. Mon objectif est de m’assurer que nous ne créons pas, dans le monde des cryptoactifs, un régime beaucoup plus favorable que dans le monde de l’argent en euros – pour le dire simplement – pour des montants équivalents de revenu, de capital ou d’épargne.À ce titre, votre amendement nous semble plutôt déséquilibré. La concertation n’a pas encore abouti. Je vous invite donc à le retirer. Mon cabinet prendra contact avec vous pour que nous puissions mener un travail technique en vue d’aboutir à un résultat utile et équilibré – je suis confiante sur ce point.
(Les amendements identiques nos 2213 et 2236 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3587, 2382, 2383 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 3587.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Il vise à introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu de la flat tax en ajustant à la fois l’assiette et le taux applicable. Il est incontestable que, depuis 2018, la flat tax a apporté une meilleure lisibilité, de la stabilité et de la souplesse au cadre fiscal. Toutefois, son caractère uniforme soulève aujourd’hui des interrogations. En effet, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux et 0,1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %. L’absence de progressivité peut poser un problème.Nous proposons d’instaurer trois tranches de taxation pour la part d’IR – les 17,2 % de prélèvements sociaux restant inchangés : un taux de 7,8 % pour la fraction des revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros – 25 % avec les prélèvements sociaux ; un taux de 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 et 300 000 euros – 30 % avec les prélèvements sociaux, ce qui correspond au taux actuel ; un taux de 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros – 35 % avec les prélèvements sociaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2382.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce PFU qui s’applique depuis le 1er janvier 2018 est une mesure très choquante. Auparavant, les dividendes et les intérêts étaient imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux – l’impôt était donc progressif. Le PFU est un prélèvement unique à 12,8 %. Cette mesure s’est ajoutée à l’ensemble des cadeaux fiscaux que les macronistes ont consentis aux détenteurs de capitaux depuis le départ.La perte de recettes pour l’État, qui malheureusement n’est pas très bien chiffrée, est estimée entre 2 et 5,5 milliards. Cet argent public, qui représente presque le double du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, manque cruellement aux écoles, aux hôpitaux et à la bifurcation écologique. Cet argent est distribué aux plus riches – ce sont eux qui profitent le plus de la mesure.Contrairement à l’auteur de l’amendement précédent, nous souhaitons relever le taux du PFU de 10 points : de 12,8 % à 22,8 % – ce qui le ramènerait à un niveau à peu près normal.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2383.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il vise à relever de 5 points le taux du PFU. En 2017, la baisse de la fiscalité sur les dividendes devait faire ruisseler l’argent. Huit ans plus tard, où en est-on ? Selon un rapport de France Stratégie de 2023, « si les résultats confirment un fort impact causal positif du PFU sur les dividendes versés […] l’instauration du PFU n’a eu aucun impact ni sur l’investissement ni sur les salaires ». En résumé, nous avons mis un pognon de dingue, comme dirait le président de la République, dans les baisses d’impôt et les Français n’en profitent pas. Cela ne fonctionne pas !Les seuls qui en profitent, ce sont les 1 % des foyers qui captent 96 % des dividendes – 96 % des 100 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises du CAC40, qui font de la France la championne d’Europe des dividendes. Cet argent manque énormément à nos services publics : aux hôpitaux, aux missions locales dans les quartiers, qui ferment faute de budget, et aux écoles. Vous allez supprimer 4 600 postes de professeurs alors que des classes sont fermées dans les écoles – trente, l’année dernière, en Haute-Vienne, pour faire des économies !Nous demandons cette mesure de justice fiscale. Il est temps de rectifier la copie du macronisme, lequel n’a apporté que du malheur : une hausse de la pauvreté et un délitement de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2384 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 3587 de M. Ceccoli propose un système en trois tranches avec des taux fixés respectivement à 25 %, 30 % et 35 % en incluant les prélèvements sociaux. L’amendement no 2382 de M. Coquerel vise à porter le taux du PFU à 40 %, le no 2383 de M. Le Coq à 35 % et le no 2384 de Mme Feld à 33 %.Monsieur Ceccoli, en créant trois taux, on risquerait de perdre l’un des avantages du PFU, qui était d’apporter de la lisibilité. Les trois autres amendements, qui augmentent le taux de PFU, posent un problème d’attractivité. Je rappelle que l’imposition maximale, en incluant les prélèvements sociaux, s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie, et à 19 % et 21 % en Espagne. Nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement – le marché unique vise à assurer la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne. Nous devons en tenir compte lorsque nous modifions la fiscalité ; il faut nous interroger sur les effets des changements envisagés sur l’activité économique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Le PFU est déjà progressif. Son taux est de 12,8 % et il existe deux taux supplémentaires en fonction du niveau de revenu : un taux de 3 points pour la première tranche de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et un taux de 4 points – on arrive à 16,8 %. Par ailleurs, je rappelle que la CDHR, que l’article 2, que vous avez adopté, prolonge, porte le taux de PFU jusqu’à 37,2 % – on ne peut pas dire que la flat tax soit si plate que cela à partir d’un certain niveau de revenu.Je suggère d’en rester là. Nous avons déjà travaillé sur de nombreux impôts et je rappelle que l’amendement de M. Mattei, modifié par les sous-amendements de Philippe Brun, porte également sur une partie de l’épargne – notamment les fonds en euros de l’assurance vie. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Depuis plus d’une semaine, je cherche désespérément, non pas Susan (Sourires), mais un impôt sur lequel vous n’auriez pas eu des velléités d’augmentation. Je n’en trouve pas, c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Vous faites preuve d’une innovation fiscale que je n’avais même pas imaginée ! Je me suis même demandé si c’était l’IA qui était si imaginative.Laissons un peu de stabilité au PFU. On ne peut pas sans arrêt, tous les ans, bouger toutes les lignes ! La France a besoin de stabilité et les taux de PFU sont très élevés, le rapporteur général l’a rappelé.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Pour les apprentis, par contre, pas de stabilité !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Si nous voulons que les acteurs économiques investissent, il faut laisser le dispositif en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame Dalloz, moi je cherche, depuis le début de la semaine, le moment où vous avez consenti à rétablir un peu de justice fiscale dans notre pays et à mettre davantage les plus riches à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois que nous avons fait une proposition en ce sens, vous avez utilisé les mêmes arguments pour dire que ce n’était pas possible.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Nous débattons d’une flat tax dont France Stratégie a affirmé qu’elle n’avait jamais profité à l’économie réelle. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé le manque à gagner pour les recettes de l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards. Selon l’Insee, le gain de niveau de vie du fait des réformes fiscales est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 500 euros en moyenne. Je ne crois pas que nous puissions nous asseoir sur 3 à 4 milliards d’euros de recettes pour une mesure dont France Stratégie affirme qu’elle n’a pas profité à l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Je rappelle, enfin, que la suppression de la flat tax avait été adoptée par l’Assemblée nationale l’année dernière et que les députés du groupe Rassemblement national avaient voté pour. Depuis, ils ont changé d’avis, on ne sait pas pourquoi. Ils utilisent de mauvais arguments en laissant penser que les petits porteurs seraient affectés. Tout le monde sait que ces derniers n’ont pas besoin de payer la flat tax : ils peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette formation politique prétend qu’elle peut gouverner la France, mais change d’avis tous les trois ou six mois sur des mesures aussi importantes que la flat tax ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Elle n’est plus plate du tout puisque la CEHR Fillon a rajouté 3 à 4 %, ce qui l’a portée à 33 % ou 34 %. Nous avons par ailleurs voté il y a quelques jours la prolongation de la CDHR Barnier, qui a porté la flat tax à 37,2 %. Un amendement visant à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point a en outre été adopté en commission des affaires sociales. Ainsi, tous ces taux vont augmenter et la flat tax va passer à 31 % – 35 % avec la CEHR et 38,2 % avec la CDHR. Qu’est-ce qu’il vous faut ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il n’y a pas de baisse des dépenses, uniquement des hausses de prélèvement !
M. Nicolas Sansu (GDR). Cher collègue Midy, vous parlez de gens pour qui la flat tax est à 33 % ou 34 %, mais ce sont des gens qui ont 500 000 euros de revenu annuel – 250 000 euros de revenu par part fiscale. Pensez-vous vraiment que tout le monde soit dans cette situation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). C’est ce qui se passe lorsque vous vendez une entreprise !
M. Nicolas Sansu (GDR). Arrêtez ! En réalité, la flat tax est à 30 %. Manuel Bompard l’a souligné, les petits porteurs ne sont pas concernés car ils optent pour le barème progressif. Ce devrait être la norme : tout revenu devrait être fiscalisé de la même manière, qu’il s’agisse d’un revenu du travail ou d’un revenu du capital. C’est le principe même de l’égalité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Mme la ministre l’a dit, nous avons adopté une CDHR – ce que notre collègue Midy appelle la CDHR Barnier. La flat tax est une taxe sur les dividendes. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on additionne les 25 % d’IS et les 12,8 % de flat tax – 20 % maintenant –, on arrive à un taux de 37,2 % – d’un point de vue marginal. N’oublions pas, cependant, que l’impôt sur le revenu prévoit un abattement de 40 %. De ce fait, le calcul de la distribution suit une crête particulière.Il me semble que le système actuel assure une certaine visibilité et une clarté dans la rémunération des capitaux investis. La contribution différentielle concerne certes les hauts revenus, mais c’est une mesure d’équité fiscale qui permet un rattrapage de la contribution des revenus du travail par rapport à celle des revenus du capital.
(Les amendements nos 3587 et 2382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 56 Contre 136
(L’amendement no 2383 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2384 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 788.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous retirons cet amendement car un amendement du président Coquerel sur les dividendes excessifs a été adopté ; or il correspond à la philosophie que nous défendons – certains dividendes sont en effet excessifs et injustifiés lorsque l’on fait la moyenne sur plusieurs années.Notre groupe défend les amendements qui vont dans le bon sens, quels que soient les bancs dont ils proviennent. Cela semble en perturber certains, qui imaginent des complots, mais il nous est arrivé de défendre des amendements du président Coquerel, du Modem ou de LR, et tout va bien dans le meilleur des mondes !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Avec 45 % de prélèvements obligatoires, vous trouvez que tout va bien ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est dommage que tout le monde n’ait pas une telle approche. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues, vous pouvez crier et nous accuser de collusion, mais nous aurons toujours cette attitude : c’est la promesse que nous avons faite à nos électeurs et que nous faisons à toutes les Françaises et à tous les Français. Elle prouve que Marine Le Pen mérite d’être présidente de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 788 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1661.
Mme Louise Morel (DEM). Cet amendement porte sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. J’ai été alertée sur ce sujet par plusieurs administrés de ma circonscription, généralement âgés de plus de 70 ans, qui se sentent prisonniers de leur contrat d’assurance vie. Ce sont des personnes prudentes, qui ont épargné pendant des années, parfois pendant toute une vie, pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Beaucoup restent soumises à des contrats anciens et peu rémunérateurs, qu’elles ne changent pas alors qu’elles le voudraient, par peur de perdre les avantages fiscaux acquis au fil du temps.Nous proposons de corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l’antériorité fiscale et sans déclencher d’imposition immédiate.Je suis consciente que la détention longue des contrats d’assurance vie joue un rôle essentiel dans le financement de notre économie. C’est pourquoi je propose que l’on précise les modalités de transfert par décret en Conseil d’État. On pourrait par exemple établir une durée au terme de laquelle il serait possible de transférer ces contrats.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis la loi Pacte, on a beaucoup facilité la gestion des contrats d’assurance vie pour éviter à certains Français de se sentir prisonniers. De nombreuses possibilités de diversifier son contrat existent et tous les assureurs proposent des plans d’assurance vie. Le transfert des fonds entre assureurs serait susceptible de fragiliser notre stabilité financière puisque l’assurance vie est un placement long, utile à notre économie et aux investissements de long terme, qui seraient ainsi mis à mal. Votre amendement est en réalité déjà satisfait ; je vous invite donc à le retirer.Je veux aussi répondre à M. Tanguy. Monsieur le député, vous voulez faire la présidentielle ce soir, mais nous sommes en train de préparer le budget pour 2026. La présidentielle aura lieu en 2027 !
Mme Amélie de Montchalin. Nous ne sommes pas ici pour réécrire la fiscalité de A à Z, ni pour trancher les grands choix importants. À court terme, d’ici au 31 décembre, donnons un budget au pays et travaillons pour les Français. Chaque chose en son temps ! Le moment des grands débats et des grands choix viendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
M. Antoine Armand (EPR). Chers collègues du Modem, je le dis avec beaucoup d’amitié : je suis heureux de voir que vous vous inquiétez pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie car, il y a quelques minutes, avec l’amendement que vous avez défendu, vous les avez taxés de 1 % par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Armand (EPR). Changer de contrat plus facilement, c’est bien ; prendre 1 % de taxe par an, c’est moins bien !Madame la ministre, nous allons malheureusement continuer d’examiner des amendements proposant de nouveaux impôts et notre assemblée a besoin d’être éclairée sur un point. L’amendement no 3379 du Modem, adopté grâce aux voix du Rassemblement national et du Parti socialiste, prévoit, grâce à l’adoption du sous-amendement no 3916 de M. Philippe Brun, que l’exonération puisse aller jusqu’à 1 million d’euros, ce qui laisse entendre que, pour une résidence principale d’une valeur très élevée, ce n’est pas un abattement qui sera appliqué, comme c’était le cas jusqu’ici avec l’IFI, mais une exonération pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. Autrement dit, si vous avez une résidence principale qui vaut 100 millions,…
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est vrai que tout le monde a une résidence principale de 100 millions !
M. Antoine Armand (EPR). …vous êtes redevable d’un impôt de 1 million, mais vous êtes exonéré de 1 million. Est-ce bien cela ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Hervé de Lépinau (RN). N’importe quoi ! Et dire que ça a été ministre de l’économie !
M. Antoine Armand (EPR). Puisque nos collègues ont l’intention de voter de nouveaux impôts, j’aimerais savoir si la surface financière dégagée par cette mesure est intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Des personnes qui payaient 1 million d’euros d’impôt n’en paieront plus du tout… En tout état de cause, la question intéresse l’Assemblée ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Quant à celui de M. Mattei, il a été profondément transformé par des sous-amendements, mais c’est ainsi qu’on bâtit le compromis et qu’on avance. Notre responsabilité, la vôtre, celle de tous les députés raisonnables, c’est de trouver une solution pour que cette première partie de budget soit satisfaisante.Quant aux accusations qui circulent sur les réseaux sociaux selon lesquelles notre amendement aurait été rédigé par le Rassemblement national, sachez que nous l’avons déposé quasiment tous les ans depuis 2017, parce que nous pensons qu’il y a un problème de dimensionnement et de cadrage de l’impôt depuis la suppression de l’ISF. Nous sommes tout à fait cohérents avec la ligne que nous défendons depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1696, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1696.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe.Avec cet amendement, nous proposons de boucher les trous des caisses de l’État, qui fuient à cause de vous, en taxant annuellement les plus-values financières, plutôt que de les taxer uniquement au moment du retrait de la plus-value du portefeuille boursier. Le fait que cette plus-value ne soit pas taxée constitue un manque à gagner pour l’État et dissuade de retirer l’argent du plan d’épargne en actions (PEA) pour le placer dans l’économie réelle. Il faut donc un encouragement à réinvestir dans l’activité économique. Ce problème est d’autant plus aigu que les plus-values latentes sont effacées au moment de la succession ou de la transmission. De ce fait, bien que représentant parfois des sommes très importantes, elles peuvent ne jamais être taxées.Nous proposerons plus tard un amendement pour remédier à l’effacement des plus-values latentes, mais celui-ci permet déjà de les taxer annuellement et donc de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement instaure une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Votre dispositif pose plusieurs problèmes.Tout d’abord, on peut envisager de taxer les plus-values latentes, mais votre méthode n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui n’ont pas été perçues. Ensuite, les PEA et contrats d’assurance vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette : votre dispositif viendrait dénaturer cet avantage fiscal. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat occupe les juristes depuis plusieurs années, voire depuis plusieurs décennies : que faire des plus-values latentes au moment des transmissions ? Certains pensent que cette question est insoluble juridiquement. En revanche, on peut travailler sur les plus-values en report d’imposition.Je résume : vous avez 75 ans, vous avez des plus-values. Si vous vivez jusqu’à 80 ans, vous payez un impôt, car elles sont en report d’imposition. Si vous décédez, ce petit stock de plus-values en report reste à purger ou à payer. Actuellement, le droit les purge, considérant qu’elles ne méritent aucun impôt.L’amendement no 3521 rectifié de M. Charles de Courson, que nous examinerons un peu plus loin, propose une modification de la fiscalité du régime de l’apport-cession, relatif aux plus-values latentes en report. J’ai beaucoup travaillé sur cette question avec mes équipes, parce que je pense qu’elle le mérite, et je vous propose de retirer votre amendement au profit de cet amendement. Le débat pourra ainsi avoir lieu dans le cadre de la révision de l’article 150-0 B ter du code général des impôts proposée par M. de Courson. Cette révision constituerait une véritable avancée fiscale, consistant non pas à inventer des impôts à tous crins, mais à remettre de la clarté et de la cohérence dans notre cadre fiscal.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Pour le bon déroulement de nos débats, j’aimerais que l’on mesure l’impact de l’amendement no 3379 de M. Mattei. Nous avons voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité ni aucune étude d’impact, sans savoir s’ils vont augmenter ou baisser les recettes ! Maintenant qu’il a été adopté, pourrions-nous savoir quel est l’impact financier de cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Pour réfléchir pendant le week-end aux votes qui ont eu lieu tout à l’heure et à leurs conséquences concrètes, chacun doit disposer de tous les éléments nécessaires. J’ai relu avec attention le sous-amendement no 3916, que nous avons adopté : il ne tend pas à créer un abattement de 1 million d’euros, mais une exonération de 1 million d’euros. Une exonération et un abattement sont deux choses différentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR.) L’exonération s’applique au montant de l’impôt payé, si bien que, conséquence de l’adoption du sous-amendement, un cadeau de 1 million d’euros sera fait aux patrimoines les plus élevés.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, quelle lecture faites-vous de cette mesure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et HOR.)
Mme Amélie de Montchalin. Comme vous le savez, je m’efforce de faire preuve de transparence avec vous. L’amendement no 3379 de Jean-Paul Mattei, sous-amendé, sera étudié en détail ce week-end. Je peux le résumer ainsi : il fait entrer les fonds en euros dans l’assiette de calcul de l’IFI, ainsi que d’autres produits d’épargne – autrement dit des liquidités – qui ne sont pas composés d’actions de petites ou de grandes entreprises.Il apparaît que le niveau d’abattement retenu avec l’adoption du sous-amendement no 3916 diminuerait le rendement de l’IFI, mais générerait tout de même un certain rendement du fait de l’extension de la fiscalité des fonds en euros et d’autres liquidités. Bien que je ne sois pas en mesure de le chiffrer exactement à l’heure où je vous parle, je peux déjà vous indiquer qu’il s’établira entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.
Mme Amélie de Montchalin. Les conséquences et le mécanisme d’un abattement appliqué à la valeur d’un bien immobilier doivent encore être vérifiés. Tout PLF suit la navette parlementaire,…
Mme Amélie de Montchalin. …revient à l’Assemblée et fait l’objet d’expertises. Chacun doit réfléchir aux retombées des dispositions votées et nous préciserons dans les meilleurs délais le périmètre, le rendement et les éventuels effets indésirables de cet abattement sur l’IFI. À ce stade, vous disposez de tous les éléments que j’ai en ma possession.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si j’en crois vos propos, l’abattement affaiblira vraisemblablement le rendement de l’IFI.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je parlais des propos de Mme la ministre, pas des vôtres, monsieur Labaronne !Selon vous, la taxation des quelques biens immobiliers inclus dans l’assiette de cet impôt permet-elle de parler d’un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ?
Mme Amélie de Montchalin. Débat intéressant ! (Sourires.) Assiste-t-on au rétablissement de l’ISF ? En tout cas, on peut dire qu’une forme d’ISF s’applique aux fonds en euros et en liquidités, mais je rappelle que la faiblesse de cet impôt résidait dans la taxation indirecte de toutes les actions cotées, des actions des PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Mme Amélie de Montchalin. En outre, il obligeait un certain nombre de dirigeants à conserver un lien avec leur entreprise familiale pour éviter d’être imposés. Ils ne transmettaient pas leur entreprise et cherchaient à y fixer leurs enfants ou leurs proches.Il est certain que cet impôt n’est pas l’ISF que nous connaissions avant 2017 et qu’il ne taxe pas seulement l’épargne financière – certains biens immobiliers sont intégrés dans son assiette. Comme Jean-Paul Mattei l’a lui-même dit quand il défendait son amendement, cet impôt crée une fiscalité hybride, appliquée à une assiette assez composite.
M. Sylvain Maillard (EPR). Un impôt Frankenstein ! On ne fait pas mieux pour Halloween !
Mme Amélie de Montchalin. Le Parlement est souverain et vous avez soutenu l’amendement de M. Mattei. La disposition ainsi créée sera discutée par le Sénat et reviendra à l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) ou en deuxième lecture. Nous en entendrons donc parler pendant quelques semaines. Voilà où nous en sommes !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Le million d’euros dont il est question dans le sous-amendement no 3916 s’applique-t-il au montant de l’impôt à payer ou à la valeur d’un bien immobilier ? Ce sous-amendement tend à compléter le premier alinéa de l’amendement no 3379 de la phrase suivante : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros. »
M. Philippe Juvin (DR). Si la maison vaut 2 millions d’euros, elle n’est plus estimée qu’à 1 million, valeur qui constitue alors sa base taxable.
Mme Mathilde Feld. Non !
M. Philippe Juvin (DR). Voilà l’interprétation que les services de l’Assemblée et moi-même faisons du sous-amendement. Il est désormais 23 h 55 et je reste à votre disposition pour préciser cette interprétation.
M. François Ruffin (ECOS). Interrogé au sujet de la baisse de 584 millions d’euros des recettes fiscales – baisse dont atteste le tableau qui nous a été remis –, M. le rapporteur général a indiqué que d’autres estimations avaient été faites par Bercy. Pourrons-nous en disposer lundi matin, dès la reprise de nos débats ?Madame Dalloz, vous vous êtes étonnée de l’inventivité fiscale des députés siégeant à gauche de l’hémicycle.
M. François Ruffin (ECOS). Pourquoi cette inventivité ? Parce que pendant huit années, cette assemblée a été prise d’une folie de destruction des impôts (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), engagée sans débat.
M. François Ruffin (ECOS). En 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé. La flat tax a été créée en 2018 et l’ exit tax réduite en 2019. La pandémie de covid a occasionné des dépenses publiques considérables, mais la folie a continué, avec la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus aisés.
M. Laurent Croizier (DEM). Regardez les classements européens avant de dire des choses pareilles !
M. François Ruffin (ECOS). Une grande inquiétude s’est alors exprimée – chez moi, chez nous et même sur vos bancs – au sujet de la dette publique, qui s’est traduite par une commission d’enquête dédiée, à laquelle j’ai participé, estimant que son sujet était important. Tous les économistes qui sont intervenus devant elle ont assuré que le déficit n’était pas lié aux dépenses, mais à la baisse des recettes. François Ecalle, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, a même attribué entièrement la hausse de 1,7 point de PIB du déficit public survenue entre 2017 et 2023 à la baisse de 1,7 point des recettes publiques !
M. François Ruffin (ECOS). À l’occasion de ce débat sur la première partie du PLF, nous nous efforçons de retrouver ces recettes perdues, mais pas sur le dos des personnes en affection de longue durée, des personnes handicapées ou des salariés : en imposant ceux qui ont le plus bénéficié de cette politique, les propriétaires des plus grandes fortunes du pays !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Pour débattre dans de bonnes conditions, il faut comprendre le sens des mots. Avec Mme la ministre, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, nous discutons…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je n’ai pas dit qu’il y avait un problème, collègue Balanant ! Je veux seulement insister sur le caractère indispensable de cette discussion, tout en rappelant que ceux qu’elle concerne au premier chef sont ceux qui ont voté l’amendement no 3379 et son sous-amendement no 3916. J’aimerais qu’ils nous disent dans quel esprit ils se sont prononcés en faveur de cet amendement : est-ce que le Rassemblement national… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je représente le groupe qui a présenté l’amendement no 3379. Notre discussion a permis d’aboutir à un compromis : c’est bien. Nous avons discuté d’un impôt sur le patrimoine non productif – les actions sont exclues de son assiette et nous devons encore débattre du sort des fonds d’assurance et d’autres types de placements. La rédaction de la disposition adoptée s’est inspirée de celle d’un amendement tendant à supprimer la taxation de la résidence principale et nous avons abouti au compromis d’une exonération de 1 million d’euros de la valeur du bien. À ce sujet, l’analyse du rapporteur me paraît être la bonne.Cette disposition n’est pas parfaite, mais sa rédaction peut être améliorée : heureusement, il y a la navette ! Rappelons les conditions dans lesquelles nous travaillons : comment voulez-vous, dans de tels délais, que nous réussissions à rédiger de manière précise un amendement aussi important et aussi complexe ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous assumons l’esprit de l’amendement et l’esprit du compromis. La mesure va dans le bon sens, elle est le fruit d’un beau travail parlementaire. Elle a été adoptée par l’Assemblée et le vote des députés doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 35 Contre 109
(L’amendement no 1696 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3521 rectifié.
M. Joël Bruneau (LIOT). L’heure est tout indiquée pour aborder le régime d’apport-cession sur les plus-values ! (Rires sur plusieurs bancs.) Cet amendement a été préparé par notre collègue Charles de Courson, avec la science qui est la sienne, et s’inspire de son rapport d’information sur la loi fiscale. Il tend à préciser un régime encore trop flou.Dans les conditions actuelles, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes, dans un délai de deux ans, pour échapper à l’imposition sur les plus-values. Ce délai est relativement court pour des projets d’investissement productif. Charles de Courson propose donc de l’allonger à cinq ans et de porter de 60 % à 80 % des plus-values réinvesties le seuil au-delà duquel l’impôt n’est pas appliqué.Par ailleurs, l’amendement tend à introduire une certaine proportionnalité, puisque la fraction non réinvestie devient imposable, et à traiter la question des décès : dans ce cas, la transmission aux ayants droit implique l’imposition des plus-values ou leur réinvestissement. (M. Olivier Faure applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat aurait mérité qu’on lui accorde plus de temps, mais je vais tenter une présentation express. L’article 150-0 B ter du code général des impôts – « le 150-0 B ter », dans le jargon crypté des spécialistes – traite du régime de l’apport-cession, qui vise à inciter le chef d’entreprise ou l’entrepreneur à réinvestir en France en exonérant d’impôt l’ensemble de la plus-value liée à la vente des titres de l’entreprise, à condition que 60 % du produit de la vente soit réinvesti dans l’économie dite productive dans les deux ans qui suivent. Ce régime a des effets très positifs : il a notamment favorisé l’essor des business angels et le financement des start-up. Il a aussi quelques effets indésirables : en tant que ministre, je suis par exemple obligée de constater qu’il finance de moins en moins l’innovation et de plus en plus l’immobilier ou la parahôtellerie. Il doit donc retrouver son esprit initial.L’amendement no 3521 rectifié de M. Charles de Courson pose plusieurs questions. Dans quel délai le produit de la vente doit-il être réinvesti dans l’économie réelle ? Quelle est la part de ce produit qui doit être réinvestie ? Faut-il exonérer la part non réinvestie ? Comment purger les plus-values placées en report ? À ces questions, l’amendement ne répond pas encore exactement comme il faudrait pour que nous puissions tomber d’accord lors de la navette parlementaire. Néanmoins, pour que l’Assemblée puisse travailler de manière constructive avec le Sénat sur ce sujet intéressant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – même s’il s’agit d’un peu plus que d’un avis de sagesse…
M. François Ruffin (ECOS). Vous avez le droit d’y être favorable, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin. Si je le dis, on lira demain dans les journaux que la ministre a validé l’amendement de Charles de Courson ! Or je n’en valide pas le détail, j’en valide les intentions, car il a le mérite de poser les bonnes questions et de renouer avec l’esprit initial de ce dispositif qui a longtemps porté ses fruits – je me tourne vers le député Paul Midy, qui a joué un rôle important pour construire l’écosystème des jeunes entreprises innovantes et de la French Tech.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur la base de l’article 100 et afin d’éclairer nos débats, je voudrais rassurer nos collègues : le Rassemblement national sait très bien ce qu’il a voté.Le sous-amendement no 3916 du collègue Philippe Brun à l’excellent amendement no 3379 du collègue Mattei, parce qu’il vise à compléter le 1o de l’article 965 du code général des impôts pour modifier l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, ne s’apparente pas à une exonération d’impôt.Si mon groupe sait parfaitement ce qu’il vote, certains ne savent pas ce qu’ils critiquent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Paul Midy (EPR). Le mécanisme de l’apport-cession est en effet très important : il permet de réinvestir dans l’économie utile, notamment dans les entreprises innovantes. L’amendement de M. de Courson contient des éléments intéressants : il serait effectivement utile de porter de deux à cinq ans le délai fixé pour réinvestir le produit de la vente de titres d’une précédente société, car deux années, c’est parfois un peu court pour faire les bons investissements. En revanche, il serait un peu trop contraignant de devoir réinvestir 80 % du produit de la vente – contre 60 % actuellement – pour continuer à bénéficier du report d’imposition. Il conviendrait surtout de resserrer le dispositif pour qu’il cible mieux les entreprises utiles, qui innovent. Je sais que la plupart des députés se sont pris de passion pour l’immobilier, mais je continuerai pour ma part à défendre l’innovation ; la croissance de demain en dépend.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il s’agit d’un outil très utile de revente, puis de réinvestissement, dans les holdings. Il faut bien sûr débattre du seuil et des délais, mais je rappelle que la plus-value est purgée en cas de décès ou de donation parce que, dans ces situations, on s’acquitte déjà de droits d’enregistrement sur les valeurs transmises ; or on ne peut pas payer deux fois. Quand un patrimoine privé est transmis à titre gratuit, des droits de mutation s’appliquent ; c’est pourquoi la plus-value est purgée.Nous discuterons d’autres amendements concernant les plus-values latentes en report d’imposition, mais, quoi qu’il en soit, il n’est pas souhaitable de prévoir des reports à l’infini : non seulement c’est très difficile à gérer, mais on risque en outre d’aboutir à taxer deux fois une même assiette.
(L’amendement no 3521 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 3 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.