« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Présentation
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Après, l’État sera locataire et ça coûtera encore plus cher ! On sait comment ça se passe, si vous voulez faire ça c’est d’abord pour faire plaisir à vos amis !
M. David Amiel. Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire.Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes. C’est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.Je veux enfin dire un mot des filiales de l’établissement, puisque nous avions eu des débats sur ce point. La jurisprudence veut que l’État y reste majoritaire à 51 % au moins. C’est pourquoi nous n’avions pas, dans la première version de cette proposition de loi, jugé utile de l’inscrire. Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier.Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup. Ce n’est pas un aboutissement, c’est un coup d’envoi, mais elle ouvre dès aujourd’hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cher François, je suis heureux de m’exprimer devant vous ce soir. Je dis « cher François » parce que François Jolivet et moi-même avons rendu, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, un rapport sur la politique immobilière de l’État, et cela fait plaisir de voir que, parfois, certains rapports ne servent pas à caler les bureaux, mais sont utiles et débouchent sur des actions concrètes. Je m’en félicite – et je pense que François en fera de même dans quelques instants.
M. Pierre Cordier (DR). Oh là là, ça sent le rapprochement ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On le sent quand même un peu gêné, François !
M. Kévin Mauvieux (RN). Je commencerai par quelques chiffres parlants : 195 000 – c’est le nombre de bâtiments que possède l’État ; près de 100 millions de mètres carrés – c’est la surface dont il dispose ; près de 10 milliards d’euros – c’est le montant des dépenses immobilières annuelles ; enfin, près de 5 milliards d’euros – c’est la somme investie depuis 2018 dans la rénovation énergétique.Si je cite ces chiffres, c’est qu’ils donnent tout de suite une idée de l’ampleur du dossier. L’immobilier de l’État est un enjeu extrêmement important, tant en valeur qu’en termes d’administration, et il est important d’en reprendre la maîtrise car, depuis des années, sa gestion laisse à désirer.L’objectif de cette proposition de loi est donc de créer une foncière de l’immobilier de l’État, ainsi que nous l’avions proposé dans notre rapport, mon collègue François Jolivet et moi. La création de cette foncière permettra de mettre en œuvre une stratégie de long terme, car la gestion d’un parc immobilier ne peut s’annualiser et demande une vision de long terme, ce qui nécessite de disposer d’une structure dédiée – je sais que Jean-Paul Mattei, qui travaille depuis longtemps sur le sujet, sera d’accord sur ce point.Une foncière doit également permettre de mieux connaître le bâti, puisque force est de constater – cela est apparu lors de nos auditions – que l’État ne connaît pas bien, voire pas du tout, son parc immobilier, qu’il est incapable de fournir des données fiables le concernant. Dès lors, comment gérer un immobilier qu’on ne connaît pas ? La solution, je le répète, consiste à mettre en place une structure dédiée, dont l’objectif sera d’optimiser la gestion des bâtiments concernés, dont certains ne sont pas utilisés et d’autres sous-utilisés, mal ou pas entretenus. On ne peut pas, dans une économie développée comme la nôtre, entendre que l’on change des chaudières dans des bâtiments dont les toits fuient et qui sont mal isolés, tout simplement parce que cela correspond à la lubie du moment ! Il appartiendra à la foncière de mettre un terme à cette mauvaise gestion.Faciliter la valorisation et la cession des bâtiments est également l’un de nos objectifs, puisque nous savons aujourd’hui que de nombreux mètres carrés ne sont pas utilisés ou sont sous-utilisés, et qu’il apparaît donc inutile de les conserver. La création de cette foncière permettant de distinguer le propriétaire de l’occupant, elle conduira à davantage de responsabilisation dans l’usage des mètres carrés et, partant, à des économies, grâce auxquelles il sera possible d’accroître les crédits destinés à la modernisation des bâtiments et à une amélioration du cadre de travail et d’accueil, notamment dans les bâtiments ouverts au public.L’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments passe aussi, malheureusement, par la création d’une foncière – je dis « malheureusement » parce que la gauche y est opposée, elle qui n’a pourtant que la rénovation énergétique à la bouche.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Bien sûr, la création d’une foncière va régler tous les problèmes !
M. Kévin Mauvieux (RN). Cette proposition, qui vise à rénover l’immobilier de l’État tout en rationalisant les dépenses en la matière, consacre la victoire du Rassemblement national sur quelques sujets. À la suite de nos négociations, cher François, je pense que tu auras compris que je parle en particulier du choix d’un Epic plutôt que d’une société privée ou d’une société anonyme. Il était en effet important pour notre groupe que la foncière soit une entreprise publique à capitaux majoritairement publics : il s’agit de bâtiments publics qui doivent rester dans les mains de l’État.Outre la création de cet Epic, nous avons également obtenu, par voie d’amendement, que les parlementaires soient représentés au sein du conseil d’administration de la foncière afin de contrôler son fonctionnement.J’attirerai toutefois l’attention de notre assemblée sur un élément. Je suis élu de Normandie, l’une des régions pilotes dans la mise en place de cette foncière, et j’ai pu constater les difficultés qui peuvent se présenter, notamment pour les bâtiments régaliens. Là encore, notre rapport avait pointé le fait que certains bâtiments ne pouvaient pas être gérés dans le cadre d’une foncière, pour des raisons que tout le monde comprendra.Quoi qu’il en soit, le Rassemblement national soutiendra cette proposition de loi, avec d’autant plus d’optimisme que la foncière doit voir le jour en janvier 2027 et que, quelques mois après, Marine Le Pen prendra, avec Jordan Bardella, la direction de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Ibled (EPR). La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je veux d’abord, comme vous l’avez fait précédemment, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, saluer Thomas Cazenave, qui est à l’origine de cette réforme. Ministre, il a ouvert le chantier et, député, il l’a mené à son terme. Je remercie également Pierre Cazeneuve, notre rapporteur, M. le ministre David Amiel, et l’ensemble des membres de la CMP.Oui, le constat est sans appel : avec 195 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés, l’État est le premier propriétaire immobilier de France. Cette gestion lui coûte 10 milliards d’euros par an, sa deuxième charge budgétaire, juste derrière la masse salariale.Pourtant, notre patrimoine public souffre. Manque d’investissement chronique, gouvernance éclatée, inventaire incomplet. Depuis des années, la Cour des comptes alerte. Le Conseil de l’immobilier de l’État alerte également. Nos voisins européens, eux, ont réformé. Il est donc temps que la France s’engage dans cette voie de responsabilité.Les besoins sont considérables. De nombreux bâtiments nécessitent une rénovation lourde, notamment une rénovation énergétique. Pour respecter les accords de Paris, les investissements devront être massifs dans les prochaines années.Il nous faut une organisation capable de programmer ces travaux dans la durée et de mieux valoriser le patrimoine de l’État. C’est précisément l’objet de ce texte. Il crée un opérateur public unique, chargé d’assurer une gestion cohérente, de planifier les investissements et de dégager les fonds nécessaires à la rénovation de nos bâtiments publics.La commission mixte paritaire a enrichi la réforme sur plusieurs points essentiels. D’abord, elle garantit une meilleure association des collectivités territoriales, informées avant toute cession. Elle renforce également le rôle du Parlement : deux députés et deux sénateurs siégeront au conseil d’administration. Une stratégie immobilière quinquennale et un rapport annuel nous seront donc transmis. La politique immobilière de l’État doit concilier efficacité de gestion et, évidemment, continuité du service public, tout en apportant des garanties aux agents, leurs conditions de travail devenant un objectif pleinement intégré à la gestion du patrimoine. Enfin, le lancement de cet établissement public est fixé au 1er janvier 2027, pour une mise en œuvre à la fois opérationnelle et maîtrisée.Moderniser l’État n’est pas qu’une question de moyens, c’est d’abord une question d’organisation. Cette réforme n’est pas une réforme technique, c’est un changement à la fois de paradigme et de vision de ce que l’on veut faire de notre patrimoine immobilier. Elle permettra de mieux utiliser les deniers publics, de mieux entretenir notre patrimoine, d’accélérer la rénovation énergétique, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents et un meilleur service public aux Français. La gestion du patrimoine public doit s’adapter aux enjeux du XXIe siècle : jumeaux numériques de nos bâtiments, pilotage énergétique par l’intelligence artificielle, numérisation des services aux usagers.Une république moderne, c’est une république qui protège, y compris dans la manière dont elle gère son patrimoine immobilier. Avec cette foncière, l’État cesse d’être un propriétaire à l’ancienne pour devenir un gestionnaire à la fois exemplaire et innovant. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Lionel Duparay applaudissent également.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, tel est l’objectif affiché de cette proposition de loi. Mais derrière cette formule rassurante se cache une transformation beaucoup plus profonde : l’introduction des logiques de marché au cœur même de l’État. Le texte repose sur la vieille recette néolibérale qui consiste à séparer le propriétaire de l’occupant, à instaurer entre eux des contrats et des loyers, puis à évaluer chaque bâtiment selon des critères de rentabilité. Dès lors, l’État n’administre plus son patrimoine au nom de l’intérêt général : il devient le client d’un opérateur chargé de valoriser ses propres bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). C’est précisément ce que prévoit l’article 1er. Des immeubles de l’État, y compris relevant du domaine public, pourront être transférés en pleine propriété à une nouvelle foncière. L’État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est leur façon d’entretenir la spéculation !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Voilà le marché intérieur que vous construisez : l’État se dédouble, étant, d’une part, propriétaire, d’autre part, locataire de son propre bien.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le Conseil de l’immobilier de l’État ne dit pas autre chose lorsqu’il constate que « les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c’est-à-dire des clients ». Un client paie un loyer.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Or ces budgets ne sont pas extensibles, comme vous aimez à le rappeler. Soit le gouvernement les augmente pour couvrir ces nouveaux loyers, soit il ne les augmente pas.
M. René Pilato (LFI-NFP). Détournement d’argent public !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Premier cas : l’État augmente durablement les crédits immobiliers pour payer ces loyers – et alors, à quoi bon cette construction institutionnelle ? On aurait pu financer l’entretien directement, sans transiter par une foncière et par un système de facturation interne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). Vous oubliez la réalité : le budget de l’État est annualisé !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Second cas, le plus probable : le gouvernement n’augmente pas ces crédits. Dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui devront absorber le coût de ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs ou leurs autres dépenses de fonctionnement. Tel est le véritable objectif de ce dispositif : utiliser le loyer comme instrument de contrainte budgétaire pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État d’ici 2032…
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). …et faire passer la surface de bureau par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Au ministère des finances, la CGT dénonce déjà le regroupement forcé des services et le renforcement du recours au télétravail.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Pourtant, ce prétendu coût est une fiction. Le patrimoine immobilier de l’État représente 75 milliards d’euros. Le solde net du patrimoine public – les actifs moins les dettes – était positif de plus de 786 milliards d’euros en 2023. Ce patrimoine n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dramatisez la dette sans jamais la mettre en balance avec ce que possède l’État.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). C’est ainsi que fonctionne la politique néolibérale. Elle commence rarement par une privatisation brutale. Elle impose d’abord au secteur public les méthodes et les critères du privé. Puis viennent la filialisation, l’externalisation, l’ouverture au marché. La Poste, la SNCF et les universités ont déjà subi cette mécanique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils ont tout bradé, et ça fait rire le ministre !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). À chaque fois, les résultats sont les mêmes : le recul des agents sous statut et la baisse des financements publics.En première lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliorerait aussi les conditions de travail de nos agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Sénat s’est empressé de le supprimer.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Voilà la portée que la droite entend donner à cette foncière. Dès qu’il s’agit d’introduire le marché au cœur de l’État, les défenseurs de la politique de l’offre se retrouvent toujours : l’extrême droite, la droite, le bloc central, et même des députés socialistes. Nous, à La France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Les bâtiments de l’État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) plutôt que d’un marché intérieur artificiel. Il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que de filialiser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement.Ce texte ne modernise en rien l’État. Il installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Encore une Insoumise à la hauteur ! Tremblez, collègues ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophie Pantel (SOC). Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond.Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux. La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité du parc.Cela dit, nous considérions également que la création d’une foncière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes. Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics. C’est pourquoi nous nous sommes attachés à définir et à faire adopter les garanties qui nous paraissaient indispensables.Au fil des débats, notre travail a permis plusieurs avancées significatives. D’abord, nous avons pu nous assurer que le maintien du service public demeurerait l’objectif principal de la foncière nouvellement créée. La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public. Elle précise aussi que les opérations de cession d’actifs devront intervenir « sans porter atteinte à la continuité du service public ».Ensuite, nous avons obtenu des garanties relatives à la détention du capital. Comme l’a rappelé M. le ministre, la jurisprudence interdit déjà que la participation de l’État au capital de la filiale d’un Epic soit inférieure à 51 %. Nous avons demandé un garde-fou supplémentaire au niveau du groupe consolidé ; le recours aux investisseurs privés a été encadré par l’instauration d’un maximum de 30 % de participation au capital. Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle.Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a été assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration et par la remise d’un rapport annuel au Parlement.Ces garanties ne sont pas accessoires. En répondant aux préoccupations que nous avons fait valoir depuis le début de l’examen du texte, elles permettent de mieux concilier l’objectif d’une gestion plus performante du patrimoine de l’État avec les exigences propres au service public.Pour autant, le texte n’est pas entièrement le nôtre : certains d’entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé. Nous continuerons d’y être attentifs.Comme tout au long de cette législature singulière à de nombreux égards…
Mme Sophie Pantel (SOC). …– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive. Dans la continuité de notre travail des mois passés, nous soutiendrons ce texte, fruit d’un débat exigeant, du compromis et du dialogue, qui ouvre la perspective d’une meilleure gestion de l’immobilier de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Jolivet applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État. Dans son rapport de 2023, elle relève que, malgré les réformes engagées depuis plus de vingt ans, la gouvernance demeure fragmentée, les responsabilités insuffisamment identifiées et la gestion patrimoniale trop souvent subordonnée aux contraintes budgétaires de court terme. Les dépenses de maintenance sont régulièrement reportées, les investissements nécessaires à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des bâtiments s’accumulent et la connaissance du coût complet de détention des immeubles demeure perfectible. Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette.Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable. Il doit donc être géré comme tel, avec une vision de long terme, des objectifs clairement identifiés et des outils adaptés. C’est dans cette perspective que la Cour des comptes avait envisagé plusieurs scénarios possibles pour la politique immobilière de l’État, dont celui consistant à créer une foncière publique distinguant les fonctions de propriétaire et celles d’occupant.Le texte issu de la commission mixte paritaire s’inscrit dans cette logique. La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé. L’objectif est de mieux programmer les investissements, de disposer d’une stratégie patrimoniale consolidée, d’améliorer l’entretien du parc immobilier et de faciliter les arbitrages entre conservation, restructuration ou cession des immeubles.Cette évolution présente également un intérêt du point de vue de la gestion budgétaire. En distinguant le propriétaire de l’occupant, elle permet de mieux identifier le coût réel de l’immobilier public et de responsabiliser les administrations utilisatrices.La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles. Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : la présence de parlementaires au conseil d’administration de la foncière renforce les conditions d’exercice du contrôle parlementaire. Je pense également aux modalités de suivi de l’activité de la foncière. Le choix d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, complété par un rapport annuel, permettra au Parlement de disposer d’une information plus structurée sur les résultats obtenus. Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.La CMP a également apporté plusieurs précisions techniques relatives aux transferts de biens, à la participation des établissements publics qui souhaiteraient rejoindre le dispositif ainsi qu’au régime applicable aux filiales de la foncière.Plusieurs points devront néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de l’application de la réforme. Le premier concerne le modèle économique de la foncière. La réussite du dispositif reposera en grande partie sur la capacité à établir des loyers reflétant effectivement le coût de détention des immeubles, en adéquation avec les contraintes budgétaires des administrations occupantes.Le deuxième concerne la programmation des investissements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts.Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables. Nous devrons ainsi rester particulièrement attentifs à l’évolution des indicateurs de performance immobilière : réduction des surfaces vacantes, amélioration du taux d’occupation – que ce soit dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans la sphère de l’État –, valorisation des actifs et accélération des opérations de restructuration lorsque celles-ci sont justifiées.Cette proposition de loi instaure un cadre de gouvernance plus lisible, renforce les instruments de pilotage patrimonial et améliore les conditions du contrôle parlementaire. C’est pour ces raisons que le groupe de la Droite républicaine votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je m’en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu’à son terme – nous sommes bien partis pour. Je profite de cette eau avant que les data centers n’aient tout bu. (L’orateur boit.)La commission mixte paritaire a retenu certains apports du Sénat que nous avions salués : l’information des collectivités territoriales avant toute cession, qui figure désormais à deux reprises dans le texte – pour l’État comme pour l’établissement ; le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, qui inscrit la neutralité carbone et l’accessibilité aux personnes handicapées dans le mandat de l’établissement ; l’encadrement de la mise à disposition des agents transférés. J’ajoute que la CMP a fait mieux que les deux chambres sur un point : le rapport au Parlement devient annuel, là où l’Assemblée puis le Sénat s’étaient contentés d’échéances lointaines. C’est un gain pour notre contrôle, et je le reconnais volontiers.Toutefois, je ne voudrais pas que ces avancées masquent ce que ce texte final consacre, car la commission mixte paritaire n’a corrigé aucune des régressions de fond que nous avions identifiées. Elle en a même ajouté. Là où l’Assemblée avait écrit que les biens de l’État sont mis à disposition « principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires », le texte final n’en fait plus qu’un objectif non contraignant. La rédaction du Sénat l’a emporté. Dans cette version du texte, la continuité du service public n’est plus ce qui fonde l’action de l’établissement : elle devient une limite que l’on rappelle au moment de vendre. Pendant ce temps, la valorisation, elle, reste bien une mission, désormais élargie aux « biens et droits fonciers et immobiliers ». Tel est l’équilibre de ce texte : la valorisation au cœur des missions, le service public en garde-fou périphérique.Là où l’Assemblée avait fait des conditions de travail des agents une mission à part entière de l’établissement, cette mission demeure supprimée. La CMP est allée plus loin : elle a supprimé également le rapport de programmation qui figurait parmi les missions.Avec un établissement qui perçoit des loyers, qui valorise, qui cède, dont les filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature sans plafond, et dont on précise qu’il sera assujetti à l’impôt sur les sociétés, nous ne sommes plus dans la gestion d’un patrimoine public, nous sommes dans la gestion d’un actif financiarisé. C’est cette logique de foncière que nous dénonçons depuis la première lecture, et le texte de la CMP ne fait que la parachever.J’ajoute un mot sur les agents, car c’est là que ce texte final se montre le plus dur. La mission de garantie sociale a été supprimée. Le régime d’emploi de ces agents risque d’être affecté par l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit. La dissociation de la propriété et de l’affectation au service public, la capacité d’emprunt sans plafond, la valorisation érigée en mission, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : tout concourt à faire du patrimoine de l’État un actif à rentabiliser, et de son gestionnaire une foncière.La commission mixte paritaire n’a pas corrigé cette trajectoire ; elle l’a scellée. Elle a maintenu l’affaiblissement de la finalité de service public, maintenu la suppression de la garantie due aux agents. La colonne vertébrale sociale et démocratique de ce texte, déjà fragilisée à chaque lecture, en sort un peu plus détricotée. Ce que vous nous présentez comme une modernisation est en réalité une financiarisation de l’immobilier de l’État dissimulée sous un vocabulaire de bonne gestion, ainsi qu’un affaiblissement du contrôle démocratique et des garanties sociales et territoriales, sans contrepartie suffisante.Pour ces raisons, qui sont celles que nous défendons depuis la première lecture et que la lecture définitive ne fait que confirmer, notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux. Son engagement a permis de transformer une idée débattue depuis plusieurs années en un texte concret, équilibré et prêt à être adopté définitivement. Je tiens ensuite à saluer mes collègues, notamment François Jolivet, qui a été très actif. Je tiens également à remercier l’ensemble des intervenants qui ont contribué à ce travail : les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres de la commission mixte paritaire, et tous ceux qui, au fil des lectures, ont enrichi ce texte de leurs amendements et de leur expertise.Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public. Ses travaux, ses avis, ses alertes ont nourri le débat public et ont largement inspiré la philosophie de ce texte et contribué à son examen dans cet hémicycle. Enfin, je veux associer à ces remerciements les services de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), qui ont accompagné ce travail législatif avec rigueur et disponibilité. Leur expertise technique et juridique du patrimoine immobilier public a contribué à construire un texte à la fois ambitieux et opérationnel.Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable. Compte tenu de ma longue expérience, jusqu’à cette année, de rapporteur du compte d’affectation spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État, je considère que l’épuisement des ressources issues des cessions sèches de biens domaniaux rendait cette réforme nécessaire.La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propriété de l’État : il en constitue en quelque sorte une excroissance, dont personne n’est actionnaire. Il exercera des missions claires : gérer, entretenir et rénover le patrimoine, contribuer à la transition écologique et énergétique, mettre les biens à disposition des services publics dans des conditions garantissant la continuité de leurs missions, mais aussi acquérir, valoriser et céder des biens lorsque cela est pertinent.Nous avons travaillé tout au long du parcours législatif à assurer l’équilibre entre l’autonomie de l’établissement et le contrôle du Parlement et de l’État, garanti par une présence au conseil d’administration, ainsi que par le plafonnement à 30 % de la présence d’intérêts privés pour toute filiale. Nous sommes bien loin de la privatisation.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela commence toujours comme ça ! Les intérêts privés doivent faire du profit, c’est leur raison d’être !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic. Nous avons également renforcé l’équilibre entre l’État propriétaire et les collectivités territoriales, dont l’information sera systématique avant toute cession. La dimension sociale et environnementale n’a pas été négligée : les objectifs d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de neutralité carbone sont visés tant dans la stratégie immobilière que dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État, et dont il est rendu compte au Parlement.Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité. Notre groupe soutiendra donc les conclusions de cette CMP, en souhaitant que ce nouvel établissement dispose rapidement des moyens nécessaires à son ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On va entendre l’explication de la politique ultralibérale d’Édouard Philippe, ça va nous éclairer pour l’avenir !
M. François Jolivet (HOR). C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.
M. François Jolivet (HOR). Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023. Je dois également citer Jean-Paul Mattei, président du Conseil de l’immobilier de l’État, qui a animé cette institution et s’est saisi de tous les dossiers pour moderniser la gestion publique de l’État – dont, faut-il le rappeler, la Cour des comptes refuse de certifier l’actif.L’État possède 96 millions de mètres carrés, dont 25 ou 28 millions de mètres carrés de bureaux – la question n’est pas tranchée. L’État ne sait pas ce dont il est propriétaire, et ne sait donc pas quoi gérer. Le mythe du propriétaire occupant, que j’ai entendu défendre à cette tribune, est sans doute le dernier archaïsme qui existe au sein de l’Union européenne, puisque tous les États ont fait la distinction entre propriétaire et occupant.
M. François Jolivet (HOR). Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation. La première réforme d’ampleur, portée par des organisations syndicales convaincues de son bien-fondé, a été la création de Poste Immo, qui a amélioré singulièrement les conditions de travail des agents et de tri du courrier grâce à des bâtiments neufs. L’État a imposé cette réforme à La Poste, qui n’était pas capable de se l’imposer à elle-même.La deuxième mesure prise, comme l’a rappelé Shéhérazade Bentorki, a porté sur la SNCF. L’État a imposé à son établissement public de l’époque de distinguer la propriété de l’occupant. Cela a donné SNCF Gares & connexions et, grâce à la création de cette société, les gares d’il y a trente ans ne sont plus celles d’aujourd’hui. La qualité du service s’est améliorée.
M. François Jolivet (HOR). Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des missions de service public industriel et commercial. Il vous est proposé de faire la même chose pour l’État, avec une phase expérimentale, dans le cadre d’un projet porté politiquement par le Conseil de l’immobilier de l’État et par Thomas Cazenave, qui l’a mis sur les fonts, non pas baptismaux, mais républicains.Notre pays entre dans la modernité. Cette réforme n’est pas faite pour gagner des sous, mais pour réaffecter des ressources.
M. François Jolivet (HOR). Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ?C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial. Je suis parfois un peu malicieux, ce qui me conduit à rappeler que, si nous parlons de l’État comme d’une entité unique, le patrimoine appartient en réalité aux ministères. De ce point de vue, la privatisation par les ministères du patrimoine public de l’État n’est pas juste, elle est anormale.
M. François Jolivet (HOR). Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux.Mes derniers propos seront pour les agents. Nous avons vécu une canicule et ma collègue Marie-Christine Dalloz le disait tout à l’heure, cette période a été particulièrement difficile pour les agents publics – les usagers, eux, peuvent fuir ou ne pas entrer dans un bâtiment public quand la qualité du service rendu par le patrimoine n’est pas à la hauteur des exigences du XXIe siècle.Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel.Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement. La dispersion des responsabilités et l’insuffisance de l’entretien ont renchéri les coûts et dégradé le parc.Certains bâtiments sont énergivores et inadaptés aux usages actuels ; ils ne satisfont pas aux exigences d’accessibilité. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les agents, ni pour les usagers, ni pour les finances publiques. Différer les travaux ne reviendrait pas à réaliser une économie, mais à déplacer la dépense et à l’alourdir. L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.La création d’une véritable fonction d’État propriétaire constitue donc une évolution attendue. En prévoyant de transformer l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Epic, le texte vise à confier à un opérateur identifié la détention, l’entretien, la rénovation, la transformation et la valorisation des biens qui lui seront transférés. Cette continuité juridique permettra de renforcer sa professionnalisation et sa capacité d’action.Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.)Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées. Le texte répond à cet objectif, tout en maintenant un cadre précis pour les transferts, les cessions et les relations entre la foncière et ses filiales. Démentant certaines de nos inquiétudes, cette réforme ne tend pas à organiser la privatisation du patrimoine de l’État, car l’établissement sera placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines et directement contrôlé par l’État.S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.)Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée. L’information préalable des collectivités et des intercommunalités avant certaines cessions constitue une garantie utile. Un bâtiment de l’État s’inscrit dans un territoire et conditionne parfois l’accès à un service public. En toute hypothèse, il est toujours efficace et nécessaire que l’État et les collectivités puissent dialoguer de manière constructive. (Mêmes mouvements.)Au fil de la navette, le Parlement a perfectionné le dispositif. Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.La possibilité de conclure des marchés de partenariat, des marchés globaux de performance et des contrats de performance énergétique à paiement différé donnera à la foncière des outils pour engager des rénovations lourdes, ce qui est positif. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, la stratégie immobilière et le rapport annuel au Parlement permettront de mieux articuler les objectifs patrimoniaux, énergétiques et financiers. (Mêmes mouvements.)Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire. La valorisation du patrimoine ne doit pas davantage être l’habillage d’une politique de cession, destinée à produire des recettes immédiates.Enfin, la réduction (Brouahaha. – L’orateur, constatant l’inattention de députés assis à la gauche de l’hémicycle, hausse le ton de sa voix)…Enfin, la réduction (Mêmes mouvements)…Enfin, la réduction (Le brouhaha cesse. – « Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)…Merci !Enfin, disais-je, la réduction des surfaces devra être appréciée à l’aune des besoins des services, des conditions de travail des agents et de l’égal accès des citoyens aux administrations dans les territoires ruraux, insulaires – je sais de quoi je parle – et ultramarins.Le texte tend à fournir des outils nouveaux. Il appartiendra au gouvernement et au futur établissement de démontrer qu’ils sont employés au service d’une gestion plus économe et plus écologique. (M. David Taupiac applaudit, de même que quelques députés sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous pensons au contraire que la création d’une foncière chargée de l’immobilier de l’État est une fausse bonne idée. Bien sûr, personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l’État puisse être améliorée. Toutefois, nous redoutons que cette nécessité serve de prétexte à un changement profond de doctrine, car ce texte ne tend pas à moderniser l’action de l’État, mais vise à transformer progressivement notre patrimoine, le patrimoine de tous les Français, en un actif financier.
M. Emmanuel Maurel (GDR). En effet, un établissement qui perçoit des loyers, valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l’impôt sur les sociétés n’administre plus vraiment un patrimoine public. Il gère plutôt un portefeuille d’actifs, dans une logique qui ne peut pas ignorer l’impératif de rentabilité. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le patrimoine dont nous parlons est loin d’être négligeable : il est valorisé à hauteur de plus de 80 milliards d’euros et est composé en grande partie – un cinquième – de logements.J’ai d’ailleurs une suggestion pour le gouvernement : plutôt que d’ouvrir la voie à la cession et au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de transférer ces logements aux bailleurs sociaux, aujourd’hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l’exigent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce serait un choix progressiste, allant dans le sens du patrimoine des Français !Quarante années de privatisations, de partenariats public-privé et de contractualisation ont démontré une réalité simple : les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément.
M. Emmanuel Maurel (GDR). La séparation entre État propriétaire et État occupant entérinera cette dérive : en imposant aux ministères des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public ! Ces charges, j’y insiste, deviennent ensuite un motif de réduction budgétaire. Les administrations sont contraintes de réduire la surface qu’elles occupent, de densifier les espaces de travail et de mutualiser leurs services, au détriment des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu aux usagers.Le choix d’un établissement public industriel et commercial n’est ni anodin ni rassurant. L’histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public.Cette réforme aura un coût. Puisque vous avez cité le rapport de la Cour des comptes, je le cite à mon tour. Selon la Cour, la mise en œuvre de la réforme entraînera une augmentation des dépenses liées à la politique immobilière de l’État de plus de 50 millions d’euros dès la première année…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …et de plus de 150 millions les deux années suivantes, à cause de la fiscalité, des frais de gestion, des loyers et de la remise à niveau des charges d’entretien ! Voilà ce que dit la Cour.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Venons-en à l’argument de la rénovation énergétique, avancé par MM. Jolivet et Mauvieux. Mais en quoi la création d’une foncière immobilière réglerait-elle quoi que ce soit au niveau de la transition énergétique ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il faut une politique ambitieuse de l’État, ce que la foncière ne garantit aucunement.Chers collègues, vous reprenez à votre compte l’antienne selon laquelle il faudrait gérer l’État comme une entreprise. Ce texte fait comme si le public et le privé, c’était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n’est pas le cas. Le groupe GDR s’oppose à cette proposition de loi qui tend à faire gérer les biens de l’État comme des intérêts privés – ce n’est pourtant pas la même chose.Heureusement, il y a encore dans ce pays des gens qui gardent le sens de l’intérêt collectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Maxime Michelet (UDR). Dernier orateur, non seulement de ce jour, non seulement de ce texte, mais de l’année parlementaire, je ne doute pas que je disposerai d’une attention particulièrement soutenue dans cet hémicycle. Je serai synthétique. (« Merci ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ne me poussez pas à utiliser mes cinq minutes !Il existe dans ce pays un propriétaire d’un genre particulier. Il détient le premier parc immobilier d’Europe, mais en ignore l’étendue exacte. Il laisse son amiante vieillir en paix et ses obligations d’accessibilité attendre des jours meilleurs avant d’être satisfaites. Ce propriétaire, c’est l’État.
M. Maxime Michelet (UDR). Si, depuis des années, la puissance publique impose aux propriétaires français privés une discipline stricte, si elle leur impose des diagnostics, si elle conditionne le droit de louer à des étiquettes énergétiques, si elle exige, si elle inspecte, si elle verbalise, dans le même temps elle s’exonère tranquillement des exigences qu’elle impose à d’autres et laisse la gestion de ses propres biens à la dérive.Un propriétaire privé aussi négligent s’expose à des sanctions. L’État négligent ne s’expose, lui, qu’à un rapport de la Cour des comptes. Ses bâtiments appartiennent pourtant au peuple français, qui les a payés de sa poche, génération de contribuables après génération de contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)Les ministères et les ministres qui les occupent n’en sont que les locataires. Chaque mètre carré laissé à l’abandon dilapide donc une épargne nationale accumulée depuis des décennies par le peuple. Dès lors, il s’agit de savoir si l’État est capable de s’administrer lui-même, avec le sérieux qu’il exige des propriétaires privés.Avec ce texte, une foncière unique deviendrait propriétaire du patrimoine. Les administrations deviendraient des locataires, astreints à un loyer. Chacune de ces administrations découvrirait ainsi ce que coûte un mètre carré et cette découverte aurait des vertus pédagogiques, que quarante ans de circulaires ont échoué à produire.L’UDR soutiendra ce texte, mais son soutien s’accompagne d’une exigence : pour qu’une administration devienne le gestionnaire zélé de ces surfaces, encore faut-il qu’elle y ait un intérêt ! La Cour des comptes le dit avec constance : l’incitation demeure le moteur le plus sûr ! Une administration qui libère des mètres carrés doit pouvoir en retirer un bénéfice direct. Elle passera alors d’une logique de contrainte à une logique d’adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) À défaut, la foncière percevra ses loyers auprès de locataires qui n’ont aucune raison de déménager. Nous aurons alors bâti un fort bel outil pour administrer l’immobilisme – une spécialité malheureusement française s’il en est une !Nous serons également vigilants sur un second point. Ce pays possède un talent éprouvé pour transformer ses instruments de simplification en étages supplémentaires de son administration. La foncière devra donc rester limitée à une équipe de gestionnaires, ramassée et redevable de ses résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)Nous la jugerons à l’aune des surfaces libérées et des économies constatées plutôt que sur la beauté de ses organigrammes. La réforme de l’État a trop longtemps ressemblé à un concours d’éloquence. Pour notre part, nous croyons à une méthode plus modeste : la preuve par la gestion, un État qui s’applique à lui-même la sobriété qu’il prêche aux Français.
M. Thibault Bazin (DR). Il avait dit qu’il ferait court, mais il n’a pas tenu sa promesse ! Comme le président, il trahit !
M. Maxime Michelet (UDR). Ce texte engage le mouvement recherché. Il le fait imparfaitement, mais avancer imparfaitement vaudra toujours mieux que contempler le problème avec constance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)Le groupe Union des droites pour la République votera ce texte. Il vous souhaite de bonnes vacances parlementaires et un bel été d’espérance pour les Français, avant que l’année prochaine la France connaisse un bel été de renaissance, sous la présidence de Marine Le Pen ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 364 Nombre de suffrages exprimés 362 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 276 Contre 86
(La proposition de loi est adoptée.)
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente (HOR). L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour. La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent repos.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 22 juillet 2026, à zéro heure trente.)