M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On aurait pu croire que, pour offrir des garanties, cette communication n’aurait lieu qu’à l’initiative du parquet ou du juge d’instruction ; or vous prévoyez qu’elle puisse également avoir lieu à la demande des services de renseignement. Cette apparente subtilité n’en est pas une : si l’on entendait respecter l’indépendance de la justice, on prévoirait que ces informations ne puissent être fournies que dans un seul sens, autrement dit si l’autorité judiciaire les estime nécessaires aux services de renseignement. L’inverse constituerait en définitive une intrusion de l’exécutif dans les affaires judiciaires.Par ailleurs, la lutte contre la criminalité ne concerne pas que le haut du spectre, mais le principe des services de renseignement réside dans le cloisonnement, bon sang ! Là, des informations vont circuler. Le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, que l’article 11 de ce texte vise à modifier, dispose d’ailleurs que « [l]es informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ». On a incité ces services à communiquer davantage entre eux, on a cassé le cloisonnement – ce qui, en la matière, était d’une bêtise fondamentale, puisque cela emporte des conséquences problématiques. Des tas de gens détiennent des informations qu’ils ne devraient pas avoir et l’on ne sait pas où cela se termine. Il faut revenir au cloisonnement, à la séparation des pouvoirs, à des périmètres clairs, et faire confiance à ceux qui exercent les responsabilités pour, dans ces périmètres restreints, communiquer des informations s’il y a nécessité d’ordre public – le renseignement est d’ordre public ! Encore une fois, au sein même du ministère de la justice existe un circuit de remontée d’informations, cadré par une circulaire de Mme Taubira – que vous devez connaître, monsieur le ministre, même si vous n’êtes pas ministre de la justice.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Restons-en au cadre sain prévu côté justice, ne mélangeons pas les choses : voilà ce que nous voulons redire en la circonstance. Chaque fois, vous endormez tout le monde… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que si les informations ne sont pas transmises, elles ne servent à rien : je conçois l’argument. Cependant, que se passera-t-il si l’affaire se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ? Cette question concrète montre que le cadre n’est pas forcément adapté.Rien dans le texte ne garantit que les informations cesseront alors d’être conservées et exploitées par les services de renseignement, alors même que des données confidentielles ont parfois été utilisées à mauvais escient par des agents de police – il y a eu des cas documentés. Sans entrer de nouveau dans le débat de fond, que nous avons déjà eu, je vous demande d’apporter au moins ces garanties constitutionnelles de base.
M. Laurent Nuñez. Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignement –, le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser. C’est là que se trouvent le cloisonnement, la séparation des pouvoirs ! Encore une fois, lors d’investigations judiciaires, les enquêteurs collectent des informations qu’eux utiliseront uniquement pour confondre l’auteur des infractions, mais dont certaines, périphériques, peuvent permettre aux services de renseignement de mettre au jour d’autres réseaux, le résultat étant ensuite judiciarisé à son tour.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 274, 474 et 780.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 28
(Les amendements identiques nos 183, 274, 474 et 780 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Roger Vicot (SOC). Si partage d’informations – pour le moins confidentielles – il doit y avoir, faisons du moins en sorte d’assurer techniquement la souveraineté de notre pays : que ces données ne soient pas hébergées ou liées d’une quelconque manière à un logiciel, une structure, une plateforme qui nous rende dépendants d’un État situé hors de l’Union européenne. Je ne me souviens plus très bien, mais il me semble, monsieur le ministre, qu’en commission vous aviez accepté cette disposition : vous l’accepterez donc encore. (Sourires.)
M. Xavier Albertini (HOR). C’était bien tenté, monsieur Vicot, mais revenons-en au fond : je vous renvoie au III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui exclut que les informations communiquées puissent « faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ». Ces garanties satisfont votre amendement : avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On parle beaucoup des ingérences étrangères, et nous ne voudrions pas protéger ces données ? C’est bien leur sécurisation qui constitue l’objet de cet amendement de souveraineté très simple. D’une manière générale, nous devrions même aller plus loin, par exemple doter la police nationale d’un logiciel libre, souverain, qui fonctionne : celui de la gendarmerie.Le logiciel de rédaction des procédures pénales dont est équipée la police ne fonctionne toujours pas ; il n’est d’ailleurs pas compatible avec celui de la justice, Cassiopée – qui, cela dit, ne fonctionne pas davantage. Seul celui de la gendarmerie, je le répète, fonctionne – mais pour une raison inconnue, personne, à part les gendarmes, ne veut l’utiliser. Il s’agit pourtant d’un produit développé en interne, sous logiciel libre, gratuit, souverain, que les gendarmes sont capables de faire évoluer encore. Je me permets donc un conseil : si vous pouviez vous en occuper, cela nous permettrait d’en disposer tout de suite lorsque nous vous remplacerons au pouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 275 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 24
(L’article 11, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Avant une petite pause, je pense que nous pouvons tous saluer les représentants de l’École des matelots, venus notamment de Toulon et de Cherbourg afin de participer aux cérémonies du 14 Juillet, qui assistent à ce débat depuis les tribunes du public. (Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DEM). L’article 11 bis a été supprimé par la commission.Les amendements nos 323 et 309 de M. Michaël Taverne, tendant à le rétablir, sont défendus.
(Les amendements nos 323 et 309, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.)
Article 11 ter (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Sur l’article 11 ter, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public sur les amendements no 184 et identiques ainsi que sur l’amendement no 476. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par plusieurs amendements identiques, nos 184, 276, 475 et 574, tendant à supprimer l’article 11 ter. Les amendements nos 184 de Mme Émeline K/Bidi et 276 de M. Roger Vicot sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’article relatif aux injonctions faites au bailleur d’expulser une famille d’un logement social au motif qu’une personne participerait à des agissements illicites. La rédaction initiale était déjà problématique, puisqu’elle impliquait l’expulsion en cas de présence d’une personne dont on pense qu’elle participe à des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants – donc sur une supposition. Mais l’ajout du terme « notamment » marque une dérive supplémentaire : qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou d’autre chose, toute personne qui créerait un problème selon l’avis du préfet pourrait faire l’objet d’une procédure d’expulsion ! Le dispositif initial soulevait déjà des questions ; ajouter ce mot, c’est aller beaucoup trop loin.Je ne sais pas ce qu’en diront le ministre et le rapporteur, mais cette modification me semble inconstitutionnelle. Aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les préfectures de motiver suffisamment leurs décisions sans risquer de voir les procédures cassées – même si en l’espèce, le juge exercera un contrôle a posteriori. Je considère qu’il ne faut pas aller plus loin, car une telle rédaction rend le dispositif tout simplement inconstitutionnel.
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 574.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous contestons en effet l’idée de créer un mécanisme qui tend à faire du logement un instrument de sanction indirecte de comportements déjà susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales. Nous proposons nous aussi, par l’amendement de Mme Simonnet, la suppression de cet article.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Laurent Nuñez. Je suis un peu surpris : cette disposition, qui a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, m’avait semblé intéressante.
M. Laurent Nuñez. La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’étendre cette possibilité à d’autres formes de délinquance. En effet, certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants ou à des troubles de jouissance. Nous souhaitons conserver cette disposition.Avis très défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs. Vous dites que cette mesure marche bien depuis la loi « narcotrafic », c’est donc que vous disposez d’un point de situation qui nous permettrait de faire une évaluation. Je souhaiterais que vous nous communiquiez les données.Je souscris évidemment aux propos de mes collègues : cette disposition aboutit à créer une double peine pour des faits dont on ne connaît pas le champ – la marge d’appréciation laissée aux préfets est très large. Et puis je voudrais savoir ce que vous faites pour les habitants du 16e arrondissement qui sont propriétaires et qui commettent des délits de col blanc, ou qui embêtent le voisinage en organisant des fêtes très tard dans la nuit. Disposez-vous d’éléments sur les déplacements policiers dans le 16e arrondissement, pour garantir que chacun vive tranquillement ? Vous voyez bien ce que je veux dire, monsieur le ministre. Nous assistons à une criminalisation de la pauvreté. Avec les lois votées depuis vingt ans, vous avez appauvri le logement social et fait en sorte de créer des espaces où les classes moyennes n’ont plus le droit de vivre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 276, 475 et 574.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 15 Contre 27
(Les amendements identiques nos 184, 276, 475 et 574 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne sais pas si la collègue Faucillon est satisfaite de la réponse du gouvernement à sa question, mais je vais donner une deuxième chance à M. le ministre.Le présent amendement tend à supprimer le dispositif introduit dans la loi « narcotrafic », qui permet cette injonction au bailleur. Je le répète, c’est une double peine – une deuxième sanction. Si l’on commence à expulser des logements sociaux tous ceux qu’on n’a pas envie de voir, on ne va pas s’en sortir. Je ne sais pas s’il y a des députés RN qui habitent dans des logements sociaux, mais vu qu’ils vont bientôt être condamnés… Mais bon, je ne pense pas qu’il y en ait, et ils ne doivent pas se sentir concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Il y a des LFI dans les logements sociaux ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous le savez, certains bailleurs coopèrent avec l’administration pénitentiaire pour reloger des personnes qui ont commis des infractions – des troubles à l’ordre public, donc –, afin de faciliter leur réinsertion. Le fait d’insérer et de réinsérer des gens qui ont pu, à certains moments, être en rupture ou en conflit avec la loi, fait partie du rôle du bailleur social. Si nous décidons d’expulser tous ces gens, s’ils ne peuvent pas habiter dans le logement social, où vont-ils finir ? Cela ne risque-t-il pas d’aggraver leur situation familiale et personnelle et de conduire à davantage de récidives et de commissions d’infraction ? C’est ça le fond de l’affaire : l’efficacité, toujours.Je ne dis pas que le dispositif n’a pas fonctionné. M. le ministre s’est enorgueilli en commission du fait que cette procédure avait été enclenchée 336 fois – c’est le chiffre que j’ai retenu et je crois que c’était le bon. Ce nombre a peut-être augmenté depuis la semaine dernière, mais cela donne un ordre de grandeur. Je ne sais pas si ces 336 procédures sont arrivées à leur terme ou s’il s’agit de 336 demandes faites aux bailleurs. Ont-elles conduit à 336 expulsions, je ne le pense pas – il y a encore un juge derrière, heureusement. Toujours est-il que le problème de fond demeure plein et entier. Il faut supprimer cette disposition qui n’a clairement pas fait baisser le trafic dans le pays.
M. Xavier Albertini (HOR). La procédure prévue à l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’amendement tend à abroger, produit ses effets : au 21 avril 2026, 338 injonctions avaient été émises et environ 300 étaient en cours d’instruction, ce qui prouve l’efficacité de ces mesures.Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ».Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures.Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mon collègue Bilongo me signalait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bailleurs sociaux bénéficiaient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en contrepartie desquelles ils devaient normalement réinjecter de l’argent dans des actions d’amélioration du cadre de vie. Globalement, ils ne le font pas. Ils bénéficient de l’exonération mais, ensuite, les actions sociales ne sont pas réalisées. On assiste à un mouvement général de marginalisation de la question sociale et de la prévention.Je le répète car je veux qu’on entende l’argument, donc le désaccord. Vous pouvez dire que c’est efficace du point de vue du dispositif que vous avez instauré : vous avez créé un dispositif pour faire des injonctions d’expulsion aux bailleurs, et des injonctions ont été faites. Certes, mais est-ce réellement efficace ? J’imagine que votre objectif initial n’est pas juste d’expulser des gens pour expulser des gens. A priori, il y a une autre finalité derrière : éviter les troubles à l’ordre public, la réitération, le trafic de stupéfiants, etc. Quand on examine les choses de manière globale, on constate que cette mesure n’a pas permis de démanteler substantiellement des points de deal ni de réduire la consommation de stupéfiants dans le pays. L’objectif à court terme – expulser les gens – a été atteint, mais du point de vue de l’objectif général, ce n’est pas efficace.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avons un point de désaccord fondamental sur cette question. Vu que la mesure n’est pas efficace au vu du but recherché, nous devrions éviter de créer des dispositifs de ce genre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 476.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19
(L’article 11 ter est adopté.)
Article 12 (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants, sur les amendements no 185 et identiques ; par le groupe Ensemble pour la République, sur les amendements nos 483, 670, 479 et 482 ; par le groupe Droite républicaine sur l’article 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 185, 277, 478 et 575, tendant à supprimer l’article 12. Les amendements no 185 de Mme Elsa Faucillon et no 277 de M. Roger Vicot sont défendus.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces dernières ne pourront pas avoir accès à l’ensemble des aménagements de peine, donc du suivi de peine auquel on pourrait imaginer qu’elles aient droit.Durcir toujours les conditions de déroulement de la peine et de détention des personnes ne permet pas de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même problème : la sanction doit-elle se limiter à une privation de liberté ? Un suivi permettrait de donner du sens à la peine. Or, aujourd’hui, ne seraient-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons y enlèvent tout sens. Retirer l’ensemble des dispositifs qui permettent d’accompagner les personnes diminue les chances que celles-ci donnent du sens à la peine et, par là même, les chances d’éviter la récidive – ce qui fait quand même partie des objectifs des peines de privation de liberté.
M. le président (DEM). L’amendement no 575 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Xavier Albertini (HOR). Eu égard à ces amendements de suppression et à l’argumentation de Mme Martin, je vais essayer d’être précis sur l’article 12, qui comprend plusieurs éléments importants et assez techniques.S’agissant de l’alignement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des détenus condamnés pour des faits liés au narcotrafic sur celui des détenus condamnés pour des infractions terroristes, je rappelle que l’article 12 étend aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement au titre de faits de criminalité organisée, les règles d’aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes.Toutefois, il n’est pas exact de dire que toute adaptation de la peine est impossible. D’abord, l’article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais il maintient des possibilités de modulation de celles-ci, notamment pour raison médicale. Ensuite, l’article interdit l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté, mais cela n’interdit pas toute forme d’aménagement : ces détenus continuent de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Enfin, l’article limite les réductions de peine pouvant être accordées, mais il ne les supprime pas.Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées de toute forme d’aménagement. En outre, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’individualisation de la peine : elles ne changent rien au stade du prononcé de celle-ci.Concernant l’interdiction d’octroi de permissions de sortir aux personnes affectées aux fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), il existe une contradiction profonde entre la création de ces quartiers et la possibilité de laisser ces détenus bénéficier de permissions de sortir dans les conditions de droit commun. Les détenus affectés en QLCO sont sélectionnés en raison de leur capacité à maintenir des liens avec des réseaux criminels et à poursuivre leurs activités depuis leur détention. Si nous ne faisons pas en sorte de couper ces liens, les QLCO seront ineffectifs et inefficaces. Il est donc parfaitement logique que l’octroi des permissions de sortir fasse l’objet d’un régime spécial pour cette catégorie de détenus. Parler d’un déni des droits fondamentaux est excessif : ces détenus peuvent tout à fait continuer de bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte.Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.
M. Michaël Taverne (RN). Quatre amendements de suppression, une seule prise de parole : je comprends que la gauche et l’extrême gauche soient gênées de défendre ce type d’amendements.
M. Ian Boucard (DR). C’est quand même bien, quand ils ne défendent pas tout !
M. Michaël Taverne (RN). Nous ne parlons pas ici de voleurs de tomates, mais de criminels appartenant à la criminalité organisée.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Comme Marine Le Pen !
M. Michaël Taverne (RN). L’article vise à restreindre les aménagements de peine possibles pour des individus qui n’hésitent pas à mettre des contrats sur la tête d’autrui ou à participer à des filières criminelles. Ces amendements démontrent une nouvelle fois que la gauche et l’extrême gauche ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens qui en sont victimes. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut protéger la société ! Pourquoi voulez-vous supprimer un article visant à restreindre les aménagements de peine pour les criminels ? Il est vrai que ce n’est pas étonnant au regard de votre philosophie pénale : vous voudriez laisser sortir même les individus placés en rétention de sûreté, même les individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidive.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Même les délinquants comme Marine Le Pen !
M. Michaël Taverne (RN). Quant à nous, notre objectif est de défendre et de protéger les Français, pas d’accorder des aménagements de peine à des individus dangereux liés à la criminalité organisée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Effectivement, nous ne sommes pas d’accord avec le Rassemblement national en la matière, ni avec le gouvernement.Je n’ai pas bien entendu les arguments du ministre de la justice…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Évidemment, puisqu’il est absent ! Quant au ministre de l’intérieur, ce n’est pas son truc.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et le ministre de la justice est à l’extérieur…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourtant, il est censé représenter le gouvernement tout entier – mais je conçois que ce ne soit pas évident !J’en viens au fond. C’est précisément s’agissant des crimes les plus graves qu’il faudrait porter une attention plus soutenue à la question des aménagements de peine ou des permissions de sortir, afin de diminuer la récidive. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Peut-être voulez-vous qu’il y ait de la récidive, que les gens se radicalisent en prison contre la société et qu’ils en ressortent plus méchants qu’ils y sont entrés, mais ce n’est pas notre doctrine. De notre point de vue, ce qui protège les citoyens, c’est précisément le principe d’individualisation de la peine et les divers dispositifs qui favorisent la réinsertion. Les permissions de sortir sont souvent accordées pour des raisons familiales, dans les prisons qui ne comportent pas d’unité de vie familiale ; il peut aussi s’agir de permissions de sortir collectives, à visée de réinsertion. Les liens familiaux sont un des principaux facteurs de désistance, c’est-à-dire de sortie de la délinquance. (M. Antoine Léaument et Mme Élisa Martin applaudissent.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela est documenté par la science. J’ai bien compris que vous n’aviez rien à faire de la science dès lors que nous débattions de politique pénale ou de répression, mais tout de même ! Le seul objectif de l’article 12 est de faire souffrir encore davantage. Pourquoi ? Pour – selon le ministre de la justice – obtenir de ces personnes qu’elles avouent leurs crimes ou qu’elles se repentent. Cela ne fonctionne pas !
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 21 Contre 30
(Les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 483.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en souffrira et le juge de l’application des peines, dont c’est le travail, ne pourra pas prendre les mesures qu’il juge utiles pour préparer la sortie des personnes, pour favoriser leur réinsertion et pour restaurer leur confiance dans l’organisation sociale en général.On n’enferme pas les gens par principe. La privation de liberté a pour objectif non de se venger des actes commis – nous n’en sommes plus là depuis bien longtemps – mais de protéger la société. Or l’article 12, en supprimant la possibilité d’individualiser le parcours des détenus pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive, ne répond pas à cette exigence.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 31
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Ian Boucard (DR). Je serai bref, car l’amendement vise l’exact inverse de celui que vient de présenter Mme Martin. Il tend à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d’individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l’objet d’une motivation spécialement circonstanciée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 670.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 39
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons au régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous considérons qu’une peine de prison qui aggrave le problème en créant davantage de criminalité et de délinquance manque son objectif et n’a pas l’effet désiré. De manière générale, il faudrait se demander si la prison diminue efficacement la criminalité et la délinquance ou si elle ne l’aggrave pas plutôt en tissant des relations entre détenus qui, entrés petits délinquants, sortent de prison en ayant constitué un réseau de criminalité.Mon collègue Ugo Bernalicis a fait une remarque très juste : la construction de liens familiaux est l’un des facteurs qui préviennent le mieux la récidive. On constate par exemple qu’une partie des détenus qui deviennent parents se détournent de la criminalité pour devenir un meilleur exemple pour leurs enfants. Il faudrait préserver les relations familiales des détenus, leur lien avec leurs enfants, plutôt que de les restreindre sans cesse davantage comme vous le faites.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 482.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne comprends pas : débattons-nous d’un texte proposé par M. Darmanin, ministre de la justice ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). M. Darmanin devrait être au banc des ministres, puisque nous parlons d’aménagement de peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Est-ce désormais le ministre de l’intérieur qui s’occupe de cela ? Est-il prévu de faire un ministère unique regroupant l’intérieur et la justice ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement vise à supprimer partiellement l’article 12, qui prévoit d’interdire le recours au bracelet électronique lorsqu’une personne a été condamnée pour crime en bande organisée.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par exemple.Certains ici sont en contact très étroit avec des condamnés porteurs d’un bracelet électronique. J’espère donc que tout le monde votera pour l’amendement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Évidemment ! Comment pourrait-il en être autrement ? Ayez du cœur !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Soyez compatissants à l’égard de vos collègues : votez cet amendement qui vise à préserver la possibilité d’aménager une peine grâce au bracelet électronique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La surpopulation carcérale peut entraîner des conséquences graves, voire des traumatismes, pour les personnes. Ayez une pensée pour vos collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 482.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Alors, le RN, vous allez le voter, celui-là ? C’est un amendement pour vous !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 21 Contre 31
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 24
(L’article 12 est adopté.)
M. le président (DEM). Je vais suspendre la séance pour quelques minutes. Je souhaite m’entretenir avec les représentants des groupes.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pourtant, on parle tout le temps de sécurité, en ce moment !
Article 13 (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 186, 278, 543 et 576, tendant à supprimer l’article. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; le groupe Droite républicaine a déposé une autre demande de scrutin public sur l’article 13. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 186 de Mme Emeline K/Bidi et 278 de Mme Colette Capdevielle sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 543.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Encore une fois, vous créez des régimes dérogatoires parce qu’il n’y a pas assez de moyens pour les services, notamment ceux d’enquête économique et financière. Dans ces conditions, le droit devient la variable d’ajustement. Les garanties procédurales sont modifiées et la liberté, qui est censée être la règle, devient accessoire. C’est insupportable.Il faudra trouver un moment pour revenir sur la question de l’utilisation de la garde à vue dans notre pays, car cette fuite en avant est problématique. Les gardes à vue sont devenues un indicateur de performance des services, dont dépendent notamment les primes en interne.Je propose pour ma part que toute personne placée en garde à vue soit indemnisée d’un certain montant calculé sur le nombre de jours pendant lesquels elle a été enfermée si la procédure s’éteint en raison de l’absence de poursuite, de relaxe ou d’acquittement. Une telle indemnisation permettrait de modérer la pratique de la garde à vue puisqu’elle obligerait à se poser intelligemment la question de l’opportunité d’enfermer quelqu’un pendant vingt-quatre, quarante-huit ou même soixante-douze heures. Il n’est jamais neutre d’enfermer quelqu’un.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 576.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Nous en sommes à la troisième réforme de la garde à vue en un an. Elle crée un quatrième régime de garde à vue, qui est spécial et dérogatoire au droit commun. On risque ainsi de voir les régimes spéciaux devenir le droit commun. On sort sérieusement des clous !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Laurent Nuñez. L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La garde à vue relève du domaine judiciaire ; c’est donc le ministre de la justice qui devrait être présent au banc. Votre responsabilité de ministre de l’intérieur est de faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’enquêtrices et d’enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière. On ne va pas se raconter d’histoires : depuis 2017, ça n’a pas progressé, ça a même régressé. En effet, les effectifs des services d’enquête sont stables, mais, en proportion, ces services comptent moins d’OPJ et plus d’APJ, voire d’APJA, qui participent aux enquêtes de la délinquance du très haut du spectre, menées par les offices centraux.Cette situation, vous la connaissez : j’ai commis deux rapports parlementaires sur le sujet sous la législature de 2017-2022…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …et les deux rapports consacrés à la police judiciaire, celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une nouvelle fois la situation alarmante, voire dramatique, de ces services. Faute d’enquêteurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisant, on garde la personne en garde à vue plus longtemps. On la maintient sous le coude parce qu’on n’a pas les moyens de faire autrement.C’est, une fois encore, la variable d’ajustement. Mes collègues pourront remarquer que ce n’est pas parce que nous sommes de gauche et que nous pensons qu’il faut réprimer durement la délinquance en col blanc que nous demandons des moyens exorbitants du droit commun. Simplement, nous avons une exigence égale quelle que soit l’infraction poursuivie : même pour les faits que nous jugeons les plus problématiques, nous ne sommes pas favorables à des moyens d’exception.Je souscris donc pleinement aux propos de M. Amirshahi : cette manière de légiférer est à ce point erratique qu’on ne comprend plus rien. Vous nuisez à la lisibilité de la loi.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 26
(Les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576 ne sont pas adoptés.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je n’ai pas convaincu le RN… Ils ont envie de passer plusieurs heures en garde à vue !
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 187, 514 et 731, tendant à supprimer l’article 13 bis. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; de même, sur l’article 13 bis, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 187 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 514.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il s’agit encore une fois d’un article d’inflation pénale, mais nous y sommes habitués. Je note que le ministre de la justice n’est toujours pas présent.On est dans un délire complet ! Les peines encourues pour trafic de tabac, que ce soit la production, la détention ou le transport, passent de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 euros à 500 000 euros d’amende. Nous l’avons déjà dit : cela ne changera rien au problème. Il faut le prendre à la racine. Il serait nécessaire que Mme la ministre de la santé nous expose sa politique de prévention, et que l’on réfléchisse à des méthodes pour sortir de l’addiction.Augmenter les peines de prison ne règle en rien le problème. Après leur sortie de prison, les gens retombent dans le trafic car vous empêchez les actions de réinsertion.
M. le président (DEM). L’amendement no 731 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 187, 514 et 731.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28
(Les amendements identiques nos 187, 514 et 731 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 503 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet. Le meilleur moyen de faire reculer le trafic, c’est de conduire des politiques de santé publique destinées à réduire la consommation. Qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool, ça marche, et il faut faire de même pour les stupéfiants.Si le trafic de tabac augmente, c’est en partie parce que la hausse des prix conduit les consommateurs à se tourner vers un tabac à moindre coût. La lutte contre la consommation, par des politiques de santé publique et de prévention, est plus efficace que votre méthode.
(L’amendement no 503 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 138 et 139 de M. Christophe Blanchet sont… défendus. (Sourires.)
(Les amendements nos 138 et 139, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Pas de rebond, pas d’adoption… C’est frustrant ! (Sourires.)Je mets aux voix l’article 13 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 22
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 14 bis (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 900, 311 et 774, tendant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission.Sur ces amendements, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Laurent Nuñez. Une première expérimentation autorisant les caméras frontales embarquées dans les trains a été autorisée par la loi du 25 mai 2021. Elles peuvent être très utiles, notamment pour comprendre rapidement les circonstances de ces drames humains que sont les accidents de personne, qui entraînent d’importantes interruptions de trafic.Cette expérimentation sera encadrée et donnera lieu à un bilan transmis au Parlement et à la Cnil.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 311.
M. Michaël Taverne (RN). J’ai assisté aux auditions des cadres de la SNCF. Ces caméras permettent d’accélérer la procédure d’immobilisation des trains en facilitant les actes d’enquête, car, sans caméra, on ne peut pas savoir tout ce qui s’est passé.Je ne vois pas où est le problème. Nous avons tous été bloqués dans un train pendant deux ou trois heures parce qu’il fallait faire des enquêtes pour savoir ce qui s’était passé. Les caméras permettraient de gagner du temps. C’est pourquoi il faut rétablir l’article.
M. le président (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Ian Boucard (DR). L’amendement est défendu, avec les mêmes arguments que ceux du gouvernement.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne comprends pas en quoi ces caméras placées à l’avant d’un train ou d’un métro vont faciliter l’enquête. Je souhaite bon courage aux enquêteurs pour regarder les images d’une personne qui s’éclate sur l’avant de la rame. L’identification du corps peut déjà se faire grâce à l’ADN.Je remarque que ce texte autorise l’usage de caméras dans plusieurs dispositifs. Peut-être des entreprises privées attendent-elles que nous l’adoptions pour accéder à de juteux marchés ?
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Et peut-être en sont-ils actionnaires ?
M. José Beaurain (RN). Ne cherchez pas midi à 14 heures. Une caméra placée à l’avant du train permet simplement de constater la nature des faits : un suicide, un accident ou même une personne qui en aurait poussé une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 900, 311 et 774.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 25 Contre 19
(Les amendements identiques nos 900, 311 et 774 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis est ainsi rétabli.)
Article 16 (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Nous en venons à deux amendements, nos 903 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 16, supprimé par la commission.Sur l’amendement n° 903, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Nuñez. L’article 16, que nous souhaitons rétablir, porte sur la pseudonymisation des agents. Elle concernerait non seulement les forces de sécurité intérieure mais aussi les agents des douanes, leur permettant de faire apparaître dans les actes de procédure leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que leur nom. Une procédure serait évidemment prévue pour lever en cas de besoin cette pseudonymisation. L’article 16 est très attendu par les forces de sécurité intérieure.
M. le président (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 776.
M. Ian Boucard (DR). Dans la litanie des suppressions sans aucune justification d’articles en commission, celle-ci est sans doute la plus scandaleuse. Il s’agit d’un article de bon sens, qui permettrait d’assurer la sécurité de celles et ceux qui garantissent la nôtre :…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La sécurité de ceux qui sécurisent ceux qui sécurisent ceux qui sécurisent ?
M. Ian Boucard (DR). …les forces de sécurité intérieure et les douaniers. Venant d’une partie de l’hémicycle, je comprends très bien l’objectif visé, car elle déteste la police, la gendarmerie et la douane, mais venant de la gauche républicaine, je n’ai vraiment pas compris la suppression de cet article.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 903 du gouvernement. Je demande à M. Boucard de retirer l’amendement no 776. Je suis entièrement d’accord avec ce que vous venez de dire, mais la rédaction de l’amendement du gouvernement est un peu plus large.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 776 ?
M. Laurent Nuñez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais expliquer pourquoi nous avons souhaité supprimer cet article, car je comprends que certains de nos collègues soient choqués.Vous proposez que des agents publics soient anonymisés dans l’exercice de certaines fonctions. Cela pose un problème constitutionnel eu égard à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »La possibilité d’identifier l’agent effectuant un acte permet de constater s’il y a eu des erreurs, voire pire, par exemple des faits relevant de la corruption. C’est pourquoi nous nous opposons à la pseudonymisation, même si nous partageons l’objectif de protéger les policiers, les gendarmes et les agents des douanes dans l’exercice de leur mission. Sans doute faut-il y réfléchir d’une autre manière et continuer à permettre, au moins en interne, lorsqu’il y a des éléments judiciaires, l’identification des agents.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 903.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 33 Contre 22
(L’amendement no 903 est adopté ; en conséquence, l’article 16 est ainsi rétabli et l’amendement n° 776 tombe.)
Article 17 (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Nous passons à quatre amendements, nos 665, 904 rectifié, 248 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 17, supprimé par la commission. Les amendements nos 248 et 315 sont identiques. Des demandes de scrutin public ont été déposées, sur l’amendement no 665, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 904 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 665.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous en venons à la question de l’utilisation des images enregistrées par les caméras embarquées, caméras-piétons ou caméras individuelles – appelez-les comme vous voulez. Par exemple, les policiers municipaux, quand ils arrivent dans leurs locaux, mettent le boîtier où se trouve leur enregistrement dans un système qui permettra ensuite de récupérer les images. L’usage de ces images est déterminé par la justice, qui décide s’il faut procéder à une extraction pour enquêter sur telle ou telle infraction.L’article 17 confirme l’autorisation de visionner en direct les images dans les centres de commandement, alors que le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d’extraction servait à garantir que ces images ne seraient pas utilisées n’importe comment. Cela garantit par exemple que Robert – le revoilà – n’utilise pas les images pour voir si, à tel ou tel endroit, se trouve une dame qui l’intéresse d’une manière ou d’une autre.La possibilité de regarder immédiatement les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte à la reconnaissance faciale, à laquelle nous nous opposons. Ainsi, non seulement les caméras ne nous paraissent pas utiles à la relation entre la police et la population, mais la transmission et l’analyse en direct des images qu’elles ont captées sont un problème.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 904 rectifié.
M. Laurent Nuñez. Il vise à rétablir l’article 17, supprimé en commission.L’article 17 étendait aux agents des douanes le régime des caméras individuelles déjà prévu par le code de la sécurité intérieure. C’est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont eux aussi exposés dans l’exercice de leur mission à des situations de tension et de danger, ce qui justifie qu’ils puissent porter ces appareils de captation embarqués, à l’instar des autres forces d’intervention sur le terrain.L’article traitait également des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du réseau routier, qui interviennent sur des axes parfois très exposés et dans des conditions dangereuses, au contact immédiat de la circulation. Leur protection, leur sécurisation et leur intervention sont des enjeux très concrets. L’article 17 visait à pérenniser le recours aux caméras individuelles pour ces agents et prévoyait une expérimentation pour les caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention. Cette expérimentation est nécessaire car ces dispositifs peuvent intégrer des traitements algorithmiques limités, destinés uniquement à analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour émettre une alerte en cas de risque.
M. le président (DEM). Les amendements identiques no 248 de Mme Valérie Bazin-Malgras et no 315 de M. Michaël Taverne sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (EPR). La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 904 rectifié. Comme je l’avais dit en commission, l’article 17 visait à réparer un oubli historique : les douaniers doivent pouvoir disposer de caméras pectorales.L’amendement no 904 rectifié du gouvernement a ma préférence, parce qu’il intègre les remarques de la Cnil ; or nous avions dit en commission que nous voulions les prendre en considération.Avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 665, 248 et 315 ?
M. Laurent Nuñez. Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030.En 2021, quand a été instaurée cette possibilité de visionnage et d’exploitation en direct des images, la Cnil avait expliqué que cela posait un problème et qu’il était absolument indispensable que l’exploitation et l’analyse des images soient réalisées seulement a posteriori. Vous voulez pourtant instaurer un dispositif d’analyse algorithmique, donc une exploitation en direct des images lorsqu’elles sont transmises par les agents, par exemple au moyen des véhicules. À vrai dire, peu importe le moyen de transmission, l’important est qu’il s’agit d’une exploitation en direct. Vous aviez soutenu que certains éléments seulement seraient programmés pour être extraits par les logiciels. Nous voulons savoir lesquels et qui en établira la liste.Enfin, les agents qui reçoivent ces images peuvent être amenés à prendre des mesures préventives. En matière de police, c’est très problématique, surtout de votre part, alors que vous ne voulez jamais faire de prévention et que vous n’y croyez pas.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 665.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 31
(L’amendement no 665 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 904 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 904 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 17 est ainsi rétabli et les amendements nos 248 et 315 tombent.)
Article 18 (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 314, 905 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 18, supprimé par la commission. Les amendements nos 905 et 316 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements, nos 944, 1037 et 959 rectifié.Sur les amendements identiques nos 905 et 316, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public ; le groupe Ensemble pour la République en a déposé également sur les sous-amendements nos 944 et 1037, ainsi que, de même que le groupe Droite républicaine, sur le sous-amendement no 959 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Michaël Taverne (RN). Il tend à rétablir l’article 18, qui visait à permettre aux maires, par délégation du préfet, de procéder à la fermeture administrative de certains commerces où ont lieu des troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Laurent Nuñez. Il vise lui aussi à rétablir l’article 18, qui prévoyait, en cas de non-respect d’une fermeture administrative prise dans le cadre du présent projet de loi, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité d’exécuter d’office la décision de fermeture administrative. Ces dispositions figuraient dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). L’amendement no 316 de M. Michaël Taverne, identique au précédent, est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 944.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ben alors, on n’aime plus la propriété privée ? (Sourires.) Monsieur Midy, hier, vous nous disiez qu’il fallait défendre les petits commerces, et là vous voulez les fermer administrativement : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à nos petits commerçants de proximité ! Ah, vous n’aimez pas les petites entreprises ! (Sourires.)Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Vous avez oublié la partie « sous la condition d’une juste et préalable indemnité », peut-être ?Vous ne cessez d’élargir le cadre légal des fermetures administratives. Je rappelle que, lors de l’examen de la proposition de loi « narcotrafic », à l’occasion de laquelle nous avions d’ailleurs défendu les petits commerçants, vous aviez annoncé vouloir procéder à des fermetures administratives de six mois. Je vous avais alors indiqué que ce n’était pas très malin, car fermer administrativement durant six mois des commerces qui sont effectivement des blanchisseries d’argent sale donne tout loisir aux narcotrafiquants de compenser financièrement ceux qui en la charge afin que, six mois plus tard, le commerce rouvre et que le blanchiment reprenne.Apparemment, la loi « narcotrafic » ne fonctionne pas. Pourtant, elle est censée s’appliquer !
M. Vincent Caure (EPR). Elle est excellente : nous vous ferons parvenir le rapport d’évaluation !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous voulez à présent créer un dispositif encore plus large, qui permettrait de frapper n’importe qui et de faire n’importe quoi. Permettez que nous défendions à la fois les petits commerces et les grands principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Les sous-amendements no 1037 de M. Nicolas Sansu et no 959 rectifié de Mme Andrée Taurinya sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Tout d’abord, je remercie M. Léaument pour son hommage à la loi « narcotrafic » !À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 905 du gouvernement, tendant au rétablissement de l’article 18, supprimé par la commission, pour les raisons exposées par le ministre. Je suis naturellement défavorable aux sous-amendements, qui dénaturent le dispositif.J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement no 314, dont le périmètre me paraît déraisonnable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 944.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 28
(Le sous-amendement no 944 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1037.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
(Le sous-amendement no 1037 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 959 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
(Le sous-amendement no 959 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 905 et 316.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(Les amendements identiques nos 905 et 316 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est ainsi rétabli.)
Après l’article 18 (amendements précédemment réservés)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 536, 537, 538 et 676, portant article additionnel après l’article 18. Les amendements, nos 536, 537 et 538 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir ces amendements.
M. David Magnier (RN). Ces trois amendements ont été déposés à l’initiative de notre excellent collègue M. Yoann Gillet.L’amendement no 536 vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. Il s’agit simplement de leur donner les moyens concrets d’agir face à toutes les situations susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique dans leur commune – tout en laissant leurs compétences aux représentants de l’État dans le département, qui pourront faire usage de leur propre pouvoir pour décider de fermetures plus longues.L’amendement no 537, de repli, tend à autoriser cette fermeture pour une durée maximale de quarante-huit heures.Enfin, l’amendement no 538, lui aussi de repli, tend à fixer cette durée maximale à vingt-quatre heures.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Défavorable, pour les raisons indiquées en commission.
(Les amendements nos 536, 537 et 538, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 676, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir cet amendement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il recueillera sans doute l’assentiment de notre assemblée, puisqu’il vise à introduire une procédure contradictoire dans cette mesure de fermeture administrative. Je vous invite à y réfléchir. Lorsque le préfet prend sa décision – je rappelle que nous sommes opposés au fait de lui conférer un pouvoir aussi exorbitant –, ne faudrait-il pas au moins entendre la personne dont il ferme le commerce ? Il faut pouvoir lui expliquer cette décision, lui indiquer quel est exactement le problème qui se pose ; il faudrait également que la personne concernée puisse dire ce qu’elle fait ou ce qu’elle compte faire pour résoudre le problème. Libre au préfet, ensuite, de prendre sa décision – même si, je le répète, nous contestons qu’il ait cette faculté –, mais introduisez au moins la possibilité d’un contradictoire. Il me semble que c’est la moindre des choses lorsqu’on se fait fermer son commerce. Défendez les petits commerces !