M. Laurent Nuñez. Monsieur le député Léaument, la référence de l’article qui prévoit cette procédure contradictoire est la suivante : article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
M. Vincent Caure (EPR). C’est aussi dans les œuvres complètes de Robespierre ! (Sourires.)
M. Stéphane Hablot (SOC). L’intervention de M. Léaument était intéressante et je la compléterai par un témoignage. Certes, il faut pouvoir écouter les personnes concernées, mais, lors de mon quatrième mandat de maire, j’ai été confronté à des commerces qui pratiquaient la prostitution, à un trafic qui faisait travailler des mineurs. Il est très difficile de leur donner raison, et s’il ne faut pas renoncer au dialogue, il faut aussi pouvoir faire cesser leur activité.
Dans votre cas précis, monsieur Hablot, la fermeture administrative me paraît justifiée – de la même manière que certaines le sont pour des raisons sanitaires, liées par exemple à la conservation des aliments.Monsieur le ministre, je suis allé lire l’article du code des relations entre le public et l’administration, auquel vous m’avez renvoyé. Il dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »Il me semble que l’objet du présent article – la fermeture administrative de commerces, c’est-à-dire de personnes morales – n’est pas prévu par la loi.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous invite donc vraiment à introduire cette procédure contradictoire dans la loi ; si nous le faisions par la voie de cet amendement, nous serions sûrs, cette fois, qu’elle y figurerait.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 676.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
Article 18 bis (précédemment réservé)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 81, 251 et 318, tendant au rétablissement de l’article 18 bis, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 251 et 318 sont identiques.Sur l’amendement n° 81 et les amendements n° 251 et identique, le groupe Ensemble pour la République a déposé des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 81 de M. Bertrand Sorre et 251 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Michaël Taverne (RN). Il devrait être adopté, puisqu’il tend à rétablir l’article 18 bis et qu’il reprend un amendement du gouvernement déposé au Sénat, lequel amendement visait à alourdir les sanctions pénales en cas de non-respect des fermetures des commerces vendant du protoxyde d’azote ou des mortiers à des fins de troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Sans trop entrer dans les détails, je demanderai le retrait de l’amendement no 81, qui va trop loin en ne prévoyant, pour des faits très graves, qu’une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, contre deux ou six mois, selon les situations, dans le droit actuel.Avis favorable, en revanche, sur les amendements no 251 et identique.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 34
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 318.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 26 Contre 18
(Les amendements identiques nos 251 et 318 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est ainsi rétabli.)
Article 24
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 914, 321 et 837, tendant au rétablissement de l’article 24, supprimé par la commission. Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, nos 1016 et 1017. Les amendements no 914 et identiques font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 914.
M. Laurent Nuñez. L’article 24, supprimé par la commission, permettrait aux victimes et témoins de déclarer d’autres domiciliations que leur adresse personnelle ou que l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat. Cette procédure de domiciliation constitue une charge importante, qui pèse sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières.À ce stade des réflexions, je tiens à préciser que le réseau France Victimes semble la structure la plus à même d’assurer cette tâche administrative : ce réseau, connu du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, dispose d’associations dans l’ensemble du territoire.
M. le président (DEM). Sur les sous-amendements nos 1016 et 1017, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 321 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Christophe Marion (EPR). Quand on visite des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie dans nos circonscriptions – dans le Loir-et-Cher, pour ma part –, les policiers et les gendarmes nous disent qu’ils sont régulièrement submergés par des tâches administratives,…
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous, ils nous disent qu’ils manquent de moyens !
M. Christophe Marion (EPR). …ce qui les empêche de se consacrer pleinement à leur véritable métier, à savoir enquêter, lutter contre les troubles à l’ordre public et protéger les victimes.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 24, afin de les décharger d’une tâche qui pèse particulièrement lourd dans leur emploi du temps : la domiciliation procédurale des victimes et des témoins.Avant sa suppression en commission, l’article 24 proposait de déléguer cette charge à des structures spécialisées. Seront-elles capables de l’assumer ? Oui, à condition d’obtenir un soutien financier, comme le ministre l’a annoncé en commission. Ces structures seront énumérées dans un décret. Le ministre a cité l’association France Victimes, qui est parfaitement armée pour remplir cette mission et qui offre déjà un accompagnement global aux victimes.L’article 24 aurait ainsi deux avantages : libérer du temps pour les forces de l’ordre et simplifier le parcours des victimes, qui n’auraient plus à s’adresser à de multiples interlocuteurs pour une même affaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1016.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous allez être content, monsieur le ministre, car ce sous-amendement vise à vous donner un peu plus de pouvoir, en l’occurrence à renvoyer à un décret – indispensable – la définition des garanties que nous réclamons. Nous ne sommes pas opposés à la mesure dans son principe, à savoir proposer la domiciliation de certaines personnes – victimes ou témoins – à des associations pour ne pas surcharger les services de police et de gendarmerie.Cependant, ces structures associatives jouent déjà un rôle significatif auprès des victimes. Elles sont par ailleurs inégalement réparties sur le territoire, parfois en tension et en manque de financements ; il n’est pas sûr qu’elles soient capables de recevoir davantage de sollicitations et de garantir la confidentialité des informations, la fiabilité dans la réception et la transmission des actes, la protection des données, la continuité du service et un accompagnement adapté.Si je ne voterai pas en faveur de l’amendement de rétablissement de l’article, je propose néanmoins d’améliorer le dispositif que vous proposez, en renvoyant à un décret le soin de préciser les garanties que doivent apporter les structures à qui cette mission sera confiée.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 1017 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques et sur ces deux sous-amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Il est crucial de rétablir l’article 24. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Amirshahi.Avis favorable sur le sous-amendement no 1016 et sur les amendements no 914 et identiques. Avis défavorable sur le sous-amendement no 1017.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafamiliales ou conjugales, si la personne doit quitter son domicile.Toutefois, un conjoint violent, s’il se gardera bien de faire pression ou de chercher à obtenir des informations au commissariat, pourra être tenté de le faire face à une association. De même, des narcotrafiquants, souvent armés de AK-47, hésiteront moins à menacer une association qu’un commissariat ou une brigade de gendarmerie.Enfin, pour remédier aux difficultés administratives dans la police et la gendarmerie, commencez par installer un logiciel efficace. Je vais vous raconter une anecdote personnelle. J’ai été convoqué au commissariat de police pour être averti qu’une procédure judiciaire était engagée contre moi ; j’étais d’ailleurs étonné, d’habitude on reçoit simplement un courrier à son domicile ou à sa permanence parlementaire – peut-être était-ce parce que la plainte avait été déposée par le syndicat Alliance police nationale, qui sait ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Ugo Bernalicis esquisse du doigt un grand point d’interrogation.) Toujours est-il que pendant le rendez-vous, le logiciel a planté un nombre incalculable de fois, si bien que j’avais presque de la peine pour la commissaire qui essayait péniblement d’en extraire la plainte qu’elle devait me remettre !
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 42 Contre 2
(Le sous-amendement no 1016 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1017.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
(Le sous-amendement no 1017 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 914, 321 et 837, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 0
(Les amendements identiques nos 914, 321 et 837, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est ainsi rétabli.)
Après l’article 24
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 729, portant article additionnel après l’article 24.
M. Laurent Croizier (DEM). Je vais le retirer mais il me donne l’occasion d’évoquer la protection des victimes dans le cadre de la procédure pénale. Le droit en vigueur prévoit que l’adresse personnelle du plaignant figure dans le procès-verbal initial ; elle devient ainsi accessible à la défense. Dans certaines situations, cela est susceptible d’exposer le plaignant à des pressions, à des intimidations ou à des représailles.L’amendement tend à instaurer, par principe, la confidentialité de l’adresse du plaignant dès le dépôt de la plainte. J’aurais aimé connaître l’avis du ministre sur cette disposition.
M. le président (DEM). L’amendement no 552 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (EPR). Mon avis sera le même sur tous les amendements de rétablissement des articles 25 à 33 inclus. Ces articles s’intégraient au titre IV, destiné à assurer l’application des différentes dispositions dans les collectivités d’outre-mer.Nous avons demandé le retrait de ces amendements, afin de pouvoir opérer une coordination à l’issue de la CMP, en fonction de l’accord qui y sera éventuellement trouvé. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, afin que nous ne votions pas conformes des dispositions pour l’outre-mer qui entreraient en contradiction avec celles que nous avons déjà adoptées.
M. Yoann Gillet (RN). Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur. Nous vous appelons donc à la plus grande vigilance lors de la CMP.
M. le président (DEM). Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 de M. Yoann Gillet, tendant à rétablir respectivement les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33, supprimés par la commission, sont retirés.
(Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 sont retirés.)
Article 34
(L’article 34 n’est pas adopté.)
Après l’article 34
M. le président (DEM). Nous en venons à plusieurs amendements, nos 288, 679, 684 et 836, portant article additionnel après l’article 34, et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 288 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (EPR). Mon avis sera le même pour les amendements nos 288, 679, 684 et 836 : notre doctrine est inchangée et hostile à toute demande de rapport.Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
M. Laurent Nuñez. Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement no 895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6 quater, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur et de la justice (Sourires), ce que vous venez de faire n’est pas correct : parce que vous perdez, vous refaites voter. Jusqu’à quand ce petit jeu ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Et vous direz ensuite que nous n’acceptons pas le débat ni la démocratie ! Vous venez encore d’insulter le travail parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. José Beaurain (RN). Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’amendement vise à demander un rapport. Monsieur le rapporteur, pourquoi vous faites-vous une doctrine de refuser toute demande de rapport ?
M. Florent Boudié (EPR). Faites les rapports vous-mêmes, vous êtes parlementaires !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce faisant, vous vous tirez une balle dans le pied ! En effet, vous n’avez cessé de défendre au banc les mesures proposées par le gouvernement, qui étendent souvent des dispositions déjà existantes ; ce à quoi nous vous avons rétorqué que nous n’avions aucun bilan sur les dispositions déjà en vigueur. En l’occurrence, le rapport demandé porte sur l’extension des prérogatives des agents de sécurité privée.Plusieurs fois, nous vous avons demandé des évaluations, que vous étiez incapable de fournir. Vous pourriez donc vous saisir de cet amendement comme l’occasion de faire un bilan de la mesure concernée, qui permettra d’éclairer le Parlement avant d’en proposer l’extension. Mais même cela, vous le refusez – c’est incompréhensible !
M. Vincent Caure (EPR). Le rapport rendu par la commission et adossé au projet de loi fait 629 pages. J’invite d’abord chacun à le relire.Avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le rapporteur. Je ne parlais pas du rapport de la commission, que nous avons évidemment tous et toutes consulté, mais d’un rapport destiné à évaluer les mesures qui seront votées.Nous avons expliqué des jours durant que ce texte, hyper-répressif et hyperdangereux, ne servira à rien. Nous demandons donc que le gouvernement rende un rapport sur ses effets. À moins que le rapport de la commission ne relève du genre de l’anticipation, votre réponse, monsieur le rapporteur, ne tient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport évaluant l’impact du projet de loi sur les mineurs ; la question des AFD nous semble à cet égard particulièrement importante. Je sais que les mineurs ne sont pas censés être concernés par les AFD, même si l’on peut relever l’existence d’AFD prononcées à leur encontre et cassées, ensuite, par la juridiction rennaise en charge de ces questions. Reste que l’AFD a des effets de bords sur la répression des comportements délictuels chez les mineurs.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Puisque c’est soit l’AFD, soit rien, elle est à l’origine d’un effondrement des actes réprimés chez les jeunes, alors qu’auparavant des procédures pouvaient conduire à des mesures éducatives en lien avec le juge des enfants – rappelons qu’en cette matière, le principe est celui de la priorité de l’éducatif sur le répressif.Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, et nous n’avons encore rien dit sur le caractère cocasse de ce qui s’est passé avec les articles 25 à 33. Le Rassemblement national pensait manifestement faire plaisir au gouvernement en proposant le rétablissement de ces articles, mais le gouvernement et le rapporteur se sont récriés : si, sur ces articles, le vote de l’Assemblée nationale est conforme à celui du Sénat, il sera impossible d’y revenir lors de la CMP, et ainsi de tenir compte de certaines modifications que cette dernière apportera au texte.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous voici dans la cuisine parlementaire. Nous avons débattu du texte toute la semaine – sauf lundi, parce que vous avez eu la flemme – pour que, finalement, tout soit encore remanié en CMP. À ce compte-là, monsieur le ministre, pourquoi avoir pris la peine de demander une seconde délibération sur l’amendement no 895 ? Vous auriez aussi bien pu revenir dessus lors de la CMP ! À la fin, il y aura un texte à prendre ou à laisser et ceux qui ont participé à la discussion se feront de toute façon arnaquer, mercredi prochain, lors du vote sur l’ensemble : tout se jouera dans une tambouille, loin des yeux, entre sénateurs LR, Rassemblement national et gouvernement. (Mme Élisa Martin applaudit.) Voyez le macro-lepénisme en pleine action pour nous duper !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’épilogue est encore à venir car la bataille n’est pas terminée : nous saisirons le Conseil constitutionnel. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 684.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28
(L’amendement no 684 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benoît Blanchard, pour soutenir l’amendement no 836.
M. Benoît Blanchard (HOR). Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervenir en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal, sanctionné aujourd’hui par une amende de deuxième classe. Si l’on veut pouvoir procéder à l’immobilisation du véhicule, il faut que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il y a déjà la présomption de légitime défense, donc la peine de mort pour cela ! C’est prévu !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Arrivés au terme de la discussion de ce texte, nous n’aurons plus l’occasion de nous exprimer avant le vote solennel de mercredi prochain et la deuxième délibération. D’ici là, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés membres du bloc soutenant le gouvernement, réfléchissez à ceci : dans ce texte comme dans d’autres, article après article, vous avez voté des dispositions – dont je ne vais pas refaire la critique – qui ont été quasiment toutes approuvées, soutenues et défendues par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (DEM). Qui a parfois voté avec La France insoumise aussi !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 836.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 4 Contre 44
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je vous informe que la présidente a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens se poursuivra mercredi 15 juillet 2026, après les questions au gouvernement, afin de procéder à la seconde délibération.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’un vote solennel sur ce texte aurait lieu ce même mercredi 15 juillet.Avant de nous quitter, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, mercredi 15 juillet, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi visant offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;Vote solennel sur ce dernier texte ;Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ;Discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)