« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. La question dont nous débattons divise très profondément la société et a mené 315 000 citoyens à s’en saisir par une pétition.
M. Emeric Salmon (RN). Sur 47 millions, cela ne fait pas beaucoup !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). La proposition de loi a été examinée par la commission des lois, avant de l’être en séance lors de la niche du groupe Les Républicains. Le délai qui sépare cette date de celle d’aujourd’hui, où nous reprenons l’examen du texte, est suffisamment long pour que nous ayons besoin, pour mener des débats de bonne tenue comme le veut l’article 100, de prendre le temps de nous y replonger. Pour cela, mes collègues et moi-même avons déposé 300 sous-amendements.
Mme la présidente (RN). Je comprends. J’ai vu vos sous-amendements. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je comprends très bien votre raisonnement… (Exclamations redoublées.)
Mme la présidente (RN). Cela ne peut pas se passer ainsi. Je vous ai expliqué que ce que vous évoquez ne peut être pris en considération pour modifier l’ordre du jour. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Plusieurs députés brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.) M. le président de la commission des lois a demandé la parole. Vous ferez vos rappels au règlement après.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est un détournement de la présidence ! C’est un détournement de la procédure !
Mme la présidente (RN). N’allez pas trop loin dans vos propos, s’il vous plaît.
Mme la présidente (RN). M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a demandé la parole.
M. Florent Boudié (EPR). Mes chers collègues, les rappels au règlement seront pris en compte ; je m’exprimerai simplement quelques instants.Je souhaite vous alerter au sujet des pétitions, pour des raisons institutionnelles et démocratiques. Le Sénat refuse d’analyser toute forme de pétition portant sur un texte en cours d’examen. Pourquoi ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Florent Boudié (EPR). Nous ne sommes pas au Sénat, je ne l’ai pas oublié. Je suis député depuis quatorze ans, je sais où je siège. Le fait qu’une pétition, tout à fait légitime par ailleurs, puisse percuter le travail démocratique des représentants de la nation soulève des questions que nous devrons aborder, car cela fait plusieurs fois que cette difficulté se présente.D’autre part, 368 sous-amendements ont été déposés sur le titre, qui fait seulement l’objet de 4 amendements. Plus de 900 sous-amendements additionnels sont en conception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions donc devoir examiner 1 200 ou 1 300 sous-amendements, portant tous sur le titre. Nous nous apprêtons à débattre au moins 368 fois du titre de la proposition de loi.
M. Florent Boudié (EPR). Je comprends que le texte suscite des débats, des difficultés et des clivages, mais ce qui nous est proposé, ce n’est pas un débat, c’est de l’obstruction pure et simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.) Cette manœuvre est d’autant plus brutale qu’elle ne s’applique qu’au titre, ce qui est, pardonnez-moi de le dire ainsi, relativement ridicule. Pour cette raison, j’ai demandé une suspension de séance pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique que nous avons mission d’organiser.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est ce que je voulais expliquer, mais la présidente n’a pas voulu me laisser parler !
M. Florent Boudié (EPR). Eh bien, c’est moi qui l’explique, monsieur Pouria. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela me permettra de présenter ma proposition.
M. Florent Boudié (EPR). Elle consiste à éviter à la fois d’expédier le débat, ce que nous aurions fait si nous nous en étions tenus à l’examen des 4 amendements précédemment déposés, et de donner dans l’obstruction ou dans les manœuvres dilatoires, ce qui se produira si nous examinons les 368 sous-amendements.
M. Florent Boudié (EPR). Il s’agissait de trouver un compromis en examinant, au grand maximum, une quinzaine ou une vingtaine de sous-amendements. Cette proposition n’a pas été acceptée. Dans ces conditions, je prends mes responsabilités : je souhaite que le ministre ait recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS se lèvent et protestent vivement. – Ces mouvements couvrent la voix de l’orateur et se prolongent au-delà de la fin de son intervention.)
M. Florent Boudié (EPR). La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir utiliser les prérogatives que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution donne au gouvernement à.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Le brouhaha couvre la voix des orateurs suivants. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
Mme la présidente (RN). Monsieur Boyard, la parole est à M. le ministre, je ferai droit ensuite aux rappels au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (RN). Si vous remettez en cause ma présidence, dites-le ! Si cela continue ainsi, je demanderai une réunion du bureau de l’Assemblée !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il y a d’abord des rappels au règlement !
M. Laurent Nuñez. Madame la présidente, je vous demande d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Les députés des groupes RN, DR et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Regardez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs députés du groupe LFI-NFP, debout, désignent successivement les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je consulte le président de la commission pour savoir si ces sous-amendements ont été soumis à la commission. L’ont-ils été ?
Mme la présidente (RN). Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. (Le brouhaha couvre toujours la voix de Mme la présidente. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je vais maintenant donner la parole aux députés qui souhaitent faire un rappel au règlement. Il faudrait être un peu moins agressif. (Exclamations redoublées.) Cette attitude n’est pas tolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Pardon, monsieur Lucas-Lundy ?
Une députée du groupe LFI-NFP. On parle de la vie des gens !
Mme la présidente (RN). Est-ce une façon de parler à la présidente ? Je ne le pense pas.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est ça, le fascisme au pouvoir ! C’est ça ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Pardon ? Monsieur Boyard, rappel à l’ordre ! Et je vais demander qu’on en discute au bureau.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Aucun problème ! (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je vais en parler immédiatement à la présidente de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations.)
Mme la présidente (RN). On en parlera lors de la prochaine réunion du bureau, monsieur Boyard. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). C’est ce que je vais faire. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame, mais sa voix est couverte par les exclamations d’autres députés.)Pardon, monsieur Lucas-Lundy ? Pouvez-vous répéter vos propos (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame de nouveau) pour que je puisse également les inscrire ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous êtes lamentables ! Regardez-vous ! Ce sont des fachos ! Regardez-vous, les lepénistes ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et là, on se fait insulter, et vous ne dites rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Le calme avec lequel je m’exprimerai ne doit pas vous faire croire qu’il n’y a aucune indignation dans mon propos, notamment sur la façon dont se tient cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Je dirai, madame la présidente, ce que vous m’avez empêché de dire tout à l’heure. Je fais un rappel au règlement au titre de l’article 100.Puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant. Voici pourquoi : cette question n’a pas été débattue entre le 22 janvier et aujourd’hui, alors qu’elle méritait qu’on prenne le temps d’examiner les termes exacts (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) utilisés par les promoteurs de cette proposition de loi,…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …ne serait-ce que pour recréer les conditions qui permettraient d’avoir un débat de qualité.M. le président de la commission des lois l’a rappelé, il est vrai que j’ai déposé 300 sous-amendements et que cela relève de ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire de l’obstruction. Je serai entièrement transparent : je l’ai fait en conscience avec mon groupe…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …pour que nous ayons, précisément pour les raisons que je viens d’exposer, la possibilité de débattre au nom des familles de victimes qui sont dans les tribunes du public… (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes du public.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). (S’adressant aux députés siégeant sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR.) Pourquoi ne vous levez-vous pas ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …et au nom de toutes celles et de tous ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police.Madame la présidente, j’en viens à ma demande. Le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur m’ont demandé, ainsi qu’à mes collègues des autres groupes de gauche, de réduire le nombre de sous-amendements afin de rendre le débat possible. J’ai annoncé que je diminuerais immédiatement de moitié le nombre des sous-amendements si le gouvernement s’engageait à ne pas utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, puis nous aurions vu au fil de l’eau comment réduire le nombre de sous-amendements. On m’a dit non.Je prends acte du refus du gouvernement et du fait qu’il y a un passage en force.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il est là, le problème ! Honte à vous ! L’État de droit, vous vous asseyez dessus !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Dès lors que vous saisissez le bureau, madame la présidente, je le ferai également. Il se trouve que l’article 44, alinéa 2, est invoqué. Je m’exprime toujours dans le cadre d’un rappel au règlement au titre de l’article 100 du règlement, dont je cite l’alinéa 3 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » – c’est le cas ici ; dont acte. Cependant le règlement précise ensuite que « cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance ». (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes SOC et GDR applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est écrit noir sur blanc. Cette demande aurait dû être présentée au moment où l’amendement était appelé en séance et pas s’appliquer aujourd’hui sur la totalité des sous-amendements. Je demande que le bureau statue sur cette question rapidement.
Mme la présidente (RN). Il y a plusieurs éléments. D’abord, quand vous avez pris la parole tout à l’heure, j’ai simplement voulu vous expliquer que le fait qu’il y ait une pétition ne remettait pas en cause l’ordre du jour.
Mme la présidente (RN). Laissez-moi terminer. Ensuite, les amendements peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La série de sous-amendements a d’abord été affichée à l’écran, puis ils ont disparu à l’instant où M. le ministre a pris la décision de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Il n’y a rien de plus et le règlement n’est pas du tout violé dans ces circonstances.La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
M. Sacha Houlié (SOC). Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. Du fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur les semaines réservées au gouvernement, il devient un texte d’initiative gouvernementale. Je demande, puisque le gouvernement n’en dispose pas, qu’un avis du Conseil d’État soit émis sur ce texte comme le prévoit l’article 4 bis de l’ordonnance de 1958. (Les députés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)Des travaux parlementaires, notamment la mission d’information que j’avais confiée à Roger Vicot et Thomas Rudigoz en 2023, ont d’ores et déjà démontré qu’il n’y avait pas lieu de modifier ces dispositions. Nous savons que les dispositions adoptées par l’Assemblée qui n’ont pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État préalablement, comme ce fut le cas pendant la dernière session ordinaire, ont, pour une large partie d’entre elles, été censurées par le Conseil constitutionnel.
M. Sacha Houlié (SOC). Ensuite, le recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et le vote bloqué ont été appelés par le président de la commission des lois pour que le ministre en fasse usage. Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leur propre sujétion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ainsi, l’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, mais les parlementaires n’ont pas le droit de déposer des amendements pour habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances. Il n’en va pas autrement au sujet de l’article 44, alinéa 2.Enfin, au titre de l’article 100 du règlement, les débats sur la création d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre sont anciens. La proposition de loi aurait dû être recontextualisée : il ne suffisait pas de débattre du titre, mais il fallait débattre du contenu des dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas le cas, alors que nous devons pouvoir rappeler ces éléments à l’Assemblée qui est appelée ensuite à délibérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (RN). D’abord, l’avis du Conseil d’État devait être demandé avant l’examen de la proposition de loi en commission puis en séance publique ; c’est donc trop tard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Ensuite, le ministre s’est exprimé de manière tout à fait libre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, c’est le président de la commission qui lui a demandé d’activer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Olivier Faure (SOC). Sur le fondement de l’article 100.Monsieur le ministre, j’ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais sur un sujet comme celui-ci, qui mobilise autant le monde judiciaire que le monde politique, dont vous savez qu’il entraînerait une régression très grave de l’État de droit car la charge de la preuve serait inversée, vous ne pouvez pas procéder à la hussarde.
M. Olivier Faure (SOC). Vous ne pouvez pas utiliser le vote bloqué et empêcher ainsi le débat. Vous ne pouvez pas empêcher ici celles et ceux qui veulent défendre ce que nous avons toujours défendu ensemble de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de renoncer au vote bloqué et d’accepter la proposition que vient de vous faire M. Pouria Amirshahi.
M. Pierre Cordier (DR). Vous avez déposé plus de 360 sous-amendements sur le titre, il faut arrêter !
M. Olivier Faure (SOC). Nous pouvons avoir un débat qui permette à chacune et à chacun de se situer, mais il ne faut pas le bâcler et procéder comme vous le faites. Nous devons avoir un débat démocratique au lieu que, le jour où Marine Le Pen peut de nouveau être candidate, vous lui donniez une victoire dans l’hémicycle, alors que la revendication au principe de cette proposition de loi avait été défendue par son père et par Éric Zemmour pendant tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Au nom du groupe GDR, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, comme je le dis au président de la commission des lois…
Mme la présidente (RN). Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est l’inverse ! Ce seront des vies sauvées !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce sont des jeunes gens qui, sur la base de leur origine réelle ou supposée, seront tués. Ce seront des familles endeuillées par centaines. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le ministre proteste également.)Et ça ne mériterait pas de débat ? Retirez votre recours à l’article 44, alinéa 2, car c’est un crachat sur les familles endeuillées (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC) qui n’arrivent pas à obtenir des procès et des enquêtes, qui se tiennent devant la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s’est passé réellement. Nous avons débattu… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (RN). Vous dépassez le cadre d’un rappel au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Monsieur Lucas-Lundy, merci d’arrêter de hurler en permanence. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). On parle de personnes qui sont mortes et vous lui coupez la parole !
Mme la présidente (RN). Monsieur Lucas-Lundy, je prends tous les rappels au règlement ; vous savez que nous procédons très régulièrement.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Ensuite, ce que vous venez de répondre à l’objection de Sacha Houlié est absolument faux. Vous avez déclaré qu’une étude d’impact devait être demandée avant l’examen en commission ; or nous parlons ici d’un texte qui était d’abord d’initiative parlementaire, au moment de son examen en commission, et qui est devenu ensuite d’initiative gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il n’était donc pas possible de demander une étude d’impact puisque c’est seulement après la niche parlementaire du groupe DR que le texte est devenu un texte d’initiative gouvernementale. Ainsi, Sacha Houlié a raison de dire que vous devriez convoquer un bureau de l’Assemblée nationale pour vous prononcer sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)Enfin, monsieur le ministre, vous utilisez l’article 44 de la Constitution pour essayer de passer en force, sans aucun débat, sans aucune discussion. Vous n’avez auditionné personne. Des familles de victimes se trouvent dans les tribunes du public ; vous ne les avez même pas écoutées, vous ne les avez même pas reçues. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR, se lèvent et applaudissent.) Franchement, monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai honte pour vous de ce que vous êtes en train de faire. Il y a dans les tribunes des gens qui se battent pour la justice ; au moins, recevez-les. Entendez les 325 000 personnes qui ont signé une pétition au lieu de passer en force comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je vous rappelle tout de même qu’il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, et qu’on ne peut pas saisir le Conseil d’État en cours d’examen.
Mme la présidente (RN). Non.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement. Ensuite nous essaierons de continuer ou alors je suspendrai la séance.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd’hui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je suis indignée car ce ne sont pas là des débats éclairés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi qui était examinée dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Il pouvait faire un projet de loi ; il n’a pas décidé de le faire. Et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est hors de question ! Nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Nous sommes tous indignés. Je tiens aussi à rappeler que des familles sont dans les tribunes, qu’elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir.) Cette situation n’est pas admissible.
Mme la présidente (RN). Madame Keloua Hachi, il faut quand même nous recentrer sur ce qui est en débat. Nous parlons d’amendements au titre de la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementaire, de sorte qu’à la fin de la journée, quatre amendements restaient à examiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ainsi, si le moment du vote est éloigné de celui des débats, c’est parce que vous n’avez pas permis au vote d’avoir lieu le jour de notre niche parlementaire.Ensuite, je rappellerai que M. le président de la commission des lois et M. le ministre de l’intérieur ont proposé de conserver plusieurs sous-amendements, afin que le débat puisse réellement avoir lieu sur ce sujet important. Cela aurait permis à l’ensemble des groupes politiques, en particulier à ceux qui sont opposés au texte, de s’exprimer librement et de mener cette discussion de manière apaisée, loin de l’image que notre assemblée donne en cet instant.
Plusieurs députés du groupe EcoS. Retirez votre texte, alors !
M. Ian Boucard (DR). Vous avez refusé de retirer vos sous-amendements. Et c’est parce que vous avez maintenu cette position, parce que vous avez persisté dans cette logique d’obstruction, que le gouvernement s’est vu contraint de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Non, c’est vrai ! Quand il reste 280 amendements sur le titre, cela s’appelle de l’obstruction. Vous voulez faire en sorte qu’on ne puisse en venir au vote du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Remettons les choses en perspective. Si ce projet de loi revient aujourd’hui à l’ordre du jour, c’est parce que vous avez refusé que le vote ait lieu la dernière fois. Et si le débat risque d’être écourté, c’est parce que vous n’avez pas réellement souhaité qu’il se tienne et que vous avez recouru, comme à votre habitude, à l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Nuñez. Je souhaite répondre aux députés qui m’ont interpellé. Monsieur Faure, vous avez rappelé, et je vous en remercie, mon parcours de haut fonctionnaire républicain et de membre d’un gouvernement républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous laissez entendre que nous rediscutons d’une proposition de loi, mais le débat a déjà eu lieu. J’y étais, et je peux témoigner qu’il a été particulièrement animé. Nous avons échangé nos arguments, et j’ai expliqué ce qu’était la présomption – et ce qu’elle n’était pas.
M. Olivier Faure (SOC). Mais qu’est-ce qu’ils en feront, de cette loi ?
M. Laurent Nuñez. Je voudrais que ceux qui nous regardent comprennent clairement de quoi il s’agit : il ne restait à discuter que quatre amendements, qui portent sur le titre de la proposition de loi. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vouliez la renommer : « Proposition de loi visant à instaurer un permis de tuer ». (« Eh oui, c’est ça ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Le texte a été discuté et ses articles ont été votés. Monsieur Faure, vous connaissez les principes du débat démocratique et parlementaire : il ne restait que quatre amendements à examiner, et si le texte n’a pas pu être adopté, c’est uniquement parce que les débats des niches parlementaires prennent fin à minuit.Deuxièmement, ce n’est pas un projet de loi, mais une proposition de loi qui a été amendée par le gouvernement. Ça n’est pas du tout la même chose.Madame Faucillon, comment pouvez-vous affirmer qu’à cause de ce texte, des personnes perdront la vie du fait de l’action de la police ou de la gendarmerie ? Comment pouvez-vous dire cela ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Toutes les interventions de police s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire. Dans chaque affaire où la police est mise en cause, des investigations judiciaires sont menées.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. C’est faux !
M. Laurent Nuñez. Vous donnez l’impression qu’il existerait une forme d’irresponsabilité pénale.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Et d’impunité !
M. Laurent Nuñez. C’est complètement faux. Revenons donc à la raison : le texte a été débattu, nous y avons consacré plusieurs heures, et il est désormais temps de passer à l’examen des quatre derniers amendements, qui portent sur le titre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 14, alinéas 1 et 2 du règlement, qui permet la convocation de personnalités pour s’exprimer devant l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, des familles de victimes assistent à nos débats. Je demande la réunion du bureau afin qu’elles puissent être invitées à s’exprimer devant vous. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)Si vous souhaitez réellement que le débat ait lieu, vous qui refusez de reconnaître que des personnes pourraient mourir si cette proposition de loi était adoptée, je demande que l’Assemblée nationale auditionne les familles de victimes, afin que vous compreniez enfin que ce texte constitue un permis de tuer et que nous nous y opposerons jusqu’au bout ! (Mêmes mouvements.)Madame la présidente, puisque vous parlez de réunir le bureau pour, encore une fois, nous sanctionner, profitez donc de cette réunion pour demander aux familles de victimes de s’exprimer devant nous. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). En effet, je m’apprête à saisir le bureau pour prévoir des sanctions. Trouvez-vous normal qu’on entende, alors que je rappelle simplement l’ordre du jour, des propos tels que : « Le fascisme, c’est ça » ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On en débattra lors de la réunion du bureau. Il faut savoir modérer ses propos.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Et vos militants, au Rassemblement national, ils sont modérés ?
Mme la présidente (RN). Monsieur Lucas-Lundy, s’il vous plaît ! Vous êtes le seul à hurler devant moi.
Une députée du groupe EcoS. Non, on est plusieurs !
Mme la présidente (RN). Ce n’est pas le but.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Au titre de l’article 100. Vous voyez comme le sujet est inflammable, comme nous avions besoin de discussions apaisées sur le fond, au lieu de nous enfermer dans un simple esprit de procédure, pour ce débat qui nous mobilise pour des questions de dignité et de vie humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Puisque je parle de vie humaine, je voudrais dire trois choses à Mme la présidente, au président de la commission des lois et au ministre. D’abord, cela n’a posé aucun problème, lorsque nous parlions de la fin de vie, de consacrer des heures, des jours, des semaines, des mois, voire deux ans, à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Monsieur Amirshahi, vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas un rappel au règlement. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Monsieur Lucas-Lundy, il faut vraiment se calmer.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je vais vous faire gagner du temps, madame la présidente. Je ne reviendrai pas sur les éléments de procédure, mais je rappelle au ministre l’exigence de sincérité dans les débats publics. C’est cela qui en garantit la qualité, visée à l’article 100 du règlement. Le ministre a dit à Mme Faucillon qu’elle ne pouvait pas affirmer qu’il y aurait des morts supplémentaires à cause de cette loi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Permettez-moi de vous répéter ce que j’ai moi-même déclaré à cette tribune, en 2017, lorsque la loi a été présentée par M. Cazeneuve. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) J’étais bien seul à affirmer que cette loi causerait malheureusement des morts supplémentaires. On m’avait alors accusé de faire un procès d’intention. Aujourd’hui, tout démontre que les tirs policiers ont causé cinq à six fois plus de morts du fait de l’application de cette loi. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent pour applaudir.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Nous vous avons même invité à une audition d’experts et de sociologues…
Mme la présidente (RN). Votre intervention dépasse largement le cadre d’un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …qui ont confirmé ces éléments sur la base d’études scientifiques. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 71, alinéa 3. Sans remettre en cause votre présidence, je signale que vous venez de me sanctionner pour des propos qui n’ont pas été rapportés correctement. Au moment où le ministre de l’intérieur utilise l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour empêcher le débat sur une loi qui permettra aux policiers de tuer, je le dis : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Très vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas en discuter parce que le gouvernement, je le répète, nous en empêche ; or cette loi tuera des gens. C’est cela que je dénonce. Vous me sanctionnez, mais je persiste et signe : c’est ça, le fascisme au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Nous reprendrons le compte rendu, monsieur Boyard. Je le répète, ces amendements portent sur le titre du texte. (Brouhaha.) Le débat a déjà eu lieu. Il reste quatre amendements.Monsieur Bompard, vous avez déjà fait un rappel au règlement. Souhaitez-vous apporter quelque chose de nouveau au débat ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Puisque vous ne voulez pas réunir le bureau de l’Assemblée, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente (RN). Elle est de droit. Je propose une suspension de séance de vingt minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
M. Stéphane Peu (GDR). Merci, madame la présidente. Mon intervention se fonde sur l’article 100. Quoi qu’en dise le gouvernement, cette proposition de loi est devenue un projet de loi. Le texte a donc changé de nature et aurait mérité un débat assez long.J’insiste sur son importance. Monsieur le ministre, nous vous faisons entière confiance (Sourires), mais, demain, vous ne serez peut-être plus le patron des policiers. Ceux qui ont un petit peu de mémoire se souviennent, par exemple, d’un préfet de police à Paris qui s’appelait Maurice Papon (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Stéphane Peu (GDR). …et savent que dans certains commissariats de la région parisienne, dont le mien à Saint-Denis, des policiers se sont sentis autorisés à jeter des Algériens dans la Seine parce que leur supérieur, le préfet de police de Paris, autorisait les pires exactions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les policiers républicains – j’en connais qui me sont très proches – étaient minoritaires.
M. Stéphane Peu (GDR). …et le fossé entre la population – notamment les jeunes – et sa police risque encore de se creuser alors qu’il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concorde. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Je rappelle que l’article 58, alinéa 3, du règlement, que je vous invite à lire, me permet de retirer la parole à un orateur qui remet en question l’ordre du jour, ce qui me semble être le cas.Je vais donner la parole à trois orateurs pour un rappel au règlement, dont MM. Houlié et Pilato, avant de passer à l’examen des amendements. La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
M. Sacha Houlié (SOC). Il porte sur l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
M. Sacha Houlié (SOC). Je présente des faits nouveaux par rapport aux éléments de mon précédent rappel au règlement, que vous aviez écarté. J’avais notamment souligné la dénaturation du texte qui est devenu un projet de loi puisque le gouvernement a fait voter un amendement qui a réécrit l’intégralité des dispositions soumises au vote de l’Assemblée. J’avais donc demandé la saisine du Conseil d’État. Vous m’avez alors opposé le fait que, dès lors que les commissions avaient examiné ces dispositions, la saisine était impossible puisqu’elle doit se faire préalablement à l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or il est déjà arrivé que le Conseil d’État se prononce sur des modifications apportées par amendement après l’examen en commission. Cela a notamment été le cas de la proposition de loi sur le narcotrafic pour laquelle le ministre de la justice avait saisi le Conseil d’État pour avis, puisqu’il avait réécrit l’intégralité des dispositions de ce texte.En l’occurrence, les seules dispositions à examiner sont d’origine gouvernementale. Elles auraient donc dû faire l’objet d’un avis du Conseil d’État, qu’il convient de saisir avant que nous passions au vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui, c’est bien ce que je vous disais !
Plusieurs députés du groupe SOC. Et la réponse ?
Mme la présidente (RN). Je l’ai déjà donnée tout à l’heure : le Conseil d’État doit être saisi avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, j’invoque l’article 100 du règlement.Madame la présidente, je ne suis pas susceptible et il m’arrive rarement de hausser le ton. Je l’ai fait tout à l’heure, pour les raisons que vous savez. Je vous le dis calmement : je trouve problématique que vous ne vous adressiez pas à moi en utilisant mon patronyme contrairement à ce que vous faites avec les autres députés. C’est arrivé trois fois ! (Plusieurs députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). Je n’accepte pas ce procès d’intention, monsieur Amirshahi. C’est très malsain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (RN). Si vous avez un rappel au règlement à faire, faites-le ; si vous voulez remettre en cause la présidence, faites-le aussi ; mais ne me faites pas de procès d’intention.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne remets rien en cause. Seulement, au titre de l’article 100 et au nom de la cordialité de nos débats, il est bon que nous nous appelions tous par nos patronymes.
Mme la présidente (RN). Monsieur Amirshahi, il m’arrive régulièrement de m’adresser à un député de n’importe quel groupe par un « mon cher collègue ». (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Monsieur Lucas, je ne peux que me souvenir de vous, puisque vous criez en permanence, ce qui est plus pratique.Je vous invite à poursuivre votre rappel au règlement, monsieur Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Madame la présidente, permettez-moi de m’adresser à vous. Ce n’est pas une obsession, mais je reviens sur une remarque que vous avez faite sur l’obstruction parlementaire car nos sous-amendements portaient sur le titre. M. le ministre a d’ailleurs dit qu’on avait déjà parlé du fond.
Mme la présidente (RN). Madame Dufour, nous en parlerons aussi à l’occasion d’une réunion du bureau. Je vais saisir la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …mais vous nous avez explicitement reproché de faire de l’obstruction parlementaire avec ces sous-amendements sur le titre, mais un titre, qui dit tout d’un livre, dit également tout d’une loi.
M. Théo Bernhardt. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il est donc normal que nous souhaitions l’amender et le sous-amender, car un titre n’est pas neutre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). On peut légitimement vouloir substituer la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » par des expressions comme « possibilité de tuer » ou encore « autorisation a priori de tir à vue ».
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les débats sur le titre sont donc des débats de fond, même si une partie du temps de parole peut être de l’obstruction, mais nous en avons exposé les raisons.
Mme la présidente (RN). Votre intervention, monsieur Amirshahi, concerne le fait que les sous-amendements n’ont pas été examinés. Le débat a déjà eu lieu. Lorsque j’ai commencé à présider cette séance, il restait quatre amendements, qui portaient sur le titre, à examiner.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Souffrez donc que nous déposions de nouveaux sous-amendements afin de poursuivre le débat.
Mme la présidente (RN). Et souffrez donc que M. le ministre s’oppose à leur examen. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je n’ai pas obtenu de réponse sur ma demande de convocation du bureau à ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que l’article 100, alinéa 3, du règlement dispose que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution doit être invoqué lors de l’appel de l’amendement en séance. Il aurait donc dû l’être 300 fois, à l’occasion de l’appel de chaque sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (RN). J’ai déjà donné la parole à deux orateurs pour un rappel au règlement. Conformément à ce que j’ai déjà annoncé, je donnerai la parole à un autre orateur pour un rappel au règlement avant de poursuivre l’examen des amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Chers collègues, je vous invite à consulter l’article 58, alinéa 3, du règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente (RN). Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Les députés du groupe LFI-NFP ont eu droit à vingt minutes !
Mme la présidente (RN). Il me revient de fixer la durée de la suspension de séance.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) En vertu de l’article 61 du règlement, au nom du groupe GDR, dont la majorité est constituée, je demande une vérification du quorum avant de poursuivre l’examen du texte.
Mme la présidente (RN). La demande de vérification de quorum ne peut être faite qu’au moment du vote. Nous devons donc d’abord examiner les amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Sauf s’il n’y a personne pour les défendre.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 16, 32, 37 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il vise à modifier le titre de la proposition de loi et à reprendre la terminologie utilisée par les associations, les ONG, pour décrire les dangers de ce même texte. Tout à l’heure, monsieur Nuñez, lors des questions au gouvernement, et à l’instant encore, vous avez dit des choses fausses : qu’il n’y avait pas de présomption de légitime défense,…
M. Pierre Cordier (DR). Faudrait lancer le chronométrage du temps de parole !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …car une enquête pourrait être ouverte à tout moment. Or, en déclarant cela, vous faites exprès abstraction du problème posé par votre texte.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Précisément parce que l’enquête ne sera pas ouverte de manière automatique, ses premiers éléments – le fait de recueillir des témoignages, d’examiner la scène du drame, de saisir des images de vidéosurveillance –, indispensables à la manifestation de la vérité, ne seront pas rassemblés, et il sera trop tard pour le faire si le procureur de la République décide d’ouvrir une enquête. Justice ne pourra donc pas être rendue, même dans le cas d’un tir policier illégal, irrespectueux des règles, de la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et MM. Pouria Amirshahi et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)Voilà le danger de votre proposition de loi, la raison pour laquelle les magistrats, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vous disent, monsieur Nuñez, même si cela vous fait mal de l’entendre,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …qu’elle présente un risque d’augmenter la mortalité due à des tirs policiers. Encore une fois, ce ne sont pas Manuel Bompard ou La France insoumise qui l’affirment, c’est la CNCDH ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous prétendez que votre texte fait consensus : qu’est-ce que ce consensus lorsqu’il suscite l’opposition de l’ensemble des organismes représentatifs de la magistrature, des 325 000 personnes qui ont signé une pétition en ce sens ? Ce n’est pas un consensus ; vous voulez passer en force. La proposition de loi est dangereuse, elle sera déclarée inconstitutionnelle, retirez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je m’adresse à tous les démocrates sincères de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR) :…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Qui s’est senti visé ? Encore une fois, je m’adresse à tous les démocrates sincères. Comme je l’ai dit tout à l’heure en m’emportant un peu – et, n’aimant pas cela, je vais le répéter plus calmement –, lorsqu’a été examiné en 2017 le projet de loi relative à la sécurité publique présenté par M. Cazeneuve, j’avais évoqué le risque de morts supplémentaires, ensuite confirmé par des études documentées. Certains remettent en cause les faits, la science, la vérité,…
M. Laurent Wauquiez (DR). Chaque année 12 000 agressions à l’encontre des policiers et gendarmes, c’est ça, la vérité !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …mais cela a été documenté et daté à ce moment-là. Étant donné l’importance de la discussion, je demande qu’il en soit tenu compte, surtout des morts cinq à six fois plus nombreux qu’auparavant. Quant au bilan de la police, parlons-en : en termes d’image, de qualité de travail, de respectabilité même, qui y a gagné ? Le pays a-t-il avancé, à mettre systématiquement en vis-à-vis sa jeunesse et une partie de la police ?
M. Nicolas Tryzna (DR). Qu’est-ce que la jeunesse vient faire là-dedans ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les choses en sont au point que le titre même du projet de loi que nous examinerons après ce texte est abrégé en Ripost ! On instaure, je le répète, un vis-à-vis entre une police censée être républicaine – elle l’est, d’ailleurs, normalement – et une jeunesse qui, de façon indiscriminée, se sent directement la cible de certains policiers.Ces dernières années, en particulier depuis la loi de 2017, nous avons été nombreux à essayer de documenter ce qui, conformément à notre objectif, pourrait améliorer les relations entre une police républicaine et la jeunesse de notre pays. Vous proposez pour critère aux agents de police non une activité suspecte, mais un comportement suspect ; qu’est-ce qu’un comportement suspect ? Contrôlé au volant de votre voiture, vous faites un geste pour chercher vos papiers : on vous tire dessus ? (Murmures sur les bancs du groupe RN.) C’est arrivé !
Mme la présidente (RN). Nous avons des règles : deux minutes de parole par amendement. Vous en êtes déjà à deux minutes vingt. Je veux bien vous écouter mais, s’il vous plaît, venez-en à la conclusion !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est ce que j’étais en train de faire : avec un dispositif tel que le prévoit le texte, c’est-à-dire la couverture a priori du policier, qui n’aura pas à se justifier et dont la responsabilité devra éventuellement – car il faudra une instruction du parquet pour le lui permettre – être établie par la famille,…
M. Thibault Bazin (DR). Je croyais que nous étions limités, en rappels au règlement ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 100 du règlement : ce qui vient de se passer démontre que nous avons besoin de débattre, d’exposer des arguments. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Romain Eskenazi applaudit.)
Mme la présidente (RN). Il y a en effet des députés qui vous répondent, car vous saviez que ce texte figurait à l’ordre du jour – ces quatre amendements, dont deux restent à soutenir.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Justement, j’ai une requête à formuler auprès de vous ; mais il faudrait pour cela que vous puissiez m’entendre et donc que les collègues n’éructent pas grassement de l’autre côté de l’hémicycle,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …fussent-ils de vos amis. Madame la présidente, l’article 100, entre autres, vous confère la possibilité de nous permettre, pour chacun de ces amendements en discussion commune, une intervention par groupe, afin que nous puissions, je le répète, débattre, faire connaître notre position. (MM. Ugo Bernalicis, Benjamin Lucas-Lundy et Romain Eskenazi applaudissent.) Ce ne serait pas la même chose que 360 sous-amendements, mais nous pourrions discuter du fond dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (RN). J’avais de toute manière décidé de donner la parole à un orateur par groupe, mais sur la discussion commune – car vous savez très bien que le rapporteur et le ministre émettront un même avis pour tous les amendements en cause. Il y aura donc, si vous le souhaitez, une intervention par groupe sur l’ensemble de la discussion commune.
Titre (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je commencerai par rappeler quelques faits : maintenir l’ordre – ce que font les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux – est un métier difficile, dangereux. Dans notre pays, monsieur le ministre, quelle est la première cause de mortalité parmi les forces de l’ordre ? Non les manifestations qui dégénèrent, mais le suicide. Ces suicides de policiers sont liés à la détérioration des conditions de travail… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je parle de nos forces de l’ordre : souffrez de m’entendre !
Un député du groupe RN. Oui, on souffre !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). À la détérioration des conditions de travail, disais-je, depuis 2007 et la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, notamment dans la police, par le président Nicolas Sarkozy. C’est à ce condamné, ce délinquant multirécidiviste (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit), que nous devons, je le répète, la dégradation des conditions de travail des policiers.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). De cette suppression d’un fonctionnaire sur deux, la police nationale ne s’est jamais remise : vous qui la connaissez très bien, monsieur le ministre, vous le savez.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Afin d’élaborer le texte que vous voulez faire passer, vous vous êtes inspiré d’un autre groupe politique – qui connaît aujourd’hui son heure de gloire, puisque sa présidente, son chef de file, vient d’être condamnée en appel pour avoir volé l’argent des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Voilà l’inspiration de cette proposition de loi ! Un de nos collègues ayant rappelé qu’avait existé un préfet nommé Maurice Papon (Mêmes mouvements),…
M. Matthias Renault (RN). Papon était un socialiste, un homme de Mitterrand !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …j’évoquerai la mémoire d’un autre préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, qui en 1968, alors que des manifestants jetaient des pavés sur les policiers, avait adressé aux forces de l’ordre une lettre où figurait la phrase suivante : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même » – la police, la République tout entière.Relisez cette lettre, monsieur le ministre ! Vous êtes en train de donner la main à des gens qui abaissent la République, desservent les conditions mêmes qui autorisent les agents à recourir au besoin à une arme létale contre d’autres citoyens. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Vous êtes en train, chers collègues, de donner la main à l’extrême droite. Réveillez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) C’est le moment de vous ressaisir, comme 200 000 citoyens, depuis lundi, vous y appellent – si vous leur laissez le temps de se mobiliser, ils seront encore plus nombreux.
M. Laurent Croizier (DEM). Le RN grimpe dans les sondages chaque fois que vous parlez !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 38. (L’orateur monte à la tribune.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Lors des questions au gouvernement, monsieur le ministre, vous avez indiqué à deux reprises qu’il s’agissait là d’un texte consensuel ; or une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)…
M. Romain Eskenazi (SOC). …ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupe EPR et DR.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ne protestez pas, vous ne savez pas ce que c’est !
M. Romain Eskenazi (SOC). Une future loi doit s’appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n’auraient fait que leur travail ? Sur les 437 affaires de ce type survenues depuis 2017, seules 2 % ont donné lieu à une condamnation ferme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Cette proposition de loi serait-elle suscitée par le fait que les policiers n’oseraient pas utiliser leur arme en raison de restrictions législatives trop fortes ? Depuis vingt ans, les scientifiques prouvent que la France fait partie des pays européens où l’on compte le plus de morts – quarante-neuf l’année dernière – dues à des coups de feu des forces de l’ordre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Repose-t-elle sur l’idée que la population ferait confiance aux forces de l’ordre ? Ce n’est le cas que de la moitié d’entre elle !
M. Romain Eskenazi (SOC). Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est qu’en tant que collaborateur de cabinet en mairie, maire adjoint, député, je n’ai rencontré que des policiers et gendarmes qui avaient le sens de la justice, faisaient leur travail en vue de protéger les victimes, de lutter contre les délinquants, et uniquement dans ce but.Il existe néanmoins au sein des forces de l’ordre, comme dans le reste de la population, des gens moins vertueux. Par cette proposition de loi, vous ne protégerez pas les policiers vertueux, qu’une enquête ne dérange pas car ils n’ont rien à se reprocher, mais les agents qui, n’ayant peut-être pas utilisé la force de manière proportionnée, ne feront pas automatiquement l’objet d’une enquête – elle sera à la charge des familles, avec des moyens bien moindres en matière de garde à vue ou d’utilisation des images de vidéoprotection.
M. Romain Eskenazi (SOC). Certes, il faut protéger celles et ceux qui nous protègent, mais on ne défend pas les forces de l’ordre en rognant l’État de droit. J’appelle tous les républicains de cette assemblée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Marcellin Nadeau applaudit ce dernier.)