Après l’article 9
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques nos 6, 26, 340 et 387, visant à supprimer l’article 10 et sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 6. M. Sacha Houlié (SOC). L’article 10 prévoit l’anonymisation des décisions rendues par les magistrats diffusées en données ouvertes. Cela pose au moins deux difficultés.La première concerne l’intelligibilité des décisions judiciaires. Le rôle des magistrats est de créer, par leur jurisprudence, des tendances, parfois même des concepts particulièrement novateurs. Je pense ici à l’ancienne présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, qui a mobilisé le concept de contrôle coercitif en matière de violences conjugales, lequel concept s’est ensuite imposé dans les juridictions comme une référence permettant d’identifier et de systématiser les comportements caractéristiques des auteurs de violences conjugales. L’identité des magistrats contribue à ce qu’on puisse connaître de leur jurisprudence, à l’analyser et, au fond, aide les professionnels du droit à créer de nouveaux droits au bénéfice des victimes.La deuxième difficulté concerne la responsabilité des magistrats. Vous l’avez évoquée, monsieur le ministre – certes pas d’une manière qui me convienne, mais vous avez tout de même soulevé la question. Or quelle est leur responsabilité s’ils ne sont pas identifiés comme auteurs des décisions qu’ils prennent ?Je rappelle qu’en matière administrative, la composition de la formation de jugement figure systématiquement en tête des décisions, qu’il s’agisse d’arrêts ou de jugements. On connaît également l’identité du rapporteur public qui accompagne la décision du magistrat administratif.Dans ces circonstances, il faut absolument maintenir la publicité du nom des magistrats – qui rendent la justice au nom du peuple français et doivent pouvoir, à ce titre, être connus de nos concitoyens. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je partage les arguments de notre collègue Houlié. Je dois dire que nous nous sommes posé des questions sur cet article et que nous avons longuement hésité avant de déposer cet amendement de suppression. Nous comprenons que des risques pèsent sur les magistrats, que certaines données peuvent être utilisées à mauvais escient.Nous l’entendons, mais les risques qui pèsent sur les magistrats ne viennent pas de l’ open data. On le voit lorsqu’ils sont lâchés en pâture dans les médias ou lorsque, parfois, le garde des sceaux lui-même les exposent publiquement. Le manque de moyens de la justice met également en danger les professionnels.Lorsque la justice est affaiblie, les principes de publicité et de transparence des décisions de justice doivent primer. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 340. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rejoins les arguments développés par nos deux collègues. Contrairement à ce que certains ont avancé, des magistrats – notamment le Syndicat de la magistrature – demandent la suppression de cet article car il porte atteinte à plusieurs principes : le principe de publicité ou le principe de transparence de la justice par exemple.En outre, cet article me paraît violer l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la société a le droit de demander des comptes à tous les agents publics. Les magistrats sont des agents publics, certes exposés et parfois menacés, mais des agents publics comme les autres. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la suppression de cet article. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 387. Mme Sylvie Josserand (RN). La justice est rendue au nom du peuple français et il n’y a, par principe, aucune raison que le peuple ignore le nom de ses juges.Par ailleurs, je ne partage pas totalement l’avis de notre collègue : le magistrat n’est pas un simple agent public, un simple fonctionnaire. Il exerce un pouvoir personnel d’appréciation. Il convient donc de connaître sa position et de pouvoir l’identifier lorsqu’il rend une décision.Enfin, si l’anonymisation des décisions s’ajoute à l’irresponsabilité des magistrats – conçue comme une garantie d’indépendance et d’impartialité –, cela accroîtra la défiance des citoyens envers les magistrats. Pour ces trois raisons, nous sommes également favorables à la suppression de cet article. Mme Anne Bergantz (DEM). D’abord, je rappelle que la justice n’est pas rendue anonymement : on sait évidemment par quel juge on est jugé. Il n’y a donc pas de discussion sur ce point et il ne faut pas confondre les sujets.Vous semblez tous occulter – sauf peut-être Mme Faucillon, même si nous n’en tirons pas la même conclusion – que l’intelligence artificielle change profondément l’équilibre entre transparence et protection des professionnels. L’anonymisation du nom des professionnels est une demande qui a fait consensus lors des auditions. Les avocats nous ont même indiqué que si le nom des magistrats et des greffiers était anonymisé, ils souhaitaient que le leur le soit également.Cette mesure répond à un besoin réel de protection des acteurs judiciaires, à l’heure où les outils numériques et l’intelligence artificielle rendent possible la réutilisation massive des données judiciaires. Il s’agit de prévenir les pratiques de profilage, de notation, d’évaluation automatisée.Plus important encore, l’anonymisation évite de faire des magistrats des cibles de menaces ou de pressions. Cela me semble essentiel. Avis défavorable aux amendements de suppression. M. Gérald Darmanin. J’ai compris, malheureusement, que cet article ne serait sans doute pas adopté. Je rappelle qu’il est demandé par les responsables du Conseil supérieur de la magistrature, par les chefs de la Cour de cassation, à la suite du rapport rédigé par M. Daniel Ludet, qui a été rendu public, et par l’Union syndicale des magistrats, majoritaire.De quoi s’agit-il ? Non de cacher le nom du magistrat lorsque la justice est rendue, mais d’éviter qu’une fois les décisions publiées, quand les données sont disponibles en open data, on puisse établir des statistiques montrant que tel juge libère davantage d’étrangers que tel autre, permettant à certains magazines de faire des reportages à charge, ou bien à des cabinets de conseil juridique de conseiller à leurs clients de commettre telle infraction dans tel ressort, la jurisprudence y étant plus clémente – cela existe.Cette disposition, je le répète, est demandée par les magistrats. Si vous souhaitez la supprimer, vous la supprimerez, mais vous mettrez en danger la justice et la protection que demandent les magistrats face à l’ open data.Dans l’ordre administratif, qu’il s’agisse du contentieux des étrangers, de l’urbanisme ou du Conseil d’État, lorsque le président rend son arrêt, l’identité des magistrats composant la formation de jugement figure dans la décision. Mais dix, quinze, vingt ou trente ans après, ces noms ne figurent plus dans les recueils – physiques ou numériques –, ce qui évite de personnaliser les décisions.Dès lors, il ne faudra pas s’étonner si certains médias, proches des extrêmes – ou inspirés par elles –, publient des classements de magistrats concernant le contentieux des étrangers ou le contentieux politique ou financier. Ne pas anonymiser les décisions en open data, alors que les magistrats le demandent, revient à exposer directement les juges et à les mettre en danger. Le Parlement décidera ; le gouvernement, pour sa part, maintient son article. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame Josserand, je n’ai pas dit que les magistrats étaient des agents publics comme les autres. Chaque agent public a ses compétences et ses responsabilités.Malheureusement, nous ne défendons pas cette suppression pour les mêmes raisons. En effet, qui a récemment organisé le harcèlement de magistrats, par des menaces de mort et la divulgation de leurs adresses personnelles ? Ce sont des groupuscules d’extrême droite, après la condamnation de Mme Le Pen. La présidente de la chambre correctionnelle et les procureurs qui ont requis les peines contre Mme Le Pen sont toujours menacés de mort par des militants d’extrême droite, et ils ont longtemps été placés sous protection policière. Le magistrat Youssef Badr, qui a statué sur une affaire concernant le média Frontières, est lui aussi menacé de mort.Nous ne nions pas que les magistrats sont parfois mis en danger par certaines décisions, mais le danger ne provient pas du fait qu’ils ne sont pas anonymisés, il provient de ceux qui organisent les menaces et le harcèlement.Nous l’avons dit, cet article porte atteinte à l’article 15 de la DDHC. C’est bien cette déclaration qui devrait nous conduire, toutes et tous, à adopter ces amendements de suppression. Il ne me semble pas, cependant, que ce soit précisément la motivation du Rassemblement national.Mais le Rassemblement national n’est pas le seul en cause dans le fait que des magistrats soient menacés. En ce qui concerne, récemment, la procureure et la substitute du tribunal d’Auch, c’est l’attitude du ministre lui-même qui a mis ces magistrates en danger, lorsqu’il les a jetées en pâture aux médias, en conférence de presse et au journal de 20 heures de TF1. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sacha Houlié (SOC). D’abord, nous ne sommes pas là pour faire ce que demandent les magistrats, sinon nous n’aurions pas adopté de nombreuses mesures de ce projet de loi. Ensuite, on ne peut pas non plus considérer que les demandes des magistrats se résument aux demandes des parquetiers.Par ailleurs l’article 10 me semble aller à contresens de ce qui a été voté dans cet hémicycle ces dernières années, à savoir l’extension de la publicité des débats, mais aussi la captation vidéo de certains procès d’assises à des fins de documentation et d’information de nos concitoyens.L’occultation de certaines informations concernant les délibérations des magistrats de l’ordre judiciaire pose également un problème au regard des nécessités de la recherche universitaire, qui se nourrit des délibérations des juridictions mais utilise aussi la personnalité de leurs auteurs. Ainsi, dans le champ du droit administratif, on sait que la modification unilatérale d’un contrat administratif est due aux conclusions du rapporteur public Léon Blum.On ne protège pas la justice en la barricadant, en la préservant de la transparence et de la publicité, y compris lorsqu’il s’agit de l’identité de ceux qui la rendent. J’ajoute que, lorsqu’il y a des nullités dans les dossiers, elles sont le fait des services instructeurs et non des magistrats qui délibèrent, lesquels ne seront donc pas responsables des nullités qu’ils prononceront, n’ayant fait que les constater au vu des dossiers présentés par les avocats. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet article a également suscité des interrogations au sein du groupe Écologiste et social et je vais expliquer pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression et pourquoi nous nous abstiendrons.Tout d’abord, le code de l’organisation judiciaire (COJ) interdit déjà le profilage et le fait d’établir des prédictions en matière de décisions des magistrats selon la nature des dossiers. Je m’interroge donc sur l’intérêt de la mesure proposée par rapport à ce qui figure déjà dans le code.Ensuite, nos collègues ont raison de dire que ce qui met en danger les magistrats, c’est surtout les discours politiques qui jettent l’opprobre sur leur office. Je pense notamment, monsieur le ministre, à votre soutien bien trop tardif au juge Youssef Badr, malgré toutes les menaces à son encontre. Je pense également à la manière dont vous avez pointé des responsabilités individuelles dans l’affaire Lyhanna, avant même d’avoir eu connaissance des conclusions du rapport.S’il fallait retenir un argument en faveur de l’anonymisation, ce serait plutôt celui de la fragilité des legaltech. Je préfère que des fuites de données soient des fuites de données anonymisées plutôt que des fuites de données comportant le nom des magistrats.Je vois que vous êtes en train de compter vos rangs pour savoir si vous êtes majoritaires (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation), mais je vous demande de répondre à la question soulevée par notre collègue Houlié : que faites-vous de la recherche, qui a besoin de données ouvertes et, parfois, du nom des magistrats ? M. Éric Martineau (DEM). L’article 10 ne rend pas la justice secrète. Il ne ferme pas l’ open data non plus. Il ne prive pas les citoyens, les chercheurs, les journalistes ou les professionnels du droit d’accès aux décisions de justice. Ce qu’il fait, c’est qu’il empêche que les noms des magistrats, des greffiers et des avocats soient massivement aspirés, indexés, comparés, profilés et, parfois, exposés à des usages malveillants.La transparence de la justice n’est pas la mise en fiches nominatives de ceux qui la rendent. Une décision reste intelligible par sa juridiction, sa date, ses faits, ses motifs, son dispositif. Elle ne devient pas incompréhensible parce que le nom du magistrat ou du greffier n’est pas publié dans une base ouverte. Et il ne faut pas tout confondre, c’est-à-dire publicité de la justice et exposition numérique permanente. La justice est rendue publiquement, les parties connaissent la décision, les voies de recours existent, les responsabilités demeurent. Nous devons protéger ceux qui concourent au service public de la justice. Mme Anne Bergantz (DEM). J’ai signalé que l’anonymisation correspondait à une demande des magistrats. J’ajouterai qu’elle correspond à la principale conclusion du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le rapport a été remis en juillet 2025. Cela conforte, me semble-t-il, le bien-fondé de cet article. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 26, 340 et 387. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 49 Contre 10 (Les amendements identiques nos 6, 26, 340 et 387 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 202 de Mme Gabrielle Cathala, visant à supprimer l’article 11, est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Naillet (SOC). Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.J’en profite également pour rappeler que l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent difficile pour nos compatriotes ultramarins, alors que les faits de violence représentent 30 % du contentieux pénal dans nos territoires, contre 18 % dans l’Hexagone. À Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian ; à Mayotte, il faut le rappeler, le cadastre est un mirage, et les convocations parviennent rarement à destination. En outre, la tradition orale et le multilinguisme ne sont pas pris en compte par la justice, qui ne propose pas de solution aux publics allophones. (M. Pierre Pribetich applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 30 Contre 65 (L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les articles 11 et 12 ainsi que sur l’amendement no 203, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 66 Contre 30 (L’article 11 est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 203 de M. Jean-François Coulomme, visnat à supprimer l’article 12, est défendu. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 26 Contre 63 (L’amendement no 203 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 31 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination. (L’amendement no 31, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 411 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 411. M. Gérald Darmanin. C’est un amendement de coordination, après la suppression des citoyens assesseurs. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 265 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 411 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 265 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 32 et 33 de Mme la rapporteure sont de coordination. (Les amendements nos 32 et 33, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 62 Contre 29 (L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 208, 95, 96 et 164 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.L’amendement no 208 de M. Jean-François Coulomme est défendu. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 17 Contre 68 (L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 263. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Au sujet de la dépénalisation de la non-présentation d’enfants, je me suis déjà prononcé favorablement, et je pense qu’on aura l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi intégrale – qui ne la prévoit d’ailleurs pas et qu’il faudra compléter sur ce point. M. Gérald Darmanin. Si vous trouvez une accroche, il n’y a aucun problème, sachant qu’il ne s’agit pas de ne plus sanctionner la non-présentation mais de ne plus en faire un délit.En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, nous avons un désaccord sur ce point mais, si vous connaissez des gens qui sont en prison pour consommation de cannabis, je suis prêt à en discuter avec vous. J’entends qu’on risque la détention pour trafic de cannabis ou pour complicité de trafic mais pas pour simple consommation. M. Gérald Darmanin. Dans ce cas, ils sont suivis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en milieu ouvert, parce qu’il y a eu condamnation, mais ils ne sont pas en détention. Comme nous sommes devant l’Assemblée nationale, je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent croient qu’on envoie des gens en prison parce qu’ils consomment du cannabis. Ce n’est pas bien, c’est interdit, c’est condamné, mais on ne fait pas de prison ferme pour avoir commis cette infraction. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On peut faire de la prison ferme en cas de récidive ou en cas d’autres infractions liées. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Oui, mais à la fin, la personne est incarcérée parce qu’elle avait consommé. Par ailleurs, entre consommation et trafic… Les procureurs parlent parfois, dans leurs circulaires locales, de trafic au sujet d’une très petite quantité de drogue. C’est ainsi que l’on peut être transformé en trafiquant pour quelques grammes. C’est du détail, ne chipotons pas là-dessus. Toutefois, s’il y avait légalisation, il y aurait moins de trafic et moins de trafiquants en prison, ce qui allégerait la charge des tribunaux. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et carcérale, et à faire baisser la délinquance ou au moins à empêcher son explosion, en la gardant stable. Nous devons cesser d’être l’exception autoritaire, qui enferme, qui en rajoute, pour finir par avoir plus de 7 500 matelas au sol. Si j’étais ministre de la justice, ce chiffre m’empêcherait de faire le fier-à-bras ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne ferais pas le malin ! Il convient d’aller dans cette direction, car le problème, avec M. Darmanin, c’est que tout est prioritaire. Or ce n’est pas le cas. Nous pensons qu’il faut dépénaliser, légaliser ou diminuer le quantum de peines dans certains domaines, car c’est l’allongement de la durée moyenne des peines qui nous amène à cette situation. Vous le savez, monsieur Darmanin, si vous avez lu les rapports de l’application de la précédente loi de programmation du ministère de la justice. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le seul moment, après l’article 12, quand nous présentons des demandes de rapports, où nous pouvons présenter une vision alternative à celle de M. Darmanin. Néanmoins, après 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous pourrons la mettre en œuvre. (L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements no 21, 20 et 23 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance.Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ? Mme Anne Bergantz (DEM). Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également.Madame Faucillon, je suis le premier garde des sceaux de tous les gouvernements des IVe et Ve Républiques à présenter un projet de loi sur la régulation carcérale. Il a été présenté au Conseil d’État qui a rendu son avis et en Conseil des ministres. M. Gérald Darmanin. En principe, le texte doit être d’abord présenté en Conseil d’État, puis en Conseil des ministres, puis au Parlement. J’espère qu’il sera examiné le plus rapidement possible ; j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour au mois de septembre ou d’octobre. Mme Elsa Faucillon (GDR). Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ? Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le mécanisme de régulation carcérale qui sera présenté par le gouvernement et les députés de la majorité ne correspond en aucun cas aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce sera encore un texte au rabais, présenté en fin de quinquennat, afin que l’ensemble des lectures ne puissent avoir lieu avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, fin février 2027.Pourtant, c’était plus urgent que de discuter de la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, que de discuter de la loi Ripost qui crée des infractions qui aggraveront la surpopulation carcérale, ou que de discuter de ce texte sur la justice criminelle.S’agissant des infractions qu’il faudrait dépénaliser parce qu’à force de récidive, elles peuvent conduire à une incarcération, nous avons raison de parler de la consommation de stupéfiants, parce qu’elle est parfois la première infraction pour laquelle des personnes subissent des amendes forfaitaires délictuelles inscrites au casier judiciaire. Cette infraction vous inquiète aussi, puisque j’ai ouï dire que M. Lecornu avait imposé des tests salivaires aux fonctionnaires et aux conseillers de son cabinet. Peut-être parce qu’on ne cligne pas beaucoup des yeux, là-bas, comme parfois sur les bancs d’en face. (Mme Léa Balage El Mariky rit.) (Les amendements nos 21, 20 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est une demande de rapport qui concerne la cour criminelle départementale. Nous savons que le fait qu’elle soit composée de cinq magistrats professionnels a pu déstabiliser les juridictions, notamment la partie civile des tribunaux judiciaires, dont nous ne parlons jamais ici alors que c’est la justice du quotidien, qui concerne tous nos compatriotes. J’aimerais que nous réfléchissions à la manière de faire évoluer ces juridictions. Vous supprimez les assesseurs citoyens ; dont acte. Cela restera donc une juridiction seulement composée de professionnels, qu’ils soient honoraires, c’est-à-dire à la retraite, ou pas, une juridiction très cloisonnée, alors que nous savons que vous n’allez pas mettre les moyens pour recruter beaucoup plus de magistrats ou de greffiers. Mme Anne Bergantz (DEM). Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 32 Contre 57 (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Colette Capdevielle (SOC). Malheureusement, l’article 3 a été voté. Nous le regrettons parce que, selon nous, il comporte les dispositions parmi les plus dangereuses du texte. Aussi souhaitons-nous que le gouvernement nous remette un rapport, dix-huit mois après la promulgation de la loi, afin de vérifier leur application, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation. Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons connaître le nombre de procédures dans lesquelles on y a fait recours, quelles catégories d’infractions sont concernées, les résultats obtenus grâce à ces dispositions. Cette évaluation permettra de vérifier l’adéquation entre les objectifs visés et la réalité de l’utilisation de la généalogie génétique – très attentatoire aux libertés publiques et privées. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 63 (L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 164. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En raison de l’article 40 de la Constitution, nous avons été contraints de déposer cet amendement sous la forme d’une demande de rapport. Il s’agit de défendre l’idée que le jury populaire devrait être étendu aux tribunaux correctionnels et pas uniquement aux cours d’assises. Cela irait avec l’abrogation des cours criminelles départementales. Nous pensons que la justice doit être rendue au nom du peuple français et qu’il faut donner une signification à ce principe, d’autant qu’elle est malheureusement de plus et en plus éloignée des citoyens. D’autres pays ont déjà des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. Les étendre en France contribuerait à restaurer le lien et la confiance entre les citoyens et la justice. C’est une mesure fondamentale de notre programme « L’avenir en commun ». (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 62 (L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 264. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 97. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes. Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 264. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Anne Bergantz (DEM). Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 97 et 264 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi ordinaire. Suite de la discussion d’un projet de loi organique
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908). Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique. Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 14, tendant à supprimer l’article 1er. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes contre la création du statut de magistrat non professionnel, car nous pensons que la justice doit être rendue par des magistrats professionnels. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement. (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il tend à supprimer le statut d’avocat honoraire, qui a été introduit en même temps qu’étaient généralisées es cours criminelles. (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 33, 30, 4 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 33 et 30 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 33. M. Gérald Darmanin. Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7. Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Laure Miller (EPR). J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27. (Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4, 27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à insérer, à l’alinéa 24, le mot « direct » après le mot « lien » afin de préciser le plus possible la situation de conflit d’intérêts. Alors que la notion de « lien » ne veut pas dire grand-chose en soi, tout le monde comprend ce que désigne l’expression « lien direct ». Cette modification permettrait de mieux circonscrire les situations dans lesquelles un avocat honoraire doit d’abstenir de siéger, c’est-à-dire sitôt qu’un lien direct avec une partie ou la défense d’une affaire est avéré. Mme Laure Miller (EPR). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, d’abord, par un souci de cohérence, parce que les dispositions relatives aux magistrats non professionnels évoquent elles aussi un « lien » ; ensuite, parce que l’alinéa 24 prévoit en l’état qu’un avocat honoraire « ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle », qu’il soit direct ou non. Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin. Madame Capdevielle, j’entends votre argument, mais le mieux est l’ennemi du bien. Un lien direct avec une affaire implique une connaissance directe. Imaginons que l’épouse ou l’époux de l’avocat honoraire ait connu de l’affaire : le lien direct ne serait pas qualifié, alors que le risque de conflit d’intérêts existe. Notre rédaction est plus englobante que la vôtre. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 55 Contre 27 (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 22 et l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 1er bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous pouvons tous nous réjouir et nous satisfaire de l’obligation de formation pour les magistrats. C’était, depuis longtemps, une demande des associations et de tous les professionnels qui accompagnent les victimes. Cependant, nous considérons qu’il faut aller plus loin en précisant le contenu de la formation, notamment en ce qui concerne les spécificités des violences intrafamiliales. L’amendement vise à définir l’objectif de la formation et à préciser les dynamiques spécifiques aux violences intrafamiliales et aux violences faites aux enfants. Mme Laure Miller (EPR). Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Cela étant, nous avons discuté hier de la nécessité d’éviter une loi trop bavarde et il me semble qu’à vouloir trop préciser les choses, on risque de revenir en arrière ou d’avoir à y revenir plus tard. Faisons confiance à l’École nationale de la magistrature (ENM) pour intégrer vos précisions à la formation. Avis défavorable. (L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23. Mme Laure Miller (EPR). Il vise à supprimer l’alinéa 5, introduit en commission, qui exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Les auditions ont confirmé qu’un tel délai est nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former.Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point. (L’amendement no 23 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir cet amendement. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme. Tous les intervenants de la chaîne judiciaire – de l’agent, gendarme ou policier, qui accueille une victime de viol ou d’agression sexuelle jusqu’au personnel qui accompagne celle-ci dans son parcours de reconstruction – doivent être spécifiquement formés sur un certain nombre de points documentés, complexes. Si on ne les apprend pas, on ne peut pas les mettre en œuvre.Par exemple, ne pas être en mesure d’identifier qu’une victime souffre d’un psychotraumatisme va très souvent nuire à celle-ci au cours de la procédure. Prenons le cas de la petite Shaïna, victime d’un viol en réunion à 13 ans. Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme.Maintenant qu’on présente cette formation comme prioritaire, comme une attente de la société, maintenant que le gouvernement affirme l’avoir compris, on n’inscrirait ces principes dans la loi ? Rien n’empêche le législateur de le faire. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cet amendement est très important parce qu’il précise le contenu et l’ampleur de la formation. Comme le disait notre collègue Thiébault-Martinez, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les violences faites aux enfants participent d’un même continuum de domination. On ne peut pas avoir une approche en silo, avec d’un côté les violences intrafamiliales et de l’autre les violences sexistes et sexuelles. Nous souhaitions sous-amender cet amendement, mais cela n’était pas possible pour des raisons de recevabilité.Au colloque sur le consentement, auquel je participais hier à l’ENM, des expertes judiciaires, notamment en psychotraumatologie ou en victimologie, expliquaient que les magistrats étaient formés en début de carrière, mais qu’ils acquéraient des réflexes au cours de leur carrière. Les former une seule fois est donc insuffisant. La formation initiale doit être complétée par une formation continue obligatoire.Il y a cinq ans, personne ne parlait de contrôle coercitif ; désormais, c’est un incontournable. L’actualisation de la formation et du savoir constitue donc un enjeu. Monsieur le ministre, je suis désolée, mais, en l’état, il n’est pas possible, dans le cadre de la formation continue, de contraindre les magistrats à se former à la lutte contre les violences. En plus de la formation initiale obligatoire, une formation continue sur le sujet est donc nécessaire. Or le texte n’est pas à la hauteur sur ce point. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues.On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait la loi bavarde, mais compte tenu du nombre de dispositions bavardes adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier sur des textes qui allaient dans le mauvais sens, qu’est-ce que cela coûterait d’adopter cette disposition, d’autant que l’article 34 de la Constitution ne l’interdit pas ?Quand il s’est agi d’autres dispositions, vous ne les avez pas refusées au motif de la distinction entre les domaines organique, législatif et décrétal. Par exemple, l’âge légal de départ de la retraite, si on s’en tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, relève du domaine réglementaire. Pourtant, nous en avons débattu et vous l’avez inscrit dans la loi en recourant au 49.3.L’amendement de la collègue Thiébault-Martinez permet de préciser les dispositions de cet article et d’orienter ce qui sera fait à l’École nationale de la magistrature. Cela ne coûte rien de le voter. Mme Laure Miller (EPR). On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement no 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi.Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi. M. Gérald Darmanin. Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue. M. Gérald Darmanin. Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté introduite par ce projet de loi organique, saluée à plusieurs reprises par les associations et même par l’opposition, au Sénat comme ici, c’est que si un magistrat ne suit pas cette formation continue, la formation initiale à l’ENM étant par nature obligatoire, alors ils ne peuvent siéger dans une cour qui traite de violences sexistes et sexuelles. Je me permets de vous corriger parce qu’il s’agit vraiment d’un des apports de ce projet de loi organique.Passons alors au contenu de la formation. Parlons d’abord du point de vue du législateur, puis nous parlerons politique, comme dirait Mme Thiébault-Martinez. Ce contenu relève de mesures réglementaires, ce dont personne ne disconvient finalement, puisque vous affirmez que cela n’empêche pas de l’inscrire dans la loi.Nous ne discutons pas d’une loi ordinaire, mais d’une loi organique. J’appelle votre attention sur ce point, parce que je vous sais nombreux à être préoccupés par la constitutionnalité des textes que nous discutons. Or je ne sais pas comment le Conseil constitutionnel jugera le fait d’inscrire dans la loi organique une mesure réglementaire qui ne relève probablement même pas du décret, mais du règlement de l’ENM.Je n’en comprends pas moins la portée politique de notre débat, d’autant plus que l’amendement fait l’objet d’un scrutin public. Je n’aimerais pas que l’on puisse dire que le gouvernement et la majorité se sont opposés à la formation sur ces violences.Il aurait été intéressant que chacun précise ses potentiels conflits d’intérêts sur ce sujet. Ce sont des psychologues qui dispenseront la formation. Or ma femme étant psychologue, j’assume de dire que j’aurais pu être en situation de conflit d’intérêts.J’ai témoigné encore récemment devant une commission à laquelle vous participiez, Mme Thiébault-Martinez, du fait que la Chancellerie était tout à fait favorable à un changement du modèle de formation en matière de psychotraumatisme.Je donne un avis favorable à l’amendement no 8, pour qu’il soit adopté et pour éviter à ceux qui suivront mon avis de se voir reprocher, sur les réseaux sociaux et ailleurs, de s’être opposé à ce type de formations. Et je donne d’autant plus volontiers cet avis favorable que nous comptions adapter le contenu des formations des magistrats.Je prends un deuxième engagement : si le Conseil constitutionnel devait rejeter cette disposition, au nom de l’article 34 de la Constitution, je fournirais à la commission des lois le contenu des formations et les changements apportés aux formations initiales et continues pour que vous puissiez vérifier que l’esprit du législateur a été respecté. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Quand j’évoquais la formation continue, je ne parlais pas de la formation dispensée aux magistrats au moment où ils prennent un nouveau poste, possiblement lié à la question des violences sexistes et sexuelles. Cette formation peut être qualifiée de formation continue, j’en conviens.Qu’un magistrat prenant de nouvelles fonctions civiles ou pénales soit formé au sujet des violences sexistes et sexuelles et à celui des violences intrafamiliales, c’est très bien, mais je souhaite qu’il soit formé à nouveau deux ans après cette prise de poste, puis encore deux ans après. Or cette disposition encourageant la formation continue – au sens où elle est régulière – des magistrats prenant des postes les confrontant à ces sujets ne figure pas dans le projet de loi – si c’est le cas, il faut me dire où. M. Gérald Darmanin. Il est déjà prévu dans le statut du magistrat qu’il se forme tous les ans. M. Gérald Darmanin. Tous les ans, un magistrat doit suivre cinq jours de formation obligatoire,… M. Gérald Darmanin. J’aimerais terminer ma phrase, madame la députée. Notre volonté, c’est que le contenu de cette formation soit lié à la fonction exercée par le magistrat et nous adapterons à cette fin le programme de formation de l’ENM. M. Gérald Darmanin. Un magistrat qui juge des affaires de surendettement à Cahors devra être formé aux questions de surendettement dans sa juridiction. S’il change de fonctions, il sera formé pour les exercer au mieux.On ne peut pas tout écrire dans la loi organique : les intitulés de toutes les formations, les dates auxquelles elles se tiennent, leur durée, etc. Il me semble préférable d’en rester au principe général.Les magistrats sont tenus à une obligation de formation. Or quand ils ne la respectaient pas, parce qu’ils étaient débordés ou pour d’autres raisons, ils pouvaient quand même siéger en cour criminelle ou au civil sans connaîre la notion de contrôle coercitif, ou siéger en cour d’assises ou en cour criminelle sans avoir suivi de formation sur le consentement alors même que le Parlement a voté une loi tendant à modifier la définition pénale du viol.Nous disons la même chose, seulement nous ne pouvons pas tout écrire dans la Constitution et la loi organique. Non seulement je donne un avis favorable à l’amendement no 8 de Mme Thiébault-Martinez, mais je communiquerai à la représentation nationale les obligations de formation déclinées métier par métier et les plaquettes de formation initiale et continue qu’éditera l’École nationale de la magistrature.Je dois aussi préciser que certains experts dépendent d’ordres professionnels. Je ne peux donc pas les obliger à suivre une formation, qu’il s’agisse des avocats – vous le savez, il arrive que des avocats de la défense posent des questions inappropriées aux victimes –, des médecins, des psychiatres ou même des médecins légistes. Le Parlement, lui, le peut.La question de la formation des experts ne pourra donc pas être réglée aujourd’hui, mais elle conserve son importance : les experts sont parfois en cause dans la victimisation secondaire et ont été l’objet de critiques très légitimes dans l’affaire de la petite Shaïna, que vous avez évoquée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1 (L’amendement no 8 est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 22 de M. Jean-François Coulomme, visant à supprimer l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 28 Contre 55 (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 34. M. Gérald Darmanin. Il tire la conséquence de la suppression du rôle de citoyen assesseur. (L’amendement no 34, accepté par la commission, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 62 Contre 24 (L’article 2, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur le projet de loi et le projet de loi organique auraient lieu le mardi 7 juillet, après les questions au gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 6 juillet, à seize heures : Discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra