Article 1er A (suite)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Et tout le monde aime la police !Ce que vous essayez de faire, c’est d’entraver le chemin vers le mariage. Cette entrave est, selon nous, anticonstitutionnelle – raison pour laquelle cet amendement tend à la lever. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) M. le président (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 194. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je veux souligner qu’avec cette proposition de loi, vous montrez votre vrai visage. Au-delà des personnes étrangères que vous essayez de priver de la possibilité de se marier avec un Français ou une Française, vous empêchez aussi les couples de même sexe de s’épouser. M. Emeric Salmon (RN). Qu’elle parle de son sous-amendement, au moins un petit peu ! Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On a la chance, en France, de pouvoir se marier quels que soient son genre et son orientation sexuelle. Ce n’est pas le cas partout. Ailleurs dans le monde, non seulement le mariage est parfois impossible, mais le simple fait d’être gay, lesbienne ou trans peut valoir la peine de mort. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lorsque de tels couples se forment, leur seul moyen est parfois de se marier en France, parce que c’est impossible ailleurs. Vous pourriez dire qu’un couple mixte peut toujours aller à l’étranger pour se marier dans le pays d’origine de la personne non française. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est faisable pour certains, mais pas pour tous. Dès lors, avec votre texte, vous excluez aussi du mariage les couples homos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 195. Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je tiens à répondre à M. Sitzenstuhl. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ma question n’était pas de savoir si vous aviez voté ou non avec le Rassemblement national, mais si, dans vos permanences, vous receviez aussi nos concitoyens victimes des pénuries de personnel et des sous-dotations des préfectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Écrivez-vous des courriers pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ? Savez-vous que, pour nombre d’entre eux, la situation est proprement inadmissible ? Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ma deuxième question était : lorsque vous tombez amoureux, vérifiez-vous la carte d’identité de votre partenaire ? La réalité, collègues du bloc central, c’est que vous avez honte, ce qui explique aussi votre absence : vous êtes sous la tutelle du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hier, le ministre Valls s’est arrangé avec eux pour procéder à une seconde délibération sur un article du projet de loi relatif à Mayotte ! Vous dépendez d’eux et vous êtes en train de les accompagner dans l’examen d’un texte raciste et xénophobe ! C’est insupportable ! (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (EPR). C’est donc la raison pour laquelle vous proposez, à l’alinéa 2, d’insérer « ou de transmission » après le mot « production », si j’ai bien compris. (M. Christophe Bentz rit.)La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 196. Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui vise, à l’alinéa 2, à substituer au mot « éléments » les mots « pièces ». Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). J’aimerais, à propos des documents administratifs dont cette proposition de loi entend rendre obligatoire la production, lire un témoignage que le Rassemblement national a sans doute peu l’habitude de recevoir ou qu’il jette immédiatement à la poubelle, conformément à sa vision biaisée de la société. (Les exclamations des groupes RN et UDR couvrent la lecture du témoignage.) M. Hervé de Lépinau (RN). C’est un amendement rédactionnel, ce n’est pas le moment de faire un témoignage, monsieur le président ! M. Bartolomé Lenoir (UDR). Vous êtes complice, monsieur le président ! Appliquez le règlement ! Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). « Je m’appelle S. Je suis arrivé en France pour faire mes études. J’ai obtenu mon diplôme il y a un an et, en juin 2024, je me suis marié avec une Française, avec qui je suis en couple depuis trois ans. En décembre 2024, j’ai déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Française. Depuis, je n’ai toujours aucune réponse, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture. On attend, on attend, mais rien ne bouge. Cette situation est très difficile à vivre : avec ma femme, nous ne pouvons pas avoir une vie normale. Nous voulons avancer, acheter un appartement, construire notre avenir, avoir des enfants, mais nous sommes bloqués par l’absence de réponse. Nous vivons dans l’incertitude, dans l’angoisse, sans savoir ce que demain nous réserve. » Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). « Je suis diplômé depuis un an et je ne peux même pas travailler, parce que je n’ai pas de titre de séjour. Je me sens inutile, mis de côté, alors que je ne demande qu’à m’intégrer, à participer, à vivre ma vie ici, avec la femme que j’aime, avec qui je partage ma vie depuis trois ans. Nous aimerions aussi pouvoir voyager, aller voir nos familles à l’étranger ; mais sans papiers, c’est impossible. C’est comme si nous étions en pause forcée, dans une attente qui n’en finit pas. Je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. Ce silence nous empêche de vivre. J’espère que mon témoignage permettra de faire entendre la voix de tous ceux qui, comme nous, attendent simplement qu’on les traite avec un peu plus d’attention et d’humanité ».Ce couple a pu se marier. Heureusement que votre texte n’est pas entré en vigueur parce que, voyez-vous, aimer est ce qu’il y a de plus beau. Mais vous, ce que vous voulez, c’est empêcher… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (EPR). Je voudrais féliciter, en votre nom à tous, les fonctionnaires du compte rendu qui, à mon avis, ont aujourd’hui un travail gigantesque à accomplir. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.) Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ? Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100. Depuis plusieurs prises de parole, nos arguments n’ont pas l’air de convenir aux collègues d’en face (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR),… Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). …ce qui n’a rien d’étonnant, puisque nous parlons d’homophobie, de xénophobie et de la vie réelle des gens. Cela donne lieu à ce genre d’invectives. M. le président (EPR). Merci. Tâchons d’écouter les orateurs dans le calme. Article 1er A (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 197. M. Emeric Salmon (RN). Il s’agit de remplacer « fait pas » par « saurait faire », voilà ! M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ce sous-amendement, comme ceux qui suivront, vise à s’attaquer à certains écueils présents dans le texte, qui conduiront à son propre contournement. Mon collègue Manuel Bompard expliquait tout à l’heure que le notaire peut procéder à l’enregistrement d’un pacs. Or on n’a pas le droit de remettre en question l’intégrité d’un notaire. M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Pourtant, au fur et à mesure de son élaboration, ce texte remet en question l’intégrité des officiers d’état civil et des maires, qui ont un pouvoir de contrôle et de discernement à l’égard des mariages blancs – il en existe dans notre pays, c’est une réalité.Cependant, ce n’est pas parce qu’il en existe quelques-uns que tous les mariages sont de cet acabit. Nous n’acceptons pas que vous considériez chaque mariage d’un couple mixte comme l’occasion de remettre en cause l’honnêteté des mariés. M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). En second lieu, j’ai été assez sensible à l’argument du rapporteur s’agissant du consentement. Il s’avère que lorsqu’une femme se trouve dans un entretien en tête-à-tête avec le maire, parce qu’un soupçon de mariage blanc subsiste, elle renonce souvent à ne pas se marier. Pourquoi ? Parce que vous votez l’absence de subventions pour toutes les associations qui viennent en aide à ces femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) S’il vous plaît, ça commence à bien faire ! Tu me laisses finir ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’orateur de partir.) M. le président (EPR). Monsieur Arenas, achevez votre propos ! Mesdames et messieurs, du calme, s’il vous plaît ! M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Postulez pour être vice-président si vous le souhaitez, mais en attendant, laissez le président faire la police à votre place ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je parle de ces associations qui accompagnent… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez vraiment du mal avec la démocratie ! (« Au revoir ! » sur plusieurs bancs du groupe RN et UDR.) M. le président (EPR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 186. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quelle image déplorable de l’hémicycle donnent les députés du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ils hurlent à chaque intervention alors même que j’ai la voix cassée. M. le président (EPR). Soyez indulgents avec M. Léaument ! Franchement, cela fait quelques heures que je suis au perchoir… Je comprends votre frustration, parfois même je la partage, mais je voudrais qu’on écoute les prises de parole dans le calme. M. Emeric Salmon (RN). Et nous, on aimerait que les prises de parole aient un rapport avec les amendements ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce sous-amendent vise à ce que l’absence de production des éléments demandés ne fasse pas seulement obstacle « au mariage », mais « à la célébration du mariage ». En effet, nous considérons qu’un mariage, c’est une fête – peut-être même surtout quand il unit un étranger et un Français. Il importe donc que le texte mentionne la célébration du mariage.J’ai bien compris que, pour certains, lorsque des Français se marient avec des étrangers, cela pose un problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi et je tiens à leur rappeler la Constitution de 1793, celle de la Ire République (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …qui disposait : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. » Regardez comme c’est beau ! C’est né avec le drapeau tricolore et vous feriez honneur à notre drapeau en proposant qu’on facilite l’accès à la nationalité plutôt que de l’empêcher ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.) M. le président (EPR). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 187. M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cela me permettra d’achever mon propos précédent. Ces sous-amendements portent sur les officiers d’état civil… Oh, mais ce silence, c’est incroyable ! Ils ont enfin compris que vous étiez le président, ici ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (EPR). Bravo, monsieur Arenas ! C’était à peine une provocation ! M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’en reviens à toutes ces associations et à ces agents de l’État qui permettent d’accompagner les femmes démunies, notamment lorsque ces dernières se trouvent contraintes de contracter un mariage blanc, parce qu’elles ont peur des représailles. Avec ce type de texte, on encourage le contournement de la législation et les mariages blancs, au lieu de dissuader les personnes de les contracter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 198. M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon collègue Bompard a expliqué qu’avec ce texte, sans doute malgré vous, vous promouviez le pacs plutôt que le mariage. Mon collègue Léaument a précisé combien nous étions attachés à la célébration de la fête qu’est, le plus souvent, le mariage. M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je tiens à revenir sur un propos tenu sur les bancs d’en face il y a peut-être une heure, selon lequel vous n’empêcheriez pas le mariage, et qu’il serait toujours possible de se marier religieusement. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce qui est faux, d’ailleurs, car on ne peut pas se marier à l’église sans être d’abord passé par la mairie ! M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous avez ainsi fait tomber le masque et dévoilé qui vous êtes réellement ! M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Au fondement de la République, comme le collègue Corbière l’a souligné, vibre l’idée selon laquelle nous sommes laïques et selon laquelle la célébration du mariage est un acte d’état civil purement laïque. Mais vous entendez régresser de deux cents ans et renvoyer les gens à l’obligation, s’ils veulent se marier, de se tourner vers une religion, qu’ils en aient une ou non ! M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ce que vous êtes en train de faire est parfaitement absurde, mais s’exprime ainsi profondément ce qui fonde votre tradition politique : l’idée que l’État n’a pas à s’occuper des consciences et des cœurs et, surtout, qu’il doit s’incliner devant les Églises.Voilà, au fond, ce que vous défendez. Comptez sur nous, en revanche, pour demeurer profondément républicains et pour garantir aux personnes de toutes les obédiences, qu’elles aient une religion ou qu’elles n’en aient pas, la possibilité de se marier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Berrios (HOR). Depuis tout à l’heure, on nous traite de racistes. On nous accuse d’épouser un texte qui vient de l’extrême droite ;… M. Sylvain Berrios (HOR). …où il n’y a pas de groupe Rassemblement national, comme il n’y a pas de groupe LFI – heureusement pour eux. (Sourires.) M. Sylvain Berrios (HOR). Il est assez piquant d’entendre M. Bompard défendre à tout prix l’institution du mariage. Permettez-moi également de rappeler à M. Saintoul qu’un mariage religieux, en France, ne peut être reconnu que s’il a été précédé d’un mariage civil – c’est un point tout de même assez fondamental ! M. Sylvain Berrios (HOR). Chacun conviendra qu’il y a, en France, des étrangers en situation régulière. Mais il y a aussi des étrangers en situation irrégulière,… M. Sylvain Berrios (HOR). …qui, à ce titre, n’ont pas respecté notre pacte républicain et nos lois républicaines. M. Sylvain Berrios (HOR). Or vous demandez aux maires, au nom de la loi républicaine, de célébrer un mariage avec ces personnes ; c’est, par essence, impossible. J’ai bien entendu que vous vouliez que la loi républicaine s’applique dans son entièreté à tous ceux qui le souhaitent, y compris s’ils sont en situation irrégulière ; c’est absurde. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous n’avez rien écouté de ce que nous avons dit de la journée, ce n’est pas possible ! M. Sylvain Berrios (HOR). Vous vous intéressez, monsieur Bompard, aux personnes avec qui nous votons et à celles avec lesquelles nous nous allions. De la même manière, je vous invite à vous questionner sur les mariages qui ont été les vôtres : un enfant en est issu, le NFP, avec les conséquences que l’on sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je suis fière, pour ma part, du Nouveau Front populaire – fière qu’il fasse obstacle à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous défendons la liberté, pour chacun, de choisir de se marier ou pas et, le cas échéant, de choisir avec qui se marier. C’est l’objet de cet amendement : que le défaut de production des pièces ne puisse pas entraver la célébration du mariage. Cette proposition de loi, elle, vise à empêcher que l’on puisse se marier avec la personne de son choix, quelle que soit sa nationalité. Elle vise également à empêcher que des personnes arrivées légalement sur le territoire, qui ont eu plusieurs titres de séjour, qui ont travaillé en France, qui ont peut-être eu un enfant sur le sol français, mais dont le titre de séjour n’est pas renouvelé, ne puissent pas se marier. La question n’est pas de savoir comment une personne est entrée sur le territoire, mais si, en France, une personne veut s’unir à elle.Au sujet des votes, je vous invite à regarder les chiffres. Le groupe EPR, aujourd’hui, vote à 46 % avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce sont les chiffres ! Plus de 80 % des textes du gouvernement ont été soutenus par le Rassemblement national – une proportion écrasante. Il y a donc là un vrai problème ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.) M. Julien Guibert (RN). Vous avez 20 % de votes en commun avec le RN – que dites-vous de ça ? Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues du bloc présidentiel et gouvernemental, que si vous êtes ici, c’est grâce à cet acte d’espérance et de résistance qui s’appelait le barrage républicain. C’est à lui que, vous tous, devez votre élection ! Vous trahissez un beau mariage, celui des électeurs avec la promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 121 (Le sous-amendement no 194 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 45 Contre 120 (Le sous-amendement no 195 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 121 (Le sous-amendement no 196 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 47 Contre 121 (Le sous-amendement no 197 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 46 Contre 112 (Le sous-amendement no 186 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 121 (Le sous-amendement no 187 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 48 Contre 118 (Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 47 Contre 121 (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 29, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 151, 209, 208 et 138, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er A, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 29, qui fait l’objet de quatre sous-amendements. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Le maire d’une petite ville connaît les habitants et leurs histoires. Il peut parfois soutenir une demande de renouvellement de carte de résident ou de titre de séjour. Il peut se trouver invité à la fête qui suit la célébration du mariage en mairie. Il me semble donc qu’il pourrait être bien superflu, pour lui, d’exiger pour ce mariage les documents relatifs au séjour. Il faut donc éviter que, pour ne pas les avoir demandés, des maires dans cette situation puissent être inquiétés – c’est la raison de cet amendement.Nous pourrions, tous, nous retrouver là-dessus : encourager ces maires désireux de célébrer le mariage de personnes qu’ils connaissent, plutôt que de les menacer de poursuites judiciaires.Chers collègues du bloc central, je crois que nous poursuivons le même objectif : permettre aux maires de célébrer des mariages tranquillement et sans pression. Or cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, ferait peser sur leurs épaules une pression supplémentaire. Ceux qui ne souhaiteraient pas demander les documents relatifs au séjour pourraient en effet se voir menacés par des groupuscules d’extrême droite, comme tant de maires qui ont des projets de solidarité sur leur territoire. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je vous invite donc sincèrement à voter cet amendement protégeant les maires de France. M. le président (EPR). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 151. M. Paul Christophle (SOC). L’amendement que vient de défendre ma collègue est tout à fait bienvenu eu égard aux débats que nous avons eus depuis ce matin. Il va dans le sens qui est également le vôtre, monsieur le rapporteur, dans la défense de cette proposition de loi : protéger les maires,… M. Paul Christophle (SOC). …en évitant qu’ils ne se retrouvent devant la justice pour avoir enfreint – ou mal appliqué – la loi.Il ne mentionne cependant que les poursuites judiciaires : mon sous-amendement tend à y ajouter les sanctions disciplinaires au titre de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, article qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel ».Cette précision est donc fort utile à la protection de nos édiles. M. le président (EPR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 209. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Manifestement, monsieur Berrios, vous n’avez pas écouté les débats que nous avons eus ces dernières minutes. En effet, contrairement à ce que vous semblez penser, nos interventions visent à démontrer que des personnes, qui étaient pourtant en situation régulière, qui font face à des difficultés administratives de renouvellement de leur titre de séjour, se retrouvant ainsi en situation de précarité administrative, ne pourraient pas se marier si cette proposition de loi venait à être adoptée. Votre raisonnement, qui fait l’impasse sur nos interventions, ne tient pas la route.Permettez-moi enfin de m’interroger sur une contradiction. L’année dernière, lors de l’examen du projet loi « immigration », M. de Lépinau, député du Rassemblement national, avait déposé un amendement visant à ce que l’obligation, pour le donneur d’ordre d’un contrat de prestation de service, de vérifier que les personnes employées par le prestataire sont en règle au regard des lois sur l’immigration ne s’applique pas pour les entreprises de moins de onze salariés. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je ne comprends pas : vous ne voyez pas de difficulté à ce qu’une personne en situation irrégulière puisse être exploitée dans une entreprise de moins de onze salariés… M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …– mais vous en voyez à ce qu’elle puisse se marier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)Ainsi, pour vous, une personne en situation irrégulière a le droit d’être exploitée, mais elle n’a pas le droit de vivre son amour avec son conjoint ou sa conjointe ! Cela en dit long sur votre vision de la société ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président (EPR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 208. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis extrêmement choqué par ce que vient de nous rappeler M. Bompard. Ce que défendait l’amendement de M. de Lépinau, au titre duquel il n’aurait pas été obligatoire de vérifier, pour les entreprises de moins de onze salariés, le statut de nationalité ou la régularité de séjour d’une personne, porte un nom : l’exploitation. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour exploiter les immigrés sans papiers, vous êtes là, mais pour leur permettre de se marier, il n’y a plus personne !Vous le savez : je suis un amoureux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je vais donc vous donner lecture de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » L’article 5, maintenant : « La loi n’a le droit de défendre » – au sens d’interdire – « que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais que vous m’expliquiez comment des personnes, en se mariant avec des étrangers, commettraient une action nuisible à la société. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout votre texte, sinon, est inconstitutionnel. Prouvez-nous que ces mariages sont nuisibles, et nous pourrions alors vaguement prêter l’oreille à ce que vous dites – pour l’instant, je n’y entends rien d’autre que de la xénophobie ! M. le président (EPR). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 138. M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Comme vous aimez bien les situations concrètes, parlons de quelqu’un que vous appréciez : le maire de Béziers, qui a refusé de célébrer un mariage en juillet 2023. (M. Philippe Ballard s’exclame.)Or il se trouve que c’est justement lui, le maire, qui s’est placé en dehors des clous – et de la loi –, puisque le procureur a enquêté sur ce mariage et conclu qu’il ne s’agissait pas du tout d’un mariage blanc. Un député du groupe RN. Bien essayé !
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Alors, dans cette affaire, de quoi s’agit-il exactement ? Comme avec votre proposition de loi, il s’agit tout simplement de servir votre agenda politique. M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Vous n’êtes pas les seuls, puisque le ministre de l’intérieur fait exactement la même chose. Dans l’affaire du mariage de Béziers, il a déploré que ce soit le maire, soucieux de l’ordre public, qui se retrouve devant le tribunal et non pas l’individu entré irrégulièrement sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais il y a un petit problème : l’ordre public n’était absolument pas en cause, cela a été démontré. Quant à la personne dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage, elle était entrée sur le territoire de manière parfaitement régulière, puisqu’elle était détentrice d’un visa ! M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). C’est, encore une fois, M. Ménard qui était en dehors des clous ! Depuis le début, vous pervertissez le raisonnement – comme avec ce collègue qui nous accuse de parler systématiquement de personnes en situation irrégulière.Nous l’avons dit et répété : avec votre proposition de loi, vous allez placer des personnes qui ne peuvent plus renouveler leur titre de séjour dans une situation absolument improbable. M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ils ne le peuvent plus parce que les services administratifs sont saturés et que la dématérialisation les en empêche, leur interdisant par là même de faire valoir leurs droits. M. Thierry Tesson (RN). Déjà dit ! C’est toujours la même chose ! Arrêtez de vous répéter ! Changez de disque ! M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Mais nous avons bien compris que vous y étiez parfaitement indifférents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Michoux (UDR). En réalité, les maires ne souhaitent pas désobéir. C’est vous qui voulez instaurer un principe de désobéissance civile.L’objectif de notre texte, c’est que les maires ne soient plus contraints face à des situations qui les dépassent, qui peuvent les conduire à désobéir, et parfois les exposer à des poursuites ou à des condamnations. M. Éric Michoux (UDR). C’est cela, au fond, l’objectif de cette proposition de loi : faire en sorte que les maires ne soient plus confrontés à de telles difficultés.Je suis donc évidemment défavorable à vos propositions. Mais, compte tenu de ce que vous venez de demander, je ne doute pas que vous voterez cette proposition de loi ! M. Hervé de Lépinau (RN). Il y a eu une légère mise en cause personnelle, alors je vais m’adresser aux députés d’extrême gauche des villes, qui, visiblement, ne connaissent rien à la problématique des champs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Alexis Corbière (ECOS). Ce n’est pas possible ! Il a dit « débiles » ! On n’est pas là pour se faire insulter ! M. Hervé de Lépinau (RN). L’amendement dont il était question concernait une prestation de service… M. Hervé de Lépinau (RN). Arrêtez votre char ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président (EPR). Monsieur Corbière, s’il vous plaît ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS brandissent le règlement de l’Assemblée nationale. – Claquements de pupitres.)Monsieur de Lépinau, c’est moi qui parle. M. Alexis Corbière (ECOS). On ne me parle pas comme ça ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (EPR). J’ai passé la journée à vous le dire : la police, c’est moi qui la fais. M. le président (EPR). D’abord, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle, monsieur de Lépinau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On a simplement évoqué un amendement que vous aviez voté dans le cadre d’une autre loi. M. le président (EPR). Par ailleurs, – j’espère que vous le ferez au micro – reconnaissez que l’adjectif que vous avez utilisé… M. le président (EPR). Soit nous avons mal entendu, soit vous vous êtes mal exprimé. Reprenez donc, en articulant bien. M. Hervé de Lépinau (RN). Il ne vous a pas échappé que ma voix est un peu abîmée, comme celle de M. Léaument. Je parlais des députés des villes, les comparant à ceux des champs. M. Hervé de Lépinau (RN). Mon amendement visait à transférer la responsabilité pénale de manière quasi exclusive sur le prestataire de services indélicat, sauf en cas de collusion avec le donneur d’ordre – autrement dit, le client du prestataire.D’ailleurs, nous déposerons une proposition de loi en ce sens. Et, si vous le souhaitez, je vous l’expliquerai plus en détail puisque, visiblement, certains d’entre vous sont un peu durs à la comprenette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’alinéa 3 de l’article 70, monsieur le président. Il dispose qu’un député peut être sanctionné s’il adresse à un ou plusieurs de ses collègues injures, provocations ou menaces. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je ne répéterai pas le mot exact, mais il me semble que la provocation était assez explicite. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le rattrapage est habile, mais il ne peut masquer le fait que le mot a bel et bien été prononcé. M. le président (EPR). Nous vérifierons avec l’enregistrement, mais M. de Lépinau a rectifié ses propos. Le bureau de l’Assemblée sera extrêmement sollicité la semaine prochaine – d’ici là, nous aurons peut-être le temps de nous reposer un peu !La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur la base du même article, puisque j’ai été directement ciblé pour le seul tort d’avoir évoqué dans cet hémicycle un amendement que vous avez déposé, monsieur de Lépinau. Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Mais non !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il est parfaitement légitime de rappeler les positions que vous avez défendues, ou de vous interroger sur certaines contradictions.En réponse, vous avez dit que j’étais débile. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas me prendre pour un imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout le monde ici a entendu M. de Lépinau prononcer ce mot, et il a même réitéré à la fin de son intervention, puisqu’il a déclaré que nous étions durs à la comprenette – ce qui signifie la même chose. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles. C’est pourquoi je demande des excuses à M. de Lépinau. (M. Hervé de Lépinau fait « non » de la tête et de la main.) On ne se traite pas de cette façon dans l’hémicycle ; on ne parle pas ainsi à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Ballard fait semblant de ramer.) M. le président (EPR). J’ai bien entendu vos rappels au règlement – et, puisqu’il y en a eu toute la journée, je vous répète qu’ils feront l’objet d’un long examen par le bureau la semaine prochaine. Article 1er A (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. Karim Ben Cheikh. M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Avant que vous ne procédiez aux votes, je souhaite vous alerter sur l’une des conséquences directes de ce que vous êtes sur le point d’adopter.Vous dites que vous n’interdisez à personne de se marier, et qu’il existe des alternatives. Certains ont évoqué le mariage religieux – dont la légalité n’est pas reconnue en droit français. M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Régulièrement, vous avancez aussi que les personnes concernées peuvent aller se marier dans leur pays d’origine.Or, dans beaucoup de ces pays, le mariage civil n’existe pas, et seul est reconnu le mariage religieux – autrement dit le mariage musulman, là où la seule religion est l’islam. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Autrement dit, ce que vous proposez revient à contraindre des compatriotes français à se convertir à l’islam pour pouvoir se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est tout de même assez cocasse venant de vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Si une telle proposition émanait de nos bancs, vous ne manqueriez pas de nous accuser d’entrisme islamiste. Or elle vient de chez vous ! (Mêmes mouvements.)Je ne fais qu’alerter sur cette conséquence, bien réelle et directe, car je viens d’une circonscription où je la constate concrètement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Chers collègues, je vous aurai avertis avant le vote. J’espère que vous m’en remercierez un jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 50 Contre 123 (Le sous-amendement no 151 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 51 Contre 122 (Le sous-amendement no 209 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 53 Contre 123 (Le sous-amendement no 208 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 51 Contre 123 (Le sous-amendement no 138 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 55 Contre 121 (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 120 Contre 53 (L’article 1er A est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Article 1er B
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vais utiliser mes deux minutes pour qu’on entre un peu dans le fond du débat sur cet article 1er B car, n’étant pas commissaire aux lois, mais simple commissaire aux finances, j’ai des questions.L’article prévoit qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, ledit procureur est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage.Il porte en outre d’un à deux mois – un délai renouvelable une fois par décision spécialement motivée – la durée maximale du sursis à la célébration du mariage prononcé par le procureur de la République, dans l’attente des résultats de l’enquête que celui-ci a diligentée.Ce que j’ai lu figure à la page 13 du rapport, il sera aisé de le retrouver.Madame la ministre – même si je sais que vous n’êtes pas garde des sceaux,… M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …sauriez-vous m’expliquer pourquoi on présume qu’un procureur de la République ne sera pas en mesure de prendre une décision dans un délai de quinze jours ? M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourtant, depuis plusieurs années, nous avons alloué d’importants moyens à la justice – et les oppositions ne nous ont d’ailleurs pas vraiment soutenus. Quinze jours, c’est un délai déjà conséquent. Alors, pourquoi une telle rédaction ?En outre, existe-t-il des doutes sur la constitutionnalité de cet article ? M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Puisqu’il a été dit à plusieurs reprises que l’ensemble de cet article suscitait plusieurs interrogations sur ce point, la commission ou le gouvernement pourraient-ils nous répondre ?Enfin pour conclure, je réponds à Mme Mesmeur. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Rassurez-vous, quand je tombe amoureux, je ne regarde ni la carte d’identité ni le titre de séjour. Mme Marie Mesmeur. Ah, c’est beau !
M. le président (EPR). Nous en sommes très heureux pour vous, monsieur le député. (Sourires.)La parole est à M. Antoine Léaument, qui nous dira peut-être s’il est amoureux ? M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous savez, moi, je suis papa ! L’amour, c’est quelque chose qui me connaît et je porte à mon fils un amour sans limites. Je me contenterai de cette réponse.Je voudrais surtout répondre à M. Sitzenstuhl, puisque je suis moi-même commissaire aux lois. Il demande quel est l’intérêt de porter à plusieurs mois le délai de quinze jours dans lequel le procureur de la République doit rendre sa décision et permettre la célébration du mariage. Je vais vous le dire : c’est un intérêt purement xénophobe. Nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR ont désormais quitté l’hémicycle – ils en ont d’une certaine manière émigré, suivant d’ailleurs une longue tradition puisque par le passé, ceux qui n’aimaient pas la République émigraient pour essayer de la combattre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a plus personne sur leurs bancs mais nous sommes là, nous, pour combattre les mesures qu’ils tentent d’introduire et qui sont absolument horribles.Je sais que vous êtes parfois fatigués de m’entendre parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Constitution,… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …mais souvenez-vous de la Constitution de 1793, qui est celle de la Ire République, même si elle n’a pas pu être appliquée ! Mon collègue Legavre, assis à mes côtés, se souvient sans doute du droit à l’insurrection qu’elle permettait quand le gouvernement ne respecte pas les droits du peuple, et il est vrai que ce droit nous manque un peu quand cela arrive ! (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Ma foi, nous déposons des motions de censure : nous faisons ce que nous pouvons, mais ceux qui ont quitté l’hémicycle ne les votent pas, ce qui nous empêche malheureusement de faire tomber les gouvernements. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je disais donc que la disposition dont nous parlons est purement et simplement xénophobe et que, même s’il n’y a plus grand monde en face pour argumenter, nous nous opposerons à eux jusqu’au bout – et je crois que j’ai fait le tour de la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ; Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra