« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 juin 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 93 Contre 57
(Les amendements identiques nos 11 et 17 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Article 6
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques nos 12 et 18, tendant à supprimer l’article 6.Les amendements nos 12 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 100 Contre 53
(Les amendements identiques nos 12 et 18 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 6
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 6.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous demandons la remise d’un rapport gouvernemental sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour voter. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et pour tous est un impératif démocratique. Or, pour les personnes incarcérées, ce droit reste théorique. Bien que prévue par la loi, la permission de sortir pour exercer le droit de vote est rarement accordée dans les faits : 187 seulement l’ont été lors du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, à peine 140 lors des élections européennes de 2024 et 100 lors des dernières élections législatives. Rapportés au nombre de détenus concernés, de tels chiffres sont dérisoires.S’il a permis des progrès – la participation des détenus a dépassé les 22 % aux élections européennes de 2024 –, le vote par correspondance ne doit pas devenir la seule solution. Les personnes détenues devraient pouvoir voter dans un bureau de vote comme tout citoyen, dès lors que les conditions sont réunies.Le rapport demandé devra faire toute la lumière sur les freins à l’octroi de ces permissions : critères d’éligibilité trop stricts, lenteurs administratives, rigidités sécuritaires excessives, mais aussi réticence culturelle de la part de l’administration. Il devra également s’intéresser à des publics oubliés : les prévenus – ils représentent plus du quart des détenus – et les personnes condamnées à de longues peines, dont les demandes sont systématiquement écartées. En somme, ce rapport devra servir à faire respecter un droit fondamental en dégageant des pistes concrètes pour octroyer davantage de permissions de sortie à des fins électorales dans un cadre sécurisé mais pleinement républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 57 Contre 108
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 109 Contre 60
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (nos 732, 1462).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Cordier (DR). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. Si l’on prend en compte les médicaments dérivés du plasma, plus de 1 million de personnes sont traitées annuellement grâce aux dons de produits sanguins.Or ces produits, qu’ils soient destinés à des transfusions directes ou à la fabrication de médicaments, font l’objet de tensions permanentes en matière d’approvisionnement, en lien avec leur durée de vie limitée. La demande varie ainsi selon les pics épidémiques, les crises sanitaires ou simplement les besoins hospitaliers, qui changent constamment.Ces dernières années, nos besoins en plasma n’ont cessé de croître. Pourtant, notre collecte nationale ne couvre que 30 à 35 % des volumes nécessaires à l’approvisionnement de la filière française de fabrication de médicaments dérivés du plasma. Les deux tiers restants sont importés, principalement des États-Unis, dont les oligopoles contrôlent près de 80 % du marché mondial des médicaments dérivés du plasma. Cela a bien sûr un coût pour la sécurité sociale, estimé à 400 millions d’euros par an.Nous plaçons ainsi une partie de notre politique de santé entre les mains d’acteurs privés étrangers, dans un contexte géopolitique incertain exposé aux aléas commerciaux, aux tensions logistiques et aux décisions unilatérales. Contraire au principe de souveraineté sanitaire, cette dépendance est en outre risquée pour les patients.Tous les acteurs que nous avons auditionnés, tant l’Établissement français du sang (EFS) que les associations de donneurs, nous ont alertés : notre pays fait face à un défi en matière d’autosuffisance. Face à ce constat, nous ne devons pas pour autant renoncer au modèle français, qui repose sur des dons volontaires, anonymes et bénévoles. C’est ce qui garantit le caractère éthique de la collecte et la sécurité des donneurs et des receveurs.Nous devons néanmoins récolter plus de produits sanguins. Les objectifs du plan Ambition plasma, lancé par l’Établissement français du sang, sont clairs : passer des 900 000 litres collectés en 2024 à 1,4 million par an d’ici à 2028. Pour ce faire, il est indispensable d’élargir notre vivier de donneurs, de lever les freins à l’engagement régulier en faveur du don du sang et de reconnaître le don comme un acte citoyen.En ciblant spécifiquement les salariés et les agents publics, c’est-à-dire les actifs, cette proposition de loi s’adresse à une population dont le potentiel de mobilisation est encore largement sous-exploité, car, nous le savons, donner prend du temps. Or, lorsque l’on a une vie professionnelle chargée ainsi qu’une vie personnelle bien remplie, il n’est pas toujours facile de trouver du temps pour aller donner son sang. Cette proposition de loi vise à aménager le temps de travail pour permettre aux personnes qui le souhaitent d’accomplir cet acte profondément citoyen qu’est le don du sang. En introduisant un nouvel article L. 1212-4-1 dans le code de la santé publique, ce texte permettra aux salariés et aux agents publics de s’absenter ponctuellement pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.Je tiens à souligner le caractère transpartisan de ce texte : cosigné par neuf groupes politiques, puis amendé à la suite de fructueux débats en commission, il traduit un compromis entre, d’une part, la soutenabilité du dispositif pour l’employeur et, d’autre part, le maintien d’un cadre suffisamment incitatif. Je saisis cette occasion pour remercier mes collègues pour la qualité de nos échanges, qui ont été des plus respectueux. Je remercie tout particulièrement les députés avec lesquels nous avons collaboré, au-delà des clivages politiques, pour retravailler certains amendements en vue de cette séance.L’autorisation d’absence sera désormais de droit, de même que le maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public pendant son absence pour don de sang. La commission a introduit l’obligation d’informer l’employeur avec un préavis minimal de deux jours. En outre, l’employeur pourra refuser l’autorisation d’absence dans le cas où l’organisation du service ou de l’activité économique s’en trouverait significativement perturbée. Nous ne pouvons que nous féliciter de telles avancées.Il nous reste quelques questions à trancher, notamment celle du nombre maximal d’autorisations d’absence dont pourront bénéficier les salariés et les agents publics. À ce stade, je souhaite rappeler que la proposition de loi a une vocation incitative : il s’agit de lever une partie des contraintes liées au manque de temps sans pour autant décourager – bien au contraire – les dons réalisés sur le temps personnel. C’est pourquoi je proposerai le compromis suivant : huit autorisations d’absence par an, à la condition de se rendre dans le lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son lieu d’habitation.Je proposerai aussi d’allonger le délai de préavis à trois jours ouvrés, afin de sécuriser plus encore les employeurs. Selon moi, le dispositif ne peut connaître la réussite que si un équilibre est trouvé entre l’objectif d’incitation visé et les intérêts légitimes des employeurs – chefs d’entreprise, artisans, commerçants. Ceux-ci doivent contribuer à l’effort nécessaire en matière de santé publique sans en supporter tout le coût.En conclusion, j’affirme que cette proposition de loi coûtera peu mais qu’elle rapportera beaucoup en vies sauvées, en solidarité humaine et en autonomie stratégique pour notre pays. Je vous invite donc à l’adopter avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là.Cher Pierre Cordier, je vous remercie de nous offrir l’occasion d’échanger autour d’un texte à la fois concret, utile et profondément solidaire. La proposition de loi dont nous discutons à votre initiative vise à favoriser l’engagement des salariés dans le don du sang, du plasma ou des plaquettes, en leur permettant de participer aux collectes pendant leur temps de travail. Elle a été cosignée par de nombreux députés, issus de plusieurs groupes de cette assemblée. Je tiens à saluer ce travail transpartisan, éclairant et constructif, mené au service de la santé publique et de la souveraineté sanitaire de notre pays.Permettez-moi également de saluer le travail du sénateur Gilbert Bouchet, qui avait déjà mis ce débat sur la table en 2018 en déposant un texte permettant aux salariés de s’absenter de leur poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Nous connaissons tous son engagement sur ces sujets, tout comme son combat courageux contre la maladie de Charcot.Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires en France. Ils permettent de soigner près de 1 million de patients par an, des malades atteints d’un cancer, d’une leucémie ou d’une maladie rare, des femmes souffrant d’une hémorragie du post-partum, des blessés de la route, des patients opérés en urgence. Ainsi, 47 % des produits sanguins servent à des personnes atteintes d’une maladie du sang ou d’un cancer, et 35 % sont utilisés lors d’une intervention chirurgicale. Il s’agit donc de besoins structurels, permanents et non exceptionnels. Or ils ne peuvent être satisfaits que par la générosité des donneurs.Le système de santé repose, chaque jour, sur cette vérité simple : il n’existe aucun substitut au sang humain. Seule la générosité de celles et ceux qui tendent le bras permet de sauver des vies. C’est pourquoi nous devons faire du don du sang non pas un réflexe de crise, mais un réflexe vital et citoyen, facile, libre et sans engagement. L’acte volontaire et bénévole de donner son sang, ses plaquettes ou son plasma est aussi essentiel qu’irremplaçable.Rappelons les quatre principes éthiques fondamentaux du don du sang. Le premier est l’anonymat : seul l’EFS connaît l’identité du donneur et celle du receveur, ainsi que les données qui les concernent. Le deuxième principe est le volontariat : le don de sang est un acte librement accompli, sans aucune contrainte. Vient ensuite le non-profit : le sang et les produits sanguins ne peuvent être une source de profit. Le quatrième principe est le bénévolat : le don de sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit.Donner, c’est le plus grand des petits gestes, celui qui nous permet d’être de véritables héros du quotidien : une heure de notre temps suffit à sauver trois vies. Pourtant, seuls 3,5 % des Français en âge de donner le font, et plus de la moitié d’entre eux ont plus de 40 ans. Il est donc essentiel de renouveler le vivier de donneurs, notamment chez les plus jeunes et les actifs. Ce texte procède de cette volonté.Dans les entreprises, 8 % à 12 % des salariés participent aux collectes lorsqu’elles sont organisées sur leur lieu de travail. Mais en dehors de ces situations ponctuelles, il est très difficile pour un salarié de consacrer du temps au don de sang. Actuellement, la loi permet à l’employeur de maintenir la rémunération d’un salarié pendant son absence pour ce motif, mais elle ne lui impose rien. Il n’existe pas de cadre pour effectuer un don, même ponctuel, même à proximité du lieu de travail.Aussi le texte que vous examinez vise-t-il à créer un droit à l’absence encadré. Il prévoit : l’information de l’employeur deux jours avant l’absence pour don de sang ; la possibilité d’un refus motivé de celui-ci pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ; la fourniture d’un justificatif par le salarié, sans atteinte à la confidentialité de sa situation. Un équilibre est ainsi ménagé entre l’intérêt général que représente le don et le respect des contraintes professionnelles et économiques des entreprises et des services publics. Je tiens d’ailleurs à saluer ces dispositions introduites par la commission, plus rassurantes pour les employeurs – naturellement, il nous faut penser également à nos entreprises.Ce texte s’inscrit aussi pleinement dans la politique renforçant la collecte de plasma, politique que nous avons lancée avec l’Établissement français du sang à travers le plan Ambition plasma. Pourquoi ce plan ? Parce que la France, qui était autrefois autosuffisante pour le plasma, doit désormais en importer. Cette dépendance fragilise notre système de santé ; elle n’est pas acceptable à long terme. M. le rapporteur a mentionné son coût : 400 millions par an.Pour reconquérir notre souveraineté, il nous faudra 60 000 à 100 000 nouveaux donneurs de plasma d’ici à 2028. Or le don de plasma prend plus de temps qu’un don de sang – environ une heure – et ne se fait qu’en maison du don, souvent en journée. Il est donc particulièrement difficile d’y accéder sans une autorisation d’absence.Cette proposition de loi est donc un outil stratégique pour répondre à cet enjeu national. Elle permettra de mobiliser les salariés, de mieux remplir les créneaux disponibles en maison du don et de sécuriser les approvisionnements de produits vitaux.Cette initiative est utile pour renouveler le vivier de donneurs, pour renforcer la chaîne de solidarité transfusionnelle, pour donner de la visibilité et de la stabilité aux collectes. Mais pour être pleinement opérationnelle, la mesure doit être précise, raisonnable et bien calibrée. Le débat parlementaire doit nous permettre d’opérer quelques ajustements pour concilier l’ambition de consolidation de nos stocks de sang et les impératifs économiques et organisationnels de nos entreprises, car rien ne serait pire qu’une disposition qui n’emporterait pas une large adhésion.Dès lors, il me semble impératif de renforcer le cadre de la proposition de loi de deux manières. D’une part, pour éviter les effets d’aubaine ou de désorganisation, il convient de fixer une limite raisonnable au nombre de dons que l’on peut faire au cours d’une même année tout en conservant sa rémunération. De ce point de vue, un plafond de six dons par an serait plus conforme aux pratiques observées qu’un plafond de douze. D’autre part, il faut prévoir un encadrement géographique pour limiter l’impact sur le temps de travail.Ce texte repose sur un postulat, celui de la responsabilité individuelle et collective. Il fait confiance aux salariés pour n’utiliser ce droit qu’à bon escient. Il fait confiance aux employeurs pour permettre cet engagement quand c’est possible. Enfin, il s’inscrit dans la logique de nos politiques publiques de santé : protéger, prévenir, anticiper.Je souhaite remercier très sincèrement Pierre Cordier de la clarté de son engagement et de la qualité de ses propositions ; je remercie également l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales pour leur travail approfondi. Je salue l’action de l’EFS, de ses équipes, de ses bénévoles, de tous les donneurs qui, chaque jour, permettent de sauver des vies. Je tiens à rappeler que nous pouvons compter sur l’engagement et l’expertise du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui dispose de l’exclusivité du fractionnement du plasma issu des dons bénévoles. Nous avons aujourd’hui la capacité de transformer tout le plasma qui nous est nécessaire. Comme je l’ai évoqué, ce texte nous permettra de le faire avec du plasma français, collecté éthiquement. Simple dans sa forme, fort par sa portée, il est à la hauteur des valeurs que nous partageons : la solidarité, la santé, la confiance. Je suis convaincu que nos débats permettront de l’enrichir encore et de l’adopter dans les meilleures conditions. (M. le rapporteur et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je me réjouis de l’examen de ce texte visant à permettre aux salariés de participer au don du sang, de plaquettes et de plasma. En 2024, près de 2,7 millions de ces dons ont été enregistrés et près de 1 million de personnes, si l’on inclut les traitements à base de médicaments dérivés du plasma, ont été soignées. Pourtant, le nombre des donneurs continue de baisser : en 2023, on constatait un recul de 2,9 %, qui s’est malheureusement poursuivi en 2024.La situation est plus alarmante encore s’agissant du plasma, la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines : globules rouges, globules blancs, plaquettes. Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. En France, les médicaments issus des dons de plasma permettent à 500 000 personnes de vivre, certaines, par exemple, en réanimation et soignées grâce à l’albumine, d’autres atteintes de déficit immunitaire ou de certaines maladies auto-immunes et soignées grâce aux immunoglobulines, d’autres encore, hémophiles, soignées grâce aux facteurs de coagulation. Dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative thérapeutique à ces médicaments dérivés du plasma ; or la collecte nationale ne couvre que 35 % des besoins, dont la croissance est exponentielle – 7,4 % par an –, notamment en raison de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire.La France reste donc largement dépendante des importations, surtout en provenance des USA. Je souhaite le réaffirmer ici, cette dépendance pose un problème éthique : les USA ne respectent pas le principe français de gratuité du don, faisant de celui-ci une source de revenus pour les plus pauvres, qui donnent leur plasma jusqu’à 120 fois par an – une telle fréquence peut nuire à leur santé et le plasma collecté se révéler de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.S’ajoutent à cela, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, une question de souveraineté médicale, un coût important – 400 millions d’euros – pour la sécurité sociale, le tout dans un contexte de relations internationales et commerciales incertaines. La France semble vouloir réagir, avec, à Arras, un centre de traitement du plasma flambant neuf de près de 11 000 mètres carrés. Encore faut-il que les dons suivent, sans quoi ce n’est pas du plasma français mais du plasma importé que nous y traiterons. Face à cette réalité, l’EFS a lancé en 2024 le plan Ambition plasma, qui vise à atteindre d’ici à 2028 l’objectif de 1,4 million de litres collectés par an, ce qui suppose le doublement du nombre de donneurs réguliers.Compte tenu de ce contexte, la proposition de loi va dans le bon sens : en permettant aux salariés de disposer de temps pour donner leur sang, elle redonnera de la visibilité, de la reconnaissance, à un acte de solidarité trop souvent négligé. Je regrette que lors de son examen en commission, les groupes du socle commun aient tenté d’en réduire la portée. Alors qu’il est possible de donner son plasma jusqu’à vingt-quatre fois par an, nous sommes convaincus que la restriction du nombre d’absences autorisées constituerait un mauvais signal. Toutefois, ce texte étant important, nous espérons, comme le rapporteur, trouver sur ce point un compromis acceptable. De même, la limitation de la distance qui peut être parcourue pour se rendre dans un centre de collecte est inadaptée, notamment en milieu rural. Il est également essentiel que les salariés soient informés de ce nouveau droit : tel est le sens de l’amendement no 9, issu d’un travail commun avec le rapporteur.L’adoption de ce texte largement consensuel constitue une première étape, mais de nombreux défis demeurent. Ainsi, nous devons rajeunir le vivier de donneurs, ce qui passe par une sensibilisation dès le plus jeune âge. C’est pourquoi l’amendement no 8 vise à permettre aux étudiants de justifier leur absence lorsqu’ils donnent leur sang. Un autre enjeu consiste à soutenir les bénévoles, sans qui aucune collecte ne pourrait avoir lieu. Avec la réforme des retraites – nous en reparlerons demain –, il y aura, toutes les associations nous le disent, de moins en moins de retraités bénévoles. Il importe donc d’en recruter parmi les actifs. L’amendement no 3 vise à ouvrir le droit à cinq jours de congés rémunérés pour les salariés qui souhaitent s’engager au sein d’une association de don du sang.Surtout, il est impératif de garantir à l’EFS un financement pérenne. La dotation fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne suffit pas à financer les activités de cet établissement. En raison du plafonnement du prix de vente du plasma, l’EFS cède celui-ci à perte, sans pour autant bénéficier d’une compensation de l’État. La revalorisation des salaires devient une urgence dans ce secteur marqué par un fort turnover. Des moyens supplémentaires sont nécessaires en vue d’ouvrir des maisons du don, surtout en zone rurale, et d’investir dans du matériel destiné aux prélèvements de plasma. L’EFS aurait en somme besoin d’un vrai plan pluriannuel de financement : j’espère que nous en débattrons lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), car les investissements que nous ferons aujourd’hui sauveront demain des vies humaines. La préservation de cette politique de santé publique fondée sur le bénévolat, l’anonymat, l’absence de profit et le consentement éclairé nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (DEM). La politique publique comprend des sujets totems sur lesquels il est impossible d’exprimer une réserve, si faible soit-elle. Le don du sang en est un : tout le monde soutient le don du sang, acte par excellence de générosité, de solidarité. Comme vous, monsieur le rapporteur, j’en suis un fervent partisan. Par exemple, je relaie très régulièrement les annonces de collectes organisées dans mon territoire afin que nous tentions d’atteindre cinquante donneurs par collecte. Néanmoins, ainsi que je vous l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à votre proposition de loi.Afin de faire face à l’important déficit des dons – constat que je partage –, notamment de plasma, vous proposez qu’un salarié puisse s’absenter de son travail pour donner son sang, tout en conservant sa rémunération, jusqu’à douze fois par an – chiffre que vous envisagez d’abaisser à huit. Certes, vous prévoyez un délai de prévenance de l’employeur, ainsi que la possibilité que celui-ci s’oppose à une telle absence pour des questions d’organisation du travail. Reste qu’à l’heure où tous les entrepreneurs nous demandent de leur faciliter la vie, vous voulez instaurer une nouvelle contrainte organisationnelle, qui plus est coûteuse pour l’entreprise. Un chef d’entreprise, notamment dans la catégorie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), s’arrache en permanence les cheveux pour concilier les exigences de sa production avec les compétences des uns, les absences des autres, les problèmes matériels. Désormais, certains de ses salariés vont lui demander une demi-journée en vue de donner leur sang. Ce n’est pas possible !De grandes entreprises ont conclu sur ce point un accord collectif et beaucoup d’autres, plus petites, des accords de gré à gré – en contrepartie du fait qu’il donne son sang sur son temps de travail, le salarié, une autre fois, restera au travail plus longtemps. Cependant, il s’agit là de dispositifs souples, agiles, contrairement à ce que vous proposez. Vous me rétorquerez que l’employeur pourra s’opposer à ces absences : s’il le fait systématiquement, ce sera à coup sûr une source de contentieux, certains lui reprochant de leur refuser d’exercer un droit.S’ajoute à cela la question de la sécurité : tous ceux qui, ici, donnent leur sang savent que l’on en sort un peu fatigué, flapi, dirait-on chez moi. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le protocole prévoit d’ailleurs un temps de récupération. Je pense à ceux qui exercent un travail physique : un couvreur, par exemple, remontera-t-il aussitôt, en toute sûreté, sur son toit, en plein soleil ? Le don du sang est donc incompatible avec un tas de situations.Enfin et surtout, le texte va à l’encontre de la philosophie de ce don : obtenir ou négocier en contrepartie une demi-journée chômée, rémunérée, n’est plus donner de manière tout à fait désintéressée et gracieuse.Pour toutes ces raisons, nous serons, je le répète, défavorables à la proposition de loi. Afin de développer les collectes, il y a d’autres leviers à actionner – là encore, votre constat est juste. L’orateur précédent a évoqué les difficultés de l’EFS. Ajoutons que nombre de collectes sont annulées la veille pour le lendemain, ce qui démotive à la fois les bénévoles des associations et les donneurs qui s’organisent pour venir. De surcroît, en milieu rural, le lieu de collecte peut être éloigné, ce qui complique les choses. Et lorsqu’il s’agit de plasma, ce n’est plus seulement compliqué, mais impossible : la Vienne ne compte qu’un seul lieu de don, à plus d’une heure de route, par exemple, de mon domicile !Citons encore le recrutement de nouveaux donneurs : après avoir donné une fois, on continue généralement de le faire. Il importe donc de dédramatiser le premier don et d’accompagner les jeunes qui ne l’ont pas vécu dans le cadre familial en multipliant les opérations adaptées à ce public du point de vue du lieu et des horaires. Même si, encore une fois, je partage vos intentions, nos réserves concernant votre texte s’expliquent également par l’existence de ces pistes plus pertinentes. (Mme Anne Bergantz applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. Pourtant, la France fait face à une pénurie de sang préoccupante. L’EFS estime que les besoins en matière de produits sanguins, qu’il s’agisse des transfusions directes ou de la fabrication de médicaments dérivés du plasma, demanderaient 10 000 dons par jour. Or, en 2024 comme en 2023, seules 88 000 poches de sang se trouvaient disponibles, ce qui est inférieur au seuil de sécurité recommandé. Cette situation nous contraint à satisfaire près de 40 % de nos besoins en important du sang, notamment de pays où les prélèvements sont rémunérés, ce qui pose un réel problème éthique et menace notre souveraineté sanitaire.L’accès des salariés aux collectes de sang constitue un enjeu majeur. Si les entreprises de plus de 500 salariés peuvent ponctuellement organiser de telles collectes en interne, ces initiatives restent facultatives et leur portée limitée : moins d’un salarié sur huit y participe. Il est donc indispensable qu’un dispositif plus structurant, en supprimant les freins organisationnels, permette un accès effectif au don. Tel est l’objet de cette proposition de loi : en autorisant, de manière très encadrée, les salariés à s’absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, elle opère une avancée concrète, nécessaire, en faveur de la santé publique et de la mobilisation citoyenne.En 2023, je rédigeais en tant que députée européenne le rapport consacré à la révision du cadre réglementaire concernant les substances d’origine humaine (Soho), c’est-à-dire le sang, le plasma, les tissus, les cellules. Au sein de ce texte, j’ai réaffirmé un principe éthique fondamental, celui du don volontaire et non rémunéré. J’y suggérais également de communiquer sur ce sujet, de sensibiliser nos compatriotes et de faciliter les dons sur le temps de travail, soit l’objet même de la proposition de loi, qui participe pleinement de cette philosophie : les travailleurs ne seront pas rémunérés pour leur geste, mais protégés, ce qui revient à reconnaître concrètement la valeur du don sans en altérer la gratuité.Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, nous avons veillé à apporter des garanties supplémentaires, afin de concilier au mieux objectif de santé publique et contraintes économiques des entreprises. J’ai entendu les inquiétudes de certains entrepreneurs, qui redoutent que ce dispositif n’introduise dans leur gestion quotidienne une contrainte de plus : c’est pour répondre à ces préoccupations que des ajustements ont été intégrés au texte.Ainsi celui-ci prévoit-il désormais que le salarié informe son employeur de son déplacement au moins deux jours plus tôt – trois, si l’amendement de M. le rapporteur en ce sens est adopté. Ce délai de prévenance garantit une organisation optimale du travail au sein de l’entreprise. Par ailleurs, l’employeur peut s’opposer à cette demande pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique. En outre, un justificatif pourra être demandé par l’employeur, assurant ainsi un encadrement clair, équilibré et sécurisé pour l’ensemble des parties.Enfin, des amendements déposés en séance encadrent encore davantage ce droit en précisant notamment la durée de l’absence, le nombre maximum d’absences et l’obligation de se rendre dans le lieu de prélèvement le plus proche de son lieu de travail. Nous appelons bien évidemment à leur adoption.Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de loi qui permet de renforcer notre souveraineté sanitaire. Ce texte repose sur un équilibre responsable entre les impératifs de santé publique et les réalités du monde du travail. Le don du sang, de plaquettes et de plasma est un enjeu collectif et stratégique ; c’est un impératif de santé publique auquel nous devons répondre sans plus tarder. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. Derrière chaque don, il y a une personne malade, en situation d’urgence, en traitement contre un cancer ou une maladie hématologique, pour qui ce geste fait toute la différence.Or nous faisons face à une réalité préoccupante : les réserves de sang sont régulièrement en tension, en particulier lors des vacances d’été ou d’hiver. Le don de plasma est dans une situation critique. Plus de 60 % du plasma utilisé en France est importé. Cette dépendance extérieure est un facteur de fragilité. Elle soulève aussi une véritable question éthique car, dans un pays comme les États-Unis, le don est rémunéré, ce qui entre en totale contradiction avec notre modèle fondé sur le bénévolat et la non-marchandisation du corps humain.Les besoins explosent pourtant, notamment en raison du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des évolutions médicales. Face à ces enjeux, nous devons lever les obstacles au don, au premier rang desquels le manque de temps. De nombreux actifs souhaitent procéder à un don mais y renoncent faute de pouvoir s’absenter de leur lieu de travail. C’est pourquoi notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à ouvrir un droit à s’absenter pour donner son sang, son plasma ou ses plaquettes. C’est un levier concret, utile, qui complète les textes existants.La commission a permis d’améliorer le dispositif en prévoyant notamment le maintien obligatoire de la rémunération – nous le saluons. Au cours des débats, nous avions soulevé d’autres préoccupations relatives à la confidentialité des justificatifs et à la question des plafonds annuels. Nous nous félicitons que ces complexités aient été écartées.Notre engagement doit se poursuivre au-delà de ce texte. D’une part, il convient de renforcer l’information des citoyens. Aujourd’hui, seuls 37 % de nos concitoyens se sentent bien informés sur le don de plasma. D’autre part, il convient de mieux soutenir l’EFS, qui fête ses vingt-cinq ans. Faute de moyens, l’établissement doit parfois réduire ses collectes et les bénévoles pallier les manques.L’adoption de ce texte permettrait de faciliter un geste simple qui peut sauver une vie. Elle permettrait aussi d’affirmer notre attachement à un modèle de santé éthique, solidaire et profondément humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner une proposition de loi permettant aux salariés et aux agents publics de participer à des collectes de sang, de plaquettes et de plasma sur leur temps de travail, en dehors de leur entreprise ou de leur collectivité, sans perte de salaire et de traitement.Ce texte répond à une véritable urgence : celle de soutenir et de favoriser les collectes de sang. En effet, si notre pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs, ils ne représentent que 3,5 % de la population en âge de donner son sang. Or 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour soigner 1 million de malades par an dans le cadre de soins aussi diversifiés que des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d’urgence. La France se voit ainsi dans l’obligation d’importer un grand nombre de préparations sanguines. S’agissant du plasma, la collecte nationale ne permet de couvrir qu’un tiers des besoins.De fait, depuis plusieurs années, les personnes malades subissent le contingentement et la priorisation des médicaments dérivés du plasma. Les deux tiers de ces médicaments sont importés des États-Unis où les prélèvements n’obéissent pas à nos principes éthiques, à commencer par celui qui interdit formellement de rémunérer le donneur. De surcroît, ces produits importés représentent un coût pour la sécurité sociale de 400 millions d’euros par an.Alors que la Journée mondiale des donneurs de sang sera célébrée le 14 juin prochain et que l’EFS fête ses vingt-cinq années d’existence, cette proposition de loi est la bienvenue. Elle vise à renforcer notre indépendance sanitaire tout en préservant le modèle éthique incarné par l’EFS et fondé sur le bénévolat, l’anonymat, le volontariat et l’absence de profit.Cette proposition de loi n’aura de portée réelle qu’à la condition que le gouvernement s’engage à soutenir de l’EFS tant sur le plan financier que sur les plans stratégique et politique. Il est en effet essentiel de préserver l’EFS d’un marché du sang libéralisé et non éthique actuellement en pleine expansion. Malheureusement, ces engagements n’ont pas encore été pris par le gouvernement, tant s’en faut.En 2023, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a abrogé l’article L. 5121-11 du code de la santé publique – sans discussion, par le biais du 49.3. Jusqu’à cette abrogation, le recours aux produits étrangers relevait d’un régime dérogatoire très encadré, qui ne se justifiait que par une efficacité ou une sécurité thérapeutique supérieure du produit, ou par un manque de produits français. Le gouvernement a donc fait le choix de favoriser le marché étranger, qu’il qualifiait lui-même de « diversifié », au mépris des règles éthiques et au détriment de l’EFS et du LFB, clairement favorisés par ces dispositions dérogatoires.En outre, le recours aux produits étrangers est accentué par le manque de moyens financiers récurrent de l’EFS. Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté l’octroi d’une dotation pérenne de la Caisse nationale de l’assurance maladie à l’EFS, mais cette dotation, portée à un peu plus de 114 millions d’euros, compense à grand-peine les pertes de recettes accumulées par l’EFS à la suite de la modification du régime de TVA appliqué aux cessions de plasma.L’arrêté du 27 juin 2024 a porté le tarif de cession du plasma à 140 euros par litre, contre 120 euros précédemment, mais ce prix de cession n’avait pas évolué depuis l’arrêté du 9 mars 2010 – soit quatorze ans. C’est un non-sens quand on sait que l’EFS est théoriquement en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux, si tant est que l’État lui en donne les moyens financiers et humains. Pourtant, même ce niveau ne serait pas suffisant pour freiner les importations étrangères non éthiques. Pour les grands groupes qui fixent librement le prix de vente du plasma, cette activité est devenue un marché très lucratif : estimé à 30 milliards de dollars en 2022 au niveau mondial, ce marché pourrait atteindre 50 milliards en 2029.Dans ce contexte, il est essentiel de favoriser la solidarité des donneurs. Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer soutiendront cette proposition de loi. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que la préservation et le soutien de notre modèle éthique de don relèvent de la responsabilité du gouvernement et mériteraient de faire l’objet d’un débat à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui porte une ambition forte : celle de faciliter l’engagement citoyen au service de la santé publique en autorisant les salariés et les agents publics à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes sur leur temps de travail. Chacun le sait ici, ces trois types de don constituent des gestes vitaux. Ils sauvent chaque année près de 1 million de vies dans notre pays et permettent de soigner des pathologies lourdes, des cancers, des maladies du sang, des hémorragies. Ils permettent aussi la fabrication de médicaments dérivés du plasma, indispensables dans de nombreux traitements.Ces dons constituent aussi un acte de fraternité fondé sur trois piliers que nous devons préserver : le bénévolat, la gratuité et l’anonymat. C’est là l’essence même de notre modèle éthique du don. La présente proposition de loi renforce ce modèle de façon mesurée et pragmatique. Elle ne bouleverse pas les équilibres entre salariés et employeurs. Elle n’impose pas ; elle autorise, elle facilite.Le principal obstacle au don n’est pas la réticence, c’est le manque de temps, la difficulté de concilier engagement solidaire et contraintes professionnelles. Cette proposition de loi permet donc aux actifs des secteurs public et privé de s’absenter pendant leur temps de travail afin de se rendre à une collecte. L’autorisation d’absence est encadrée : elle suppose un préavis de quarante-huit heures et peut être refusée par l’employeur pour des raisons d’organisation ou de continuité du service. De plus, elle se limite à une absence par mois – un niveau situé bien en deçà des plafonds autorisés par la réglementation des dons.L’objectif n’est pas d’encourager la désorganisation des entreprises et de nos services publics, mais d’accompagner l’engagement, en particulier celui du premier don. On sait que le premier pas est souvent le plus difficile et c’est souvent au travail que naît cet élan de solidarité.Il convient de saluer l’esprit consensuel de ce texte et des travaux de la commission. La proposition de loi intègre les préoccupations des chefs d’entreprise, des donneurs bénévoles, des associations de terrain, de l’EFS et des différents groupes parlementaires. Elle est le fruit d’un dialogue transpartisan respectueux du travail de chacun – nous pouvons nous en féliciter.Le groupe UDR est particulièrement sensible à l’objectif d’indépendance sanitaire mis en avant par ce texte. En effet, les chiffres sont clairs : la France ne produit qu’un tiers du plasma dont elle a besoin. Les deux tiers restants sont importés, généralement des États-Unis, où le don est rémunéré et s’effectue dans des conditions qui dérogent à notre conception de l’éthique. Cette dépendance pose une triple question éthique, sanitaire et économique. Encourager la collecte nationale permet non seulement de réduire notre dépendance, mais aussi de sécuriser notre système de soins et de préserver un modèle humaniste qui refuse la marchandisation du corps.Ce texte est aussi porteur d’une vision : celle d’une société du soin, de la solidarité concrète, du civisme actif. En reconnaissant le droit de s’absenter pour donner son sang, nous ne créons pas un avantage indu ; nous reconnaissons simplement un engagement et nous encourageons une culture du don, laquelle a toute sa place dans la vie professionnelle.Je n’ignore évidemment pas les limites du texte. Il ne réglera pas toutes les tensions logistiques de l’EFS, pas plus qu’il ne comblera instantanément le déficit de donneurs. En revanche, il marque un premier pas décisif. Le rapport d’évaluation prévu dans deux ans nous permettra d’ajuster ses dispositions, de les compléter, voire de les renforcer si nécessaire. Au sein du groupe UDR, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de franchir ce premier pas.Alors que la Journée mondiale des donneurs de sang approche, je veux redire que donner son sang est un geste de générosité qui implique de donner de son temps et de soi, et qui exprime la conviction que chaque vie préservée est une victoire commune. Au nom de ces valeurs que nous partageons, le groupe UDR votera en faveur de la proposition de loi et appelle chacun des groupes à la soutenir afin que ce geste de solidarité devienne une évidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Je commencerai mon propos en vous rappelant une donnée : en France, le nombre annuel moyen de dons du sang par donneur est de 1,6. C’est bien trop faible. Cela nous amène à aborder une question sanitaire importante : celle de l’accès de tous au don du sang. La pénurie chronique que connaît notre pays l’exige ; elle appelle un sursaut civique et législatif.Faciliter le don sur le temps de travail, c’est transformer chaque lieu d’emploi en un maillon de la chaîne transfusionnelle. Le Rassemblement national souscrit pleinement à cette ambition et c’est pourquoi plusieurs de nos députés ont cosigné ce texte. N’oublions pas que le don de sang dépasse le seul cadre des transfusions. Il est aussi indispensable à la recherche médicale et à l’élaboration de nouveaux traitements. Toutefois, comme nous l’avons clairement rappelé en commission, le succès de ce texte nécessite un équilibre subtil entre l’élan altruiste des salariés et les impératifs légitimes de continuité opérationnelle des entreprises.Nous constatons avec satisfaction que nos propositions ont permis des avancées importantes en commission. Je tiens en particulier à saluer l’autorisation donnée à l’employeur, et strictement encadrée, de refuser ou de reporter une absence si celle-ci met en difficulté la continuité du service ou de l’activité. Cette disposition répond aux inquiétudes légitimes des TPE et des PME, soucieuses d’éviter toute désorganisation majeure.Forts de cet esprit constructif, nous défendrons en séance trois axes complémentaires visant à garantir l’efficacité du texte.Dans un premier temps, nous demanderons l’introduction d’un délai de préavis de soixante-douze heures entre la demande d’absence et la date effective du don. Ce délai de prévenance constitue un compromis indispensable ; il permettra aux employeurs d’organiser au mieux leurs activités sans faire du geste solidaire une contrainte logistique insurmontable.Nous sommes également attachés à la protection des donneurs. Il faut renforcer les garanties contre toute forme de discrimination professionnelle. À l’image des pompiers volontaires, nul salarié ou agent public ne doit subir de sanction, déclassement ou ralentissement de carrière en raison de son engagement civique pour le don de sang.Enfin, une dynamique collective pourrait naître de l’incitation des entreprises de plus de 250 salariés à organiser des collectes directement sur leurs sites, en partenariat avec l’EFS. C’est ainsi que nous favoriserons concrètement l’engagement collectif des salariés tout en limitant les contraintes organisationnelles.Nous regrettons que les deux amendements que nous avons déposés pour introduire ces deux dernières dispositions dans la proposition de loi aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 : ils auraient constitué des plus-values importantes pour le texte.Reste enfin une question centrale, probablement celle qui suscitera le plus de débats : le nombre maximal annuel d’absences autorisées pour les dons de sang, de plasma et de plaquettes. Le Rassemblement national proposera un plafond fixé à une absence par mois, soit douze par an. Ce chiffre constitue l’équilibre idéal entre les besoins impérieux de l’EFS et les réalités économiques. Aller au-delà de ce seuil serait prendre le risque de fragiliser l’organisation des entreprises, notamment des petites structures. Douze, c’est la juste mesure, équilibrée et réaliste. Nous restons néanmoins ouverts au dialogue afin de trouver un compromis qui satisfera la majorité dans cet hémicycle.Rappelons que le sang ne peut être produit artificiellement ; il ne peut qu’être donné – sauf au Japon où une équipe de chercheurs serait en passe de développer un sang artificiel universel. Pour que cette chaîne essentielle tienne bon, chacun doit jouer son rôle : le salarié altruiste, l’employeur responsable et nous, législateurs, à qui il revient de fixer des règles claires et équilibrées.Nos échanges en commission furent fructueux et constructifs. Je forme le vœu que cette dynamique positive perdure dans nos débats d’aujourd’hui, afin de livrer à nos concitoyens une loi ambitieuse, pragmatique et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). « En une heure, j’ai sauvé trois vies. Et vous, qu’attendez-vous ? » Cette question, c’est celle posée par l’Établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes.Sauver une vie : il n’existe sans doute pas d’acte plus simple, plus concret, plus fort, pas d’acte de plus grande fraternité et de plus grande solidarité que chacune et chacun puisse faire pour une personne hospitalisée. Le don de sang change la vie de 1 million de personnes en France chaque année. Pour une femme qui accouche, pour une personne victime d’un accident, pour un malade atteint de cancer, chaque don compte.
M. Erwan Balanant (DEM). À l’Assemblée, il y a d’ailleurs une collecte mardi prochain !
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le don se fait sans engagement, il est libre et ponctuel ; chaque personne âgée de 18 à 70 ans peut donner son sang, son plasma ou ses plaquettes. Pourtant, aujourd’hui, seulement moins de 4 % de la population concernée donne son sang chaque année. Il est essentiel de trouver des moyens d’incitation : d’une part, en facilitant le don pour les personnes qui donnent déjà ; d’autre part, en incitant celles et ceux qui n’ont jamais donné à passer la porte des maisons du don. C’est le double objectif de cette proposition de loi, qui vise à permettre aux salariés et aux agents publics de participer aux collectes de don de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.L’ensemble des acteurs publics et associatifs du don du sang dressent un constat unanime : le système français, modèle de rigueur et d’éthique, tient bon. Il a tenu bon même durant les pires heures de la crise sanitaire, sans qu’une seule poche de sang manque. Ce fait mérite d’être salué, ainsi que l’engagement des donneurs, du personnel de l’Établissement français du sang et des bénévoles associatifs.Mais ce système est en tension. Et cette tension ne relève pas d’un incident passager : elle est structurelle, car liée à la durée limitée de conservation – quarante-deux jours pour les globules rouges, cinq jours pour les plaquettes. Cela implique un renouvellement permanent des stocks. Cette tension est davantage marquée pour le plasma. Le besoin en plasma et en médicaments dérivés connaît en effet une croissance soutenue de l’ordre de 5 % à 7 % par an.La France importe près de 70 % de son plasma des États-Unis, où le don de sang est rémunéré, ce qui soulève des questions éthiques importantes. Chaque donneur américain peut donner son plasma jusqu’à cent fois par an, alors que le nombre de dons est limité à vingt-quatre par an en France. Cette fréquence ne permet pas d’assurer une qualité optimale du sang collecté puisque la quantité de protéines diminue au fur et à mesure des dons de la même personne.Nous devons réduire les importations pour gagner en souveraineté sanitaire, ce qui passe par une large collecte de produits sanguins, grâce notamment à cette proposition de loi. La santé de nos concitoyens ne peut dépendre d’un marché mondial incertain. Les médicaments issus du plasma – immunoglobuline, albumine, facteur de coagulation – sont vitaux pour des centaines de milliers de patients atteints de maladies auto-immunes, d’hémophilie ou de déficits immunitaires.M. le ministre l’a rappelé, pour retrouver une forme d’autosuffisance, l’EFS a lancé le plan Ambition plasma, soutenu par les pouvoirs publics. Mais ce plan, aussi ambitieux soit-il, ne pourra réussir sans mobilisation nationale. Il faut notamment lever les obstacles concrets à l’acte de don.Le premier obstacle est la disponibilité : comment concilier cet acte de solidarité avec les contraintes du quotidien ? En permettant aux salariés et aux agents publics de donner leur sang pendant leur temps de travail, cette proposition de loi facilite le don en journée et ouvre des possibilités nouvelles, qui plus est aux heures d’ouverture des maisons du don.Ce texte a été conçu, je le rappelle, avec le souci de préserver un équilibre juste entre le droit des salariés à s’engager et les contraintes d’organisation des employeurs. Encourager le don ne doit pas désorganiser les entreprises, en particulier les plus petites. C’est ce cadre équilibré que nous avons défendu tout au long des débats.Le second obstacle est la méconnaissance, voire l’appréhension de l’acte de don lui-même. Avec cette proposition de loi, le don entre dans le monde de l’entreprise, bénéficiant ainsi d’une forte communication et de la force du collectif. Porté par des collègues, il peut devenir une expérience partagée, source de cohésion et de fierté au sein des équipes.Cette proposition de loi est à la croisée de nombreux enjeux – de santé publique, de solidarité, d’organisation du travail, de souveraineté sanitaire. Elle est à la fois simple et ambitieuse. Elle ne crée pas une obligation ; elle ouvre une possibilité. Elle ne prétend pas résoudre toutes les tensions du système du don du sang en France, mais elle apporte une réponse concrète, pragmatique et humaine. À l’approche de la Journée mondiale des donneurs de sang, le 14 juin, ce texte affirme une république du soin et de la fraternité. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Le texte que nous examinons aujourd’hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail. C’est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n’est pas un geste anodin. C’est avant tout un acte de solidarité, un acte profondément humain. Encourager le don constitue à l’évidence un objectif d’intérêt général.Mais aujourd’hui, la situation se tend. Seulement 3,5 % de la population en âge de donner le fait et l’Établissement français du sang, qui est en première ligne, peine à maintenir ses stocks. Nous en sommes même loin : la France reste dépendante des importations de plasma pour fabriquer des médicaments dérivés.Dans ce contexte, accroître le nombre de donneurs est évidemment une nécessité. Pour cela, il faut lever les freins au don, parmi lesquels l’organisation du travail – c’est le temps qu’on n’a pas, l’autorisation qu’on n’ose pas demander, parfois la pression indirecte d’un supérieur.L’intention de ce texte est louable, mais il reste, hélas, trop timide. Le problème est qu’il néglige la réalité des rapports de force au travail. Dans de nombreuses entreprises, demander à s’absenter pour donner son sang peut devenir un sujet de tension, voire de pression, pire de discrimination. On ne peut pas l’ignorer.Pour que ce droit existe vraiment, il faudrait l’encadrer légalement, prévoir des garanties et ainsi protéger les donneurs. Sinon, nous prenons le risque de faire peser encore une fois la responsabilité sur les individus. Vous n’êtes pas sans savoir que c’est une tendance qu’on retrouve ici bien trop souvent. Nous avons devant nous la possibilité d’ouvrir un droit nouveau pour les salariés. Mais pour que ce droit soit réel, il faut de réels moyens coercitifs.Oui, ce texte est lacunaire quant aux obligations pour l’employeur et aux sanctions en cas d’entrave au don. Il y aura toujours un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, c’est indéniable. Il nous appartient de construire cette proposition de loi en tenant compte de ce facteur.Le texte ne protège pas les salariés face au risque bien réel de discrimination. En l’état, il permet à l’employeur de refuser l’absence sans justification. Il n’oblige à rien. Il ne garantit rien. Qui peut croire qu’un salarié ou une salariée qui s’absente plusieurs fois par an ne se l’entendra pas reprocher un jour, au moment de demander une promotion ou de négocier une rupture conventionnelle ? Ce texte semble plus soucieux de ne pas froisser les employeurs que de garantir aux salariés leur liberté de participer à un effort de santé publique.La réalité, c’est que ce texte reflète une contradiction de fond : si l’objectif de santé publique est d’intérêt général, alors ce droit doit s’exercer dans un cadre légal juridiquement sûr et il faut prévoir des moyens de contrôle et de sanction, notamment grâce à un contrôle renforcé de l’inspection du travail. Vous défendez ici un droit théorique, mais vous refusez de le rendre effectif.La proposition de loi ne fait par ailleurs que masquer les difficultés structurelles de l’Établissement français du sang. On ne peut pas se contenter d’appeler à la mobilisation citoyenne en laissant l’EFS dans une situation financière tendue, avec des effectifs insuffisants.Permettez-moi de rappeler que le service public du sang repose sur des principes éthiques non négociables : le bénévolat, l’anonymat, la gratuité et la non-marchandisation du corps humain. Ce modèle est précieux. Il doit être défendu avec force, y compris face à l’obsession du rendement. L’EFS a connu des années très difficiles alors que nous devons lui donner les moyens d’agir. Le volontariat ne suffira pas si le service public du sang est asphyxié, si les donneurs ne sont ni protégés, ni soutenus, ni accompagnés. Le sang n’est pas une marchandise. Il ne doit pas devenir une variable d’ajustement. Il est impératif que nous nous dotions d’un vrai soutien public durable. Il nous faut une politique nationale cohérente et ambitieuse afin d’atteindre l’autosuffisance et de garantir un modèle viable.Nous voterons pour ce texte : il ouvre une porte, il envoie un signal. Mais nous ne perdrons pas de vue nos objectifs : faire du don du sang un droit réel pour les travailleurs ; défendre un service public fort, éthique et accessible partout sur le territoire ; faire le choix de la solidarité contre la marchandisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierrick Courbon (SOC). En France, en 2024, selon l’Établissement français du sang, il fallait pour répondre aux besoins en sang et en produits dérivés du sang près de 10 000 dons journaliers pour soigner près de 1 million de patients par an. Ce volume, nous le savons, est loin d’être atteint. Pire encore, on constate une tendance à la baisse du nombre de dons depuis 2015, malgré la collecte de plus de 2,5 millions de dons consentis par 1,5 million de donneurs en 2024.On peut donc parler de crise silencieuse, avec une conséquence directe et préoccupante : aujourd’hui, notre pays est contraint d’importer une part importante, les deux tiers, du plasma thérapeutique nécessaire à ses besoins, ce qui remet en cause notre souveraineté sanitaire.Notre principal fournisseur, les États-Unis, a adopté un modèle qui n’est pas le nôtre : les donneurs y sont rémunérés et peuvent effectuer jusqu’à cent dons dans une année ; le don est une source de revenu au détriment de leur santé et peut-être de la qualité du produit. À l’opposé de cette éthique, le modèle français repose sur un triptyque qui a été rappelé, auquel nous sommes très attachés : bénévolat, anonymat et non-profit.Si nous voulons préserver ce modèle tout en ayant l’ambition de répondre davantage à nos besoins et de conforter notre autonomie sanitaire, alors il nous faut œuvrer pour recruter de nouveaux donneurs, pour les fidéliser, pour inciter au don régulier et pour faciliter la démarche de solidarité. Là est bien l’objectif de ce texte, qui s’adresse spécifiquement aux salariés du privé et aux agents du secteur public, une population cible statistiquement apte et disposée à donner.Bien que son ambition demeure modeste, nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi que plusieurs de mes collègues et moi-même avons cosignée, et ce d’autant plus que nous l’avons collectivement améliorée en commission en garantissant non seulement la possibilité de donner son sang pendant le temps de travail – y compris quand les collectes n’ont pas lieu directement dans l’entreprise ou l’institution publique –, mais aussi et surtout en assurant le maintien du salaire pendant cette manifestation de générosité – c’était la pierre angulaire du texte.Nous souhaitons proposer un texte équilibré, levant les entraves – terme désormais célèbre – au don pour les salariés tout en proposant un cadre juridique clair et sûr pour les employeurs. Malgré tout, quelques voix se sont élevées ces derniers jours, émanant de diverses organisations patronales, qui se sont émues des conséquences, notamment économiques, de l’adoption de ce texte. Disons-le clairement : ces réactions ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Donner son sang, c’est sauver des vies ; c’est par définition un enjeu collectif d’intérêt général qui nécessite que chacun prenne sa part.Permettez-moi de souligner, et de regretter, tout ce qui ne figure pas dans cette proposition de loi et qui mériterait sans doute de faire l’objet de futurs textes législatifs, plus ambitieux, mais surtout d’engagements budgétaires significatifs, en particulier pour soutenir l’opérateur public qu’est l’Établissement français du sang, tant en matière de ressources humaines que de moyens immobiliers et matériels. En 2022, plusieurs milliers de collectes ont été annulées du fait d’un manque de personnel au sein de l’EFS. On estime aujourd’hui à près de 200 le nombre de postes supplémentaires nécessaires. Il conviendrait aussi de faire sortir de terre davantage de maisons du don afin de garantir un maillage territorial plus dense – les volumes de collecte en dépendent en grande partie.Enfin, il nous faut veiller à soutenir davantage le bénévolat associatif : les milliers d’associations de donneurs de sang et les quelque 750 000 bénévoles qui organisent la collecte de proximité dans nos villages et nos quartiers. Confrontées à l’érosion de l’engagement, au vieillissement des bénévoles, en particulier dans les postes à responsabilités, et à des difficultés croissantes pour conduire des actions de sensibilisation, notamment en milieu scolaire, les associations nous le disent unanimement : au vu du contenu des PLFSS successifs, le gouvernement n’est pas à la hauteur de leur engagement bénévole. Le sort réservé aux amendements que nous déposons régulièrement pour renforcer les moyens de l’EFS – du moins ce qu’il en reste, après l’usage du 49.3, devenu la norme – le montre également.Espérons qu’il n’en sera pas de même dans quelques mois. Ce serait risquer de démontrer que notre ambition unanime – du moins j’ose l’espérer – de ce jour est teintée d’une certaine forme d’hypocrisie… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Le groupe Droite républicaine soutient avec une conviction profonde cette proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Cordier. Ce texte vise à répondre à un impératif majeur de santé publique : garantir la souveraineté sanitaire de notre pays en matière de produits sanguins tout en réaffirmant avec force les valeurs fondatrices de notre modèle du don, que sont le volontariat, l’anonymat et la gratuité. Nous devons rappeler notre attachement indéfectible au modèle français du don du sang, fondé sur le bénévolat, à la fois éthique, solidaire et efficace. Ce modèle n’est pas seulement une organisation technique ; c’est un choix de société. Il incarne un idéal républicain : celui d’un engagement désintéressé au service des autres.Chaque jour, 10 000 dons sont nécessaires pour sauver des vies, accompagner les traitements de milliers de malades et répondre à des urgences chirurgicales ou hématologiques. Les dons de sang permettent de soigner 1 million de personnes chaque année : victimes d’hémorragies, patients atteints de maladies du sang ou de cancers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 47 % des dons bénéficient aux personnes atteintes d’une pathologie hématologique et aux patients atteints de cancers et 35 % aux personnes subissant une intervention chirurgicale. Pourtant, seuls 3,52 % des Français en âge de le faire donnent leur sang chaque année. Ce taux est trop faible pour répondre à la demande croissante, notamment en matière de plasma et de plaquettes. En 2023, près de 80 000 dons de plaquettes et 329 000 dons de plasma ont été recensés, alors que l’Établissement français du sang estimait à 60 000 le nombre de dons de plasma supplémentaires nécessaires d’ici à 2025.En complément des collectes permanentes, des opérations ponctuelles sont organisées au sein des entreprises. Pourtant, seuls 8 à 12 % des salariés y participent. La principale raison est simple : la difficulté de se libérer pendant le temps de travail. C’est précisément cette difficulté que la proposition de loi entend résoudre. Le temps requis pour un don est raisonnable : il faut se rendre disponible soixante minutes pour un don de sang, quatre-vingt-dix minutes pour un don de plasma, et cent vingt minutes pour un don de plaquettes. Ce temps est facilement conciliable avec les obligations professionnelles, mais il doit être reconnu et encadré pour être compatible avec elles.Le texte propose donc de permettre aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur temps de travail pour effectuer un don de sang, de plasma ou de plaquettes – un acte civique ne devrait pas être empêché par une contrainte professionnelle. Mais cette avancée ne se fait pas sans garde-fous et le texte est équilibré : il limite les absences à une par mois et prévoit un préavis obligatoire, un justificatif établi par l’EFS et la possibilité pour l’employeur de s’opposer à une absence en cas de nécessité liée à l’organisation du service ou à la continuité de l’activité économique.Deux amendements du rapporteur, adoptés en commission, renforcent ce cadre. Le salarié doit informer son employeur deux jours avant le don. La rémunération est intégralement maintenue pendant la durée de l’absence, ce qui permet de concilier le soutien au don du sang et la préservation du fonctionnement de l’entreprise. Un article additionnel prévoit la remise d’un rapport sur les effets de l’autorisation d’absence pour en mesurer l’impact sur la sensibilisation au don et sur la fréquentation des collectes.Notre ambition va encore plus loin : nous souhaitons renforcer la mobilisation dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, et associer davantage les associations locales, les services de santé au travail, ainsi que les comités sociaux et économiques. Tous ces acteurs ont un rôle essentiel à jouer pour informer, sensibiliser et coordonner les collectes. Enfin, nous affirmons la reconnaissance pleine et entière de l’engagement des bénévoles qui œuvrent chaque jour au service de l’Établissement français du sang. Sans eux, rien ne serait possible et de nombreuses vies ne pourraient être sauvées.La proposition de loi vise à introduire un nouvel article dans le code de la santé publique garantissant explicitement aux salariés la possibilité de s’absenter pour participer à un don de sang, de plaquettes ou de plasma tout en conservant leur rémunération et sans bousculer leur activité professionnelle. Permettre, encourager, encadrer : telle est notre ambition.Donner son sang, c’est sauver des vies, mais c’est aussi affirmer un modèle de solidarité et de fraternité auquel nous croyons profondément. Le groupe Droite républicaine appelle donc l’Assemblée à une adoption large et unanime de ce texte indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (NI). Lors de cette semaine transpartisane, nous examinons la proposition de loi défendue par Pierre Cordier visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Je remercie notre collègue pour cette proposition de loi. Comme vous tous, je demeure très attaché au modèle du don de sang français, anonyme et gratuit, qui s’appuie sur un réseau de bénévoles et un maillage géographique très fins. Il s’agit de couvrir le territoire et les besoins en faisant appel à la citoyenneté et au civisme de nos concitoyens. Nous devons développer notre capacité à répondre à des situations de crise ou d’urgence.Ce modèle fonctionne – il est incarné au quotidien par nos bénévoles –, mais il est régulièrement menacé. Nous ne devons pas ignorer ni minimiser les menaces, qui sont diverses : l’intérêt du marché pour les profits tirés du sang et de ses dérivés, notamment plasmatiques ; la diversité des modèles à l’échelle de l’Union européenne, certains pays ayant la capacité de répondre à des situations de crise sans crainte de rupture d’approvisionnement ; les coûts engendrés par notre propre modèle – paradoxalement, la gratuité a tendance à coûter plus cher que le modèle onéreux de nos voisins ; les débats sur la bioéthique – le refus de la marchandisation du corps est une ligne rouge qui doit être réaffirmée, quel que soit le contexte.Ces menaces et ces tensions, il nous faut les affronter en face et ensemble. La proposition de loi, en abordant le sujet du don du sang, nous amène à nous pencher sur des questions cruciales liées à la santé publique, à la solidarité nationale et à la souveraineté sanitaire.Concernant la santé publique, rappelons qu’aucun traitement ni aucun médicament de synthèse ne peuvent remplacer le sang humain. Près de 1 million de patients sont soignés chaque année grâce à des produits sanguins, ce qui nécessite 10 000 dons de sang chaque jour. Aujourd’hui, le nombre de dons est insuffisant. Or les raisons invoquées par les possibles donneurs sont notamment les difficultés d’accès aux collectes.Les salariés souhaitant donner leur sang ne peuvent pas se rendre régulièrement sur les sites de prélèvement. Seuls 8 à 12 % d’entre eux participent aux collectes organisées en entreprise. Ce taux insuffisant s’explique principalement par l’obligation, pour les salariés du privé, d’obtenir au préalable l’accord de leur employeur. Le soutien à l’Établissement français du sang, service public du sang qui fête ses 25 ans en 2025, doit être réaffirmé. Le plan de transformation et de modernisation de l’EFS défini en 2024 devrait lui permettre de se renforcer et de tenir compte des enjeux en matière de collecte et de distribution des produits sanguins.S’agissant de la solidarité nationale, le don du sang est un acte civique, volontaire, bénévole, anonyme et gratuit. C’est ce modèle français et son éthique, auxquels nous sommes tous attachés, que nous devons préserver.En ce qui concerne la souveraineté sanitaire enfin, si le perfectionnement des techniques médicales a permis de réduire quelque peu la pression sur les stocks de produits sanguins, leur collecte et leur distribution s’inscrivent dans un contexte de tension permanente – les dons doivent permettre de répondre aux aléas et aux pics d’activité sanitaire.Face à ces enjeux et pour répondre aux besoins, le cadre juridique doit s’adapter pour faciliter l’acte de don. Il est nécessaire de préserver le modèle éthique et rigoureux de la procédure française du don de sang, de plaquettes et de plasma. Les garanties apportées à celles et ceux qui décident de donner leur sang doivent être réaffirmées pour les sécuriser dans cet acte solidaire : les critères stricts quant à la sécurité transfusionnelle, l’entretien médical confidentiel préalable, l’encadrement de la fréquence des dons et l’accompagnement médical. Enfin, l’Établissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) doivent rester les seules institutions autorisées à collecter le sang.La proposition de loi que nous discutons ce soir s’inscrit dans ce cadre rigoureux et nécessaire. Elle offre une possibilité nouvelle pour celles et ceux qui souhaitent donner leur sang. En facilitant la participation des salariés et des agents publics à des collectes de sang, grâce au maintien de droit de leur rémunération pendant leur absence et à des dispositions clarifiant leurs relations avec l’employeur, le texte issu de la commission apporte une solution équilibrée pour favoriser le don de sang. Il prolonge ainsi la culture du don dans la vie professionnelle. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la proposition de loi. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
M. Pierre Cordier (DR). Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. J’insisterai sur l’équilibre du texte – il est fondamental. Nous l’avons évoqué en commission, il ne s’agit pas de déstabiliser le monde économique en autorisant des salariés à partir n’importe quand, sans délai de prévenance. L’équilibre auquel nous avons abouti explique sans doute que dix groupes sur onze, ainsi que les députés non inscrits, aient exprimé un sentiment positif sur cette proposition de loi. Nous la renforcerons encore grâce à des amendements, chers collègues.Le monde économique est un peu inquiet – il faut dire les choses, un certain nombre d’informations m’ont été remontées. Mais nous sommes véritablement dans une démarche transpartisane, vous l’avez souligné et je vous en remercie. Il y a quelques années, j’étais monté vigoureusement au créneau contre un rapport de la Cour des comptes qui préconisait de rémunérer les donneurs. Nous voulons préserver le modèle à la française, dans lequel on ne rémunère pas les donneurs quelques euros comme c’est le cas aux États-Unis et dans certains pays d’Europe. Telle est la philosophie de ce texte, dont nous examinerons les amendements tout à l’heure.
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La séance est levée.