M. Ian Boucard (DR). Vous appelez de vos vœux des enquêtes publiques sur de nombreux projets. Rendez grâce au rapporteur : il a effectivement défendu le rétablissement de la CNDP. Pour ma part, j’étais favorable à sa suppression. En revanche, permettez-moi de corriger une erreur : je ne suis pas macroniste ! (Plusieurs députés du groupe RN expriment leurs doutes par un balancement de la main.)
Sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, il y a eu une enquête publique, puis un référendum. La population s’est prononcée en faveur du projet, mais vous et vos amis en avez empêché la réalisation, en créant une zone à défendre (ZAD) et en vous enchaînant là-bas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La population du sud du Tarn explique qu’elle veut une autoroute entre Castres et Toulouse, l’A69 ; tous les élus, de droite comme de gauche, y sont favorables, mais vous et vos amis empêchez sa construction. (Mêmes mouvements.)
M. Ian Boucard (DR). Vous voulez des enquêtes publiques, mais lorsqu’il y en a une et que la population est favorable au projet, il suffit que vous soyez contre pour empêcher sa réalisation. Autrement dit, vous êtes pour le débat lorsqu’il vous arrange et que vous êtes d’accord avec ses conclusions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1542.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 57 Contre 138
(L’amendement no 1542 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je le fonde sur l’article 100, alinéa 3. Nous n’avons pas entendu l’avis donné par le ministre sur l’amendement précédent.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il n’a même pas pris la peine de se lever, ni d’attendre que le micro soit allumé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Or le règlement prévoit que le gouvernement donne son avis sur… (Le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 1105, 1107 et 2201, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1105.
Mme Lisa Belluco (ECOS). S’agissant des projets d’installation de data center, vous proposez d’aligner les modalités de participation du public sur celles qui ont été définies pour les PINM dans la loi relative à l’industrie verte. Autrement dit, vous entendez réduire, limiter, alléger les possibilités de participation du public.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous pensons au contraire qu’il faut les étendre, pour que le public puisse véritablement s’exprimer, à la faveur d’un débat contradictoire. D’ailleurs, in fine, cela pourrait faire gagner du temps aux projets, car un débat bien mené, au cours duquel on a purgé tous les sujets de contestation et qui a permis de répondre à toutes les questions, remarques, inquiétudes ou oppositions, favorise ensuite un bon déroulement de la procédure, sans heurts, car les riverains ont pu être rassurés. En outre, les porteurs de projet ont pu, le cas échéant, modifier ce projet en fonction des inquiétudes des riverains ou l’adapter pour qu’il soit mieux accepté. Je le répète, c’est de nature à faire gagner du temps.Le débat public et la participation du public ne sont pas des gros mots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous en avons besoin pour progresser tous ensemble et pour comprendre ce qui se passe dans nos territoires, notamment pour accepter les modifications du paysage, parfois non négligeables, induites par de nouvelles implantations industrielles. Au démarrage des projets, les gens ont souvent besoin d’un peu de temps pour comprendre, et c’est bien normal.Plutôt que de bâillonner les citoyennes et les citoyens, de les priver de toute possibilité de s’exprimer ou de faire part de leurs peurs et inquiétudes, laissons-leur la possibilité de le faire en préservant ces espaces de dialogue. Je vous garantis qu’ensuite les procédures iront plus vite, puisque les gens auront été rassurés et que la contestation aura trouvé une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1107.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous insistons fortement sur le besoin de débat public, même si je sais que cette forme de débat vous gêne. Hier, dans l’hémicycle, vous nous avez expliqué, en versant des larmes de crocodile, que nous avions besoin d’agriculteurs pour garantir notre souveraineté alimentaire. Or, pour qu’il y ait des agriculteurs, il faut – je vous l’apprends peut-être – des terres agricoles. Et sur quoi donc construisez-vous des aéroports et des autoroutes ? Sur des terres agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce qui vous dérange, c’est d’aller voir le public, car cela vous force à reconnaître que vous racontez des mensonges. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous voulez continuer à bétonner, à détruire des terres naturelles et des terrains agricoles, pourtant indispensables à notre souveraineté alimentaire. Si vous avez peur du débat, c’est parce que vous ne voulez pas être mis face à votre contradiction.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). De la même manière, nos collègues du Rassemblement national ne sont pas très à l’aise pour défendre les projets de data center, puisque les données stockées seront accessibles aux Américains. Vous invoquez la souveraineté, mais vous la bradez constamment ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Sur les bancs de la gauche, nous n’avons pas peur des débats de cette nature. Nous savons travailler avec les riverains. Surtout, nous sommes cohérents : nous défendons de la même manière sur le terrain ce que nous défendons dans l’hémicycle.Pour notre part, quand nous affirmons que les agriculteurs sont importants pour nous, nous nous battons pour que leurs terres demeurent des terres agricoles,…
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous êtes les ennemis des agriculteurs ! Le reste, c’est du blabla !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …pour qu’elles ne soient pas vendues à des sociétés autoroutières ni utilisées pour construire des aéroports. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Comment feront les agriculteurs pour cultiver des terres bétonnées ? Si l’on vous suivait, il n’y aurait plus un seul agriculteur ! Vous nous promettez un pays traversé par des autoroutes et des aéroports ; ce n’est pas la France que nous voulons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2201.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il tend à supprimer les alinéas 20 à 30, par lesquels vous entendez remplacer les enquêtes publiques par des consultations du public pour les projets d’intérêt national majeur.Dans le cadre d’une enquête publique, les outils mis à la disposition du public permettent de mener un travail de consensus. Les gens qui s’intéressent au projet peuvent participer et dialoguer avec le commissaire enquêteur, ce qui favorise l’intelligence collective. C’est nettement moins le cas avec une simple consultation du public, car la procédure est beaucoup plus rapide et l’accompagnement est moindre.En commission, le ministre s’est permis de dire que les Français étaient suffisamment intelligents pour se passer d’enquêtes publiques et que les consultations du public suffisaient. Pour ma part, j’estime qu’il est beaucoup plus facile de s’approprier des projets complexes quand on peut discuter de leurs différents aspects avec un commissaire enquêteur. Cela permet de monter en compétence et de fabriquer de l’intelligence collective. Et ce n’est pas du paternalisme, pour reprendre le terme particulièrement condescendant employé par le ministre en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je l’ai dit précédemment, il n’est pas question ici de mettre sous cloche le débat public. Il est normal que des projets d’envergure nationale fassent l’objet d’une consultation.
M. Stéphane Travert (EPR). Néanmoins, nous considérons qu’il ne faut pas complexifier ou rigidifier les procédures. Nous souhaitons que le débat ait lieu mais dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à l’efficacité des projets. Avec cette loi de simplification, c’est bien l’efficacité que nous recherchons. Mon avis est donc défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il y a une différence entre le débat et la consultation !
M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons ces trois amendements, pour une raison simple : la consultation du public n’est pas le débat public. Les consultations n’offrent pas les mêmes garanties, d’autant que les modalités de leur organisation ainsi que les heures et dates des réunions font souvent l’objet d’une information insuffisante ou discrète – nous ne le savons que trop. Nous avons besoin d’un débat public organisé. Et par qui souhaitons-nous qu’il le soit ? Par la CNDP, bien évidemment, car elle est à même d’en garantir la qualité.Monsieur le rapporteur, vous êtes intervenu pour rappeler que vous aviez voté en faveur du maintien de la CNDP ; je vous en remercie, mais la maintenir est une chose, la solliciter et l’utiliser est encore mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sur ces questions d’intérêt particulier, voire d’intérêt majeur pour la population, nous avons en effet besoin qu’elle le soit. Enfin, j’ai cru entendre que la CNDP allait complexifier les choses : quelle vision avez-vous du débat public ? La CNDP ne complique pas les choses, elle les rend transparentes et les organise, pour la bonne information de l’ensemble de nos concitoyens. Le groupe SOC soutiendra ces trois amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Le débat de ce soir démontre tout simplement, encore une fois, que vous avez peur des enquêtes publiques et de l’avis des citoyens concernés par des installations sur leur territoire, au point de vous asseoir dessus !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je prendrai un exemple : une enquête publique sur la reconstruction d’un incinérateur proche d’ici, au cours de laquelle 2 000 citoyens ont pu donner leur avis. Alors que seuls 17 d’entre eux y étaient favorables, votre gouvernement a autorisé la reconstruction, contre l’avis de la majorité !
M. Xavier Breton (DR). Mauvais exemple : parlez plutôt des éoliennes !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Parce que ces enquêtes sont un outil fonctionnel permettant aux citoyens de s’exprimer, même quand ils ne sont pas d’accord avec vous, vous préférez casser le thermomètre, faire disparaître cet outil pour ne plus avoir à cacher le fait que vous vous asseyez allégrement sur l’expression démocratique des citoyens concernés par tel ou tel projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous pourrions pourtant trouver de l’intérêt dans certaines consultations : par exemple, si nous ne demandions aux Français ce qu’ils pensent de la réintroduction des néonicotinoïdes, vous seriez largement minoritaires dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Simplification du débat : le groupe RN votera contre ces amendements.
M. le président (ECOS). Nous allons passer au vote sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai déjà donné la parole à deux intervenants pour – M. Leseul et Mme Sebaihi – et un contre. (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1105.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 137
(L’amendement no 1105 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1107.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 56 Contre 135
(L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2201.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 57 Contre 135
(L’amendement no 2201 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2185 et 2209. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2185.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’on reconnaisse de manière anticipée aux data centers le statut de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – soit l’une des trois conditions, au titre de la directive européenne « Habitats », permettant de déroger à la protection des espèces protégées, avec l’absence de solution alternative et le fait de maintenir les espèces dans un bon état de conservation.Vous souhaitez quant à vous, par un décret du ministère conférant par anticipation la RIIPM – sans aucune considération pour les enjeux environnementaux locaux –, écraser cette spécificité du droit européen prévoyant qu’une telle dérogation doit être justifiée par des raisons valables. Or la RIIPM dépend non de la nature du projet, mais de son contexte environnemental et socio-économique : seule l’appréciation de ce contexte permet de déterminer si les dégâts sur le milieu, en l’occurrence sur les espèces protégées, sont justifiés ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment pourra-t-on l’apprécier en l’absence d’enquête environnementale ? Comment justifier la dérogation si l’on ignore quelles pourraient être les solutions alternatives ? Comment estimer si le bon état de conservation des espèces sera assuré ? Cela ne tient pas la route, vous le voyez bien !Comme d’habitude, votre seul objectif est de briser tous les garde-fous, d’autoriser l’artificialisation des sols et la destruction des espèces sans se soucier des conséquences à long terme. (Mme Manon Meunier applaudit.) Vous ne simplifiez pas la vie économique, en réalité : en compromettant nos conditions de survie sur cette planète, vous allez la compliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2209.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). De la même manière et selon le même principe, nous nous opposons à ce qu’un projet d’intérêt national majeur bénéficie automatiquement de la raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger à la protection de certaines espèces. Cette automaticité n’a pas lieu d’être : chaque projet doit être examiné au cas par cas. On ne peut pas traiter les data centers comme un cas général ; chaque projet d’installation doit obéir aux mêmes règles, qu’il s’agisse d’un data center ou de n’importe quel bâtiment, par exemple celui d’un artisan. Pourquoi des data centers auxquels serait attribué le statut dérogatoire de PINM pourraient-ils aussi bénéficier d’une dérogation au titre de la RIIPM ?
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Vous voulez supprimer l’alinéa 31. Pourtant, celui-ci ne prévoit aucune automaticité. Il ne s’agit pas de contourner le droit environnemental : le texte se contente de mieux articuler la qualification de PINM et l’examen de la dérogation « espèces protégées », au moyen de la reconnaissance anticipée, par décret, de la RIIPM – laquelle n’exonère pas de procéder à l’analyse des sols, du milieu et des différentes conditions à remplir afin d’obtenir un avis favorable sur tel ou tel projet de construction. Le contrôle de l’absence de nuisance significative à la biodiversité et le contrôle du juge administratif n’ont pas disparu. Je suis donc défavorable aux amendements.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Dans ce cas, ne faites rien puisque cela ne change rien !
M. Pierre Meurin (RN). Vous prétendez défendre les espèces protégées tout en défendant les éoliennes, alors qu’une éolienne tue en moyenne sept oiseaux chaque année ! Le groupe RN votera évidemment contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Les pesticides sont la première cause de mortalité des oiseaux !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Alloncle.
M. Charles Alloncle (UDR). On va accélérer les débats : le groupe UDR votera lui aussi contre les amendements.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est très pratique, on peut presque prévoir vos interventions ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque l’on prononce le terme « biodiversité », on s’attend à ce que vous répondiez « les éoliennes et les oiseaux ». (Brouhaha.) Nous avons saisi la logique profonde du texte lorsque M. le rapporteur a concédé qu’il recherchait l’efficacité. Nous n’avons plus qu’à assumer de sacrifier la démocratie, la biodiversité, l’environnement sur l’autel de l’efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas nier que vous êtes en train d’affaiblir notre droit environnemental, nos garanties sociales et les normes démocratiques permettant d’encadrer l’efficacité économique.En tant que législateurs, nous n’avons pourtant pas à écraser toutes les composantes de l’intérêt général sous le seul intérêt économique du capital ! Nous devons opérer une balance entre l’intérêt social et l’intérêt environnemental, et la machine économique doit quant à elle se conformer à ces priorités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En inversant ainsi l’ordre des priorités, vous finirez par tout détruire, par tout dézinguer, de sorte que les conditions de survie sur la planète et dans notre pays ne seront plus réunies.
M. Laurent Lhardit (SOC). Je pense sincèrement que le gouvernement se trompe de stratégie, parce qu’il n’analyse pas le marché actuel de l’industrie des data centers. Un centre de données n’a rien de très compliqué : c’est une sorte de grand réfrigérateur qui accueille des objets qui chauffent. L’industrie des data centers, c’est autre chose : c’est un secteur qui croît de 150 à 200 % par an, dont les marges – entre 30 et 40 % – feraient pâlir d’envie Bernard Arnault. Parce que les entreprises qui construisent et possèdent les data centers cherchent des débouchés, nous pouvons nous montrer exigeants à leur égard, afin qu’elles respectent des critères sociaux et environnementaux. Pour favoriser la construction de data centers en France – développement auquel je suis favorable, à titre personnel – nous n’avons en tout cas pas besoin d’imaginer une politique d’attractivité en leur conférant le statut de PINM ! Soyons exigeants avec ces entreprises, y compris vis-à-vis de celles qui sont étrangères et dont le capital a évolué de telle sorte que nous pouvons trouver les moyens de privilégier désormais des entreprises françaises ou européennes. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2185 et 2209.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 138
(Les amendements identiques nos 2185 et 2209 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Rassurez-vous, chers collègues, ce n’est pas un rappel au règlement ; je souhaiterais une suspension de séance, s’il vous plaît, monsieur le président. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1785.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise à supprimer les alinéas 32 à 37, qui étendent les dérogations prévues par la loi Aper, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cette extension soulève plusieurs difficultés. D’abord, le texte modifie une loi votée il y a à peine plus de deux ans.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il serait bon de ne pas faire et défaire sans cesse les dispositions que nous adoptons, en ouvrant chaque année ou presque de nouvelles dérogations : cela rend la législation illisible et impossible à suivre.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Si vous voulez vraiment simplifier la législation, la première des choses à faire est de cesser de changer les règles tous les quatre matins.
M. Philippe Gosselin (DR). Quand les règles ne sont pas bonnes, il faut les changer !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Plus encore que de simplicité, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de lisibilité. Quand on change les règles tous les deux ans, voire tous les six mois, on ne va pas du tout dans le sens de la simplification. En effet, les entreprises qui développent une activité sur le long terme ont besoin de se projeter, ce qui est impossible si les règles changent tout le temps.Par ailleurs, sur le fond, l’extension des dérogations concerne, encore une fois, la consultation du public. Il s’agit de réduire les possibilités des citoyennes et des citoyens de donner leur avis, d’exprimer leurs inquiétudes et leurs craintes à propos d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela risque de créer davantage de conflits et de tensions, et de ralentir les projets plutôt que de les accélérer. (« Stop ! » sur plusieurs bancs du groupe RN).
M. Thierry Tesson (RN). On devrait minuter ! Cela dépasse les deux minutes !
M. le président (ECOS). J’ai un compteur, monsieur le député : l’intervention n’a pas dépassé les deux minutes.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). Nous avons besoin de cohérence : les ouvrages de raccordement des projets d’intérêt national majeur doivent bénéficier des mêmes dérogations que les projets d’intérêt national majeur eux-mêmes. La construction d’un data center doit aller de pair avec son raccordement ; avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour accélérer les débats, je me bornerai à préciser que le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Puisqu’il est question de raccordement et de consultation publique, prenons l’exemple du raccordement de la zone de Fos-sur-Mer : le préfet des Bouches-du-Rhône a pris lui-même l’initiative d’organiser un débat public global pour essayer de dépasser les blocages que suscite ce projet auquel, d’ailleurs, certains collègues du Rassemblement national s’opposent.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le monde n’est donc pas aussi manichéen que vous voulez bien le faire croire. Quelle est la cohérence entre, d’une part, un préfet qui lance un débat public global parce qu’il pense qu’il s’agit d’un outil utile pour lever un blocage et, d’autre part, un gouvernement qui explique qu’il faut, au contraire, restreindre les possibilités de recourir au débat public ? Il y a manifestement une incohérence entre l’action que le gouvernement mène ici, au banc, et celle qu’il conduit par la voix de son représentant, le préfet. Pourrait-on avoir une explication ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, confirmez-vous que ce dispositif du débat public global a bien vocation à perdurer et à être utilisé dans d’autres zones où des projets industriels doivent être mis en cohérence ? Saint-Nazaire se situant dans ma circonscription, vous comprendrez que cette question m’intéresse particulièrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1785.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 59 Contre 111
(L’amendement no 1785 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 2642.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous examinons un projet de loi, c’est-à-dire un texte d’origine gouvernementale, et le ministre ne prend même pas la peine de se lever pour défendre son amendement devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Les sujets examinés sont cruciaux. Nous, nous travaillons sur le fond ; vous, vous le touchez ! (Applaudissements sur les bancs des groupe EcoS et LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national vient au micro faire le pitre, pendant que nous traitons de sujets essentiels pour nos territoires, pour la démocratie, l’environnement et les ressources en eau ! (M. Pierre Pribetich applaudit.) Vous vous livrez à une forme d’obstruction silencieuse, avec un ministre aussi efficace que pour les salariés d’ArcelorMittal ou de Vencorex, c’est-à-dire muet et quasiment démissionnaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, répondez ou partez ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Ian Boucard (DR). C’est un amendement rédactionnel ! N’est pas Jean Jaurès qui veut !
(L’amendement no 2642 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190, sur lesquels les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ont émis des demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 2587. ((« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir le ministre lorsqu’il se lève.)
M. Marc Ferracci. Je ne peux défendre cet amendement sans commencer par féliciter M. Lucas-Lundy, qui vient de s’opposer – et avec lui l’ensemble des bancs de la gauche – à un amendement rédactionnel !
M. Marc Ferracci. Cela témoigne d’un véritable talent oratoire ; je pense qu’il mérite d’être applaudi pour cela : bravo, monsieur Lucas-Lundy, le débat parlementaire vous doit beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Marc Ferracci. Cet amendement no 2587 vise à supprimer la disposition autorisant un dépassement, jusqu’à 30 %, de l’objectif de consommation maximale des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par la trajectoire ZAN. Cette trajectoire sera réexaminée dans le cadre de la discussion à venir de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace.La commission spéciale a proposé de supprimer les dispositions relatives à l’appréciation de la compatibilité des trajectoires ZAN entre deux échelles de planification. Cependant, le gouvernement souhaite que cette décision soit réexaminée dans le cadre plus cohérent de la proposition de loi Trace ; par conséquent, nous souhaitons supprimer les alinéas 39 à 42.
M. Marc Ferracci. J’en profite pour répondre à plusieurs interpellations (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS). Le rapporteur fait excellemment son travail, comme d’habitude,…
M. Marc Ferracci. …et il me semble que le fait de suivre ses avis témoigne de la position du gouvernement.Enfin, s’agissant des débats publics, M. Tavel m’a interpellé sur l’incohérence qu’il y aurait entre la demande adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’organiser un débat sur la ligne électrique entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent, et notre volonté de simplifier les conditions de certaines enquêtes publiques et du débat public en général. Monsieur Tavel, il n’y a aucune incohérence, pour une raison simple : chacun est libre de convoquer un débat, quand bien même cela ne serait pas obligatoire.
M. Marc Ferracci. C’est ce que nous cherchons à introduire dans ce texte. Si, comme je l’ai entendu de la part de beaucoup de députés de gauche, faire vivre le débat permet d’éviter des recours ultérieurs, alors les entreprises ou l’administration susciteront ce débat, parce qu’elles y verront un intérêt.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ce n’est pas aux entreprises d’organiser le débat !
M. Marc Ferracci. Pourquoi rendre obligatoire un tel dispositif, alors que la libre appréciation peut se substituer à l’obligation ? Mais merci encore à M. Lucas-Lundy de m’avoir permis de sortir…
M. Marc Ferracci. …de ma très relative torpeur – en réalité, j’écoute le débat et je suis les avis du rapporteur, avec lequel nous avons beaucoup de points de convergence. Nous aurons l’occasion, monsieur Lucas-Lundy, de discuter bientôt des sujets que vous évoquez, et je m’en réjouis.
M. le président (ECOS). L’amendement no 543 de Mme Constance de Pélichy est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 876 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je vais commencer, monsieur le rapporteur, par un mea culpa. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je dois le reconnaître : nous paraissons d’accord à cet instant T – en tout cas avec vous, monsieur le rapporteur, et avec le gouvernement – pour ne pas supprimer la disposition ZAN introduite par la très grande loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, votée par les excellents députés de l’époque.J’aimerais néanmoins, même si j’ai bien compris que ce n’était pas l’objet du texte dont nous débattons ce soir, que le gouvernement clarifie sa position sur la proposition de loi sénatoriale Trace, proposition de loi qui sera probablement inscrite en septembre à notre ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Un ministre – on peut donc présumer qu’il s’exprime au nom du gouvernement – a déjà dit son soutien à ce texte qui tend à réduire à néant l’objectif de zéro artificialisation nette.
Mme Lisa Belluco (ECOS). À quoi sert, sur le fond, le zéro artificialisation nette ? Nous nous battons, depuis des jours et des semaines, pour savoir qui, de nous, défend réellement les agriculteurs. (« Pas vous ! » sur les bancs des groupes RN et DR.) Ceux qui défendent les agriculteurs ne sont-ils pas, pourtant, ceux qui défendent leurs terres ? Vous prétendez les défendre, collègues du RN, tout en étant favorables à la destruction de leurs terres : comment, et avec quoi, vont-ils alors travailler ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Vont-ils cultiver le bitume et le béton que vous voulez répandre partout ? (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes RN et DR)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Vont-ils cultiver dans les lotissements qui s’étendent, petit à petit, jusqu’à grignoter les espaces agricoles ? Est-ce là que nous allons produire notre nourriture et assurer notre souveraineté alimentaire ? Pour défendre les agriculteurs, l’agriculture et la souveraineté alimentaire, il faut commencer par lutter contre l’artificialisation des sols. (« C’est une honte ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. Gérard Leseul (SOC). Supprimer les alinéas 39 à 42 est une façon à revenir sur la liquidation partielle du ZAN, liquidation introduite, en commission spéciale, par un amendement donnant la possibilité, sans aucune justification particulière ni motif d’intérêt général, « de dépasser jusqu’à 30 % » – voire plus avec une dérogation préfectorale – « l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».Cette disposition s’ajouterait aux prétendus aménagements qui, en 2023, ont déjà partiellement détricoté ce dispositif. Une augmentation de 30 % de l’enveloppe de 121 568 hectares aujourd’hui permise pour la période décennale en cours représenterait un accroissement de 36 470 hectares, soit une superficie équivalente au territoire de Mayotte ou à 1,5 fois la commune de Marseille, si chère à notre collègue Lhardit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1725.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Avec notre collègue Constance de Pélichy, nous avons conduit une mission d’information sur le ZAN et nous avons élaboré une proposition de loi visant à réussir la transition foncière.Aucun élu local, au cours de nos auditions, n’a remis le ZAN en cause. Tous les élus sont au travail (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Philippe Gosselin (DR). C’est faux ! Je ne sais pas qui vous avez auditionné !
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Chers collègues, vous étiez les bienvenus à ces auditions et je ne vous y ai pas vus ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Tous les élus, donc, sont au travail et terminent la mise à jour de leurs documents d’urbanisme. Ils nous ont demandé de la stabilité et des outils – notamment des outils fiscaux – pour les accompagner. Donnons-leur cette stabilité en votant ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2190.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Non, au Rassemblement national, vous n’êtes pas les défenseurs des agriculteurs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Claire Lejeune applaudit.) Le ZAN, que vous vous employez à condamner, est le seul outil protégeant les terres agricoles de l’artificialisation. Savez-vous seulement combien d’hectares sont artificialisés, chaque année, en France ? 50 000 à 60 000, soit l’équivalent d’un terrain de football toutes les sept minutes – c’est énorme !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qu’avec les macronistes vous avez validée, va exactement dans le même sens. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit.) La levée des seuils des élevages soumis à autorisation en installation classée pour l’environnement ne tendra à rien d’autre qu’à favoriser des projets tenus par l’agro-industrie – comme, chez moi, celui de T’Rhéa. Elle ouvrira la porte, demain, à des filiales agro-industrielles, qui deviendront propriétaires des terres agricoles, à la place des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Tumulte croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce ne sont pourtant pas l’artificialisation ni l’agro-industrie qui favoriseront la souveraineté alimentaire – nous vous l’avons déjà dit, mais vous êtes des patriotes en papier mâché, au raisonnement simpliste. (Rires sur les bancs du groupe RN dont certains députés agitent les bras en un geste d’au revoir à destination de l’oratrice.) On pourrait d’ailleurs renommer le projet de loi dont nous discutons le projet de loi « simpliste », tant les arguments que vous avancez pour le défendre sont fallacieux et tant il envoie droit dans le mur la France et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Un peu de calme, s’il vous plaît !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je salue ce moment de grâce qui nous voit tous d’accord. (Sourires.) Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter de la sobriété foncière, sujet qui sera abordé par l’excellente proposition de loi Trace que nous examinerons en septembre – d’avance, je souhaite bonne chance à son rapporteur ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Avis favorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements qui tendent à supprimer un amendement que j’ai fait adopter en commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). On peut certes attendre la proposition de loi Trace ; mais cela fait longtemps déjà que certains, ici, l’attendent. On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait – sur ces bancs ou ailleurs : mieux vaut régler aujourd’hui ce qui peut l’être aujourd’hui.
M. Ian Boucard (DR). Il existe bien des positions différentes sur le ZAN. Nous sommes un certain nombre à penser qu’il doit être supprimé. D’autres pensent qu’il doit être aménagé. La considérable liste des amendements, issus de presque tous les groupes, qui demandent un aménagement de ce dispositif devrait nous inciter à en débattre dès aujourd’hui.Je proposerai ainsi, au nom du groupe Droite républicaine, la suppression du ZAN…
M. Ian Boucard (DR). …et M. Renault en fera de même pour le groupe Rassemblement national. Des amendements, comme celui de M. Roseren, proposent un aménagement pour les filières sylvicoles ; Mme Brulebois propose un aménagement pour les créations d’emplois ; Mme Bonnivard, pour les PINM ; Mme Brulebois, encore, M. Michoux et notre groupe Droite républicaine pour les ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement ; M. Rodwell, pour la création d’une réserve nationale ; M. Roseren, à nouveau, pour les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage ; Mme Duby-Muller, M. Sitzenstuhl et M. Michoux pour les transports massifiés.À l’exception des écologistes et des Insoumis, des députés de tous les groupes proposent donc d’aménager le ZAN. Cela prouve bien qu’il y a là un petit sujet.
M. Ian Boucard (DR). Comme pour les ZFE, nous aurons à en débattre encore. Quand on a créé quelque chose qui ne s’avère pas pleinement opérant – ou pas du tout opérant – on peut le modifier et l’aménager. C’est ce que nous serons nombreux à proposer, dans quelques instants, par nos amendements à l’article 15 – et pour que nous puissions le faire, il faut absolument rejeter l’amendement no 2587 du gouvernement et les amendements identiques.
M. Ian Boucard (DR). Si nous les adoptons, nous ne pourrons pas débattre du ZAN. Comme en commission spéciale, ouvrons ce débat important, attendu pas seulement dans les territoires ruraux. Contrairement à ce que disait la présidente Le Feur, aucun élu local du Territoire de Belfort n’est venu me dire : « Le ZAN c’est super, il faut absolument le garder ! » (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Ou alors, pour l’instant, ceux qui pensent ainsi se cachent – peut-être se manifesteront-ils à la suite de ce débat ! Mais ils ont été nombreux à me demander, en revanche, quand nous comptions mettre fin à ce dispositif.Rejetons ces amendements, afin que le débat ait lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Des députés du groupe RN. Sur le fondement de quel article, le rappel au règlement ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sur celui de l’article 100 de notre règlement – si vous voulez bien arrêter de crier. S’il faut débattre du ZAN, donc, tout le monde convient que ce n’est pas son principe qu’il faut remettre en cause mais qu’il faut discuter de ses modalités d’application et des dispositifs fiscaux qui l’appuient. (Huées sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (ECOS). Venez-en à votre rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’adoption de ces amendements identiques, déposés par cinq groupes, aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements restant à l’article 15.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il serait donc opportun, le cas échéant, que chaque groupe puisse, dès à présent, s’exprimer sur ce sujet. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de bordéliser, chers collègues !
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces amendements identiques pour une raison simple, rappelée par le rapporteur : s’ils sont adoptés, nous ne pourrons pas voter pour la suppression du ZAN !
M. Philippe Gosselin. Eh oui !
M. Matthias Renault (RN). Je m’adresse donc au groupe de la Droite républicaine, et peut-être aussi à une partie des groupes du centre qui souhaiteraient une discussion franche sur le sujet.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Le groupe UDR votera contre l’ensemble de ces amendements, car nous ne comptons pas attendre l’adoption de la proposition de loi Trace pour supprimer le ZAN. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Laissez au moins les auteurs des amendements s’exprimer !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ces dernières minutes, nous avons entendu beaucoup de bruit venant des bancs de la droite de l’hémicycle.
M. Thibault Bazin (DR). Non, il y avait une suspension de séance, vous n’avez rien entendu ! (Sourires.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je vous invite, chers collègues, à prendre le micro et défendre vos positions au lieu de réagir sans cohérence aux prises de position de vos collègues.
Un député du groupe RN. On veut voter !
M. Philippe Gosselin (DR). Les positions sont claires et nettes, elles ont été brillamment exprimées par M. Boucard !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Un député de la majorité a présenté le ZAN et parlé du bilan de la majorité. Mais, si vous en êtes si fiers, où êtes-vous pour le défendre ? Regardez : vos bancs sont vides, vous devez compter sur une béquille pour faire passer cette proposition de loi (L’oratrice désigne de la main les bancs du groupe RN). Voilà la réalité ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Plusieurs députés des groupes RN, DR et UDR. Et vous ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le modèle de développement et d’aménagement du territoire de la France date de l’après-seconde guerre mondiale. Il repose sur l’urbanisation. C’est également le moment où nous avons opéré une transition, d’une société essentiellement paysanne vers une agriculture industrialisée. Ce modèle est à bout de souffle, les scientifiques le confirment.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le ZAN apportait une réponse, peut-être imparfaite et critiquable sur certains points, mais une réponse tout de même. Nous ne pouvons plus continuer à foncer droit dans le mur en accélérant sans cesse l’artificialisation des sols. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame également.)Rappelons que cette artificialisation crée des risques supplémentaires d’inondations.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas, en toute cohérence, vous plaindre des inondations que subissent vos concitoyens et, en même temps, voter pour démanteler les dispositions relatives au ZAN. C’est totalement incohérent ! (Vives protestations sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Un peu de calme. Nous arrivons à la fin de cette discussion, ce n’est pas la peine de hurler.La parole est à M. Peio Dufau.
M. Peio Dufau (SOC). On parle de ZAN, mais beaucoup d’entre vous ne l’ont jamais pratiqué. Pour ma part, j’ai eu la chance d’être adjoint à l’urbanisme, et je peux vous dire que l’application de la loi demande du travail. Il faut s’investir, trouver des alternatives.Vous vous présentez comme les grands défenseurs de l’agriculture.
Plusieurs députés des groupes RN et DR. Oui !
M. Peio Dufau (SOC). Mme Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’a rappelé, nous sommes tous des défenseurs de l’agriculture.
Plusieurs députés du groupe RN. Non !
M. Peio Dufau (SOC). Or que s’est-il passé au cours des dernières décennies ? L’étalement urbain a consommé des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles.
M. Peio Dufau (SOC). L’objectif ZAN vise précisément à préserver celles que nous avons réussi à sauver pour les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.)Si vous voulez tuer ce dispositif, libre à vous !
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Oui !
M. Peio Dufau (SOC). Mais vous devrez ensuite l’expliquer aux agriculteurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Peio Dufau (SOC). Il est toujours plus facile de s’étendre pour loger les gens ou développer l’économie, sans chercher de solutions. Notre modèle économique, ce sont des boîtes à chaussures, avec des zones industrielles qui s’étalent, et des bâtiments en rez-de-chaussée les uns à côté des autres !
M. Pierre Meurin (RN). C’est bon, enfin ! (Plusieurs députés des groupes RN et UDR balaient d’un revers de main les propos de l’orateur.)
M. Peio Dufau (SOC). Votre approche est plus simple, certes. Mais la réalité, c’est que vous êtes en train de tuer l’agriculture, de détruire l’outil de travail des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Et les néonicotinoïdes n’y changeront rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Voilà la triste réalité ! Vous tenez de beaux discours, mais quand il s’agit d’appliquer des mesures indispensables, vous ne faites rien ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe RN. C’est bon, là ! Ça suffit !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 89 Contre 123
(Les amendements identiques nos 2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 953 rectifié et 2639 rectifié. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 953 rectifié. (Brouhaha.)
M. Matthias Renault (RN). Nous proposons la suppression des articles relatifs à l’objectif ZAN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). La loi « climat et résilience » a été votée sous l’impulsion de la Macronie. Mais le bloc central et une partie de la droite reconnaissent désormais qu’il s’agissait d’une erreur monumentale, et d’une loi bureaucratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Fin de règne !
M. Matthias Renault (RN). Je parlais de vos collègues du bloc central, collègues du groupe DR. Cette loi a été une erreur car elle bloque de nombreux projets industriels.
M. Matthias Renault (RN). Loi après loi, nous sommes contraints de revenir dessus et de multiplier les exceptions pour en atténuer les effets. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)En outre, c’est une loi ruralicide. Elle pénalise la ruralité : en échangeant avec les élus des petites communes (Mme Sandrine Le Feur s’exclame), nous constatons qu’ils ne peuvent concrétiser leurs projets d’industrialisation, de commerces ou de logements à cause de ces dispositions.
M. Matthias Renault (RN). Cette loi est bien trop restrictive, bureaucratique et pénalise nos territoires ruraux. Ce soir, nous avons une occasion historique de revenir dessus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 100 concernant le bon déroulement de nos débats.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Les députés du Rassemblement national sont muets depuis tout à l’heure, mais ils se livrent à un véritable jeu de guignols, passant leur temps à s’agiter et à gesticuler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur le président, je vous demande de rappeler à nos collègues qu’ici, nous sommes là pour débattre. S’ils ont des choses à dire, qu’ils les verbalisent, et qu’ils se tiennent correctement. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. Vous êtes bien placés pour nous dire ça !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). C’est le minimum dans cette assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Nous allons continuer, si chacun peut garder son calme.
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Guillaume Lepers, pour soutenir l’amendement no 2639 rectifié.
M. Guillaume Lepers (DR). Je vais être un peu plus calme que vous. Vous étiez adjoint, monsieur Dufau, mais, il y a encore quelques mois, j’étais maire et président de communauté d’agglomération d’un territoire rural qui se bat pour garder ses habitants et pour développer des projets industriels, même modestes, afin de créer de l’emploi, conserver nos écoles, garder notre jeunesse.Alors, quand je vous entends brailler dans tous les sens, je me dis que vous êtes vraiment à côté de vos pompes ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Guillaume Lepers (DR). Vous nous dites que vous avez écouté les élus locaux mais, dans nos territoires ruraux, je ne connais personne qui défende le ZAN ! Ces dispositions sont ruralicides, c’est pourquoi nous proposons tout simplement de les supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Rappels au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au titre de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats. Monsieur le président, un collègue n’a pas à dire que d’autres braillent ; ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Depuis le début de l’examen de ce texte, c’est de notre côté de l’hémicycle que l’on parle du fond, que l’on apporte des arguments, que l’on fait notre travail de parlementaire ! (Mêmes mouvements.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pendant ce temps, vous adoptez des postures ou gardez le silence, que vous masquez par des gesticulations. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je le répète, ceux qui ont fait un travail sérieux sont de notre côté de l’hémicycle, et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Lisa Belluco brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)
M. le président (ECOS). Madame Belluco, c’est pour un rappel au règlement ? Une suspension de séance ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Ça suffit, vous ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Un député du groupe LFI-NFP. Personne ne nous dit : « Ça suffit » !
M. Ian Boucard (DR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 50, alinéa 5 : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du gouvernement pour continuer le débat en cours… »Monsieur le président, je vous demande donc, aux termes de cet article, que nous terminions le débat qui a été entamé sur les amendements nos 953 rectifié et 2639 rectifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)