« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 4 (suite)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je soutiens l’amendement de M. Hetzel et je souscris aux propos de M. Juvin.Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous me répondiez. Hier, nous avons demandé que certaines populations dont le discernement peut être fortement altéré – les déficients intellectuels, les personnes atteintes d’autisme – soient exclues de l’aide à mourir. Vous avez alors parlé de stigmatisation ; sans toutefois nous accuser de stigmatiser, vous nous avez reproché de vouloir limiter l’autonomie de ces personnes.Désigner une population comme particulièrement vulnérable et vouloir la protéger, est-ce la stigmatiser ? Je prendrai l’exemple de l’un des critères : nous avons collectivement décidé d’exclure les mineurs de la possibilité de recourir à la procédure qu’autorisera cette loi.
M. Jérôme Guedj (SOC). Mais le critère d’âge, c’est complètement différent, enfin !
M. Vincent Trébuchet (UDR). Pourquoi ne pourrions-nous pas, de la même façon, protéger davantage certaines autres populations qui présentent des caractéristiques similaires, comme l’altération possible du discernement ?Je soutiens donc ce qu’a dit monseigneur Juvin… (Rires et applaudissements. – M. Philippe Juvin se lève et salue l’ensemble de l’hémicycle.)Il l’a dit de manière si brillante qu’on ne peut que lui prêter ce titre ! Vous serez clément dans votre réponse, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 91 Contre 104
M. Vincent Trébuchet (UDR). Dans la continuité de nos discussions précédentes, nous souhaitons renforcer les dispositions qui permettent le contrôle du discernement. Cet amendement vise à ajouter, à la liste figurant à l’article 4, un sixième critère : avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique.Le rôle des centres médico-psychologiques nous paraît ici essentiel. Ils sont à même de donner un avis éclairé, et de détecter d’éventuelles pathologies psychiatriques qui ne l’auraient pas été auparavant. Il convient d’être prudent.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 2633, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Depuis les lois Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement. Par ailleurs, l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement est important. Après le confinement et les restrictions de visites qui l’ont accompagné, par exemple, nous avons vu beaucoup de dépressions. Or on ne peut pas se contenter d’accepter les paroles d’une personne dépressive qui dit qu’elle veut mourir.Par ailleurs, vous nous renvoyez à l’article 9, madame la ministre. Mais si les amendements qui visent à protéger les personnes dépressives et celles qui ont des problèmes psychologiques ne sont pas adoptés, comment fera-t-on pour sécuriser le dispositif ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ces différents amendements visent non pas à protéger d’un possible abus, mais à empêcher que la loi ne s’applique. Si le présent amendement était adopté, même une personne mentalement saine, sans le moindre antécédent, devrait passer par un centre médico-psychologique. Cette demande n’est pas raisonnable.Le texte est clair sur les conditions d’accès, en particulier l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Tout est dit ici. Il ne sert à rien de chercher des prétextes pour que plus personne ne puisse bénéficier de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il ne faut pas reprocher aux députés opposés à ce texte d’essayer de tout faire pour le contrer, pour l’entraver. Tout le monde joue cartes sur table depuis plus d’une semaine : quelques-uns d’entre nous ont été présents de façon presque continue depuis lundi de la semaine dernière pour dire leur opposition. Il est donc légitime que nous cherchions, par voie d’amendement, à en atténuer les effets, voire à le rendre inopérant. C’est le jeu parlementaire ! Je vous renvoie au débat sur les retraites, entre autres réformes. C’est de cette façon que fonctionne la délibération parlementaire.Sur le fond, contrairement à ce que vous dites, ce texte est très flou. Nous continuerons à le dire jusqu’à la dernière minute du débat. Les critères ne sont pas stricts ; ce texte n’est pas le plus restrictif d’Europe ; il laisse beaucoup de place à la subjectivité et les marges d’interprétation sont importantes.Si cette loi devait entrer en vigueur, il se passera ce qui s’est passé dans tous les autres pays d’Europe – notamment aux Pays-Bas, que vous connaissez bien, et en Belgique – ainsi que dans certains États américains et au Canada : il y aura des abus, il y aura des dérives, et le nombre de demandes d’euthanasie et de suicide assisté explosera.Permettez-nous de nous battre jusqu’à la dernière minute de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends ce que dit notre collègue : tenter de faire barrage à un texte, jusqu’à la dernière seconde, parce qu’on y est opposé, cela fait effectivement partie du débat parlementaire, et je l’accepte. Mais ce débat-ci n’est pas tout à fait comme les autres.Je rappellerai que la loi Kouchner n’est pas non plus tout à fait comme les autres – et vous ne proposez pas de la supprimer. A-t-elle représenté une avancée pour les malades, oui ou non ? Le droit pour un malade de refuser un examen ou un soin, c’est la moindre des choses !Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis allé, à plusieurs reprises, dans des centres médico-psychologiques. Je vous invite à faire de même : vous verrez ce que cela représente.Enfin, éveiller la défiance à l’égard du corps médical, ce n’est pas bien. La décision d’éligibilité sera collégiale. Je me méfie toujours de ceux qui jettent la suspicion sur celles et ceux dont le métier est de prendre en charge toutes les pathologies, de proposer tous les accompagnements. Ils nous regardent et nous écoutent : attention à cette défiance. La santé est en danger, protégeons-la. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin. Madame Dogor-Such, je faisais référence non pas à l’article 9 mais à l’alinéa 9 de l’article 4 – mais je peux comprendre qu’au septième jour, on commence à fatiguer un peu.J’ai également fait référence à un amendement à l’article 6, no 2657, qui permettra au médecin de recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne. En effet, au moment où nous parlons, cet amendement n’a pas encore été discuté.Je le redis, l’article 4 définit un ensemble de critères, qui s’articulent entre eux. Par définition, chacun de ces critères sera adapté à l’examen de la personne concernée.
Mme Catherine Vautrin. Ce sont des situations humaines et chaque cas est évidemment spécifique ; il faut le garder à l’esprit quand nous discutons de ces critères.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 84 Contre 122
(L’amendement no 1716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 2633.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Il s’agit, dans le prolongement de ce qui a déjà été dit, de préciser qu’« aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée ».Nous voulons donc encore une fois insister sur l’importance du discernement de la personne concernée.
M. Antoine Golliot (RN). J’ai une pensée pour tous ceux qui souffrent de maladies graves ou incurables alors que vingt départements sont dépourvus de centres de soins palliatifs.
M. Antoine Golliot (RN). Ces patients sont condamnés à souffrir en raison de la défaillance du système de santé français. Le pays qui prétend avoir le meilleur système de santé au monde condamne des patients à souffrir, alors que des centres de soins palliatifs leur permettraient d’y échapper. (« L’amendement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Golliot (RN). Ces personnes veulent vivre, et non mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons des soins ; nous ne voulons pas d’euthanasie ou de suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Merci de vous en tenir aux amendements présentés.Je mets aux voix l’amendement no 2633.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 87 Contre 122
(L’amendement no 2633 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 28, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Mme la ministre a annoncé qu’il y aurait un amendement gouvernemental à l’article 6 portant sur la même question mais nous souhaitons que la disposition suivante figure parmi les critères définis à l’article 4 : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Évidemment, ce point ne serait pas concerné par l’article 18 de la proposition de loi.L’amendement vise à ce que l’équipe médicale dispose de tous les éclairages nécessaires et, dans une telle situation, l’expert le mieux placé est un psychiatre, qui serait saisi par le médecin instruisant la demande.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 95 Contre 111
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à quatre amendements, nos 2589, 1010, 141 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2589 et les amendements identiques nos 141 et 1614, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n° 1010 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2589.
M. Philippe Juvin (DR). Mes chers frères, mes chères sœurs… (Sourires et applaudissements sur divers bancs. – Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Un peu d’humour ne nuit pas à la qualité de nos débats ! (Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). Avant d’être définitivement excommunié par mes collègues (Sourires), je vais soutenir mon amendement.Nous souhaitons ajouter une cause d’exclusion à l’article 4 relative à l’incarcération et aux mesures de probation. En effet, en prison, par définition, on n’est pas très libre. D’autre part, c’est un milieu violent où il y a beaucoup de suicides. D’ailleurs, quand une personne décède en prison, il me semble qu’une enquête est systématiquement diligentée.
M. Philippe Juvin (DR). On ne peut donc pas affirmer que le dernier critère défini par la rédaction actuelle de l’article 4 – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – puisse s’appliquer à des personnes incarcérées. Pensez-vous franchement qu’une personne qui a pris vingt ans de réclusion criminelle soit apte à manifester une volonté libre et éclairée ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vous qui avez un problème ! Avec vous, c’est le droit de souffrir !
M. Philippe Juvin (DR). Si nous parlions d’un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme, l’organisation de la mort en prison vous poserait un problème. Nous avons intérêt à supprimer tout doute sur les décès en prison, où il y a de la violence et des suicides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1010. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) S’il vous plaît, monsieur Bernalicis !
M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement vise à empêcher qu’une personne en situation de privation de liberté, même aménagée, puisse accéder à l’aide à mourir. Je pense qu’existe une incompatibilité fondamentale entre une décision de mort et une situation de contrainte. Une personne privée de sa liberté, qu’elle soit en détention, en hôpital psychiatrique fermé ou sous bracelet électronique, n’est pas dans un état de pleine autonomie. Même si elle semble lucide, la pression du contexte et la perte de repères peuvent altérer profondément sa volonté. Dans une telle situation, le risque de confusion est important et la demande de mourir peut refléter une détresse passagère liée au contexte plutôt qu’une réelle volonté.Nous devons par ailleurs être vigilants sur le signal envoyé par la loi. Même indirectement, l’aide à mourir ne doit pas pouvoir être perçue comme une réponse possible à la privation de liberté. Je trouve très problématique qu’un tel dispositif puisse être associé dans l’esprit public à une forme d’issue face à l’enfermement ou à l’impasse sociale. La loi doit éviter toute ambiguïté sur ce point. Je propose donc de refuser l’aide à mourir tant que la personne n’est pas totalement libre physiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les mots et les faits ont un sens. Lors d’une privation de liberté décidée par la justice, vous ne pouvez plus choisir l’orientation de votre vie. Comment alors admettre qu’une personne privée de la liberté de circuler, de négocier ou de consommer puisse avoir celle de décider de sa vie ou de sa mort ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Justement, il n’est pas privé de cette liberté-là !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vos cris d’orfraie ne me font pas peur ! Une personne privée de sa liberté ne doit pas pouvoir décider de demander l’aide active à mourir.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le reste de l’année, vous n’en avez rien à faire des détenus, et soudain ils vous intéressent !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Quand on est privé de liberté, on est vraiment privé de liberté. Ça a un sens. C’est pourquoi vous commettriez une erreur en n’adoptant pas cet excellent amendement de mon collègue Corentin Le Fur.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1614.
Mme Justine Gruet (DR). Déposé par Thibault Bazin, il vise à exclure de l’aide active à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.
Mme Justine Gruet (DR). Chers collègues, tout en nous le reprochant, vous avez accepté, peut-être pour nous faire plaisir, de rendre bavarde la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est-à-dire d’y inscrire des dispositions déjà satisfaites.Sur le présent texte, en revanche, vous refusez systématiquement des éléments qui sécuriseraient l’aide active à mourir car vous les jugez satisfaits alors qu’ils sont pour nous essentiels… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la présidente, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne supportent pas que nous proposions des choses différentes de ce qu’ils pensent et nous coupent la parole chaque fois que nous la prenons. Sans faire un rappel au règlement au nom de la bonne tenue de nos débats, je souligne combien c’est désagréable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Hier soir, vous avez refusé qu’on écrive noir sur blanc dans le texte que les personnes intellectuellement déficientes sont exclues du dispositif car vous avez jugé la demande satisfaite. Sur ce point ou à propos des personnes autistes, il ne me gênerait nullement que la loi soit bavarde. Nous parlons désormais des personnes emprisonnées. En refusant de préciser les choses, vous en venez à ne pas vous poser les bonnes questions. En l’occurrence : comment peut-on avoir un avis libre et éclairé quand on est en prison ?
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ils contribuent à saucissonner le débat. Or une personne incarcérée est d’abord une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
M. Olivier Falorni (DEM). Et une personne incarcérée qui a une affection grave et incurable dans une phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou insupportables, si elle est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, est une personne comme une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
M. Olivier Falorni (DEM). Tous les êtres humains sont les mêmes et, même privés de liberté, ils peuvent accéder, dans le cadre des critères que nous avons fixés, au dispositif que nous créons.
M. Olivier Falorni (DEM). Oui, nous allons tous mourir, madame Mansouri, mais tout le monde n’a pas une maladie grave et incurable qui engage son pronostic vital. (Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et EPR.) Revenons à la réalité ! Je suis très défavorable à ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable. Nous parlons certes de personnes incarcérées. Toutefois, il faut comprendre le mot « libre » employé à l’alinéa 9 dans le sens de « dénué de pression extérieure ». Être incarcéré n’empêche pas de forger sa volonté en dehors de toute pression extérieure. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Les éléments importants qui devront être regardés par le juge seront la capacité de la personne à manifester sa volonté et, probablement, sa souffrance psychologique, point qui nous ramène à l’alinéa 8.
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est la souffrance physique ou la souffrance psychologique, ce n’est pas cumulatif !
Mme Catherine Vautrin. Rien n’interdit à une personne incarcérée de bénéficier de l’aide à mourir si elle répond aux différents critères fixés. Pour elle, comme pour tout autre patient, on regardera l’ensemble des critères, dont bien sûr la pathologie, en s’assurant évidemment de sa capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, c’est-à-dire sans pression extérieure. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)Comme l’a dit M. Falorni, un détenu est avant tout une personne et un citoyen qui conserve sa liberté de penser. Même sanctionné par la justice, on peut penser et exprimer ses souhaits. On peut aussi, malheureusement, être malade. Dans les maisons d’arrêt, les équipes médicales et paramédicales savent prendre en charge les patients qui, si leur état s’aggrave, peuvent sortir pour être hospitalisés ou voir leur peine suspendue. Il est hallucinant d’entendre certains proposer une sorte de double peine ajoutant à la sanction judiciaire l’interdiction de se faire soigner. Incarcéré ou non, tout citoyen a le droit d’être soigné. J’invite les auteurs de ces amendements à réfléchir et à faire preuve d’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’irai dans le sens de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je suis atterré par les amendements inhumains que vous êtes capables de proposer, sans réfléchir. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Monsieur Juvin, vous êtes d’une terrible hypocrisie puisque les arguments que vous avez mis en avant pour défendre votre amendement ne sont pas ceux qui figurent dans son exposé sommaire. Vous dites vouloir priver les détenus du droit à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’ils n’auraient pas la liberté de choix ; mais l’exposé sommaire indique que cela constituerait une « alternative à la prison ». (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, c’est honteux !Vous voulez empêcher les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation de bénéficier de cette disposition ; mais si notre système carcéral était suffisamment doté et bien organisé, celles qui sont concernées par le texte auraient une dispense ou un aménagement de peine pour raison médicale.Je rappelle que la peine de prison consiste à priver les personnes sous main de justice de leur liberté de déplacement, non à leur retirer toutes les libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à vous, vous voulez les faire souffrir ; c’est une forme de torture…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …que prévoient ces quatre amendements pour les personnes déjà privées de leur liberté de mouvement.Aujourd’hui, 150 personnes par an meurent en prison de mort naturelle, alors que leur décès devrait avoir lieu en milieu médical. Ces amendements sont absolument ignobles et nous nous y opposons de toutes nos forces, pour des raisons d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Voilà une semaine qu’on débat et, régulièrement, nous nous voyons accuser d’hypocrisie (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’inhumanité (Mêmes mouvements), d’absence de compassion (Mêmes mouvements) et, récemment, d’absence de réflexion.
M. Philippe Juvin (DR). Je veux bien ; on a les épaules larges. Je ne suis pas d’accord sur bien des points avec vous qui siégez en face ; mais jamais je ne vous ai fait une leçon de morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous ne vous fondez que sur de la morale !
M. Philippe Juvin (DR). Jamais non plus je ne vous ai accusés de ne pas réfléchir.Sur le fond, je soutiens qu’en prison, le consentement n’est pas libre et éclairé.
M. Philippe Juvin (DR). En effet : lisez Foucault ! La question du suicide en prison est clé. À votre avis, pourquoi les gens se suicident-ils plus souvent en prison qu’ailleurs ? Y a-t-il une raison ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voyez-vous une ?
M. Philippe Juvin (DR). Si vous percevez cette raison, posez-vous la question : les personnes incarcérées ont-elles les mêmes capacités de choix que les personnes libres ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Encore un pas sur la prison et vous deviendrez abolitionniste !
M. Philippe Juvin (DR). Interrogez-vous sur la réponse que vous faites ! On peut ne pas être d’accord, mais votre absence de doute est abyssale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 58 Contre 131
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 60 Contre 132
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 1614.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 73 Contre 133
(Les amendements identiques nos 141 et 1614 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Il nous reste une dizaine d’amendements à l’article 4. Examinons-les sereinement, votons l’article et prenons une pause ! La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements nos 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérault Verny (UDR). Hier, on m’a reproché de faire de l’obstruction.
M. Gérault Verny (UDR). …c’est pourquoi je l’amende – et je ne suis pas seul dans ce cas. La grande majorité des amendements déposés par les députés de nos groupes visent à cadrer le texte. Nous ne sommes pas là pour exprimer des émotions, mais pour faire du droit. Nous sommes manifestement nombreux à considérer que le texte est flou et donc trop sujet à interprétation. Tous les amendements cherchaient à y remédier. (« Donc vous les avez retirés ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’insiste, monsieur le rapporteur général : oui, je suis contre le texte – il y va de mes convictions les plus profondes ; non, il n’y a pas d’obstruction. Pour la bonne tenue des débats, j’ai d’ailleurs retiré une série d’amendements. Je ne vous permets pas de dire que nous faisons de l’obstruction.
M. Gérault Verny (UDR). C’est simplement la manifestation d’une inquiétude quant à la permissivité du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Merci, monsieur Verny, pour ces explications ! Merci d’avoir effectué un retrait massif de vos amendements et d’avoir défendu ceux-là.
(Les amendements nos 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1717 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
(L’amendement no 1717, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1940 et 2335, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1940 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 76 Contre 138
(L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2335.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit, en un sens, d’un amendement d’appel. Le texte examiné nous amène à entrer dans des considérations vitales et létales ; on touche le cœur de ce qui constitue notre humanité et on ne peut pas faire les choses à la légère.Il m’a semblé intéressant de faire un parallèle avec ce qui se fait en matière contractuelle : en effet, puisque l’échange avec le médecin fera intervenir la notion de consentement, la mort se trouvera de fait contractualisée. Or qui dit consentement, dit possibilité de vice du consentement. On peut parfois être amené à souscrire un contrat sous la contrainte, la menace ou la violence ; le dol et l’erreur sont également sources de vice.Dans ces conditions, il paraît important d’ajouter un critère pour qu’un tiers puisse émettre des objections et affirmer, sur la base d’un faisceau d’indices, que le consentement de la personne qui demande la mort n’est pas libre.Adopter cette disposition serait faire preuve de responsabilité. Les vices du consentement sont retenus pour n’importe quel contrat signé : un contrat de téléphonie, d’achat de voiture, de machine à laver ou de voyage familial. En l’occurrence, il s’agit de vie et de mort ; nous devrions à tout le moins être très attentifs et chercher à caractériser ces vices, s’ils existent, et surtout le faire avant l’acte létal. En effet, n’oublions pas que l’euthanasie et le suicide assisté obéissent au principe du tube de dentifrice : une fois que la décision est prise et l’injection faite, on ne reviendra jamais en arrière.
M. Erwan Balanant (DEM). Comparer cela au brossage de dents, franchement…
M. Hervé de Lépinau (RN). Enfin, vous souhaitez que l’acte de décès porte la mention « mort naturelle » ; à partir du moment où on aura mis en évidence un vice du consentement, on pourra annuler cette mention et engager les enquêtes judiciaires nécessaires pour déterminer pourquoi le consentement était vicié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons très longuement débattu du consentement libre et éclairé. Je répète : il faut faire confiance au médecin qui examinera la personne ; lors de la procédure, il pourra, s’il le souhaite, faire appel à un psychologue ou à un psychiatre pour s’assurer de la volonté du patient. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Depuis que nous cheminons dans l’examen de ce texte, chacun est conscient que nous parlons de vie et de mort – une mort entraînée par une pathologie et par une souffrance. Dans ce contexte grevé par la maladie, nous essayons de permettre au patient d’exprimer son souhait, dans un dialogue singulier avec les professionnels de santé, notamment le médecin qui va examiner sa demande.Je comprends le parallèle que vous voulez établir avec la notion de contrat ; mais en éminent juriste que vous êtes, vous savez qu’on est là dans un contexte très différent, celui de la relation entre le médecin et son patient, où les critères déterminants se rapportent à l’examen médical et à la volonté du patient, qu’on cherche à recueillir jusqu’au bout. À plusieurs reprises au cours de la procédure, le patient est amené à manifester et à réitérer son souhait. Il doit manifester sa volonté deux fois ; la troisième fois, il répond à la question qu’on lui pose, exprimant par là son consentement. Tout le sens de la procédure est de permettre au patient, à chaque étape, d’exprimer sa volonté, et uniquement la sienne.Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Tout d’abord, je souhaite que nos débats restent apaisés. J’ai senti une petite tension lorsqu’il s’est agi des détenus : le sujet est en effet sensible, mais cela ne doit pas remettre en cause notre choix de mener ce débat de façon sereine, dans le respect des convictions de chacun – y compris celle de Philippe Juvin !N’ayant pas réussi à faire supprimer les articles 1er à 3, qui définissent l’aide à mourir, nous avons souhaité restreindre, encadrer, contraindre, voire, certains l’ont assumé, complexifier l’article 4, à défaut de le supprimer, lui aussi. En effet, ce texte contient deux anti-garde-fous : à l’article 4, la « phase avancée » de la maladie constitue un critère flou et permissif ; à l’article 17, le délit d’entrave est tout aussi mal défini.Le groupe Rassemblement national réunit des députés aux sensibilités différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). Nos positions sur ce texte présentent plusieurs nuances, mais nous avons un point commun : nous donnons la priorité aux soins palliatifs, à la défense du corps et de la vie de tous les Français. En effet, nous défendons tous, au sein de notre groupe, la justice médicale et sociale pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je pense que vous n’interprétez pas le texte correctement : vous parlez de consentement, alors qu’il n’en est pas question dans le texte. Consentir, c’est donner son accord à une action. En l’occurrence, le patient ne donne pas son accord ; il exprime une volonté, ce qui est totalement différent. Ce n’est pas le médecin qui propose l’aide à mourir, mais le patient qui exprime sa volonté, libre et éclairée. Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de consentement, puisqu’il ne s’agit en aucun cas de cela.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 162
(L’amendement no 2335 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 164 Contre 103
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1616.
M. Xavier Breton (DR). Déposé par notre collègue Thibault Bazin, cet amendement, dont je suis cosignataire, vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des directives anticipées.Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à l’avance, parfois des années avant qu’une maladie ou un accident ne survienne ? Combien de personnes se sont relevées et ont choisi de survivre à une situation de handicap ou de maladie qu’elles n’auraient jamais cru être capables de surmonter ? Comment comprendre sans la vivre la situation d’une personne gravement malade et prévoir son état d’esprit ? La personne encore bien portante est-elle meilleure juge que les soignants de soins palliatifs, qui accompagnent les malades au quotidien et qui nous disent combien l’âme humaine est fluctuante ?Toutes ces questions se posent. Les réponses qu’elles appellent sont précieuses et doivent être nuancées. C’est pourquoi mon collègue Bazin et moi-même vous invitons à voter cet amendement.
Mme Brigitte Liso (EPR). Votre amendement est satisfait, puisqu’au cours des débats nous avons repoussé un grand nombre d’amendements qui visaient à établir un lien entre l’aide à mourir et les directives anticipées. Qui plus est, nous avons, à juste titre, longuement examiné les dispositions relatives à ces directives lors de l’examen de la proposition de loi précédente, déposée par Mme Vidal.Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). J’assistais à une commission mixte paritaire, dont je sors à l’instant ; cela m’a empêché de défendre mes amendements, notamment sur le précédent article, qui me semblait inquiétant, ce que je remercie mes collègues d’avoir fait.L’amendement qu’a défendu Xavier Breton est cohérent avec ce que nous soutenons depuis le début et reprend un point d’équilibre mis en avant par Mme la rapporteure : ce n’est pas l’affaire des directives anticipées, puisqu’il faudra au contraire que la demande, libre et éclairée, soit réitérée jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise à l’écrire clairement.Quand on discute avec nos concitoyens, on s’aperçoit d’ailleurs que nombre d’entre eux croient que le texte permettra en quelque sorte aux personnes de programmer les choses et de dire à l’avance : « Si mon état se dégrade, alors je souhaiterai pouvoir bénéficier de cette aide. » Cela crée beaucoup de confusions – ce matin encore, des échanges que j’ai eus me le confirmaient – entre ce que le texte prévoit et ce qu’il ne prévoit pas.La question est d’autant plus importante qu’il arrive qu’à propos d’éléments très concrets, les personnes malades changent d’avis par rapport aux volontés exprimées dans leurs directives anticipées. Or nous devons à chaque instant tenir compte de leur volonté, et ce jusqu’au dernier moment de la vie, conformément à une éthique de l’autonomie. Les choses ne doivent pas être programmées à l’avance. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite tous à soutenir.
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne comprends pas l’obstination déraisonnable dont fait preuve notre collègue Thibault Bazin. Nous avons expliqué que les directives anticipées ne concernaient pas l’aide à mourir, et vous voulez réintroduire des dispositions à leur sujet dans le texte ? Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : vous venez de dire qu’il faut prendre en considération la volonté du patient « jusqu’au dernier moment de la vie ». Mais ce que nous avons prévu sur ce point est très clair ! Vous dites que les directives anticipées doivent exclure « tout ce qui pourrait conduire à la programmation de la mort » : ce sont les mots que vous avez écrits ! C’est même à se demander si vous ne regrettez pas que nous n’ayons pas fait figurer l’aide à mourir dans les directives anticipées – ce à quoi nous nous refusons absolument.
M. Philippe Vigier (DEM). La réitération de la demande jusqu’au dernier moment, c’est précisément ce qui donne son équilibre au texte. Par votre amendement, vous le fragilisez parce que vous mentionnez les directives anticipées, ce qui est une manière de les réintroduire dans le texte. Ne troublez pas les choses ! Vous aimez la clarté et la transparence ; ne compliquez pas un dispositif qui est, je crois, bien équilibré.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Alexandre Portier (DR). Il vise à inscrire dans la loi que « la demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers », et ce pour deux raisons. Il s’agit d’abord de préserver l’autonomie et la liberté de choix du patient en fin de vie, en interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande – l’objectif est de le protéger contre les pressions potentielles qui pourraient être exercées par ses proches, des soignants ou d’autres parties prenantes, et de s’assurer que l’aide en question procède toujours d’une démarche volontaire et personnelle qui reflète véritablement sa volonté.Il s’agit ensuite – cette deuxième raison est liée à la première – de renforcer la transparence du processus de demande d’aide à mourir et donc la confiance en celui-ci, en éliminant les risques de manipulation et de coercition. C’est ce qui permet de rester en adéquation avec les principes fondamentaux non seulement de l’autonomie mais aussi de la dignité humaine, en offrant une protection supplémentaire à tous les patients vulnérables.
Mme Brigitte Liso (EPR). Votre demande est satisfaite, ne serait-ce que par l’alinéa 9 de l’article 4, selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Qui plus est, à l’article 5, que nous examinerons juste après, nous débattrons encore de ce sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 183, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 725.
M. Alexandre Dufosset (RN). Je ne m’étendrai pas car nous venons déjà d’en discuter longuement. L’amendement vise à exclure de l’aide à mourir les personnes « faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée ». Cette exclusion s’appliquerait « jusqu’au prononcé définitif de la décision de justice ». L’aide à mourir est un acte irréversible, qui exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique, sociale et juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Je crois que nous avons répondu longuement – et fort brillamment –, par la voix du rapporteur général, il y a quelques instants. Ma position est exactement la même que la sienne : défavorable.
(L’amendement no 725, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements nos 1718 et 1719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Ils visent à s’assurer, que l’on soit pour ou contre le texte, que la demande d’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut ou d’une inégalité d’accès aux soins – il est ici question des soins en général, pas uniquement des soins palliatifs. Il s’agit ainsi de défendre nos campagnes, qui ont moins accès aux soins que les zones urbaines ; il est essentiel de garantir qu’il n’y a pas eu de manquement en la matière. C’est une inquiétude légitime qui s’est exprimée dans ma circonscription, et j’aimerais d’ailleurs savoir ce que vous en pensez.
Mme Brigitte Liso (EPR). Voilà un sujet dont nous avons aussi très longuement débattu ; pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement la préoccupation qui est mise en avant par M. le député Lenoir. Nous avons la volonté, exprimée à plusieurs reprises – nous avons particulièrement insisté sur le sujet des soins palliatifs mais cela concerne l’ensemble des soins –, de garantir notamment le développement de l’hospitalisation à domicile et l’accompagnement des patients. Je prends acte de votre demande mais je suis défavorable à vos amendements, car ils ne relèvent pas du corpus législatif auquel nous nous intéressons ici. Il n’en reste pas moins que ce que vous signalez est essentiel ; je tenais donc à souligner, dans nos débats, l’attention que prête le gouvernement à ce sujet.
M. Christophe Bentz (RN). Merci, madame la ministre, de reconnaître que, sur le fond, vous êtes d’accord avec ces amendements de notre collègue Bartolomé Lenoir. À l’image de ce que nous avons fait hier pour d’autres amendements dont l’objectif était proche, nous soutiendrons celui-ci. En effet, autoriser l’aide à mourir dans des territoires marqués par de graves défaillances en matière d’accès aux soins, ce serait commettre une profonde injustice, car elle n’y résulterait jamais d’une véritable liberté de choix.Il faut absolument soutenir ces amendements, parce que l’accès aux soins est une garantie fondamentale : c’est le garde-fou le plus puissant, le plus définitif et le plus sécurisant que nous pouvons introduire. En effet, si nous les adoptions, ce que j’espère, alors nous ne pourrions pas proposer l’aide à mourir, le suicide assisté ou le suicide délégué à des Français qui n’ont pas accès aux soins, notamment aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
(Les amendements nos 1718 et 1719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Mme Brigitte Liso (EPR). Au moment où je vais céder la place à mon collègue Laurent Panifous pour l’examen des articles suivants, je voudrais dire que je suis vraiment très fière et très heureuse que nous puissions débattre enfin de ce texte, dont la discussion ira cette fois-ci, je l’espère, à son terme et se conclura par une adoption. Quoi qu’il arrive, nous vivons un moment qui va marquer notre société. Nous pouvons être fiers de ces deux textes, portant respectivement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir ; je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
M. Thomas Ménagé (RN). L’article 5 est un pivot essentiel de cette proposition de loi. Il organise la procédure d’accès à l’aide à mourir, à laquelle nous avons défini, au cours de ces dernières heures, les critères d’éligibilité. Je signale d’abord une disposition importante, qui contribue à l’équilibre du texte : la réaffirmation du rôle des soins palliatifs. Avant toute décision, le médecin doit informer la personne de l’existence de ces soins et lui assurer un accès effectif à ceux-ci, si elle le souhaite. Cela nous paraît fondamental car une chose est très claire : l’aide à mourir ne doit jamais être un pis-aller, une réponse par défaut à une absence de soins ; en d’autres termes, un palliatif à l’absence de soins palliatifs. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)L’aide active à mourir doit rester une liberté ultime et éclairée, quand tout a été tenté. Or, aujourd’hui encore, des milliers de nos concitoyens n’ont pas accès à des soins palliatifs, faute de structure, de personnel formé et, surtout, de moyens. J’y insiste : ce texte, si nous voulons qu’il soit pleinement cohérent, doit s’accompagner d’un plan national ambitieux en faveur des soins palliatifs, dont les engagements, au-delà des annonces, devront être tenus dans les années à venir. On ne peut pas ouvrir un droit nouveau sans garantir les droits existants !Sur le fond, l’article 5 est entouré de nombreuses interrogations. D’abord, protège-t-on assez les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique ? Ensuite, porte-t-on une attention suffisante à nos concitoyens en situation de handicap, alors qu’un dispositif les concernant spécifiquement a été supprimé en commission ? Enfin, comment s’assurer réellement qu’une personne ne déposera pas plusieurs demandes simultanées en attendant que l’une d’entre elles aboutisse ?Toutes ces questions ont fait l’objet d’amendements de députés du groupe Rassemblement national, qu’ils soient favorables ou défavorables à l’ouverture de ce nouveau droit – ou de cette nouvelle liberté –, afin de l’enrichir et de le sécuriser le plus possible. J’espère que nos débats continueront d’être apaisés et que nous obtiendrons des réponses sur les différents sujets que je viens d’aborder. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 5, que nous nous apprêtons à examiner, porte sur ce que l’on pourrait appeler l’entrée dans le processus de demande de mort, qui sera fondée sur la définition que nous avons adoptée à l’article 4. Comme tous les processus, celui-ci est systémique ; il doit donc être solide. Pour ma part, à ce stade de la rédaction du texte, j’éprouve un certain nombre d’inquiétudes quant à cette solidité.Premièrement, l’accès à l’aide à mourir procédera d’une « demande expresse » non écrite. Or nous savons que, dans la plupart des pays voisins qui ont introduit ce droit, une demande écrite est exigée. Pourquoi ? Parce que cette demande de mort n’est pas anodine : sa formalisation par écrit est, pour le patient concerné, l’occasion d’une prise de conscience. C’est fondamental pour qu’il réalise vraiment en quoi consiste concrètement cette demande, sachant que, dans plus de la moitié des cas, quand il faut mettre par écrit la demande de mort, le patient renonce ; le doute est ainsi levé, et c’est tant mieux. Pour l’instant, notre texte n’exige pas que la demande soit écrite mais j’espère que nos débats permettront d’introduire cette précision.Je me réjouis de l’ajout de la disposition selon laquelle, au cours de la démarche, le médecin informe la personne qui formule la demande qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. Nous voulons rendre cet accès effectif dans les meilleurs délais mais, à l’heure où nous parlons, il n’est malheureusement pas encore garanti partout. Ce décalage temporel entre les effets des deux textes risque de mettre les médecins dans des situations difficiles. Ils éprouveront en outre des difficultés à informer les patients de ce qu’est l’aide à mourir, compte tenu des imprécisions qui continuent d’entourer sa définition.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans les articles précédents, nous avons défini les critères d’éligibilité qui permettent de déposer une demande d’aide à mourir. Ici, nous allons examiner la manière dont s’opère concrètement le dépôt de cette demande. L’article 5 est centré sur une figure, celle du médecin, qui est l’acteur de référence à toutes les étapes du processus ; nous sommes donc bien en train de parler d’une aide médicale à mourir.L’article pose plusieurs garde-fous essentiels, qui ont fait l’objet d’un consensus et que personne ne remet en cause : par exemple, le médecin sollicité ne doit pas avoir de lien familial proche avec la personne concernée et la demande ne peut être déposée dans le cadre d’une téléconsultation. Sur ces sujets, il n’y aura pas de discussion politique entre nous : ce sont des acquis de la commission dont nous ne pouvons que nous réjouir.La loi confie plusieurs missions au médecin saisi d’une demande d’aide à mourir. Il doit informer la personne sur les perspectives de soins, autrement dit être au clair avec elle sur l’état des connaissances scientifiques et pharmaceutiques susceptibles de contribuer au soulagement de ses douleurs, voire, dans certains cas, de mener à sa guérison – c’est le moment où l’on discute des hypothèses existantes. Il doit aussi lui proposer l’accès aux soins palliatifs ; lui proposer de l’orienter vers un suivi psychologique ; lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande, à tout moment de la procédure, en lui exposant comment faire ; lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre, si elle le souhaite. Le groupe La France insoumise juge satisfaisant cet ensemble de missions confiées au médecin. Nous allons donc nous battre pour les défendre, ce point d’équilibre étant de nature à recueillir un soutien très majoritaire dans notre assemblée.Cependant, il y a deux points sur lesquels nous proposons de clarifier le texte ou de faire un peu mieux. Premièrement, nous voulons nous assurer que, lorsqu’une personne ne veut pas bénéficier de soins palliatifs, elle ne sera pas pour autant exclue du bénéfice de l’aide à mourir. Deuxièmement, nous souhaitons que, dans le cas où une personne perd conscience après avoir déposé une demande d’aide à mourir, on puisse, si elle a rédigé des directives anticipées, donner droit à cette demande. Nous avons donc déposé deux amendements, dont nous espérons l’adoption.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 5 est au cœur de la démarche permettant d’accéder à l’aide à mourir. Cette demande, appelée à déboucher sur un acte, doit être entourée de toutes les garanties nécessaires pour préserver la liberté et la dignité du patient, tout en définissant un cadre clair et protecteur pour les soignants. C’est le sens des garde-fous que nous avons toutes et tous prévus, de manière assez consensuelle.Plusieurs points restent néanmoins à discuter. Sans vouloir vous paraître trop insistante, je reviendrai, avec plusieurs de mes collègues qui partagent mes convictions, sur la question des directives anticipées. Nous vous présenterons des amendements, incarnant l’esprit de clarté que j’ai énoncé, pour que puisse être prise en compte la volonté que le patient aurait exprimée dans ces directives. Pour certains d’entre nous, cette prise en compte pourrait enclencher la procédure. Pour d’autres, qui souhaitent un cadre plus restrictif, elle ne serait possible que si la démarche a été engagée et que la personne n’est plus capable de réitérer sa demande. Il nous semble essentiel qu’au moins cette solution de repli soit retenue.D’autre part, nous serons vigilants, car certains collègues ont déposé des amendements tendant à empêcher le patient d’accéder à l’aide à mourir s’il a refusé les soins palliatifs. Le texte doit rester en l’état pour laisser intacte la liberté de choix du patient. En aucun cas, le refus de bénéficier de soins palliatifs ou d’accompagnement ne doit constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande.S’agissant de l’accès à l’aide à mourir, il ne faudrait pas non plus que le principe de vulnérabilité s’oppose au principe d’autonomie.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous en arrivons, avec cet article, à la procédure. L’acte envisagé, nous en serons tous d’accord, est irréversible. Il s’agit, par voie de conséquence, non pas d’un soin, mais d’une décision qui met fin à toute possibilité, aussi bien thérapeutique, relationnelle, qu’existentielle.Une telle gravité doit conduire à prévoir une procédure exceptionnelle. Dans ce cadre, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne saurait être validée par la décision d’un seul médecin – je dis bien d’un seul. En effet, la collégialité, telle qu’elle est prévue dans le texte, ne peut pas être considérée comme une collégialité au sens propre du terme, ce qui est particulièrement grave dans un contexte potentiellement chargé de pressions implicites, voire d’émotions difficiles à discerner.C’est pourquoi une triple vérification s’impose, d’abord dans le temps pour permettre au patient de traverser des phases d’ambivalence ou de souffrance aiguë temporaire. La question de l’ambivalence, même si la tentation est grande pour les promoteurs du texte de l’écarter, ne doit pas être négligée. Une telle décision n’est pas toujours univoque.Ensuite, il n’y a pas de discernement médical sans un véritable collège de professionnels indépendants, seul à même d’écarter tout risque de dérive individuelle. Ceci n’est pas une marque de défiance vis-à-vis des professionnels concernés : c’est tout simplement un risque dont on ne peut nier l’existence.Enfin, il faut vérifier l’expression de la volonté par la réitération explicite, durant plusieurs jours, de la volonté du patient, afin qu’aucune décision ne soit prise par induction ou de manière impulsive.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Cet article, important en ce qu’il traite de la procédure, doit être écrit au cordeau. S’il est un sujet pour lequel je me suis pleinement investie l’an dernier, c’est bien celui de la protection des plus fragiles, des plus vulnérables, mais aussi des soignants, dans leur ensemble. On leur en demande beaucoup, aux soignants, dans ce texte ! On voudrait qu’ils réalisent des actions qui n’entrent pas dans leurs habitudes et, surtout, qui ne relèvent pas des soins. On voudrait encore qu’ils évaluent la situation des patients, voire qu’ils accomplissent l’acte si le malade n’a plus la capacité de le réaliser lui-même.Je vous demande donc de réfléchir, tous ensemble, à ce que les médecins ne participent à cette procédure que sur la base du volontariat, principe qui me semblerait plus puissant que la clause de conscience. Rendons-nous compte que ce texte est perçu avec méfiance par les personnels des services de soins palliatifs. Introduire le volontariat préviendrait les difficultés et éviterait que la procédure ne soit considérée comme discutable. Je serai donc attentive à l’évolution des débats sur ce sujet. Protégeons les soignants, pensons à eux.
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323, qui visent à supprimer l’article 5 et sur lesquels je suis saisie par les groupes Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Patrick Hetzel (DR). La procédure prévue à l’article 5 ne nous semble pas suffisamment encadrée – nous avons eu un débat similaire à propos des critères. Nous présenterons donc, après ces amendements de suppression, des amendements qui visent à pallier ses insuffisances. Ayons conscience que la procédure ne doit pas être purement formelle et bureaucratique ; elle doit constituer une barrière de sauvegarde, évidemment humaine, qui protège les plus vulnérables. En l’absence de confirmation claire par le patient lui-même, elle devra être automatiquement suspendue. C’est la précaution minimale que l’on puisse prévoir.Si la société encadre l’irréversible, il faut que, pour chaque étape, on fasse preuve de la plus grande prudence. Il faut aussi assurer une traçabilité, non pas par méfiance à l’endroit du patient, mais par respect pour sa liberté, ses fluctuations émotionnelles et son droit à l’hésitation.C’est un message que nous serons quelques-uns à porter à travers nos amendements : le patient doit avoir le droit d’hésiter. La procédure ne saurait être irréversible une fois qu’elle est enclenchée, car son terme est aussi le terme de la vie du patient.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 143 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 400.
Mme Justine Gruet (DR). Mme Simonnet disait ne pas comprendre pourquoi nous déposions des amendements de suppression, et je reconnais avoir fini par me poser moi-même la question de leur sens au regard de l’ensemble du texte,…
Mme Justine Gruet (DR). …dès lors que chaque article revêt une importance particulière. Mais Mme la ministre a précisé, et je l’en remercie, qu’il y aurait de nombreux allers-retours dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui conforte notre détermination à faire supprimer cet article pour qu’il en soit écrit un autre plus protecteur des malades – ne serait-ce qu’en prévoyant une véritable collégialité et non plus un seul et unique médecin, qui puisse prendre de surcroît sa décision à distance.Supprimons cet article et faisons confiance aux parlementaires pour établir une procédure plus sécurisante.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 671 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 772.
M. Charles Rodwell (EPR). Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général, M. Falorni, ainsi que tous les rapporteurs de nous permettre de poursuivre ce débat dans le respect des convictions de chacun.J’ai déposé cet amendement de suppression pour trois raisons. Tout d’abord, il traduit mon opposition de principe à ce texte, renforcée par ma conviction que son champ d’application sera inéluctablement élargi dans les prochaines années.Ensuite, à titre personnel, je considère que l’aide active à mourir n’est pas un soin – pas même du point de vue sémantique – mais un acte d’une autre nature, même s’il n’en reste pas moins empreint de dignité.Enfin, je ne crois pas qu’il soit judicieux de laisser la décision à un seul médecin, même s’il a consulté au préalable plusieurs de ses pairs. En fait de collégialité, le texte organise l’individualité de la décision. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 5.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1147.
M. Dominique Potier (SOC). Comme pour mes collègues, cet amendement est une manière de redire mon opposition de principe fondamentale au texte. Ma conviction est d’autant plus forte que celui-ci intervient dans un contexte géopolitique inquiétant. Dans toutes les grandes démocraties du monde, des courants libertariens s’affirment fortement. L’Europe et la France ne sont pas immunisées contre le développement de ce type de pensée, et je n’ose imaginer de quelle entreprise de discrimination et de ségrégation sociale, contraire à tous nos principes, ce renversement anthropologique pourrait un jour être au service.Si l’article devait être maintenu, nous chercherions, par les amendements suivants, à améliorer le rapport entre l’autonomie et la subjectivité, mais aussi à garantir la liberté des soignants de s’engager ou non dans cette démarche d’aide à mourir, pour préserver l’image qu’ils se font d’eux-mêmes et que l’on se fait d’eux. Surtout, nous nous attacherons à protéger les plus vulnérables, ce que ce texte ne fait pas suffisamment, à notre sens.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1341.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En cohérence avec mon opposition à ce texte, l’amendement tend à supprimer l’article 5, qui traite de la procédure. Il a été beaucoup dit ces derniers jours, non seulement par les promoteurs de ce texte mais aussi sur les bancs des commissions et du gouvernement, que nous avions ici le texte le plus cadré, le plus restrictif, le plus consolidé de tous les pays qui se sont engagés dans l’euthanasie et le suicide assisté.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le débat sur cet article permettra de montrer qu’il n’en est rien, que ces proclamations sont fausses et que ces arguments ne servent en réalité qu’à rassurer les personnes qui hésitent encore sur la position à tenir par rapport à ce texte.Nous serons nombreux à montrer combien la procédure reste floue et laisse une marge à la subjectivité, là où un pays comme l’Autriche a su poser des critères beaucoup plus restrictifs, prévoir une procédure véritablement collégiale et imposer le passage devant un notaire. De notre côté, nous avons à ce stade un texte très permissif, qui ouvrira largement la voie aux abus et aux dérives, inévitables en pareille circonstance. L’expérience de bien d’autres pays, parmi lesquels la Belgique et les Pays-Bas, nous le prouve. C’est pourquoi il est fondamental de débattre de cet article. Nous mettrons en évidence la grande permissivité de ce texte destiné à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1617.
M. Thibault Bazin (DR). Nous en venons à cet article 5 relatif à la procédure, qui fait écho à l’article 4 sur les critères, encore bien trop larges et flous pour mettre fin aux nombreuses incertitudes. Beaucoup de questions demeurent, auxquelles l’article 5 permettra peut-être de répondre.Tout d’abord, l’éligibilité aux critères sera-t-elle appréciée seulement au moment de la demande ou bien le sera-t-elle aussi au moment de l’administration de la substance létale ? La question se pose en particulier pour l’un des critères, l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Plusieurs alinéas de l’article 5 suscitent des interrogations, notamment l’alinéa 7, qui concerne les personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection. Le médecin vérifiera un registre, qui n’existe pas encore : sera-t-il opératoire au moment où la loi sera adoptée – si elle est adoptée ? Surtout, la saisine du juge des tutelles n’est pas obligatoire ; c’est une simple faculté.Cela fait écho à l’alinéa 9 de l’article 6, qui prévoit que le médecin « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ». Quel est le sens de cette disposition ? Signifie-t-elle que cette personne pourra s’opposer à la demande d’aide à mourir ? L’observation qu’elle formule pourra-t-elle aller jusqu’à un avis défavorable entraînant le rejet de la demande ? Rappelons qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 12, seule la personne qui a demandé le bénéfice de l’aide à mourir pourra former un recours contre la décision du médecin.Dans les points 29 à 31 de l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État lui-même considère que « la seule information de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne, et la possibilité pour celle-ci de former des observations dont le médecin devra tenir compte, sont insuffisantes. ». Relevant qu’aux termes de l’article 459 du code civil, « l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée », il considère que « des garanties doivent être prévues pour l’ensemble [des personnes vulnérables] », notamment la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de « saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée ». En l’état, la proposition de loi n’intègre pas cette garantie.Nous avons besoin de clarté et de garanties. À ce stade, la procédure ne répond pas à ces exigences.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 2323.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Encore une fois, la procédure prévue révèle à quel point le texte est permissif : la demande d’euthanasie et de suicide assisté est très largement ouverte.Je formulerai trois remarques. D’abord, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Dont acte, c’est une bonne chose. Cependant, le patient peut faire sa demande au médecin oralement. En quoi une demande présentée oralement à un médecin est-elle plus sécurisée qu’une demande énoncée lors d’une téléconsultation ?On nous explique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Très bien, mais il n’est pas prévu dans le texte que la demande d’accès aux soins palliatifs suspende la demande d’euthanasie et de suicide assisté.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Enfin, alors qu’il est absolument essentiel de recourir à l’expertise d’un psychologue pour garantir le bon discernement du patient, le texte prévoit seulement que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Évidemment, je connais la règle du jeu : présenter des amendements de suppression d’un article, c’est exprimer une opposition au texte ; c’est dans la logique des choses. Je ne vous ferai pas de mauvais procès sur ce terrain.Néanmoins, alors que vous avez tous affirmé la nécessité de débattre de l’article 5, l’adoption de ces amendements empêcherait par définition tout débat. Nous ne serions pas en mesure d’améliorer l’article, alors que vous le souhaitez. Nous l’avons déjà modifié en commission : par exemple, M. Monnet – toujours présent et aujourd’hui encore parmi nous – a fait voter un amendement sur l’information donnée aux majeurs protégés.Cet article 5 est le premier d’une longue série d’articles très structurés, détaillés et encadrés relatifs à la procédure. Il serait très dommageable que nous n’en débattions pas. Je vous invite donc à rejeter l’ensemble de ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. J’entends avec beaucoup d’intérêt les commentaires des uns et des autres. Bien évidemment, et heureusement, ce texte est perfectible. Nous en discutons ici ; puis, s’il est adopté, il sera débattu au Sénat, avant d’être à nouveau examiné par chacune des deux chambres. Supprimer cet article reviendrait à empêcher toute discussion et, partant, toute amélioration.
Mme Catherine Vautrin. Comme l’ensemble des orateurs l’ont souligné, il est absolument indispensable de discuter de l’article 5, raison pour laquelle je suis défavorable à cette série d’amendements de suppression.
Mme la présidente (EPR). Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je continue à donner la parole à deux orateurs pour et deux contre.La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC). Alors que nous parlons de procédure, je ne peux m’empêcher de penser à la formule du juriste allemand Jhering : « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Supprimer les articles relatifs à la procédure, c’est introduire de l’arbitraire, ce qui est le contraire de ce que vous souhaitez.Les critères de procédure nous apparaissent équilibrés. L’aide à mourir étant un acte irréversible, il importe en premier lieu de s’assurer que la décision est pleinement éclairée et libre grâce à une information complète sur l’état de santé, son évolution prévisible et les alternatives thérapeutiques, notamment les soins palliatifs. Ces éléments d’information garantissent l’autonomie de la décision.Second point essentiel au cœur de cet article : l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être le symptôme d’un abandon social ou d’un isolement. La décision prise ne doit pas résulter d’un manque d’accompagnement. Il est indispensable, comme le prévoit l’alinéa 10, de valoriser les soins palliatifs pour que la fin de vie ne soit jamais le résultat d’une faille dans le système de soins ou d’un défaut d’accompagnement.Je précise toutefois que les soins palliatifs ne doivent pas constituer un passage obligé pour accéder à l’aide à mourir. La rédaction actuelle pouvant le laisser supposer, il faudra sans doute la préciser – cela a été dit, nous présenterons des amendements en ce sens.Un accompagnement psychologique peut permettre au patient de mieux discerner. Le texte prévoit désormais que le médecin propose de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre, point important selon nous.Enfin, le rappel du droit de renoncer à tout moment renforce la liberté.Si les critères actuels peuvent encore être précisés – c’est le sens de plusieurs amendements que nous vous proposerons –, nous avons le sentiment qu’en identifiant les situations de vulnérabilité et en garantissant que l’aide à mourir ne sera jamais la seule réponse possible à la souffrance, l’article 5 est équilibré et développe une éthique de la responsabilité et du soin jusqu’au bout. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Vincent Caure applaudissent.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous débattons d’un sujet qui touche à l’essence même de notre humanité : la fin de vie. Chacun d’entre nous porte en lui une histoire, un héritage, des expériences qui façonnent sa vision de ce moment ultime. C’est pourquoi, plus que jamais, nous devons écouter, comprendre et respecter les avis qui diffèrent du nôtre.Il y a ceux qui ont vu un être cher souffrir, s’accrocher, implorer une délivrance qu’il ne pouvait obtenir. Pour eux, le droit de choisir sa fin apparaît comme une nécessité, un acte de dignité et de liberté.Il y a aussi ceux qui ont accompagné jour après jour un parent, un ami, un proche dans une lutte, dans un amour indéfectible, dans l’espoir fragile que chaque instant compte encore. Pour eux, la vie, même fragilisée, reste un trésor à préserver jusqu’au bout. Qui sommes-nous alors pour imposer une seule vérité ?Qui sommes-nous pour négliger ces parcours, ces douleurs, ces convictions, qui se confrontent parfois avec force mais qui méritent toutes d’être entendues ? Nous devons bâtir une loi qui ne tranche pas avec brutalité mais qui apaise ; une loi qui reconnaît la diversité des cheminements personnels et qui, loin de diviser, rassemble autour d’une valeur essentielle : le respect. C’est dans la nuance que se trouve notre grandeur collective. Aujourd’hui, nous avons une responsabilité immense : donner à chacun la possibilité d’être entendu sans jamais imposer un choix qui ne serait pas le sien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pas un jeu car, avec votre texte, vous proposez un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et des professionnels de santé qui se battent chaque jour pour sauver la vie de tous nos concitoyens.Indéniablement, votre vision de la société n’est pas anodine ; elle conduit inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort et à la vie. Votre texte emboîte le pas à l’individualisme quand nous devrions promouvoir la sollicitude, la fraternité et la générosité envers les plus fragiles.Dans votre exposé des motifs, vous reprenez mot pour mot les arguments développés par les associations militantes. Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, votre texte est plutôt motivé par des considérations idéologiques et financières. Le bénéfice des soins palliatifs, dont le coût est élevé, serait réservé à ceux qui peuvent se les offrir, tandis que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté deviendrait la solution par défaut pour les personnes aux ressources beaucoup plus limitées. Non, ce n’est pas un jeu ; ce sujet est sérieux et je refuse votre vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet et M. Jean-Michel Brard applaudissent également.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Après avoir écouté avec attention les huit orateurs ayant défendu un amendement de suppression, je suis naïvement allé voir ce qu’ils proposaient par ailleurs : rien, aucun amendement de réécriture !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous dites qu’il faut encadrer le droit à l’aide à mourir et vous avez raison. Or les articles 5 à 11 prévoient précisément une procédure qui encadre ce droit, et vous entendez les supprimer, prétextant que cet encadrement est insuffisant. Je suis désolé, mais les amendements de suppression de l’article ne règlent pas le problème ! Quant à ceux qui suivent, ils consistent à supprimer tel ou tel alinéa. Il n’y a rien de constructif là-dedans ; c’est un peu gênant.Pour notre part, nous proposerons à Mme la ministre de prévoir une véritable formation des médecins au droit à l’aide à mourir. Nous présenterons en ce sens un amendement portant article additionnel après l’article 11 – puisque que vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation.Si nous supprimons l’article 5, la pratique de l’aide à mourir – par les médecins ou dans le cadre de l’autoadministration – se fera sans règle, ce qui n’est pas possible. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression, en espérant que vous soutiendrez notre amendement relatif à la formation, qui vise à rendre le dispositif plus solide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Blin, vous arrivez dans le débat, bienvenue !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je suis déjà venue et j’ai déposé des amendements !
M. Olivier Falorni (DEM). Bienvenue, madame Blin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Vincent Caure applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le rapporteur général, pouvons-nous avancer sur ces amendements de suppression de l’article 5 ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vous pourrez faire tout ce que vous voulez, vous livrer à toutes les provocations du monde, je suis inénervable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem et EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Le dernier qui a dit ça, c’est Dussopt !
M. Olivier Falorni (DEM). Dans ce cas-là, madame Blin, on est dans la malhonnêteté intellectuelle. J’ai dit que les amendements de suppression font partie de la règle du jeu.
M. Olivier Falorni (DEM). Mais pensez-vous sincèrement que je joue sur le sujet de la fin de vie ? Vous croyez que je joue sur la question de la vie et de la mort ? Vous le croyez ? Arrêtez vos provocations, madame, cela n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (UDR). Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la présidente, je m’étonne de voir le rapporteur général donner systématiquement dans la provocation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, monsieur le rapporteur, vous êtes dans la provocation. Vous donnez de grandes leçons sur l’obstruction, mais votre attitude n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Je propose de revenir au texte que nous examinons et de nous concentrer sur le fond du débat.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 97 Contre 149
(Les amendements identiques nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques no 33 et 144, par les groupes Droite républicaine et UDR ; sur l’amendement no 2381, par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 33 et 144.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Patrick Hetzel (DR). Il est cohérent avec tous ceux que nous avons défendus depuis le début de l’examen du texte. Nous sommes un certain nombre à considérer que l’aide à mourir n’est pas un soin. Par conséquent, il serait possible de l’inscrire dans le code civil, mais elle n’a pas à figurer dans le code de la santé publique.Si elle devait malgré tout être introduite dans ce code, nous préférerions que ce ne soit pas dans son tout premier chapitre, mais dans un chapitre spécifique, afin de lever toute ambiguïté concernant l’assimilation de l’aide à mourir à un soin. Même si je sais que certains parmi vous utilisent souvent l’expression « soin ultime », je rappelle qu’il s’agit d’un acte qui contribue à donner la mort.Cet amendement vise donc à supprimer les trois premiers alinéas de l’article 5, ainsi que le début de son alinéa 4, qui prévoient la codification dans le code de la santé publique.
Rappels au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Pour la bonne tenue de nos débats, j’aimerais exprimer un sentiment que partagent plusieurs collègues. Chaque fois qu’un amendement est présenté par un député de gauche – ou en tout cas favorable à ce texte –, M. le rapporteur général explique à quel point il est formidable. En revanche, lorsqu’un amendement est défendu par un député qui s’oppose à la proposition de loi, ce qui est tout aussi honorable, il essaie de le tourner en ridicule. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si les amendements sont bons, ils sont bons !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que nous en discutions avec lui, car nous ne pouvons pas débattre dans ces conditions jusqu’à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)