(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Je tiens à rappeler, en pensant aussi à ceux qui ne siégeaient pas à l’Assemblée lors de la précédente législature, que, si l’on prend en compte les auditions ainsi que les débats en commission et dans l’hémicycle, nous examinons ce texte – que nous y soyons favorables ou défavorables – depuis onze semaines. Il est donc logique que la fatigue gagne et crée des tensions.Je vous le dis en tant qu’opposant farouche au texte – je le combattrai jusqu’au bout et j’espère gagner cette bataille –, nous avons tous tout intérêt à débattre de façon calme, apaisée et surtout respectueuse…
M. Christophe Bentz (RN). …des opinions de chacun. Je vous respecte tous, quelle que soit votre opinion.Pour que nous puissions continuer à débattre pendant les quelques jours qui restent – et qui seront très longs –, il faut que nous nous respections et que nous parlions dans le calme malgré nos divergences. Allons au combat et au débat, mais dans le respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Vautrin. Je veux souligner l’implication de chacune et de chacun d’entre vous, sur tous les bancs. Bien sûr, des opinions différentes existent – heureusement, d’ailleurs, sinon il n’y aurait pas de débat.
Mme Anne-Laure Blin (DR). On a le droit de ne pas partager l’avis du rapporteur général !
Mme Catherine Vautrin. Cependant, personne ne joue, tout le monde est engagé – nous pouvons tous en convenir. C’est notre septième jour de débat dans l’hémicycle, je ne doute pas que nous poursuivrons dans cette voie.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Alexandre Portier (DR). L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou l’euthanasie, n’est pas un soin à nos yeux. Dès lors, elle ne doit pas figurer dans le code de la santé publique. Tel est le sens de cet amendement de mon excellent collègue Corentin Le Fur.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 33 et 144.
M. Laurent Panifous (LIOT). Ces amendements soulèvent deux questions. La première est légitime : l’aide à mourir est-elle, ou non, un soin ?La deuxième est celle de la codification. Vous justifiez votre volonté de supprimer les alinéas 1 à 3 et le début de l’alinéa 4 en arguant qu’on ne peut inscrire dans le code de la santé publique un acte qui ne constitue pas un soin. Or les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas uniquement les soins.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il y est aussi question de bioéthique ou d’organisation des établissements médico-sociaux et de santé. Par conséquent, cet argument, à lui seul, n’est pas pertinent. Cela suffit à expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’argument avancé par votre rapporteur. J’en ajouterai un deuxième. M. Bentz rappelait tout à l’heure que nous en étions à la onzième semaine d’examen de ce texte. Ceux d’entre vous qui étaient présents ici même, l’an dernier, pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie auront noté que le Conseil d’État s’était prononcé en faveur d’une telle codification lorsqu’il avait été saisi du texte. Or nous reprenons exactement, dans l’article 5, des dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oui, le débat est nécessaire. D’ailleurs, s’il traverse l’hémicycle, il traverse aussi la société. La question est non seulement de savoir si l’on est favorable, ou non, au fait de garantir, dans des conditions très strictes, et pour ceux qui le souhaitent, la possibilité de décider de leur fin de vie – cette ultime liberté –, mais aussi de savoir si l’injection d’une solution létale est, ou non, un acte médical.J’aimerais à présent répondre à celles et ceux qui prétendent que les médecins et soignants seraient opposés à une telle évolution. D’après un sondage de l’Ifop réalisé en avril 2025, 74 % des médecins sont favorables à la légalisation de l’aide à mourir et 70 % considèrent que l’aide à mourir est un soin de fin de vie, au même titre que la sédation profonde et continue.Que l’on préfère parler de « soin » ou d’« acte médical », il importe de ne jamais oublier que notre proposition de loi prévoit que celles et ceux qui sont en désaccord pourront refuser de procéder à cet acte en invoquant la clause de conscience. Ayons également à l’esprit que, même si ce débat traverse notre société, une écrasante majorité de nos concitoyens, y compris parmi les médecins et soignants, souhaitent que l’on puisse accorder cette ultime liberté.Il faut voter contre ces amendements de suppression afin que l’aide à mourir soit bien inscrite dans le code de la santé publique.
M. Julien Odoul (RN). Dans l’état d’esprit rappelé par notre collègue Christophe Bentz, je dirai qu’il est évidemment naturel que nous ayons des positions divergentes, teintées par nos expériences personnelles, familiales, par nos vécus. Il est en outre vrai que, quels que soient les bancs que nous occupons, nous avons tous accompagné ou connu des personnes en fin de vie.Un impératif de clarté s’impose : que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, on ne peut pas la considérer comme un soin. Le soin, c’est veiller au bien-être de quelqu’un, améliorer ce bien-être. Bien que ce ne soit pas mon sentiment ni celui d’un grand nombre de députés de mon groupe, j’entends que certains puissent estimer qu’il s’agit d’une liberté. Mais, de grâce, à la fois pour les soignants, qui vont connaître une transformation majeure de leur vocation et du serment d’Hippocrate, et pour les patients, clarifions cette situation. On peut parler d’une liberté ; on ne doit pas considérer que nous avons affaire à un soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens ces amendements. Je suis assez perturbé par nos débats sur la question du soin. Nous en avons d’ailleurs déjà discuté il y a quelques jours. Dire que l’euthanasie ou le suicide assisté constituent un soin relève, pour moi, de la subversion du sens des mots – je vous le dis très clairement, comme je le pense ! On peut dire, suivant votre logique, qu’il s’agit d’un droit, d’une liberté, d’une possibilité ou encore d’un ultime recours. Mais dire que provoquer la mort d’un malade ou prêter assistance à un malade dans son suicide constitue un soin, c’est vraiment quelque chose que je ne comprends pas !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je m’étonne que, sur ce sujet, des collègues aient envie de parler au nom des médecins, en affirmant : « Les médecins considèrent que… » J’observe tout de même que si, lors de nos discussions, certains de nos collègues qui font partie du corps médical estiment qu’il s’agit d’un soin, d’autres pensent le contraire. Le débat est donc très compliqué et je pense qu’il faudrait faire preuve d’une grande précaution à cet égard.Le mot soin n’est pas secondaire dans le langage quotidien. Moi, je ne suis pas médecin. Pour définir ce qu’est un soin, je m’en remets donc à ce qu’indiquent nos autorités publiques. Dans des documents facilement accessibles sur internet, la Haute Autorité de santé définit ce qu’est un acte de soin de la manière suivante : « […]un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». À « l’entretien de la santé d’une personne » ! Dans le vocabulaire de la HAS, il n’est pas fait référence à la mort, au suicide ou à l’aide à mourir. J’invite vraiment l’ensemble de nos collègues à une grande prudence et à ne surtout pas inverser la valeur du sens des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 144.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 101 Contre 134
(Les amendements identiques nos 33 et 144 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2381 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 93 Contre 142
(L’amendement no 2381 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Charles Rodwell (EPR). D’un mot rapide, je profite d’abord de cette intervention pour me désolidariser totalement des accusations dont le rapporteur général a fait l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Vous connaissez ma conviction de fond : je suis opposé à ce texte. Mais je respecte évidemment la conviction du rapporteur général et je ne l’ai jamais vu manquer de respect aux convictions de chacun. (Mêmes mouvements.)Cela étant dit, cet amendement vise à supprimer le premier alinéa qui codifie la procédure d’aide active à mourir dans le code de la santé publique. Dans cette codification, on trouverait une disposition selon laquelle le médecin propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder.Or, en l’état actuel, du fait de la mauvaise application de la loi Claeys-Leonetti – elle n’est pas appliquée partout et, quand elle l’est, c’est souvent de façon inexacte –, il se trouve qu’une vingtaine de départements n’ont pas accès aux soins palliatifs alors que d’autres, comme le mien, y ont un accès partiel et non conforme au texte – je pense notamment à ma circonscription, à la suite de la fermeture de la maison de santé Claire Demeure.Je ne vois donc pas comment cette partie de l’article pourra être effectivement appliquée si nous décidons conjointement et collectivement de codifier la procédure dans le code de la santé publique. C’est pourquoi je vous propose cette suppression.
M. Laurent Panifous (LIOT). En réponse à cet amendement de suppression de l’alinéa 4, je dirai deux choses. D’abord, la codification ne fait pas le soin. Ensuite, il est assez paradoxal que celles et ceux qui souhaitent – je peux l’entendre – faire en sorte que l’on n’ait pas accès à un droit, parce que ce droit ne serait pas assez encadré, proposent de supprimer ce premier alinéa, qui commence à structurer la procédure de demande d’aide à mourir.Pour permettre la structuration, l’encadrement de cette demande, il ne faut évidemment pas supprimer les alinéas qui commencent à définir et à préciser la manière dont nous allons procéder. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’avis du gouvernement est évidemment le même que celui du rapporteur – je ne répéterai pas ses arguments. Je ne renoncerai jamais à dire qu’à l’occasion du travail que nous avons mené pendant toute la semaine dernière sur les soins palliatifs, la volonté de les développer s’est effectivement exprimée parmi vous. Vous l’affirmez tous et, s’il se dégage ici une unanimité, c’est bien celle-ci – en commission, la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs a d’ailleurs été votée à l’unanimité.Vous allez me dire : « Oui, mais que faites-vous ? » Je rappelle, pour celles et ceux qui nous rejoignent et insistent sur ces sujets, que, cette année, dans la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement, conformément aux engagements pris l’année dernière, a choisi de leur consacrer 100 millions d’euros supplémentaires. Nous souhaitons remettre 100 millions sur la table chaque année pendant dix ans, de façon à structurer totalement le pays parce que, oui, nous avons besoin d’une réponse en matière de soins palliatifs. Toutefois, cette réponse n’est pas la seule. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je voudrais revenir sur cet amendement mais aussi sur les arguments en faveur de la suppression de l’article 5 qui nous ont été livrés au début de son examen. Demander cette suppression me paraît plutôt paradoxal. Depuis le début de la discussion du texte, ceux qui sont contre n’ont cessé de réclamer davantage de contraintes ou d’outils d’encadrement et ils veulent à présent supprimer des éléments de cette procédure qui contribuent à l’encadrer et à la sécuriser. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.
M. Patrick Hetzel (DR). Je rappelle que, tout à l’heure, Mme Simonnet est intervenue pour affirmer que les amendements nos 33 et 144 devaient être rejetés, citant un sondage mené auprès d’un échantillon de 400 médecins. Deux remarques : d’abord, ce sondage concerne certes 400 médecins, mais un autre sondage a été mené auprès d’un échantillon de près de 1 400 professionnels des soins palliatifs qui, eux, sont évidemment très opposés à cette disposition. Il me semble important, pour la complétude de l’argumentation, de citer cette étude.Ensuite, je vous invite à examiner la manière dont le premier sondage a été mené auprès des 400 médecins. Si la méthode suivie est certes classique, j’en dénonce néanmoins un élément méthodologique : à aucun moment les critères de l’article 4 n’ont été présentés à ces médecins. J’ai eu l’occasion de faire un test auprès d’un certain nombre de médecins que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines – moins de 400, évidemment. Ils sont très nombreux à nous alerter : d’après eux, ces critères ne sont pas suffisamment précis et nous allons faire peser sur eux une responsabilité très importante puisqu’ils seront amenés à prendre des décisions à la demande des patients. Il serait pertinent que ces critères soient plus précis, nous expliquent-ils.Ces médecins émettent exactement les mêmes remarques au sujet de la procédure dont nous parlons à présent et dont nous parlerons pendant quelque temps à l’occasion de l’examen de nos différents amendements.Tout cela pour vous dire : attention ! Sur ce sujet aussi, il faut être très précautionneux, parce que les choses ne vont pas dans une direction unique et ne sont pas unilatérales, comme d’aucuns voudraient le laisser imaginer dans cet hémicycle.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai écouté avec beaucoup d’attention le collègue Patrick Hetzel parler du fameux sondage à l’occasion duquel 1 400 personnes ont été interrogées. Je le renvoie à un autre sondage, mené il n’y a pas longtemps auprès des médecins. Vous avez dû le lire, cher collègue : selon cette étude, plus de 73 % des interrogés se sont dits favorables à l’instauration d’un dispositif d’aide à mourir. Puisque vous vous intéressez aux échantillonnages et que vous êtes très précis dans vos appréciations, vous me permettrez de souligner qu’entre 70 % de 200 000 médecins, soit 140 000, et 1 400, il y a un rapport important.Deuxièmement, vous avez dit quelque chose d’essentiel, qui appelle de ma part un bref rebond. Au sujet de ce fameux alinéa 4, cher collègue Patrick Hetzel, vous avez appelé notre attention, en commission, sur le fait qu’il ne doit pas s’exercer sur les demandeurs d’influence familiale dévoyée, sous une forme ou sous une autre. Je lis l’alinéa 4 : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée […]. » Tout cela montre bien que la procédure est conçue pour qu’il y ait une étanchéité totale entre le demandeur et le médecin qui accédera à sa demande. Il est important de le préciser : vous voyez que les mots ont été minutieusement choisis pour écarter toute influence familiale susceptible de donner lieu au dévoiement que l’on peut imaginer.
(L’amendement no 774 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1367, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1618, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1367 et 1387, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1367 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1387.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous savons, et nous sommes nombreux à le dire, que la pierre angulaire de cette procédure d’aide à mourir est la volonté du patient.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Une fois qu’on a dit cela, il reste à déterminer comment cette volonté s’exprime, qui l’exprime et jusqu’à quand elle s’exprime. Je demeure intimement persuadée que la volonté doit être exprimée de façon claire et non équivoque, et qu’elle doit l’être personnellement par le patient, ce qui exclut le recours au tiers de confiance. Cependant je reste également convaincue qu’en refusant d’intégrer les directives anticipées, on ne permettra pas à tous les patients d’exprimer leur volonté d’aide à mourir et qu’énormément de cas ne seront pas pris en compte.J’entends la prudence avec laquelle nous avançons dans nos travaux, puisque nous sommes en train d’instaurer un droit nouveau, ainsi que la volonté d’appliquer la politique des petits pas. Néanmoins, il me semble important que l’on puisse mettre cette question sur la table, pour de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui pensent que l’aide à mourir pourra être instaurée par nos travaux au bénéfice de ceux qui seraient victimes d’un accident et ne seraient plus en état d’exprimer une volonté personnelle et de ceux qui seraient atteints de maladies neurodégénératives et ne pourraient pas, plus tard, avoir recours par eux-mêmes à l’aide à mourir.Je pose cette question et je pense que nous devrions aller dans ce sens. Je pense d’ailleurs, pour rejoindre des propos que j’ai entendus tout à l’heure, que, si le patient pouvait choisir ce qu’il souhaite dans ses directives anticipées, ce qui multiplierait ses possibilités d’expression, cela réduirait un peu la charge qui pèse sur le dos des médecins.Cela n’enlèverait rien à l’obligation de l’expression d’une volonté claire, non équivoque, libre, éclairée et personnelle. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons débattu à l’occasion de précédents articles de la question des directives anticipées et nous avons retenu la nécessité que l’expression de la volonté libre et éclairée soit réitérée à plusieurs reprises et jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au geste final. J’ai déjà évoqué des témoignages de médecins, très favorables à l’aide à mourir et prêts à s’y investir, qui estiment indispensable que le consentement libre et éclairé puisse être exprimé jusqu’au dernier moment.Vous dites, madame K/Bidi, qu’il s’agit d’une « politique des petits pas », mais je pense que c’est néanmoins une grande avancée. Je n’ai pas choisi la logique des petits pas successifs ; sans vous dire que ce sera un grand pas pour l’humanité, je suis sûr que ce sera un grand pas humaniste.Je suis défavorable à ces amendements, je m’en suis expliqué. Je vous invite à les retirer.
Mme la présidente (EPR). Les amendements sont maintenus.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur le rapporteur général, rassurez-vous, je serai favorable à cette loi. J’estime que ce sera une grande avancée même si, au bout du compte, elle n’intègre pas les directives anticipées.J’attire néanmoins l’attention sur ces amendements parce qu’ils traitent de situations bien particulières. En effet, je peux entendre que pour certains, des directives anticipées écrites parfois vingt ans auparavant renvoient au moment où la personne n’était pas du tout dans la même situation, pas du tout confrontée à une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et incapable de se projeter dans l’avenir comme celle qui a commencé à vivre avec la maladie.Toutefois, ces amendements anticipent le cas où la personne pourrait se retrouver dans un coma ou dans un état végétatif irréversible. Ne peut-on pas vouloir anticiper une telle éventualité qui n’engage pas forcément immédiatement le diagnostic vital et peut durer longtemps, et avoir alors le droit, lorsqu’on est en bonne santé, d’user de sa propre liberté pour dire : « Moi je souhaite, si je suis dans une telle situation, pouvoir bénéficier de l’aide à mourir ? » Des collègues me répondront : pourquoi, alors, ne pas proposer l’issue de la sédation profonde et continue ? Mais ce n’est pas la même chose que l’aide à mourir : une sédation profonde et continue peut durer plusieurs heures, parfois des jours, voire des semaines. Admettez le fait que dans cette situation bien particulière où il est manifestement impossible d’exprimer de manière réitérée sa volonté, le droit à mourir soit respecté.
M. Philippe Juvin (DR). Nous, nous considérons que ces amendements sont dangereux et illogiques.Premièrement, une personne en bonne santé a du mal à se projeter dans une situation où ce ne serait pas le cas, du mal imaginer ce qu’elle ressentirait devenue malade. L’expérience montre que beaucoup de gens qui deviennent gravement malades, gravement limités dans leur capacité physique, développent alors des projets de vie peu imaginables quand ils étaient bien portants.
M. Philippe Juvin (DR). Le rapporteur général l’a dit : il faut qu’à tout moment le patient puisse dire non quand la procédure a commencé. Or par définition, il ne pourra pas dire non s’il est dans le coma. C’est la raison principale pour laquelle nous nous opposons à ces amendements.Deuxièmement, à ceux qui disent que la proposition de loi ne prend pas tous les cas en compte, je dis qu’ils ont raison, mais qu’aucune loi ne les prendra jamais tous en compte. Et c’est la raison pour laquelle les lois évoluent dans tous les pays voisins, à chaque fois qu’on dit : « Ah oui, mais ce cas-là n’a pas été pris en considération… » Cela illustre bien ce que nous risquons de vivre dans les années à venir.Enfin, j’en viens au troisième point. Je note qu’un de ces amendements a été suggéré par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Vous savez qu’il y a des médicaments de confort très élémentaires, par exemple les laxatifs – indispensables entre autres si on est par exemple sous très haute dose de morphine, sinon la vie devient vraiment complexe –, qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, et donc pas non plus par les mutuelles. J’enjoins une mutuelle, avant de se faire militante d’une cause aussi louable soit-elle, de se préoccuper d’abord d’assurer un bon confort aux patients en remboursant ces médicaments élémentaires et de confort. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sandrine Runel (SOC). J’entends l’avis de sagesse du rapporteur général, je le comprends et je pourrai presque le partager. Nous sommes ici pour que cette loi voit le jour, au terme d’un débat entre des collègues qui y sont farouchement opposés et d’autres qui la défendent pour que ce nouveau droit soit un droit plein et entier ouvert à nos concitoyens dans les meilleures conditions.Certains répètent qu’il faut sécuriser encore et encore le texte.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je crois que les amendements de nos collègues Sansu et K/Bidi permettent de sécuriser le recours à des directives anticipées puisque leur usage serait limité à des cas vraiment très précis : le coma ou l’état végétatif irréversible.Il est de notre devoir d’offrir aux personnes qui seraient dans de telles situations la possibilité d’imposer aux médecins, puisqu’elles n’en auraient plus alors la capacité elles-mêmes, de se référer à leur directive anticipée le moment venu. Elles auront été en pleine conscience lors de la rédaction de leurs directives et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Juvin, les Français plébiscitent tout de même cette future loi à plus de 80 % et nombreux sont ceux qui se projettent dans ce qu’ils appellent leur fin de vie. Ils doivent pouvoir se dire : « Oui, si je suis dans un état irréversible qui m’ôte la capacité de demander l’aide à mourir, j’aurai pu auparavant faire appel à la procédure des directives anticipées. » Cette faculté me semble essentielle et c’est pourquoi, en toute liberté, je voterai ces amendements.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). J’appelle votre attention sur ce qui me paraît un dévoiement de l’esprit des débats que nous avons depuis le début puisque ceux-ci reposent sur la notion de souffrance, alors qu’ici on nous explique qu’il faudrait pouvoir euthanasier des personnes qui sont dans le coma ou dans un état végétatif. Je ne suis pas médecin, mais il me semble que la notion de souffrance est absente de l’état comateux comme de l’état végétatif. On voit donc bien qu’il s’agit d’un dévoiement total : on n’a plus un pied dans la porte, mais la jambe entière. Il y a une pente sur laquelle on s’engage clairement et, si l’on considère l’objectif annoncé du texte, nous sommes face à une véritable aporie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin. À ce moment du débat, je tiens à préciser à nouveau que nous avons beaucoup insisté, y compris à la reprise de la discussion des articles cet après-midi, sur l’importance du discernement du patient et de sa capacité à réitérer sa demande parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle je suis totalement opposée à ces amendements, qui ne respectent en aucune façon le cadre que nous souhaitons établir, puisque le patient ne serait plus dans une situation de discernement et donc plus en état de donner son avis.
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Runel, vous avez salué la sagesse de mon avis en voulant sans doute évoquer celle de mon propos et je vous en remercie, mais je tiens à rappeler que mon avis est défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 45 Contre 174
(L’amendement no 1367 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1387 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 145 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Alexandre Portier (DR). Notre collègue Corentin Le Fur nous invite à être rigoureux quant aux mots utilisés en proposant d’ajouter après le terme « personne », le terme « malade », pour ne pas créer un droit absolu à mourir et pour que le droit en question ne s’applique bien qu’aux personnes malades.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1618.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’est pas identique au précédent car je souhaite qu’il soit précisé que la personne qui fait la demande devra être « gravement malade », conformément à l’esprit de nos débats.L’alinéa 4 de l’article 5 place le médecin au cœur de la réception de cette demande. Le colloque singulier entre le demandeur et lui soulève des questions éthiques car la demande de l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort peut tout de même transformer la relation patient-soignant, une telle option une fois mise sur la table.On voit la responsabilité considérable du médecin. La question qui est posée n’est pas seulement une demande individuelle liée à l’autonomie de la personne : il y a aussi quelqu’un pour répondre, à savoir le médecin. Une telle demande implique fortement le soignant et, au-delà, la société tout entière puisque ce dernier intervient au nom de celle-ci dans notre système de protection sociale.Par conséquent, mesure-t-on bien l’impact d’une telle procédure sur le médecin qui, lui, sera encore là après l’administration de la substance létale ? Mesure-t-on bien comment une telle option ainsi ouverte peut même modifier durablement la relation du soignant à ses patients et réciproquement ?Je crois, comme d’ailleurs les soignants et les bénévoles de la Sfap – Société française d’accompagnement et de soins palliatifs –, que face à la maladie et à la souffrance, auxquelles il faut répondre, chaque personne doit pouvoir être accompagnée, soulagée et entourée jusqu’au bout de son chemin sans que cela passe par l’administration délibérée de la mort. La question de l’intentionnalité est l’élément crucial qui fait la différence avec la loi Claeys-Leonetti. Il faut défendre une approche qui n’est pas plus inhumaine que celle que vous défendez, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, mais bien au contraire très humaine, fondée sur l’écoute, sur la solidarité et le refus de l’abandon. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Ces deux amendements visent à ajouter après le mot « personne » le mot « malade », pour le premier, ou « gravement malade » pour le second. Les deux propositions se justifient, celle de M. Bazin peut-être même encore davantage.
M. Thibault Bazin (DR). Bah oui ! C’est un amendement rédactionnel !
M. Laurent Panifous (LIOT). Toutefois la « personne » dont il est question étant la même que celle qui satisfait aux cinq critères prévus à l’article 4, ces précisions ne me semblent pas utiles. Je rappelle que nous parlons d’une personne « atteinte d’une affection grave et incurable » qui éprouve des souffrances insupportables.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 102 Contre 129
(L’amendement no 1618 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1533.
M. Gérault Verny (UDR). Il vise à substituer aux mots « souhaite accéder à l’aide à mourir » les mots : « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux traduire la réalité psychologique du patient. La formulation initiale est plus définitive : elle suggère une volonté arrêtée et irrévocable, ce qui ne reflète pas toujours l’état d’esprit de la personne concernée. À cette étape de la procédure, elle est souvent en cours de réflexion. Confrontée à une souffrance intense mais évolutive, elle est ouverte à d’autres formes d’accompagnement ou de soulagement.En utilisant le verbe « envisager », le législateur reconnaîtrait que la demande initiale est un projet susceptible d’évoluer ou de s’affiner. Cette précision soulignerait que la démarche doit rester réversible et qu’elle doit être accompagnée. Elle inviterait également les professionnels à maintenir un dialogue continu, à proposer des alternatives et à respecter la complexité émotionnelle et éthique de la situation. En évitant de figer la volonté du patient dans un état définitif et prématuré, cette rédaction plus prudente renforcerait la dimension progressive du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à cinq amendements, nos 607, 2420, 212, 501 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public sur l’amendement n° 607, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements identiques nos 501 et 538, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 607.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il revient sur un sujet dont nous avons déjà discuté, monsieur Falorni, madame la ministre.Même s’il cache qu’il traite d’euthanasie et de suicide assisté, et n’emploie pas ces termes, le texte promeut une « mort programmée ». Ces mots devraient remplacer l’expression trompeuse « aide à mourir », qui est un euphémisme : elle donne une connotation positive – en parlant d’« aide » – à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée et tend à amalgamer deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de soin intime, en contradiction totale avec la notion même de soin. Ce dévoiement est susceptible de dégrader un système de santé déjà bien malade.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2420.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Dans la lignée du précédent, il vise à nommer les choses telles qu’elles sont, puisque « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Nous devons cette honnêteté à nos concitoyens. L’aide à mourir constitue une mise à mort demandée, autant l’assumer. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Marie-France Lorho (RN). Le débat sémantique auquel le Parlement s’est livré lors de l’examen de cette proposition de loi mérite d’être poursuivi. Comme le soulignait le docteur Pascale Favre, « parler de la fin de vie aujourd’hui se réduit bien souvent à évoquer la mort provoquée, sans aucune corrélation d’ailleurs avec la factualité quotidienne […]. Le recours à l’euphémisme [de l’aide à mourir] est doublement trompeur car il offre une connotation positive d’aide à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. »En n’énonçant pas clairement les termes initiaux du débat, vous avez entretenu une approximation sur l’objectif, de manière à obtenir une adhésion inconditionnelle du public et à diaboliser toute position alternative à l’acceptation sans contradiction de votre proposition de loi.Cet amendement sémantique vise à rappeler l’importance de ne pas jouer sur les mots et de tenir un discours clair aux Français. Ils doivent savoir ce que comporte ce texte : la fin de l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux deux amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Justine Gruet (DR). En effet, il est identique à celui de Mme Vidal, la rapporteure de la proposition de loi précédente relative aux soins palliatifs. Nous avons eu un long débat sémantique. Toutefois, les députés étant plus nombreux cet après-midi, il m’apparaît nécessaire de le reprendre. Selon certains collègues, il convient de conserver dans le texte la formulation « aide à mourir », même si dans la société, on emploiera les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Cette formulation ne dissocie pas les deux gestes, qui sont différents d’un point de vue éthique : dans un cas, il y a intervention d’une tierce personne et pas dans l’autre.Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « active » pour parler d’« aide active à mourir », afin d’insister sur l’existence d’une action. Cela me paraît d’autant plus essentiel que la commission des affaires sociales a adopté des amendements précisant que la mort intervenue à la suite de l’aide à mourir sera considérée comme une mort naturelle.Si une aide à mourir est une mort naturelle, les soins palliatifs sont une aide à mourir. Nous avons longuement échangé à ce sujet dans cet hémicycle. Vous me direz probablement qu’à ce stade de l’examen du texte, on ne peut plus modifier la formulation. Au contraire, c’est le moment de montrer que dans cette procédure, il y aura une action ; il s’agit donc d’une aide active à mourir.Chers collègues, il est important que nous définissions les choses, non par peur, par appréhension ou par anxiété, mais pour sécuriser le dispositif. Enfin, pour que le grand public sache que nous légiférons sur quelque chose de nouveau, il est important d’employer une terminologie nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 538.
Mme Annie Vidal (EPR). Je l’ai moi aussi souligné à maintes reprises depuis le début de l’examen en séance publique, j’aurais aimé que nous parlions d’aide active à mourir. En effet, l’aide à mourir ne passe pas exclusivement par le recours à une substance létale qui est pourtant au cœur du texte puisqu’il définit le droit à l’aide à mourir qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] ».Il est important de différencier ce geste des autres pratiques d’accompagnement des personnes en fin de vie.Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous vous soyez bloqué sur ce point qui aurait permis de clarifier les choses.J’ai lu ce matin une tribune de la Société française du cancer, rédigée par des médecins oncologues, qui sont habitués à côtoyer la fin de vie et la mort. Ils considèrent que « l’aide à mourir » est une expression qui refuse entre les lignes de reconnaître que nos soins palliatifs actuels sont déjà une aide à mourir dans la dignité et dans la présence. Ils ajoutent que c’est une expression euphémisée qui cache la réalité de l’acte définitif auquel elle se réfère.Indépendamment de notre position par rapport à ce nouveau droit, je trouve vraiment dommage, voire dommageable, que nous appelions « aide à mourir » le recours à la substance létale – l’aide à mourir englobe beaucoup d’autres situations. Je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes braqués à ce point sur cette dénomination.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Plusieurs de nos collègues l’ont souligné – Mme Dogor-Such, Mme Gruet, Mme Vidal –, nous avons eu ce débat sémantique à de nombreuses reprises. J’ai eu l’occasion d’expliciter ma position. Je ne suis pas bloqué ou braqué. De toute façon, c’est vous qui décidez par vos votes, ce n’est pas moi. Je vous donne juste mon avis.Je considère en effet que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire et que celui de « suicide assisté » crée de la confusion – avec le mot suicide. Je pense que l’aide à mourir est le terme qui convient le mieux. Vous ne pouvez pas dire que ce terme n’est pas défini ou qu’il est imprécis. C’est le sens de l’article 2, que nous avons adopté, de dire ce qu’est l’aide à mourir. Il la définit de manière très précise – nous avons beaucoup travaillé sur cet article. Je maintiens mon avis : c’est l’expression la plus adéquate, la formulation la plus adaptée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. Il convient de distinguer trois types de situations. D’abord, il y a les soins palliatifs, que Mme Vidal mentionnait à l’instant. Les personnes qui font des séjours en soins palliatifs souffrent, elles sont accompagnées et une partie d’entre elles en sortent vivantes, fort heureusement. Les soins palliatifs ne sont pas l’antichambre de la mort : un certain nombre de gens sont rétablis et continuent à vivre.Ensuite, il y a la sédation profonde et continue, dans laquelle les personnes sont endormies définitivement – elles ne se réveillent pas.Enfin, l’aide à mourir est l’objet du texte et correspond à une situation dans laquelle un patient présente une souffrance réfractaire – je n’énumérerai pas de nouveau toutes les conditions. Lorsqu’il demande à ce titre à bénéficier de l’aide à mourir, il subit un examen médical.J’ajoute, mesdames et messieurs les députés, que vous avez adopté samedi un amendement qui prévoit que l’autoadministration du produit létal sera la règle et l’administration par un tiers l’exception. Il ne s’agit donc pas d’une aide active à mourir.
M. Thibault Bazin (DR). En tout cas, ce n’est pas une aide passive !
Mme Catherine Vautrin. La notion d’aide à mourir me paraît couvrir la situation que je viens de décrire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette série d’amendements.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le rapporteur général, pour que les débats soient totalement transparents, je préciserai que vous nous aviez demandé en commission de restreindre le champ sémantique parce que des mots vous dérangeaient. C’est votre approche du texte, mais ne privez pas vos collègues députés de la possibilité de nommer les choses.Il faut bien nommer les choses parce que, je le répète, ce texte marquera un renversement anthropologique. Il fera exploser l’éthique que nous défendons depuis plusieurs milliers d’années. Les mères patries, Athènes, Rome, Jérusalem, nous ont enseigné le principe « Tu ne tueras point. » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Le texte renverse un paradigme sur lequel nos sociétés se sont construites. Notre pacte social prévoit que nous allions systématiquement vers les plus faibles et les plus fragiles. (Mêmes mouvements.) Et aujourd’hui, nous avons recours à un euphémisme : l’aide à mourir renvoie a priori à une approche philanthropique. Pourtant, elle ne traitera ni la misère, ni le désespoir, ni la solitude, ni la maladie ; elle proposera la mort comme unique solution à ces problèmes.Nous devons nous imposer d’être très précis dans le choix des termes afin d’informer les citoyens.J’en profite pour répliquer aux propos tenus tout à l’heure concernant les fameux sondages : une très grande majorité des gens sont favorables au texte. C’est sûr que si on leur pose la question « voulez-vous mourir dans la dignité ? », je crois que dans cet hémicycle, 100 % des députés répondront oui. Les soins palliatifs répondent à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ces amendements sont assez choquants, voire caricaturaux pour une partie d’entre eux. Leurs auteurs proposent d’être plus précis dans le choix des termes et veulent remplacer l’aide à mourir, qui a été définie à l’article 2 précédemment adopté. Le terme « aide à mourir » est précis et compréhensible pour nos concitoyens : il renvoie à une aide à mourir pour abréger ses souffrances.Ces députés continuent à parler de renversement anthropologique et soulignent les énormes dérives qu’il peut y avoir dans d’autres pays. En tant que franco-néerlandaise, je veux le dire : l’instauration de ce droit n’a pas entraîné de dérive anthropologique ni de changement de société au Pays-Bas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je me bats aujourd’hui dans cet hémicycle pour que nos concitoyens, qui attendent l’évolution de notre droit, puissent bénéficier de ce droit comme les citoyens néerlandais, qui en disposent déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Patrick Hetzel (DR). Revenons sur la terminologie. Les deux derniers amendements, celui de Mme Gruet et celui de Mme Vidal, visent simplement à nommer les choses. Je ne reviens pas sur les termes « suicide assisté » et « euthanasie », mais utiliser le vocable « aide à mourir » pour désigner le fait de s’administrer ou d’administrer une substance létale soulève deux difficultés.D’abord, à tout le moins, c’est une euphémisation, puisque cela ne peut pas se passer sans acte – à un moment donné, il y a quelque chose d’actif. Alors pourquoi cette obstination déraisonnable à vouloir utiliser le terme « aide à mourir » au lieu d’« aide active à mourir » ?Ensuite, ce qui est frappant, c’est que cette terminologie méconnaît le rôle décisif qu’a joué l’instauration des soins palliatifs au cours des dernières décennies. En effet, dans beaucoup de leurs situations professionnelles, les acteurs des soins palliatifs définissent leur mission comme une aide à mourir. Cette confusion sémantique est donc véritablement problématique.C’est pourquoi je considère, par sagesse, que ces deux derniers amendements contribueraient à clarifier les choses, ce qui est aussi le rôle du législateur.
Mme Sandrine Runel (SOC). …mais surtout vulgaires. En parlant de « mise à mort », vous voulez faire peur aux gens : c’est votre méthode habituelle, vous ne savez faire que cela ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ainsi que vous vous adressez à vos électeurs, pour leur faire peur et terroriser la population française.« Mise à mort » : vous voudriez dire tant que vous y êtes que l’on va piquer les gens comme des animaux ! Ces propos sont d’une vulgarité qui n’a pas sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Le rapporteur l’a très bien rappelé : la définition de l’aide à mourir a été adoptée avec l’article 2, il n’y a pas de raison d’y ajouter quoi que ce soit.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nos débats doivent avancer. La définition de l’aide à mourir est claire et il nous revient d’en faire un droit. Nous ne voulons pas introduire de la vulgarité dans le débat, mais au contraire de la dignité, car c’est justement l’enjeu de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 87 Contre 152
(L’amendement no 607 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2420 et 212, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 501 et 538.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 111 Contre 134
(Les amendements identiques nos 501 et 538 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Avec l’amendement no 2029, nous allons pouvoir commencer avant la levée de séance une discussion commune qui comporte de nombreux amendements – l’un d’entre eux, l’amendement no 1899, fait même l’objet d’un sous-amendement, et plusieurs séries d’amendements identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2029.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est à mes yeux très important dans la mesure où le texte ne définit pas précisément qui prend la décision dans la procédure : il laisse donc subsister une certaine ambiguïté. L’alinéa 4 dispose que « la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité ». (Brouhaha.)
Mme la présidente (EPR). Chers collègues, est-ce trop vous demander, si vous souhaitez quitter l’hémicycle, de le faire dans le calme en respectant votre collègue qui défend un amendement ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Qui décide ? Selon moi, c’est le patient. Il convient de le préciser à ce stade. Le rôle du médecin ou du collège médical ne consiste pas à décider à la place du patient, mais à donner son avis d’expert quant au respect par celui-ci des critères d’éligibilité.
Mme la présidente (EPR). Vous pouvez conserver la parole, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Même si les deux amendements font l’objet d’une discussion commune, il s’agit d’un autre sujet, celui de la manière dont le patient formule sa demande.Il faut que le processus soit clair. Comme je l’ai dit en défendant l’amendement précédent, c’est le patient qui prend la décision et non le médecin, qui ne fait qu’apporter son expertise. Je propose que la décision du patient d’accéder à l’aide à mourir soit formulée par écrit. Elle ne peut pas résulter simplement du colloque singulier entre le patient, le médecin et le collège médical, au risque de créer un flou…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …et de ne plus savoir qui prend la décision.Pour moi, les choses sont très claires : le patient décide, il exprime sa décision et formule sa demande au médecin et au collège médical par écrit. Il revient ensuite au médecin et au collège médical de formuler un avis, une expertise médicale, pour évaluer si la personne remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1620.
M. Thibault Bazin (DR). La procédure, dont traite l’article 5, va donner lieu à l’examen des critères. Si le respect de ceux-ci est laissé à l’appréciation du demandeur, on se demande bien quels vont être le rôle du médecin et sa part de responsabilité dans la décision qui sera prise,…
M. Thibault Bazin (DR). …mais aussi les conséquences psychologiques pour lui de l’administration d’une substance létale. Dans les pays où cette pratique existe, on constate les traumatismes dont souffrent les soignants. Or il faut prendre soin d’eux.Pourtant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit – corrigez-moi si je me trompe – que la demande du patient se fasse sans témoin et sans trace écrite. De plus, le dépôt d’un recours n’est possible, selon l’article 12, que si l’avis du médecin est négatif – pas si celui-ci accède à la demande de la personne. De toute façon, seule la personne ayant formé la demande peut contester la décision du médecin, et dans le cas où celle-ci est positive, elle ne sera plus là…
M. Thibault Bazin (DR). Interrogeons-nous. Dans sa rédaction actuelle, la procédure prévue est-elle à la mesure de la gravité et surtout de la conséquence irréversible de l’administration d’une substance létale ? Il n’y aura pas de retour en arrière.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1899.
M. Yannick Monnet (GDR). Le texte que nous examinons, eu égard à son importance, nécessite quand même un peu de formalisme. Cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement qui le précise et auquel je suis favorable, vise à formaliser la demande de la personne, oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression si jamais la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ainsi. Le formalisme permet de conforter le caractère éclairé du consentement de la personne, mais aussi sa décision ainsi – c’est essentiel – que l’avis du médecin relatif à la demande.Au vu des changements que nous allons voter et que je partage, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un peu plus de formalisme pour cadrer et organiser davantage la procédure.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2701, à l’amendement no 1899.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il vient conforter l’amendement de Mme Lebon, brillamment présenté par M. Monnet, et traduit notre évolution et notre maturation sur ce sujet. En commission, nous n’avions pas voté les amendements qui visaient à instaurer une formulation écrite de la demande de la personne. Le fait d’y ajouter la formule « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » nous semble propice à rassurer chacun et à cadrer davantage la demande exprimée par le patient. Nous voterons donc pour l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1711.
M. Gérault Verny (UDR). Je propose la rédaction d’un écrit pour exprimer la demande du patient. Le manuscrit a une valeur symbolique : écrire à la main, c’est formuler et choisir ses mots, ce n’est pas remplir une case, c’est prendre le temps d’un engagement personnel et conscient. L’écrit donne à l’acte une solennité qu’aucun formulaire ne peut transmettre. Il éloigne les automatismes. En posant ses mots, la personne s’approprie cette décision.En outre, l’écrit comporte une dimension de contrôle objectif qui me semble fondamentale. Un texte manuscrit est une trace et peut constituer une preuve. Il permet de vérifier l’authenticité de la démarche, d’en garantir l’origine et d’exclure toute rédaction par un tiers. En cas de litige, de suspicion de pression ou de contestation familiale, ce document devient une pièce utile que l’on peut exploiter. (MM. Laurent Jacobelli et Julien Odoul applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 584.
M. Bertrand Sorre (EPR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Annie Vidal, que j’ai cosigné. Comme les orateurs précédents, je pense qu’il est essentiel que la demande soit écrite, datée et signée. À nos yeux, l’absence d’obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures. La formulation écrite permet une meilleure compréhension : la parole seule ne suffit pas. Une demande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seule expression orale.De plus, l’écrit favorise un processus décisionnel conscient : la formulation écrite permet une mise à distance et une réflexion lucide, parfois réversible. L’écrit protège aussi toutes les parties : il sécurise les soignants, rassure les proches et offre un repère objectif en cas de doute ou de contestation. L’exemple belge montre la voie : en Belgique, la demande écrite est une pierre angulaire du dispositif. Elle n’entrave pas la souplesse de l’accompagnement mais en garantit le sérieux et la responsabilité.En conclusion, la demande d’aide à mourir doit pouvoir être tracée. Cette exigence permet non seulement de confirmer la volonté du patient, mais aussi de protéger le médecin. Il est donc essentiel que la demande d’aide à mourir soit écrite, datée et signée.
Mme la présidente (EPR). Dans la discussion commune, nous en venons à trois amendements identiques nos 147, 401 et 2625. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Alexandre Portier (DR). Dans le même esprit, nous proposons que l’aide à mourir ne fasse pas l’objet uniquement d’une demande orale, mais qu’elle soit formalisée à l’écrit. En effet, il est difficile d’imaginer vivre dans un pays où chacun remplirait plus de papiers pour acheter un téléphone portable que pour demander la mort. Certaines formalités doivent être imposées pour la protection des personnes et pour le sérieux des procédures. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 401.
Mme Justine Gruet (DR). En effet, il s’agit là aussi d’ajouter les mots « écrite et signée » à l’alinéa 4. Lorsque j’en ai discuté le week-end dernier avec les habitants de ma circonscription, tout le monde était très surpris par l’absence d’une demande écrite.
Mme Justine Gruet (DR). La démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision.De surcroît, une telle procédure permet aux proches, après la mort du patient, d’être plus à même de respecter son choix et de leur épargner ce que j’ai envie d’appeler une forme de recours moral – puisqu’un recours juridique n’est pas possible – d’autant que le patient a assumé seul la responsabilité de son choix.Vous avez déjà rejeté beaucoup de nos propositions et je ne crois pas que ma demande soit ubuesque. Elle ne vise qu’à garantir, sécuriser et tranquilliser la décision du patient.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2625.
M. Philippe Juvin (DR). Le texte indique que la demande du patient doit être « expresse ». Lorsque nous avons, en commission, proposé d’ajouter qu’elle devait être écrite, on nous a répondu que cela était inutile car la notion de demande expresse était similaire à celle de demande écrite. J’ai vérifié : d’après Le Petit Robert, l’adjectif exprès signifie « qui exprime formellement la volonté de quelqu’un ». Il n’implique donc pas que la demande est écrite.Nous pensons qu’il faut en cette matière beaucoup de formalisme et recommandons donc que la demande soit écrite et signée. D’ailleurs, dans le cadre de la vie en société, nous ne cessons de signer des documents d’agrément ou encore d’acceptation.
M. Philippe Juvin (DR). L’administration est riche en demandes écrites. La médecine également : le patient doit indiquer par écrit son consentement lorsqu’il subit une intervention chirurgicale importante ou qu’il participe à un essai clinique.On nous a fait observer en commission que certaines personnes n’étaient pas capables de signer, mais il existe dans ce cas des possibilités alternatives. Nos collègues du groupe LFI ont trouvé une solution qui résout bien le problème et il faut la soutenir. L’écriture permet la traçabilité, oblige à une réflexion supplémentaire et garantit que la volonté du patient a été respectée. Franchement, c’est la moindre des choses qu’une demande d’une telle gravité soit écrite ; la demande orale n’est évidemment pas suffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.