Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.Je vous prie de bien vouloir excuser M. le premier ministre, retenu au Sénat par un débat, en application de l’article 50-1.
M. Richard Ramos (DEM). La situation à Gaza est d’une gravité extrême. Depuis le début de la guerre provoquée par les attaques terroristes du 7 octobre, 6 % de la population n’est plus à Gaza : contraints à l’exil, tués ou portés disparus. Les bombardements incessants et l’absence totale de lieux sûrs poussent des centaines de milliers de Palestiniens à fuir, sans savoir où aller. La crise alimentaire est sans précédent. Les marchés sont vides, la famine menace et l’aide humanitaire, entravée par le blocus, ne parvient plus à répondre aux besoins vitaux.Dans ce contexte dramatique, Israël vient d’annoncer une nouvelle campagne militaire qui prévoit ouvertement la conquête de la bande de Gaza et un déplacement assumé de la population gazaouie vers le sud.Des dizaines de milliers de réservistes vont être mobilisés afin de mener à bien ce plan macabre, qui obère la paix, peut-être pour des décennies. Rien ne peut justifier de tels actes – rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Face à cette situation inacceptable, la France doit porter une voix forte, elle doit permettre un cessez-le-feu et l’accès sans entrave à l’aide humanitaire. Le président Emmanuel Macron a réaffirmé l’engagement de notre pays pour une solution politique durable : la création de deux États, Israël et la Palestine, vivants côte à côte, en paix et en sécurité. (Mêmes mouvements.) Il souhaite ouvrir la voie à une possible reconnaissance de l’État palestinien…
M. Richard Ramos (DEM). …dès le mois de juin, lors d’une conférence internationale coprésidée avec l’Arabie saoudite à l’ONU.Quelles initiatives concrètes le gouvernement entend-il prendre pour garantir la protection des civils, l’acheminement de la nourriture et des secours à Gaza, la libération des otages et la mise en œuvre effective de la solution à deux États que défend le président de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Nous sommes le 6 mai, et cela fait maintenant deux mois et quatre jours qu’aucune aide humanitaire n’est parvenue à Gaza.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Quelle honte !
M. Jean-Noël Barrot. Le résultat, c’est que Gaza est au bord de l’effondrement, du chaos et, comme vous l’avez indiqué, de la famine.
M. Jean-Noël Barrot. Les Gazaouis manquent de tout : ils sont affamés, ils sont assoiffés. Nous ne pouvons pas, personne ne peut rester sourd aux cris d’alarme de la Croix rouge et des Nations unies. Personne ne peut détourner le regard…
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous regardez vos chaussures, vous devriez avoir honte !
M. Jean-Noël Barrot. …des souffrances des familles palestiniennes décimées, comme celles que le président de la République et moi-même avons rencontrées il y a quelques jours à al-Arich en Égypte, à 30 kilomètres de la bande de Gaza.C’est pourquoi, inlassablement, la France appelle à un cessez-le-feu immédiat, à l’accès sans délai et sans entrave de l’aide humanitaire à Gaza et à la libération immédiate de tous les otages retenus par le Hamas, qui doit être désarmé,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Et le criminel Benyamin Netanyahou, on en parle ?
M. Jean-Noël Barrot. …afin qu’un avenir politique se dessine, tant pour la Palestine que pour Israël.En effet, au-delà de l’urgence, des dénonciations et des condamnations,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous savez qu’il y a un mandat d’arrêt international contre Benyamin Netanyahou ?
M. Jean-Noël Barrot. …la France entend œuvrer activement à une solution politique, une solution à deux États, seule à même de ramener la paix et la stabilité dans la région et de répondre aux légitimes aspirations des Israéliens comme des Palestiniens à vivre en sécurité. Nous travaillons en ce sens en vue de la conférence des Nations unies que la France présidera aux côtés de l’Arabie saoudite,…
M. Jean-Noël Barrot. …à la préparation de laquelle je souhaite que le groupe d’amitié entre la France et la Palestine – que vous présidez – et le groupe d’amitié entre la France et Israël puissent contribuer activement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Dans un entretien au Journal du dimanche, le premier ministre a une nouvelle fois agité la possibilité d’un référendum, transformé depuis longtemps en hochet par la Macronie. Promis chaque année par Emmanuel Macron – lors du mouvement des gilets jaunes, après la Convention citoyenne sur le climat, sur le projet de loi « immigration » ou encore lors de ses vœux de cette année –, le référendum tant attendu par les Français n’arrive jamais.En voici l’édition 2025 : la proposition de référendum Bayrou sur un futur projet de budget, du moins sur un plan général pour nos finances publiques. La proposition est un peu loufoque, alors que depuis 2022, vous recourez au 49.3 pour vous asseoir sur nos votes à l’Assemblée,…
M. Kévin Pfeffer (RN). …sur nos amendements et sur nos avis, donc sur celui des Français que nous représentons.Vous prévenez déjà : ce budget demandera des efforts à tout le monde. Or nous vous connaissons. Des efforts « pour tout le monde » signifient en fait des efforts pour toujours les mêmes : ceux qui bossent, les entrepreneurs, les retraités notamment, touchés par la suppression annoncée de l’abattement fiscal de 10 %.Mesdames et messieurs les ministres, nous ne nous opposerons jamais à ce que les Français soient consultés, mais si vous voulez savoir quelles économies ils attendent, nous pouvons vous faire gagner un peu de temps : ils en attendent sur vos tabous. Ils veulent des économies sur les contributions de la France à l’Union européenne, qui devraient encore augmenter de 7 milliards l’an prochain pour atteindre 30,4 milliards d’euros.
M. Kévin Pfeffer (RN). À propos de référendum, je rappelle que nous célébrons en ce mois de mai les vingt ans du « non » au référendum de 2005, résultat bafoué par le système seulement quelques mois plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les Français veulent plus d’économies sur l’aide publique au développement, versée au monde entier ; sur la fraude sociale ; sur les agences inutiles de l’État ; et bien entendu sur l’immigration massive, qui grève nos budgets sociaux.Alors, pour faire face au Waterloo budgétaire, bilan de huit ans de Macronie, comptez-vous enfin vous attaquer à tous ces tabous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. La situation de nos finances publiques, c’est le grand enjeu des Français, qui sont les premiers concernés, du Parlement, qui a la prérogative de voter les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et du gouvernement, qui partage avec vous la responsabilité de dire la vérité et de ramener le pays à l’équilibre budgétaire en 2029.Le 15 avril, le premier ministre a présenté en toute transparence la situation du déficit et de la dette de notre pays, étape indispensable d’un travail qui ne fait que commencer.
M. Julien Odoul (RN). Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir, c’est votre bilan !
M. Patrick Mignola. Les parlementaires, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis travaillent avec les cabinets ministériels : les services de l’État sont mobilisés pour réinterroger chacune de leurs missions. Cette responsabilité première du Parlement et du gouvernement ne nous exonère pas de notre devoir de tout dire aux Français et de les engager à nos côtés. Tel est le sens de la proposition de référendum du premier ministre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Mignola. Est-ce souhaitable ? Oui, car c’est le chemin du courage collectif. Est-ce possible ? Plus encore, ne serait-ce que pour rassurer : il ne s’agira pas d’une cure de sang et de larmes. En effet, l’enjeu, c’est d’abord de produire, et de produire tous ensemble : les jeunes doivent entrer plus tôt sur le marché du travail ; les femmes subissent encore trop souvent le travail à temps partiel ; les seniors connaissent un taux d’emploi trop faible – s’il était le même qu’en Allemagne, nous n’aurions pas de problème d’équilibre des comptes sociaux.
M. Patrick Mignola. Il faut ensuite rappeler que cet objectif est accessible : en 2018 et en 2019, notre déficit était inférieur à 3 % et les comptes sociaux étaient équilibrés. Enfin, l’effort de baisse des dépenses doit être juste et partagé par tous, concernant aussi bien l’État que les dépenses sociales ou les collectivités locales. Il faudra nous tenir au principe suivant : pas d’alourdissement de la fiscalité.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Quel blabla ! C’est pour ça que vous avez été balayés en 2022 !
M. Patrick Mignola. Une telle consultation ne saurait consister à soumettre au vote des Français un projet de loi de finances, dont l’examen revient au Parlement. Sous réserve du choix du président de la République, elle pourrait en revanche permettre de porter à leur connaissance un état des lieux précis et transparent de la situation et porter sur une programmation de mesures visant à accroître la richesse du pays et à maîtriser ses dépenses dans les quatre années qui viennent. Il s’agit de notre affaire à tous, car c’est bien ensemble et avec les Français que nous devons relever ce défi financier, comme nous en avons l’obligation morale.
M. Julien Odoul (RN). C’est votre affaire, c’est votre bilan !
M. Kévin Pfeffer (RN). Monsieur le ministre, cette situation budgétaire, c’est votre bilan. On a eu droit à l’éternel blabla, mais vous n’avez rien dit des tabous. Les efforts sont toujours demandés aux mêmes, comme chacun sait. Quant à nous, nous n’hésiterons pas à censurer tous ceux qui ne prendront pas les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre des finances publiques sans hausse de la fiscalité.
M. David Amiel (EPR). Des revues scientifiques sont caviardées, des bases de données détruites, des scientifiques bâillonnés.Aux côtés de la présidente de la Commission européenne, le président de la République a envoyé hier un message clair aux scientifiques : « Vous n’êtes pas seuls ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel (EPR). La France et l’Europe ne pouvaient pas manquer ce rendez-vous historique. Au nom de nos valeurs, celles de la lutte contre l’obscurantisme, mais aussi pour notre avenir, cela relève de l’évidence. En effet, la politique de l’offre – si souvent évoquée sur nos bancs –, c’est la politique de l’investissement public et privé. Elle doit certes permettre à nos entreprises d’investir, mais aussi à nos chercheurs d’innover et de faire des découvertes. Ces deux jambes ont fait la force de l’Amérique ; elles doivent faire la nôtre demain.Soyons cependant lucides : si les États-Unis ont tant attiré, c’est parce que notre université s’est si longtemps clochardisée, faisant toujours figure de dernière roue du carrosse, de variable de tous les ajustements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi je suis fier d’appartenir à une majorité qui a enfin voté une loi historique de programmation pour la recherche, loi qui a d’ores et déjà permis une augmentation budgétaire de 6 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.)
M. David Amiel (EPR). Je suis fier d’appartenir à un groupe parlementaire qui, emmené par Gabriel Attal, avait il y a quelques mois érigé la recherche en priorité budgétaire absolue.
M. David Amiel (EPR). C’était moins à la mode ; cela ne faisait pas la « une » ; et nous étions seuls, d’autres préférant s’opposer à toute réforme des dépenses sociales ou locales. Pourtant, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, nous pûmes arracher 150 millions d’euros supplémentaires pour la recherche, montant encore bien insuffisant, tant pour attirer sur notre sol que pour soutenir les chercheurs qui y travaillent déjà.Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quel usage sera fait des 100 millions d’euros devant être investis au niveau national et des 500 millions devant l’être au niveau européen qui ont été annoncés hier ? Pouvez-vous également nous indiquer votre stratégie pour respecter les prochaines échéances de la montée en puissance prévue par la loi de programmation pour la recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Je partage pleinement votre inquiétude concernant ce qui se passe aujourd’hui aux États-Unis.Le programme Choose Europe for science…
M. Philippe Baptiste. Nous n’avons pas le choix : nous devons investir massivement dans la recherche. C’est une obligation, si nous voulons qu’à l’avenir l’Europe continue d’investir, qu’elle conserve sa compétitivité, ses emplois et son industrie.
M. Philippe Baptiste. Par la voix de sa présidente, l’Union européenne a annoncé hier 500 millions d’investissements, qui seront déployés entre 2025 et 2027 afin de faire de l’Europe un pôle d’attraction pour les chercheurs du monde entier. Cette somme permettra la création de superbourses, allouées par le Conseil européen de la recherche pour une durée inédite de sept ans.Le président de la République, quant à lui, a engagé 100 millions d’euros pour cofinancer l’accueil de scientifiques dans les organismes et les établissements français. Depuis son lancement, la plateforme Choose France for Science a déjà été consultée près de 40 000 fois et 800 comptes de chercheurs ont été créés. En France comme en Europe, cet effort financier s’accompagnera d’une simplification de nos structures de recherche s’agissant de l’accueil des chercheurs, du transfert technologique et du lien avec les entreprises.Vous l’avez mentionné, grâce à la loi de programmation de la recherche, de 2020 à 2025, 6 milliards d’euros qui sont arrivés dans les laboratoires, les salaires ont été revalorisés de manière significative…
M. Philippe Baptiste. Cet effort est considérable ; il est indispensable pour soutenir la compétitivité de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). La dernière fois que j’ai interpellé le gouvernement, c’était au sujet d’une trentaine de fascistes qui avaient agressé au couteau un syndicaliste aux cris de « Paris est nazi » ; M. Retailleau n’avait pas réussi à condamner ces violences. C’est le comble, vous souhaitez dissoudre La Jeune Garde (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), suivant l’ordre direct du RN, parce que nous avons osé repousser des attaques du même type. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le RN est pourtant le seul parti à être lié à au moins trois affaires de terrorisme et c’est le seul dont des députés – là, juste en face de nous – ont été condamnés pour violences par arme à feu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également), violences qui n’ont donc pas l’air d’affoler ce cher ministre de l’intérieur lorsqu’elles viennent de l’extrême droite, surtout si elles touchent des musulmans.
M. Hervé de Lépinau (RN). Mais quel culot, de la part de quelqu’un qui a déjà été condamné pour violences volontaires en réunion !
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Alors oui, contrairement à Macron et à votre gouvernement, pour nous, le barrage, c’est quelque chose de concret. La Jeune Garde dérange, et à raison.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Voici son bilan, fruit d’un travail unitaire : près d’une dizaine de locaux néonazis fermés à Lille, à Strasbourg ou encore à Lyon (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et une circonscription reprise au RN dans le Vaucluse ! Dans le même temps et en plein génocide, vous annoncez la procédure de dissolution du collectif Urgence Palestine (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). …pour faire taire toutes les voix de la justice et de la paix. Massacrer, effacer, détruire toute existence politique et humaine d’un peuple : comment appelle-t-on cela ? J’ai grandi dans un pays où l’on rendait hommage à ceux qui se battaient pour les droits humains et contre les génocides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR),…
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). …dans un pays où les antifascistes comme Mélinée et Missak Manouchian reposent au Panthéon ! (M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur, fait à plusieurs reprises signe qu’il n’entend pas l’orateur.)
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Mais nous n’attendons rien de votre part : nos médailles, ce sont le peuple et ses résistances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également), dont témoigne notre présence sur ces bancs, pour vous affronter devant la France entière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes d’une brutalité sans nom et vous réglez tous vos problèmes de la sorte. Chez nous persistent la dignité et la solidarité : lorsque des milices néonazies attaquent dans nos rues, on se défend !
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Lorsque votre gouvernement soutient la politique génocidaire de Netanyahou, on se défend ! Lorsque votre gouvernement, aux ordres du RN, veut dissoudre nos organisations, on se défend ! (Mêmes mouvements.) Car oui, pour votre plus grand malheur, nous sommes antifascistes de la rue jusqu’à l’Assemblée ! Comme Les Soulèvements de la Terre, nous gagnerons. Le gouvernement Bayrou osera-t-il dissoudre Urgence Palestine et l’organisation d’un député d’opposition ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mmes Marie Pochon et Elsa Faucillon ainsi que M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je vais répondre partiellement à votre question car je n’ai rien entendu (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Bruno Retailleau. …si ce n’est que vous vous faites l’avocat de La Jeune Garde, un mouvement qui légitime le recours à la violence, y compris contre les forces de l’ordre (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Oui ! » sur les bancs du groupe RN), un mouvement dont les membres ont défilé masqués le 1er mai, comme nous avons pu le voir sur nos écrans ;…
M. Bruno Retailleau. …or c’est interdit, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Je vous le dis, à vous qui faites la loi : c’est interdit. Aucun élu (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP montrent les bancs du groupe RN) ne devrait justifier la violence, aucun ! Pourtant, ce que vous faites revient à cela.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous êtes applaudi par le RN ! C’est honteux !
M. Bruno Retailleau. Voici ce que dicte l’esprit civique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : à chaque fois que les conditions seront réunies pour dissoudre des groupements de fait ou des associations violentes, je le ferai ! J’ai lancé la procédure s’agissant de La Jeune Garde, d’Urgence Palestine…
M. Bruno Retailleau. …et aussi d’un groupe d’extrême droite, Lyon populaire. Ma main ne tremblera pas : pas question de laisser la violence se banaliser ! (M. Philippe Gosselin applaudit.) On ne lutte pas contre le fascisme avec des méthodes de fascistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. Bruno Retailleau. On ne doit pas banaliser cette violence ; elle est parfaitement scandaleuse et je m’opposerai de toutes mes forces à celles et ceux qui prêchent et légitiment le recours à la violence.
M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas la France et ce n’est pas notre République ! Notre République est une république paisible et on doit pouvoir y manifester tranquillement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Choisir, c’est renoncer – vous connaissez tous cet adage ; or en matière de budget, il semblerait que votre choix soit fait. Vous aviez déjà renoncé à taxer le capital ; il vous restait alors à choisir sur qui faire peser les économies qui, pour le moment, s’élèvent à 40 milliards d’euros. Depuis plusieurs mois, au milieu des annonces cacophoniques des ministres, un choix se dessine clairement : celui qui consiste à s’attaquer aux plus pauvres et aux plus faibles, dans l’Hexagone comme en outre-mer.Alors que le cadrage budgétaire n’est pas encore déterminé, on voit poindre les attaques contre l’emploi, contre les jeunes, contre la santé, contre les travailleurs, contre l’environnement : baisse de financement des contrats PEC – parcours emploi compétences –, diminution des subventions aux missions locales, rétablissement des jours de carence, diminution des moyens consacrés à l’accompagnement des femmes victimes de violences.Voilà quels sont vos premiers choix. Vous vous attaquez à ceux qui peinent déjà à finir les fins de mois, et vous choisissez d’incriminer les Françaises et les Français à qui vous reprochez sans cesse de ne pas assez travailler. Comble du cynisme, le 3 mai dernier, dans un entretien accordé au Journal du dimanche (JDD), le Premier ministre proposait de demander au peuple de valider son propre sacrifice : il annonçait vouloir organiser un référendum pour valider vos choix, afin de faire oublier que d’autres arbitrages existent.Choisir, c’est renoncer et en ce qui vous concerne, vous avez renoncé à protéger la majorité des Françaises et des Français pour préserver les intérêts d’une poignée de privilégiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Jusqu’où irez-vous ? Renoncerez-vous à sacrifier les politiques sociales et les services publics sur l’autel du capitalisme ? Quand choisirez-vous enfin le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons en commun en France, au cœur de notre République, un pacte qui est né en 1945 et qui s’appelle la sécurité sociale.
Mme Amélie de Montchalin. Elle a 80 ans, elle protège tous les Français et elle est universelle. Ce qui met aujourd’hui en danger la sécurité sociale – je le dis au nom de l’ensemble du gouvernement et en particulier de ma collègue Catherine Vautrin –, c’est qu’elle n’est plus à l’équilibre ; en effet, elle est en déficit…
Mme Amélie de Montchalin. …et elle crée même de la dette alors qu’il y a quatre-vingts ans, notre modèle social était un modèle de solidarité caractérisé par l’absence de dette. Soit nous choisissons d’agir en regardant la situation en face, avec lucidité, pour sauver ce modèle social – cela suppose de le remettre à l’équilibre, comme nous l’avons d’ailleurs fait entre 2010 et 2019 ; soit nous renonçons et alors il n’y aura plus de sécurité sociale.
M. Stéphane Peu (GDR). Il faut arrêter d’exonérer les cotisations !
Mme Amélie de Montchalin. Il y aura une santé à deux vitesses, un système où chacun se débrouillera, et ce sera la fin de ce qui fait notre solidarité et notre République.
Mme Amélie de Montchalin. Avec le premier ministre et l’ensemble du gouvernement, nous faisons donc des choix, notamment le choix de regarder en face ce qui pourrait mettre en cause notre souveraineté financière, économique et sociale. Nous avons fait le choix, en concertation avec vous, parlementaires, dans le cadre du compromis que nous avons trouvé en février dernier, de remettre 1 milliard d’euros à l’hôpital…
Mme Amélie de Montchalin. …et de soutenir nos politiques de santé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons fait le choix de soutenir tout ce qui permet d’accompagner les femmes victimes de violences. Nous avons fait le choix des travailleurs, en continuant à soutenir leurs revenus grâce à la prime d’activité. Nous avons fait des choix que nous assumons et que nous rendons transparents. Nous voulons aussi préparer le débat pour que chaque année, nous puissions nous mettre d’accord sur un budget résultant d’un choix collectif et démocratique…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Vous pourriez commencer par le faire voter à l’Assemblée, ce budget !
Mme Amélie de Montchalin. …et non d’un renoncement.Il y a un autre choix que nous faisons : si nous ne produisons pas plus, si nous n’investissons pas plus et si nos entreprises ne peuvent pas embaucher davantage, alors notre PIB diminuera et notre modèle social sera là aussi en danger. Les impôts ne sont pas une solution et les dépenses doivent être choisies démocratiquement. (M. Nicolas Forissier applaudit.)
M. Stéphane Peu (GDR). C’est une politique de droite, quoi !
Mme Edwige Diaz (RN). Le mois dernier dans le Val-d’Oise, la semaine dernière à Drancy et à nouveau ce week-end en Gironde, dans une commune de ma circonscription, Gauriaguet, le fléau des rodéos urbains a encore frappé. Cette fois, l’intensité de la violence a fait l’objet d’un traitement médiatique national et je voudrais renouveler mon soutien à Anthony Rolland. Anthony est cet élu municipal qui, ayant courageusement voulu interrompre un rodéo, a été victime d’une violente agression de la part d’une « horde sauvage », pour reprendre les mots de M. le maire Alain Montangon. Je salue l’efficacité des gendarmes de Blaye et de Saint-André-de-Cubzac ainsi que celle du parquet de Libourne, qui ont permis l’interpellation de quatre personnes.L’explosion de la violence à l’encontre des élus rappelle deux nécessités. D’abord, il faut que vous vous empressiez de remettre la France en ordre et puisque tout le monde sait que vous copiez allègrement le programme de Marine Le Pen,…
Mme Edwige Diaz (RN). …ne vous privez pas de le faire une fois de plus : nous sommes heureux de vous confier notre texte visant à lutter contre les rodéos sauvages. Ensuite, il faut que nous examinions la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, dont le report est largement déploré, notamment par l’Association des maires de Gironde. Quand allez-vous réellement protéger les élus locaux, et à quand la fin du fléau des rodéos ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je veux m’associer à vos propos pour exprimer, au nom de l’ensemble du gouvernement, notre soutien le plus total à Anthony Rolland. Nous avons vu les images et entendu son témoignage ; les élus, parce qu’ils sont en première ligne, sont bien souvent les premières victimes. Ils sont élus de la République et s’attaquer à eux, c’est s’attaquer à la République. Cela dit, on ne réglera pas ce problème à coups de « y a qu’à, faut qu’on » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN) ; c’est beaucoup plus compliqué que cela, et vous le savez !Vous avez raison de rendre hommage à la gendarmerie et à l’autorité judiciaire : en quelques heures, nous avons procédé à quatre interpellations, dont celles de deux mineurs, et je vous rappelle que 51 % des délinquants mineurs ont moins de 16 ans. Cela soulève donc de nouveau la question de la justice pénale des mineurs, que l’Assemblée a étudiée il y a quelque temps.
M. Bruno Retailleau. Nous avons d’ailleurs obtenu des résultats en la matière : en quelques mois, les confiscations de véhicules utilisés lors de ces rodéos, de deux ou quatre roues, ont augmenté de plus de 65 % ; et en un an, les interpellations ont augmenté de plus de 35 %. Voilà des résultats !Vous appelez par ailleurs de vos vœux le vote d’une loi pour protéger les élus, mais la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a déjà été votée le 21 mars 2024. Elle a permis de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de violences contre les élus, en les alignant sur celles commises à l’encontre des personnels en uniforme, mais aussi la protection de ces mêmes élus, notamment en étendant la protection fonctionnelle. Nous avons en outre nommé 3 400 gendarmes et policiers référents pour la protection des élus. Il faut qu’une plainte soit systématiquement déposée et il faut que les parquets informent les élus du devenir des plaintes et des procédures.Je veux dire enfin que lutter contre la violence subie par les élus, c’est lutter contre la violence tout court. Les policiers ou les gendarmes ne sont pas violents ; certains élus, en revanche, encouragent une forme de violence, voire s’en réclament.
M. Bruno Retailleau. Nous mettrons fin à cette situation en la traitant en amont, y compris en restaurant l’autorité parentale, celle de l’école et le respect dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Edwige Diaz (RN). Tout ce que vous avez, dit, nous le savons déjà ! Pardon de vous dire que votre réponse n’est pas convaincante. Je voudrais avoir une pensée pour M. le maire de Gauriaguet qui a déclaré : « Ces gens-là sont ministres depuis plusieurs années, ils voient bien ce qui se passe. En parole, il se dit beaucoup de choses, mais dans les actes, il ne se passe rien » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En bref, monsieur le ministre, vous faites preuve de constance, mais vraiment pas dans l’excellence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (SOC). En France, nous avons toujours vécu le 1er mai comme un moment de solidarité ; il a parfois été un moment de fête et toujours un moment de lutte. Je pense évidemment au cortège puissant de Dunkerque, qui a défilé pour ArcelorMittal (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) ; salariés, syndicalistes et élus ont manifesté pour sauver leurs emplois, leurs vies, leur territoire et pour défendre notre industrie.Le combat social, c’est l’essence de notre engagement : les congés payés, la retraite, la sécurité sociale, la dignité au travail.
M. Jérôme Guedj (SOC). Mais pour nous, socialistes, fidèles à Jaurès, ce combat est indissociable du combat pour la République et du combat pour la paix. (Mêmes mouvements.) Or ces dernières semaines, on nous conteste le droit de les mener avec notre voix propre et forte, celle de la gauche socialiste et républicaine, celle de la République sociale.
M. Jérôme Guedj (SOC). …l’amour de la dispute apaisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avec comme exigence de chaque instant le courage de la nuance et l’universalisme. N’en déplaise aux parangons de la pureté idéologique, qui brutalisent le débat public et le conflictualisent jusqu’à essentialiser et à jeter en pâture ceux qui n’utilisent pas leurs mots et n’épousent pas leur stratégie de pompier pyromane. Avec ceux-là, notre rupture est totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Dans la rue comme sur les réseaux sociaux, black blocs ou trolls anonymes, qui ont en commun de chasser en meute, fracturent la France. Tout républicain sincère doit proscrire toute parole qui fait le lit de la violence, verbale ou physique.Alors oui, au nom du courage de la nuance et de l’universalisme, personne ne nous empêchera d’être là pour le combat unitaire contre le racisme et l’antisémitisme, comme face au meurtre odieux d’Aboubakar Cissé, cette haine contre les musulmans qui gangrène la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Alors oui, au nom du courage de la nuance et de l’universalisme, nous mènerons le combat pour la paix et le droit international, pour l’Ukraine comme pour Israël et Gaza. Nous sommes là, à notre place, sans atermoiements coupables.Monsieur le premier ministre, face aux menaces qui pèsent sur le débat public, que comptez-vous faire pour garantir les droits essentiels de notre République que sont la liberté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC ainsi que de nombreux députés des groupes EPR, Dem, HOR et quelques députés du groupe GDR, se lèvent et applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi tout d’abord de vous adresser un message de solidarité : ce que vous avez vécu est intolérable dans la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On ne peut accepter que certains sélectionnent celles et ceux qui ont le droit de manifester et chassent des manifestations des personnes qui défendent des droits et des convictions. Disons-le clairement : depuis le 7 octobre 2023, une cassure est apparue au sein de notre société. Certains ont décidé de chasser en meute : de chasser des femmes qui manifestent le 8 mars parce qu’elles sont juives, de chasser les tenants de l’universalisme qui manifestent en mémoire d’Aboubacar Cissé en liant la lutte contre l’antisémitisme et la lutte contre le racisme.La meute, encore la meute, toujours la meute, décide qui a le droit de cité, qui a le droit d’être républicain et qui n’en a pas le droit. Face à cette meute qui s’organise et se structure, il y a la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La République est universaliste et ne hiérarchise pas. Elle ne trie pas ses enfants et ne décrète pas que certains sont victimes de l’antisémitisme ici et d’autres du racisme là.À la meute, nous opposerons l’unité et l’universalisme de la République. Nous tiendrons debout, nous tiendrons notre parole. Face à la meute, nous sommes plus puissants, plus nombreux, et nous nous ferons entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre de l’intérieur, au moment même où la nation a besoin d’être rassemblée, vous la divisez. Alors qu’il faut réaffirmer la force de notre République, vous l’affaiblissez. Vous avez adressé aux préfets une circulaire sur le sort des étrangers en France – votre outil préféré, sur votre sujet favori. Ce 2 mai, vous avez choisi de corseter l’accès à la nationalité française alors que le droit actuel est déjà très restrictif. Vous imposez des critères absurdes : une maîtrise rigide de la langue – telle que certains, dans cet hémicycle, échoueraient à vos tests ; un CDI, dans un pays rongé par le chômage ; l’exclusion de celles et ceux qui vivent des prestations sociales, alors que l’on ne mesure jamais l’amour d’un pays à l’épaisseur d’un portefeuille. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Votre circulaire aura pour seul résultat de séparer des familles et d’humilier des personnes qui vivent ici et qui aspirent à contribuer à la vie de notre pays. Vous créez une hiérarchie d’appartenance, non pour servir la France et la République, mais pour servir votre ambition politique. (Mêmes mouvements.) Vous instrumentalisez la nationalité comme un outil d’exclusion pour parler à votre électorat et pour exister dans votre propre camp. Mais notre vieille nation a besoin d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle en Europe et dans le monde. Elle a besoin de fraternité, pas de suspicion, d’unité, pas de distinction entre ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Vous voulez gouverner par la peur, ce carburant politique pratique qui sert à masquer votre impuissance. On ne protège pas la République en suspectant celles et ceux qui souhaitent y entrer par conviction. Nous devrions être fiers que des femmes et des hommes choisissent la France. La naturalisation n’est pas une faiblesse : c’est le rayonnement même de notre République. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Odoul (RN). Il serait temps d’écouter les Français !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Allez-vous persister dans l’exclusion ou mettrez-vous enfin votre énergie au service de la promesse républicaine ? Ferez-vous honneur à votre mission : assurer la cohésion de la nation ? Ce choix déterminera votre place dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je ne cherche pas une place dans l’histoire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais à appliquer notre droit et à faire en sorte que celles et ceux qui veulent devenir français le soient pleinement. Je revendique la circulaire que vous évoquez comme une circulaire d’assimilation, conformément à l’article 21-24 du code civil qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Être français, c’est adopter les valeurs de la République. Notre République n’est pas ethnique, mais civique. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) On ne devient pas français par hasard.
M. Alexis Corbière (ECOS). Mais, monsieur Retailleau, vous êtes français par hasard ! Ce que vous dites est absurde !
M. Bruno Retailleau. En 1984, le Conseil d’État avait d’ailleurs indiqué que devenir français par la voie de la naturalisation était une chance et non un droit. Lorsque l’on veut devenir français, on doit montrer qu’on est capable de faire des efforts, que l’on n’a pas enfreint le droit, que l’on n’est pas entré irrégulièrement sur le territoire, que l’on connaît la langue. La loi « immigration » adoptée par le Parlement…
M. Thibault Bazin (DR). Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel !
M. Bruno Retailleau. …a rehaussé de B1 à B2 le niveau de français exigé pour obtenir un droit de séjour. Il serait paradoxal qu’il soit plus facile d’obtenir un droit de séjour en France qu’une carte d’identité française. De même, la connaissance de notre histoire et de notre culture sera vérifiée lors d’un examen civique. Enfin, un étranger doit justifier d’un travail : cette régularisation dit ce que nous sommes. Entrer dans la République française n’est pas une question de croyance ou d’origine, c’est une question d’adhésion à nos valeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Avec cette circulaire, ce sont les valeurs de la République que vous piétinez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Bernard Chaix (UDR). Pour les Français, le synonyme de SNCF est le mot « grève ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gréviculture est devenue une tradition nationale. Vacances de Noël, week-ends prolongés, ponts de mai : à chaque fois, grève, blocage et chaos. Cette semaine encore, même scénario, même punition, des millions de Français pris en otage une fois de plus.
M. Bernard Chaix (UDR). Depuis 2022, les cheminots ont obtenu 17 % d’augmentation de salaire, des accords sur les fins de carrière et les retraites, des concessions à la pelle. Et pourtant, encore une grève ! Et pourquoi, cette fois ? Un logiciel de planning ! On ne parle ni d’emplois menacés, ni de statut supprimé, ni d’abandon du rail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mouvement est le scandale de trop, un pur réflexe corporatiste, un syndicalisme de blocage devenu caricatural.
M. Bernard Chaix (UDR). Dans une entreprise sous perfusion publique, en grève chaque année depuis 1947, c’est du racket en bande organisée.
M. Stéphane Peu (GDR). Non mais ça ne va pas ? « Otages », « racket », mais les mots ont un sens !
M. Bernard Chaix (UDR). Monsieur le ministre, vous avez passé toute votre carrière à dénoncer ce système et à fustiger les grèves à répétition. Aujourd’hui, vous êtes aux manettes, vous avez le pouvoir d’agir et pourtant rien ne change. Pourquoi ce silence, cette inaction ? Pourquoi céder encore face à une minorité radicalisée ?Le président Ciotti a déposé une proposition de loi de bon sens pour encadrer le droit de grève, interdire les blocages pendant les vacances et les jours fériés et imposer un vrai service minimum pour les usagers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Italie le fait : pourquoi pas nous ?Ma question sera simple, directe et urgente : soutiendrez-vous la proposition de loi d’Éric Ciotti ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. Vous l’avez dit, les Français en ont ras-le-bol de cette incertitude récurrente et des difficultés qu’ils rencontrent pour se rendre à leur travail ou rejoindre leurs proches. La stratégie adoptée par le gouvernement est de ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Nous n’avons pas fait pression sur la direction pour qu’elle trouve un accord coûte que coûte. Nous ne lui avons pas demandé non plus de sortir le carnet de chèques pour gagner deux ou trois mois de paix sociale.Je rappelle qu’une grande majorité des cheminots et des organisations syndicales ont choisi la voie de la responsabilité. En effet, à l’heure où je vous parle, les conséquences de la grève semblent maîtrisées : 14 000 trains sur 15 000 vont circuler aujourd’hui dans l’ensemble du territoire national, soit plus de 90 % des trains. Aucune perturbation n’est prévue pour les TGV et les trains d’équilibre du territoire.En somme, seule une poignée de spécialistes et de syndicalistes continuent d’utiliser le droit constitutionnel de la grève comme un élément de chantage périodique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La grève doit rester un ultime recours lorsque le dialogue social a été épuisé, non un préalable. J’ajoute que chaque grève coûte plusieurs millions d’euros à la SNCF alors que nous avons besoin plus que jamais d’investir dans le réseau ferroviaire. Les grèves conduisent également les Français à se tourner vers d’autres opérateurs, voire vers des modes de transport plus polluants.Plusieurs propositions de loi sont sur la table, dont une que j’ai défendue lorsque j’étais sénateur, avec Bruno Retailleau, également sénateur à l’époque, et Hervé Marseille.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne vous félicite pas ! (Sourires.)
M. Philippe Tabarot. Nous devons réfléchir collectivement à la meilleure manière de trouver un juste équilibre entre le droit de grève et la liberté d’aller et venir. En tant que ministre des usagers, ma priorité est de permettre aux Français de se retrouver en famille ou entre amis et de circuler librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Soutiendrez-vous la proposition de loi d’Éric Ciotti ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La survie des Palestiniens, privés depuis deux mois d’aide humanitaire, ne tient qu’à un fil. Le régime d’extrême droite israélien est devenu une machine à exterminer. Il prévoit un plan de conquête de Gaza, nouvel aveu que la vie des otages lui importe peu tant qu’il peut poursuivre destruction, colonisation et déportation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Son armée a jeté sur Gaza l’équivalent de huit bombes nucléaires, transformant un pays en champ de ruines et de restes humains, un pays où des familles entières sont décimées et où l’école n’existe plus, un pays ravagé où génocide et écocide ne font qu’un.S’il est crucial de réagir, jour après jour, aux massacres, c’est qu’une question morale fondamentale est en jeu : celle de l’universalité des droits. La Palestine est une « arête plantée dans la gorge du monde » et le génocide à Gaza donne à voir une cruelle insensibilité.Monsieur Bayrou, imaginez une seule seconde que plus de 50 000 Américains ou Français, dont 20 000 enfants, soient assassinés de la sorte ! Non, c’est au-delà de votre imagination. Et pourtant, l’inimaginable a lieu à cet instant. Comment expliquer autrement que par le racisme le silence et la minimisation qui règnent ici au sujet de nos semblables là-bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le racisme qui déshumanise, qui précède et autorise la mise à mort.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le racisme d’un monde occidental qui laisse des enfants être réduits en cendres sans qu’aucune sanction internationale ne soit prononcée – pas de sanctions, pas de reconnaissance immédiate de l’État de Palestine, rien pour rompre l’accord d’association Union européenne-Israël. Le criminel de guerre Netanyahou survole même la France en toute impunité tandis que vos livraisons d’armes s’acheminent vers le pire. Voilà que la France s’accommode d’un génocide. La liberté d’expression est portée disparue. Procédures bâillons, dissolution d’associations comme Urgence Palestine pour réduire au silence celles et ceux qui refusent la disparition d’un peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Bayrou, quand la France d’Emmanuel Macron accordera-t-elle aux Palestiniens le droit aux droits humains ? Car, pour l’instant, le pays des droits de l’homme a enseveli les Lumières sous les décombres de Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. J’entends votre indignation face au sort catastrophique des civils à Gaza, mais où est-elle face aux crimes abjects du Hamas qui, dans la nuit du 7 octobre 2023, a assassiné froidement 1 200 personnes, dont 48 de nos compatriotes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez le dire ! C’est aussi ça, porter la parole de la France : c’est reconnaître le terrorisme et l’antisémitisme, reconnaître un pogrom quand il y a un pogrom.Pour le reste, vous avez à plusieurs reprises fait état du crime de génocide. Vous le savez, c’est une qualification juridique qu’il appartient à la Cour internationale de justice ou à la Cour pénale internationale d’établir. C’est pourquoi la France n’utilise pas ce terme qui n’a pas été qualifié en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, vous accusez la France de garder le silence et de ne pas agir.
M. Jean-Noël Barrot. C’est pourtant la France qui, la première, a accueilli, un mois après le 7 octobre, la Conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza. C’est la France qui a été le premier pays occidental à accueillir, à bord du Dixmude, les blessés palestiniens pour qu’ils y soient soignés.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Qui a autorisé Netanyahou à survoler l’espace aérien français ?
M. Jean-Noël Barrot. C’est la France qui a été motrice, au niveau national comme européen, dans la prise de sanctions contre les colons extrémistes et violents. C’est encore la France qui, aujourd’hui, aux côtés de l’Arabie Saoudite, soutient le projet d’une solution politique à deux États, qui pourrait prévoir, le moment venu, la reconnaissance de l’État de Palestine. Quand la France s’illustre, sachez le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Monsieur le ministre de la santé, vous avez présenté aux Français un ensemble de mesures pour lutter contre les déserts médicaux. Certaines vont dans le bon sens et je me réjouis de constater que plusieurs s’inspirent directement de notre proposition de loi transpartisane, dont nous reprendrons la discussion ce soir. Je pense notamment à la création d’une première année de médecine dans chaque département.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Mais ces annonces restent fondées sur le principe de l’incitation. Ainsi, les médecins dits solidaires seraient rémunérés davantage s’ils acceptent, sur la base du volontariat, de consacrer deux jours par mois à des territoires sous-dotés. Cela fait pourtant plus de vingt ans que l’incitation est l’alpha et l’oméga de la politique de lutte contre les déserts médicaux. Tous les gouvernements, de droite, de gauche, comme du centre, ont engagé des moyens financiers importants pour encourager les installations dans les zones en tension.Des millions d’euros ont été investis pour un résultat que chacun connaît : en 2025, 8 millions de Français n’ont toujours pas de médecin, parmi lesquels un Mayennais sur dix.L’article 1er de notre proposition de loi, soutenue par 256 députés issus de neuf groupes différents, rejoints par 1 500 élus locaux, apporte une solution simple, pragmatique, et déjà en vigueur dans d’autres professions telles que les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers ou les ostéopathes : la régulation de l’installation des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)Il ne s’agit pas de coercition mais bien de régulation, une mesure de bon sens, qui ne coûterait rien au contribuable mais qui rapporterait beaucoup aux patients.Ma question sera aussi simple que notre proposition : soutenez-vous cette mesure de régulation qui permettrait aux médecins de s’installer là où ils le souhaitent, sur 87 % du territoire national, et ainsi à celles et ceux qui vivent dans un désert médical d’accéder enfin à des soins de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. C’est vrai, il est très douloureux de voir combien il est difficile, dans quasiment l’ensemble du territoire national et en outre-mer, de se faire soigner. Les élus locaux, démunis face à cette situation, sont en proie au même désarroi. Si je pensais que votre proposition de loi est la solution à tous nos problèmes, je la soutiendrais sans réserve. Du reste, plusieurs des mesures contenues dans ce texte sont très intéressantes et nous pourrions y réfléchir. Vous proposez ainsi que soit dispensé au plus proche, dans chaque département, un enseignement aux fonctions médicales pour permettre à des jeunes d’horizons et de cultures divers d’y accéder. Vous voulez favoriser les passerelles avec les professionnels de santé, prendre des dispositions pour inciter nos étudiants partis à l’étranger, en particulier en Espagne ou au Portugal, à revenir. Vous souhaitez relever le numerus apertus, organiser les terrains de stage et le bon accueil dans les territoires des 3 700 docteurs juniors, ou encore faciliter le recrutement, en passant d’un concours à un examen, de 4 000 praticiens à diplôme hors Union européenne par an, qui sont indispensables au fonctionnement des hôpitaux.Vous l’aurez compris, la problématique de la pénurie médicale est d’abord le nombre de médecins et de praticiens. Il faut donc favoriser l’exercice coordonné, le transfert des tâches, la pratique avancée. En revanche, je crains qu’en prenant des mesures coercitives ou de régulation, peu importe le terme, on fasse fuir les praticiens, et qu’ils cèdent à la tentation de déplaquer ou de pratiquer des honoraires libres, ce qui aboutirait à l’instauration d’une médecine à deux vitesses.Mais je respecte pleinement les travaux du Parlement, et nous en parlerons ce soir, toute la nuit, ainsi que demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, depuis le 24 février dernier se tient devant la cour criminelle du Morbihan, à Vannes, le plus grand procès de pédocriminalité jamais organisé en France : celui de l’ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, accusé d’avoir abusé sexuellement 299 enfants entre 1989 et 2014, dans plusieurs établissements de l’ouest de la France.Au nom du groupe Horizons, j’adresse toutes mes pensées aux victimes de Joël Le Scouarnec. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes Gabrielle Cathala et Sarah Legrain se lèvent.)Il ressort de ce procès que plusieurs défaillances institutionnelles graves ont émaillé le dossier. Alors qu’il avait été condamné dès 2005 pour détention d’images à caractère pédopornographique, cet ex-chirurgien a poursuivi sa carrière sans jamais être inquiété. Il a fallu attendre que soit déposée une plainte en mai 2017 par les parents d’une fillette en Charente-Maritime, pour qu’il soit enfin suspendu ! Cela pose la question d’éventuelles négligences des instances médicales.À cela s’ajoutent la décrédibilisation de la parole des victimes et l’absence de remise en question de celle des médecins. Le code de la santé publique est pourtant clair : le contenu du casier judiciaire doit être compatible avec l’exercice de la profession. En l’occurrence, le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Finistère, informé dès 2006, a explicitement décidé de ne pas engager de procédure disciplinaire. Pourtant, l’Ordre des médecins peut demander des vérifications et radier un praticien lorsqu’il est coupable d’infractions pénales graves.Monsieur le ministre, vous avez présenté en janvier dernier un plan d’action contre les violences sexistes et sexuelles en santé pour, je vous cite, « en finir avec l’inacceptable », et nous saluons cette action nécessaire. Toutefois, ce plan n’inclut pas les violences subies par les patients, ce que nous regrettons vivement. Quelles actions concrètes allez-vous engager pour prévenir les défaillances institutionnelles dans le monde médical ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Le procès en cours contre cet ancien chirurgien fait naître au grand jour une affaire insoutenable, insupportable, et nos pensées se portent naturellement vers toutes les victimes et leurs familles. Espérons que ce procès leur permettra de lever le voile sur tout ce qu’elles ont subi pendant trop d’années.L’action judiciaire est en cours et je ne peux en dire plus mais vous avez probablement raison de craindre que ce dossier n’ait été émaillé de plusieurs manquements. Ce sera à la justice de le montrer. Quoi qu’il en soit, il faut agir pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Je travaille en étroite collaboration avec Gérald Darmanin pour que les conseils de l’Ordre puissent s’assurer de l’honorabilité des professionnels, en accédant plus facilement aux bulletins des casiers judiciaires. Je ne vais pas entrer dans le détail technique des bulletins nos 2 et 3, mais il faudra permettre d’accéder aux informations qu’ils contiennent. Surtout, il faudra donner l’accès au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou de violences.Je rappelle au passage que, dans cette affaire, le prédateur en question n’a pas manqué de multiplier les appels par le passé, ce qui aura eu pour effet de suspendre d’autant l’inscription au casier judiciaire. Sur ce point-là aussi, je travaille avec Gérald Darmanin pour que cela ne se reproduise pas.S’agissant enfin du plan national de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, je suis très heureux de le soutenir à la suite de Mme Agnès Firmin Le Bodo qui l’avait lancé quand elle était ministre. Ce plan doit pouvoir s’appliquer à tous les professionnels de santé mais aussi aux patients. J’ai créé avec le garde de sceaux un groupe de travail en ce sens.Tout à l’heure au Sénat, je défendrai la proposition de loi dite Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé…
Mme Marie-France Lorho (RN). Madame la ministre de l’agriculture, la décroissance inexorable du nombre d’agriculteurs est, depuis le lendemain de la seconde guerre mondiale, un sujet d’inquiétude constant. Alors que la France comptait 2,5 millions de gérants d’exploitations agricoles en 1955, le dernier recensement de 2020 annonçait moins de 500 000 agriculteurs du même grade. Le nombre de travailleurs agricoles ne concerne plus que l,5 % de la population active et 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans.Dans cette perspective, la formation de nos futurs agriculteurs est un enjeu crucial : autant pour assurer notre souveraineté alimentaire que pour conserver notre crédibilité de sixième exportateur mondial, nous devons encourager la formation des agriculteurs de demain. Les établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État représentent les trois quarts des établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole. Ils accueillent près de 60 % des élèves et étudiants, affiliés à différentes branches.Beaucoup de ces établissements relèvent du Conseil national de l’enseignement agricole privé, le Cneap, qui nous a alertés avec gravité sur les difficultés qu’ils rencontraient, en raison de la réduction des subventions suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022. Cette nouvelle méthode, qui prend en compte la part de financement direct de l’État, exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon ce réseau, le manque à gagner s’élèverait à près de 40 millions d’euros.Du fait de l’inflation, certains lycées agricoles privés ne peuvent plus survivre sans de tels subsides et devront sans doute bientôt mettre la clef sous la porte. Alors que nous avons besoin que se renouvelle une génération d’agriculteurs en partance pour la retraite, le soutien aux lycées agricoles privés est essentiel. Quelles dispositions prendrez-vous pour répondre à leurs difficultés de financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je partage votre attachement à l’enseignement agricole dans lequel le privé prend toute sa part. Vous avez raison de rappeler son importance au regard de l’enjeu du renouvellement des générations pour assurer la pérennité de notre agriculture et améliorer notre souveraineté alimentaire.Le Cneap est une instance nationale que je connais bien et il a engagé contre l’État une démarche contentieuse pour contester le montant des subventions versées. C’est une situation dont j’hérite et qui n’est pas nouvelle. Elle trouve sa racine dans les lois de décentralisation d’il y a vingt ans, qui n’ont pas eu, en la matière, le même effet bénéfique en termes d’équité de traitement et de financement du fonctionnement des établissements privés que dans l’éducation nationale. Je comprends la demande qui est faite par les établissements agricoles privés, et c’est pourquoi, vous y verrez un nouveau signe de mon attachement à ce réseau, dès la réception du courrier m’informant de ce contentieux, j’ai souhaité réunir une commission de conciliation à une date imminente. J’espère ainsi trouver un accord avec les établissements agricoles privés de sorte qu’ils puissent bénéficier de moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux, tout en restant compatibles avec les capacités budgétaires de notre pays. En tout cas, soyez assurée que j’y attache une très grande importance. Je vous tiendrai informée des suites de cette commission de conciliation.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il n’y a pas de grand pays, de grande économie, de grand progrès, sans stabilité politique. Le général de Gaulle l’a bien compris, lui qui, après les affres de l’instabilité dans laquelle la IVe République a plongé notre pays, a décidé de l’en sortir en supprimant l’élection des députés à la proportionnelle.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Qu’attendent de nous les Français aujourd’hui ? Qu’on règle leurs problèmes : pouvoir d’achat, valorisation du travail, sécurité, santé et immigration. Et vous, que proposez-vous ? Une loi pour rétablir la proportionnelle. Nous n’avons pas le même sens des priorités !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Non, sur le terrain, je n’entends pas nos concitoyens réclamer à cor et à cri le retour de la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, je les entends bien dire leur colère face au spectacle qui se joue à l’Assemblée : bordélisation permanente, tensions croissantes et, surtout, incapacité, faute de majorité claire, à avancer sur ces sujets prioritaires et urgents qui les concernent.C’est cela que vous voulez consacrer dans la loi avec la proportionnelle ? Vous condamneriez notre pays à l’impuissance et à la paralysie politiques, sous couvert de représentativité démocratique, mais en réalité pour assurer la survie des partis et des intérêts partisans. Car soyons clairs : ce que nous vivons ici depuis trois ans, c’est la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.)Par ailleurs, en quoi des députés qui ne seront pas élus sur leur nom mais choisis par leur parti, qui n’auront aucun ancrage territorial et aucun compte à rendre à leurs concitoyens, seraient-ils plus démocratiques ? Une chose est sûre : ils répondront d’abord bien plus aux intérêts de leur parti qu’à ceux de nos concitoyens.La Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, s’opposera fermement à cette réforme. Cette impasse institutionnelle nourrit déjà le désarroi de nos concitoyens, qui attendent autre chose de nous. Nous voterons contre l’impuissance politique et la déresponsabilisation des députés à l’égard de leurs électeurs. Nous ne voterons pas la condamnation de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Un député du groupe RN. Il a peur de disparaître !
M. Patrick Mignola. Nous ne partageons pas les mêmes convictions sur ces questions de modes de scrutin. Vous nous interrogez sur les concertations entamées par le premier ministre avec l’ensemble des familles politiques qui composent cet hémicycle. Au fond, vous posez la question de la temporalité : est-il trop tôt, trop tard, pour changer de mode de scrutin ? Y a-t-il d’autres priorités ? Oui, absolument, il y a des priorités pour les Français, mais nous considérons, au sein de ce gouvernement, que sur les centaines d’heures que dure le débat parlementaire, nous pouvons en consacrer quelques-unes à la revitalisation de notre démocratie.
M. Patrick Mignola. Nous l’avons bien fait pour la loi Paris-Lyon-Marseille ou celle portant sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Patrick Mignola. Nous pouvons régulièrement constater que notre démocratie en a besoin, parce qu’elle s’use si on ne la revitalise pas de temps en temps. En l’occurrence, je voudrais rappeler quelques éléments, alors que nous fêtons le sixième anniversaire du grand débat national. Vous évoquiez tout à l’heure ce qu’attendaient les Français : le scrutin proportionnel figurait tout en haut des priorités de ceux qui y ont participé après la crise des gilets jaunes. Un certain nombre de textes ont été présentés au sein de cette assemblée, mais ils n’ont jamais pu être examinés.Vous parliez aussi de stabilité et de proximité. D’autres chambres parlementaires, à commencer par le Sénat en France, recourent à la proportionnelle : ce sont des lieux où la proximité et la stabilité règnent.
M. Patrick Mignola. Enfin, pour reprendre le mot de la présidente de l’Assemblée nationale, selon laquelle nous avons déjà les effets de la proportionnelle mais nous pourrions en expérimenter les bienfaits, je crois que si l’Assemblée avait été élue à l’élection proportionnelle, vous auriez su les uns et les autres, à l’avance, qu’il fallait construire des coalitions, des alliances et des compréhensions communes – la République ne s’en porterait que mieux au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Hier, le gouvernement israélien a dévoilé son plan, qui consiste à nettoyer Gaza des Gazaouis. Deux millions de personnes – l’équivalent de la ville de Paris –, des femmes, des enfants et des hommes innocents, bombardés depuis des mois, massacrés, affamés, devraient aujourd’hui partir volontairement. Mais pour aller où ?Ce plan est indigne : il nie toutes les règles du droit international. Ce plan est immoral : il nie la valeur de la vie humaine, même celle des vies des otages israéliens – ce sont les familles qui nous le disent. Ce plan est suicidaire : il pousse Israéliens et Palestiniens dans un cycle de violence et de vengeance sans fin.Et la France, dans tout ça ? Notre responsabilité est immense. Notre soutien inconditionnel doit aller aux innocents massacrés, jamais au gouvernement qui les massacre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.) Notre soutien inconditionnel doit aller à ceux qui cherchent désespérément la paix, par tous les moyens, jamais à ceux qui répandent la guerre, la violence et la terreur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Notre responsabilité est de nommer les choses : le risque génocidaire est là. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand un État dit qu’il faut un plan de migration volontaire tout en larguant des bombes, quand il organise la famine – oui, la famine – en déclarant par la bouche d’un de ses ministres que pas un seul grain de blé ne doit entrer dans Gaza, cet État ne se comporte ni en démocratie ni en allié. Il est temps de le dire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)Nous avons su être fermes face à la Russie de Poutine. Quand allons-nous avoir cette fermeté face aux dirigeants israéliens ? Cela n’a que trop duré. Nous devons nommer les choses et agir. Des leviers de sanction existent : allez-vous les actionner ? Il est urgent de reconnaître l’État palestinien. Qu’attendons-nous pour le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR. – Mmes Mathilde Feld et Estelle Youssouffa ainsi que M. Carlos Martens Bilongo applaudissent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez raison. Hier, lorsque les autorités israéliennes ont dévoilé leur projet de conquête de Gaza, elles ont ainsi porté une triple atteinte à des principes fondamentaux. D’abord, une atteinte à la dignité humaine, parce que chacun a le droit de pouvoir vivre dans son pays, sur le sol qui l’a vu grandir. Ensuite, une atteinte au droit international, parce que toute forme de colonisation ou de déplacement forcé de population est une violation manifeste de la Charte des Nations unies. Enfin, une atteinte à l’espoir qui demeure, et que nous voulons entretenir, d’une solution politique pour cette région, qui ramène durablement la paix et la stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Il s’agit aussi de la sécurité des Israéliens. Nous avons parlé tout à l’heure du 7 octobre, dont nous ne pouvons pas sous-estimer à quel point il est un traumatisme profond pour le peuple israélien. Ce n’est pas faire offense à ce peuple que de rappeler à son gouvernement que les décisions qu’il prend mettent durablement en cause la sécurité d’Israël : on ne construit pas de sécurité durable sur des décombres, des déplacements de population et de la colonisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.)C’est pourquoi, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions nationales contre les colons extrémistes et violents, et au niveau européen, nous avons été à l’origine de deux trains de sanctions. Je ne m’interdis pas de proposer à nouveau des désignations, que ce soit au niveau national ou européen, si nous devions voir la colonisation se poursuivre dans les faits, en Cisjordanie comme à Gaza.
M. Jean-Noël Barrot. Nous pouvons rendre possible une solution politique, grâce à la décision, qui est entre les mains du président de la République, de reconnaître l’État de Palestine. Celui-ci a montré sa disponibilité pour la question, qui nous occupera d’ici le mois de juin, pour faire en sorte que la conférence coprésidée par la France et l’Arabie saoudite soit un jalon décisif sur le chemin vers un État palestinien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je souhaite attirer votre attention sur les annonces de la Commission européenne qui proposait, le 24 avril dernier, de rendre obligatoire un contrôle technique annuel pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans. Cette mesure, qui pourrait concerner plus de la moitié du parc automobile français, soulève un profond mécontentement dans les territoires ruraux, notamment dans le Jura.La fréquence répétitive des contrôles est ressentie comme une contrainte supplémentaire et une charge financière additionnelle, représentant en moyenne 100 euros par contrôle en France. Les propriétaires de véhicules plus anciens ont le sentiment d’être injustement ciblés, alors qu’ils sont très vigilants sur l’entretien régulier de leurs véhicules, parce qu’ils ont besoin de les conserver pour aller au travail et, souvent, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’en changer.Les contrôles actuels, réalisés tous les deux ans, sont déjà très complets et préventifs. Ils incluent des vérifications sérieuses sur les défaillances, qu’elles concernent la sécurité ou l’environnement, et donnent lieu à des obligations de réparation, vérifiées scrupuleusement par des contre-visites.Nous sommes tous d’accord : il est nécessaire de réduire le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de France et de l’Union. Cependant, les principales causes restent l’alcoolémie, la drogue au volant, la vitesse et les distractions comme le téléphone. C’est sur ces causes qu’il y a urgence d’agir, comme nous le ferons tout à l’heure avec la proposition de loi sur l’homicide routier. Par ailleurs, toutes les études prouvent que la mortalité sur les routes n’est presque jamais due à un manque d’entretien des véhicules.Quelle est la position de la France sur cette annonce de la Commission européenne, jugée injuste par nos concitoyens ? Envisagez-vous de faire modifier par le Parlement la directive en vigueur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. Cette proposition de la Commission européenne visant à imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans pourrait toucher des millions de Français, qui s’en inquiètent légitimement. Je veux donc être clair : avec notre collègue Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, nous sommes résolument opposés à cette mesure, qui représente une contrainte et une dépense supplémentaires que nos concitoyens n’ont pas demandées et dont ils n’ont certainement pas besoin.
M. Philippe Tabarot. Bien sûr, je suis favorable à l’adaptation de notre réglementation aux nouvelles technologies. Les véhicules électriques et les systèmes d’aide à la conduite nécessitent de faire évoluer nos contrôles. Je soutiens pleinement le renforcement de la lutte contre les fraudes au compteur kilométrique et l’amélioration du suivi des rappels de véhicules très polluants ou défectueux, comme ceux disposant d’airbags de la marque Takata.Mais imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans, c’est non. Cette mesure serait profondément injuste. Je rappelle que l’âge moyen du parc automobile français est de 11 ans. Un véhicule sur deux serait donc concerné, ce qui frapperait d’abord nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de s’offrir un véhicule plus récent, alors même qu’ils entretiennent soigneusement leur voiture.J’ai déjà fait part de cette position très ferme au commissaire européen Tzitzikóstas qui m’a dit comprendre ces réserves, de même que mes homologues polonais et danois qui président cette année le Conseil de l’Union européenne. Je porterai donc ce message avec force lors du prochain conseil des ministres des transports à Luxembourg, le 5 juin prochain.Vous pouvez compter sur ma détermination totale et sur celle du gouvernement pour faire entendre la voix de la France et obtenir la suppression de cette disposition, qui est à la fois inadaptée et excessive. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Thierry (ECOS). L’incidence des cancers a doublé en France entre 1990 et 2023, atteignant aujourd’hui 157 000 décès annuels. C’est le résultat, non seulement de la démographie, mais aussi de la hausse de certains facteurs de risque.Face à ce constat alarmant, nous devons affronter une réalité : les causes comportementales – tabac, alcool, alimentation – ne suffisent pas à tout expliquer. Une variable reste sous-estimée : l’exposition environnementale – exposition professionnelle, perturbateurs endocriniens, pesticides, pollution de l’air, de l’eau et des sols. Ces facteurs pèsent lourd et doivent être pris en considération au même titre que les causes comportementales. Ils sont pourtant peu documentés.Or pour comprendre ce phénomène d’exposition, il existe un outil efficace, reconnu par les scientifiques et déjà utilisé dans de nombreux pays : le registre national des cancers.Aujourd’hui, nous ne disposons que de registres locaux, couvrant seulement 24 % de la population française. C’est insuffisant et incompréhensible. Les grandes agglomérations – Paris, Lyon ou Marseille – ne sont pas couvertes alors qu’elles concentrent certaines pollutions, notamment atmosphériques. Des régions industrielles échappent également à toute forme de registre. Nous laissons ainsi ces zones dans un angle mort.Dans de telles conditions, impossible de repérer des clusters de manière exhaustive et d’analyser finement les liens entre pollution et maladies. C’est une faille dans notre politique de prévention.Une proposition de loi visant à créer un tel registre a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat il y a deux ans mais n’a jamais trouvé de débouché à l’Assemblée. Elle est soutenue par de nombreux élus, des associations et des scientifiques, comme le montre la tribune publiée ce matin sur le site du journal Le Monde à l’initiative de l’association Jeune et rose.L’attente est forte chez les associations de patients, dans la communauté scientifique mais aussi chez nombre de nos concitoyens. Quelle est la position du gouvernement ? Comptez-vous soutenir la création d’un registre national des cancers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous l’avez dit, le cancer est un fléau qui touche toutes les familles. Nous devons donc faire feu de tout bois afin de faire reculer cette maladie en France.Tout d’abord, il est possible d’éradiquer certains cancers. Je pense au cancer du col que l’on peut vaincre grâce à la vaccination contre le papillomavirus. Avec la ministre de l’éducation nationale, nous allons d’ailleurs relancer une campagne de vaccination destinée aux 11-14 ans.Il faut ensuite favoriser l’accès au dépistage. Malheureusement, seul 50 % du public visé y a recours, qu’il s’agisse du cancer colorectal ou du cancer du sein. Nous nous interrogeons, comme d’autres pays européens, sur l’éventualité d’un abaissement de l’âge du dépistage, notamment s’agissant du cancer du sein.Enfin nous travaillons avec la sénatrice Sonia de La Provoté et l’association Jeune et rose sur un projet de création d’un registre national. Je suis heureux de vous dire que je suis très favorable à un tel outil. Il permettra de se rendre compte du poids des causes multifactorielles des cancers, sachant qu’elles sont évitables, par exemple lorsqu’elles sont liées à un comportement – le tabac ou l’alcool, entre autres –,…
M. Yannick Neuder. …mais aussi de mesurer de nombreux paramètres comme la qualité de l’eau et de l’air ou les microparticules – notamment les pesticides. Nous avons donc besoin de ce type de registre pour pratiquer une médecine qui repose sur des preuves.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Suite de la discussion d’une proposition de résolution européenne
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (nos 852 rectifié, 914, 1021).
Discussion des articles
M. le président (ECOS). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
Article unique
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 17, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour le soutenir.
M. Bertrand Bouyx (HOR). L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la proposition de résolution européenne en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales, notamment celles du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont, bien évidemment, librement adhéré. Cette référence inscrit ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
Mme Constance Le Grip (EPR). L’amendement de notre collègue Bouyx tend à compléter les visas de la présente proposition de résolution européenne par la mention de deux instruments fondamentaux : la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. L’ajout de visas faisant référence à ces deux instruments juridiques me semble pertinent, sur le plan du droit comme sur celui du symbole. Il rappelle une fois encore, de manière appuyée, l’attachement indéfectible de la France aux normes internationales de protection des droits fondamentaux. Avis favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je comprends bien l’état d’esprit dans lequel notre collègue a déposé cet amendement. Je rappelle tout de même – et il l’a dit – que nous adhérons au Conseil de l’Europe, à ses valeurs et à tout ce qu’il défend de manière libre et souveraine. En revanche, à ma connaissance, l’Algérie n’a pas adhéré à ces valeurs, même si, à une époque, elle a été membre observateur de cette institution internationale – je ne sais pas si c’est toujours le cas.Que l’on mette en avant nos valeurs lorsque nous élaborons des traités internationaux avec une multitude de pays est une chose ; qu’on exige de leur part le respect de ces valeurs alors qu’ils n’y ont pas adhéré de manière volontaire et souveraine en est une autre. Je comprends totalement l’esprit de cette proposition, que je partage, mais cela n’en suscite pas moins mon interrogation. Tous les pays du monde devraient-ils adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe ? D’un certain point de vue, cela peut poser la question de la souveraineté des États et des peuples lorsqu’il s’agit pour eux de choisir ce qu’ils veulent faire.
M. Guillaume Bigot (RN). Je réponds à notre collègue que, bien évidemment, l’Algérie ne souscrit pas aux valeurs du Conseil de l’Europe, puisque – cela n’aura échappé à personne – ce pays n’est pas une démocratie et ne respecte pas les droits humains. C’est justement ce qui nous réunit et nous conduit à examiner ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 75 Contre 40
(L’amendement no 17 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Éric Michoux (UDR). Il tend à dénoncer les atteintes à la liberté de culte en Algérie. Boualem Sansal a été bâillonné, et sa liberté d’expression, bafouée. D’autres libertés sont mutilées en Algérie, ce qui entrave l’activité des journalistes, des personnalités politiques et des militants associatifs. Il faut aussi rappeler que, dans ce pays, 150 000 chrétiens protestants ne peuvent plus assister au culte, puisque quarante-sept églises ont été fermées.Par cet amendement, nous demandons que l’alinéa 16 fasse référence à la liberté des cultes, qui doit exister en Algérie, et que soient rouvertes ces quarante-sept églises.
Une députée du groupe LFI-NFP. Si ça, ce n’est pas de l’ingérence…
Mme Constance Le Grip (EPR). Cher collègue, j’ai bien entendu vos explications et lu attentivement l’exposé sommaire de votre amendement. Pour recevoir régulièrement à l’Assemblée nationale, en compagnie de notre collègue Dominique Potier, l’organisation non gouvernementale Portes ouvertes, qui ne manque pas de nous alerter relativement à un certain nombre de problèmes dans tous les pays du monde, je connais un peu la situation faite à l’exercice de certains cultes en Algérie.Néanmoins, la proposition de résolution dont nous débattons est consacrée à la promotion de la liberté d’expression, de la liberté d’opinion et de la liberté de création d’un écrivain et intellectuel. Aborder la liberté de culte me semble hors sujet. Avis défavorable.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Bien sûr, la France défend toujours la liberté d’expression, la liberté de conscience ainsi que la liberté d’exercer un culte – comme celle de ne pas en exercer ou d’y renoncer. Toutefois, en l’occurrence, nous examinons une proposition de résolution européenne relative spécifiquement à Boualem Sansal. Il s’agit donc ici de se concentrer sur ce sujet et non d’en aborder d’autres qui soient liés à l’Algérie ou à la relation franco-algérienne.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour le soutenir.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Nous proposons de réécrire cette proposition de résolution européenne en substituant aux alinéas 20 à 35 un alinéa formulé de manière simple, claire et sans aucune ambiguïté, indiquant que l’Assemblée nationale appelle « à la libération immédiate de Boualem Sansal au nom de la liberté d’opinion et d’expression, garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette formule n’appelle aucune discussion, aucun débat et surtout aucune escalade entre la France et l’Algérie. (Mêmes mouvements.)Le problème de cette proposition de résolution européenne, c’est qu’elle s’inscrit dans le contexte ambiant, installé notamment par le ministre Retailleau mais aussi par le premier ministre et entretenu, comme nous le voyons, par les amendements déposés par la droite et l’extrême droite. Ce contexte se caractérise par un climat d’escalade, de surenchère et une volonté de soumettre l’Algérie à des conditions de partenariat.Or, dès lors que l’on soumet l’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne à des conditions, comme le fait ce texte, il ne s’agit plus de demander la libération inconditionnelle de Boualem Sansal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On la soumet à une condition !La formule sans ambiguïté, claire et simple que nous proposons doit mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je soutiendrai bien sûr l’excellent amendement de ma collègue, car sa proposition de réécriture va dans le même sens que celle que je vous soumets. Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous avons indiqué que, quand on demande une libération inconditionnelle, on ne pose pas de conditions à cette libération. Nous savons bien que vous n’êtes pas d’accord avec nous, madame la rapporteure, mais nous espérons tout de même vous convaincre, car c’est ce qui permettra d’avancer.Nous l’avons dit : la voie de la libération de Boualem Sansal ne passera pas par ce qui a été fait depuis des mois, à savoir des coups de menton, des injonctions, des menaces ou encore la formulation de conditions. Dans les amendements qui suivent, nous aurons d’ailleurs droit à tout : suspension de l’accord franco-algérien de 1968 ou encore suspension des visas.En réalité, les nostalgiques de l’OAS, l’Organisation de l’armée secrète, et de l’Algérie française (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), ceux qui détestent l’Algérie et ne supportent pas que ce soit un État souverain ont déposé des amendements pour se livrer à la polémique et à la récupération autour de cette libération.Par cet amendement, nous vous proposons d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire l’obtention de la libération de Boualem Sansal, dont nous savons la santé très fragile.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …de procéder à sa libération. Je vous invite vraiment, mes chers collègues, à voter pour ces amendements de réécriture, qui nous permettraient de sortir de ce débat par le haut et d’adopter unanimement cette proposition de résolution européenne dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Constance Le Grip (EPR). Ces amendements ont le même objet et procèdent du même esprit. Ils visent tous deux à réduire drastiquement le texte à une simple phrase, qui tiendrait sur un ticket de métro et n’irait guère au-delà. Cette compression totale me semble de nature à nuire à ce que nous voulons promouvoir par cette proposition de résolution européenne.Encore une fois, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, ce texte n’est ni un acte de défiance, ni un geste de provocation. Il s’agit d’un appel à la libération immédiate et sans condition de Boualem Sansal, mais aussi d’un rappel des principes et des valeurs de la République française et de l’attachement des députés à ce qui fait le sel de notre pacte républicain : les libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de création.La présente proposition de résolution européenne contextualise et développe ces éléments, plutôt que de se limiter à une phrase de principe, si importante soit-elle. Elle expose des faits, rappelle un certain nombre d’attachements et de principes, ainsi que des engagements internationaux auxquels l’Algérie a souscrit.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Donc vous ne demandez pas une libération inconditionnelle !
Mme Constance Le Grip (EPR). Elle détaille la violation et la privation de droits fondamentaux que subissent tant Boualem Sansal que d’autres personnes détenues par le régime algérien et formule des demandes concrètes à l’attention des autorités françaises, européennes et algériennes.
Mme Constance Le Grip (EPR). Cette contextualisation, la déclinaison d’un certain nombre de préconisations et de rappels politiques, politiquement symboliques et forts, ce rappel de valeurs et de principes nous semblent tout à fait essentiels. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable sur les deux amendements qui, de fait, vident complètement cette proposition de résolution européenne de sa substance et de son contexte. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) On a l’impression, quand on lit votre amendement, que l’arrestation de Boualem Sansal ne s’inscrit dans aucun contexte : il n’y est pas question de sa détention arbitraire, des conditions de cette détention, du verdict inacceptable dont il a fait l’objet ou encore des entraves faites aux services consulaires français quand il s’est agi d’exercer notre droit de protéger notre ressortissant.
M. Benjamin Haddad. Tant dans le texte de vos amendements que dans l’explication que vous en faites, c’est une inversion totale des responsabilités et des valeurs, profondément choquante, qui sous-tend votre rhétorique ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Le gouvernement français est totalement dans son rôle lorsqu’il défend nos intérêts et nos valeurs dans ses relations extérieures. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Chenu (RN). Ces amendements de nos collègues d’extrême gauche prêteraient à sourire si la situation n’était pas si dramatique. Nos collègues d’extrême gauche parlent d’instrumentalisation, mais en réalité, ce sont eux qui mettent en cause le ministre de l’intérieur, eux qui parlent de l’Algérie française, eux encore qui provoquent leurs collègues (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), eux, donc, qui essaient de faire naître des polémiques bien inutiles autour d’un dossier aussi douloureux.Ces amendements servent de prétexte à la défense d’une position aux termes de laquelle il faut surtout ne jamais exercer de pression sur l’Algérie et ne consentir qu’à demander très gentiment à ce régime absolument antidémocratique une petite faveur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Mais nous ne demandons pas une faveur à l’Algérie ! Nous lui demandons de libérer un écrivain franco-algérien qui n’a rien fait, défend la liberté et lutte contre l’obscurantisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Selon vous, en revanche, il ne faut ni déranger ni bousculer les partisans de l’obscurantisme et le régime algérien d’inspiration marxiste, que vous aimez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Sachez alors, chers collègues d’extrême gauche, que vous porteriez une sacrée responsabilité si Boualem Sansal venait à mourir dans les geôles algériennes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez bien résumé le problème. Si vous souhaitez maintenir des éléments de contexte, c’est parce que vous voulez, à travers ce texte, condamner l’Algérie, entretenant ainsi la confrontation qui dure depuis l’été dernier entre nos deux pays. Il faut savoir ce que l’on veut. Veut-on un texte efficace pour exiger la libération de Boualem Sansal ou veut-on un texte qui utilise Boualem Sansal pour régler des comptes avec l’Algérie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Telle est la question.Or vous savez très bien que l’on n’obtient rien d’Alger sous la menace, le chantage et la confrontation.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cela a été répété et le zéro pointé obtenu par la tactique de M. Retailleau le prouve. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On obtient des choses en étant unanime. Or nous voulons que la représentation française, de manière unanime, envoie à Alger un message exigeant la libération de Boualem Sansal. La réécriture que nous proposons offre une telle possibilité. En effet, comme M. le ministre et ceux qui veulent maintenir la proposition de résolution en l’état le savent, certains groupes, dont le mien, ne voteront pas un texte de condamnation de l’Algérie et de confrontation avec elle.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les questions que soulève l’Algérie doivent être posées, mais pas de cette manière-là.Si vous êtes sincères et si vous voulez un texte efficace pour exiger la libération de Boualem Sansal, alors il faut le faire de façon unanime, comme ces amendements en offrent la possibilité. Mais n’instrumentalisez pas Boualem Sansal pour régler des comptes avec l’Algérie, car cela donne à penser que vous n’en avez rien à faire de sa libération. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)