M. Emmanuel Maurel (GDR). Ces amendements tordent le cou à une chimère que le ministre reprend à longueur de journée : il s’agit de l’argument selon lequel le scrutin d’arrondissement serait totalement décorrélé, politiquement, du scrutin central. Monsieur le ministre, vous avez parlé de sensibilité d’arrondissement – mais nous sommes tous ici des élus politiques, et nous savons bien que cela n’existe pas ! Il existe évidemment une cohérence entre le vote à l’échelon de l’arrondissement et celui à l’échelon central. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Ces amendements ont le mérite de remettre de la cohérence, de la simplicité et de la politique là où vous souhaitez complexifier et opacifier à loisir. Choisissons donc la simplicité – et, d’une certaine façon, la rigueur, car je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit concernant le financement des campagnes électorales, mais vous êtes en train de mettre un sacré foutoir !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne suis pas d’accord : c’est au contraire si l’on adopte ces amendements que l’on créera de la confusion car cela posera un problème de lisibilité et de liberté de choix.Monsieur Marleix, nous évoquerons les comptes de campagne lorsque nous examinerons votre amendement sur le sujet. Pour l’heure, je répondrai que le chef de liste doit avoir un mandataire financier. Nous avons déjà à notre disposition les outils nécessaires ; nous verrons ensuite comment cela se passe en pratique. On sait bien que les comptes de campagne, notamment les imputations de dépenses, ne sont pas toujours évidents à faire. Pour moi, il n’y aura pas de véritable changement par rapport à la situation actuelle – mais nous y reviendrons tout à l’heure. Pour l’instant, je vous invite vraiment à repousser les amendements.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix le sous-amendement no 97 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 101
(Le sous-amendement no 97 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 42 Contre 143
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 44 Contre 140
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 51 Contre 147
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 38, 62 rectifié et 33, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 62 rectifié, par les groupes Socialistes et apparentés, Écologiste et social, Les Démocrates et Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 33, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Boris Tavernier (ECOS). J’aimerais porter à la connaissance des membres de cette assemblée, que je sais sensibles aux conditions d’exercice des mandats locaux, quelques éléments pratiques sur ce qu’impliquerait cette réforme à Lyon.Les Lyonnaises et les Lyonnais votent déjà pour deux scrutins en même temps, aux élections municipales et aux élections métropolitaines. L’application à Lyon des règles parisiennes et marseillaises les conduirait à voter une troisième fois. Or Lyon comprend 304 bureaux de vote ; il faudrait donc trouver, pour chaque élection, 304 présidents de bureau, 608 assesseurs et au minimum 2 432 scrutateurs. Pour les élections législatives et européennes, les mairies d’arrondissement avaient déjà eu beaucoup de difficultés à recruter tant de bénévoles. Si la réforme était adoptée, il faudrait 912 présidents de bureau, 1 824 assesseurs et plus de 7 500 scrutateurs ! Pour ne prendre que cet exemple, afin d’organiser un scrutin, ma suppléante, Yasmine Bouagga, maire du 1er arrondissement, doit mobiliser vingt agents de la ville – dont le temps de travail n’est que partiellement remboursé par la préfecture. La tenue de trois scrutins nécessiterait d’accroître démesurément le nombre d’agents mobilisés.Ensuite, pour voter, il faut un lieu de vote. Et s’il y a trois scrutins, il en faut trois. La tenue concomitante de deux scrutins avait déjà mis sous tension les arrondissements lyonnais. Les locaux doivent être adaptés et accessibles aux personnes à mobilité réduite ; les nouveaux devront être avalisés par une commission préfectorale, dont la tenue dans de si brefs délais risque d’être une source de tension.Pour conclure, la réforme du mode de scrutin à Lyon n’est pas un non-sujet. Toutefois, dans un contexte où les élus locaux restent des interlocuteurs privilégiés pour les Français, donc les garants de leur confiance en leurs représentants, nous ne pouvons accepter que des éléments d’ordre organisationnel viennent perturber le bon déroulement du scrutin et saper la légitimité du vote municipal. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62 rectifié.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement traite de l’exception lyonnaise – si je puis m’exprimer ainsi. Comme je l’ai dit, j’ai été sensible aux arguments des élus lyonnais ; lors de nos débats en commission, je m’étais engagé à essayer de trouver une issue.La métropole de Lyon a été créée en 2015 et, depuis 2020, les Lyonnais élisent leurs conseillers métropolitains au suffrage universel direct, de sorte qu’il y a à Lyon deux urnes. En l’état, la proposition de loi a pour effet d’en introduire une troisième, ce qui pose de grandes difficultés et n’est guère envisageable du point de vue matériel. C’est pourquoi je pense qu’il faut que nous prenions le temps nécessaire pour trouver une solution pérenne pour Lyon. En conséquence, je proposerai que le Parlement demande un rapport envisageant plusieurs pistes de réflexion pour l’évolution du scrutin lyonnais.L’existence d’une élection spécifique, celle des conseillers métropolitains, conforte ma position. La métropole revêt un caractère particulier à Lyon ; sans en avoir, comme vous, de connaissance pratique, j’ai été sensible aux arguments de ses représentants et de ceux de la mairie : ils m’ont convaincu que, dans ce territoire, l’expression du suffrage universel est un peu à part. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Blandine Brocard (DEM). Je remercie M. le rapporteur d’avoir finalement écouté les élus lyonnais. De fait, les échanges de la semaine passée en commission ont été très instructifs. Vu la spécificité lyonnaise, que vous avez fini par saisir, l’application des dispositions du texte aurait conduit à organiser trois scrutins. On ne peut en effet modifier le mode de scrutin municipal à Lyon sans modifier le scrutin métropolitain.Je fais une brève parenthèse afin que vous compreniez ce qui fait l’unicité de la métropole de Lyon, qui réunit cinquante-huit communes – je l’ai indiqué tout à l’heure. Au nombre de 150, les conseillers métropolitains sont élus dans quatorze circonscriptions métropolitaines, dont six sont des divisions de la ville de Lyon, sans correspondre à des arrondissements pour autant, certaines englobant un, deux ou trois arrondissements, d’autres réunissant des secteurs d’arrondissements différents. Imaginez déjà la lisibilité de notre scrutin métropolitain !Qui plus est, le mode de scrutin choisi écarte les maires des cinquante-huit communes du conseil métropolitain, ce qui constitue une véritable anomalie démocratique :…
Mme Blandine Brocard (DEM). …la situation est incompréhensible pour les citoyens tant les compétences de la métropole sont imbriquées, parfois partagées, avec celles des conseils municipaux et des maires.M. le rapporteur souhaite qu’un rapport sur la spécificité lyonnaise soit rédigé. J’insiste, pour ma part, sur l’impossibilité de séparer les scrutins communaux, municipaux et d’arrondissement du scrutin métropolitain, les maires des cinquante-huit communes qui constituent la métropole de Lyon devant y être représentés.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Madame Balage El Mariky, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement no 38 au profit du mien, qui est plus complet. Je reconnais que cela manque d’élégance,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …mais je vous associe à mon amendement.Quant à l’amendement no 33 de ma collègue Blandine Brocard – elle a de la suite dans les idées au sujet des arrondissements et ne lâche rien ! –, je demande également son retrait, faute de quoi j’y serai défavorable. Chère collègue, je crains qu’avec la suppression des arrondissements, votre volonté de simplifier n’aille un peu loin. Je préférerais que nous nous concentrions sur mon amendement, mais les votes en décideront.
M. Patrick Mignola. La métropole de Lyon présente, il est vrai, un caractère particulier. Elle a été créée par une autre loi, la loi Maptam, et toutes les conséquences n’en ont pas été tirées quant à l’organisation des différentes élections.
M. Patrick Mignola. Si l’organisation d’un scrutin avec deux urnes pose moins de difficultés que ce que certains ont pu dire, la présence de trois urnes en compromettrait nécessairement la lisibilité et peut-être même le bon déroulement.Il reste donc deux solutions : la première, la suppression de toutes les élections d’arrondissement proposée par la députée Brocard, n’est pas du tout dans l’esprit du texte que nous examinons ce soir ; la seconde consiste à en retirer la métropole lyonnaise.Lors des échanges nourris qu’ils ont eus aussi bien avec le rapporteur qu’avec des membres de la commission et du gouvernement, les élus locaux ont souligné la nécessité de mener une réflexion – sur ce point, je rejoins Mme Brocard – afin que les Lyonnais puissent choisir leur maire plus directement qu’ils ne le font aujourd’hui. À cet égard, les enquêtes d’opinion révèlent la même attente à Lyon qu’à Paris et à Marseille. En revanche, la question du découpage de la métropole en circonscriptions électorales doit être posée ; les élus lyonnais sont unanimes sur ce point, qui dépasse largement la seule question de la loi Paris-Lyon-Marseille (PLM).Dans ces conditions, la proposition du rapporteur Mattei est une proposition de sagesse, à laquelle le gouvernement répondra en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Un député du groupe DR. Les centristes parlent aux centristes…
M. le président (ECOS). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie le rapporteur Jean-Paul Mattei de sa proposition. Elle est très importante pour éviter que trois scrutins se tiennent le même jour, ce que l’on ne peut imaginer. Le seul autre moyen de l’éviter consisterait à décaler le scrutin métropolitain. Or les projets municipaux et métropolitains sont liés, de sorte que décaler le scrutin métropolitain reviendrait à le fausser, puisque l’élection du maire de Lyon aurait de fait une influence sur les élections métropolitaines.C’est pourquoi il me semble essentiel de maintenir les deux scrutins le même jour et donc, vu l’impossibilité d’en organiser trois, d’écarter la ville de Lyon du champ d’application de la proposition de loi – ce dont je remercie encore le président Mattei. (Sourires.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Le rapporteur et le gouvernement se sont rendu compte de l’existence d’une spécificité lyonnaise, nous en prenons acte. Toutefois, les dispositions qui nous sont proposées ne nous rapprocheraient pas de la loi commune ; elles tendraient au contraire à créer trois nouvelles spécificités : une à Lyon, une à Paris, une à Marseille.Mme Brocard avait raison tout à l’heure en évoquant Toulouse. Nous aurions dû rapprocher la situation de Lyon, Paris et Marseille du lot commun des autres collectivités. L’un des arguments initialement avancés pour défendre ce texte portait justement sur le droit de leurs habitants de choisir leur maire comme dans les autres communes de France. Or nous nous éloignons peu à peu de cet objectif : on vient de nous proposer la création d’une nouvelle spécificité, après avoir fixé le taux de la prime majoritaire à 25 %, au lieu de 50 %. De deux choses l’une : soit nous cherchons à appliquer la loi commune, auquel cas il faut se méfier de telles dispositions ; soit nous rendons ces spécificités durables, auquel cas c’est un échec.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nous soutiendrons l’amendement de M. le rapporteur, qui fait la moitié de notre bonheur : quand nous aurons retiré Lyon du dispositif, il nous restera à en retirer Paris.Je ferai tout de même deux remarques. Depuis des mois, on nous jure la main sur le cœur qu’un Parisien vaut un Lyonnais, lequel vaut un Marseillais, chacun ayant une voix. C’est la même antienne ce soir : un Parisien égale un Marseillais égale un Lyonnais égale une voix. Et patatras ! « Ah non ! Sauf Lyon. Ce n’est pas possible pour Lyon. C’est compliqué, Lyon. » Nous savons que c’est compliqué : nous le répétons depuis des mois, à propos de toutes les villes !Seconde observation : je sais que nous avons en France un art consommé de l’ingénierie technocratique et électorale,…
M. Emmanuel Grégoire (SOC). …mais comprenez la monstruosité que nous sommes en train de créer. Je reprends l’exemple de Toulouse, dont le nombre d’habitants devrait dépasser celui de Lyon cette année : les exécutifs qui gouvernent les quatre plus grandes villes de France sont élus selon quatre modes de scrutin différents ! (MM. Sylvain Berrios, Olivier Marleix, Emmanuel Maurel et Stéphane Peu applaudissent.) Alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, je vous donne un conseil : ne compliquez pas les choses, cela vous évitera d’avoir à les simplifier ensuite !Une telle incongruité démocratique souligne la gravité du mensonge proféré devant les électeurs : il leur a été promis la main sur le cœur qu’ils reviendraient dans le droit commun, que chaque électeur aurait une voix, que leur maire serait élu comme celui de toutes les autres communes ; la démonstration est faite que c’est faux.Si malheureusement ces débats vont à leur terme, ils aboutiront donc à cette monstruosité : quatre modes de scrutin différents pour les quatre plus grandes villes du pays – ce à quoi, j’en suis certain, le Conseil constitutionnel trouvera à redire.
M. Olivier Marleix (DR). Merci à M. le rapporteur de nous avoir apporté la preuve que ce texte ne tient pas la route ! Vous découvrez que les élus lyonnais n’en veulent pas, notamment parce que les deux urnes qu’il prévoit, l’une pour l’élection du conseil municipal, l’autre pour celle du conseil d’arrondissement, s’ajouteraient à celle qui existe déjà pour l’élection directe des conseillers métropolitains. Voter dans trois urnes différentes le même jour est tout de même un peu compliqué ! Comment ne pas se perdre entre les compétences des différentes instances ?Puisque ça ne fonctionne pas – encore une fois, monsieur Maillard, vous auriez pu consulter le Conseil d’État, qui aurait rapidement identifié le problème ; nous aurions tous gagné du temps –, vous creusez, vous vous enfoncez un peu plus. Aux deux types de scrutin prévus pour les élections municipales depuis le texte que nous avons adopté hier – l’un pour Paris, Lyon et Marseille, l’autre pour les 35 000 autres communes de France –, s’ajoute désormais un troisième cas de figure, celui de Lyon. L’amendement indique que la ville se verra appliquer « les modalités du droit commun », mais l’expression est peu claire puisqu’il s’agit en fait de revenir aux dispositions de l’ancienne loi PLM. Sans parler de Toulouse, dont la population rattrape celle de Lyon…Nous avons là un énorme problème d’intelligibilité de la loi électorale : plus personne ne comprend quoi que ce soit aux modes de scrutin, même ici – si on nous faisait une interrogation écrite à la sortie de l’hémicycle, je ne suis pas certain que nous serions tous parfaitement au clair.
M. Olivier Marleix (DR). Vient enfin le problème des élections sénatoriales : certains bénéficieront d’une belle prime majoritaire à 50 %, à Toulouse par exemple ; d’autres se contenteront de la prime à 25 %.
M. Stéphane Peu (GDR). Avec tout le respect que j’ai pour M. Mattei, c’est la première fois que je vois un rapporteur proposer un amendement pour demander un rapport ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Notre débat de ce soir est tout de même singulier !La ville de Lyon est un bon exemple. La métropole lyonnaise relève certes d’un statut particulier – je ne reviens pas sur les arguments qui ont été développés –, mais le Grand Paris constitue aussi une métropole. Si on suit la logique de la proposition de loi, qui tend à dissocier le vote pour les conseils d’arrondissement du vote pour le conseil municipal, la troisième urne que l’on cherche à éviter à Lyon fera également son apparition à Paris. Au fond, votre texte vise à instaurer un vote pour la métropole, un autre pour le conseil municipal et un troisième pour les conseils d’arrondissement.Pourquoi refuser qu’à Paris, à Marseille et à Lyon, on vote pour des conseillers d’arrondissement dont certains sont en quelque sorte fléchés, c’est-à-dire destinés à devenir conseillers municipaux s’ils sont élus au conseil d’arrondissement ? Dans ma ville de Saint-Denis comme dans de nombreuses villes de France, on élit au conseil municipal des gens dont certains siégeront à l’intercommunalité, d’autres à l’intercommunalité et à la métropole. Tout cela se décide en une seule élection.Si, au contraire, nous allons au bout de votre logique et si nous dissocions tous les votes, il faudra prévoir dans toutes les communes de France deux, trois, peut-être quatre urnes. Cela fera un très beau millefeuille territorial. En matière de simplification, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le plus simple serait de supprimer les métropoles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre groupe avait voté contre la création de celle de Lyon et nous sommes favorables à la suppression de cet échelon. Mais il n’est pas possible de le faire par voie d’amendement, puisqu’un tel amendement serait jugé irrecevable.Pensez-vous vraiment que les Français ne sont pas capables de comprendre le principe de trois élections correspondant à trois urnes ? Si vous pensez qu’ils ne le sont pas, il faut décidément supprimer les métropoles ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Pour ma part, je pense qu’ils le sont et que la tenue de trois élections simultanées ne pose pas de problème, d’autant qu’elles portent sur des sujets connexes.Une question toutefois, monsieur le ministre : l’avis de sagesse que vous avez formulé sur l’amendement de M. le rapporteur vaut-il engagement du gouvernement à ne pas présenter de projet de loi pour reporter les élections métropolitaines à Lyon en cas de rejet des amendements nos 62 et 33 ? Je vous vois hocher la tête, mais afin que cela soit noté au compte rendu peut-être pourriez-vous nous le confirmer – je vous en saurais gré, monsieur le ministre ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola. Monsieur Lachaud, nous avons procédé à des consultations : un report de trois mois pourrait nuire à la mobilisation du corps électoral ; et un report de plus de trois mois, compte tenu des liens entre la mairie et la métropole de Lyon, pourrait poser une difficulté d’ordre juridique, susceptible de donner lieu à un contentieux électoral. C’est la raison pour laquelle nous nous en remettons à la proposition du rapporteur Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour répondre à mon tour à M. Lachaud, nous avons en effet envisagé, comme le suggère le rapport Woerth, d’organiser l’élection des conseillers métropolitains trois mois après celle des conseillers municipaux, mais cela aurait créé un déséquilibre. Nous aurions aussi pu considérer la métropole de Lyon comme un département, ce qu’elle est juridiquement, et attendre 2028 ! La réflexion que nous avons menée nous a conduits à examiner l’ensemble de ces possibilités. Le plus sage, à mon avis, serait…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …mais il faut trouver une solution. Trois urnes le même jour, cela pose un problème d’organisation. Je sais bien que vous n’êtes pas forcément d’accord, mais il y a là une difficulté d’ordre matériel. La solution pourrait être de décaler le scrutin de trois mois, mais cela casserait le rythme, pour ainsi dire ! J’ai vraiment pris conscience d’une chose en discutant avec les élus concernés et en examinant les textes applicables : depuis sa création par la loi d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, la métropole de Lyon est une structure à part. Pour résoudre ce problème, il faut engager une nouvelle réflexion tenant compte de ce cas particulier.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 62 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 64 Contre 119
(L’amendement no 62 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 24 Contre 153
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2, 10, 85, 37, 84, 89, 88, 90, 86 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 10 et 85 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à supprimer les deux alinéas qui concernent le mode de calcul de la prime majoritaire, puisque cette disposition est dérogatoire – cela a déjà été dit.Je voulais préciser, en préambule, que je partage l’objectif de ce texte : je le voterai. Il s’agit en effet de normaliser l’élection…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …des maires et des conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille en l’alignant sur le droit électoral commun. Dans les 35 000 communes de notre pays, par exemple chez moi, à Sélestat, où j’ai été élu municipal pendant huit ans, la prime majoritaire est de 50 % : c’est le droit commun qui régit l’élection des conseils municipaux dans notre pays. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)Le terme est un peu technique, mais la prime majoritaire signifie que la liste arrivée en tête au premier tour ou, à défaut, au second, obtient la moitié des sièges,…
M. Thibault Bazin (DR). La moitié des sièges plus un ! Il faut être exact !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …afin que le maire ait la capacité de gouverner de façon stable pendant six ans.J’ai donc été très étonné, en lisant la proposition de loi, de découvrir que la prime majoritaire, en l’espèce, serait dérogatoire du droit commun : vous la fixez à 25 %.Je propose de supprimer cette mesure pour que l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille se fasse de la même manière que dans le reste du pays, avec une prime majoritaire de 50 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Depuis le début de nos débats, on nous explique que le mode de scrutin appliqué à Paris, à Lyon et à Marseille ne se justifie plus et qu’il faut lui substituer le droit commun, qui s’applique partout ailleurs en France. Comble du comble, on nous dit qu’il faudrait finalement ne pas le faire pour Lyon : la loi PLM ne serait plus qu’une loi PM ! La proposition n’a pas été retenue mais on voit bien que tout cela ne tourne pas rond.Et voilà qu’à rebours de l’objectif affiché d’harmonisation, selon lequel le même dispositif devrait s’appliquer partout en France, on vient ajouter une particularité : à Paris, Lyon et Marseille, la prime majoritaire ne serait pas de 50 %, comme c’est le cas partout en France, mais de 25 %. Le prétexte est le suivant : l’application d’une prime majoritaire de 50 % écrase les oppositions. Mais qu’en est-il dans les plus petites communes ? Moins il y a d’élus, plus l’effet écrasant de la prime majoritaire est fort !La logique aurait donc voulu que l’on défende l’application d’une prime de 25 % pour l’ensemble des communes françaises. Or ce n’est pas ce qui est proposé : il s’agit encore de créer une particularité PLM. Nous nous opposons donc à cette mesure et nous proposons sa suppression. Puisque ce qui est proposé, c’est l’application du droit commun, poussons la logique jusqu’au bout : appliquons à Paris, à Lyon et à Marseille la même règle qu’au reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Olivier Marleix (DR). Voilà l’invité mystère de cette proposition de loi. Dans l’exposé des motifs, on nous dit qu’« il importe […] de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer dans [les] trois métropoles [de Paris, Lyon et Marseille] ». Mais à la page suivante, on ajoute que le texte « introduit également un nouvel article au code électoral pour que, par dérogation, la prime majoritaire appliquée au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille soit fixée à 25 % », au lieu des 50 % qui s’appliquent partout en France – c’est bel et bien le cas dans les 35 000 autres communes de France puisque le scrutin proportionnel a été étendu hier aux communes de moins de 1 000 habitants.Vous écrivez que « l’opacité alimente la défiance », chers collègues auteurs de cette proposition de loi ; il y a de quoi être un peu méfiant quant à l’opacité qui préside à ce choix des 25 % ! Pourquoi 25 ? Pourquoi pas 35, pourquoi pas 40 ?
M. Olivier Marleix (DR). J’ai d’ailleurs déposé une série d’amendements en ce sens, parce que je ne vois pas d’autre scrutin municipal pour lequel cette prime majoritaire à 25 % s’applique. Elle n’existe nulle part ailleurs ! (M. Emeric Salmon s’exclame.) C’est donc une invention qui rassemble visiblement EPR et le Rassemblement national – cela vous fait un point commun (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR) –, mais je ne vois pas ce qui justifie, sinon un compromis entre vous, que l’on ne s’aligne pas sur le droit commun !Je sais que vous allez me parler du scrutin régional, mais c’est un cas tout à fait différent : certains départements comptent si peu de conseillers régionaux élus que si l’on y appliquait une prime majoritaire à 50 %, il ne resterait plus rien pour les oppositions – c’est le cas par exemple dans le département du Cantal, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Il a donc fallu se limiter à 25 %.En revanche, pour le scrutin municipal, si vous voulez vous aligner sur le droit commun, comme vous le prétendez, il faut appliquer la prime majoritaire de 50 %. C’est le cas aujourd’hui à Paris, à Lyon et à Marseille : votre proposition est une régression ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En effet, on nous dit que cette proposition de loi doit permettre de faire revenir Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun ; et pourtant, là encore, on introduit une exception qui prend la forme d’une prime majoritaire à 25 %. Les écologistes ne sont pas opposés par principe à une prime à 25 % ; encore faut-il qu’elle s’applique partout, tout le temps ! En l’occurrence, une prime majoritaire de 25 % s’appliquerait à l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, et une autre de 50 % pour l’élection des conseils d’arrondissement de ces trois villes. En fonction du scrutin, les oppositions ne seraient donc pas prises en compte de la même manière !
M. Emeric Salmon (RN). Elles seraient davantage prises en compte avec une prime à 25 % ! C’est l’inverse de ce que vous dites !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’invite donc celles et ceux qui, de bonne foi, souhaitent que le scrutin de ces trois villes revienne dans le droit commun à adopter les amendements qui viennent d’être présentés. Peut-être faut-il réfléchir davantage, dans le cadre d’un texte plus complet – proposition ou projet de loi –, à la question du rôle et des compétences des oppositions, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Ce que nous cherchons à fixer ici, c’est le scrutin qui concerne Paris, Lyon et Marseille ; or ce que vous proposez n’a rien à voir avec le droit commun, que vous essayez de distordre – comme la réalité – depuis le début de la discussion. (M. Emmanuel Grégoire et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 84. Peut-être pouvez-vous présenter en même temps les suivants ?
M. Olivier Marleix (DR). Chacun mérite d’être défendu tant que je n’aurai pas obtenu de réponse à ma question. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)
M. le président (ECOS). Tous ces amendements sont en discussion commune : vous devez les défendre avant que le rapporteur et le ministre ne répondent.
M. Olivier Marleix (DR). J’ai formulé d’autres propositions s’agissant de la prime majoritaire, car je ne comprends pas pourquoi on l’a fixée à 25 % : en l’occurrence, le présent amendement vise à la faire passer à 49,9 %. J’attends une réponse du rapporteur et peut-être du président de la commission ou du gouvernement : pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous sortez ce taux de votre chapeau ?
M. le président (ECOS). Vos amendements suivants, nos 89, 88, 90, 86 et 87, sont en discussion commune : ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Vous avez la parole, monsieur Marleix, pour les soutenir ; le rapporteur et le ministre s’exprimeront ensuite.
M. Olivier Marleix (DR). Dans l’amendement no 89, je propose une prime majoritaire à 45 %.
M. Olivier Marleix (DR). Dans l’amendement no 90, je propose une prime à 37,2 % ; cela me semblait pas mal, pour ceux qui ont un peu de culture – 37,2 le matin ou le soir, comme vous voudrez ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Olivier Marleix (DR). Nous pourrions aussi la fixer à 35 %, comme je le propose dans l’amendement no 86 – j’ai entendu ce chiffre circuler dans l’espèce de foire qu’est devenue notre assemblée. Pourquoi pas 35 % ou même 30 %, comme proposé dans l’amendement no 87 ?
M. Olivier Marleix (DR). À moi, d’accord ! Le sujet est sérieux, c’est vrai : nous parlons du mode de scrutin qui va régir l’élection des maires et des conseils municipaux dans les trois plus grandes villes de France, et cela mérite un peu mieux qu’un chiffre sorti d’un chapeau, une fois encore, pour permettre une alliance de circonstance qui n’est pas glorieuse. Je me souviens, monsieur Maillard, des cris d’orfraie poussés par votre majorité lors de l’examen de la loi « immigration » parce que le Rassemblement national avait voté le texte réécrit par Les Républicains. Cela avait créé une crise dans votre majorité…
M. Emeric Salmon (RN). Sa majorité, c’est aussi votre majorité !
M. Olivier Marleix (DR). …et on avait même vu un ministre de la santé démissionner ; et voilà que pour défendre des petites tambouilles sur un petit réchaud, toutes les voix sont les bienvenues ! Il n’est plus question de faire barrage à qui que ce soit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous n’avions pas étudié toutes ces déclinaisons en commission ; M. Marleix m’avait habitué à mieux ! Je pensais que ce type d’amendements un petit peu provocateurs, humoristiques…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …ou facétieux, c’est vrai, étaient l’apanage d’autres bancs. Pour ma part, j’assume complètement d’être favorable à la prime de 25 %.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je l’ai dit lors de la discussion générale et je l’aurais dit à l’époque, lorsque la prime de 50 % a été décidée, si j’avais été dans l’hémicycle : je trouve qu’elle écrase énormément les oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il n’est pas question de revoir tous les modes de scrutin à l’échelle nationale, ce n’est pas l’objet de ce texte, mais j’assume complètement cette prime de 25 %.Vous avez évoqué les régionales en disant que si une prime de 50 % leur était appliquée, les oppositions ne seraient plus du tout représentées. Mais cet écrasement complet des oppositions ne vous gêne pas à Paris, à Lyon ou à Marseille ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans ces trois villes, c’est normal ? (M. David Amiel applaudit.) Au niveau régional, cela ne pose pas forcément de difficultés.
M. Olivier Marleix (DR). Pour les sénatoriales, vous créez une distorsion terrible !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements. Je pense que ce que nous proposons est une avancée, qui permet d’amorcer une réflexion sur le sujet. Nous avons affaire à trois villes d’exception – Lyon a été maintenue dans le périmètre, dont acte. Compte tenu de l’importance de ces collectivités, je crois qu’une prime de 25 % – au lieu de 50 % – se justifie parfaitement.
M. Patrick Mignola. C’est un sujet très important, qui appelle effectivement une explication, comme le réclame M. Marleix.Je l’ai dit lors de la présentation du texte, l’objectif de la réforme n’est pas tant d’appliquer le droit commun à Paris, Lyon et Marseille que d’y rapprocher autant que possible le mode de scrutin de celui qui est utilisé par tous les autres Français pour l’élection de leur maire. Donc, l’idée la plus simple, qui semblait s’imposer, était d’opter pour une prime majoritaire de 50 % des sièges.
M. Patrick Mignola. …il convenait de prendre en considération les droits des oppositions. Quiconque a été maire – je l’ai été pendant vingt-cinq ans – s’est fait à plusieurs reprises la réflexion énoncée à l’instant par M. le rapporteur : la prime majoritaire de 50 % conduit à un écrasement de la représentation et de l’expression des oppositions.
M. Patrick Mignola. Dans des hémicycles de taille plus grande, cet écrasement se révèle encore plus nettement. Je ne vous demande pas d’être d’accord !
M. Patrick Mignola. On me demande une explication, je la fournis : c’est la volonté de préserver les droits des oppositions qui justifie le choix d’une prime majoritaire de 25 %, par analogie avec ce que le code électoral prévoit pour des hémicycles de taille comparable, ceux des conseils régionaux.Je l’ai indiqué précédemment, il faut trouver un bon équilibre entre, d’une part, la représentativité et le respect des droits des oppositions et, d’autre part, la gouvernabilité de la collectivité. Dans des villes de cette taille, il arrive que l’élection se joue dans le cadre d’une triangulaire, voire d’une quadrangulaire. Dès lors, une prime majoritaire de 25 % pourrait nuire à la gouvernabilité de la collectivité.C’est pourquoi, dans la concertation très large qui a été menée avec les élus concernés, a été évoquée l’hypothèse d’une prime majoritaire de 30 % ou 35 %, qui permettrait à la fois de tenir compte de la taille de la commune, d’améliorer la représentativité, de protéger les droits des oppositions et de garantir la gouvernabilité. À n’en pas douter, cette hypothèse fera de nouveau l’objet de discussions à la faveur de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale.En l’espèce, les amendements de M. Marleix sont davantage des amendements de protestation que de proposition. Je leur donne un avis défavorable, ainsi qu’aux autres amendements.
M. le président (ECOS). Je vais donner la parole à tous les collègues qui l’ont demandée, mais je prie chacun de faire court. La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (EPR). La prime majoritaire de 50 % en vigueur pour l’élection des conseillers d’arrondissement garantit que l’équipe municipale est suffisamment large, notamment dans les petits arrondissements. C’est important car la plupart des conseillers – nous le savons, d’autant que certains d’entre nous l’ont été – ne sont pas des professionnels : ils viennent après leur travail, siègent dans les commissions, marient les gens… Cela demande du temps.
M. Sylvain Maillard (EPR). Ayant été longtemps premier adjoint à la maire de Paris, monsieur Grégoire, vous devriez savoir que, sauf s’il a reçu une délégation, un conseiller d’arrondissement ne gagne rien du tout ; il a seulement droit à un passe Navigo gratuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Peut-être les conseillers socialistes touchent-ils une telle somme… Dans les 8e et 9e arrondissements, les conseillers ne gagnent rien, et je tiens à saluer leur engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)S’agissant du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, nous avons travaillé sur l’option d’une prime majoritaire de 30 % ou 35 % évoquée par le ministre, mais, du point de vue constitutionnel, il est plus solide d’en rester à une prime de 25 %. Cela garantira non seulement la gouvernabilité, puisqu’il y aura une majorité claire, mais aussi une représentation large des oppositions dans les hémicycles municipaux des trois villes. Vous affirmez sans cesse qu’il faut une représentation de tous et partout ! C’est par des mesures comme celle-ci que l’on y parvient.
M. Sylvain Maillard (EPR). Le texte prévoit un mode de scrutin moderne ; nous devrions tous le soutenir.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cette série d’amendements touche au cœur du débat : la question de la démocratisation des modes de scrutin. Un collègue a estimé que, si jamais la prime majoritaire de 25 % était généralisée, il y aurait des craintes à avoir pour notre futur commun. Pour notre part, nous ne craignons pas la démocratie et nous sommes favorables à la démocratisation des modes de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte montre le chemin à suivre : il faudrait appliquer cette prime dans l’ensemble des communes.Ceux qui insistent sur le maintien de la prime majoritaire à 50 % font en réalité l’éloge permanent du pouvoir exécutif, en bons partisans de la Ve République. Ils considèrent qu’une assemblée, c’est toujours le bordel,…
Un député du groupe RN. Avec vous, oui !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …qu’il n’est pas possible de débattre ni d’arriver à des compromis. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons lancé une pétition en faveur de la VIe République et de la convocation d’une assemblée constituante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Philippe Gosselin (DR). On n’en avait pas entendu parler depuis longtemps ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Les débats que nous avons ce soir montrent à quel point la VIe République est nécessaire. Certains pensent qu’il faut interroger les conseillers municipaux sur l’évolution du mode de scrutin, mais croyez-vous que des gens qui ont été élus grâce à une prime majoritaire de 50 % applaudiront des deux mains à l’idée de ramener cette prime à 25 % ? Non ! Pour notre part, nous ne demandons pas qu’on les interroge.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). D’ailleurs, les députés de la Ve République ne siégeront pas dans l’assemblée constituante que nous prévoyons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Le collègue qui vient d’intervenir semble considérer qu’il faut obtenir la majorité absolue des voix pour être légitime… Nous en reparlerons pour la présidentielle. Vous avez tout de même une appréciation de la démocratie à géométrie très variable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour ce qui est de la proposition de loi, nous soulèverons la question de sa constitutionnalité. Ceux qui la soutiennent ont expliqué à tout le monde, la main sur le cœur, qu’il fallait revenir au droit commun. Or, comme par hasard, on trouve dans le texte une règle particulière pour Paris, Lyon et Marseille. Il est intéressant de se demander pourquoi.Rappelons que la prime majoritaire est appliquée le soir du second tour et que les listes en présence sont généralement issues d’un accord entre différentes forces politiques au vu des résultats du premier tour. La logique est au rassemblement, une force politique étant rarement en mesure de l’emporter seule au second tour.Or que révèlent les modélisations lorsque l’on retient le nouveau mode de scrutin que vous proposez tout en maintenant la prime majoritaire à 50 % ? Elles montrent, par exemple, qu’en 2020, à Paris, la liste d’Anne Hidalgo aurait été majoritaire à elle seule au Conseil de Paris, sans ses partenaires communistes et écologistes. Comme dans toutes les communes où s’applique le mode de scrutin de droit commun, il y aurait eu un effet d’écrasement le soir du second tour.Je ne dis pas qu’il est illégitime d’appliquer une prime majoritaire de 25 % : après tout, le législateur pourrait en décider ainsi. Mais pourquoi ne le faire qu’à Paris, à Lyon et à Marseille, et non dans toutes les communes où vous exercez, les uns et les autres, des responsabilités ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)D’autre part, vous avez dit quelque chose de faux, monsieur le rapporteur, et je vais vous en apporter la preuve arithmétique. Le mode de scrutin actuel est particulièrement protecteur des minorités et de l’opposition. En 2020, il a permis à La France insoumise d’obtenir un siège de conseiller de Paris dans le 20e arrondissement – depuis, cette personne a fait l’objet d’une purge. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je vous prie de conclure, monsieur Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il s’agissait de Danielle Simonnet, ici présente, et j’en garde un souvenir heureux : nous nous sommes souvent opposés au Conseil de Paris… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Emeric Salmon (RN). M. Marleix a dit ne pas comprendre d’où venait l’idée d’une prime majoritaire de 25 %. Or elle n’est pas sortie de nulle part : en France, le scrutin proportionnel est appliqué pour deux élections, les régionales avec une prime majoritaire de 25 % et les municipales avec une prime de 50 %. Pour gloser, M. Marleix a imaginé notamment une prime Béatrice Dalle à 37,2 %… Pourquoi pas une prime Élisabeth Borne à 49,3 %, une prime TVA à 20 % ou encore une prime TVA réduite à 5,5 % ? (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Liliana Tanguy (EPR). Ou une prime à 4 millions ? (Approbations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). Madame Balage El Mariky, vous avez dit tout à l’heure…
M. Emeric Salmon (RN). …que l’application d’une prime majoritaire de 25 % à Paris, Lyon et Marseille créerait une trop grande différence avec les autres communes s’agissant de la représentation des oppositions. Or, précisément, cela permettrait aux oppositions d’être mieux représentées. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez à ce niveau de prime. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Je propose que nous achevions ce soir l’examen de l’article 1er. J’invite donc les orateurs à la concision. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (HOR). J’ai bien entendu la leçon assénée par La France insoumise. Comme elle ne gère aucune ville de plus de 30 000 habitants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Sylvain Berrios (HOR). …on peut supposer qu’elle est instruite par l’expérience !Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous auriez pu proposer d’expérimenter la prime majoritaire de 25 % à Paris, Lyon et Marseille. À titre personnel, je m’y serais opposé, car je considère qu’il faut se rapprocher du droit commun. Or, vous l’avez dit, votre souhait est non pas d’en faire une exception, mais de l’appliquer à terme dans toutes les communes. Pour le coup, nous y sommes farouchement opposés, au nom du principe de gouvernabilité que vous avez vous-même invoqué.Le cas que vous avez signalé vaut en effet pour de nombreuses communes : dans la mesure où il suffit d’avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour pour se maintenir, il est fréquent que le second tour oppose trois ou quatre listes, quand ce n’est pas cinq.
M. Sylvain Berrios (HOR). Dès lors, sans prime majoritaire de 50 %, la gouvernabilité ne sera plus assurée. Nous ne suivrons donc pas votre avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous gagnerez peut-être un jour, mais pas à Villeneuve-Saint-Georges !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les réponses du ministre et du rapporteur ne m’ont pas convaincu. D’abord, il a été question d’un écrasement des oppositions. Soyons sérieux ! Dans quel conseil municipal de notre pays les oppositions sont-elles écrasées ? (« Dans tous ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ceux qui ont siégé dans un conseil municipal peuvent en témoigner : on n’entend guère dire que les oppositions se sentent écrasées.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le mode de scrutin permet leur représentation. Les critiques portent davantage sur d’autres aspects, notamment sur les moyens dont elles disposent. Si les oppositions étaient effectivement écrasées dans notre pays, la prime majoritaire de 50 % aurait été remise en cause il y a des décennies !
M. Emeric Salmon (RN). Vous n’entendez pas le peuple ! C’est bien le problème !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ensuite, il y a pour moi un point clé : il faut se demander pourquoi La France insoumise soutient la prime majoritaire de 25 %.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nos collègues l’ont d’ailleurs dit très clairement : ils sont contre les institutions telles qu’elles fonctionnent. Plusieurs orateurs ont évoqué le cas des triangulaires ou des quadrangulaires. Si nous retenons une prime majoritaire de 25 %, nous allons graver dans le marbre l’instabilité des conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille !La prime majoritaire de 50 % vise précisément à assurer une gouvernance stable pendant six ans.
M. Olivier Marleix (DR). J’aimerais vraiment être éclairé par le gouvernement sur le point qui suit. Votre proposition soulève un problème de constitutionnalité, car les conseils municipaux ne sont pas seulement cela : ils forment aussi, ensemble, une grande partie du collège électoral sénatorial, qui comprend environ 162 000 grands électeurs. (« Ah ! » et « On y vient ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Marleix (DR). Or les formations politiques n’auront pas le même poids dans ce collège électoral selon qu’elles gouvernent telle ou telle ville, puisque certaines seront surreprésentées grâce à la prime majoritaire de 50 % tandis que d’autres seront moins bien représentées du fait d’une prime à 25 %.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous voulez garder tous les sénateurs pour vous !
M. Olivier Marleix (DR). Vous allez créer une véritable iniquité au sein du collège électoral sénatorial, et je ne vois pas comment vous pouvez le justifier. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Franchement, il est difficile de vous suivre ! Depuis le début, vous nous expliquez que l’objectif de cette proposition de loi est d’aligner les règles de fonctionnement en vigueur à Paris, Lyon et Marseille sur celles des autres communes et, tout à coup, patatras, le chiffre de 25 % sort d’on ne sait où !Pour ma part, je suis favorable à ce que, dans toutes les communes de France, on arrête d’écraser les oppositions en appliquant une prime majoritaire de 25 %. Ce serait cohérent. Car une prime de 50 %, c’est vrai, laisse peu de place aux élus de l’opposition.Reste que je voudrais comprendre d’où vient ce chiffre. À cet égard, l’exposé sommaire du sous-amendement no 97 rectifié déposé par les députés du Rassemblement national est éclairant : « cette prime de 50 % est une ligne rouge fixée par le groupe Rassemblement national ». La prime majoritaire de 25 % a été accordée par les macronistes au RN pour qu’il soutienne la proposition de loi ! C’est la prime au RN ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Pour œuvrer véritablement en faveur de la démocratie, prenons le temps d’écrire un texte de loi applicable à l’ensemble des communes (M. Jean-Louis Roumégas applaudit), de réfléchir aux droits des oppositions et de savoir comment les candidats communautaires peuvent être élus directement tout en étant issus des collectivités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 2, 10 et 85 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 37, 84, 89, 88, 90, 86 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Olivier Marleix (DR). M. le rapporteur ayant annoncé une réponse sur la question du financement des campagnes électorales, je lui donne l’occasion de la donner.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je vais essayer d’y répondre sérieusement. (M. Olivier Marleix applaudit.)Demain, dans ce nouveau cadre législatif, deux scrutins distincts seront organisés. Pour chacun d’eux un compte de campagne sera nécessaire. Dès lors qu’il sera possible de se présenter aux deux scrutins, un candidat pourra disposer de deux comptes de campagne distincts et désigner deux mandataires financiers. Tout cela devra se faire en bonne intelligence ; à mon sens, il n’y a pas de difficulté majeure. Cela existe déjà à Lyon : les candidats ont un compte de campagne pour les élections métropolitaines et un compte de campagne pour les élections municipales.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On peut toujours inventer des complications, mais, franchement, nous avons tous l’habitude des comptes de campagne et, même si cela n’est pas facile, nous nous plions aux règles comptables sous la supervision de la commission de contrôle. Avoir deux comptes de campagne ne me paraît pas insurmontable.
M. Patrick Mignola. Même avis.J’appelle votre attention sur la mesure exacte proposée par M. Marleix : l’amendement vise à organiser un tirage au sort sur la prise en charge des frais de campagne. Il est important de le rejeter.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). La question du financement des campagnes électorales constitue l’un des plus grands impensés du texte eu égard à l’article 40 de la Constitution : les coûts induits sont immenses et contribuent à créer une inégalité de fait entre les électeurs concernés et les électeurs relevant du droit commun communal.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Par ailleurs, le risque contentieux est majeur. J’en donne un exemple : une campagne centrale, indépendante juridiquement mais dont l’influence sur le scrutin local est évidente, voit ses comptes de campagne invalidés, qu’en est-il des comptes de campagne d’arrondissement ? À l’inverse, l’invalidation des comptes de campagne d’arrondissement entraîne-t-elle mécaniquement celle des comptes de la campagne centrale ? On n’a pas réfléchi à cela. Le texte sera retoqué par le Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 116 Contre 41
(L’article 1er est adopté.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 9 avril 2025, à zéro heure cinq.)