Article 2
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Revenons-en à l’amendement de notre collègue Léa Balage El Mariky. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne souhaitez peut-être pas que j’y revienne, mais ce n’est pas le cas de tout le monde ! M. le président (EPR). Cela fait une minute et six secondes que l’on s’écarte de l’amendement. Peut-on se concentrer sur ce dernier ? M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La question des parents soulève toujours une grande difficulté. Quand on édicte des règles très dures à l’encontre de parents qui se retrouvent en prison, on se retrouve à punir non seulement ces parents, mais aussi leurs enfants. Ce point-là n’apparaît pas du tout sur votre radar. Cela me choque beaucoup, car un enfant ne peut jamais être considéré comme responsable des crimes ou des délits commis par ses parents. Quand on essaie d’améliorer la société, il faut penser en priorité à la place qu’y tiennent les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 27 Contre 63 (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Je suspendrai probablement la séance pour quelques minutes après ce vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 64. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’objectif est assez simple : il s’agit de laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Plutôt que de l’enfermer dans une liste rigide de critères, nous proposons de l’autoriser à prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion.Nous entendons ainsi reconnaître la diversité des parcours et valoriser les initiatives atypiques. Il est possible de s’investir dans des associations ou des formations informelles, ce qu’il faut pouvoir prendre en compte.Le collègue du Rassemblement national insistait sur l’assiduité et la vérification de cette dernière. Des structures sont normalement chargées de fixer des rendez-vous pour s’assurer régulièrement que les personnes recherchent bien un emploi. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je vais même vous apprendre quelque chose : il existe des gens qui occupent officiellement un emploi et laissent passer quatre mois avant de demander à visiter leur bureau ! M. Loïc Kervran (HOR). Défavorable, car je suis très attaché aux aspects concrets et crédibles des efforts. (L’amendement no 64, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne devienne un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée.L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les garanties attendues.Nous entendons lutter contre une discrimination touchant les personnes en situation de sans-abrisme… Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …ou qui ne disposent pas d’un hébergement fixe. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Nous pouvons sans doute nous accorder sur le fait que cette situation ne doit pas alourdir la peine ou empêcher les aménagements de peine. M. Loïc Kervran (HOR). La mesure d’aménagement la plus souvent prononcée, c’est la détention à domicile sous surveillance électronique. En l’absence de domicile fixe, il est évidemment délicat de mettre en œuvre une telle mesure. Je ne suis pas favorable à votre amendement, car il insinue en quelque sorte que les tribunaux n’exploreraient pas les autres possibilités d’aménagement, par exemple la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, ce qui est faux. De manière sans doute involontaire, cela sonne comme un geste de défiance à l’égard des magistrats. M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky – M. Léaument avait demandé la parole mais il vous la cède ! Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est sympa !Le rapporteur pourrait-il profiter de la courte pause prévue pour sous-amender mon amendement avant la mise aux voix ? Vous pourriez ainsi modifier la rédaction pour prendre en compte nos objections. Il ne s’agit pas du tout d’alimenter une quelconque défiance envers les magistrats. Sur nos bancs, et j’espère que c’est le cas dans le reste de l’hémicycle, nous les respectons.Il faut éviter que la rédaction de cet article mène à ce que les personnes sans hébergement fixe ne puissent pas bénéficier d’un aménagement de peine lorsque c’est possible. C’est pour cela que nous souhaitons préciser la rédaction. Si notre version ne vous convient pas, j’aimerais que nous en discutions rapidement pour pouvoir éventuellement aboutir à un sous-amendement pendant la suspension de séance qui a été proposée par le président. M. Loïc Kervran (HOR). Ce n’est pas une question de rédaction. Une seule mesure d’aménagement sur trois est exclue pour les personnes sans domicile fixe. Les magistrats peuvent prononcer les deux autres, et je leur fais toute confiance pour le faire. Il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. (L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 51. M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté.La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. Comme l’a précisé le garde des sceaux, elle ne représente que 5,6 % des aménagements. Elle permet de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour des délinquants primo-arrivants, mais aussi particulièrement adaptée pour les récidivistes. On leur envoie bien un message par l’emprisonnement, tout en leur offrant une nouvelle chance de réinsertion.J’en profite pour dire que je suis d’accord avec notre collègue du Rassemblement national s’agissant de la correction qu’il proposait. Elle me semble rédactionnelle et permettrait d’éviter des interprétations ultérieures en ce qui concerne le contrôle de la recherche d’emploi. Ce n’est pas une question partisane, mais une précision rédactionnelle importante d’un point de vue légal. M. le président (EPR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2. M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes favorables à l’aménagement des peines fondé sur des critères précis et sur une appréciation approfondie du juge. Nous souhaitons néanmoins exclure du dispositif prévu à l’article 2 les personnes en état de récidive légale ou de réitération. On sait que la récidive est un fléau pour la société et doit être lourdement sanctionnée. On ne peut pas faire preuve de laxisme et les récidivistes ne sauraient donc bénéficier d’un aménagement de peine, à moins de mettre à mal la sécurité de nos concitoyens et de susciter leur incompréhension. M. Loïc Kervran (HOR). Je ne rappellerai pas la philosophie de mon texte ni, donc, mon opposition de principe à votre proposition. Il s’agit de laisser au juge la liberté de décider.Je tiens par ailleurs à rassurer MM. Salmon et Mazaury sur la question de l’assiduité. Il s’agit bien de l’assiduité à un enseignement, à une formation ou à la recherche d’un emploi.Je suis défavorable aux deux amendements. (Les amendements nos 51 et 2, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 56 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour poursuivre la discussion de tout à l’heure. D’abord, monsieur le rapporteur, vous avez défendu votre pragmatisme et votre volonté de faire voter des mesures efficaces. Encore une fois, le ministre vous a déclaré, ce matin et en début d’après-midi, que votre proposition de loi, compte tenu de l’état du système carcéral, n’était pas applicable en l’état, qu’elle n’était que déclarative, en quelque sorte.Ensuite, Mme Balage El Mariky a présenté un amendement sur lequel nous sommes passés un peu vite et qui concernait les sans-domicile fixe. Au Japon, certaines personnes, notamment les plus âgées, en raison du coût de la vie et des difficultés qui s’ensuivent, commettent des actes délictuels pour se retrouver en prison où la vie est moins chère. Or cette question se pose pour les personnes sans domicile fixe ou les personnes totalement ou presque dépourvues de ressources. On voit bien ici ce avec quoi nous sommes en désaccord avec l’autre partie de l’hémicycle.Nous considérons pour notre part que la société doit accompagner les personnes les plus en difficulté. Maximilien Robespierre, que vous détestez, avait une formule magnifique : « Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de son voisin qui meurt de faim. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Henriet s’exclame.) Je pense moi aussi que nul ne peut entasser des monceaux de blé – je parle ici de l’argent – à côté de son semblable qui meurt de faim. Dans la situation économique dans laquelle se trouve notre pays – pays qui n’a jamais été aussi riche de toute son histoire –, on lutte contre la pauvreté par le partage de la richesse. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Et nous éviterons ainsi peut-être que des personnes malintentionnées essaient d’exploiter la pauvreté pour la transformer parfois, malheureusement, en criminalité. (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 57. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous souhaitons compléter l’article 2. Si les magistrats ont la possibilité de visiter les maisons d’arrêt et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, aucune disposition légale ne leur en fait obligation. Certains magistrats nous ont fait part de leur regret de ne pouvoir procéder, faute de temps institutionnellement consacré à cet effet, à ces visites grâce auxquelles ils pourraient apprécier les conditions d’incarcération et réviser la manière dont ils pourraient aménager les peines courtes. Si le texte est adopté, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait donc au moins donner aux magistrats le temps de faire ces visites. M. Loïc Kervran (HOR). J’appelle votre attention sur l’article L. 131-1 du code pénitentiaire qui prévoit que « le président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge d’application des peines […] visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence ».Encore une fois, je suis défavorable à l’amendement sur le fond : il pourrait être lu comme le fait que les magistrats qui prononcent des peines d’emprisonnement n’auraient pas connaissance de l’état des établissements pénitentiaires. Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement de notre collègue vise un objectif important : le fait que le personnel de justice discute plus souvent avec le personnel pénitentiaire. Quand des conventions sont signées, comme à Varces, dans le cadre d’un mécanisme de régulation carcérale, c’est parce que toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à connaître les conditions de détention dans le cadre de prononcés de justice se sont rencontrés et ont ainsi pu évoquer les conditions de détention, les impératifs auxquels sont soumis les magistrats, mais aussi les solutions alternatives à l’incarcération. Je vous assure que dans le cadre des auditions que j’ai menées avec Mme Abadie, tant les associations qui œuvrent pour la réinsertion et la probation que les personnels de probation et d’insertion ont dit ne pas connaître tous les dispositifs existant dans les juridictions, donc ne pas être en mesure de faire appel à l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour la réinsertion.L’existence de ces rencontres, parfois sous forme, je l’ai mentionné, de convention, pour réunir autour de la table l’ensemble des acteurs, me semble aller dans le bon sens. Et je ne vois pas comment faire autrement pour contribuer à la déflation pénale. (Mme Mathilde Hignet et M. Antoine Léaument applaudissent.) Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est vrai que cet amendement donne l’impression, même si je sais que ce n’est pas son objet, de jeter une forme de discrédit sur les magistrats qui jugeraient, statueraient sur des vies en étant déconnectés de la réalité des établissements pénitentiaires. C’est évidemment faux : les magistrats sont formés, peuvent se rendre dans les lieux d’emprisonnement… Mme Léa Balage El Mariky. Oui, ils « peuvent » !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Les magistrats déplorent avec nous la surpopulation carcérale, ils sont parfaitement au fait de la situation. La vraie difficulté n’est pas la décision prise par le juge d’incarcérer : il y a à peu près autant de détenus aujourd’hui qu’il y a quelques années. Le problème est qu’il y a moins de places en moyenne en France que dans les autres pays. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à la régulation carcérale, mais plutôt à la construction de places de prison supplémentaires pour être au moins à la hauteur de nos voisins européens.Nous souhaitons travailler sur la question fondamentale des conditions de dignité de détention. L’objectif du texte est ainsi d’incarcérer beaucoup moins longtemps et beaucoup plus vite pour vider les prisons – d’autres pays l’ont fait et ont obtenu des résultats. En France, depuis des années, le problème est non l’explosion du nombre de détenus, mais le fait qu’on incarcère beaucoup plus longtemps et très tardivement. Voilà ce qui a causé en grande partie la surpopulation carcérale. (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 32 (L’article 2, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (EPR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Article 3
M. le président (EPR). Chers collègues, il nous reste vingt-neuf amendements à examiner. À un rythme de vingt amendements à l’heure, il est possible de terminer l’examen avant vingt heures. Cela dépend de vous ! (Sourires.) Je suis saisi de trois amendements, nos 52, 39 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 52, qui fait l’objet du sous-amendement no 76 de Mme Balage El Mariky. M. Loïc Kervran (HOR). Cet amendement vise à rétablir l’article 3, supprimé par la commission, mais dans une rédaction légèrement différente. Dans sa version initiale, l’article abrogeait purement et simplement l’article 464-2 du code de procédure pénale. Après discussion avec des magistrats et des députés du groupe Ensemble pour la République, je propose de l’adapter aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 précédemment adoptés.L’amendement rehausse d’un à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil à partir duquel l’aménagement est envisagé. Par ailleurs, il supprime l’interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d’emprisonnement inférieures à six mois. L’objectif est de renforcer le caractère moins désocialisant des très courtes peines en permettant au juge de disposer à l’audience d’un autre outil que le simple mandat de dépôt. Ce dernier, en empêchant la personne condamnée de se préparer correctement faute de temps, peut grandement perturber sa vie personnelle. M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 76. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à assurer la constitutionnalité de l’amendement no 52. Dans leur décision du 2 mars 2018, les sages rappellent que les exigences constitutionnelles qui résultent des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ». M. le président (EPR). L’amendement no 39 de Mme Sylvie Josserand est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 31. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsqu’il choisit de ne pas aménager ab initio cette peine. Il serait logique, dans la proposition de loi, de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes comprises entre six et douze mois. Sinon, cela reviendrait à reconnaître qu’un condamné peut être laissé en liberté pendant un mois et donc à démontrer l’absence de nécessité de son incarcération. Il y a là un illogisme profond : on ne peut pas, d’une part, exiger l’exécution systématique des peines inférieures à un mois et, d’autre part, ne pas tenir compte de la situation actuelle. L’absence de nécessité de l’emprisonnement montre que des solutions alternatives sont possibles.Nous soutenons l’intervention de principe du JAP pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnement ferme de six à douze mois favorise uniquement le prononcé de peines fermes non aménagées et pour autant non justifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Loïc Kervran (HOR). L’obligation de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est déjà fixée par l’article 132-1 du code pénal. L’amendement est constitutionnel puisqu’il ne fait qu’ajouter une motivation spéciale et facultative. Avis défavorable sur le sous-amendement no 76 et sur les amendements nos 39 et 31. M. Gérald Darmanin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 52 et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et les deux autres amendements. (Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et les amendements nos 39 et 31 tombent.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 22, 27 et 47 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 3
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29 portant article additionnel après l’article 3. M. Yoann Gillet (RN). Quand un individu déjà condamné commet à nouveau un délit ou un crime, il ne devrait plus bénéficier d’aucune indulgence. L’un des piliers de toute justice respectée est la crédibilité de la peine. Or, même en récidive, il reste possible de bénéficier d’un aménagement de peine dès que la condamnation est prononcée : bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, autant de formules qui, dans la pratique, sont souvent, et à juste titre, perçues comme des peines vidées de leur substance.Nous proposons d’interdire l’aménagement de peine en cas de récidive. Les Français sont nombreux à critiquer le laxisme de la justice. On ne peut que leur donner raison quand on voit le nombre de récidivistes qui bénéficient d’un aménagement de peine ! Cet amendement de bon sens se veut également un message de fermeté : la peine doit être visible, cohérente et surtout dissuasive. M. Loïc Kervran (HOR). Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 20 Contre 64 (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22, 27 et 47, qui tendent à supprimer l’article. M. le président (EPR). L’amendement no 22 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 27. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous sommes opposés à cet article – comme à l’ensemble de la proposition de loi – car il aggrave la surpopulation carcérale et limite drastiquement les possibilités d’aménagement de peine, alors que la littérature scientifique atteste que la prison ferme, loin de décourager la récidive, la favorise – nous ne cessons de vous le dire, mais vous vous obstinez à le nier.Rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant des courtes peines, à l’origine d’un grand nombre de récidives. L’aménagement de peine vise, en outre, à préserver l’insertion professionnelle et sociale du condamné. Dans ses conclusions, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ».À celles et ceux qui soutiennent qu’une courte peine, inférieure à un mois, n’est pas un facteur de désocialisation, je rappelle que le taux de suicide est bien supérieur chez les détenus qui viennent d’entrer en prison que chez les autres. La population carcérale présente un taux de suicide huit fois supérieur à celui des Français en général ; ce taux est vingt fois plus important pour les détenus placés au mitard.Alors que ses effets délétères sont démontrés, vous continuez de plébisciter la prison. Vous imaginez certainement que ce ne sont pas vos enfants qui finiront sur un matelas pour purger une courte peine. Peut-être aussi que vos enfants parviendront plus facilement que d’autres à se réinsérer, mais le nombre de personnes qui réussissent à retrouver leur assise sociale après avoir été extraites de la société, même pour une semaine, est très faible. M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 47. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous le retirons. En supprimant une distinction établie dans notre droit positif, l’article 4 est sans doute le seul article de ce texte à améliorer le dispositif d’aménagement des peines.J’espère que ce retrait incitera le rapporteur à émettre un avis favorable sur l’amendement no 66 que je défendrai dans quelques instants et qui vise à assouplir davantage le fractionnement des peines. (L’amendement no 47 est retiré.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 22 et 27 ? M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 27. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 57 (Les amendements identiques nos 22 et 27 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il tend à assouplir les conditions de recours au fractionnement de peine et à le permettre pour tout motif lié à la réinsertion. Il supprime donc la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq jours et permet, à titre exceptionnel, que ces fractions soient inférieures à deux jours – de toute façon, elles ne peuvent pas être inférieures à un jour. M. Loïc Kervran (HOR). Le fractionnement des peines est justifié par l’état de santé du détenu. Par ailleurs, d’autres mesures d’aménagement permettent de poursuivre une activité professionnelle ou une formation. Avis défavorable. (L’amendement no 66 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur les amendements no 23 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 60 Contre 18 (L’article 4 est adopté.)
M. Patrick Hetzel (DR). Nos collègues du groupe Horizons ont souhaité supprimer l’automaticité des aménagements de peine et donner une compétence plus importante aux juges.Certains ont soutenu que l’individualisation des peines s’en trouverait compromise, mais je leur réponds que la proposition de loi contribuera au contraire à la renforcer. Dans ces conditions, la justice prendra tout son sens.D’autres ont estimé que la privation de liberté ne permettait pas la réinsertion ; en réalité, tout dépend des mesures appliquées. Cette opposition, je la réfute donc fermement ! M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 23, 28 et 35, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 23. Mme Elsa Faucillon (GDR). …défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021.Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous contrainte de plein droit, notamment – auraient besoin d’être revues, mais pas d’être supprimées. Il est nécessaire de vérifier qu’elles ne contribuent pas à des sorties sèches, elles-mêmes en cause dans la récidive. En tant que législateurs, nous devrions y travailler lors de l’examen du budget et éviter de défaire les mesures qui visent la déflation pénale et la réinsertion. M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 28 de Mme Andrée Taurinya et 35 de M. Hervé Saulignac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 28 et 35. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 59 (Les amendements identiques nos 23, 28 et 35 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à maintenir les seuils actuels de recours au mandat de dépôt immédiat, que l’alinéa 3 de l’article 5 tend à réduire. Le droit en vigueur prévoit déjà l’incarcération immédiate dans certains cas – récidive ou comparution immédiate –, si bien que les dispositions de cet alinéa sont inutiles et dangereuses. Leur entrée en vigueur pourrait accroître davantage l’engorgement des maisons d’arrêt. M. Loïc Kervran (HOR). Il est défavorable : nous avons besoin des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5. (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 59, 60, 58 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 59, 60 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’amendement no 59 tend à instaurer une régulation carcérale minimale en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt dépasse 100 %, la libération sous contrainte s’applique à tous les détenus de cet établissement condamnés à cinq ans ou moins de détention et dont le reliquat de la peine est inférieur à un an. Ce seuil est cohérent avec l’article L. 211-3 du code pénitentiaire, qui prévoit que les personnes à qui il reste une peine de moins d’un an à exécuter peuvent, à titre exceptionnel, être affectées en maison d’arrêt.L’amendement no 60 vise à clarifier et à encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement. Le sans-abrisme ne doit pas donner lieu à une discrimination. Avant de refuser l’aménagement d’une peine pour absence d’hébergement, le juge d’application des peines doit vérifier si la personne peut bénéficier d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur.Enfin, l’amendement no 58 tend à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet la libération anticipée de plein droit en fin de peine et constitue donc un outil indispensable, bien qu’imparfait, de lutte contre la surpopulation carcérale. Pour rendre son application plus efficace, nous proposons de la conditionner à l’absence d’opposition de la personne condamnée, ce que de nombreux professionnels de la justice recommandent. M. le président (EPR). La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 53 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 59, 60 et 58. M. Loïc Kervran (HOR). L’amendement no 53 est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de la libération sous contrainte de plein droit, laquelle ne satisfait personne ici ni dans le milieu judiciaire.S’agissant des personnes sans domicile fixe, nous avons déjà débattu de leur situation. M. Loïc Kervran (HOR). Avis défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58. M. Gérald Darmanin. Il est défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58 et favorable sur l’amendement no 53. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens les amendements nos 59, 60 et 58 et tous les amendements qui tendent à limiter la surpopulation carcérale. Le 1er avril, les derniers chiffres ont été publiés : 5 500 détenus dorment sur un matelas au sol dans notre pays ; le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteint 159 %.La France a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la surpopulation carcérale représentant un traitement inhumain et dégradant. Des solutions à ce problème existent et la régulation carcérale, recommandée par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, en est une. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mécanisme, appliqué dans de nombreux pays, mérite toute notre considération. Nous ne sommes pas seuls à gauche à le soutenir : Elsa Faucillon et Caroline Abadie, ancienne députée macroniste, se sont prononcées en sa faveur, mais elles n’ont pas plus que nous obtenu de réponse du garde des sceaux.Rappelons que la régulation carcérale a déjà été appliquée : pendant la crise sanitaire, les libérations anticipées de détenus, décidées par les ordonnances de Mme Belloubet, ont permis de revenir à un taux d’occupation de 100 % sans augmentation massive des délits et des crimes. Pour l’avoir rappelé en commission, nous avons été moqués ; c’est pourtant la preuve que certains détenus n’ont rien à faire en détention et que leur libération ne nous ferait courir aucun danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Jacobelli (RN). La surpopulation carcérale est réelle et vous avez raison de l’évoquer. Mais la première solution que vous proposez est de libérer les détenus :… M. Laurent Jacobelli (RN). …c’est dire l’importance que vous accordez à la sécurité et à la paix dans nos rues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que des détenus violent ou agressent d’honnêtes citoyens, cela vous importe peu. M. Laurent Jacobelli (RN). Je vous propose une solution beaucoup plus concrète : stoppons l’immigration ! Les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs de crimes et délits et 25 % des prisonniers sont étrangers. Comme le garde des sceaux, je pense qu’il faut qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine. Arrêtons l’immigration et libérons nos prisons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président (EPR). Il y a déjà eu un pour, un contre. Vous aurez la parole sur un autre amendement. (Les amendements nos 59, 60 et 58, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 53 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit de remplacer, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » par les mots « peuvent bénéficier ». Or cela veut dire à peu près la même chose. S’agissant des courtes peines, mon groupe réaffirme que l’aménagement est le principe et l’incarcération l’exception. M. Loïc Kervran (HOR). Défavorable. Cette rédaction est nécessaire pour mettre en cohérence l’article avec le reste du texte. M. Laurent Mazaury (LIOT). Je reviens sur le débat d’ordre général où s’opposent, d’un côté, ceux qui cherchent à vider les prisons grâce à un système d’écrêtage et, de l’autre, ceux qui insistent sur l’origine des détenus. Je considère, pour ma part, que nous avons surtout besoin de 20 000 places de prison supplémentaires : il faut donc les créer, en construisant des prisons et en nous donnant un calendrier. M. Laurent Mazaury (LIOT). Mais il ne faut pas faire que cela ! Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. L’avez-vous déjà visité ? M. Laurent Mazaury (LIOT). Cette prison est vieille ; elle a été mal construite, mal pensée, elle est absolument inhumaine. Le taux d’occupation y est de 170 %,… M. Laurent Mazaury (LIOT). …il y a des matelas par terre dans toutes les cellules ! Plutôt que de modifier la loi, nous devons construire davantage de places de prison. Il en va de même pour les centres éducatifs fermés (CEF), dont on ne parle jamais. Est-il normal qu’en banlieue parisienne, nous comptions en moyenne un CEF de douze places pour trois départements ? M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous devrions privilégier une politique de construction au lieu de chercher à modifier la loi ! M. Hervé Saulignac (SOC). Nous sommes en train de renverser l’idée, qui prévaut depuis plusieurs années, selon laquelle sanctionner ne sert à rien si nous sommes incapables de prévenir la récidive. En l’occurrence, vous faites de la sanction la priorité tandis que l’accompagnement, la réinsertion et la prévention de la récidive pourraient devenir secondaires. C’est très grave ! Notre collègue du groupe Écologiste et social a raison d’insister sur ce point. Nous voterons son amendement avec conviction. (L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’amendement n° 40, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le soutenir. Mme Sylvie Josserand (RN). Dans la liste des peines correctionnelles prévues par le code pénal, l’emprisonnement occupe la première place. L’amendement vise à rappeler cette règle et à supprimer les aménagements de peine ab initio, c’est-à-dire ceux qui sont exécutés dès le prononcé de la peine d’emprisonnement ferme par la juridiction concernée. Mme Sylvie Josserand (RN). L’aménagement ne doit intervenir que lorsqu’au moins un tiers de la peine ferme a été exécuté. M. Hervé Saulignac. Cela vaut aussi pour les détournements de fonds ?
Mme Sylvie Josserand (RN). Il s’agit ainsi de faire respecter la primauté de l’incarcération et d’éviter que les condamnés puissent prétendre, au motif qu’ils n’auraient pas subi d’emprisonnement, ne pas avoir été condamnés – un argument qui revient fréquemment. Mme Sylvie Josserand (RN). Comme si le condamné bénéficiait d’un joker, comme si le fait de ne pas aller en prison ne comptait pas. Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme Le Pen devrait donc aller en prison au lieu d’avoir un bracelet électronique ? M. Loïc Kervran (HOR). Défavorable, car cette faculté d’aménagement, largement utilisée par les juridictions, leur permet d’être plus réactives, et aussi de délester les JAP. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre collègue d’extrême droite, M. Jacobelli, a proféré des propos scandaleux. Premièrement, jamais une seule étude n’a démontré le lien entre immigration et délinquance, ou ne serait-ce qu’apporté le moindre indice de ce lien – aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Deuxièmement, si vous lisiez un tant soit peu de la sociologie – ce que vous ne faites jamais –, vous sauriez que les classes les plus favorisées sont sous-criminalisées, alors que les classes populaires, auxquelles appartiennent le plus souvent les personnes d’origine étrangère ou issues de l’immigration, sont quant à elles surcriminalisées !À délit équivalent, les personnes d’origine étrangère ou d’apparence étrangère ont trois fois plus de risque d’être jugées en comparution immédiate, c’est-à-dire par une justice expéditive, une justice de classe, souvent une justice de race,… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …qui envoie davantage les personnes racisées et étrangères en détention. Lorsque l’on est étranger, on a huit fois plus de risque d’être placé en détention provisoire ; cinq fois plus d’être condamné à de la prison ferme.Autre sujet, qui ne vous intéresse pas : les contrôles d’identité effectués par la police, que les personnes étrangères ou d’apparence étrangère ont treize fois plus de risque de connaître, dans notre pays, que les personnes blanches.Enfin, à propos des affreux violeurs étrangers qui agresseraient les femmes, je rappelle que le viol – sujet dont vous ignorez tout – est le plus souvent commis dans le cadre de la famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky applaudissent également.) On ne vous entend jamais parler des viols lorsqu’ils sont commis dans des écoles privées, par des gens comme Dominique Pelicot et Joël Le Scouarnec, ou lorsque les mis en cause s’appellent Patrick Poivre d’Arvor ou Gérard Depardieu. On ne vous entend jamais, dans ces cas-là ! (« Exactement » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandra Regol (ECOS). La paille et la poutre… C’est vous qui vilipendez la justice ! M. Laurent Jacobelli (RN). Vous venez, madame, de traiter la police, la gendarmerie nationale et la justice française de racistes ! Vous niez les faits : les statistiques du ministère de l’intérieur, qui n’est pas encore géré par le Rassemblement national – soyez patiente –, l’indiquent : alors qu’ils comptent pour 8 % de la population, les étrangers représentent 18 % des auteurs de crimes et délits – point barre ! M. Laurent Jacobelli (RN). C’est une réalité statistique. Vous évoluez dans une réalité fantasmagorique. Cessez de fantasmer, madame, regardez le monde tel qu’il est ! Vous quitterez alors peut-être les bancs de l’extrême gauche… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 18 Contre 78 (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 32. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il aborde la question des mandats de dépôt et je vous invite à l’examiner en détail. Je ne résiste toutefois pas à l’envie de poursuivre le débat sur le lien, établi par certains, entre immigration et délinquance. Ce qu’a dit ma collègue Gabrielle Cathala est parfaitement juste : aucune étude scientifique ne démontre un lien entre immigration et délinquance. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La seule source qui démontrerait ce lien, c’est CNews ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). À part CNews, en réalité, si vous observez la situation en détail, ce débat n’a pas lieu d’être. Quant aux questions des viols et des violences intrafamiliales, vous les laissez toujours de côté ! C’est même le problème fondamental du Rassemblement national : sur à peu près tous les sujets, au lieu d’étudier ce qui présente un intérêt, vous détournez l’attention. Je prendrai un autre exemple : les refus d’obtempérer. Vous en parlez beaucoup, énormément ! Mais parlez-vous des raisons qui les expliquent, remontez-vous jusqu’aux causes ? Il y a quelque temps, j’abordais la question de l’alcool avec Mme Le Pen. Selon elle, l’alcool ne serait pas une drogue. Je ne sais pas quelle drogue elle avait prise avant de déclarer une chose pareille ! Car l’alcool, je le répète, est bien une drogue. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’alcool est souvent en cause dans les refus d’obtempérer. C’était le cas, par exemple, lors de l’énorme carambolage qui a eu lieu récemment, ou lors de l’accident qui a vu une voiture percuter un poteau électrique. D’une manière générale, vous cherchez à cibler les personnes immigrées – ou que vous estimez telles. Rappelez-vous toujours que 20 millions de nos compatriotes sont d’origine immigrée… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)Et que ça fait de la France un très beau pays ! M. le président (EPR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 5, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 32 ? M. Loïc Kervran (HOR). J’y suis défavorable, comme je suis défavorable au fait que nous nous éloignions autant de la discussion des amendements. M. le président (EPR). Il faut bien le reconnaître… Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il est assez sidérant, je dois l’avouer, d’entendre le RN établir un lien entre immigration et délinquance, lorsque l’on sait que vingt-quatre membres de ce parti ont été condamnés il y a trois jours ! Faisons-nous pour autant le lien entre parti politique et délinquance ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Revenez à l’amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Vos raccourcis sont scandaleux ! Il est également assez surprenant de constater que vous ne considérez pas l’aménagement de peine comme une sanction. C’en est pourtant une ! (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une sanction qui permet en même temps la réinsertion.S’agissant des contrôles au faciès, il existe bien des études, y compris des études conduites par la Défenseure des droits, qui démontrent les biais et les discriminations des contrôles dans certains territoires. C’est une réalité que vous ne voulez pas entendre, c’est dommage ! Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous ne prétendons pas qu’il faudrait traiter différemment les affaires judiciaires. D’où mon insistance au sujet de la criminalité en col blanc, dont vous ne parlez jamais ! Je le répète souvent car c’est essentiel.En défense de votre amendement no 40, vous indiquiez que tout aménagement de peine ne devrait être décidé qu’à condition qu’un tiers au moins de la peine ait été exécutée. Considérez-vous donc que Marine Le Pen, si sa condamnation était confirmée, devrait faire un tiers de sa peine avant de pouvoir obtenir un aménagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 63 Contre 39 (L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (EPR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet du sous-amendement no 74. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Revoilà le temps des amendements qui demandent des rapports au gouvernement ! Vous voulez toujours vous en exonérer et légiférer sans étude d’impact. En l’occurrence, cet amendement propose un rapport visant à déterminer l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale. Le lien est direct, de toute évidence. M. le ministre rêve que des établissements accueillant les petites peines puissent voir le jour en un claquement de doigts, alors que plusieurs années seront nécessaires. Il aurait fallu y penser bien avant l’examen de ce texte défendu par le groupe Horizons.Peu de rapports ont été produits sur la question de l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale, mais nous savons qu’en cinquante ans, la durée moyenne d’incarcération a doublé, passant de moins de cinq mois à plus de dix mois aujourd’hui. Quelle est la raison de ce doublement ?Comme le disait mon collègue Léaument, nous déplorons des conséquences sans chercher à connaître les causes. Nous ne légiférons pas correctement. On ne soigne pas un corps en traitant uniquement les symptômes, sans identifier leur origine. Qu’est-ce qui explique, selon vous, le doublement de la durée d’incarcération en cinquante ans dans notre pays ? Le nombre d’années de prison prononcées par les magistrats est passé, en dix ans, de 54 000 à 90 000. Où cela va-t-il nous mener ? C’est ce que nous voudrions connaître au moyen de ce rapport. M. le président (EPR). La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 74. M. Loïc Kervran (HOR). Douze mois est un délai trop court pour mener une évaluation, en particulier lorsqu’elle porte sur la récidive. Cependant, je suis d’accord pour dire que cette proposition de loi doit s’accompagner de l’étude de ses effets, notamment sur la surpopulation carcérale, comme le ministre l’a rappelé. C’est pourquoi je vous propose de porter le délai de remise du rapport à vingt-quatre mois afin de pouvoir mesurer correctement l’effet du texte sur les deux enjeux que sont la récidive et la surpopulation carcérale. M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ? M. Gérald Darmanin. Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement : ce n’est pas au gouvernement de rédiger des rapports, mais au Parlement d’évaluer les politiques publiques dans le cadre de commissions d’enquête ou de missions d’information.Monsieur Coulomme, j’ai déjà proposé au président de la commission des lois de répondre, quand vous le souhaiterez, à toutes les questions relatives au monde carcéral. Concernant le fond de votre intervention, sur la faisabilité de petites prisons ou de prisons à taille humaine pour des détenus purgeant de courtes peines, je ne pense pas que plusieurs années soient nécessaires à leur construction. En seulement dix-huit mois, appels d’offres inclus, nos amis anglais et allemands ont réussi à construire des établissements de ce type, et j’annoncerai le mois prochain la construction de plusieurs petites prisons à taille humaine, qui pourraient notamment accueillir les détenus en semi-liberté. Il faudra compter cinq à six mois pour l’appel d’offres et la définition du cahier des charges, puis un an pour la construction. Je ne sais pas si je serai encore en fonction à ce moment-là, ce qui dépend un peu de vous – mais vous ne savez pas non plus si vous serez encore députés ! (Sourires.) M. Gérald Darmanin. Nous sommes d’accord : la vie est faite d’incertitude et il faut cultiver le goût du risque ! Quoi qu’il soit, nous pourrons voir ces nouvelles petites prisons sortir de terre entre septembre 2026 et le début de l’année 2027. Elles accueilleront les détenus condamnés pour des faits qui ne relèvent pas de la criminalité. M. Patrick Hetzel (DR). J’entends vos propos, monsieur le garde des sceaux, et j’y adhère pleinement. Cependant, je tiens à vous alerter sur un point que j’avais déjà eu l’occasion de signaler lorsque j’étais rapporteur spécial du budget de la justice : j’avais rendu, en mai 2023, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, un rapport d’information sur la planification de la construction des prisons. Comme je l’avais indiqué à votre prédécesseur, M. Dupond-Moretti, vous disposez d’une agence – l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) – qu’il vous revient, en tant que garde des sceaux, de mettre sous tension afin qu’elle atteigne les objectifs que vous lui fixez. Or cette agence, dans de nombreux cas et sur plusieurs projets, procrastine. Si nous souhaitons que la politique d’application effective des peines se concrétise, comme vous l’envisagez, il faut très rapidement faire en sorte que des centres éducatifs fermés voient le jour.D’ailleurs, il conviendrait peut-être de revoir la vision de la Chancellerie sur cette question : plutôt que d’externaliser les centres éducatifs fermés auprès de structures associatives, peut-être vaudrait-il mieux, dans certains cas, reprendre la main et construire ou développer des CEF à proximité de centres de détention, afin que l’administration pénitentiaire soit présente sur l’ensemble du spectre de la privation de liberté. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Kervran : l’allongement raisonnable du délai de remise du rapport, de douze à vingt-quatre mois, nous convient.Monsieur le ministre, vous semblez disposer d’un projet de construction de nouvelles petites prisons. Nous avons une solution à vous proposer, qui vous fera économiser du temps et de l’argent public : le maintien à domicile, avec un bracelet électronique. Avec lui, nul besoin de construire quoi que ce soit ; la présidente du Rassemblement national pourra évidemment y avoir droit, puisque les membres de son groupe exigent qu’elle bénéficie d’un régime particulier.Pour en revenir à votre projet, combien de nouvelles petites prisons souhaitez-vous construire ? Combien de places représenteraient-elles ? M. Gérald Darmanin. Monsieur Coulomme, nous ne sommes pas en désaccord s’agissant des solutions alternatives à la prison : le placement à domicile, sous bracelet électronique, constitue une peine intéressante ; il en va de même du placement à l’extérieur, qui a prouvé son efficacité pour certains profils de détenus, même si l’on y a encore peu recours. Tous les placements – y compris sous surveillance électronique – et les modes de détention doivent être envisagés pour remédier à la surpopulation carcérale, qui concerne 20 000 personnes en France, dont 4 000 dorment sur un matelas.Cependant, dans les Bouches-du-Rhône, il faut compter entre six et neuf mois d’attente – parfois un an – pour poser un bracelet électronique. Il ne s’agit donc pas de choisir une solution en particulier pour remplacer la détention classique, mais d’augmenter, indépendamment de nos préférences idéologiques, les possibilités dont le juge d’application des peines et l’administration pénitentiaire peuvent disposer.S’ajoute à cela une seconde interrogation : doit-on différencier les lieux de détention en fonction de la personnalité des détenus ou en fonction de leur condamnation ?Pour le dire vite, le monde carcéral se divise aujourd’hui en deux. D’une part, les personnes en détention provisoire ou condamnées à moins de deux ans de prison sont incarcérées en maisons d’arrêt. Celles-ci présentent des taux d’occupation moyens de 130 % à 140 % – parfois 180 %, 200 % ou 230 % dans certains territoires ultramarins… (M. Jean-François Coulomme et Mme Elsa Faucillon s’exclament.) Ces taux plus élevés peuvent effectivement concerner quelques grands établissements en Île-de-France, mais, en moyenne, les taux d’occupation y sont de 130 % à 140 %.D’autre part, les prisons pour peine – maisons centrales et centres de détention –, qui accueillent les autres détenus, connaissent des taux d’occupation inférieurs à 100 %. (M. Jean-François Coulomme et Mme Elsa Faucillon s’exclament de nouveau.) Le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil est occupé à 70 % ; celui de Condé-sur-Sarthe à 65 %.Quant aux centres de semi-liberté, qui disposent de 1 600 places, leur taux d’occupation moyen se situe autour de 60 %, même s’il dépasse les 100 % en Île-de-France, notamment du fait des tensions sur le marché du travail et des difficultés d’accès aux transports en commun.Quoi qu’il en soit, la question fondamentale qui se pose et que soulève la proposition de loi très intéressante défendue par M. Kervran est la suivante : doit-on différencier les lieux de détention selon la personnalité des détenus ? Ma réponse est résolument positive, à rebours de ce qu’ont fait l’administration pénitentiaire et mes prédécesseurs depuis soixante ans, voire plus d’un siècle. Nous avons pris l’habitude de distinguer les détenus selon le statut qu’ils ont devant la justice : détention provisoire, condamnation à une peine inférieure à deux ans, condamnation à une peine supérieure à deux ans. Je souhaite au contraire, et je crois que ma position est partagée par M. Kervran et une partie de cette assemblée, distinguer les détenus selon leur dangerosité pour la société et la probabilité de leur réinsertion.C’est ce que nous avons fait dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale – je salue le vote favorable du groupe socialiste et l’abstention du groupe écologiste. Nous y différencions les détenus selon leur dangerosité, les plus dangereux étant placés dans des prisons de haute sécurité, avec un régime carcéral particulier. Les Britanniques catégorisent ainsi les détenus en trois catégories : les détenus dangereux sont classés dans la catégorie A ; les détenus de catégories B sont incarcérés dans des établissements différents ; enfin, les détenus de catégorie C sont envoyés dans de petites prisons.Je vais lancer un plan pour construire, dans le cadre d’un premier appel d’offres, plusieurs petites prisons à taille humaine, qui compteront 2 000 à 2 500 places au total et n’auront ni mirador ni barbelé. J’espère que nous pourrons en disposer d’ici la fin du quinquennat ou de l’année 2027. Ce seront des lieux de détention, surveillés, mais qui n’auront rien à voir avec les maisons d’arrêt que nous connaissons. M. Gérald Darmanin. Oui, en effet, il s’inscrit dans ce plan lancé par mes prédécesseurs.Monsieur Hetzel, ce n’est pas mon habitude de critiquer les fonctionnaires placés sous mon autorité, mais je comprends votre interrogation. Toutefois, le terme de procrastination que vous avez employé me semble un peu dur à l’égard de fonctionnaires soumis à de nombreuses contraintes. L’Apij rencontre plusieurs difficultés. Premièrement, les terrains ne sont pas toujours libérés par les élus ou par les administrations concernées. Deuxièmement, dans le contexte de tension budgétaire qui est le nôtre – alimenté par la guerre en Ukraine, l’inflation et la motion de censure qui a fait tomber le gouvernement de Michel Barnier –, Bercy, qui siège au conseil d’administration de l’Apij, a joué son rôle et limité les investissements. (M. Paul Christophe s’exclame.)Je ne crois pas, monsieur Paul Christophe, m’être beaucoup exprimé sur ce texte. Une proposition de loi aussi intéressante mérite que je réponde à certaines questions. C’est mon rôle en tant que ministre ; je prends ce texte au sérieux !Je reviens à la question de M. Hetzel, que je comprends : en France, nous mettons sept ans pour construire une prison classique, pour un coût moyen de 300 millions d’euros. Là réside le problème : le cahier des charges est trop compliqué car nous cherchons à construire les mêmes maisons d’arrêt partout. Je souhaite inverser cette logique et aider l’Apij à livrer les places de prison promises par le président de la République et par le Parlement – ce qui n’empêche pas une certaine mise en tension de l’Agence par le ministre. (Le sous-amendement no 74 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 15, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 42 (L’amendement no 15, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 17, 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble du texte, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Les annonces du ministre sont intéressantes : la construction de ces nouvelles petites prisons devrait offrir des places supplémentaires pour la semi-liberté, donc pour l’aménagement de peine. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Dès lors, nous pourrions nous en tenir au droit en vigueur et instaurer un aménagement automatique des courtes peines, en misant sur ces nouvelles places bientôt disponibles qui lèveront l’un des freins identifiés par les magistrats. Ces annonces auraient dû être faites en amont pour que nous n’ayons même pas à examiner la proposition de loi.J’en viens à la défense de l’amendement. Je sais que le gouvernement va émettre un avis défavorable à son sujet, mais je rappelle que la mission d’information sur les alternatives à la détention, dont mon excellente collègue Elsa Faucillon était la rapporteure avec Caroline Abadie, avait conclu que le placement à l’extérieur était particulièrement efficace, en particulier pour les personnes peu insérées ou en situation de fragilité. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité du rapport de cette mission d’information, nous souhaitons que, dans un délai de six mois, un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur soit remis par le gouvernement au Parlement : cela nous permettrait d’évaluer véritablement cette mesure d’aménagement, que nous proposons de conserver par principe dans l’application des courtes peines. (M. Antoine Léaument applaudit.) M. Loïc Kervran (HOR). Avis défavorable sur l’ensemble des demandes de rapport. (L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet amendement vise à encourager l’évaluation de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé devra notamment évaluer « la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté ».Si des places supplémentaires permettent de nouveaux aménagements de peine pour d’autres condamnés, c’est une bonne nouvelle qui rend ce rapport encore plus nécessaire. Je pense donc qu’à titre exceptionnel le gouvernement devrait être favorable à cette demande de rapport. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous soutiendrons cet amendement de Léa Balage El Mariky. Chaque année, nous déposons des amendements pour doubler le budget alloué au placement à l’extérieur et, chaque année, ils sont rejetés. Je rappelle que le budget de la justice qu’on nous présente depuis deux ans comme un budget historique est en réalité un budget carcéral : sur 11 milliards, plus de 5 milliards sont réservés à l’administration pénitentiaire, dont moins de 30 millions pour les mesures de placement à l’extérieur.Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler la conclusion d’un rapport de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, sur le placement à l’extérieur, même si je sais que les travaux de cette institution comme ceux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et de la Défenseure des droits, qui dénoncent votre politique, ne vous intéressent pas. Ce rapport indique que le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, celle-ci nécessitant une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à une telle incertitude et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre du placement à l’extérieur, la seule possibilité étant d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale.Quelles mesures ont-elles été mises en place depuis la sortie de ce rapport en 2018 ? Si vous ne répondez pas, monsieur le ministre, nous pourrions obtenir une réponse grâce à ce rapport prévu dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 70. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Peut-être aurons-nous un peu plus de chance avec cette demande de rapport ! Notre amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. En effet, si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion est en question. L’enjeu du rapport que nous proposons est de vérifier que les maisons d’arrêt garantissent un accès aux activités, à la formation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie, la brièveté de la peine rendant souvent difficile la mise en œuvre de parcours d’insertion cohérents et utiles, en particulier dans les établissements surpeuplés et sous-dotés en personnels d’accompagnement.La question de la prise en charge dans les maisons d’arrêt, notamment pour le volet psychiatrique et les addictions, a été peu traitée depuis le début de ce débat. De l’avis même du personnel, certains détenus auraient plus leur place dans un service psychiatrique ou dans un circuit de désintoxication plutôt que dans une maison d’arrêt, qui ne leur permet pas de recevoir les soins et le suivi adaptés à leur situation. Un rapport serait utile de ce point de vue et j’espère que nous allons recevoir cette fois un avis favorable. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce rapport nous paraît intéressant, notamment parce que, contrairement à ce qu’a dit M. le garde des sceaux il y a quelques minutes, la surpopulation dans les maisons d’arrêt n’est pas de 140 %, mais de 160 %. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La publication, le 1er mars, des chiffres clés du ministère de la justice fait foi. Par ailleurs, ce ne sont pas seulement quelques établissements surpeuplés dans les outre-mer, mais plus de vingt maisons d’arrêt dans notre pays qui présentent un taux d’occupation de plus de 200 % ! Une telle surpopulation met forcément à mal la formation et le travail des détenus.En tant qu’élue du Val-d’Oise, j’ai constaté que moins de 10 % des prisonniers de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise pouvaient avoir une activité salariée au sein de la prison ou accéder à une formation. La surpopulation carcérale a également des conséquences sur l’accès aux soins, un seul médecin étant présent dans l’établissement, dans une annexe de l’hôpital. Les prisonniers font la queue dans la salle d’attente et les surveillants, en nombre insuffisant, peinent à désamorcer les tensions.La dernière fois que j’ai effectué une visite de contrôle dans cet établissement, la médecin m’a dit se sentir parfois en danger parce qu’il n’y a pas assez de surveillants. Dans de telles conditions, les détenus n’ont même pas accès à des soins spécialisés comme les soins dentaires ou l’ophtalmologie. Il s’agit pourtant d’un droit fondamental, qui devrait être respecté. M. Patrick Hetzel (DR). Permettez-moi une observation sur cet amendement. Sous couvert d’une demande de rapport, il sous-tend une vision que nous dénonçons depuis le début du débat. Le rôle de l’incarcération est complètement écarté alors qu’une peine de prison, même courte, a d’abord pour objectif de sanctionner un comportement répréhensible. Vouloir le nier est problématique. Il suffit de relire le code pénal pour sortir de cette vision biaisée de la peine d’emprisonnement. (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 17, 18 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 17. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La proposition de loi vise officiellement à « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » alors qu’elle va en réalité « aggraver la surpopulation carcérale ». Nous vous proposons donc de la renommer ainsi en conséquence.Tout ce que fera cette proposition de loi, c’est d’aggraver la surpopulation carcérale. On ne peut l’admettre au vu des chiffres de la surpopulation carcérale rappelés par Mme Cathala. Ils sont publiés le 1er de chaque mois : le nombre de matelas au sol dans les cellules dépasse désormais 5 000. Ce n’est pas admissible dans un pays comme le nôtre, le pays des droits de l’homme et du citoyen, où la privation de liberté ne peut pas être une privation de dignité ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Or c’est précisément ce que nous sommes en train d’avaliser.Monsieur Hetzel, vous dites, à juste titre, que l’une des fonctions de la peine est de punir. Certes, mais punir n’est pas humilier, punir n’est pas abîmer la dignité des personnes. Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation, comme le prévoit le code pénal, que vous nous invitez à relire ? Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation de la personne humaine si elle est inhumaine ? Un lieu qui prive une personne de sa dignité peut-il la faire en sortir meilleure qu’elle n’y est entrée ?Pour toutes ces raisons, pour faire coller le texte à la réalité de ce que vous allez faire, nous vous proposons de modifier le titre de la proposition de loi. M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement no 18 vise à souligner que cette proposition de loi va avoir un effet de bord tout à fait délétère sur les agents pénitentiaires.Je reprends l’exemple de l’établissement pour mineurs La Valentine, à Marseille, que nous avons visité il y a quelques jours à peine : le personnel pénitentiaire n’y atteint même pas le nombre théorique requis ! Ce n’est pas le manque de personnel enseignant ou de personnel de santé qui fait que les détenus n’ont pas accès à l’enseignement ou à la santé, c’est tout simplement le manque de personnel pénitentiaire ! Il manque des surveillants pour procéder aux sorties de cellule et pour emmener les jeunes aux différentes activités.Les personnels de l’établissement sont en souffrance et cherchent du sens à leur métier alors qu’on leur colle trois fois plus de détenus que le nombre prévu au départ. La surpopulation carcérale dégrade considérablement les conditions d’exercice d’une profession qui aurait besoin d’être soutenue et non enfoncée, comme le fait cette proposition de loi.Il y a une autre catégorie professionnelle que cette proposition de loi ignore : ce sont les personnels des greffes des tribunaux, au cœur de l’amendement no 19. Je ne sais pas si vous les avez vus à l’œuvre, monsieur le garde des sceaux, mais c’est un métier extrêmement féminisé, qui demande une grande concentration et qui repose sur des outils numériques particulièrement inadaptés. J’ai été saisi du problème dans mon département. Les greffières doivent jongler avec cinq logiciels différents, qui ne sont même pas compatibles entre eux. Leur imposer un travail supplémentaire pour les petites peines ne peut pas se justifier.Leur charge de travail est incompressible pour une même et unique incarcération. Le texte engendrera donc un surcroît de travail important pour mettre des gens en prison pendant un mois. L’administration pénitentiaire devra procéder aux démarches du parcours entrant, très lourdes, et même placer les personnes pendant au moins une semaine dans les cellules de lutte contre le choc carcéral.Rien ne va dans cette proposition de loi. À tout le moins, changeons son titre pour qu’il corresponde à la triste réalité à laquelle elle condamne le monde carcéral, les détenus comme les agents pénitentiaires. (M. Antoine Léaument applaudit.) M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Loïc Kervran (HOR). Il est défavorable. Ces amendements sont particulièrement caricaturaux, injustes et certainement pas à la hauteur des enjeux. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement no 18 parce que je suis député de la ville de Fleury-Mérogis, où se trouve la plus grande prison d’Europe, et que la question des conditions de travail des personnels pénitentiaires me concerne de près. Or je dois dire que quand on discute avec eux, on est très loin de certaines propositions faites de l’autre côté de l’hémicycle.Lors de mes visites de prisons, à Fleury-Mérogis ou ailleurs, les personnels pénitentiaires me disent que tout ce qui conduit à réduire la tension à l’intérieur des lieux de privation de liberté va dans le bon sens. Cela fait diminuer la pression qui peut s’exercer sur eux et, in fine, le risque de violence dans l’établissement.On comprend facilement qu’être privé de liberté puisse faire augmenter le niveau de violence. Si certains députés en faisaient l’expérience, leur regard sur la prison changerait assez rapidement. Mais quand les condamnations tombent, il n’est plus question de prison et soudain le bracelet électronique devient une solution formidable…Nous discutons depuis nos fauteuils rouges sans vivre les conditions de détention infligées aux personnes emprisonnées. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) C’est pourquoi nous devons avoir en tête la situation des personnels pénitentiaires, qui exercent à l’intérieur de la prison un métier extrêmement difficile, subissant les tensions qui la parcourent. Plusieurs députés du groupe HOR. Temps de parole écoulé !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement no 18 est important pour ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Apparemment, cela n’intéresse pas le groupe Horizons ! M. le président (EPR). Vous avez parlé pendant deux minutes, monsieur Léaument !La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). À Horizons, vous n’aimez pas le débat ! (Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Les agents pénitentiaires font leur travail dans des conditions très difficiles. S’il y a moins d’aménagements de peine et plus de détenus, elles vont encore se dégrader.À une période, une maison d’arrêt de ma circonscription a connu un taux d’occupation de 170 %, ce qui a rendu les conditions de travail des personnels extrêmement difficiles, de même que l’accès aux soins pour les prévenus.Un de nos collègues prétendait tout à l’heure que nous avons oublié qu’une peine de prison était une punition. Personne ne l’oublie, mais punir une personne par une incarcération ne doit pas signifier lui retirer sa dignité ou le priver d’un accès aux soins de santé. Il faut préparer la sortie et la réinsertion des détenus pour faire baisser le taux de récidive.Entrer en prison ne signifie pas perdre tous ses droits fondamentaux, ni – encore moins – renoncer à sa dignité. Dans une maison d’arrêt où il y a énormément de matelas au sol et où, en période de canicule, l’accès aux douches est limité, les conditions de vie sont très pénibles pour les détenus, mais aussi pour le personnel. Si vous étiez vraiment soucieux de ces agents, vous mettriez tout en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.Je trouve dommage que notre débat tourne à la caricature et que nous soyons accusés de ne pas vouloir de punition pour les personnes emprisonnées. Comme je l’ai dit plus tôt, une peine aménagée est une sanction. Il faut arrêter de faire croire aux Français qu’une absence d’emprisonnement est une absence de sanction. Ce qui rend souvent difficile la compréhension d’un aménagement de peine est le délai qui s’écoule entre la condamnation et le moment où il est décidé. Avec plus de moyens consacrés à la justice – je suis sûre que le garde des sceaux mettra tout en œuvre pour les obtenir –, nous pourrions décider plus rapidement de la sanction, ce qui permettrait une meilleure compréhension de la peine.Nous retirons l’amendement no 61.