Article 1er (suite)
M. le président (EPR). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 10. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 70 (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 48 et 36, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & Indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 4. M. Nicolas Ray (DR). Je défends l’amendement de notre collègue Éric Pauget. Il repose sur un principe de bon sens selon lequel le sursis ne peut être accordé en état de récidive légale. Autant on peut accepter le sursis pour une première peine, eu égard aux principes de proportionnalité, de progressivité et de gradation, autant, en cas de récidive, il est incompréhensible.Monsieur le rapporteur, si je comprends votre idée de laisser la liberté de décision aux juges, cette solution est difficile à expliquer en cas de récidive. En effet, le sursis pourrait choquer nos concitoyens et renforcer un sentiment de laxisme et d’impunité. M. Loïc Kervran (HOR). Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement no 10, qui visait le même objectif. (L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Béatrice Roullaud (RN). Cet amendement a pour but de répondre à l’objectif de la proposition de loi : faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Plus précisément, il a pour objet de supprimer tout aménagement des peines prononcées pour réprimer les violences les plus sévèrement punies par le code pénal. Nous proposons ainsi de retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions prévues par les articles 222-7 à 222-14-1, 222-14-5, 222-15 et 222-15-1.Nous constatons en effet un ensauvagement de la société. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On peut rappeler les affaires de Thomas, Yuriy, Mathis… Mme Béatrice Roullaud (RN). Régulièrement, l’actualité égrène les cas de jeunes – certains nous écoutent – qui se retrouvent agressés sauvagement à coups de couteau. Certains en meurent. Il ne faut pas rire avec cela. Mme Béatrice Roullaud (RN). J’aimerais rappeler les trois fonctions de la peine : la première consiste à protéger la société de gens dangereux. Mme Béatrice Roullaud (RN). Effectivement, ce n’est pas notre sujet.La deuxième fonction de la peine est de réprimer, c’est-à-dire de faire réfléchir le condamné sur son acte en espérant sa rédemption. M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). On a vu au journal de 20 heures de TF1 combien cela faisait réfléchir Marine Le Pen ! Mme Béatrice Roullaud (RN). La troisième fonction, appréciée sur les bancs d’en face, est la fonction dissuasive. Mme Béatrice Roullaud (RN). Si vous êtes certain d’exécuter votre peine de prison, vous pouvez, dans certains cas, hésiter à commettre un acte grave susceptible de causer des morts parmi les jeunes. Mme Béatrice Roullaud (RN). Nous devons réagir, protéger nos jeunes et envoyer un signal fort : non, nous n’acceptons pas les violences physiques ! M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Avec 4 millions d’euros, on aurait pu financer beaucoup de programmes de prévention ! Mme Béatrice Roullaud (RN). C’est le signal qu’entend donner Marine Le Pen : pas d’aménagement de peine en cas de violences physiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.) M. Loïc Kervran (HOR). Comme vous l’imaginez, il est défavorable. La philosophie sur laquelle repose ce texte, c’est l’idée que le juge doit être libre. Je crois profondément que lui seul est en mesure de prononcer la peine la plus adaptée. En l’espèce, puisque c’est le débat qui nous occupe en ce moment, lui seul peut choisir entre l’emprisonnement ferme et l’aménagement, même si notre confiance dans les juges va bien au-delà de cette question. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le Rassemblement national a une conception de la justice bien étrange. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En règle générale, vous voulez toujours durcir les peines, mais dès que vous êtes concernés par un jugement, bizarrement c’est le contraire !S’agissant des violences, vous êtes bien silencieux lorsque des groupuscules d’extrême droite vont attaquer des syndicalistes en étant armés de couteaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et, plus généralement, lorsque les individus violents qui sont derrière les coups de poing et les coups de couteau partagent en partie vos idées.Posons-nous plus globalement la question des violences dans la société. Vous dites qu’elles sont en augmentation – vous parlez aussi d’ensauvagement –, or c’est faux : si l’on regarde les chiffres fournis régulièrement par le ministère de l’intérieur, elles sont en baisse.En revanche, l’énorme problème, c’est que le nombre de résolutions d’enquêtes liées à des violences diminue également. Voilà qui devrait tous nous intéresser. Cela s’explique par le manque de moyens, non seulement de la justice, mais aussi la police judiciaire. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le ministre au banc porte d’ailleurs une lourde responsabilité en la matière. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Avant d’être garde des sceaux, il était ministre de l’intérieur. Il a donc une responsabilité particulière si la police ne dispose toujours pas d’un logiciel de rédaction de procédures pénales efficace et si le nombre de postes au sein de la police judiciaire a diminué. M. Erwan Balanant (DEM). On a mis 15 milliards supplémentaires, rien que ça, sur le ministère de l’intérieur ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si vous voulez faire œuvre utile, mettez à disposition de la police et de la justice des logiciels qui fonctionnent et accordez des moyens à la police judiciaire plutôt que de rédiger des propositions de loi qui, finalement, ne visent qu’à alourdir le code pénal – lequel est devenu tellement lourd qu’on peut l’utiliser comme arme par destination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81 (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 36. M. Romain Baubry (RN). Il est bon de rappeler que le but de la prison, comme du code pénal, est avant tout de protéger la société – nous devrions tous, ici, nous accorder sur ce point. M. Romain Baubry (RN). Sur l’ensemble du territoire, les trafics de drogue apportent la violence et la misère et sèment la mort. Le trafic de stupéfiants est à l’origine chaque année en France de plus de 100 décès liés à des violences et de plus de 600 causés par des overdoses. Je pense aussi aux victimes collatérales, comme cette jeune fille de 24 ans tuée d’une balle perdue dans sa chambre à Marseille ou cet enfant de 10 ans, mortellement touché alors qu’il se trouvait à l’arrière d’un véhicule dans le quartier de son oncle, à Nîmes.Il est donc nécessaire de se montrer plus ferme, sur le plan pénal, à l’égard des personnes qui contribuent au trafic de drogue en leur imposant une peine de prison ferme dès le premier délit.Les trafics continuent de prospérer, parfois même alimentés par des élus siégeant sur ces bancs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui persistent à promouvoir l’usage de la drogue malgré les morts qu’elle engendre. M. Romain Baubry (RN). L’heure n’est plus à la demi-mesure. Ayez le courage d’agir. Dans le cas contraire, nous le ferons en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sandra Regol (ECOS). Comme le dit l’expression, quand on monte à l’arbre, il vaut mieux avoir le cul propre ! Vous devriez y réfléchir ! M. Loïc Kervran (HOR). Je suis convaincu que la responsabilité du législateur est de donner des outils aux juges. C’est l’idée que j’essaie de défendre cet après-midi et qui est au cœur de ce texte. Il n’est pas question d’obliger le juge à prendre une décision. Avis défavorable. M. Erwan Balanant (DEM). Si M. Baubry parlait à l’instant de demi-mesure, je vous invite, pour ma part, à faire preuve de mesure, notamment sur les deux bords de l’hémicycle. (M. Benjamin Lucas-Lundy soupire.)Je m’adresserai tout d’abord à M. Léaument, qui vient de lancer une charge contre la place Bauveau – car ce n’est pas l’ancien ministre de l’intérieur qu’il a attaqué, mais bien l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Erwan Balanant (DEM). Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous n’avez pas votée –, nous avons donné des moyens supplémentaires, à un niveau significatif, pour permettre à ces hommes et à ces femmes, chargés de la sécurité du quotidien et d’affaires plus importantes, de travailler dans de bonnes conditions. M. Erwan Balanant (DEM). …sont donc totalement à côté de la plaque – c’est embêtant.Je me tourne à présent vers l’autre côté de l’hémicycle pour répondre à M. Baubry qui, de façon tout aussi excessive, estime que tout condamné doit aller en prison dès la première incartade, que tous ceux qui ont fauté doivent payer, quel que soit le cas de figure. M. Romain Baubry (RN). Je remercie l’abbé Balanant qui, une fois de plus, a illuminé notre hémicycle de ses belles paroles. M. Romain Baubry (RN). J’aimerais tout de même dénoncer l’hypocrisie de certains. On nous accuse de prôner le tout-carcéral. Or, quand nous avons proposé, en novembre dernier, lors de l’examen en commission des lois des crédits de l’administration pénitentiaire, de donner des moyens supplémentaires pour recruter des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, vous vous y êtes opposés. D’un côté, vous ne voulez pas enfermer les délinquants mais, de l’autre, vous refusez un accompagnement qui permettrait de lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 85 (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 40 (L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet article détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un aménagement de peine. Ce dernier devra justifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.Si nous sommes opposés à cet article, c’est parce qu’il prévoit des conditions drastiques pour l’aménagement de peine alors que nous savons que, de façon générale, les peines n’ont pas l’efficacité escomptée.Nous devrions, au contraire, refonder l’échelle des peines et repenser la logique de la justice pénale. Pour cela, il faut favoriser les peines de probation en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables. Une telle politique doit s’articuler autour de trois piliers, qui nous renvoient à la question du sens de la peine évoquée tout à l’heure : la réparation, le suivi et la réinsertion.Cela suppose de prévoir des moyens spécifiques pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur, avec les associations mais aussi en passant directement par l’administration pénitentiaire.Je veux citer l’exemple de la ferme de Maisoncelle, qui a fait l’objet d’un documentaire projeté à l’Assemblée nationale. D’anciens détenus sont venus travailler dans cet établissement dans le cadre d’un projet de réinsertion. Or, après leur passage dans un tel sas entre la vie en détention et le retour à la liberté, on ne déplore quasiment aucun cas de récidive.Certes, la justice est là pour juger et, le cas échéant, sanctionner les délinquants. Cependant, comme cela a déjà été dit, il faudrait parvenir à sortir de la culture de la vengeance.Non seulement cet article est contradictoire avec la volonté de redonner au juge sa liberté d’appréciation, mais il n’est pas nécessaire, puisque le code pénal mentionne déjà, comme critères, la personnalité ou la situation du condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe soutiendra cet article, qui apporte une réponse équilibrée entre nécessité d’exécuter les peines et impératif de réinsertion, bien loin de certaines visions caricaturales exprimées tout à l’heure.Comme l’a dit M. le ministre, tout le monde n’ira pas en prison si cette proposition de loi est adoptée. Au contraire, avec l’article 2, nous mettons fin à une approche systématique de l’aménagement des peines, puisque des critères clairs et exigeants sont définis : un emploi, un investissement dans la vie familiale, un suivi médical ou encore des efforts de réinsertion.Cette réforme permet donc de distinguer les condamnés qui méritent une seconde chance – ils existent bel et bien, nous ne le nions pas – de ceux qui multiplient les infractions sans faire le moindre effort pour s’amender et dont l’impunité exaspère nos concitoyens et menace leur sécurité. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Si l’article 1er est inefficace, l’article 2 est incohérent et inutile – je suis navrée de vous le dire, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, alors que vous nous parliez tout à l’heure de la liberté des magistrats, vous ajoutez ici une palanquée de conditions à l’exercice de cette liberté – c’est un peu incohérent, vous en conviendrez.Au passage, j’ai été assez étonnée, je l’avoue, que le groupe Rassemblement national ne dépose pas un amendement afin d’ajouter une autre condition : la détention d’un mandat électif. Après tout, cela aurait pu être un critère pour décider, ou non, de l’aménagement de la peine ! Il faut dire que nos collègues du RN sont bien taiseux aujourd’hui.Si cet article est superfétatoire, c’est parce que le code pénal prévoit déjà que, s’agissant de l’aménagement de peine, la personnalité et la situation du condamné sont prises en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Premièrement, il y a une incohérence entre cet article et l’argument que vous répétez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire la volonté de restaurer la liberté du juge. D’ailleurs, cet argument, qui me pose problème s’agissant de ce texte, ne tient pas : en effet, si l’on devait suivre ce raisonnement, on cesserait de faire des lois, on ne modifierait plus le code pénal sous prétexte d’entrave à la liberté du juge.Deuxièmement, vous fixez des conditions très précises qui sont déjà, actuellement, à la main du juge.J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une autre forme d’incohérence – même si le problème dépasse le cadre de ce texte. En effet, ce sont les condamnés les plus éloignés de la réinsertion qui échapperaient à la possibilité de bénéficier de peines alternatives – lesquelles sont pourtant jugées les plus favorables à la réinsertion.On promet à ces personnes l’incarcération en prétendant que cette solution sera la plus efficace. Or je dois reconnaître que, souvent, le choc que représente la prison est plus fort pour les personnes qui sont le plus insérées dans la société et qui connaissent un accident de parcours. Cependant, pour elles, la désocialisation sera moins importante parce que leurs liens avec la société sont plus solides. En revanche, il faudra faire beaucoup plus d’efforts, s’atteler à un travail de dentelle pour raccrocher à la société celles qui en sont le plus éloignées. Vous prenez donc le problème à l’envers.Enfin, j’imagine que vous souhaitez que le texte, s’il est adopté aujourd’hui, poursuive son parcours jusqu’à la fin de la navette parlementaire. Or le ministre a expliqué qu’en l’état, il était inapplicable en raison de la surpopulation carcérale – je suis moi-même opposée dans tous les cas à cette proposition de loi, mais encore plus dans le contexte actuel.Dès lors, si cette proposition de loi est adoptée, allez-vous appuyer sur pause en attendant que, d’ici dix ans, de nouveaux centres pénitentiaires soient construits ? Ou vous satisferez-vous que de nouveaux condamnés – même s’ils ne sont qu’au nombre de 400 par an – viennent augmenter la surpopulation carcérale ? M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 11 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements no 12 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 38, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 13 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 11, 21, 34 et 43, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article car, encore une fois, vous voulez soumettre les aménagements de peine à des conditions drastiques, alors que nous pensons que ces aménagements sont plus intéressants que les peines de prison ferme, lorsque celles-ci sont courtes. Nous l’avons déjà dit – de toute façon, nous allons beaucoup nous répéter au cours de cette discussion – : selon nous, lorsqu’une condamnation intervient, le prononcé de la peine doit s’appuyer sur trois principes : réparer, suivre, réinsérer. Contrairement à ce qu’a dit la collègue du groupe Rassemblement national, la condamnation à une peine de prison ne doit pas servir à réprimer,… Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …mais, normalement, à réinsérer, à préparer la sortie de la personne incarcérée.Je veux dire à Mme Moutchou, qui m’a citée tout à l’heure sans avoir compris mon intervention, qu’il faut, bien sûr, de l’école ! Car l’école, l’éducation permet d’éviter la délinquance. Je vous livre un chiffre : aujourd’hui, la moitié des détenus ont moins de 30 ans et deux tiers d’entre eux – deux tiers ! – ont interrompu leur scolarité avant ou pendant le collège. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous rendez-vous compte ? Cela veut dire qu’il y a un manque dans l’éducation et c’est à combler ce manque que nous devrions nous atteler en priorité pour éviter la délinquance ! S’il n’y a pas d’éducation, si des enfants sont déscolarisés, il faut en chercher les raisons, consacrer plus de moyens à tous les services publics, revoir aussi les politiques de logement… Vous pouvez souffler, mais la réalité est là ! (Mme Ersilia Soudais applaudit.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Oui, vous avez soufflé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité est là ! Il faut revoir les politiques de service public ! (Mêmes mouvements.) M. le président (EPR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 21. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je poursuis au sujet des aménagements de peine. Les textes en vigueur prévoient un éventail très important d’aménagements de peine et de types de solutions alternatives à la détention. Je ne suis pas sûr qu’il faille en créer de nouvelles. On constate cependant que, comme l’indique la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces solutions alternatives, notamment les plus réinsérantes, tels le placement extérieur, les travaux d’intérêt général dans leur nouvelle version – qui est à améliorer – ou les stages, mordent sur la liberté et non sur la détention. On a donc de plus en plus recours aux aménagements de peines ou aux peines alternatives, mais celles-ci ne contribuent pas à la déflation pénale. Nous estimons en revanche que les aménagements de peine, en tout cas quand ils concernent les courtes peines, peuvent être plus réinsérants.Tout à l’heure, vous évoquiez les TIG et je voudrais y revenir. Plusieurs rapports ont démontré qu’ils ne permettaient pas une prévention optimale de la récidive. Or, justement, les rapports ont certes été nombreux, mais qu’a-t-on modifié en profondeur dans le système des TIG ? Comment crédibiliser les aménagements de peine ? C’est le cœur de notre discussion puisque, dans la mesure où les aménagements de peine ne sont pas assez crédibles, vous voulez en revenir au renforcement de l’incarcération, alors qu’on a besoin à la fois de crédibiliser les solutions alternatives à la détention et de consacrer des moyens financiers au placement extérieur, comme le demandent celles et ceux qui œuvrent à ce placement dans la société. M. le président (EPR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 34. M. Hervé Saulignac (SOC). Nous souhaitons également supprimer l’article 2. En effet, il remet en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, auquel nous sommes très attachés, et limite donc les aménagements, au moment où la surpopulation carcérale – comme tout le monde l’a dit et comme le garde des sceaux l’a reconnu – atteint des sommets. La situation est presque sur le point de nous échapper et cet article, pour employer le même terme que notre cher premier ministre, nous trouble fortement. Il ne trouble pas que nous, d’ailleurs, mais aussi les agents de l’administration pénitentiaire, qui ne comprennent pas le sens d’une telle disposition, les magistrats, dont la situation deviendra très complexe si cet article est adopté, et les travailleurs sociaux, notamment les chargés de réinsertion, qui savent que ce sont d’abord les moyens de lutter contre la récidive qui font défaut.On voit bien qu’il s’agit, par cet article en particulier et par l’ensemble du texte en général, de faire croire que l’on agit – précisément parce que l’on n’agit pas là où il faudrait mobiliser des moyens très importants. Si cette proposition de loi était efficace, je crois qu’elle susciterait l’enthousiasme du garde des sceaux, ce qui n’est manifestement pas tout à fait le cas. M. le président (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’article 2 soumet les aménagements de peine à des conditions qu’il détaille. Nous souhaitons le supprimer pour plusieurs raisons. D’abord, comme l’ont évoqué mes collègues, nous considérons que les aménagements de peine peuvent être réinsérants. Il se peut que les auteurs de ce texte, lorsqu’ils l’ont conçu, n’aient pas travaillé sur la criminalité en col blanc, alors qu’il peut être intéressant d’y réfléchir. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous avons beaucoup parlé du narcotrafic, contre lequel nous avons tous affirmé qu’il fallait lutter, et des peines très sévères qu’il convenait d’infliger aux narcotrafiquants, mais on n’aborde jamais la criminalité en col blanc. Pourtant, il serait intéressant de le faire. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous avez évoqué la multiplication des infractions. Peut-on considérer qu’instaurer et animer un système de détournement de fonds publics pendant plusieurs années constitue une multiplication d’infractions ? Cela pourrait-il correspondre aux critères dont la vérification empêche l’aménagement de peine ? Je pose la question ! Commenter et critiquer une décision de justice, affirmer qu’elle est totalement injuste, organiser des manifestations contre la justice et les procureurs constitue-t-il un effort sérieux de réadaptation sociale susceptible de conduire au prononcé d’un aménagement de peine ?On pourrait, vous le voyez, débattre de toutes sortes de subtilités. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous trouvons que cet article ne répond pas à toutes les questions que l’on peut se poser ni n’affronte la criminalité dans toute son extension, comme nous devrions le faire. Dans certains cas, il faudrait sans doute réfléchir à empêcher les aménagements de peine, mais je crois que nous ne pensons pas au même type de criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Loïc Kervran (HOR). Avis défavorable – ô surprise ! – sur ces amendements de suppression. Deux points : d’abord, loin des caricatures que vous faites de ce texte, l’article 1er, que nous venons d’adopter contre votre avis, rehausse le seuil d’aménagement. M. Loïc Kervran (HOR). Le texte ne s’oppose donc évidemment pas à l’aménagement. Ensuite, quant aux conditions auxquelles l’article 2 le soumet, elles sont larges. Du reste, elles étaient en vigueur jusqu’en 2019. Elles n’ont donc rien de troublant, monsieur Saulignac. M. Patrick Hetzel (DR). Je voudrais revenir sur ce que vient de dire notre collègue Taurinya. Elle insiste sur l’insertion, mais je rappelle le principe inscrit dans notre code pénal à l’article 130-1 : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a [deux] fonctions [, dont la première est] de sanctionner l’auteur de l’infraction ». M. Patrick Hetzel (DR). Il faut donc prendre en compte le fait que la peine est là pour sanctionner !Par ailleurs, la peine a en effet une deuxième fonction : « favoriser [l’]amendement » de l’auteur de l’infraction. M. Patrick Hetzel (DR). Laissez-moi m’exprimer ! Je ne vous ai nullement interrompus, je ne le fais jamais quand vous parlez. Un peu de respect mutuel ne nuit pas dans le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Deuxième fonction de la peine, donc : « favoriser [l’]amendement [de l’auteur de l’infraction], son insertion ou sa réinsertion. » On a vraiment l’impression que vous ne parlez jamais de la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal. C’est, en effet, très troublant ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voilà une transition parfaite, monsieur Hetzel ! Nous parlons bien sûr de la punition mais, contrairement à vous, nous n’en faisons pas l’alpha et l’oméga de ce qui doit arriver lorsqu’est prise une décision de justice. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est la seule différence qui nous sépare ! Surtout, nous ne nous arrêtons pas à la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal, la sanction, mais abordons aussi la deuxième, et nous posons cette question : la prison assure-t-elle efficacement la réinsertion et l’amendement de la personne incarcérée ? La réponse est non ! À l’heure actuelle, la prison fabrique de la récidive. On peut continuer comme ça pendant des plombes, continuer à mettre plein de gens en prison, comme vous proposez de le faire, et laisser le système carcéral continuer à ne pas fonctionner ! On peut se dire : « Continuons à construire des prisons et à y mettre davantage de gens ! Ne nous posons surtout pas de questions : ça a l’air de fonctionner parfaitement ! Aggravons les peines ! Construisons plus de places de prison ! » À ce rythme, vous finirez par avoir mis tout le monde en prison ! Vous voyez bien que cette logique est rigoureusement absurde !Par ailleurs, j’ai une question très précise à poser à M. le ministre de la justice. Tout le monde a l’air de vouloir mettre des gens en prison sans savoir quel effet ça produit. Je vais expliquer à tout le monde ce que vous proposez de faire très concrètement, pour que nous soyons tous au même niveau d’analyse. Actuellement, lorsqu’une peine d’emprisonnement de moins de six mois peut être prononcée, le juge doit prononcer une peine alternative. Vous proposez de rehausser cette durée à deux ans et d’exiger du juge qu’il se justifie de ne pas avoir prononcé une peine d’emprisonnement. Avez-vous mené une étude d’impact de cette mesure ? Avez-vous calculé le nombre de personnes concernées, le nombre de prisons ou de places de prison qu’il faudra construire ? Monsieur le ministre, vous qui disposez des moyens de l’État, je vous demande de chiffrer les effets qu’aurait eus l’application de cette disposition en 2023 ou en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gérald Darmanin. Je crois que vous n’étiez pas là, monsieur Léaument, quand je suis intervenu ce matin, ni en début d’après-midi, lorsque j’ai repris la parole. Je veux bien, cependant, me livrer à une session de rattrapage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Gérald Darmanin. Je ne vous fais pas de reproche, mais de votre côté il ne faut pas me reprocher de ne pas avoir communiqué des informations que j’ai déjà données, il me semble.Je vous indique donc, monsieur Léaument, ainsi qu’à votre groupe, qu’il me semblait intéressant de débattre de la proposition de loi de M. le rapporteur. En effet, la démonstration que vous nous faites du dysfonctionnement du modèle carcéral devrait sans doute nous inciter à écouter ceux qui proposent un modèle différent. J’ai compris que le vôtre, c’était, en gros : pas de modèle carcéral du tout ! (M. Patrick Hetzel sourit.)J’ai également évoqué la manière dont le texte avait été déposé, ainsi que le fait que le Conseil d’État n’en avait pas été saisi. J’ai indiqué qu’il fallait d’abord construire des places de prison aménagées qui n’existent pas aujourd’hui car, si des peines d’un mois, un mois et demi ou deux mois de prison étaient prononcées, les prisons que nous devrions construire pour qu’elles y soient purgées ne seraient pas des établissements classiques. En effet, tant que nous n’aurons pas construit de telles places, la proposition ne sera pas viable. M. Gérald Darmanin. Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Léaument, par deux fois, mais je me répète bien volontiers, puisque la répétition est le meilleur moyen de fixer la notion, comme le disaient les pédagogues.J’ajouterai, monsieur Léaument, que, dans d’autres pays européens, il existe des peines courtes, voire ultracourtes. En Grande-Bretagne, on peut ainsi passer une journée en prison. M. Gérald Darmanin. Non ! Dire cela est très méchant et blessant pour les policiers et les gendarmes et n’honore pas les parlementaires qui s’y livrent. (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Patrick Hetzel applaudit.) La garde à vue protège aussi les personnes gardées à vue, et c’est fort heureux pour elles. Cette réflexion et ces rires montrent que vous tenez en bien piètre estime le travail des policiers et des enquêteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 21, 34 et 43. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65 (Les amendements identiques nos 11, 21, 34 et 43 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 45. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli visant, faute pour nous d’être parvenus à supprimer les dispositions les plus nocives, à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement prononcées ab initio.Comment vous convaincre ? Vous affirmiez, monsieur le rapporteur, que les peines de travail d’intérêt général ne sont pas efficaces. Quand les aménagements de peine se soldent par un échec, pourtant, c’est en raison des insuffisances du travail de suivi et de réinsertion, elles-mêmes dues à l’insuffisance des moyens dont sont dotés les travailleurs sociaux.Votre vision de la justice est une vision vengeresse, quand la nôtre est humaniste : accompagner les gens au plus près et tâcher de remédier à leur situation sociale. Les courtes peines concernent la petite délinquance, qui est aussi le produit de la précarité sociale. Vous ne voulez rien voir de tout cela, préférant mettre la poussière sous le tapis. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous expliquez que l’aménagement des peines est une politique idéologique. Mais c’est votre texte qui relève de l’idéologie : une idéologie qui consiste à faire passer la répression, la condamnation et l’enfermement avant le service public. M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je voudrais poser une question au ministre à l’occasion de la défense de cet amendement. Nous parlions, tout à l’heure, de l’augmentation du nombre des peines de plus de six mois d’emprisonnement, les magistrats ne souhaitant pas être soumis à l’obligation d’aménager les peines qu’ils prononcent. Mais combien de ces courtes peines sont aménagées, immédiatement après, par le juge de l’application des peines (JAP) ? Il serait intéressant de le savoir, car on peut penser que cet effet de seuil de six mois s’explique par une pression s’exerçant sur les magistrats – pression les détournant des objectifs fixés par les lois Taubira et Belloubet.Cet amendement rejoint l’une des intentions manifestées par M. le rapporteur : porter à deux ans le seuil en-deçà duquel le juge peut intervenir pour aménager une peine – tout en continuant cependant à faire de cet aménagement un principe, et ce jusqu’aux peines à deux ans d’emprisonnement. On pourra de cette manière éviter l’effet de seuil dont nous parlions, et mettre fin à cette incohérence qui permet un aménagement pour les peines d’un an, tandis que les peines de deux ans, qui ne sont pas aménageables ab initio, se voient aménagées, de fait, par le JAP. La connaissance de ce chiffre relatif à l’aménagement des courtes peines par le JAP serait donc de nature, monsieur le ministre, à éclairer nos débats. M. Loïc Kervran (HOR). Avis défavorable. Si nous parlons d’idéologie à votre endroit, c’est parce que vous voulez que l’aménagement soit systématique. M. Loïc Kervran (HOR). Ce texte, au contraire, tend à laisser le choix au magistrat, qui a tous les éléments à sa disposition. L’article 1er – que vous n’avez pas voté – fait quant à lui passer d’un à deux ans le seuil en dessous duquel un aménagement est possible. M. Gérald Darmanin. En effet, car il aurait été intéressant. Nous nous entendons manifestement sur un point : imaginer que des peines autres que des peines de prison puissent être prononcées ab initio. Je ne suis pas plus que vous pour le tout-carcéral. La question qui est posée est celle de la première sanction pour quelqu’un qui n’est pas en état de récidive. La réponse de monsieur Kervran – il est possible d’en débattre – est la courte peine de prison. M. Gérald Darmanin. On peut voir ou ne pas voir les choses comme lui. Mais l’aménagement obligatoire, je vous expliquerai pourquoi, ne marche pas non plus. On pourrait prononcer ab initio une mesure que ne soit pas une mesure d’emprisonnement – le placement extérieur, comme vous l’évoquiez, ou le bracelet électronique, par exemple, à condition qu’il soit possible de réaliser une enquête sociale, avec les membres du Spip, dès la garde à vue et les premiers actes d’interpellation. De telles peines devraient pouvoir être combinées avec des mesures de formation ou d’activité. Les places en semi-liberté, sauf en Île-de-France, ne sont que très peu occupées – seulement 70 % des 1 500 ou 1 600 places. Cela ne s’explique pas seulement par les tensions sur le marché du travail. Si le magistrat choisit d’emprisonner alors que des places en semi-liberté sont disponibles, c’est qu’il ne croit pas à cette procédure, notamment du fait de l’absence de projet de vie qui accompagnerait ce régime de semi-liberté. Il ne croit pas non plus, parfois, au bracelet électronique, faute de TIG, de formation ou d’emploi.Je peux néanmoins vous répondre que les quanta des peines effectivement exécutées en prison ont augmenté dans leur ensemble. En 2008, la moyenne était de sept mois et demi par détenu. En 2014 – après la loi Taubira –, cette moyenne est passée à neuf mois. Cette augmentation a donc eu lieu postérieurement à l’adoption, par le Parlement et à l’initiative de la garde des sceaux, d’une disposition dont le but était pourtant de faire baisser le nombre de personnes incarcérées. Si le quinquennat de François Hollande n’a pas échappé à la surpopulation carcérale, c’est parce que le magistrat, confronté à une personne en état de récidive et face à un aménagement de peine obligatoire en cas de courte peine, considérant pourtant comme nécessaire d’emprisonner cette personne, choisit d’augmenter le quantum de peine – faute de mieux, car il sait bien que la prison n’est pas un lieu qui lui permettra de se réinsérer. On comptait donc, sous la présidence de François Hollande, plus de personnes en prison avec un important quantum de peine que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Après la loi Belloubet de 2019 et à partir de 2021 – l’année de l’épidémie de covid-19 n’étant pas très significative en raison de mesures justifiées de libération anticipée –, le quantum de peine moyen est passé de dix mois à un peu moins de onze mois. M. Gérald Darmanin. Et cela alors que nous avons le même nombre d’entrées, à peu de chose près, depuis 1980. Toutes les mesures d’aménagement de peine ont donc conduit les magistrats à augmenter le quantum des peines de prison, afin d’éviter que le JAP ne les transforme en quelque chose d’autre.Votre question, madame la députée, est donc intéressante. Je tâcherai de trouver la réponse – et de vous la communiquer si vous le souhaitez – pour la suite de nos débats. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le nombre de personnes passant du temps en prison a augmenté durablement depuis que nous avons mis en place les aménagements obligatoires. Si la proposition de M. Kervran m’intéresse, c’est qu’elle laisse la liberté aux juges de prononcer, dès la première infraction, une très courte peine de prison – en l’occurrence d’un mois – sans préjudice de la possibilité d’un aménagement, comme le prévoit l’article 2. Si l’aménagement est obligatoire, le magistrat se retrouve dans une impasse quand il fait face à des personnes qui sont là pour la dixième, la quinzième, la vingtième fois pour des faits similaires. Ne reste plus que la case prison – et donc l’augmentation du quantum. M. Gérald Darmanin. Plus vous ferez d’aménagements obligatoires, plus vous augmenterez le quantum de peine et plus vous aggraverez la surpopulation carcérale, au rebours du but que vous vous fixez. Avis défavorable. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je tiens à présenter mes excuses à la représentation nationale pour mon absence de ce matin : j’étais à la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’y évoquer le cas d’une personne condamnée, pour corruption de mineur, à deux ans de prison avec sursis. J’ai demandé au directeur de l’information de la chaîne CNews s’il trouvait normal de donner une audience à cette personne. Le cas de M. Morandini entrerait tout à fait dans le cadre de la proposition de loi dont nous discutons : comment justifier que sa place soit ailleurs qu’en prison ? J’imagine que l’on pourrait arguer, aux termes de ce texte, qu’il occupe un emploi utile à la société ! Mme Béatrice Roullaud (RN). On ne peut pas juger de cette proposition de loi à partir du cas d’une seule personne ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’exemple du Royaume-Uni. Exemple intéressant : le Royaume-Uni, du moment qu’il avait atteint 100 % de taux d’occupation des prisons, a libéré des détenus (M. le ministre d’État secoue la tête en signe de désaccord) – contrairement à nous qui atteignons les 130 %.Avez-vous entendu le ministre, collègues du groupe Horizons, quand il a dit que votre proposition de loi n’est pas réaliste ? M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous savez que ce que vous proposez est impossible – ce n’est que de l’affichage. Vous avez une conception terroriste de la justice … M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’assume ce mot ! Vous m’accusez souvent, parce que je défends Maximilien Robespierre, de défendre la Terreur. C’est votre logique, pourtant, qui est terroriste : faire très peur avec des grosses peines, en imaginant que les gens regardent le code pénal, qu’ils ont toujours sur eux, avant de passer à l’acte. Ce n’est pas ainsi que l’on rend une justice efficace. Mme Naïma Moutchou (HOR). Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé les faits. Ils s’opposent en tout point à l’idée de la justice qu’on se fait à La France insoumise qui, constamment, théorise dans l’abstraction – quand elle n’excuse pas tout. Mme Naïma Moutchou (HOR). À la suivre, on aboutirait à une quasi-généralisation de l’aménagement des peines, en contradiction totale avec l’idée même de justice : celle-ci serait rendue indépendamment des circonstances, indépendamment des faits, indépendamment des casiers judiciaires. Mme Naïma Moutchou (HOR). Les condamnations fermes ne le seraient en fait jamais. Parlons, si vous le voulez, de réinsertion ; mais la première chose à faire en la matière est d’avoir des peines claires, des peines assumées – le contraire de ce que vous faites. Mme Naïma Moutchou (HOR). La terreur, monsieur Léaument, c’est aujourd’hui l’impunité – pas l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Gérald Darmanin. La question carcérale, monsieur Léaument, est très importante. Aucun pays, en Europe, n’a trouvé la martingale : soyons tous très modestes à ce sujet, à commencer par nous, en France, avec nos 60 % de récidive, notre surpopulation carcérale et nos conditions de détentions affreuses pour les détenus comme pour les agents pénitentiaires – dans la plupart des prisons de France, et surtout dans les maisons d’arrêt, les établissements pour peine n’étant pas pleinement occupés. Je vous renvoie à nos discussions à propos du narcotrafic.Je ne peux cependant pas vous laisser dire que le Royaume-Uni a libéré des détenus une fois les places en détention pleinement occupées. Face à une surpopulation carcérale très importante et à de graves problèmes de vétusté, les Britanniques ont commencé par construire 15 000 places de prison en dix ans. Ils ont ensuite fait jouer une disposition existant depuis plus de cinquante ans dans leur droit, qui considère qu’un détenu doit être libéré quand il a purgé 50 % de sa peine. Le gouvernement travailliste, qui vient d’arriver au pouvoir, a fait passer ce ratio à 40 %. Ce n’est donc pas une libération des prisonniers à partir du moment où le taux d’occupation atteint les 100 %, mais une libération de tous les prisonniers – sauf les plus dangereux, classés en catégorie A – quand ils sont arrivés à 50 %, et maintenant 40 %, de leur peine.Leur taux de récidive est cependant de 60 %, le même que le nôtre. Aucun des deux systèmes ne fonctionne donc mieux que l’autre. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais vous reconnaissez que leur politique a bien été de libérer des places ! M. Gérald Darmanin. Je me suis rendu deux jours en Grande-Bretagne pour observer cette politique : ce n’est pas non plus une réussite absolue. Certaines choses sont à leur avantage. La construction des prisons y est plus rapide. Elles sont à taille humaine, pour les détenus exécutant de courtes peines – elles peuvent n’être que d’une journée, même si la moyenne est plutôt de plusieurs semaines.Enfin, les détenus sont classés en quatre catégories, de A à D. La catégorie A regroupe les détenus considérés comme très dangereux. La catégorie B concerne les criminels et délinquants des maisons d’arrêt. La catégorie C, ce sont justement les condamnés à des peines courtes, dans des établissements à taille humaine. Enfin, la catégorie D correspond aux détenus en semi-liberté. Cette catégorisation est d’ailleurs aussi utilisée en Allemagne. C’est un système différent du nôtre.Lorsque leur taux d’occupation a atteint 100 %, les Anglais ont construit 15 000 places supplémentaires, et avancé la date de libération de l’ensemble des détenus. M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 45. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66 (Les amendements identiques nos 12 et 45 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Sylvie Josserand (RN). Nous reprenons ici ce que nous avions proposé à l’article 1er afin de permettre aux juges d’appréhender globalement la peine prononcée et la peine révoquée, notamment lorsqu’un sursis a été accordé lors d’une précédente condamnation : une telle mesure doit permettre d’éviter une multiplication des saisines du juge de l’application des peines.À l’article 1er, l’amendement similaire que nous proposions a été rejeté, alors que le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Si vous souhaitez alourdir la tâche des juges, votez à nouveau pour le statu quo. En revanche, si vous voulez que ces derniers puissent traiter simultanément deux dossiers concernant un même condamné, cet amendement devrait être adopté sans difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. Loïc Kervran (HOR). Même avis que pour l’amendement à l’article 1er : avis défavorable de la commission et sagesse à titre personnel. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le débat est particulièrement intéressant, car il met en lumière des conceptions différentes de la justice. Madame Moutchou, selon vous, l’approche de La France insoumise favoriserait l’impunité, la culture de l’excuse et le laxisme.C’est faux. Nous considérons simplement qu’il est essentiel de s’interroger sur l’efficacité des peines et des moyens de justice mis en œuvre. Nous tomberons peut-être d’accord sur le concept de justice restaurative, qui permet à la personne condamnée de réfléchir à ses actes et de prendre conscience des conséquences de ceux-ci. L’objectif est de prévenir la récidive, tout en offrant aux victimes un processus de reconstruction.Certains affirment que nous ne nous soucions pas des victimes. C’est inexact : la justice restaurative vise justement à éviter la récidive tout en prenant en compte la situation des victimes. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)Si votre objectif est de rendre les peines plus efficaces, il est essentiel d’éviter l’incarcération systématique de personnes pour lesquelles la peine carcérale serait non seulement inefficace, mais risquerait d’aggraver les problèmes de la société.Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, mettre en prison certaines personnes, c’est parfois les envoyer à l’école du crime – si vous me permettez ce constat cru.C’est inefficace et stupide, puisque l’incarcération aggrave les situations en exposant les détenus à des influences criminelles plus graves, ce qui peut renforcer la récidive au lieu de la prévenir.Il faut donc collectivement nous interroger : si nous pensons tous qu’il est utile de sortir la France du piège du narcotrafic, il vaut mieux employer nos méthodes que les vôtres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 65 (L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 49 et 50, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 46. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 13. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement vise à empêcher que l’aménagement de peine reste une exception. Les données du ministère de l’intérieur, ainsi que celles d’Infostat, le service de documentation, d’études et de recherche du ministère de la justice, montrent que les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération récidivent moins souvent que celles n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine – 23 %, contre 33 %, de récidive dans l’année suivant la libération d’écrou.Le taux de récidive dans les quatre ans suivant la libération est également plus faible pour les personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique dès le prononcé de la peine – 47 % – que pour celles incarcérées – 59 %.Votre camp politique l’a d’ailleurs bien compris. Prenons l’exemple de l’affaire Paul Bismuth, alias Nicolas Sarkozy : condamné à trois ans de prison, dont un an ferme, n’a-t-il pas bénéficié de la compréhension des juges, qui ont estimé qu’un placement sous bracelet électronique était plus adapté que l’incarcération – il aurait alors dormi sur un matelas au milieu de ces congénères ?Ces exemples soulignent l’importance de privilégier la prévention à la répression. Une surveillance électronique, par exemple, s’avère bien plus efficace que l’emprisonnement pour réduire la récidive. Les statistiques du ministère de la justice soulignent également que le risque de récidive est particulièrement élevé dans les mois suivant la sortie de détention, période où les individus, souvent mal préparés, se retrouvent déstabilisés face au retour à la vie en société. M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet amendement est parfaitement cohérent avec la logique que je défends depuis le début de cette discussion, puisqu’il vise à réaffirmer le principe selon lequel l’aménagement de peine doit être la règle et non l’exception.Nous évoquons la liberté des magistrats d’aménager les peines. Pourtant, ce qui ressort de nos discussions, ce sont surtout de fausses informations. Certains affirment que les peines aménagées ne sont pas véritablement exécutées, puis s’émeuvent que le port d’un bracelet électronique constitue une sanction injustifiée, voire contraire à l’État de droit – je l’ai entendu.Vos contradictions sont frappantes. D’un côté, vous minimisez l’intérêt de l’aménagement des peines en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une véritable sanction. De l’autre, vous vous indignez lorsqu’une peine est aménagée, considérant qu’un bracelet électronique représente une contrainte excessive. M. Loïc Kervran (HOR). Vous êtes cohérente, moi aussi : vous imposez au juge ce qu’il doit faire, tandis que, moi, je lui indique ce qu’il peut faire. C’est la différence entre nous. Mme Naïma Moutchou (HOR). Madame Balage El Mariky, qui a affirmé qu’une peine aménagée n’était pas une peine exécutée ? Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous avons seulement exprimé notre volonté que toutes les peines soient effectivement exécutées. Aujourd’hui, 92 % des peines prononcées sont exécutées. Ce chiffre peut sembler impressionnant, mais il signifie tout de même que 8 % – soit environ 10 000 peines – ne le sont pas. C’est considérable, car il y a autant de victimes potentielles.En outre, parmi ces 92 %, seules 13 % des affaires arrivent devant un tribunal puisqu’en amont, on prononce des alternatives aux peines, des ordonnances pénales ou des classements sans suite. C’est la réalité du fonctionnement de l’institution judiciaire.Ce que notre collègue Loïc Kervran propose, c’est d’accorder aux juges la latitude nécessaire pour aménager les peines lorsque cela s’avère pertinent. Il ne s’agit pas de restreindre les peines d’incarcération jusqu’à leur disparition progressive, comme vous semblez vouloir le faire, amendement après amendement. Mme Naïma Moutchou (HOR). Cette logique correspond parfaitement à votre projet « zéro prison » – appelez-le comme vous voulez. De notre côté, nous ne défendons ni un système sans incarcération ni un système de détention systématique. Nous cherchons simplement à construire un projet cohérent, permettant à l’institution judiciaire de fonctionner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) M. Hervé Saulignac (SOC). Il y a des principes auxquels nous sommes profondément attachés, notamment la liberté du juge. Par souci d’honnêteté, il faut reconnaître que ce texte ne fait pas de l’incarcération la règle, et nous souhaitons également que l’aménagement de peine ne devienne pas systématique.L’équilibre entre l’incarcération, lorsqu’elle est nécessaire, et l’aménagement de peine, lorsqu’il s’avère plus pertinent, doit rester à la discrétion du juge. Dans la majorité des cas, l’aménagement doit être privilégié, mais cette décision doit toujours être prise en fonction de la situation. C’est précisément pour préserver cet équilibre que nous ne pouvons pas soutenir les amendements proposés par nos collègues. M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 46. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 61 (Les amendements identiques nos 13 et 46 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 71. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je serai brève : cet amendement vise à ne pas restreindre le périmètre des formations ouvrant droit à un aménagement de peine, afin de laisser une plus large marge de manœuvre au juge lors de sa décision. Le texte de la commission vise les formations académiques et professionnelles. Nous proposons de simplifier pour ne conserver que le mot « formation ». Il s’agit d’éviter que la loi ne soit trop bavarde, tout en préservant la clarté et l’efficacité du texte. M. Loïc Kervran (HOR). Quand vous êtes brève et qu’en plus vous avez raison, je ne peux qu’émettre un avis favorable ! («Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 57 Contre 27 (L’amendement no 71 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 49. M. Emeric Salmon (RN). Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 49 et 50.L’amendement no 49 porte sur l’alinéa 3, qui précise les conditions liées à l’activité professionnelle, grâce auxquelles une mesure d’aménagement peut être prononcée. Le condamné doit justifier « de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d’un emploi. »Nous venons de supprimer les termes « académique et professionnelle », mais nous estimons que la mention de la recherche d’un emploi est trop vague. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.Quant à l’amendement no 50, qui suivra celui de Mme Balage El Makiry… M. Emeric Salmon (RN). L’amendement no 50 vise à supprimer l’alinéa 6. Si l’alinéa 3, je l’ai expliqué, concerne l’activité professionnelle, l’alinéa 4, la situation familiale, et l’alinéa 5, la santé, l’alinéa 6 vise les « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Une telle rédaction nous semble imprécise et ce critère, trop général, ce qui risque d’aboutir à un trop grand nombre d’aménagements de peines. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa. M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 49 ? M. Loïc Kervran (HOR). Le texte précise bien que le condamné doit faire la preuve de son assiduité dans sa recherche d’emploi. La rédaction actuelle excluant toute recherche d’emploi fictive, qui ne nécessiterait qu’une simple inscription à France Travail, elle est équilibrée. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Emeric Salmon (RN). S’il en est ainsi, monsieur le rapporteur, cela nous convient, mais je n’ai pas l’impression que ce soit ce qui est écrit. Le mot assiduité n’apparaît pas devant « à la recherche d’un emploi », ce qui nous pose un problème. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Collègues, je souhaite vous alerter sur un point. Le Rassemblement national fait ici la démonstration de sa conception de la prison. Pour ces députés, emprisonner consiste à exclure une personne du reste de la société. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est ce qu’ils cherchent à faire avec la prison. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous entendez ? Ils sont d’accord. Ils considèrent que lorsqu’une personne a commis un acte criminel ou délictuel, elle doit être en prison, et y rester ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si elle en sort, elle représente un danger pour la société. Telle est leur conception de la personne et de la société – ce n’est pas une vision humaniste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous pouvez protester, mais c’est vrai ! En effet, qu’est-ce que l’humanisme ?L’humanisme consiste à considérer que l’être humain est acteur et auteur de son existence. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous pouvez bien hurler, mais c’est la vérité. Allez relire les penseurs humanistes : ils considèrent que l’humain peut s’améliorer. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous dites que vous voulez que les gens restent en prison et vous allez très loin : pour le Rassemblement national, même une personne en recherche d’emploi doit rester en prison. C’est complètement lunaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quoi de mieux pour se réinsérer que de rechercher et de décrocher un emploi ? C’est bien ainsi qu’on réintègre la société après un passage en prison. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous avons bien compris que vous vouliez isoler certaines personnes du reste de la société. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cela vaut pour tout le monde, sauf pour Mme Le Pen, apparemment. En l’occurrence, vous êtes tout à fait à l’aise avec le bracelet électronique alors qu’une peine de prison de deux ans de prison ferme a été prononcée à son encontre. On ne sait pas pourquoi cela ne vous dérange pas que Mme Le Pen ne soit pas concernée par votre vision terroriste – je le maintiens –… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63 (L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 72. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous proposons de supprimer le mot « essentielle » à l’alinéa 4 de l’article 2, étant donné que la présence d’un parent auprès de ses enfants l’est toujours, tant elle contribue à leur bon développement, à leur stabilité et à leur équilibre affectif. J’en resterai là pour vous laisser émettre un avis favorable sur cet amendement, comme tout à l’heure ! M. Loïc Kervran (HOR). Je vais devoir vous décevoir, chère collègue : ce sera un avis défavorable. M. Loïc Kervran (HOR). Je n’ai pas durci les critères qui avaient cours jusqu’en 2019. Ils ont été éprouvés au fil des années. La rédaction initiale me semble tout à fait équilibrée, il faut donc la conserver. (L’amendement no 72, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 50 de M. Emeric Salmon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Emeric Salmon (RN). Je souhaite expliquer à M. Léaument mon intention. En répondant au rapporteur, j’ai souligné que c’était l’absence du mot « assiduité » qui me dérangeait. Qui vérifiera que la recherche d’emploi est bien réelle ? M. Emeric Salmon (RN). Dans ce cas, il faut préciser que cette recherche doit être assidue. Sinon, toutes les personnes condamnées prétendront qu’elles recherchent un emploi pour bénéficier d’un aménagement de peine. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Merci ! (L’orateur, surpris, s’éloigne du micro.) Décidément, le volume sonore est un peu élevé : je vous jure que je ne hurle pas. M. le président (EPR). Le volume est le même pour tout le monde, il faut simplement parler moins fort… (Sourires.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne peux laisser notre collègue du Rassemblement national parler d’assiduité sans m’amuser du fait que vous ne l’exigiez pas de votre principal responsable. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Bardella est connu pour ses absences au Parlement européen, si bien que tout le monde connaît le numéro de son siège – c’est le numéro 19. Quand on l’évoque, la question de l’assiduité n’en est subitement plus une pour vous. Plusieurs députés du groupe RN. C’est faux !
Un député du groupe RN. Un mensonge répété 1 000 fois ne fait pas une vérité !
Une députée du groupe RN. Et Manon Aubry ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Manon Aubry est très présente au Parlement européen, vous ne pouvez pas lui reprocher de manquer d’assiduité ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elle siège au numéro 32, elle est présente régulièrement et il n’existe aucun compte Twitter parodique attribué à son siège qui commente ses absences !