M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (nos 161, 929).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le sujet qui nous occupe ce matin est de première importance pour nos concitoyens, et je le prends très au sérieux. De quoi parle-t-on ? Des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), ces substances chimiques utilisées par des industriels depuis les années 1950, dont les propriétés sont mises à profit dans de nombreux produits de la vie courante – dans notre salle de bains, dans nos appareils électroniques, dans nos réfrigérateurs, dans nos installations électriques.Après ma nomination en tant que ministre de la transition écologique en septembre dernier, j’ai immédiatement souhaité m’emparer de ce sujet, en m’inscrivant dans le prolongement du travail mené par mon prédécesseur, Christophe Béchu, dont je tiens à saluer l’engagement, avec une seule ligne de conduite – écouter la science – et un seul objectif – protéger notre population.Que nous dit la science ? Que le nombre de Pfas est estimé entre 5 000 et 12 000, et qu’elles répondent à des usages variés, avec des risques divers. Les Pfas se caractérisent par des propriétés de résistance remarquables. C’est la raison pour laquelle elles sont utilisées pour fabriquer les tenues protégeant nos pompiers ou les ouvriers de l’industrie lourde, pour produire des mousses permettant d’éteindre les incendies, pour protéger les réservoirs d’avion ou pour assurer l’étanchéité des pompes des installations nucléaires.Cette grande résistance à des phénomènes extrêmes explique que ces composés se dégradent très peu. Ils sont donc très persistants dans l’environnement, d’où leur appellation de polluants éternels.Les propriétés de certaines molécules de Pfas sont déjà connues, et les connaissances disponibles ont permis d’édicter des mesures réglementaires visant à prévenir les éventuels risques associés à leur usage, voire à les interdire lorsque les risques sont avérés.Cependant, pour beaucoup d’entre elles, notamment les monomères, les connaissances sont parcellaires. On sait qu’elles peuvent contaminer l’eau et le sol et contribuer à la survenue de maladies, notamment de cancers. Inversement, nous savons que d’autres Pfas ont ce que les scientifiques appellent un impact limité.Nous devons donc mener un double combat : d’une part, renforcer nos connaissances scientifiques et opérationnelles, d’autre part, trouver les solutions de substitution là où elles sont nécessaires, sans tomber dans une condamnation générale des Pfas.Pour améliorer nos connaissances, dès juillet 2023, Élisabeth Borne, alors première ministre, a missionné votre collègue, le docteur Cyrille Isaac-Sibille, afin qu’il réalise un diagnostic et formule des recommandations.Sur la base de ce travail, un premier plan d’actions a été élaboré en 2023, complété par un deuxième l’an dernier, pilotés conjointement par mon prédécesseur, Christophe Béchu, et par le ministre chargé de l’industrie de l’époque, Roland Lescure. Ce plan comporte cinquante-cinq actions précises, ambitieuses, dont déjà deux tiers ont été mises en œuvre. Il a permis d’enrichir nos connaissances, de mener des actions ciblées et d’aboutir à des résultats concrets.Prenons un premier exemple relatif à l’un des principaux enjeux : l’évaluation des Pfas rejetées dans l’eau par les différents industriels. Nous avons demandé à plus de 2 900 sites industriels et usines de réaliser des mesures de la concentration en Pfas de leurs rejets dans l’eau. Il en est ressorti que l’acide trifluoroacétique ou TFA représente 95 % des rejets de ces sites industriels, et que ces rejets se concentrent sur 200 sites.Nous savons donc où il faut agir, et c’est ce que nous avons fait : ces 200 sites, qui sont à l’origine de 99 % des rejets industriels de Pfas dans l’eau identifiés à ce jour, sont désormais soumis à des obligations visant à les réduire. C’est massif.Il s’agit d’un exemple très concret de ce que doit être notre méthode : ne pas sous-estimer le problème, évaluer scientifiquement, puis agir avec résolution, en pleine transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Ainsi, les résultats des mesures réalisées sont tous disponibles sur les sites internet des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mes services en région.Je souhaite que nous allions plus loin. C’est pourquoi, d’ici à l’été, avec l’appui du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), je mettrai en ligne et rendrai accessible pour tous pour nos concitoyens des cartes recensant les sites qui produisent, utilisent ou rejettent des Pfas, et plus de 1,8 million de données d’analyses liées aux Pfas.Deuxième enjeu crucial qui préoccupe de nombreux Français : la qualité de l’eau. J’ai demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de lancer une campagne exploratoire pour mesurer le niveau de Pfas dans l’eau que nous buvons. Nous allons rechercher trente-quatre Pfas dans plusieurs centaines d’échantillons.Cette étude complétera le travail déjà réalisé par Veolia, qui a analysé la présence éventuelle de Pfas en sortie de ses unités de production – l’entreprise alimente 20 millions de Français. Il en est ressorti que plus de 99 % des échantillons respectaient les normes. Cela ne veut pas dire que tout va bien – je suis consciente qu’il existe des points de captage d’eau potable contaminés par les Pfas, sur lesquels il faut agir – mais cela permet de mettre en perspective avec rigueur les risques dont nous parlons.Troisième enjeu majeur : l’interdiction de produits dont on a prouvé qu’ils font courir des risques à notre santé ou à l’environnement. Sur ce point, vous le savez, l’Europe a prononcé l’interdiction de certaines Pfas dangereuses, comme l’acide perfluorooctanesulfonique, ou PFOS, et l’acide perfluorooctanoïque, ou PFOA.En outre, la France a obtenu d’interdire l’utilisation des Pfas dans les emballages alimentaires à partir d’août 2026. Le gouvernement s’y était engagé ; les eurodéputés du groupe Renaissance se sont mobilisés ; c’est une promesse tenue.Ce gouvernement, comme les précédents, n’a pas fui ses responsabilités sur les Pfas. Nous avons agi pour améliorer nos connaissances et évaluer les risques pour nos concitoyens, et nous continuons d’agir aux échelons locaux, national et européen, notamment dans le cadre de la révision du règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances.C’est pourquoi, en responsabilité et par cohérence, le gouvernement soutiendra votre proposition de loi, monsieur Thierry. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est ce qu’attendent nos concitoyens : ils souhaitent que nous nous mettions d’accord de manière transpartisane, lorsqu’il s’agit d’améliorer leur quotidien.Dans le droit fil de notre action constante depuis plusieurs années, nous soutiendrons ce texte qui permet de graver dans la loi notre exigence collective de lutte contre les Pfas.Toutefois, nous devrons continuer à travailler avec les scientifiques et les industriels si nous voulons que notre action soit efficace. Nous devrons continuer de tenir un discours de vérité et reconnaître que tout n’est pas blanc ou noir. Il y a des milliers de Pfas ; certaines sont bien connues, d’autres beaucoup moins. Certaines sont dangereuses, d’autres considérées comme à faible impact.Parmi vous, certains ont été interpellés sur la situation d’entreprises qui utilisent des Pfas. En tant qu’ancienne ministre de l’industrie, j’estime que nous devons nous en tenir à la science – aux faits – et être vigilants sur les risques qui pourraient émerger, tout en prenant des mesures proportionnées pour s’en protéger, en fonction de la réalité.Si vous l’adoptez, ce texte permettra aux agences de l’eau d’inclure une nouvelle composante relative aux Pfas dans les redevances afin de financer des dispositifs de filtration des points d’eau potable. Il nous permettra aussi d’interdire les Pfas dans les produits cosmétiques, le fart et les produits textiles. Le gouvernement y est favorable.La qualité de vos débats et la quasi-unanimité des votes en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire témoignent de votre mobilisation et de votre esprit de responsabilité, en première comme en deuxième lecture, au Sénat comme à l’Assemblée. Je salue le rôle de la présidente Le Feur dans la bonne tenue de ces débats.Face aux pressions et aux polémiques, il est crucial que nos débats se déroulent sereinement, éclairés par la science, car nous devons être au rendez-vous sur ce sujet potentiellement anxiogène, complexe et important pour la santé de nos concitoyens et la protection de l’environnement, mais aussi pour l’avenir de nos filières industrielles, et notre politique de transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Thierry, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Thierry (ECOS). Permettez-moi de débuter cette journée dédiée aux propositions de loi du groupe Écologiste et social par la lecture des premières lignes de Printemps silencieux, ouvrage fondateur, publié en 1962 par Rachel Carson, scientifique et première grande lanceuse d’alerte : « Il était une fois une petite ville […], où toute vie semblait vivre en harmonie avec ce qui l’entourait […] où, au printemps, des nuages blancs de fleurs flottaient au-dessus des champs verts. […] Et puis, un mal étrange s’insinua dans le pays, et tout commença à changer. »Ce mal étrange dont parle Rachel Carson, ce sont les insecticides, qui font taire le chant les oiseaux, disparaître les insectes et anéantissent progressivement le tissu du vivant. Les Pfas sont des substances chimiques différentes mais, à bien des égards, elles constituent un autre mal étrange qui s’insinue dans le pays.Lorsque je lis ces lignes écrites par Rachel Carson il y a plus de soixante ans, je pense immédiatement aux communes que j’ai eu l’occasion de parcourir, depuis deux ans que je m’emploie à lutter contre les polluants éternels ; je pense à ces maires qui, ces derniers mois, ont découvert leur commune sur la carte mondiale de la pollution aux Pfas ; je pense à ces habitants à qui l’on interdit désormais de consommer les œufs de leurs poules, les quelques légumes qui poussent dans leur potager et même, parfois, l’eau de leur robinet.Ce matin, je vous propose de leur apporter une première réponse, en faisant de la France l’un des pays les mieux armés pour protéger sa population des risques liés à ces polluants éternels. L’opportunité est historique : nous pouvons adopter sans modification la présente proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.Pour amorcer nos débats, accordez-moi quelques instants pour revenir sur les principales caractéristiques de ces polluants éternels. Les Pfas sont une famille de substances chimiques inventées au XXe siècle par quelques industriels, qui regroupe environ 12 000 composés, tous structurés autour d’une chaîne d’atomes de carbone et de fluor qui leur confère différentes propriétés. Les Pfas sont stables sous de fortes chaleurs, imperméables, repoussent les graisses et ont des propriétés antitaches ou antiadhésives.Le revers de ces qualités est une grande résistance aux processus de dégradation dans l’environnement. Les Pfas s’infiltrent dans les milieux, si bien qu’il est impossible pour le vivant d’échapper à une exposition croissante. Or, une fois dans les organismes, le corps peine à s’en débarrasser car leurs propriétés entravent l’action des enzymes qui devraient les dégrader.Cette exposition est préoccupante car la littérature scientifique l’associe à de sérieux risques pour la santé : altération de la fertilité, maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers, réponse réduite aux vaccins ou faible poids à la naissance.Ce problème sanitaire est donc d’une gravité inédite, d’une portée comparable à celle des ravages du chlordécone ou de l’amiante.Le constat posé, j’en viens à la proposition de loi qui nous occupe ce matin, que je vous propose d’adopter dans sa rédaction issue du Sénat.Peu nombreuses sont les propositions – particulièrement lorsqu’elles émanent des oppositions – à franchir les méandres de la navette parlementaire jusqu’à une éventuelle adoption définitive. C’est dans cette configuration que nous sommes ce matin.Je remercie nos collègues du Sénat qui ont bien voulu considérer ce texte, et l’adopter dans de brefs délais. Dans les deux chambres, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité. Je remercie aussi mes collègues de la commission du développement durable, qui ont voté la proposition sans modification la semaine dernière.Le texte, dont je suis le rapporteur et l’auteur, a été amendé au cours de la discussion, à l’Assemblée puis au Sénat. Je l’avoue sincèrement : la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est pas celle que j’ai déposée, elle ne correspond pas en tout point à l’ambition initiale qui était la mienne pour ce texte. Néanmoins, conscient des équilibres au sein de notre assemblée, conscient aussi de l’urgence à agir, je souhaite qu’elle soit définitivement adoptée car elle contient des avancées majeures, dont il serait impensable de se priver.Quelles sont-elles ? La première vise à limiter la pollution à la source, en adoptant des restrictions dès 2026 pour les produits pour lesquels il existe des alternatives – cosmétiques, fart pour les skis, vêtements et chaussures. Je vous propose ensuite d’agir en 2030 pour l’ensemble des produits textiles. Ce calendrier est complété par certaines exceptions, dont le périmètre est bien encadré, et dont la liste devra faire l’objet de décrets.Ces premières mesures sont essentielles car la procédure européenne de restriction des Pfas sera plus longue et plus incertaine que prévu. Adopter de premières restrictions au niveau national sera sans aucun doute un signal de notre ambition pour nos partenaires européens.Je veux évoquer en toute transparence le sujet des ustensiles de cuisine, qui nous avait divisés en première lecture. Même si je n’ai pas trouvé de majorité parlementaire pour voter l’interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine, je reste convaincu qu’il s’agit d’une bonne mesure car des solutions alternatives existent. Nous avons cependant remporté une bataille culturelle en mettant en lumière cet enjeu majeur. Je ne rouvrirai volontairement pas ce débat car cela oblitérerait toute possibilité d’adoption définitive.La deuxième mesure consiste à contrôler la présence de Pfas dans l’eau potable en se fondant sur une liste de substances plus étoffée que celle prise en compte par le droit européen. Je souhaite par exemple que nous puissions rechercher le TFA, ce Pfas retrouvé massivement dans les eaux de nombreuses communes françaises. Cette disposition est assortie de la création d’une carte des sites à l’origine de la pollution aux Pfas et apportera une transparence bienvenue sur la situation de nos territoires.Je vous propose aussi de doter la France d’une trajectoire de réduction des rejets aqueux de Pfas provenant des installations industrielles et d’établir un plan pour le financement de la dépollution des eaux potables. Dans la continuité de cette mesure, je vous propose de faire contribuer financièrement les industriels à l’origine de la pollution, en vertu du principe pollueur-payeur. Cette contribution qui prendra la forme d’une redevance assise sur les rejets de Pfas dans l’eau permettra aux collectivités chargées de dépolluer les eaux d’anticiper le mur d’investissement auquel elles seront bientôt confrontées. Je suis heureux qu’elle ait rencontré un soutien à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, les sénateurs étant particulièrement au fait des contraintes qui pèseront bientôt sur les collectivités.La dernière mesure vient garantir une information transparente sur les analyses qui mesurent la pollution aux Pfas dans l’eau potable. Le Sénat a souhaité préciser que ces analyses cibleraient aussi les eaux en bouteilles, précision à laquelle l’actualité donne toute sa pertinence.En guise de conclusion, je veux rappeler l’opportunité de voter ce matin une loi qui fera date dans la lutte contre les toxiques qui empoisonnent nos vies. L’enjeu est simple : il faut adopter cette proposition de loi sans modification. Nous sommes observés ; j’espère que nous serons à la hauteur. Ne l’oubliez pas : chaque année perdue se compte, hélas, en vies humaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Nous discutons une nouvelle fois de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés à l’exposition aux Pfas. En tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne peux que me réjouir du retour de cette proposition de loi en deuxième lecture, car elle aborde un sujet majeur en matière de risques pour l’environnement et pour la santé – les deux sont liés.Je salue la persévérance du rapporteur, Nicolas Thierry, et je remercie le groupe Écologiste et social, ainsi que l’ensemble des députés de la commission qui, par deux fois, se sont penchés sur ce texte. Ils avaient déjà eu l’occasion d’examiner une autre proposition de loi sur le même sujet, déposée par David Taupiac. Les sénateurs ont rapidement pris leur suite, en maintenant l’essentiel des dispositions du texte.Je me réjouis enfin du soutien du gouvernement, en particulier de Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous arrivons au bout d’un travail constructif : les Pfas étaient encore peu connus il y a quelques années et l’approche défendue dans ce texte faisait encore débat l’année dernière. À présent, nous nous sentons tous concernés par ce sujet d’actualité.Je ne rappellerai pas ce que sont les Pfas. Je veux simplement souligner, comme tous les orateurs, à quel point ces substances sont présentes dans de nombreux produits, à la fois dans l’industrie mais aussi dans les secteurs de la consommation courante. Certains Pfas ont déjà été identifiés comme dangereux pour la santé : on peut les relier à la survenue de cancers, de dysfonctionnements thyroïdiens ou à des déficiences immunitaires. La persistance de ces substances dans l’environnement est donc extrêmement préoccupante. Elle nous expose, et expose les générations futures, à un risque persistant d’effets nocifs sur l’environnement et sur nos organismes.Je ne peux donc que souscrire aux différentes dispositions de la proposition de loi, à savoir l’interdiction de la présence des Pfas dans certains produits d’ici à 2026 ou 2030, notamment dans les produits textiles non essentiels ; la mise à disposition d’une carte qui informera la population sur le niveau de pollution ; le renforcement du contrôle par les agences régionales de santé (ARS) de la présence de ces substances dans l’eau destinée à la consommation humaine ; l’introduction d’une redevance pour pollution de l’eau, spécifiquement assise sur les rejets aqueux de Pfas, redevance due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).La surveillance de l’eau est un sujet très important : de nombreuses enquêtes et analyses montrent que les eaux de surface, comme l’eau potable, sont d’ores et déjà contaminées par certains Pfas. De plus, les travaux menés par les journalistes, les associations et les commissions parlementaires ont mis en lumière de nouveaux éléments, comme la présence généralisée d’un Pfas encore peu connu, le TFA, dont l’usage n’est pas encore encadré par une réglementation spécifique.Au-delà de ce texte, le gouvernement s’est mobilisé dès 2023 en publiant des plans d’action qu’il a suivis et en prenant des mesures réglementaires.Sur les 3 600 installations classées pour la protection de l’environnement concernées, plus de 2 900 ont déjà procédé à des mesures pour détecter et quantifier les Pfas présents dans leurs rejets aqueux. Cette campagne de mesure est déjà riche d’enseignements et permet d’envisager l’étape suivante – la dépollution et le choix des meilleures techniques de décontamination.Je rappellerai pour finir qu’il est nécessaire que l’Union européenne agisse afin que la réglementation sur les Pfas soit similaire dans tous les États membres et que la pollution liée à ces substances chimiques diminue rapidement.La commission du développement durable n’a pas modifié le texte adopté au Sénat en mai dernier en première lecture. Je ne peux que souhaiter qu’il en soit de même ce matin, et que la proposition soit définitivement adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ses dispositions pourront alors entrer en vigueur rapidement. Nous montrerons ainsi à nos concitoyens que ce sujet est pris très au sérieux par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, HOR et GDR.)
Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). « Ai-je bien fait d’allaiter ? », se demande Stéphanie en apprenant que son lait est contaminé par des polluants éternels, les Pfas. Aujourd’hui elle s’interroge : « On pense faire au mieux, et puis finalement c’est peut-être plus dangereux d’allaiter que de donner du lait en poudre à son bébé. »Thierry n’a jamais mis les pieds dans une usine chimique, il ne travaille pas dans l’industrie et n’a jamais manipulé de produits dangereux. Pourtant, quand il a fait analyser son sang, il a découvert que celui-ci contenait des Pfas en quantité alarmante. Pour quelle raison ? Parce qu’il a grandi au sud de Lyon, à Oullins-Pierre-Bénite, dans l’une des régions les plus polluées d’Europe.Édith vit dans la même commune. Son voisin d’en face a un cancer ; celui de droite aussi, tout comme celui de gauche. Alors qu’elle a plus de 80 ans et qu’elle pourrait profiter de sa retraite, elle est de tous les combats contre les Pfas, et soutient une famille dont l’enfant de 14 ans souffre d’un cancer de stade 4.Et puis, il y a moi, et nous. Voilà un an, avec plusieurs collègues écologistes, nous avons envoyé des mèches de cheveux à un laboratoire indépendant. Résultat ? Nous sommes tous et toutes contaminés. Ce n’était pas une surprise : les analyses menées par Santé publique France (SPF) ont montré que 100 % des Français avaient des Pfas dans le sang.Nous savons par ailleurs que la vallée de la chimie, qui se trouve au sud de Lyon, est l’un des territoires les plus pollués d’Europe. Nous savons aussi que les travailleurs de l’industrie chimique sont les personnes les plus exposées à cette pollution.Bref, nous avons tous du poison dans le sang.Certains ont aussi du sang sur les mains. Les contaminations aux polluants éternels ne sont pas accidentelles. Elles sont la conséquence directe de décennies d’inaction, de mensonges et de compromis avec les lobbys. Lors des travaux préparatoires de cette loi, nous avons entendu toutes sortes d’arguments pour ne pas agir, brandis en particulier par l’extrême droite. Examinons-les un par un.On nous a dit qu’il ne fallait pas fragiliser notre industrie.
M. Emeric Salmon (RN). Avec vous, nous importerons des produits chinois !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Mais ce sont les industriels eux-mêmes qui sont responsables de cette situation, parce qu’ils ont refusé d’anticiper l’inévitable et continué à produire des substances dont ils connaissaient la toxicité. Aux États-Unis, des documents internes des entreprises 3M et Dupont montrent que les effets des Pfas sur la santé étaient connus dès les années 1960.On nous a dit que les industriels ont des valeurs et qu’ils ne souhaitent pas empoisonner les gens. Pourtant, en février 2024, soixante-treize dirigeants de l’industrie chimique se sont réunis pour organiser un sabotage en règle de l’interdiction des Pfas. Devant les révélations, leur première réaction n’a jamais été d’indemniser les victimes ou d’organiser la transition vers d’autres procédés, mais de financer des études contradictoires, de retarder la régulation et de chercher à brouiller le débat – c’est ce qu’on appelle la fabrique du doute.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il en va de même pour l’industrie du pétrole ou l’amiante : certains industriels préfèrent l’argent à la santé des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). On nous a dit qu’interdire ces substances en France ne servirait à rien si on continuait d’importer des produits contaminés. C’est précisément pour cette raison que notre proposition de loi concerne aussi les importations. Nous avons pris nos responsabilités : nous ne laissons pas la porte ouverte à une pollution délocalisée.
M. Emeric Salmon (RN). Vous n’avez ni porte, ni mur, ni frontière ! Vive les frontières !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). On nous a dit que nous faisions dans l’idéologie, pas dans la science. Soyons clairs : l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’agence européenne des produits chimiques (Echa), Santé publique France, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) confirment la toxicité des Pfas.Cette proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry apporte une réponse à une menace prouvée, documentée, avérée. C’est une loi de santé publique, fondée sur des faits incontestables établis par les scientifiques et les enquêtes journalistiques, et soutenue par une mobilisation citoyenne hors norme.À celles et ceux qui cherchent encore des excuses pour ne pas agir, je pose une question simple : qui protégez-vous ?Pour notre part, nous avons déjà choisi. Nous défendons les habitants de Pierre-Bénite et de tant d’autres territoires pollués ; les ouvriers des usines chimiques, qui ont le droit de recevoir des informations transparentes et d’être protégés ; toutes celles et ceux qui paient dans leur chair le coût de l’inaction, souffrant de cancers, d’infertilité ou de troubles hormonaux ; les générations futures, pour qu’elles ne naissent pas avec un héritage toxique dans le sang. (Mme Christine Arrighi applaudit.)Nous pouvons dire que nous avons certes été empoisonnés, mais que nous avons choisi de ne plus laisser faire. Je vous invite donc à voter cette loi. Nous disposons de preuves et de solutions, et nous avons le devoir d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il y a trois ans, une pollution massive aux Pfas, ces polluants éternels qui résistent à tout et menacent notre santé et nos écosystèmes, a été découverte dans ma circonscription, à Oullins-Pierre-Bénite, au sud de la métropole lyonnaise. Qu’il me soit permis de rendre hommage à l’équipe de journalistes de « Vert de rage ».Ce que nous pensions être une catastrophe environnementale locale s’est avéré faire partie d’un problème plus vaste affectant notre pays, l’Europe et le monde entier.Confronté à ce problème longtemps mis sous le tapis en France, j’ai immédiatement interpellé le gouvernement. Je remercie le ministre Christophe Béchu, qui s’est saisi du sujet. Il m’a confié une mission gouvernementale qui a débouché sur la publication d’un rapport. Le problème posé par les Pfas étant complexe, il s’agissait d’abord de rassembler les connaissances scientifiques disponibles, qu’elles relèvent du domaine de la chimie, de la toxicologie ou de la biosurveillance. Nous avons aussi fait le point sur l’état des pollutions en France, sur ce qu’il était nécessaire de faire afin de stopper les rejets et surtout de régler la question de la pollution historique.Grâce au gouvernement et à ce rapport, la France a rejoint le groupe de cinq pays qui ont permis la restriction de l’usage des Pfas par le règlement Reach. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, le gouvernement a soutenu l’interdiction des Pfas dans les emballages alimentaires. Il a aussi lancé un plan interministériel contre les Pfas.Nombre des recommandations préconisées dans mon rapport ont été reprises par Nicolas Thierry, que je remercie pour cette proposition de loi ; ce texte représente une avancée, même s’il n’est qu’une première pierre. Je rends également hommage à mes collègues du groupe Les Démocrates, Jimmy Pahun et Philippe Bolo, qui s’intéressent aussi à ces questions. Fidèle à son engagement de longue date, le groupe Les Démocrates soutient sans réserve cette proposition de loi.Il faut rappeler que les Pfas commencent à être utilisés avant la Seconde Guerre mondiale, pour améliorer la résistance des sous-marins, puis qu’ils sont employés dans la fabrication de la bombe atomique. Ces substances, créées par l’homme, se sont ensuite largement diffusées dans la fabrication de produits de consommation courante, sans aucun contrôle.Ce que nous souhaitons donc, c’est envoyer un message clair aux industriels pour qu’ils en restreignent l’usage, en même temps qu’un message à l’Europe, indiquant que la France est prête et qu’il faut accélérer la réflexion par le biais du règlement Reach. À mes yeux en effet, la solution ne peut être qu’européenne.D’autres défis nous attendent car, si nous avons progressé sur la pollution de l’eau, grâce à une métrologie plus fine, nous n’en savons pas encore suffisamment sur les rejets atmosphériques, sources d’une pollution largement méconnue et encore sous-estimée.Interdire l’usage superflu des Pfas, ainsi que le propose cette proposition de loi, est une bonne chose, mais un véritable contrôle aux frontières s’impose, pour éviter que le marché européen ne soit inondé par des produits contaminés.Le combat contre les Pfas est loin d’être terminé. Je fais souvent le parallèle entre les Pfas et la radioactivité. La radioactivité existe dans la nature, ce qui ne nous empêche pas de contrôler la filière nucléaire ; les Pfas, eux, n’existent pas à l’état naturel mais ont été largement diffusés : cela plaide pour la création d’une filière Pfas, afin de contrôler leur production et leur devenir.Nous avons une responsabilité, celle de protéger durablement notre environnement et la santé de nos concitoyens. Ce texte n’est pas une conclusion mais un point de départ. À nous de poursuivre le travail engagé.Le groupe Démocrates soutiendra évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à saluer le travail précis et les échanges précieux et constructifs que nous avons pu avoir avec M. le rapporteur, sur un sujet aussi important que les Pfas.Nous avons rappelé à de nombreuses reprises l’importance de légiférer sur ces polluants éternels, soupçonnés d’être des perturbateurs endocriniens, d’être cancérogènes, de favoriser l’obésité et le diabète, d’affecter la fertilité ou le développement du fœtus…Nous souhaitons saluer le travail considérable en cours à l’échelle européenne, mais il n’est plus temps d’attendre. Nous devons désormais nous saisir de ce sujet, essentiel et urgent pour la préservation de notre santé et de notre environnement. Ce sont tous les enjeux de l’initiative One Health, « une seule santé », car le caractère persistant des Pfas se traduit par une exposition de tous les milieux qui affecte tant les hommes que les animaux et les écosystèmes.Je tiens à saluer le travail engagé par Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique, qui avait présenté un plan d’action ministériel pour la période 2023-2027. Cette surveillance des milieux a permis d’accélérer les avancées scientifiques pour trouver des solutions de substitution et faciliter l’accès à l’information des citoyens.Le texte, tel que travaillé en première lecture par nos deux assemblées, confirme la volonté de réduire les sources d’exposition aux Pfas et les risques sanitaires associés, en prévoyant notamment des interdictions de mise sur le marché dès 2026 pour des produits comme les cosmétiques, les farts, la plupart des textiles d’habillement et de chaussures.Lors de cette première lecture nous sommes parvenus à un consensus maintenant l’équilibre entre notre obligation de supprimer les risques sanitaires et la nécessité économique de laisser aux industries le temps de trouver des solutions de substitution garantissant leur pérennité.Horizons confirme son souhait d’une interdiction, déjà votée à deux reprises, harmonisée et coordonnée à l’échelle européenne, de l’ensemble des substances, hormis les dérogations proportionnées qui ont été reprises par nos collègues sénateurs.Réduire la pollution par les Pfas en France nécessite une combinaison de stratégies à différents niveaux, allant de la régulation stricte à des efforts de prévention et de nettoyage.Force est de constater que les négociations européennes ont pris du retard sur le sujet, quand bien même le travail de consultation continue, notamment via l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). C’est pourquoi, en tant que législateur, il nous incombe d’agir sans attendre plus longtemps et d’envoyer ainsi un signal à nos partenaires européens.Nous soutenons également l’introduction par les sénateurs d’un amendement qui prévoit que les interdictions prévues dans cette proposition de loi soient soumises au régime de contrôle et de sanctions prévu par le règlement Reach, de manière à harmoniser la réglementation à l’échelle européenne.De même, nous soutenons les politiques visant à mobiliser les connaissances scientifiques et la R&D – recherche et développement – des industries, pour trouver des substituts aux Pfas, quand bien même tous ne présenteraient pas le même risque pour la santé.Enfin, nous ne pouvons que soutenir le renforcement des contrôles sur l’eau potable et la mise en place, prévue par cette proposition de loi, d’une trajectoire nationale visant à réduire les rejets de Pfas par les installations industrielles, en amont de leur interdiction.En tant que présidente du groupe santé environnement (GSE) du plan national santé environnement, j’appelle votre attention sur cette pollution de l’eau mais aussi sur celle des sols et de l’air : il ne faut pas les négliger, et nous allons devoir nous y atteler. À cet égard, la question de la qualité de l’air a fait l’objet d’avancées scientifiques qu’il conviendra de prendre en compte.J’appelle également votre attention, comme j’avais déjà pu le faire lors de la première lecture, sur le coût de la dépollution, qui ne pourra pas être supporté par les seules collectivités territoriales. À l’heure où les collectivités sont déjà touchées par le projet de loi de finances pour 2025, il nous appartient de nous en assurer.En cela, la mise en place d’un principe de pollueur-payeur pour les pollutions aux Pfas, tant en amont de leur intégration dans les produits qu’en aval dans les rejets, constitue un signal important pour la prise en charge de l’impact de ces pollutions.Encore une fois, nous pensons que le sujet doit être notamment traité à l’échelle européenne, comme a pu le préciser dans son rapport notre collègue Cyrille Isaac-Sibille.Cette proposition de loi est une première étape. Elle permet d’envoyer un message fort en faveur de la santé et de l’environnement, mais elle nous invite surtout à aller plus loin et à faire encore mieux. C’est pourquoi, le groupe Horizons & indépendants est favorable à un vote conforme de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT). Il ne se passe plus désormais un mois sans qu’une nouvelle alerte sur l’ampleur de la pollution de notre environnement par les Pfas, tant en France qu’en Europe, nous alarme. Les éléments chiffrés que nous avons en notre possession donnent le vertige, tant l’ampleur de la contamination par cette famille de plus 10 000 produits chimiques de synthèse employés dans l’industrie, notamment dans la fabrication de produits de consommation, depuis des années est massive, partout en Europe.Longtemps sous-estimées, les Pfas – plus personne ne l’ignore désormais – sont une source de pollution majeure de ce qui est essentiel à l’être humain : l’eau et la nature. En l’état actuel de nos connaissances scientifiques, la liste des maladies reliées à une exposition à certaines de ces Pfas ne cesse de s’allonger : cancers, infertilité, toxicité pour le rein, le foie ou encore le système immunitaire.Aussi cette journée marquera-t-elle une étape importante pour le Parlement, qui reprend des travaux entamés sous la XVIe législature. Notre assemblée confirme par là sa volonté d’affirmer l’impérieuse nécessité d’encadrer et d’appliquer à ces molécules chimiques le principe de précaution, afin de préserver la santé de nos concitoyens.Plusieurs groupes parlementaires ont commencé des travaux dont le groupe LIOT. Je veux saluer le travail de Jimmy Pahun, de Cyrille Isaac-Sibille et, bien entendu, celui de Nicolas Thierry, que je remercie très sincèrement pour le travail nourri qu’il a fourni depuis plusieurs mois.
M. David Taupiac (LIOT). Cette convergence des préoccupations aboutit aujourd’hui à une forme de consensus sur la proposition de loi que ce dernier nous présente dans le cadre de la niche écologiste.À ce jour, la réglementation concernant les Pfas, qu’elle soit européenne ou nationale, est ciblée sur quelques substances, le PFOA et le PFOS. Les interdictions au niveau européen n’interviendront pas avant 2027 ou 2028... si elles aboutissent.En juin 2024, le groupe LIOT avait proposé dans sa niche parlementaire un premier volet de mesures : l’interdiction de l’utilisation des Pfas dans les emballages alimentaires et la mise en place de normes de rejet industriel. Depuis, notre proposition d’interdire les Pfas dans les emballages alimentaires a été votée au Parlement européen, mais d’autres sujets restent à traiter.Aussi, nous partageons la volonté des écologistes de mener une action plus rapide pour protéger les citoyens français et leur environnement. Certes, le texte présenté aujourd’hui peut nous paraître éloigné d’un objectif initial plus ambitieux, mais nous saluons la volonté de compromis de notre collègue Nicolas Thierry. Car la proposition de loi comporte des mesures utiles, qui peuvent être prises dans le cadre de nos connaissances scientifiques actuelles.Elle propose ainsi un calendrier d’interdiction de l’utilisation des Pfas dans certains produits, comme le fart, les cosmétiques et certains textiles, pour lesquels il existe des solutions de substitution.À cela s’ajoutent des mesures de réduction de la pollution à la source, par la mise en place de normes de rejet industriel. C’est une démarche nécessaire pour éviter que nos sols et nos eaux, déjà contaminés, continuent de voir ces substances s’accumuler. Quant à l’ajout des Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau, il constitue une première étape vers un financement plus large de la dépollution.Nous avons certes des regrets quant à la portée de ces mesures, d’une part, parce que la proposition de loi telle qu’issue du Sénat renvoie une grande partie des mesures à des décrets et ménage autant de voies de sortie pour les industriels, d’autre part, parce qu’elle ne concerne qu’un nombre très limité d’usages, qu’il conviendra d’élargir en travaillant avec les industriels concernés.Ce travail doit notamment être mené sur la détermination des usages réellement « essentiels » de ces substances polluantes, usages indispensables à la santé, à la sécurité ou au fonctionnement de la société, contrairement à d’autres, qui pourraient être arrêtés dès maintenant.Des travaux de recherche et de développement approfondis sont menés par les scientifiques de par le monde, en vue de trouver des solutions de remplacement. Il faut encourager ces recherches, en incitant plus fortement les industriels à y participer.Dans l’optique d’aboutir à une adoption conforme de la proposition de loi, notre groupe s’est volontairement abstenu de déposer des amendements. Car, même amoindri, ce texte reste une étape importante et symbolique, et nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupe LIOT, SOC, EcoS et Dem. – MM. Édouard Bénard et M. Anthony Brosse applaudissent également)
M. Édouard Bénard (GDR). Nous tenons tout d’abord à remercier le rapporteur Nicolas Thierry et nos collègues du groupe écologiste de proposer aujourd’hui, avec ce texte, que la France prenne enfin les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas.Largement utilisée depuis les années cinquante dans une grande diversité de produits de consommation courante, cette grande famille de substances représente une menace réelle pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout, dans l’air que nous respirons, dans l’eau que nous consommons, dans nos aliments, dans les sols…La première certitude est leur niveau de toxicité. La connaissance scientifique, encore partielle, progresse rapidement, et ses conclusions sont sans appel : les liens avec une série de pathologies graves sont désormais bien documentés. Responsables de cancers des testicules et du rein, d’affections du foie, de maladies thyroïdiennes, les Pfas sont encore suspectés d’être impliqués dans le développement d’autres affections telles que le cancer du sein, le diabète, l’endométriose ou la puberté précoce.La seconde certitude est que l’ensemble de la population française y est exposée à des niveaux variables. Nous devrons attendre les résultats de la nouvelle étude en cours, mais l’étude Esteban publiée en 2019 par Santé publique France a montré que, sur dix-sept Pfas, sept étaient régulièrement quantifiés chez les adultes et six chez les enfants. Le PFOA et le PFOS sont, quant à eux, présents chez tous les adultes et tous les enfants, à des niveaux qui varient selon le sexe, l’âge, la consommation de poisson et de produits de la mer, de légumes, l’utilisation de produits ou matériaux pendant les travaux de loisirs ou de bricolage…Avec l’émission de quelque 75 000 tonnes en Europe en 2020 et une production moyenne d’environ 49 millions de tonnes sur trente ans, nous sommes devant un fléau sanitaire absolument majeur.La réglementation européenne avance, prudemment, timidement, mais reste balbutiante.De lourdes incertitudes pèsent de surcroît sur le processus de restriction universelle, défendu par plusieurs pays européens. Nos propres lacunes réglementaires sont béantes ; elles appellent une réponse d’urgence.C’est l’ambition évidemment de ce texte qui, nous en sommes tous d’accord à la gauche de cet hémicycle, ne va pas assez loin. Nos débats en première lecture l’ont appauvri, mais les débats au Sénat ont permis d’aboutir à une rédaction dont nous ne pouvons sous-estimer la portée : interdiction, à partir du 1er janvier 2026, de la mise sur le marché des produits cosmétiques et textiles contenant des Pfas, assortie d’un régime équilibré d’exception ; mesures de contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables ; définition d’une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de Pfas des installations industrielles, qui fixe un horizon de cinq ans pour la fin des rejets industriels ; définition d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine ; mise en place d’une redevance sur les Pfas dans la logique incontournable du principe pollueur-payeur – entre autres. Toutes ces mesures sont certes le fruit d’un compromis, mais d’un compromis qui fait œuvre utile, car notre pays doit impérativement prendre ses responsabilités.Comme l’a souligné avec raison M. le rapporteur, nous pouvons comparer la pollution liée aux Pfas aux scandales du chlordécone et de l’amiante. C’est pourquoi nous demeurons convaincus qu’il faudra, à compter de l’adoption de cette proposition de loi, acter très rapidement de nouvelles avancées pour les travailleurs, trop longtemps exposés dans un silence orchestré, et pour nos populations, comme celle de l’agglomération rouennaise qui découvrait, il y a quelques jours, grâce aux associations de consommateurs, une nouvelle contamination massive de ses eaux.Ce texte met enfin un pied dans la porte. Il ouvre la voie à de nouvelles évolutions législatives concernant les dossiers prioritaires de la gestion des pollutions historiques, de la protection des salariés ou encore des rejets aériens. Nous voterons donc avec la même conviction qu’en première lecture ce texte, dont l’adoption définitive honorera le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Éric Michoux (UDR). Nous nous inquiétons de l’empressement que mettent nos collègues de gauche et d’extrême gauche à produire des lois et des répercussions d’un tel texte sur notre souveraineté industrielle. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Éric Michoux (UDR). La prise en considération des enjeux de santé ne doit pas se faire au détriment de l’emploi, de la structuration de nos territoires et de nos fleurons industriels, qui sont pleinement conscients de la situation et des enjeux des Pfas pour la santé. Ce ne sont ni des pollueurs ni des empoisonneurs. Par ailleurs, ils sont déjà soumis au calendrier imposé par l’Union européenne d’ici à 2028, ainsi qu’au règlement Reach. Certains de nos amendements visent à contribuer à une mise en cohérence du calendrier à l’échelle européenne.Cette proposition de loi anticipe l’évolution de la réglementation européenne et…
M. Éric Michoux (UDR). Je tiens à évoquer avec vous la situation de l’entreprise Tefal, qui se situe dans ma circonscription et qui compte 3 000 salariés en France : elle emploie 1 800 personnes en Bourgogne-Franche-Comté, dont 300 à Tournus.
M. Éric Michoux (UDR). C’est un fleuron de notre industrie nationale et un poumon économique pour toute la région. Grâce à l’engagement acharné des parlementaires à l’Assemblée, puis au Sénat, l’entreprise est finalement épargnée par le texte, les ustensiles de cuisson ayant été retirés du champ d’application de la proposition de loi. Nous avons évité le pire pour Tefal et ses 1 800 salariés, ainsi que pour notre territoire. Sachez que nous serons particulièrement vigilants quant à l’application de la proposition de loi et de ses dispositions.Il est nécessaire de laisser du temps aux entreprises pour s’adapter dans un contexte déjà tourmenté et pour trouver une solution durable. La précipitation ne peut que détruire l’emploi et nuire durablement à notre souveraineté industrielle.
M. Éric Michoux (UDR). L’inflation réglementaire, couplée à un calendrier accéléré et déconnecté de la réalité de terrain, inquiète à juste titre les professionnels – alors même que le président de la République parle de réindustrialiser la France. Nous devons faire confiance à nos entreprises et à nos entrepreneurs pour trouver des solutions de développement durable.La proposition de loi ne propose pas de classement des substances en fonction de leur dangerosité et les traite d’un seul bloc. En rejetant l’ensemble des Pfas, on oublie que certains sont utilisés dans des dispositifs médicaux : stents, prothèses médicales, pacemakers, etc. On oublie aussi qu’on les retrouve dans les batteries au lithium, dans les éoliennes, ainsi que dans les mousses coupe-feu. On les retrouve dans nombre d’éléments importants. C’est dire l’absurdité de ce texte défendu par la gauche et l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Éric Michoux (UDR). Au nom d’une vision dogmatique, la proposition de loi contribuera à une destruction massive de nos industries, l’ironie étant que ceux qui souhaitent une interdiction des Pfas iront dans les entreprises en faillite, debout sur les palettes avec leurs complices de la CGT, vociférer leur indignation, apporter leur faux soutien aux salariés et exiger des aides de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Ce sont les mêmes qui, au nom du dogme de la voiture électrique, ont sacrifié l’automobile française et s’indignent des fermetures d’usines. Heureusement que la honte ne tue pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Une fois de plus, nous soumettrons notre économie à une concurrence déloyale – comme pour nos voitures, comme pour notre agriculture. En interdisant chez nous, nous renforcerons les importations depuis des pays moins regardants en matière environnementale. Finalement, la seule vraie promesse de ce texte est celle d’une casse sociale et industrielle au nom d’une lecture partisane des enjeux sanitaires. C’est également l’assurance d’importations massives de produits parfois toxiques, dont nous serons complices.Si nous ne produisons plus de poêles Tefal à Tournus,…
M. Éric Michoux (UDR). …et notre marché sera envahi par des produits toxiques. Ces dogmatismes et ces idéologies mènent au grand remplacement de notre industrie par de la camelote toxique provenant de Chine.
M. Éric Michoux (UDR). …le groupe UDR est pleinement conscient des enjeux de santé publique que soulèvent les Pfas. Nous connaissons les préoccupations des Français, qui sont légitimes, mais nous connaissons également celles de l’industrie, tout aussi légitimes.Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). Les Pfas constituent une préoccupation majeure pour nos compatriotes, qui s’inquiètent de leurs conséquences sur la santé publique, mais aussi des menaces qui pèsent sur l’emploi industriel en raison des restrictions imposées aux seules entreprises françaises. Ces contraintes favorisent les délocalisations et affaiblissent notre tissu économique.Il est impératif de soutenir notre industrie, de la préserver d’une réglementation et d’une fiscalité excessive, afin de garantir une production souveraine sur notre territoire.Nous manquons encore de connaissances précises sur les Pfas.
M. Emeric Salmon (RN). Le sujet est si complexe que nous ne savons même pas combien de substances existent exactement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). En septembre 2023, l’Anses a lancé un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail chargé d’établir des valeurs toxicologiques de référence pour les Pfas.
M. Emeric Salmon (RN). Une approche scientifique rigoureuse est essentielle. Une fois que nous disposerons de davantage de données, nous pourrons voter des lois éclairées.
M. Emeric Salmon (RN). C’est pourquoi nous proposerons un amendement portant sur les valeurs toxicologiques de référence pour les Pfas.L’une des priorités du Rassemblement national, avec Marine Le Pen, est la réindustrialisation de la France. Nous examinerons donc avec la plus grande attention les mesures de soutien à l’industrie dans le cadre de notre commission d’enquête visant à identifier les freins à la réindustrialisation de la France.Les propositions de loi interdisant les Pfas ont déjà des conséquences dramatiques pour l’emploi et pour notre souveraineté.
M. Emeric Salmon (RN). Prenons l’exemple du Gard, dans la circonscription de mon collègue Pierre Meurin. Une usine fabriquant des produits contre le cancer y a fermé en raison d’une pression réglementaire croissante. C’était la seule usine d’Europe fabriquant ce produit stratégique pour les médicaments contre le cancer. Désormais, elle est en Chine.
M. Emeric Salmon (RN). Même situation en Isère, où une usine qui travaille pour les secteurs de la défense, du spatial et du nucléaire cessera bientôt ses activités. Sa fermeture posera des problèmes d’approvisionnement pour des entreprises stratégiques françaises. Ce site industriel va fermer car il anticipe des normes étouffantes, voulues par l’extrême gauche du Nouveau Front populaire, qui feindra ensuite de soutenir les salariés, malgré sa responsabilité directe dans cette fermeture. Vous imposez des lois qui provoquent la fermeture de nos entreprises pour ensuite prétendre, sans gêne, soutenir les salariés mis au chômage par votre dogmatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Votre proposition de loi est un leurre, car il est impossible de contrôler la présence de Pfas dans les produits importés, comme nous l’avait confirmé Roland Lescure lorsqu’il était ministre. Comment prétendre instaurer des contrôles douaniers efficaces sur des milliers de conteneurs en provenance d’Asie alors que nous sommes incapables d’identifier l’ensemble des Pfas présents dans ces produits ? Cette proposition de loi entraînera la fermeture de sites industriels français,…
M. Emeric Salmon (RN). L’entreprise délocalisée en Asie sera plus polluante et exportera chez nous des produits de moins bonne qualité. Pensez-vous qu’il est bénéfique que ce site industriel quitte la Haute-Saône pour aller dans un pays asiatique qui impose moins de normes et de contrôles ?
M. Emeric Salmon (RN). Les élus de gauche, comme Laurent Seguin, président socialiste du conseil départemental de Haute-Saône, soutiennent localement les industriels, tandis que vous voulez détruire l’emploi des ouvriers avec votre volonté d’interdire les Pfas. Tout cela me paraît très hypocrite.
M. Emeric Salmon (RN). La proposition de loi introduit une nouvelle taxe, sous la forme d’une redevance, qui ne pénalisera que les entreprises françaises et offrira un avantage compétitif aux firmes étrangères, aggravant ainsi la concurrence déloyale. Toujours plus de taxes et d’impôts sur les entreprises alors que le gouvernement prétend les soutenir…Cher rapporteur, je veux vous convaincre que le progrès scientifique et technique permettra de réduire l’impact des Pfas sans recourir à des interdictions destructrices pour l’emploi et l’économie.
M. Emeric Salmon (RN). Des chercheurs français font actuellement des avancées majeures, notamment en explorant l’utilisation de bactéries capables d’éliminer les Pfas dangereux. Faisons confiance à la recherche et à l’innovation,…
M. Emeric Salmon (RN). Il est irresponsable d’interdire à nos entreprises d’utiliser les Pfas si nous ne disposons pas de produits de substitution viables et sans danger pour la santé humaine. Certains de ces composés ont des propriétés essentielles de durabilité contre l’obsolescence programmée, de résistance à la chaleur ou au froid, ou encore d’étanchéité. Une interdiction totale priverait nos compatriotes d’une centaine de médicaments indispensables à leur santé.
M. Emeric Salmon (RN). Il est impératif d’adopter une approche mesurée, basée sur la science et la protection de notre économie, plutôt que de céder à des mesures idéologiques aux conséquences désastreuses pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous n’aurez qu’à dire ça aux travailleurs malades dans votre circonscription !
M. Anthony Brosse (EPR). Ce texte, que nous examinons pour la dernière fois je l’espère, vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Sa rédaction, qui a évolué au cours de la navette, n’est pas parfaite. Il ne peut pas être exhaustif tant les Pfas sont nombreuses et disséminées dans de nombreux objets de notre quotidien.La présente proposition de loi marque cependant un premier pas essentiel dans la régulation de l’utilisation de ces polluants dans des secteurs importants à l’image des cosmétiques ou encore des textiles. Je salue la pugnacité du rapporteur et des collègues investis sur le sujet.Les dates d’interdiction ont évolué et les produits concernés ont fait débat, mais nous avons su trouver un consensus entre parlementaires, accepté par les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi que par la majorité des industriels producteurs de Pfas concernés par ces interdictions.Ce dialogue entre différents acteurs et son aboutissement dans la proposition de loi démontrent que nous pouvons avancer tous ensemble vers des solutions concrètes et durables pour notre pays.Certes, les ustensiles de cuisine n’ont pas été retenus dans l’interdiction au 1er janvier 2026. Les entreprises concernées et leurs salariés verront leurs outils de production et leurs emplois préservés. L’évolution de ce secteur, en réponse à un législateur prompt à infléchir la réglementation sur les Pfas, demeure toutefois nécessaire.Dès lors, c’est toute une industrie qui devra consacrer plus de moyens à la recherche, dans l’objectif de trouver de nouveaux composants, moins nocifs pour l’être humain et son environnement. Ce défi est exigeant, mais fondamental ; il sera relevé avec le nécessaire soutien de l’État.Autre point, tout aussi essentiel : la réduction des rejets aqueux et la création d’un plan de financement de la dépollution des eaux destinées à notre consommation. De récentes investigations journalistiques ont révélé la vaste contamination de l’environnement par ces polluants éternels – éternels, car la nature ne peut les éliminer par elle-même et parce qu’une action humaine est nécessaire pour les faire disparaître de nos sous-sols, de nos nappes phréatiques et de nos cours d’eau.Si les estimations varient en fonction du degré de contamination supposé, la dépollution, à l’échelle européenne, coûterait plusieurs milliards d’euros et exigerait deux décennies. C’est donc un défi immense qui nous attend et cette proposition de loi a le mérite de commencer à le relever avec ses articles 1er bis, 1er ter et 2. L’Union européenne et la France doivent renforcer leurs moyens de surveillance des Pfas pour mieux mesurer leurs rejets. La proposition de loi vise précisément cet objectif et permettra de maîtriser leur production et leur importation. Ce dernier objectif semble être le plus complexe à atteindre tant le nombre de substances existantes est élevé – près de 15 000 – et les produits importés difficiles à contrôler du fait de la diversité de leur provenance.La récente révision du règlement européen Reach, qui concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques utilisés en Europe, décidée l’année dernière, démontre la volonté des parlementaires de poursuivre l’action européenne en faveur d’une plus grande protection environnementale et sanitaire, et c’est en ce sens que nous devrons poursuivre nos efforts.Néanmoins, l’Union européenne devra encore renforcer ses contrôles afin de traiter plus efficacement les produits qui arrivent sur son marché et qui présentent des risques environnementaux et sanitaires. Aussi l’élaboration d’une cartographie des sites qui émettent des Pfas et qui présentent un danger a-t-elle été utilement introduite par amendement, lors de la première lecture du texte. Elle permettra d’identifier les sites prioritaires qui devront faire l’objet d’une dépollution et d’un suivi particulièrement étroit.Bien que ces mesures n’impliquent pas l’arrêt total de la production de Pfas et de ses rejets dans l’environnement, le texte que nous examinons ce matin présente l’avantage d’inscrire dans la loi de premières dispositions importantes et engageantes pour l’avenir.Le groupe Ensemble pour la République appelle donc l’Assemblée à une adoption conforme de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Pfas : quatre lettres derrières lesquelles se cache peut-être le pire scandale sanitaire jamais connu, une pollution massive et généralisée, qui affecte la santé humaine et tout l’écosystème planétaire. Les scientifiques nous alertent : nous ne voyons encore probablement que le sommet de l’iceberg.Ces composés chimiques et toxiques sont partout : dans nos vêtements, dans nos ustensiles de cuisine, dans nos maisons, dans nombre de pesticides et herbicides et, nous venons de l’apprendre, dans l’eau potable – du moins celle que l’on croyait potable –, massivement polluée. En bref, ils imprègnent notre quotidien.En France, on compte plus de 900 sites contaminés, dont 108 présentent une concentration de Pfas dangereuse pour la santé – des chiffres que l’on sait largement sous-estimés.Les Pfas se déplacent vite et loin et on les appelle polluants éternels parce qu’ils ne se dégradent pas dans la nature. Ils s’accumulent dans les organismes vivants, êtres humains compris, et nous sommes tous contaminés. Lésions hépatiques, maladies thyroïdiennes, cancers, problèmes de fertilité, baisse de la réponse immunitaire, obésité… Leurs conséquences sont dramatiques.Les Pfas s’accumulent aussi le long de la chaîne alimentaire, et c’est à cause de ce phénomène de bioamplification qu’on a retrouvé plus d’une dizaine de ces composés chez des ours polaires, qui vivent pourtant loin de toute source de contamination. La pollution est donc planétaire. Chez les animaux exposés, on constate des troubles hormonaux, une réduction de la fertilité et des dysfonctionnements immunitaires. À l’heure de la sixième extinction des espèces, c’est une alerte rouge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Merci, monsieur le rapporteur, de permettre aujourd’hui, enfin, une avancée concrète contre ce fléau. Nous empêcherons tout amendement à ce texte, pour lui éviter un retour au Sénat à l’issue incertaine et potentiellement funeste, car il y a urgence à agir.Enfin, c’est l’espoir qu’on entrevoit, après les tentatives de nos collègues Pahun et Taupiac, vidées de leur sens par une Macronie pour qui il était urgent d’attendre et de tout renvoyer au futur règlement européen Reach, et après les fameux plans Pfas du gouvernement, vides de toute mesure de réduction contraignante. Chapeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous devons agir sans attendre l’Europe : notre groupe avait fait ajouter en première lecture le recours à la clause de sauvegarde de l’article 129 du règlement Reach, qui permet à un pays de mener une action d’urgence pour protéger la santé humaine d’une substance nocive. Le Sénat l’a toutefois supprimé.Je veux vous dire notre déception devant toutes les mesures de la proposition de loi qui ont été sacrifiées. Dans sa version initiale, elle prévoyait l’interdiction des Pfas dans les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. L’hémicycle a décidé de sa disparition, sous la pression de Tefal, de sorte que seule l’interdiction en 2026 des Pfas dans les cosmétiques, le fart et les textiles d’habillement demeure. L’interdiction de tout produit contenant des Pfas en 2027 est devenue interdiction de tout produit textile présentant ces substances en 2030.Elles nous coûteront cher, les années perdues du fait de ces reports ! Elles coûteront cher, dans tous les sens du terme : selon Le Monde, la France devrait consacrer 12 milliards d’euros par an à l’élimination des Pfas, notamment du TFA, le plus microscopique d’entre eux. Au niveau européen, le coût de l’exposition aux Pfas pour la santé est estimé entre 52 et 84 milliards d’euros par an ! Derrière ces chiffres froids, des maladies et des souffrances. Alors faire payer aux pollueurs une taxe de 1 % sur leurs bénéfices, comme le proposait Nicolas Thierry, c’est bien le moins qu’on puisse leur demander. Mais cette mesure aussi a été balayée.Face à l’ampleur de ce scandale sanitaire, nous devrions unanimement réclamer des mesures fortes ! Honte à ceux qui préfèrent les lobbys de la chimie et de la poêle à frire à notre santé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous croyez que les Chinois se soucient de votre santé ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le 15 octobre, on a appris que l’usine de Daikin Chemical France à Pierre-Bénite avait lancé la fabrication d’un nouveau produit perfluoré. Or la zone est déjà soumise régulièrement à des interdictions de consommation de légumes, d’eau de pluie et d’œufs à cause de la pollution aux Pfas ! Tefal, de son côté, persiste à affirmer que le remplaçant du téflon, le polytétrafluoroéthylène (PTFE), n’est pas dangereux, alors que des Pfas sont émis lors de sa production et de sa destruction, et que l’ARS en a retrouvé dans les rejets actuels de l’usine !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Oui, il faut interdire largement les Pfas, et peut-être même d’abord au profit des salariés des industries concernées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Jean-Louis Peyren, délégué syndical de la CGT, l’affirme au media Reporterre : « On ne va pas continuer à fabriquer un produit dangereux, simplement pour alimenter l’économie et faire travailler des personnes. » Il faut pourtant croire que c’est ce que veulent certains ici ! Fabriquer un produit, c’est y être exposé tous les jours ! Si nous, législateurs, n’intervenons pas, qui protège ces travailleurs ? Qui protège les riverains des usines ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il y aura encore beaucoup à faire, mais avec ce texte, nous mettons le pied dans la porte et ça, c’est déjà beaucoup trop pour le Rassemblement national, qui oublie toute urgence de santé publique par haine de l’écologie ! Après nous avoir quand même dit en commission que les Pfas étaient dus aux éoliennes,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …ses représentants osent écrire dans un amendement que « l’usage de ces substances est déjà encadré par des textes internationaux et européens, auxquels il n’est nul besoin d’ajouter. » Se relisent-ils ? Ils devraient se renseigner, lire des études scientifiques et pas se fier aux dires des lobbys.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Seule une poignée des près de 12 000 composés que nous connaissons est réglementée aujourd’hui ! Pendant que nous parlons, ces 12 000 substances continuent de s’accumuler un peu partout sur le globe et dans nos organismes : on ne peut plus attendre ! Il faudra d’autres mesures et mon groupe y travaille déjà, avec résolution.Aujourd’hui, nous franchissons une première étape, cruciale pour la préservation du seul écosystème qui permet la vie humaine. J’en appelle à la responsabilité de chacune et de chacun : engageons la bataille ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Quelques mois après son adoption en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés se félicite de voir le texte de ses partenaires écologistes revenir aujourd’hui dans l’hémicycle, en deuxième lecture. Il salue aussi la ténacité du rapporteur, Nicolas Thierry.Oui, il est grand temps que le législateur agisse contre les Pfas indestructibles dans la nature et capables de se disperser sur de très longues distances. C’est l’exemple même du combat que nous devons mener pour protéger la santé de nos concitoyens. Comme de nombreux collègues, je suis estomaqué des propos tenus par les représentants de l’extrême droite, qui préfèrent céder aux sirènes des lobbys plutôt que de la préserver.Utilisés de nombreuses manières, ces substances sont plébiscitées par les industriels pour leurs qualités antiadhésives et imperméabilisantes. Pourtant, elles posent deux problèmes très concrets et ont fait l’objet d’une large attention médiatique ces derniers mois – nous ne pouvons d’ailleurs que nous féliciter du rôle de lanceur d’alerte joué par le monde de la recherche et les associations environnementales auprès des parlementaires.Premier problème, ces substances sont partout dans notre environnement, comme l’ont démontré les rapports du BRGM et du Forever Pollution Project, qui ont recensé près de 17 000 sites contaminés dans toute l’Europe, dont près de 2 000 présentent des niveaux de pollution particulièrement inquiétants pour la santé des populations vivant à leur proximité.Madame la ministre, vous avez fait état des travaux que vous allez conduire avec le BRGM et nous ne pouvons que saluer votre démarche.La question de la présence des Pfas dans l’eau, l’air et dans certaines poussières n’est absolument pas anodine et le coût de la dépollution est mirobolant : près de 2 000 milliards d’euros sur vingt ans, selon les dernières estimations faites en Europe. C’est d’ailleurs en Europe que nous trouvons quelques exemples d’investissements dans la dépollution des Pfas qui laissent imaginer l’ampleur de la facture : gérer la contamination de l’eau bue par 1,2 million de riverains de l’aéroport de Düsseldorf en Allemagne a coûté la bagatelle de 100 millions d’euros. Filtrer l’eau dans la province de Vénétie en Italie a coûté plus de 16 millions.Deuxième problème, et c’est là où le bât blesse, plusieurs Pfas produisent des effets nocifs et toxiques sur le métabolisme humain ; leur caractère cancérigène est avéré. Certaines font d’ailleurs déjà l’objet d’interdictions européennes. Le texte que nous examinons s’inscrit donc dans la continuité de ce mouvement réglementaire né au début des années 2000. Il marquera une étape fondatrice pour sortir notre pays de sa dépendance aux éléments chimiques nocifs.Bien que la version que nous examinons aujourd’hui soit moins ambitieuse que celle que nous avons examinée il y a quelques mois, comment ne pas se satisfaire que le législateur s’empare de ce sujet écologique et sociétal majeur ?Comme nous l’avons déjà fait en commission, nous soutiendrons donc cette proposition de loi et nous plaidons, comme le rapporteur, pour un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Vincent Descoeur (DR). La proposition de loi de Nicolas Thierry traite d’un sujet particulièrement préoccupant, régulièrement soulevé et de plus en plus fréquemment pointé du doigt, mais qui n’a pas encore trouvé de réponse législative : les risques sanitaires et environnementaux découlant de la présence, importante dans notre environnement, des substances per- et polyfluoroalkylées, les Pfas, tristement connues sous le nom de polluants éternels en raison de leur persistance dans l’environnement.Si les Pfas présentent des propriétés particulières, qui ont incité les industriels à les développer – on en recense aujourd’hui plus de 11 000 –, elles présentent l’inconvénient majeur de persister dans l’environnement, où elles ne cessent de s’accumuler. On les retrouve en quantité dans les sols, dans l’air et dans l’eau, tout particulièrement dans celle destinée à la consommation humaine. Cela suffit à justifier que l’on se préoccupe de cette question de santé publique en introduisant sans délai le principe d’une recherche systématique de la présence de ces Pfas dans l’eau potable.Au-delà de cette disposition, le texte a pour ambition de définir une trajectoire de réduction progressive des rejets industriels des Pfas dans l’eau et propose d’introduire l’interdiction de la production, de la mise sur le marché et de l’importation – précision utile – de plusieurs produits non essentiels contenant ces substances. Les produits utilisés à des fins professionnelles ou pour garantir la protection ou la sécurité des personnes seront exclus de cette liste, ainsi que ceux dont l’utilisation, sans alternative connue à ce jour, est essentielle à notre souveraineté nationale.L’article 2 de la proposition de loi introduit le principe d’une redevance, acquittée par les producteurs de ces molécules, afin qu’ils contribuent à la dépollution, en accompagnant, par l’intermédiaire des agences de l’eau, les collectivités qui devront immanquablement investir massivement pour assurer la dépollution de l’eau destinée à la consommation humaine.J’y souscris pleinement à titre personnel, avec d’autant plus d’enthousiasme que la proposition d’élargir aux Pfas la redevance pour pollutions diffuses figurait en bonne place dans le rapport d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, que j’ai cosigné avec mon collègue Yannick Haury. Cette proposition déclinant le principe du pollueur-payeur trouve ici sa traduction concrète.La proposition de création d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux, introduite par le Sénat, a quant à elle pour objectif de ne pas faire supporter par les seules collectivités locales le coût très élevé de cette dépollution.Ce texte adopté en première lecture par l’Assemblée, fruit d’un compromis avec le Sénat auquel je remercie notre collègue d’avoir pris toute sa part, vise avant tout à protéger nos concitoyens des risques inhérents au rejet de ces substances désormais omniprésentes dans l’environnement, et à réduire ou interdire à terme leur usage, au regard de leur toxicité et de leur caractère persistant très préoccupant – le caractère nocif et cancérogène des Pfas ayant pu être établi.Si je n’ignore pas les réserves de certains collègues qui souhaiteraient que l’on puisse distinguer ces substances en fonction de leur degré de toxicité, ni les interrogations sur la capacité des industriels à appliquer des solutions alternatives dans les délais impartis, nous ne pouvons pas rester sourds aux inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens au vu des analyses qui confirment la présence de ces Pfas, en nombre toujours plus important, dans notre environnement quotidien, dans l’eau que nous buvons et dans les tissus humains.La présente proposition de loi, amendée par notre assemblée en première lecture, puis par le Sénat, résulte d’une prise de conscience salutaire. Elle constitue une première solution à un problème de santé très préoccupant ; un premier pas auquel s’associera une très large majorité de mes collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)
M. le président (DR). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Messieurs les députés Michoux et Salmon, je ne peux rester insensible à votre plaidoyer en faveur de l’industrie française. Nous défendons nous-mêmes depuis sept ans une politique de réindustrialisation qui a permis d’inverser la baisse de l’emploi industriel que connaissait de manière continue notre économie. Bien que nous traversions actuellement un moment difficile, cela mérite d’être souligné : alors qu’il n’y avait eu qu’une seule année de création d’emplois industriels entre 1980 et 2016, depuis sept ans, nous avons renversé la vapeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est donc pas l’ancienne salariée de l’industrie automobile ni l’ancienne ministre chargée de l’industrie que je suis qui ira à l’encontre de votre plaidoyer. Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à des dispositions destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas. Pourquoi ne pas voter les mesures qui reconnaissent la qualité des procédés mis en place et nous donnent les moyens de contrôler les marchandises importées potentiellement dangereuses pour les Français ?
M. Emeric Salmon (RN). Parce que c’est inapplicable, c’est totalement fictif ! Combien de contrôles auront lieu ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette proposition de loi ne concerne ni les usages médicaux, ni les batteries électriques, ni les éoliennes – je me réjouis que vous les évoquiez ! –, ni les mousses anti-incendie, ni les poêles antiadhésives produites par Tefal.
M. Emeric Salmon (RN). M. le rapporteur l’a annoncé dans la presse : c’est l’étape suivante !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Plutôt que de ralentir son adoption en défendant des amendements que vous savez n’avoir aucune portée pratique ou qui sont déjà satisfaits, je vous invite à avancer, au service de l’industrie française et de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)
Discussion des articles
M. le président (DR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 1er
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’article 1er revêt une importance particulière : il interdit les usages de Pfas que je qualifiais de futiles dans mon rapport du 27 mars 2024. Dans les produits de fart, les produits textiles et les cosmétiques, on peut très bien s’en passer. D’ailleurs, les industriels que j’ai auditionnés se disent prêts à modifier leurs processus de production en conséquence. Ainsi, les industriels de la filière cosmétique, pourtant attaqués aux États-Unis à cause de la présence de Pfas dans leurs produits, m’ont dit avoir compris le message que nous envoyons grâce à cet article 1er – c’est dire son importance – et modifié leurs procédés de fabrication pour qu’ils n’en contiennent plus. Cependant, d’autres Pfas sont essentiels, notamment pour la santé ou la transition énergétique : ceux-là doivent être conservés et contrôlés.
M. le président (DR). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (EPR). Ce texte essentiel sert notre objectif commun de protéger la population contre les risques sanitaires et environnementaux liés au Pfas. Nos deux assemblées ont reconnu la nécessité d’agir en prenant le sujet au sérieux. Ainsi, dès 2026, nous pourrons en interdire l’usage dans les produits de fart, les cosmétiques, les textiles et les chaussures. Le groupe EPR est évidemment favorable à leur interdiction complète lorsqu’un produit de substitution existe. Procéder de la sorte est la meilleure manière d’engager une transition positive, sachant qu’il faudra attendre 2030 pour que l’ensemble des textiles soient interdits.Il me paraît cependant important de clarifier la classification de ces substances. L’OCDE a proposé la sienne, en distinguant les Pfas non-polymères d’un côté, et les Pfas polymères de l’autre, comprenant les polymères à chaînes latérales fluorées, les perfluoropolyéthers et les fluoropolymères. Seuls ces derniers sont réputés sûrs.Quoi qu’il en soit, il importe à nos industriels que les études menées au niveau européen visent chacune des molécules séparément. Parce que les industriels ne restent pas les bras croisés mais travaillent pour faire évoluer leur production et trouver des produits de substitution, l’État et les collectivités doivent les accompagner. Ce texte, attendu par les Haut-Savoyards et l’ensemble de nos concitoyens, est équilibré : fruit d’un travail transpartisan, il constitue un compromis qui satisfait les parties prenantes et permet à la France de devenir, en Europe, l’une des pionnières sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit effectivement d’un débat important, attendu par beaucoup. Lors de la discussion générale, que j’ai écoutée attentivement, j’ai constaté qu’il était facile de lancer des anathèmes. Je tiens donc à préciser d’emblée que je n’ai eu aucun contact avec des lobbys. Il ne semble pas non plus que des industries utilisant ces produits soient présentes dans ma circonscription. Enfin, si j’ai pu recevoir des mails sur le sujet, je ne les ai même pas lus. Je n’ai donc qu’un intérêt intellectuel et législatif pour le sujet.Je ne critique pas la volonté de réduire l’usage de ces polluants. Les amendements que je défendrai portent sur la rédaction du texte, laquelle mérite d’être soignée afin que la loi soit bien appliquée. J’identifie deux problèmes, en l’état : le premier concerne la portée uniquement nationale du texte, alors que des tentatives existent pour réglementer les usages au niveau européen. Dans une région frontalière comme la mienne – c’est sans doute vrai partout ailleurs, puisque nous évoluons tous dans un marché commun –, l’échelle nationale n’est pas la plus pertinente. Le second problème concerne le contrôle des importations destiné à protéger la population des Pfas contenus dans les produits importés. Quels sont nos moyens en matière de contrôle aux frontières ?
M. Emeric Salmon. Il n’y en a pas !
M. Fabien Di Filippo (DR). J’aimerais que nous puissions répondre à cette question…
M. Pierre Meurin (RN). Le texte est en effet d’une grande hypocrisie : nous nous apprêtons à interdire, dans notre pays, des produits que nous continuerons à importer bien qu’ils répondent à des normes sociales et environnementales moins-disantes. Le ministre Roland Lescure le soulignait en première lecture : les moyens de contrôle aux frontières sont inexistants.Nous sommes évidemment sensibles au problème de santé publique posé par les Pfas. Cette proposition de loi présente toutefois un défaut : de manière transversale, elle touchera toute l’industrie française.
M. Pierre Meurin (RN). Il ne s’agit pas de jouer des lobbys contre d’autres lobbys : vous discutez vous aussi avec des groupes d’intérêt – ce texte émane d’ailleurs d’une étude de Générations futures, un lobby écologiste.
M. Pierre Meurin (RN). Ne semons pas le trouble au motif que nous avons des contacts avec les industriels. Ces derniers cherchent évidemment à se défendre en décrivant le quotidien qui sera le leur si cette proposition de loi était adoptée. Or cette adoption me semble trop précipitée. Je vous en conjure, chers collègues : votez au moins l’amendement repoussant à 2028 son application !
M. Pierre Meurin (RN). Dans le cas contraire, d’ici à six mois, les industriels seront obligés de s’adapter à des mesures aux conséquences beaucoup plus importantes que ce que l’on croit. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que cette proposition de loi ne serait qu’une étape vers une interdiction plus large. La direction que vous souhaitez prendre est connue, vous avez annoncé votre objectif. Aussi les industriels anticipent-ils des textes beaucoup plus contraignants à l’avenir. Une telle démarche constitue évidemment un frein à l’initiative privée et à l’activité économique. Ce texte envoie donc un très mauvais signal ; il faut absolument voter l’amendement qui reporte son application à 2028 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Sur le fondement de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.Derrière un peu d’agitation, je remarque beaucoup de bonne volonté pour discuter du fond. Or plusieurs amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ceux que j’avais déposés concernaient les conséquences industrielles et sanitaires des mesures envisagées. Je ne crois pas que quiconque y soit fondamentalement opposé. Certaines études sont encore en cours, des avis médicaux sur certaines molécules encore… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Laissez-moi expliquer pourquoi je conteste l’irrecevabilité de ces amendements ! Pourquoi ont-ils été jugés irrecevables ?
M. le président (DR). Ils l’ont été au titre de la règle de l’entonnoir, qui ressort en effet de l’article 45 de la Constitution selon lequel les amendements déposés lors de la navette ne portent que sur les dispositions restant en discussion.
Article 1er (suite)
M. le président (DR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous souhaitons tous faire en sorte que les Pfas n’aient pas d’effets indésirables sur la santé humaine, mais nous refusons de hurler avec les loups pour pleurer ensuite sur le lait renversé.Si l’on s’en tient aux faits, aucune étude sérieuse publiée ne statue sur la dangerosité de ces produits. Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que nous devions « renforcer nos connaissances » relatives à ces substances. Cette absence de données exactes permet aux tenants de la proposition de loi de mêler l’ensemble des Pfas, en les qualifiant tous de dangereux. En réalité, certains Pfas, utilisés d’une certaine manière, pourraient être dangereux pour la santé humaine mais d’autres, utilisés différemment, ne le seraient pas.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Le problème de la proposition de loi est qu’elle vise non un objectif de santé publique mais une satisfaction idéologique, ce qui la conduira à l’échec. L’interdiction des Pfas, qui vise à éliminer un risque, en crée d’autres, puisqu’aussi bien les joints résistants à la chaleur dans l’aéronautique que les protections contre les pesticides utilisées par les agriculteurs contiennent des Pfas.Sur le plan juridique, j’appelle votre attention sur le fait que nous serons contraints de laisser entrer dans notre pays des marchandises, venues du monde entier, qui contiennent ces substances…
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). …et votre proposition de loi n’y changera rien. C’est le principe de libre circulation des marchandises qui est en cause. En effet, l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » Le droit européen de la concurrence, à l’article 326 du même traité, interdit quant à lui toute « entrave » et « discrimination aux échanges entre les États membres » ainsi que les « distorsions de concurrence entre ceux-ci ».L’interdiction prévue par le texte ira également à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui exige que les restrictions commerciales soient justifiées scientifiquement et appliquées de manière équitable. En somme, les Écologistes sont favorables à la sortie des traités de l’Union européenne.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Outre ces traités, la Constitution française commande que les interdictions à la liberté d’entreprendre soient parfaitement ciblées et assurées par des dispositions législatives transitoires.
M. le président (DR). Je suis saisi de demandes de scrutin public, par le groupe UDR sur l’amendement no 34 et par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 22. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry (ECOS). L’amendement no 33 tend à supprimer l’essentiel de l’article 1er. Vous comprendrez que j’y sois fermement opposé. Mais revenons sur trois points que vous avez soulevés.Premièrement, s’agissant du droit de l’Union européenne, les règlements européens restreignent l’usage d’un très petit nombre de Pfas. Cette proposition de loi se propose d’intervenir sur des usages très précis, pour lesquels – je le répète – il existe des solutions de rechange. Votre argumentation, présentée dans l’exposé sommaire de l’amendement, qui consiste à souligner les dangers d’un élargissement du champ d’application du texte, est donc infondée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il suffit de lire le texte !Deuxièmement, et pour répondre aux autres interventions, il est inexact de dire que la France ne pourra pas contrôler les importations de produits qui contiendraient des Pfas. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est tout à fait compétente pour le faire. Elle l’a déjà montré, avec une grande efficacité, sur deux produits précis, pourtant tout aussi complexes à appréhender : le bisphénol A et le dioxyde de titane, également connu sous le nom d’E171 dans les denrées alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous n’avez peut-être pas confiance dans l’administration française ; moi, oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Nicolas Thierry (ECOS). Troisièmement, concernant la conformité du texte au droit international, vous commettez une erreur, monsieur Vos. En effet, le droit international prévoit que des motifs de santé publique ou de protection de l’environnement puissent justifier des aménagements aux règles de libre circulation. Je rappelle que de telles mesures, à l’égard des Pfas, sont en passe d’être prises au Danemark, comme nous sommes invités à le faire.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Nous avons évidemment travaillé, lors de la préparation de l’examen de ce texte, avec les industriels français, qui sont en avance s’agissant du retrait des Pfas de leurs produits, en particulier dans la filière cosmétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cosmed, l’association des PME de la filière cosmétique, a indiqué que les entreprises qu’elle représente allaient renoncer aux Pfas. C’est aussi pour elles un argument commercial,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …auquel leurs clients sont sensibles, et qui leur confère un avantage compétitif. Attention donc à ne pas trop caricaturer l’industrie ; j’y ai travaillé…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et je sais combien l’argument de la qualité des produits y est fondamental. Vous revendiquez souvent l’excellence de l’industrie française : c’est l’occasion de le montrer. Vous vous inquiétez du contrôle des marchandises. D’une part, cela doit vous inciter à favoriser une industrie française dont les produits peuvent être mis sur le marché sans difficulté. D’autre part, sachez que les contrôles peuvent être assurés par les douanes, la DGCCRF et par les Dreal. C’est ainsi que nous protégerons à la fois les Français et notre industrie.
M. Philippe Juvin (DR). Le problème de ce texte est qu’il fait un amalgame entre des substances qui n’ont rien à voir entre elles. Certains Pfas sont – personne ne le conteste – réellement dangereux pour la santé, notamment les Pfas à chaîne courte ou moyenne. Mais certains Pfas sont des molécules inertes et inoffensives, en particulier ceux à très longue chaîne, qui ne franchissent pas les barrières biologiques. Ce texte ne les distingue pas et interdira donc à la fois les produits très dangereux et les produits qui ne présentent pas de risques.Par ailleurs, il est souvent fait référence à l’amiante. Or l’amiante est toxique dès le premier filet auquel on est exposé, alors que certains Pfas sont toxiques à partir d’une certaine dose. Il faut tenir compte de cette différence.Enfin, soyons sérieux à propos des importations : vous n’avez pas la capacité de contrôler les millions de paquets acheminés au domicile des Français – vous n’allez pas les ouvrir un par un –, en particulier ceux en provenance de fournisseurs chinois de textile. Vous pouvez affirmer que l’on contrôlera les importations, mais la vérité est qu’on ne peut pas le faire. (M. Pierre Meurin applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est important de parler des Pfas dans cette assemblée. Cependant, il ne s’agit pas d’un problème franco-français. Au niveau européen, de nombreux pays se sont déjà saisis du sujet. Au niveau mondial, les États-Unis sont en avance sur nous. Il faut une prise de conscience de l’ensemble de la planète ; elle est en train de se faire et il est bon que cette proposition de loi l’accompagne.Je veux aussi répondre à M. Juvin : ce sont les Pfas à chaîne longue de carbone qui sont dangereux et interdits. En revanche, on connaît moins la dangerosité des Pfas à chaîne carbonée courte.
M. Fabien Di Filippo (DR). L’article 1er complète le titre II du livre V du code de l’environnement par un chapitre IV intitulé : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Le quatrième alinéa de cet article est rédigé de façon curieuse introduisant un article L. 524-1. – I. : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de […] ». Puis vient la liste des produits concernés.
M. Fabien Di Filippo (DR). Si l’on veut rédiger cet alinéa en bon français, la position du verbe doit être modifiée. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe EcoS. Oh là là !
M. Fabien Di Filippo (DR). Je vois que vous comprenez exactement ce que je veux dire !
M. Fabien Di Filippo (DR). On doit placer le verbe en deuxième position. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La rédaction que je suggère est la suivante : « À compter du 1er janvier 2026, sont interdites… », avant d’énumérer les produits concernés.Je vois votre inquiétude : cela viendrait modifier le texte, qui ne serait donc pas voté dans les mêmes termes qu’au Sénat. Mais pour qu’un texte soit effectif, des décrets d’application sont nécessaires. Même si le texte s’en retournait au Sénat, sans doute dans un mois ou deux, puis revenait à l’Assemblée, cela ne changerait pas grand-chose à l’élaboration des décrets d’application. Nous aurions juste un texte de meilleure qualité.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Le temps de parole est limité à deux minutes, monsieur le président !
M. Emeric Salmon (RN). Je profite de cet amendement pour répondre à l’intervention précédente de la ministre. Vous avez évoqué, madame la ministre, la qualité des produits de l’industrie…
Mme Karine Lebon. Cela ne porte pas sur l’amendement !
M. Emeric Salmon (RN). J’aimerais pouvoir revenir à l’amendement précédent, car je n’ai pas eu la parole ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous êtes habitués, dans le cadre de nos propres niches parlementaires, à procéder de la sorte, donc laissez-moi m’exprimer !Madame la ministre, vous insistez sur la qualité des produits, mais si les Français se rendent dans des boutiques hard discount – chacun en connaît dans sa circonscription, citons par exemple NOZ ou Gifi –, qui vendent des produits à 10 euros importés de Chine par conteneurs entiers, c’est parce que leur pouvoir d’achat est limité. Nous sommes évidemment des défenseurs de la qualité des produits industriels, mais il faut aussi penser au pouvoir d’achat des Français !
M. Emeric Salmon (RN). De plus, vous n’avez aucun moyen de contrôler largement les produits vendus dans ces boutiques : ils arrivent par conteneurs au Havre, à Marseille, voire à Rotterdam et sont ensuite acheminés par camion. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte sera inefficace contre les importations de produits dangereux – voilà ce que nous dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Je vous propose, pour assurer la fluidité de l’examen du texte, de nous limiter à deux interventions par amendement. Il est possible que, parfois, l’une de ces interventions fasse référence à un amendement antérieur. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS). Je peux aussi autoriser dix interventions par amendement, cela prendra plus de temps ! Je vous propose donc ce système, afin que nous puissions avancer tout en permettant à chacun de s’exprimer.
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement est crucial puisqu’il s’agit de déplacer certains mots pour rendre la première phrase du quatrième alinéa « plus fluide ». D’autres amendements similaires pour « alléger les formulations » ou ajouter une simple conjonction de coordination sont à venir. Certains d’entre eux font même semblant d’être mieux-disants. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre ce que certains collègues de droite sont en train de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Leur objectif est d’obtenir une modification du texte – quand bien même elle serait absolument ridicule –, afin qu’il soit de nouveau transmis au Sénat avant de revenir, à une date indéterminée, à l’Assemblée.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il s’agit pour eux de gagner du temps – selon le fameux « courage, fuyons » – et de ne surtout rien voter aujourd’hui qui contraindrait l’industrie à protéger notre santé et la ressource en eau. Ils cherchent à gagner du temps au profit d’intérêts privés, industriels et financiers, et au mépris de la santé de tous. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Sur le fondement de l’article 70 du règlement. Nous débattons tranquillement, sur le fond… Sur la forme aussi, entends-je : vous avez raison, c’est très important s’agissant d’un texte de loi –, et j’aimerais qu’on évite les anathèmes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je n’ai que dix amendements à défendre : vous pensez vraiment que j’essaie de gagner du temps ?
Mme Julie Laernoes. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. le président (DR). Merci, monsieur Di Filippo, le rappel au règlement est terminé !La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Je rejoins l’orateur précédent : pas d’invectives personnelles !
Plusieurs députés du groupe EcoS. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pierre Meurin (RN). La navette parlementaire est prévue par la Constitution. Ce n’est pas une question de tactique, nous voulons débattre !
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Éric Michoux (UDR). J’ignore si Mme la ministre, qui évoque son passé dans l’industrie, a elle-même dirigé de petites entreprises industrielles dans les territoires. C’est mon cas : je suis député et entrepreneur…
M. Éric Michoux (UDR). …et je constate sur le terrain les difficultés que présentent toutes ces normes. C’est très bien que vous ayez travaillé dans l’industrie, madame la ministre, mais je ne sais pas que c’était dans la petite et moyenne industrie !Monsieur Di Filippo, vous avez affirmé que les lobbyistes ne vous avaient pas appelé ; c’est bien triste ! Surtout, cela laisse planer un doute sur l’intégrité de cette assemblée, qui aurait été visitée par les lobbyistes. Je suis donc un peu circonspect quant à votre prise de position.
M. Éric Michoux (UDR). Pour ce qui concerne l’amendement no 34, le texte examiné contient plusieurs dates – 2026, 2028, 2030 –, on s’y perd ! Il faut faire simple. Les entrepreneurs nous disent en général : « Si vous voulez nous aider à l’Assemblée, ne changez rien, car vous passez votre temps à tout changer, et on ne s’y retrouve plus ! »L’UDR propose donc de retenir une date unique – 2030 – qui donnera aux entrepreneurs et aux industriels le temps d’aller dans le sens que nous souhaitons. (Applaudissements les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’état des connaissances scientifiques, je l’ai dit tout à l’heure, ne permet pas de se forger un avis définitif et complet sur la dangerosité des produits. Il faut donc décaler la date d’entrée en vigueur de la loi, le temps de faire sereinement la part des choses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Nicolas Thierry (ECOS). Je suis surpris : vous prenez la parole au nom des industriels, mais – vous le savez – l’Union des industries textiles a informé les sénateurs et moi-même qu’elle plaidait pour une adoption conforme du texte. Il en va de même pour le secteur des cosmétiques ou pour les fabricants de fart pour les skis : vous êtes plus maximalistes que les industriels.Alertes scientifiques, attente citoyenne immense, industriels favorables à une adoption conforme : rien de tout cela, je m’en étonne plus encore, ne semble assez pour vous. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président (DR). Pas de prise à partie, s’il vous plaît !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je ne réagirais pas à la bêtise futile de notre collègue Clouet, qui aurait mieux fait de se taire – comme souvent.Ces deux amendements témoignent de l’incohérence des positions du Rassemblement national. En défense du premier d’entre eux, nous avons entendu un grand plaidoyer pour une date unique – 2030 –, mais l’autre amendement que ce groupe défend dans la discussion commune mentionne, lui, la date de 2028. (M. Emeric Salmon s’exclame.)Je reprends à mon compte l’argument du rapporteur, parfaitement juste et cohérent.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Les industriels concernés par cette loi l’approuvent. Vous essayez de nous faire croire que vous représentez l’industrie cosmétique et l’industrie textile mieux qu’elles ne se représentent elles-mêmes : c’est absurde.J’ai l’impression de revivre le débat sur les voitures électriques : vous nous expliquiez qu’il ne faut pas nous diriger vers une interdiction des moteurs thermiques en 2035, au motif que les constructeurs n’auraient pas le temps de s’y adapter, quand ces derniers y sont en fait eux-mêmes favorables.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un certain nombre de consensus. Les industriels n’étant pas prêts, nous avions, en première lecture et à l’issue de discussions mouvementées, sorti le téflon utilisé dans les poêles et les casseroles du périmètre de la proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc un texte raisonnable, qui va dans le bon sens. Il a été adopté à une large majorité par les sénateurs – républicains notamment. Adoptons-le de manière conforme, sans ces amendements ridicules. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il n’y avait finalement que deux lobbyistes !
M. Fabien Di Filippo (DR). Quand je précisais que je n’avais pas été contacté par des lobbyistes, c’était pour devancer certains procès. Personne ne peut, ici, prétendre parler au nom des victimes ou au nom des industries – tout le monde est député de la nation.Vous dites que certaines industries se félicitent d’une date avancée : bien entendu, mais l’industrie cosmétique n’est pas l’industrie du téflon ou du textile. Les intérêts des uns et des autres diffèrent, et ce que nous essayons de dégager, dans nos débats, c’est l’intérêt général.
M. Fabien Di Filippo (DR). Que nos débats durent jusqu’à douze ou treize heures, que le texte soit voté aujourd’hui ou revienne dans un mois, sa date d’entrée en vigueur restera la même. N’accusez pas certains d’entre nous d’essayer de gagner du temps et essayez plutôt de débattre du fond.Le docteur Philippe Juvin…
M. Fabien Di Filippo (DR). …a dit qu’entre les deux types de molécules, la dangerosité pouvait varier : quelle réponse apportez-vous sur ce point ?Autre question : comment contrôler, aux frontières, les produits importés susceptibles de contenir des Pfas ?Si personne, ici, n’est chimiste et spécialiste de la question, on aimerait tout de même avoir des réponses précises et pouvoir ainsi nous prononcer en toute connaissance de cause – sans nous jeter mutuellement des anathèmes à la figure.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je le redis, pour éviter que l’on revienne sur cette question dès les prochaines minutes : sans cette loi, il n’y a pas de possibilité de contrôle sur les produits importés – avec elle, il y en a, et le niveau des contrôles sera augmenté quelles que soient les forces dont nous disposons pour le faire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces contrôles pourront être réalisés par les douanes, la DGCCRF, la Dreal – relevant du ministère de la transition écologique.Sur l’opposition des molécules dangereuses et de celles qui ne le sont pas, mon propos liminaire était, je crois, très clair. Je salue les compétences médicales du député Juvin : des molécules ont en effet été interdites du fait d’une dangerosité avérée, d’autres relèvent de ce qu’on appelle le low concern – molécules à faible incidence – quand d’autres font encore l’objet d’interrogations. Des études se poursuivent pour lever les doutes qui subsistent à propos de l’impact des monomères, molécules dont les chaînes sont les plus petites et passent les barrières cellulaires. Ce sont probablement les Pfas qui posent le plus problème.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 57 Contre 188
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 55 Contre 190
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 13 par le groupe Rassemblement national, l’autre sur l’article 1er par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Fabien Di Filippo (DR). Chers collègues, soyez rassurés : quoi qu’il arrive, même si un amendement rédactionnel améliorant la qualité du texte venait à être adopté, la date d’application de ce dernier n’en serait aucunement différée. Cela nous donnera peut-être un peu plus de travail, mais le plaisir de nous retrouver n’a pas de prix.
M. Fabien Di Filippo (DR). Mon amendement concerne l’alinéa 8, rédigé ainsi : « Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. »Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de rajouter, après le mot « consommateurs », le mot « et », afin de préciser que le mot « contenant » ne se rattache pas au mot « consommateurs » mais bien aux éléments de la liste commencée au début de l’alinéa. Cette amélioration, qui n’est pas seulement grammaticale, restitue tout son sens à l’alinéa – vous le reconnaîtrez bien, et je ne vois pas qui pourrait s’y opposer.
M. Pierre Meurin (RN). Il va être compliqué d’employer nos douaniers à d’autres tâches que le contrôle de chaque tee-shirt qui entre en France à partir d’un autre pays européen : voilà ce qu’expliquait Roland Lescure, le ministre de l’industrie aux bancs du gouvernement lors de la première lecture du texte – il est aujourd’hui vice-président de l’Assemblée nationale.
M. Pierre Meurin (RN). C’est donc un texte chimérique par lequel nous créerions nous-mêmes une situation de concurrence déloyale au profit des produits chinois. Ceux que vous défendez réellement, monsieur Cazeneuve, ce sont les écologistes et les Chinois – pas les industriels ou les victimes de la pollution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous venez de reconnaître, madame la ministre, l’existence de Pfas inertes et inoffensifs – c’est le cas des PTFE en particulier.
M. Philippe Juvin (DR). Mais le texte ne distingue pas entre ceux qui sont dangereux, qu’il faut interdire, et ceux qui ne le sont pas. Je n’ai toujours pas de réponse à cette question fondamentale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Fabien Di Filippo (DR). Si j’espère, avec mon collègue Philippe Juvin, que nous obtiendrons des réponses sur le fond, nous aurons en tout cas essayé de faire œuvre utile pour la langue française et la légistique (Sourires sur plusieurs bancs) – l’adoption de votre texte, chers collègues, n’en sera pas empêchée pour autant.On trouve dans l’alinéa 8, qui déjà n’est formé que d’une seule longue phrase, une formulation plutôt lourde ; or l’intelligibilité de la loi importe à nos concitoyens. Je cite : « à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Le « qui sont » ne sert à rien. Nous pourrions écrire : « à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures conçus pour la protection et la sécurité des personnes. »Certains d’entre vous commencent à être sensibles à mes arguments grammaticaux (M. Hadrien Clouet sourit) : je vais continuer à faire œuvre utile, dans l’espoir que nous puissions améliorer ce texte.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Pierre Meurin (RN). Par cet amendement de repli, nous demandons que le décret venant préciser la liste mentionnée à l’alinéa 8 soit pris en concertation avec les acteurs concernés.Dans l’industrie, dans le BTP – bâtiment et travaux publics –, dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, il n’existe pas d’alternative aux Pfas. Il en va de même pour les joints de nos voitures : l’industrie automobile se verrait ainsi condamnée. Vous ne vous rendez pas compte des conséquences possibles de cette loi, surtout si elle ne fait que commencer un processus – c’est l’effet cliquet. Les écologistes veulent aller plus loin encore, eux qui regrettent les exemptions dont bénéficie notamment l’industrie des ustensiles de cuisine.Mais j’ai l’impression aujourd’hui que tous les députés ont adhéré à Europe Écologie-Les Verts. Il faut arrêter de légiférer avec une forme d’effroi et sans aucune étude d’impact. Je me demande si un jour nous nous réveillerons : arrêtons de pousser le principe de précaution jusqu’à l’idée complètement dingue que l’activité humaine tue. Tel est l’esprit d’une proposition de loi comme celle-ci. C’est toujours la même chose avec les écologistes ;…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). C’est toujours la même chose avec le RN ! Vous vous fichez de la santé des gens !
M. Pierre Meurin (RN). …arrêtons de céder des pouces de terrain à l’effroi créé par les écologistes. Gardons un peu de raison dans nos débats.
Une députée du groupe EcoS. L’histoire nous a donné raison !
M. Pierre Meurin (RN). On a le droit de débattre. Vous êtes les spécialistes pour pourrir les niches des autres ; laissez-nous donc débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Thierry (ECOS). Le décret auquel renvoie l’article 1er sera éventuellement soumis à consultation du public et des entreprises, qui pourront faire valoir leur avis et apporter des informations. Il n’est pas coutume de prévoir une concertation dans la loi. Il appartient au pouvoir réglementaire de préciser par décret la liste exhaustive des exceptions en réunissant les informations nécessaires. C’est bien ce que le texte prévoit. Mon avis est donc défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait car l’amendement est satisfait : l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que tout décret de cette nature fait l’objet d’une concertation et d’une consultation. C’est normal.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’alinéa visé dans l’amendement prend en compte les industries de défense et les textiles très spécialisés pour lesquels il n’existe pas encore de solution de rechange. C’est grâce à la concertation conduite par M. le rapporteur et M. le ministre au moment de l’écriture du texte : les industriels ont fait part de leurs problèmes et les textiles très spécifiques ont été retirés du champ d’application de la loi.Je le répète, cette loi instaure un équilibre intelligent : elle interdit les Pfas dans les industries qui sont prêtes à le faire et qui ont envie de s’engager dans cette voie, et elle exonère ceux qui ne sont pas en mesure d’avancer. Les textiles que vous ciblez dans l’amendement sont déjà concernés et la concertation a déjà eu lieu ; votre amendement est donc inutile.S’agissant de votre vision de l’écologie, il n’y a aucun doute : le Rassemblement national est climatosceptique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il pense que le réchauffement climatique et le dérèglement du vivant ne posent aucun problème. Vous êtes parfaitement constants en la matière, et vous le resterez lorsque nous examinerons la proposition de loi, inscrite ce jeudi à l’ordre du jour, visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable : vous ferez tout pour bloquer des améliorations concrètes.Monsieur Meurin, 17 millions de Français ont bu de l’eau non potable en 2024. C’est le défi que nous essayons de relever modestement aujourd’hui. Vous devriez vous en préoccuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (DR). Monsieur Meurin, vous retirez votre amendement ?
M. Pierre Meurin (RN). Je rebondis, mais c’est aussi un rappel au règlement. Il y a eu une mise en cause personnelle : nous avons été accusés de climatoscepticisme.