« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 février 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion et vote
Mme Océane Godard (SOC). Nous avons obtenu qu’il n’y ait pas de déremboursement des consultations chez le médecin et la sage-femme, ni d’aggravation du déremboursement des médicaments. Nous avons obtenu une augmentation du budget de l’assurance maladie de 1 milliard d’euros, ce qui correspond à 18 000 postes de personnels soignants créés ou maintenus. Plus spécifiquement, pour l’hôpital public, ce sont 800 millions d’euros qui ont été gagnés, soit 12 000 postes de personnels soignants créés ou maintenus. Nous avons obtenu le triplement du fonds d’urgence pour les maisons de retraite en difficulté financière, relevé de 100 à 300 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cela permettra l’embauche d’environ un soignant dans chaque maison de retraite de France. Nous avons obtenu une conférence sociale sur la réforme des retraites.
Mme Océane Godard (SOC). C’est un pied dans la porte, ouvrant la voie vers l’abrogation de cette réforme injuste et inique. Cette conférence redonnera voix au chapitre aux partenaires sociaux, qui ont été tant méprisés depuis 2017. C’est au Parlement que devra revenir le dernier mot, car nous ne voulons pas de la réforme Borne et notre objectif reste le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, réclamé par l’ensemble des syndicats. Il appartiendra ensuite au gouvernement de tirer les conclusions de cette concertation et d’en traduire les résultats dans un projet de loi d’ici juin 2025.
Mme Océane Godard (SOC). Ce budget de la sécurité sociale ne clôt aucun débat ; il est le point de départ d’avancées concrètes pour nos concitoyens. Déterminés et fidèles à nos valeurs et à nos engagements, nous poursuivons nos combats, parmi lesquels la lutte contre les déserts médicaux, avec Guillaume Garot ; les travaux sur le grand âge, avec Jérôme Guedj ;…
Mme Océane Godard (SOC). …la santé mentale, avec Chantal Jourdan et Joël Aviragnet ; la petite enfance, avec Céline Hervieu ; le pouvoir d’achat pour les pays des océans, avec Béatrice Bellay ; le travail en journée et en continu dans le secteur de l’entretien et de la propreté, qu’exposeront les écologistes lors de leur prochaine niche. Autant de priorités pour lesquelles nous restons mobilisés, avec exigence, dans l’intérêt de toutes et de tous. Nous sommes à un moment charnière,…
Mme Océane Godard (SOC). …inédit et solennel, où il nous est impérieusement demandé de nouvelles preuves de confiance. Cela passe aussi par la réhabilitation de l’esprit de la démocratie.
Mme Océane Godard (SOC). Nous comprenons le réel et nous savons qu’atteindre l’idéal nécessite patience, lucidité et humilité. Nous ne censurons pas, aujourd’hui, cette première partie du budget de la sécurité sociale. Le travail de négociation exigeant et courageux que les socialistes ont engagé participera, demain, à ce que les héritiers de la démocratie ne soient plus sans héritage. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il est urgent que la France se dote d’un budget de la sécurité sociale. Notre pays en a besoin pour relancer ses investissements dans les hôpitaux, pour redonner de la visibilité à tous les acteurs et pour rassurer sur la scène internationale. Comme l’ont redit Laurent Wauquiez, président du groupe Droite républicaine, et Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, la véritable facture de la censure est difficilement quantifiable, mais elle pèse bien sur notre pays :…
Mme Sylvie Bonnet (DR). …investissements retardés, croissance ralentie, marchés publics reportés, sous-traitants en difficulté, embauches gelées. Pour le bien de la France, nous devons tourner la page de la censure et libérer les acteurs, publics comme privés, en leur redonnant de la visibilité. Du point de vue macroéconomique, le risque de perte de contrôle du déficit de la sécurité sociale pour 2025 est réel. Alors que le budget présenté initialement par Michel Barnier le ramenait à 16 milliards d’euros, le compromis trouvé en CMP (commission mixte paritaire) le portait à 18,3 milliards. C’est désormais d’un déficit supérieur à 23 ou 25 milliards que nous parlons, et peut-être même supérieur à 28 milliards si le Parlement n’adopte pas le PLFSS. De nombreuses incertitudes macroéconomiques pèsent sur ce budget, car nous venons, en trois mois de temps, de réviser les prévisions de croissance. L’explosion du déficit en 2025, directement liée à la censure,…
Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous devrons payer davantage nos créanciers et trouver des ressources ailleurs. Nous perdons, dans tous les domaines, nos marges de manœuvre budgétaires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez des créanciers, nous avons des électeurs !
Mme Sylvie Bonnet (DR). Un euro utilisé pour le remboursement de la dette est un euro qui n’est pas utilement dépensé dans nos hôpitaux ou dans l’assurance maladie, pour soigner nos concitoyens.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Sans maîtrise de nos finances publiques, nous n’investirons plus, hypothéquant ainsi l’avenir de nos enfants. Il est donc temps que nous ayons, dans cette assemblée, et dans l’intérêt du pays, un esprit constructif : rejetons cette motion de censure ! C’est l’attitude qui sera celle du groupe Droite républicaine. La gauche la plus extrême…
Mme Sylvie Bonnet (DR). …est désormais la seule à s’enfermer dans une attitude d’opposition systématique, quelles que soient les urgences du pays. Comment ne pas voir les dégâts qu’elle causerait si elle était au pouvoir !
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il est temps d’apaiser le pays. Bien entendu, ce budget de la sécurité sociale n’est pas parfait. Nous nous opposons fermement, par exemple, à une journée de solidarité supplémentaire, qui ferait peser le financement de l’autonomie sur les actifs, en leur demandant de travailler sept heures gratuitement. Celles et ceux qui se lèvent tôt ne doivent pas être une variable d’ajustement.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Notre pays est suffisamment taxé, et il est prioritaire que l’État réduise son train de vie afin de faire des économies. Cela doit passer également par le gel des subventions accordées à la plupart des opérateurs publics. Nous saluons les articles relatifs à la lutte contre la fraude et nous souhaitons qu’ils soient conservés. On ne peut pas laisser ceux qui trichent abuser de la solidarité nationale et des contributions de ceux qui travaillent.
Mme Sylvie Bonnet (DR). …et j’ai bien noté que le gouvernement s’était engagé à la porter à 300 millions. Dans la période que nous vivons, le pire, c’est le chaos.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous avons connu quatre premiers ministres en un an. Notre pays souffre de cette instabilité politique, doublée d’incertitudes budgétaires : investissements publics et privés en pause, embauches gelées, projets reportés. Cela a conduit à une dégradation de la croissance et, par conséquent, à une baisse des recettes de la sécurité sociale, comme l’a rappelé le rapporteur général. Nous avons un besoin urgent de stabilité. Permettons à la France d’avancer en rejetant massivement cette motion de censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Hendrik Davi (ECOS). En 2000, souvenez-vous, l’Organisation mondiale de la santé auréolait la France du titre de meilleur système de santé au monde. Aujourd’hui, tout le personnel de santé est en situation de burn-out chronique : les agents à l’hôpital, les médecins en ville et les infirmières libérales. Nous n’arrivons plus à recruter, pour des métiers trop mal payés et trop difficiles. En voici les conséquences : un Français sur trois vit dans un désert médical, 7 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, le secteur psychiatrique est en pleine crise, les urgences sont débordées à chaque épidémie et près d’un tiers des établissements hospitaliers – écoutez bien, monsieur le premier ministre ! – déclarent des incidents graves liés aux surcharges d’activité. Je ne compte plus, hélas, les drames relatés par les unes des journaux : des jeunes, et des moins jeunes, décèdent aux urgences avant même d’avoir pu être pris en charge.
M. Hendrik Davi (ECOS). Non. Pourtant, nous connaissons les causes de ce désastre. Une politique, tout d’abord, qui limite les dépenses de santé. Cela a commencé, en 1995, par la fixation du numerus clausus à 3 600 places – idée saugrenue qui voudrait qu’avec moins de médecins, on dépense moins pour la santé !
M. Marc Fesneau (DEM). Mais qui a libéré le numerus clausus ? Qui ?
M. Hendrik Davi (ECOS). Le numerus clausus a certes été levé mais nous avons perdu, depuis 1996, 1 000 enseignants-chercheurs dans les CHU – cherchez l’erreur ! La même logique a été appliquée à l’hôpital : en dix ans, ce sont 43 000 lits, soit plus de 10 % de l’offre de soins, qui ont été perdus. Mais dépensons-nous vraiment trop pour notre santé, monsieur le premier ministre ?
M. Hendrik Davi (ECOS). Laissez-moi vous rappeler quelques chiffres. En 2023, la dépense courante de santé correspond à 16,7 % du PIB aux États-Unis, 11,8 % en Allemagne et seulement 11,6 % en France. Non, nos dépenses de santé ne sont donc pas trop élevées. (M. Philippe Juvin s’exclame.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Mais nos hôpitaux ne souffrent pas seulement du manque de moyens. Le management toxique fait aussi beaucoup de dégâts. La tarification à l’acte a favorisé la bureaucratie et la compétition entre les acteurs, tout comme elle a contribué à la montée en puissance d’un secteur privé lucratif très coûteux pour la sécurité sociale. La réalité, c’est que le soin devient une marchandise presque comme les autres : Sanofi, depuis 2000, a quadruplé les dividendes versés à ses actionnaires tandis qu’explosent les pénuries de médicaments. Il est donc temps d’avoir un grand plan pour la santé et pour l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mais que proposez-vous dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Pour remédier aux déserts médicaux, votre solution est de faire travailler plus longtemps les médecins en les exonérant de cotisations vieillesse – c’est génial, il fallait y penser ! Pour trouver des recettes supplémentaires, vous taxez les apprentis et diminuez leur rémunération – pas mal ! Pour limiter les dépenses de santé, vous avez l’idée lumineuse de faire payer les patients qui ont été contraints d’annuler leur rendez-vous – super ! Vous proposez de remplacer les taxis par des prestataires de services de transport collectif, comme Transdev – cela ne vous paraît pas grave, mais celles et ceux qui sortent de l’hôpital après une chimiothérapie seront ravis d’attendre une heure que le minibus se remplisse. Pire : vous voulez rattacher les agents du service du contrôle médical aux CPAM, mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils. Tout cela pour un seul objectif : diminuer le nombre des arrêts de travail, au mépris de la santé des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous voulez traquer les fraudes, largement imaginaires, avec des méthodes toutes plus bureaucratiques les unes que les autres. Cette obsession du contrôle des bénéficiaires de la sécurité sociale coûte cher et rapporte peu. Laissez-moi, encore une fois, vous rappeler les chiffres. La fraude des assurés est trois fois moindre que celle des entreprises et des professionnels de santé.
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans l’ensemble, le coût de la fraude sociale s’élève à 13 milliards pour la sécurité sociale, alors que celui de la fraude fiscale représente un manque à gagner de 60 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et pourtant rien n’est prévu, dans ce PLFSS, pour traquer la fraude sociale massive des employeurs, rien non plus pour traquer la fraude fiscale. Au bout du compte, comme toujours, c’est aux plus modestes que l’on demande des efforts, eux qui voient leur reste à charge ou le coût de leur mutuelle augmenter, alors que vous ne demandez aucun effort aux plus riches, ni aux entreprises.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous n’avons pas encore évoqué le sort de l’article 6, qui, à ce titre, est exemplaire. Le gouvernement Barnier avait initialement prévu de diminuer les exonérations de cotisations patronales de 4 milliards d’euros – sur 80 milliards ce n’est pas beaucoup, c’était insuffisant, mais tout de même. La gauche l’avait voté. Mais après l’examen à l’Assemblée, nous étions tombés à zéro, l’article 6 ayant été supprimé. Au Sénat, ensuite, le rendement a été porté à 3 milliards, avant d’être réduit à 1,6 milliard en CMP. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a proposé un amendement pour conserver cette somme, mais les députés du socle commun ne l’ont pas voulu. Vous préférez diminuer les prestations sociales et augmenter la dette de la sécurité sociale plutôt que de faire contribuer les multinationales et les plus riches à notre modèle social. Voilà la vérité ! (M. Damien Girard, Mme Mathilde Feld et M. Christophe Bex applaudissent.) Des solutions existent pourtant. Notre groupe a proposé une hausse des cotisations sociales à hauteur de 13 milliards d’euros, avec un modèle lissant les effets palier et supprimant les exonérations au-dessus de deux smic – là où elles sont sans effet sur l’emploi, selon tous les économistes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Même les économistes de droite, c’est dire !
M. Hendrik Davi (ECOS). Il est faux de prétendre, comme vous le faites, que la hausse du salaire brut grèverait nos exportations. Le salaire brut moyen, en Allemagne, est supérieur de 1 000 euros à celui de la France, alors que la balance commerciale allemande est largement excédentaire. Le lien entre l’emploi et ce que vous appelez le coût du travail relève ainsi de la fable. En Espagne, l’économie se porte très bien alors que le smic y a été augmenté de 60 % en six ans. (M. Damien Girard et Mme Mathilde Feld applaudissent.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Réfléchissez un peu : si la prestation sociale n’est pas prise en charge par la cotisation, elle l’est par le reste à charge, l’impôt ou la complémentaire – il n’y a pas de magie. Il faut donc augmenter les salaires pour que les salariés puissent la payer : cela revient exactement au même pour ce qui est du coût du travail. Nous avons également proposé une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Les détenteurs de livret A ou de livret populaire ne seraient pas touchés, car ils en sont exemptés. Pour un détenteur de PEL (plan d’épargne logement) au plafond, cela ne coûterait que 35 euros par an. Une telle mesure, contrairement à ce que vous prétendez, ne toucherait donc pas les petits épargnants. En responsabilité – vous ne cessez de le réclamer –, le groupe Écologiste et social a proposé 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : de quoi éponger une partie de sa dette, celle des hôpitaux, et de quoi abroger la réforme inique des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avec de tels moyens, on pourrait sauver l’hôpital, développer des centres de santé publique maillant tout le territoire, et créer enfin un véritable service public du médicament. Ces moyens permettraient aussi d’avoir une politique de santé environnementale digne de ce nom, seule façon de réduire intelligemment les dépenses de santé : plus de vaccins, plus de sport, plus de prévention sur les addictions – à commencer par le tabac et l’alcool – moins de pollution de l’air et de l’eau, moins de risques au travail, moins de produits sucrés et salés.
M. Hendrik Davi (ECOS). Mais presque rien de tout cela – à l’exception des produits sucrés, et encore – n’est proposé dans ce PLFSS. Sans 49.3, nous aurions voté contre. Notre rejet du PLFSS suffit, à lui seul, à justifier la censure du gouvernement. Nous l’avons montré, la gauche a des solutions pour sauver l’hôpital public et en finir avec les déserts médicaux. Il est urgent, monsieur Bayrou, de vous mettre à la retraite – ce n’est pas mal, à un moment – pour qu’un ministre issu des rangs du NFP vous remplace. (Mme Mathilde Feld et M. Christophe Bex applaudissent.) Hadrien Clouet l’a rappelé : la censure peut être utile. J’en veux pour preuve les 17 millions de retraités qui, grâce à la censure de décembre dernier, ont vu leurs pensions augmenter.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La carte Vitale va exploser ! (Sourires.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Mais nous censurons ce PLFSS pour trois autres raisons, que je demande, solennellement, à nos camarades socialistes d’entendre. Une raison sociale tout d’abord : le report de l’âge de la retraite à 64 ans a été introduit dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Les syndicats de salariés y étaient unanimement opposés. Le peuple français – 90 % des actifs étaient contre – s’est massivement mis en grève, descendant dans la rue. Le gouvernement actuel ne veut pas abroger cette réforme, et vous le savez, chers collègues : la gauche ne peut donc avoir d’autre réponse que la censure.
M. Hendrik Davi (ECOS). Une raison démocratique, ensuite : certes aucune coalition ne dispose de la majorité absolue, mais le Nouveau Front populaire est arrivé en tête des élections en juin dernier.
M. Hendrik Davi (ECOS). S’entêter à refuser de nommer un premier ministre de gauche, c’est maintenir le pays dans l’instabilité. Combien de temps le RN et les socialistes serviront-ils de béquille au gouvernement Bayrou ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Tout usage du 49.3 doit mécaniquement déboucher sur une censure. Sinon, nous acceptons le pouvoir d’un gouvernement minoritaire illégitime et nous vidons de sens le vote des Françaises et des Français. Une raison républicaine, enfin : la devise de la République, c’est Liberté, Égalité, Fraternité. Ceux qui, pour courtiser l’extrême droite, quittent les rivages de la République sont un danger pour elle.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je veux être solennel. Les néofascistes progressent partout : Russie, USA, Israël, Italie, Autriche, Belgique, Finlande, Suède.
M. Hendrik Davi (ECOS). Trump interdit les recherches sur le genre et sort de l’accord de Paris. Elon Musk, l’homme le plus riche du monde, fait des saluts nazis. Si nous ne censurons pas ce gouvernement maintenant, combien de temps avant que la France suive le même chemin ? Ceux qui se revendiquent encore de la République doivent dire clairement non à la haine et aux fake news . Reprendre le vocable de l’extrême droite en parlant de submersion migratoire vaut censure : c’est à la fois alimenter la haine et propager une fake news . Dans ce moment grave de l’histoire, la gauche doit être claire et censurer.
M. Philippe Vigier (DEM). Avec leur motion de censure, les Insoumis veulent l’y précipiter. Nous ne vous laisserons pas faire ! Voter la motion de censure des députés Insoumis reviendrait à priver la sécurité sociale d’un budget pour 2025.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas un budget, mais un objectif de dépenses, vous le savez très bien !
M. Philippe Vigier (DEM). S’il ne répond pas à tous les enjeux auxquels la France est confrontée, ce budget comporte de véritables avancées et des engagements financiers importants. Je n’en indiquerai qu’un : 10 milliards d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie par rapport à 2024.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Et l’inflation ? Et le vieillissement ?
M. Philippe Vigier (DEM). Voter cette motion de censure reviendrait à retarder d’autant les recrutements de personnels soignants et les investissements dans les hôpitaux que vous réclamez, commission après commission, ou encore la revalorisation des retraites agricoles.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous leur avez pris 4 milliards aux soignants !
M. Philippe Vigier (DEM). Voter cette motion de censure, ce serait plonger dans le doute les entreprises, petites et grandes, qui financent la protection sociale par leurs cotisations.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous faites payer les microentreprises !
M. Philippe Vigier (DEM). Ces entreprises n’en peuvent plus d’attendre. Écoutez-les, entendez-les ! Voter cette motion de censure, ce serait porter atteinte à la souveraineté économique de la France :…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ah oui, et le Doliprane, il revient quand ?
M. Philippe Vigier (DEM). …dans un monde où la compétition économique fait rage et atteint une violence inouïe, ce serait ajouter de la fragilité à la fébrilité alors qu’il nous faut un cap, une vision et une ambition. Nous ne la voterons pas ! La France ne peut continuer à cultiver l’incertitude du lendemain.
M. Philippe Vigier (DEM). Ce sont, en effet, les plus fragiles, ceux que vous prétendez défendre, qui seraient les plus affectés par cette censure. Une telle situation appelle une réponse forte,…
M. Philippe Vigier (DEM). …une réponse sans ambiguïté, dans laquelle le plus grand nombre d’entre nous se retrouve. À ce titre, je tiens à remercier les députés socialistes qui ont pris leurs responsabilités, refusant de s’associer à votre chaos, comme je remercie les députés des autres groupes et les non-inscrits qui ont pris les leurs et ne mêleront pas leurs voix aux vôtres pour faire chuter le gouvernement. Nous vivons un moment historique, mes chers collègues ; soyons à la hauteur, collectivement, dans le respect de nos différences, de nos divergences ! Nous avons un bien précieux à préserver, à conforter ; ce bien s’appelle sécurité sociale, modèle unique de protection universelle,…
M. Philippe Vigier (DEM). …fruit du Conseil national de la Résistance, rassemblé en 1944, dont les ordonnances ont été publiées le 19 octobre 1945. Chers collègues Insoumis, vous nous dites : tout a été fait, nous avons un budget, la loi spéciale permet de reconduire les budgets pour 2025. Mais non ! Il s’agit du budget 2024, il ne répond pas aux enjeux de 2025.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous nous dites ensuite : nous avons déposé une motion de censure, car le gouvernement a déclenché le 49.3, c’est un déni de démocratie.
M. Philippe Vigier (DEM). Je m’arrête un instant : la démocratie a joué pleinement puisque la commission a examiné le texte jusqu’au bout – je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Vigier (DEM). La démocratie a fonctionné en commission, malgré la motion de rejet préalable que vous avez déposée pour priver cet hémicycle d’un débat sur le fond du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). Pas vu, pas pris ! Mais on vous a vus. Arrêtons-nous un instant sur ce budget 2025 – je m’adresse à Hadrien Clouet, qui le connaît très bien : ce budget croît de 10 milliards d’euros par rapport au précédent, l’Ondam ayant augmenté de 3,3 %.
M. Philippe Vigier (DEM). Ce budget entérine un accord sans précédent sur le médicament, qui permettra de faire 600 millions d’économies et prévoit une clause de sauvegarde de 1,6 milliard d’euros. On protège enfin, pour la première fois depuis quinze ans, l’industrie du médicament dans ce pays ! Et pour la santé mentale, grande cause nationale, sans ce budget, rien ne serait fait en 2025 !
M. Philippe Vigier (DEM). Ce sont aussi les soins palliatifs : 100 millions d’euros pour couvrir les départements qui n’en sont pas dotés actuellement. Ce budget 2025 consacre 2 milliards d’euros supplémentaires à nos Ehpad,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez enlevé 200 millions aux Ehpad !
M. Philippe Vigier (DEM). …, 300 millions d’euros pour le fonds d’urgence. Tout cela, vous voulez le balayer : on prend le budget 2024 et on continue ! Ce budget 2025 prévoit un plan de lutte contre la fraude – je le dis à l’attention de mon collègue Davi, qu’il lise le texte, il sera satisfait !
M. Erwan Balanant (DEM). Ils ne savent rien dire d’autre que « censure » !
M. Philippe Vigier (DEM). Ce budget 2025 tend à accélérer le déploiement du plan pour la petite enfance, auquel Aurore Berger avait tant travaillé. Il n’en demeure pas moins que la sécurité sociale est au bord du gouffre, monsieur le premier ministre – je le dis avec gravité – et que vous avez hérité d’une situation excessivement difficile. La Cour des comptes, les différents rapports parlementaires, ceux du Sénat, de l’Assemblée, tous confirment que des niveaux d’endettement abyssaux sont devant nous. Les chiffres donnent le vertige : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) cumulent 165 milliards d’euros de dettes,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est parce que c’est vous qui leur avez imputé la dette covid !
M. Philippe Vigier (DEM). …si bien qu’il faudra une loi organique pour prolonger la durée de vie de l’Acoss au-delà de 2033, sous peine de ne pouvoir continuer à financer la sécurité sociale. Vous le rappeliez hier, en répondant à une question d’actualité au gouvernement, madame la ministre : le déficit annoncé pour 2025 s’établit à 23 milliards d’euros ; celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour laquelle nous avons dû modifier le régime des collectivités locales, à 6 milliards. Quant au système de retraites, vous avez été autrefois le seul à parler d’un déficit de 50 milliards d’euros, monsieur le premier ministre, mais chacun a maintenant compris que nous devions trouver une solution. Vous avez bien fait de passer la main aux partenaires sociaux. Respectueux du paritarisme, nous suivrons leurs préconisations.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous sommes nombreux sur ces bancs à réfléchir et à faire des propositions. Des points d’accord émergent d’ailleurs souvent lors du travail en commission – je parle sous le contrôle du président Valletoux. Le moment que nous vivons, nous offre à cet égard une occasion exceptionnelle : celle de confronter nos idées, nos projets, de les frotter aux réalités, de travailler ensemble et avec les acteurs de terrain. L’heure est à la construction transpartisane. Avec mon collègue Guillaume Garot, qui n’est pas là, nous défendons depuis deux ans une proposition de loi d’initiative transpartisane en faveur de l’accès aux soins, qui a recueilli le soutien de 250 députés. Stéphanie Rist, assise devant moi, a intégré nombre d’éléments transpartisans dans sa loi en faveur de l’accès aux soins tout comme Frédéric Valletoux dans la sienne. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En 2025, chers collègues, soyons les architectes d’une refondation de la sécurité sociale, à l’image des hommes et des femmes de sensibilités différentes qui formèrent en leur temps le Conseil national de la Résistance, qui ne réunissait pas que des gens de droite ou des gens de gauche, mais des gens de droite, de gauche, des centristes et des gaullistes. (Mêmes mouvements.) Nous devons le faire, car trois transitions sont devant nous. La première, c’est la transition démographique : le vieillissement est là, comment y faire face d’ici à 2050 ? On vit plus longtemps – je parle sous le contrôle du ministre de la santé, par ailleurs médecin. L’enjeu est donc de vivre en meilleure santé plus longtemps. La deuxième tient aux puissantes innovations technologiques en cours : elles doivent nous permettre d’accompagner les soignants et le système de santé, dont on n’améliorera pas le fonctionnement avec des méthodes d’il y a vingt ans. La troisième concerne la nécessaire responsabilisation des patients. Vous commencez toujours par demander : où sont les besoins ? Mais non…
M. Philippe Vigier (DEM). Comment chacun devient-il acteur de son parcours de santé et de vie ? Est-il normal que notre pays compte 400 000 personnes supplémentaires par an souffrant d’affections de longue durée (ALD) depuis six ans ? Cela signifie qu’il y en a 13 millions au total, qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de santé. Ce n’est pas seulement un problème de financement – les socialistes le savent très bien :…
M. Philippe Vigier (DEM). …en cinq ans, nous avons mis sur la table 60 milliards d’euros de plus pour la sécurité sociale et la santé en particulier. Le système fonctionne-t-il mieux pour autant ? Certainement pas ! Pour passer de la parole aux actes, monsieur le premier ministre, je pense qu’il faut prendre le chemin de la refondation de la santé.
M. Philippe Vigier (DEM). J’écoutais à l’instant Hendrik Davi – c’est dommage qu’il soit parti – critiquer les médecins qui continuent de travailler à plus de 65 ans. Mais nous sommes heureux de les avoir, que ferions-nous s’ils n’étaient pas là ? Comment faire pour rendre attrayants les métiers du soin ? Comment lutter davantage contre les déserts médicaux ? On ne sait pas faire.
M. Philippe Vigier (DEM). Comment lutter contre une suradministration stérilisante, qui décourage les personnels de santé ? Il faut avant tout procéder à une réforme structurelle, nous ne pouvons pas continuer comme nous faisons à l’heure actuelle. Je plaide pour ma part en faveur d’un décloisonnement entre le public et le privé au sein d’un système territorial de santé, tel que la suradministration n’y a plus de place et dans lequel chacun se sente dépositaire d’une mission de service public ; un système dans lequel nos hôpitaux ne seraient pas seulement dirigés par des personnels administratifs, mais par un couple leur associant des professionnels de santé. Dans un tel système, l’État jouerait enfin le rôle d’un État stratège, fixant une trajectoire et conduisant l’évaluation des politiques menées, sans se faire le contrôleur de tous les instants. Il s’agit d’une exigence absolue. Sinon, nous ne réussirons pas le virage ambulatoire. Je souhaite à cet égard que les ARS – agences régionales de santé – passent sous la responsabilité des préfets. Il nous faut ensuite une loi de programmation pluriannuelle : faute d’une perspective pour les dix années à venir, nous n’y arriverons. Il convient enfin de mieux prendre en compte la prévention. Mon cher collègue Cyrille Isaac-Sibille, ici présent, milite depuis de nombreuses années pour qu’elle devienne la clef de voûte et comme la porte d’entrée, voire la serrure, de notre système de santé ; c’est le seul moyen d’anticiper la prise en charge, de sorte que chaque euro dépensé en prévention en fasse économiser 10 en soins curatifs. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Pour cela, il faut cependant que nous puissions répondre à quelques questions. Qui paie quoi ? Qui fait quoi ? Que font les mutuelles, qui n’ont d’ailleurs pas hésité à augmenter leurs tarifs de 10 % il y a quelques semaines, avant qu’on ne revienne sur les hausses de ticket modérateur, augmentation inacceptable, au vu de celles intervenues ces dix dernières années. Je voudrais terminer, avec enthousiasme, par cette phrase de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). …qui était écrite – nous le savons tous ici – avant même que cette motion de censure soit déposée : elle sera rejetée et ceux qui l’ont cosignée de manière pavlovienne savaient d’avance en le faisant qu’ils ne trouveraient pas de majorité pour faire tomber le gouvernement. Que de temps perdu, de démagogie et de faux-semblants pour satisfaire la vocation au vacarme et au désordre de La France insoumise !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Permettez-moi de commencer par rappeler quelques évidences. Le faire n’est pas totalement inutile, puisque certains continuent à vouloir les masquer. D’abord, il faut le répéter encore et encore : aucun parti, ni aucune coalition électorale n’a obtenu de majorité à l’issue des élections législatives de 2024.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Dès lors – c’est la deuxième évidence qui s’impose –, que cela nous plaise ou non, les Français nous demandent de travailler ensemble, de dialoguer, de nous respecter et de rechercher des compromis afin d’apporter des solutions concrètes pour répondre à leurs problèmes quotidiens et aux enjeux auxquels est confronté notre pays. (MM. Sylvain Berrios et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Nous devons être à la hauteur de ce moment inédit de notre vie politique, un moment historique qui en déstabilise visiblement certains. Enfin, il faut rappeler une troisième et dernière évidence : la France a besoin d’un budget, autant pour l’action de l’État que pour le bon fonctionnement des politiques sanitaires et sociales. J’ai entendu des députés défendre l’idée selon laquelle la loi spéciale suffirait pour faire fonctionner notre pays. Mais quelle mystification ! Quelle magnifique mystification !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je le dis à ceux qui professent ce mensonge : vous savez très bien que la loi spéciale est un dispositif d’urgence, provisoire, qui permet de reconduire les crédits adoptés l’année précédente pour assurer le fonctionnement minimaliste du pays, mais pas d’intégrer les adaptations nécessaires. Vous savez également que la loi spéciale ne répond en rien aux besoins, naturellement mouvants et évolutifs, de notre système de sécurité sociale. Vous savez enfin que notre dette et notre déficit ne font qu’augmenter et que, sans aucune mesure d’économie cette année, le déficit de la sécurité sociale, pour ne parler que de lui, s’élèverait à 28 milliards d’euros, mettant en danger la pérennité de notre système. Ne vous y trompez pas : je ne considère pas que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parfait – loin de là –, mais il a déjà le mérite d’exister et propose des avancées attendues aussi bien par les professionnels de santé que par les patients. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie progresse ainsi globalement de 3,4 %, soit 9 milliards d’euros de plus qu’en 2024 ; pour le secteur hospitalier, il augmente même de 3,8 %.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Le PLFSS met aussi en œuvre les engagements pris en matière de soins palliatifs, en abondant le budget de 100 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant dix ans – c’est la première pierre d’une promesse faite par le précédent gouvernement. Vu le retard pris en la matière par la France, le renforcement des services de soins palliatifs, sur la totalité du territoire, devient urgent ; je rappelle que 20 % des départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs et que 50 % des patients qui y ont droit n’y ont pas accès.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Plusieurs mesures visent par ailleurs à renforcer l’attractivité des métiers de la santé et à améliorer les conditions de travail des professions médicales. Je pense notamment au financement de la nouvelle convention médicale, qui a permis la revalorisation du tarif de la consultation à 30 euros chez le médecin traitant et à près de 50 euros chez certains spécialistes. Le financement de la branche autonomie permet d’accélérer le déploiement de solutions d’accompagnement, mais aussi de moderniser les Ehpad ou encore de recruter davantage de professionnels. En matière de santé mentale, le PLFSS prévoit de renforcer le dispositif Mon soutien psy en revalorisant le tarif des séances, en prenant en charge davantage de consultations par an et en permettant un accès direct aux psychologues. Les débats à l’Assemblée nationale ont également permis de compléter le projet de budget, par exemple en autorisant les infirmiers à établir les certificats de décès, en augmentant la fiscalité sur les sodas afin de lutter contre l’obésité et les maladies chroniques, et en renforçant la lutte contre les actes médicaux non pertinents. J’évoque ces sujets car sans PLFSS pour 2025, ce sont autant de mesures qui n’existeraient pas, autant de moyens financiers nouveaux qui n’amélioreraient pas le quotidien des hospitaliers comme de l’ensemble des professionnels de santé. Tous ceux qui dépendent du budget de la sécurité sociale ont besoin d’un meilleur accompagnement, alors pourquoi le leur refuser, mesdames et messieurs les censeurs ? De mon côté, je me félicite de l’abandon par le gouvernement de plusieurs irritants. Je pense notamment à la hausse du ticket modérateur, qui allait à l’encontre de la philosophie même de notre système de sécurité sociale, mais aussi à l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, introduite dans le texte par le Sénat, ou encore à la réduction, initialement trop massive, des exonérations de cotisations sociales, au moment où la situation se tend sur le marché de l’emploi. Toutes ces dispositions sont le résultat d’un dialogue entre le gouvernement et les partis politiques qui ont bien voulu y participer et prendre leurs responsabilités dans ce contexte politique inédit, en privilégiant l’intérêt général plutôt que les intérêts partisans. Eh oui ! Parce que ce texte est le fruit d’un compromis et parce que le temps a certainement manqué pour des discussions de fond plus poussées, il ne satisfait personne. Mais nécessité fait loi ! Vous l’aurez compris, le groupe Horizons ne votera pas cette motion de censure, non parce que nous applaudirions à deux mains ce PLFSS pour 2025 – il est, je le répète, sans relief, sans lignes de force, exempt des réformes de structure pourtant indispensables à notre pays comme à notre système de santé –, mais parce que, dans un esprit de responsabilité, nous souhaitons un budget pour la sécurité sociale, pour les Françaises et pour les Français. Pour autant, il est nécessaire, dès maintenant, de tirer les leçons de cet exercice budgétaire. La préservation de notre modèle social appelle des réformes structurelles majeures et une modernisation de nos outils de pilotage. Ces réflexions doivent être engagées rapidement pour aboutir à des propositions concrètes et ce, dès l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. De la même manière, la maîtrise de notre déficit doit être une priorité ; elle ne doit en aucun cas être sacrifiée sur l’autel d’accords politiques. Oui à des compromis, mais pas au prix d’une détérioration sans fin de notre déficit. En 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 18 milliards d’euros. L’ambition initiale pour 2025 était de le réduire de 2 milliards, pour atteindre 16 milliards. Le texte aboutira finalement à un déficit annoncé de 23 à 25 milliards d’euros, niveau jamais atteint depuis quinze ans, à l’exception bien sûr de 2020, année du pic de la pandémie de covid. Nous ne pouvons collectivement nous en réjouir et le groupe Horizons, bien qu’attaché à la nécessité de trouver des compromis, sera, sur ce sujet, extrêmement vigilant à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. David Taupiac (LIOT). Nous voici replongés dans le cycle infernal des discussions budgétaires, auquel nous sommes malheureusement habitués depuis 2022 : celui d’une succession de 49.3 et de motions de censure. C’est une habitude qui n’a pourtant rien de banal, car ces débats ne sont pas anodins, d’autant moins qu’ils ont lieu dans un contexte politique difficile alors que nos comptes sociaux se trouvent dans une situation préoccupante. Nous l’observons dans nos territoires, marqués par l’inflation et par la pauvreté : la santé fait partie des premières préoccupations des Français. Monsieur le premier ministre, vous avez fait le choix d’actionner un premier 49.3 sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous le savons, d’autres suivront, sur les parties suivantes ; ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle. Cela signifie qu’en dépit de la motion de censure adoptée en décembre dernier – une première –, la recherche de compromis n’a pas été complètement fructueuse. Ce budget est bien éloigné des attentes de nos concitoyens. Il ne répond pas aux enjeux budgétaires ; il ne permet ni de résoudre les déficits ni de proposer la moindre trajectoire de retour à l’équilibre. Il vise à augmenter timidement les recettes et à réduire drastiquement certaines dépenses en les mettant globalement à la charge des malades. Ce constat, bien que préoccupant, n’entraîne ni fatalisme ni résignation. Il doit au contraire nous pousser à une réflexion lucide sur nos réussites et sur nos erreurs, afin de nous inciter à mieux faire. Il nous alerte surtout sur les défis sociaux et financiers que nous devons relever. Le vieillissement de la population est une réalité démographique ; la baisse de la natalité en est une autre. Les dépenses de santé et de retraite augmentent, alors que les recettes tirées de la croissance, censées les accompagner, sont en berne. Ne nous y trompons pas : le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale n’est pas conjoncturel. Les crises ont certes pesé, mais l’absence de réformes structurelles demeure la principale menace planant sur notre système. Les prévisions économiques actées dans ce PLFSS sont plus qu’inquiétantes et la trajectoire jusqu’en 2028 confirme une dégradation durable des comptes. Face à ce constat, le présent budget tente de limiter les dégâts mais ce faisant, il ne prépare pas de politique ambitieuse pour consolider notre modèle de protection sociale. L’urgence consécutive à la dissolution et la situation catastrophique des comptes ont conduit à un PLFSS très court, dépourvu de toute vision à long terme. Les 49.3 qui ne manqueront pas d’intervenir dans la foulée nous empêcheront de débattre et de faire valoir nos propositions. Le groupe LIOT avait plaidé pour trouver de nouvelles ressources, en taxant le capital notamment, afin d’éviter que la seule réponse envisagée pour empêcher la dégradation des comptes sociaux soit de couper dans les dépenses. En matière de prévention, le PLFSS ne proposait à l’origine pas grand-chose. Le texte remanié par l’Assemblée et par le Sénat prévoit désormais quelques mesures comme la taxation des boissons sucrées et des jeux de hasard ; c’est un premier pas. En revanche, il reste particulièrement insuffisant sur la question de la petite enfance, alors que différents scandales concernant les crèches privées ont révélé des dérives inacceptables. Il nous faudra rapidement enclencher une vraie réforme du financement des crèches pour arriver à terme à un dispositif de versement forfaitaire et non plus horaire, car cette dernière solution oblige les gestionnaires de crèches à optimiser en permanence le niveau d’occupation. Quant à la grande cause nationale qu’est la santé mentale, elle passe tout simplement à la trappe. S’agissant de l’accès aux soins, qui est la grande préoccupation de nos concitoyens, le texte est bien pauvre. Il n’y a rien sur la formation des professionnels de santé, rien sur les fermetures de services d’urgences, rien sur l’installation des médecins dans les déserts médicaux, rien sur la souveraineté de la France en matière de médicaments, rien sur la souffrance des personnels des secteurs de la santé et du médico-social, et rien non plus pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant, que ce soit en zone urbaine ou, pire encore, en zone rurale alors que 6 millions de nos concitoyens sont concernés par cette triste réalité. Certes, la censure et les discussions qui ont suivi avec le nouveau gouvernement ont permis certaines améliorations. Dont acte. Je regrette toutefois un point de méthode qui gêne la lisibilité de nos débats : la plupart des modifications effectuées par rapport au texte initial découlent d’annonces du gouvernement et feront l’objet d’amendements intégrés arbitrairement au texte. Jamais l’Assemblée nationale n’aura eu à se prononcer sur ces dispositions. Je regrette aussi que les ministres, pourtant entendus par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture, n’aient pas expliqué de manière plus détaillée ces modifications, ni exposé la position précise du gouvernement sur certaines mesures essentielles. Nous saluons toutefois certaines de ces avancées, d’autant que le groupe LIOT en a soutenu plusieurs, en premier lieu l’abandon de la sous-indexation des retraites. Nous prenons également acte de l’annonce du gouvernement, qui a indiqué vouloir réunir les partenaires sociaux au sujet des retraites. Nous aurions toutefois souhaité que la réforme soit suspendue avant la tenue de cette conférence de financement. Il s’agit d’un premier signal positif, même si nous aurions préféré que le gouvernement s’engage, au sein du PLFSS, à présenter un projet de loi sur le sujet. Nous prendrons toute notre part, en concertation avec les partenaires sociaux, pour trouver les ressources suffisantes et pour traiter les sujets qui n’ont pas été abordés par la réforme de 2023, comme la pénibilité, les inégalités entre les hommes et les femmes ou l’emploi des seniors. De même, nous étions fermement opposés au forfait de sept heures travaillées durant l’année, sans rémunération, pour financer notamment l’autonomie des personnes âgées. Le gouvernement a beaucoup tergiversé. Confirmez-vous son abandon ? Le gouvernement a par ailleurs annoncé vouloir relever la hausse de l’Ondam, qui progresserait de 3,3 % au lieu de 2,8 % par rapport à 2024 : nous considérons évidemment que c’est une bonne nouvelle. Dans le texte initial, la hausse de l’Ondam pour les établissements de santé ne prenait pas en compte les effets de l’inflation et de la provision concernant les agents affiliés à la CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La FHF – Fédération hospitalière de France – nous avait alertés sur la non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 ETP – équivalent temps plein – infirmiers. En ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitions que le gouvernement renonce à réduire la part remboursée par la sécurité sociale sur les consultations médicales et sur les médicaments ; c’est chose faite. Mais nous rappelons que les complémentaires santé ont déjà répercuté cette hausse sur leurs tarifs, au détriment des usagers : elles les ont augmentés de 6 % alors qu’une hausse d’environ 8 %, en moyenne, avait déjà été observée en 2024. S’agissant du soutien à l’autonomie, je me félicite que le gouvernement souhaite relever le fonds d’urgence promis aux Ehpad à hauteur de 300 millions d’euros – en novembre dernier, il avait annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle car l’inquiétude est immense à l’égard des Ehpad, dont les deux tiers sont en déficit, même s’ils ont surtout besoin d’une vision pluriannuelle et de financements structurels. Après seulement 3 000 ETP en 2023 puis 6 000 ETP en 2024, 6 500 ETP sont désormais prévus par le texte pour 2025. C’est mieux, certes, mais nous continuons de nous interroger : comment l’objectif annoncé, à savoir 50 000 recrutements dans les Ehpad d’ici à 2030, pourrait-il être tenu ? De même, nous regrettons l’absence de financement ad hoc pour la branche autonomie, plus de quatre ans après sa création. Le transfert d’une fraction de CSG en 2024 est insuffisant pour répondre au défi à venir. Nous appelons à la création d’une contribution spécifique, qui pourrait prendre la forme d’une augmentation de la CSG sur les revenus du capital ou d’une contribution sur les donations et sur les successions. Pour toutes ces raisons, et parce qu’ont été concédées des avancées permettant de revenir sur des dispositions qui auraient fragilisé directement nos concitoyens les plus vulnérables, le groupe LIOT ne votera pas la censure. Nous avons conscience que ce budget est loin d’être parfait, et un grand nombre de ses dispositions ne nous conviennent pas. Nous attendons encore certaines décisions du gouvernement sur les parties relatives aux recettes et aux dépenses. Mais nous considérons que beaucoup de temps a été perdu pour nos hôpitaux, pour nos Ehpad, pour nos collectivités. Nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – M. Elie Califer applaudit aussi.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le 4 décembre dernier, il y a deux mois presque jour pour jour, c’est en voulant faire passer en force, à coup de 49.3, le budget de la sécurité sociale issu de la CMP que le gouvernement de Michel Barnier est tombé. Ce budget ne convenait à personne, et son rejet était inéluctable. De quels maux ne nous a-t-on pas accusés alors ! De procès en irresponsabilité en fake news , on a essayé de faire croire aux Français que le vote de la censure serait synonyme de catastrophe budgétaire et sociale. Or nous voilà en février 2025, les cartes Vitale n’ont jamais cessé de fonctionner et notre système de soins ne s’est pas effondré. Au contraire, grâce à notre vote de la censure, les pensions de retraite ont toutes pu bénéficier, le 1 er janvier 2025, de l’indexation sur l’inflation, et le projet de les désindexer n’est plus d’actualité. Grâce à notre vote de la censure, le gouvernement est tombé, et le projet de dérembourser les consultations a été abandonné. Non, la censure d’un gouvernement n’est pas toujours un vote irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) C’était une décision politique, consistant à sanctionner un gouvernement illégitime, issu d’un parti minoritaire, que les Français n’avaient pas choisi et dont la mission n’était autre que de poursuivre la politique libérale d’un président désavoué, affaibli et obstiné. Sur ce point – veuillez m’excuser de le relever, monsieur le premier ministre –, votre gouvernement n’est pas si différent du précédent : ils ont en commun le caractère minoritaire et la défaite aux dernières élections législatives. Le parti Les Républicains, dont est issu Michel Barnier, est représenté par un groupe de quarante-sept députés. Le groupe Les Démocrates, qui procède de votre parti, en compte trente-six.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Permettez-moi un brin d’humour : à ce rythme, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avec dix-sept députés, nous avons presque des raisons d’espérer ! (Sourires.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’orientation politique reste elle aussi la même : vous poursuivez, imperturbable, une politique dont les Français ne veulent plus. En ce qui concerne la réforme des retraites, la taxation des plus riches, le blocage du prix des produits de première nécessité, la baisse des prix de l’énergie, vous ne répondez pas aux préoccupations des Françaises et des Français. J’en viens au budget de la sécurité sociale. Là non plus, les comptes n’y sont pas. Sans même parler du report de la date de départ à la retraite, nous contestons vos choix budgétaires. Plutôt que de vous attaquer sérieusement aux allégements de cotisations sociales, qui ont atteint, au fil des années, 80 milliards d’euros – pour rappel, le déficit de la sécurité sociale est estimé cette année à 23 milliards –, vous décidez, par exemple, de vous attaquer au transport sanitaire, en rabotant les tarifs de remboursement des taxis utilisés par les malades ; de faire payer les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous, peu importe la raison – c’est la fameuse « taxe lapin » ; d’abaisser le plafond des indemnités journalières ; de continuer à sous-financer nos hôpitaux et nos Ehpad. Votre PLFSS ne tient pas compte non plus des spécificités de nos outre-mer. La Guyane n’a toujours pas de CHU ; le système de santé à Mayotte est dans un état catastrophique ; le CHU de La Réunion ne reçoit pas les financements nécessaires à son fonctionnement. Je prends un exemple parmi d’autres, celui du transport sanitaire. Vous envisagez une réforme qui va, je l’ai dit, raboter profondément les tarifs. Or le PLFSS ne prévoit aucune mesure d’adaptation de ces tarifs dans les outre-mer, malgré leurs spécificités, en particulier le niveau ahurissant qu’y atteignent les prix des véhicules et des pièces détachées. Vous me direz que la faute en revient à GBH – Groupe Bernard Hayot. C’est exact et je reconnais qu’il est très courageux de votre part, monsieur le premier ministre, et de la part du ministre des outre-mer d’oser enfin vous attaquer, publiquement et de façon renouvelée, à ce grand groupe et à ses marges exorbitantes. Néanmoins, les mots ne suffiront pas si votre gouvernement ne tient pas compte de nos spécificités, n’adopte pas le réflexe outre-mer et ne vient ni corriger ni résoudre les difficultés que nous connaissons dans les territoires ultramarins. Oui, il faut un budget à la France, à toute la France. Oui, il faut maîtriser le budget de la sécurité sociale et réduire le déficit, mais cet impératif ne peut se traduire par une obligation qui s’imposerait à nous, députés, d’accepter n’importe quel budget, à n’importe quel prix. Taxer d’irresponsabilité ceux qui ne veulent pas accepter, au motif du pire, un mauvais budget, c’est oublier que nous ne sommes pas responsables de la dissolution qui vous a privés de majorité. C’est oublier qu’il existe d’autres possibilités, d’autres choix politiques, un autre budget. C’est oublier que le groupe GDR est resté ouvert au dialogue et que nous avons proposé des mesures, qui ont toutes été balayées. Surtout, c’est oublier que nous, députés, n’avons pas d’autre choix, pour exprimer notre refus, notre rejet, que de voter la motion de censure. Dès lors que vous avez choisi de faire usage du 49.3, seuls deux choix s’offrent à nous : ne pas voter la censure et laisser passer votre PLFSS sans un bruit, sans opposition, sans lutter – ce serait mal nous connaître ; la voter, pour dire notre opposition, et ne jamais nous résigner. Voter la censure, c’est notre seul moyen de voter contre votre texte. Ni irresponsables ni adeptes du chaos, les députés du groupe GDR voteront en majorité cette motion de censure. Vous voulez un budget pour la sécurité sociale. Sachez que nous voulons un budget juste pour la santé des Françaises et des Français, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Elie Califer et Pierre Pribetich applaudissent aussi.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Près de cinq mois après le début de l’étude du PLFSS pour 2025, nous voici à nouveau réunis pour en débattre. Devinant votre impatience, je vous fais part dès à présent de notre avis : ce texte est insuffisant. Nous avons été entendus sur certains points, en particulier sur les retraites : la censure du gouvernement Barnier a permis l’application automatique, le 1 er janvier, de l’indexation des pensions sur l’inflation. Nous observons avec une très grande attention les velléités actuelles de revenir sur la réforme des retraites entérinée il y a moins de deux ans. En revanche, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les dépenses de santé pour les Français. Nous avions accueilli favorablement l’annonce du renoncement à la hausse du ticket modérateur pour les consultations et les médicaments, qui devait rapporter 1 milliard d’euros. Or nous avons ensuite appris avec scepticisme que cette somme serait prélevée sur les mutuelles. En bout de chaîne, c’est donc toujours le patient qui paiera. Ces mesures étant d’ordre réglementaire, nous n’avons pas eu l’occasion de les examiner au cours du débat parlementaire. Aussi serons-nous très vigilants sur leur mise en œuvre. Nous sommes également circonspects quant aux négociations intervenues hors des travées parlementaires entre le premier ministre et divers partis politiques afin de parvenir à une non-censure. Cette manière de procéder, pour un projet de loi qui est déjà complexe et mélange mesures réglementaires et législatives, n’est pas optimale au regard de l’information donnée aux citoyens, alors même que le budget de la sécurité sociale est, de loin, le plus important au sein des administrations publiques, et qu’il engage les finances de notre pays pour des décennies, sans parler de notre endettement. En particulier, nous attendions la présentation en séance d’un amendement gouvernemental qui nous aurait permis de connaître précisément le niveau de l’Ondam. D’après l’article 27 du projet de loi dont nous disposons, celui-ci s’élève à plus de 260 milliards d’euros, ce qui représente plus de 50 % du budget total de l’État pour 2025. S’agissant de montants financiers aussi importants, comprenez que nous soyons désireux de disposer, avant le vote de ce jour, de plus amples informations ! C’est là, en synthèse, une autre de nos réserves : l’incertitude dans laquelle nous nous apprêtons à voter, ou ne pas voter, une motion de censure sur le fondement du PLFSS. À l’article 11 du projet de loi dont nous disposons, il est indiqué que le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sera de 15 milliards d’euros. Toutefois, il convient de prendre en compte l’indexation des retraites sur l’inflation, l’abandon – souhaitable – de la journée de travail non payée et l’augmentation de l’Ondam, dont on ne connaît pas l’ampleur. Nous en sommes en conséquence réduits à consulter la presse pour connaître le véritable montant du déficit pour 2025 : d’après les propos de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il atteindrait plutôt 23 milliards. La différence est de près de 50 % ! Nous regrettons principalement que l’on s’inscrive ainsi dans une trajectoire de « déficit structurel », pour reprendre les termes de la communication de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées relative à la situation financière de la sécurité sociale. Cette trajectoire nous entraîne vers un déficit de 16 milliards d’euros en 2028. Ce déficit sera nécessairement financé par de la dette, qui est de l’impôt futur, ou par une hausse des cotisations, qui sont une forme d’impôt présent. Nous regrettons également le maintien de hausses de charges sur les entreprises pour les salariés à bas salaire, les apprentis et les jeunes entreprises. Nous constatons quelques avancées concernant la lutte contre la fraude, mais nous pensons que l’on peut faire mieux en la matière. Face à ces dérives, le groupe UDR aurait apprécié que soient présentées des sources d’économies structurelles et volontaires. Nous avons proposé, notamment grâce à la réactivation du fonds de réserve pour les retraites, l’introduction d’un pilier de capitalisation dans le financement des retraites. Cette piste n’a pas été retenue pour l’instant, mais nous restons confiants : la logique sous-tendant ce système finira par vous convaincre. En définitive, ce PLFSS, ou plutôt ce que l’on nous a laissé en voir, entre mesures réglementaires à venir et texte de loi non encore disponible au moment où je vous parle, est insatisfaisant. Néanmoins, le groupe UDR ne veut pas contribuer au chaos institutionnel. Deux de nos lignes rouges ont été respectées : le maintien de l’indexation des retraites et le recul sur le ticket modérateur. Nous constatons que l’Assemblée ne dispose pas de majorité ; il faut, pour l’instant, en prendre acte. Vous n’avez pas le courage d’engager les bonnes mesures, et nous sommes conscients que, pour ce faire, nous sommes contraints d’attendre que notre alliance accède aux responsabilités, forte d’une majorité cohérente et déterminée, ce qui arrivera sans doute à la prochaine échéance électorale.
M. Olivier Fayssat (UDR). En attendant ces jours meilleurs, où nous pourrons enfin changer le cours des choses, nous ne voterons pas la motion de censure déposée après l’activation, sur le PLFSS, de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cependant, nous vous donnons rendez-vous très prochainement pour continuer à travailler à une sécurité sociale qui non seulement protège et assure, mais aussi garantisse à nos citoyens un juste équilibre entre prestations et cotisations – un équilibre qui n’étouffe ni les artisans, ni les chefs d’entreprise, ni les salariés, bref les forces vives de la nation, sans qui cette sécurité sociale ne pourrait exister. Nous entendons travailler à une sécurité sociale qui n’obère pas l’avenir, tout en préservant le présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). À quoi tout cela rime-t-il ? Quand je me suis engagée en politique, en 2017, quand je suis devenue députée, puis rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je n’envisageais pas que nous puissions en arriver là. Je n’envisageais pas que nous examinerions motion sur motion, jusqu’à l’indigestion. Je n’envisageais pas qu’avec le concours de La France insoumise, l’Assemblée aurait discuté, en deux ans et demi, autant de motions de censure que lors des trente premières années de la V e République ! Je pensais, peut-être naïvement, que nous avions été élus dans cette assemblée pour transformer le pays, pour s’efforcer, chacun avec ses convictions et son parcours, de répondre aux besoins des Français. Le sentiment de profond décalage entre ces besoins et des agitations qui en sont déconnectées n’est pas ressenti seulement par des députés macronistes. Il suffit de se rendre sur les marchés pour constater qu’il traverse le pays. Pour vous en apercevoir, chers collègues Insoumis, peut-être vous suffirait-il de sortir de votre bulle et de vos dogmes. Je salue, à ce sujet, nos collègues socialistes. Après avoir fait tomber le gouvernement en décembre en mêlant leurs voix à celles des extrêmes, ils sont revenus à ce qui devrait ici nous préoccuper chaque jour : l’intérêt des Français. En effet, les premiers à pâtir de la censure sont les Français les plus vulnérables, car ce sont eux qui ont le plus besoin de stabilité. Nous avons retrouvé un Parti socialiste émancipé, à l’écoute des besoins profonds des Français, libéré du petit chantage à la circonscription. Pour l’état de notre démocratie, il faut s’en féliciter. Du côté de La France insoumise, les intentions restent les mêmes : en persistant dans le délire de l’élection volée, en choisissant de ruminer votre ressentiment, mâchant et remâchant les motions de censure, vous démontrez que vous voulez l’échec non seulement du gouvernement, mais aussi de la France et des Français ! Le courage de l’insoumission se réduit à la soumission aux intérêts et à l’ego de votre chef. Vous demeurez animés par le fantasme du grand soir et d’une présidentielle anticipée qui n’est pas probable et encore moins souhaitable. Le plus frappant, collègues Insoumis, est que votre motion de censure semble montrer une profonde indifférence à l’égard de la vie des Français. Cette indifférence ignore les épreuves vécues par nos agriculteurs, alors que la colère qu’ils ont exprimée il y a un an trouve des réponses dans ce budget grâce à la concrétisation des engagements pris pour leurs retraites et pour la pérennisation du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE).
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous allez les renvoyer dans nos permanences ! Avec le fumier et le lisier !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Votre motion de censure manifeste aussi une indifférence vis-à-vis de nos soignants, de nos patients et, surtout, de nos hôpitaux pour lesquels l’Ondam connaîtra une hausse de 3,8 % en 2025. C’est une indifférence à l’égard des personnes en perte d’autonomie, résidents des Ehpad – pour lesquels le gouvernement s’est engagé à débloquer un fonds d’urgence dont le montant, triplé, atteindra 300 millions d’euros – et personnes en situation de handicap dont les fauteuils roulants seront intégralement remboursés en 2025. C’est encore de l’indifférence envers la santé mentale alors que le texte prévoit de faciliter l’accès des Français à un psychologue. C’est enfin de l’indifférence à l’égard de nos entreprises, notamment de notre tissu de très petites, petites et moyennes entreprises que vous avez souhaité, tout au long du texte, taxer toujours davantage alors qu’elles sont dans l’incertitude. Bref, l’Insoumis indifférent est détaché du monde réel, des besoins du monde agricole, de ceux des soignants, de nos patients, de nos entreprises et de nos citoyens les plus précaires auxquels il répond par la censure, l’immobilisme et par le rejet de tout, tout le temps. Lever le poing, organiser le chaos pour ensuite s’autocongratuler et en faire des notes de blog : voilà le maigre bilan de La France insoumise ! En réalité, on ne peut pas, le matin, prétendre être les premiers défenseurs des Français les plus précaires et l’après-midi leur promettre un nouveau grand saut dans l’inconnu ! Au-delà de ce PLFSS et du budget de l’État, censurer le gouvernement porterait un coup d’arrêt à tous les projets en cours au service des Français, qu’ils aient été mûris depuis longtemps par les précédentes majorités ou qu’ils répondent à une urgence particulière – je pense à nos concitoyens mahorais qui attendent l’adoption définitive du projet de loi d’urgence. De notre côté, la ligne de conduite du groupe Ensemble pour la République n’a pas changé : nous souhaitons poursuivre la transformation du pays. Certes, nous soutenons un budget imparfait sur lequel nous avons dû faire des compromis, mais nous le soutenons. Agir en mesurant les conséquences prévisibles de ses actes, c’est cela la responsabilité ! Je remercie les ministres Catherine Vautrin, Yannick Neuder, Amélie de Montchalin, Astrid Panosyan-Bouvet ainsi que le rapporteur général Thibault Bazin pour leur sens de l’écoute et leur volonté de trouver un compromis lors de l’examen de ce PLFSS. Cependant, pour continuer à transformer le pays, il faudra aller plus loin.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Aller plus loin signifie engager la refondation profonde de notre modèle social. Si la sécurité sociale, à laquelle les Français sont très attachés, constitue le ciment le plus puissant de notre cohésion nationale, il est nécessaire de la réformer pour assurer sa pérennité. Les décennies sont passées et nous ne pouvons demeurer plus longtemps dans le déni des bouleversements structurels que subit notre modèle de protection sociale. Notre population vieillit– d’ici à cinq ans, un Français sur trois aura plus de 60 ans – et les pathologies chroniques, en constante augmentation, ont remplacé les pathologies aiguës. Cette refondation ne doit pas ignorer que notre modèle social repose quasi exclusivement sur le travail. Pendant que nous créions 2,5 millions d’emplois et que nous restaurions la compétitivité des entreprises, générant ainsi de nouvelles recettes sociales et fiscales, nombreux furent ceux qui nous conseillaient d’augmenter toujours davantage le coût du travail en France. Les mêmes considèrent souvent, à rebours de l’histoire, que le travail est une malédiction, qu’il faudrait réduire le temps qui lui est consacré et passer à la retraite à 60 ans ou instaurer un droit à la paresse. Nous pensons au contraire qu’il faut valoriser le travail dans notre pays et permettre à ceux qui travaillent de gagner plus. Comme l’a dit Gabriel Attal, il faut « renverser la table » ! Ce chantier est urgent et nous ne pouvons attendre la prochaine présidentielle pour l’engager. Le gouvernement pourra compter sur le groupe EPR pour être force de proposition et d’action sur le sujet. Notre groupe a la certitude que le pays a besoin de réformes sans attendre, que l’intérêt du pays doit toujours passer avant l’intérêt des partis et qu’il ne faut céder ni aux sirènes du ressentiment ni à l’appel à l’immobilisme. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Christophe Bentz (RN). Ce PLFSS est sans ambition : il ne règle en rien la crise structurelle de notre système de santé ; il n’est pas à la hauteur des enjeux ; il n’est pas courageux ! Rien n’a été fait pour effectuer les économies indispensables à l’équilibre budgétaire ; le PLFSS ne comporte rien sur la fraude sociale, rien sur le problème de la suradministration, rien sur les dérapages et les insincérités budgétaires.
M. Christophe Bentz (RN). Enfin le PLFSS ne traite pas de l’injustice sociale que représente – une parmi tant d’autres – l’aide médicale d’État (AME) au bénéfice des clandestins…
M. Christophe Bentz (RN). …à l’heure où les Français ont de plus en plus de mal à se soigner, à accéder à des services de santé de proximité – notamment dans les zones rurales et en outre-mer –, à trouver un médecin, à être pris en charge à l’hôpital avec dignité à l’heure où les urgences, totalement saturées, sont contraintes de refuser des patients.
M. Davy Rimane (GDR). Nous connaissons votre discours, c’est bon !
M. Christophe Bentz (RN). Pourquoi les efforts sont-ils toujours demandés aux Français au lieu de porter sur le train de vie de l’État, sur l’immigration, sur ceux qui fraudent et qui profitent de notre généreux système de santé, ce qui constituerait d’immenses sources d’économies ?
M. Christophe Bentz (RN). Certes cette deuxième version du PLFSS limite les dégâts par rapport au texte proposé en première lecture par le précédent gouvernement. S’il reprend les amendements de bon sens votés en commission des affaires sociales la semaine dernière, le texte qui résultera des engagements à venir de la responsabilité du gouvernement sera légèrement moins mauvais que le précédent. Le groupe Rassemblement national a eu gain de cause sur les lignes rouges qu’il s’était fixées, je pense en particulier aux injustices sociales que représentaient la désindexation des pensions de retraite, le déremboursement des médicaments ou encore la journée de travail supplémentaire non rémunérée.
M. Christophe Bentz (RN). Ces dispositions injustes ont été retirées en commission des affaires sociales la semaine dernière. Au passage, je tiens à saluer le comportement particulièrement respectueux et constructif du ministre de la santé et de l’accès aux soins, Yannick Neuder. (M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit.) Pour avoir gain de cause, pour que le gouvernement actuel accepte enfin d’écouter son opposition, qu’il tienne compte de nos demandes légitimes, qu’il respecte les 11 millions d’électeurs qui nous ont fait confiance et qui représentent la première force populaire de notre pays, il aura fallu que nous tordions le bras du gouvernement précédent en le censurant à l’automne dernier. Que de temps perdu pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Chers collègues, nous souhaitions un débat de fond sur ce texte et nous déplorons que celui-ci soit écourté par le recours aux dispositions de l’article 49-3.
M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues de l’extrême gauche, assez absents ce soir, la santé des Français vaut mieux que votre sectarisme…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est pour la santé des Français et des salariés que nous censurons le gouvernement !
M. Christophe Bentz (RN). …que votre opposition stérile, que votre manière systématique, pour ne pas dire pavlovienne, de déposer des motions de rejet et de censure qui ne font en rien avancer les débats dans l’intérêt des Français. L’intérêt des Français, voilà l’unique boussole du groupe Rassemblement national. Vos tambouilles politiciennes et vos postures ne nous intéressent pas du tout. La politique n’est pas un jeu. La politique, c’est sérieux ! Nous discutons de l’avenir de notre système de santé et de notre protection sociale. Il s’agit de la santé des Français, il s’agit de leur vie. Un budget, aussi social soit-il, ne se réduit pas à un financement. Il présente aussi un cap et une vision. Les Français ont besoin de pouvoir se projeter, d’être rassurés et protégés. Notre rôle – et c’est l’enjeu fondamental de ce PLFSS – consiste à donner une vision d’avenir pour répondre aux problématiques et aux craintes des Français. Notre système de santé et de protection sociale est en crise, il est en danger. La dégradation et le recul des services de santé constituent une préoccupation majeure des Français. La désertification médicale progresse à grande vitesse sur fond de vieillissement de la population et d’augmentation des pathologies chroniques. Partout, il y a toujours plus de patients, toujours moins de soignants ! Près de 100 000 lits d’hôpitaux ont été fermés depuis l’an 2000 et cela continue. Pour toutes ses raisons, le groupe Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée, conteste la trajectoire budgétaire gouvernementale proposée dans ce PLFSS 2025 et son déficit abyssal. La loi organique nous oblige à approuver les prévisions pour 2024 et 2025 figurant dans la première partie du PLFSS : hélas, les chiffres de l’inflation et de la croissance 2024 ont été faussés tandis que les prévisions pour 2025 sont revues à la baisse chaque semaine. La loi nous oblige également à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Or ils sont erronés car, année après année, ils ont été rectifiés du montant des différents déficits renvoyés à la Cades et des dettes propres de l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf, masquées par le plafond d’emprunt qui s’élève à 65 milliards d’euros cette année alors qu’il était de 13 milliards en 2010 ! Nous ne pouvons pas accepter un budget aussi peu sincère, dont l’outil magique, l’Ondam, est lui aussi obsolète et inefficient. En définitive, ce texte n’est pas à la hauteur. Il est une continuation des échecs politiques passés marqués par l’absence de cap à long terme et de politique pluriannuelle de financement, par l’absence de solution pour résoudre la crise structurelle et restaurer l’équilibre financier, par l’insincérité et les dérapages budgétaires sur la base des prévisions initiales, par la financiarisation de la santé qui réduit notre souveraineté sur le système public de santé, par la suppression d’allègements de charges sur les bas salaires, lancée sans étude ni concertation, rehaussant le coût du travail et par la suradministration, qu’il s’agisse des agences régionales de santé totalement déconnectées de leur territoire ou des gouvernances d’établissements. Le PLFSS ne comporte pas davantage de plan de lutte contre les abus et fraudes sociales alors même que, selon la Cour des comptes, un tel dispositif serait à même de dégager des recettes colossales, de l’ordre de 13 milliards d’euros. En outre, ce texte n’envisage aucune réforme pour résoudre la crise structurelle de l’hôpital public ou pour répondre à l’injustice territoriale dans l’accès aux soins au sein du désert médical français, alors même que ces problèmes sont réels. Ainsi, dans ma circonscription du centre et sud Haute-Marne, la situation hospitalière est l’une des plus critiques de France : l’hôpital est en déficit chronique et, à Langres, des lits sont installés dans un ancien garage, symptôme de la tiers-mondisation de notre système. Pour autant, l’ARS, coupée des réalités, persiste dans l’erreur de sa décision arbitraire quant à la réorganisation de l’offre de soins et à la restructuration hospitalière. Elle plaque sa vision technocratique sur un bassin de vie dont elle ignore à peu près tout. Les acteurs de terrain, soignants en tête, ne sont ni écoutés ni entendus, monsieur le premier ministre. Enfin, le PLFSS ne comporte aucune mesure pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé, aucun plan de développement des formations de soignants malgré la pénurie qui s’aggrave et s’accélère. Il ne développe ni ambition pour la prise en charge de la douleur, ni ambition à la hauteur des besoins en matière de soins palliatifs. Lors des débats en commission, nous avons défendu les positions de notre groupe et les mesures issues du projet présidentiel de Marine Le Pen afin de tenter d’améliorer le texte. Nos propositions ont été rejetées, parfois par la coalition gouvernementale, parfois par la gauche, parfois par les deux. En recettes comme en dépenses, ce texte passe à côté d’un profond changement en faveur de la justice sociale puisqu’il restreint les moyens sans explorer les véritables pistes d’économies. Alors que les Français paient toujours plus d’impôts et de cotisations, leurs services publics de santé reculent !
M. Christophe Bentz (RN). Nous nous sommes opposés à ce PLFSS 2025 car il s’inscrit dans une mauvaise trajectoire sans répondre aux enjeux cruciaux en matière de santé, de travail et de solidarité. Il demeure injuste socialement et contraignant économiquement.
M. Christophe Bentz (RN). Avec la baisse d’exonérations de charges ou les restrictions sur l’apprentissage, vous faites fausse route sur les trappes à bas salaires. L’apprentissage est reconnu pour être bénéfique aux apprentis comme aux entreprises. Vous maintenez la surtaxe sur les boissons sucrées qui pénalise les entreprises, nuit à la compétitivité et sera répercutée sur les prix, donc sur le pouvoir d’achat des Français. Écoutez et faites confiance aux acteurs de terrain, par esprit de subsidiarité ; prenez en compte les demandes des oppositions, par esprit de composition. N’oubliez pas que les Français sont les premières victimes de vos choix politiques qui nous mènent collectivement à l’échec depuis des décennies. Vous persistez dans l’erreur, vous réitérez les mêmes erreurs. Comme tous les gouvernements d’Emmanuel Macron depuis huit longues années, vous refusez de changer de trajectoire ; comme Emmanuel Macron, vous refusez de vous remettre en cause. « Dieu se rit des hommes qui déplorent les conséquences dont ils chérissent les causes », disait Bossuet. Malgré toutes nos alertes, vous avez proposé au Parlement français un PLFSS au rabais. Bien que nous, au Rassemblement national, contestions votre trajectoire budgétaire pour la sécurité sociale, nous avons pu obtenir des avancées concrètes, s’agissant de nos lignes rouges, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est cela – et rien d’autre – qui justifiera la position de notre groupe. Ainsi, naturellement, nous ne voterons pas, cette fois-ci, la motion de censure de l’extrême gauche qui fait perdre du temps à la France et aux Français.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est vous qui nous faites perdre du temps !
M. Christophe Bentz (RN). Ce dont notre pays a tant besoin, c’est une véritable rupture avec les politiques menées par les gouvernements successifs. La France le mérite. Les Français attendent cette rupture. Dès lors, vivement le changement, vivement l’alternance (« Ah ! Voilà ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) , vivement un gouvernement à la hauteur de ce que les Français sont en droit d’espérer. Je le dis à mes compatriotes : chers Français, encore un peu de patience, tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’étant levé, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. …je veux saluer le climat dans lequel cette deuxième motion de censure a été examinée – je ne dis pas « seconde » car il risque bien d’y en avoir d’autres.
M. François Bayrou. Sans que les arguments soient émoussés ni la discussion évitée, il m’a semblé percevoir – peut-être en raison d’une certaine désertion sur les bancs de l’hémicycle – davantage de respect entre les orateurs, davantage d’écoute entre les groupes et, assez souvent, des sourires de connivence.
M. François Bayrou. Je tenais à le souligner parce que ceux qui suivent nos débats en retiennent habituellement plus de moments de violence et d’affrontement – et je ne crois pas que cela leur plaise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). C’est votre politique qui est violente !
M. François Bayrou. Je veux à présent remercier les groupes qui ont participé, non seulement aux débats bien sûr, mais aussi et surtout à l’élaboration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, certaines personnalités, élus, parlementaires des oppositions, ont salué les progrès obtenus tout au long de ce travail et de ces discussions. Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés, encore moins que la satisfaction est partagée sur tous les bancs, mais que nous avons au moins eu le sentiment de mener un travail constructif, qui devrait nous permettre d’aboutir à l’adoption de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai bien aimé la citation par laquelle Mme Océane Godard a commencé son intervention. Face à la situation de la sécurité sociale, nous ne sommes pas, comme elle l’a dit, « des héritiers sans héritage » mais il est vrai que l’héritage est aujourd’hui fragilisé, déséquilibré et assez souvent ébranlé par tous les événements auxquels nous sommes confrontés. Je parle du financement de la sécurité sociale bien sûr, mais pas uniquement. Il faudra obligatoirement, semble-t-il, mener un très grand travail de reconstruction pour assumer notre responsabilité. Parmi les différents chantiers, je citerai l’analyse de la structure financière car la pérennisation et l’aggravation, année après année, du déficit – même si le niveau de celui-ci est moindre – est une question centrale. D’autre part, il faut conduire une réflexion sur la gouvernance de notre système de santé – les agences régionales de santé ont assez souvent été interrogées et mises en causes à ce sujet. On voit bien qu’il existe un problème crucial d’offre médicale sur le terrain.
M. François Bayrou. Certains départements et régions connaissent un déficit chronique en la matière, jusqu’à des situations de crise que nos concitoyens ne supportent plus. Il faut également s’atteler à un travail important sur l’organisation de la prévention – il a été ébauché, on est loin de l’avoir conduit à son terme.
M. François Bayrou. Des services médicaux, comme bien sûr les soins palliatifs, doivent être complétés, retissés, réimplantés, soutenus dans un grand nombre de départements. À l’évidence, les problèmes de formation ne sont pas réglés. Même l’abrogation du numerus clausus n’a pas permis d’apporter toutes les réponses nécessaires pour assurer l’avenir de notre système de santé. Je suis frappé de constater que la question de la fraude a souvent été évoquée à cette tribune…
M. François Bayrou. …sans que nous puissions percevoir clairement des solutions à ce problème. Des progrès sont attendus d’ici à quelques semaines, mais, sur le fond, un travail très important doit être conduit. Sachez que le gouvernement, avec Mme Vautrin et M. Neuder, est disposé à mener cette réflexion sur la fraude avec tous les parlementaires intéressés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est pour ça que nous votons dans quelques minutes !
M. François Bayrou. Tout le monde a souligné – majorité comme opposition – une certitude : nous ne pouvons plus nous contenter d’un examen annuel de notre budget. Un rythme pluriannuel (M. Philippe Vigier applaudit) nous permettra de dégager des orientations et des tendances qui seront autant d’engagements. Le travail sera plus riche que lorsque nous procédions à un examen annuel – habitude dans laquelle nous nous étions, en quelque sorte, enfermés. Le travail de refondation, que j’ai évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances, vaut aussi pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux remercier ceux qui se sont engagés dans le travail de préparation et qui ont pris la décision courageuse de doter notre pays d’un budget ainsi que d’un budget de la sécurité sociale. Le choix de responsabilité est aussi un choix de solidarité à l’égard des plus fragiles de nos concitoyens…
M. François Bayrou. …car, évidemment, ce sont eux qui auraient été victimes si le budget n’avait pas été adopté. En d’autres termes, le gouvernement remercie l’Assemblée nationale de son engagement et de son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Merci pour les 49.3 !
Mme la présidente (EPR). La discussion est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin est ouvert pour vingt minutes : il sera clos à vingt heures quinze.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures quinze.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 122 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. En conséquence, l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme adoptés.
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n os 622, 869).
Deuxième partie
Mme la présidente (EPR). Nous abordons la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Vous avez choisi d’adopter la première partie du PLFSS pour 2025, son article d’équilibre en quelque sorte. En commission, l’Assemblée nationale a examiné la deuxième partie de ce texte, qui touche aux recettes. Il est vital de l’adopter pour que s’applique la loi de financement dont notre pays, plus encore notre système de santé et encore davantage les assurés sociaux ont besoin. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version adoptée par le Sénat, modifiée par les amendements transmis à Mme la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa 1 er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt heures vingt, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ; Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ; Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ; Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ; Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade. La séance est levée.