« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 janvier 2025 (2e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Explications de vote
M. Paul Midy (EPR). …pour les Françaises et les Français. Le premier vise à améliorer la vie de nos agriculteurs avec des mesures sur l’épandage par drones, celui-ci à empêcher que 1,6 milliard d’euros continuent à être volés aux Français chaque année. Je peux vous dire qu’avec une telle somme, on peut faire beaucoup pour l’éducation, pour l’hôpital, pour la sécurité, pour la recherche et l’innovation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sophie Mette (Dem) (DEM). Nous nous réjouissons de la qualité des débats de ce soir sur un enjeu central pour notre pays. Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Les aides publiques sont un pilier de notre pacte social ; elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsque ces dispositifs sont détournés, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé.Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques constitue également un enjeu majeur pour le redressement de nos finances publiques, quand on sait que pour la seule année 2023, 400 millions d’euros auraient été détournés sur le dispositif MaPrimeRénov’ selon Tracfin.Convaincu que ce texte permettra de renforcer efficacement et sans excès la lutte contre le phénomène de fraude aux aides publiques, le groupe Les Démocrates le votera.
Mme Chantal Jourdan (SOC) (SOC). J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement.Tout d’abord, il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique. Il s’agissait de notre principale récrimination concernant cette proposition de loi. Le dispositif de l’article, excessif et qui n’a pas sa place dans ce texte, participe d’un récit dont seul le Rassemblement national saura se féliciter. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous regrettons également l’adoption de l’amendement no 63 du gouvernement portant sur le partage de données, qui ouvre la voie à un échange débridé d’informations entre administration fiscale et organismes sociaux. La notion de partage spontané est d’ailleurs contraire au principe de proportionnalité, qui suppose l’existence de faits identifiés.De même, nous regrettons le retour en arrière, toujours à l’initiative du gouvernement, sur le démarchage physique.Toutefois, nous avons pu maintenir et même renforcer les gains obtenus en commission, s’agissant en particulier de la lutte contre le démarchage téléphonique, mais aussi préserver l’équilibre du mécanisme de suspension temporaire des aides publiques. Pour cette raison, nous voterons le texte, même si nous vous demandons, monsieur le rapporteur, de vous engager à mettre à profit la navette pour apporter la proportionnalité qui manque aujourd’hui aux dispositions relatives au partage des données.
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Le groupe LIOT votera ce texte, qui va globalement dans le bon sens. Il a noté des avancées positives que sont l’interdiction du démarchage téléphonique, une vraie plaie pour nos concitoyens, l’augmentation des sanctions pour les entreprises qui fraudent et l’interdiction des sous-traitances quand elles compromettent la traçabilité des aides. La répartition de la valeur ajoutée entre les artisans du bâtiment et les grandes surfaces de bricolage devra à mon avis encore être traitée, même si je suis conforté dans ma position : il y a peut-être un modèle urbain et un modèle rural qui s’opposent, mais qui peuvent aussi être complémentaires.Si nous avons bien traité, me semble-t-il, les problèmes de fraude et si l’échelle de sanctions a été justement réévaluée, il reste toujours un sujet de débats : comment simplifier ? C’est une discussion que nous avons eue en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comment simplifier les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, qui restent d’une redoutable complexité pour nos concitoyens, sachant que la massification passera par la simplification ? C’est un débat que nous devrons avoir prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 131 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;Discussion de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ;Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété ;Discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ;
(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)