Mme Annie Genevard. …qui prévoit l’autorisation, dans des conditions parfaitement encadrées, de certains traitements de produits phytopharmaceutiques. À l’inverse, je considère que les conditions sont réunies pour une telle autorisation, par étape, sous contrôle scientifique. Il est important de tirer parti de ces nouvelles technologiques, contre lesquelles vous vous insurgez de façon déraisonnable.
Une députée du groupe EcoS. Vous voulez rendre les gens malades !
Mme Annie Genevard. Les récents progrès ont beaucoup à nous apporter, en termes de réduction de la pénibilité du métier et de l’exposition aux risques. Ce n’est donc pas le lobby agromachiniste qui est à l’œuvre. Si on vous écoutait parler d’endettement des exploitants, le machinisme agricole n’aurait pas sa place dans nos fermes. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Mesdames et messieurs les députés du Nouveau Front populaire, je ne comprends pas votre hostilité aux produits de biocontrôle, d’origine naturelle et à faible risque.
M. Jean Terlier (EPR). Et revenir à la charrue et aux bœufs !
Mme Annie Genevard. Cette position est indéfendable. L’autorisation est donnée depuis plusieurs années en Allemagne et en Suisse, sans que ses dangers aient été démontrés.
M. Paul Midy (EPR). Des députés souhaitent interdire les nouvelles technologies, en particulier les drones. Permettez-moi quelques rappels historiques sur l’apport des nouvelles technologies à l’agriculture.Le tracteur a été inventé en 1881. Si vous aviez été députés à cette époque, auriez-vous voté contre son autorisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le premier soc en acier date de 1837. Si vous aviez été députés à cette époque, auriez-vous voté contre son autorisation ? (Mêmes mouvements.)La charrue a été inventée en 200 avant notre ère. Si vous aviez été députés à cette époque, auriez-vous voté contre son autorisation ? (Mêmes mouvements.)Quant au soc de pierre, il remonte à 3 500 avant notre ère. Si vous aviez été députés à cette époque, je suis sûr que vous auriez voté contre son autorisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)J’espère qu’en 2024, vous voterez pour l’autorisation des drones. Je vous invite à rejeter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En 2008, M. Barnier s’est rendu à Limoges en tant que ministre de l’agriculture ; vendredi, il y est revenu, en tant que premier ministre, pour la même raison : une crise agricole. Cela ne vous met-il pas la puce à l’oreille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Depuis 2008, votre politique agricole unique, fondée sur le seul principe de la compétitivité internationale et de l’alignement sur le moins-disant international ne fonctionne pas.
M. Éric Bothorel (EPR). Il y a eu François Hollande, entre-temps !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans le Limousin, en dix ans, sous l’effet de la politique Macron, nous avons perdu une ferme par jour !
Un député du groupe EPR. Bien sûr, c’est lié !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce ne sont pas vos drones qui protégeront l’agriculture !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Si vous poursuivez dans la voie du libre-échange, si vous refusez d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire, ils ne sauveront pas les agriculteurs : ils les remplaceront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils renforceront l’agro-industrie, à laquelle vous donnez la main pour endetter les exploitants et lui permettre d’accaparer leurs terres, comme vous avez tenté de le faire avec le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole.
M. Jean Terlier (EPR). Ça n’a rien à voir avec l’amendement, madame la présidente !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cessez cette hypocrisie, mesdames et messieurs les députés. Ministre de l’agriculture, Michel Barnier était incompétent ; premier ministre, il l’est toujours ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Vous devriez réfléchir à deux fois avant d’utiliser certains arguments. Entendre ceux qui ont supprimé la reconnaissance du port de charges lourdes et de l’exposition à des agents chimiques dangereux invoquer la pénibilité du travail, cela ne manque pas de sel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Ensuite, je note votre soudain amour pour les produits utilisés dans l’agriculture biologique ou en biocontrôle ; je rappelle que chez moi, des exploitants bio n’ont toujours pas touché leurs aides au titre de la PAC – politique agricole commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Que ne rendez-vous obligatoire l’usage de ces produits, dans les vignes dont vous avez parlé ? Et pourquoi n’imposez-vous pas que les aires de captage d’eau potable soient toutes cultivées selon les règles de l’agriculture biologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Enfin, le drone ne saurait être comparé au tracteur ou à la machine à traire, parce qu’il pose un problème : celui de la dérive des produits. C’est d’ailleurs à cause de la dérive qu’une loi française et une directive européenne ont interdit l’épandage aérien de pesticides. (Mêmes mouvements.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Or il ressort de la note de l’Anses que « les valeurs de dérive aérienne mesurées pour les pulvérisations par drone » peuvent atteindre quatre à dix fois celles « mesurées pour les applications avec le chenillard de référence ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Il existe un principe au sein de cette assemblée : les expérimentations sont évaluées, et nous prenons notre décision en fonction de leurs résultats. En la matière, ces derniers se sont révélés piteux, nullement probants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Ils ne justifient donc en rien la généralisation de la pulvérisation par drone, le gouvernement n’ayant d’ailleurs recouru à une proposition de loi qu’en vue d’échapper à l’avis du Conseil d’État sur cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). J’avoue n’avoir pas été convaincue par vos arguments concernant l’outre-mer. Mon grand-père, agriculteur, a succombé à la maladie de Parkinson après avoir manipulé – au sens strict, c’est-à-dire à la main, comme on le faisait à l’époque – divers produits. Si un dispositif miraculeux permettait de protéger ceux qui exercent ce métier, je voterais pour la proposition de loi ! Je le ferais également si nous nous limitions au raisonnement simpliste en vertu duquel les terres escarpées seraient plus facilement accessibles par drone, mais le modèle que vous proposez n’est pas adapté aux territoires ultramarins.Nous manquons d’études d’impact concernant la biodiversité, la topographie, la taille de nos parcelles, souvent toutes petites et jouxtant des habitations ou des zones naturelles protégées – remparts, lagons, rivières. À La Réunion, les données sont quasiment inexistantes, très peu d’agriculteurs utilisant des drones, car cette pratique suppose les moyens de s’équiper et la maîtrise d’outils de modélisation ; elle ne profite donc qu’aux exploitations importantes, aux grands groupes, qui justement peinent à trouver de la main-d’œuvre – peut-être est-ce pour cela qu’ils vous demandent une telle loi ?À votre projet de remplacer les ouvriers agricoles par des drones, nous préférons l’humain dans toutes ses spécificités, ses composantes ! Collectons et étudions les données, nous verrons ensuite s’il convient de poursuivre cette expérimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jordan Guitton (RN). Étant globalement favorables à ce texte, comme l’a indiqué David Magnier lors de la discussion générale, nous voterons contre les amendements de suppression. Lorsqu’il s’agit d’améliorer le quotidien des agriculteurs, en particulier des viticulteurs, grâce à de nouvelles technologies, la gauche est toujours là pour s’y opposer. (Mme Sandra Regol s’exclame.)C’est dommage, car si on les écoute – vous feriez bien, chers collègues de gauche, d’aller de temps en temps à leur rencontre –, ils vous expliquent que l’intelligence artificielle dont sont pourvus les drones leur permet de mieux traiter, notamment les zones d’accès difficile, mais aussi de mieux repérer les maladies qui frappent leurs cultures. L’utilisation de ces engins se révèle d’autant plus pertinente qu’elle sera autorisée dans d’autres pays au sein du marché unique européen : alors que nous souffrons d’une concurrence parfois déloyale, en raison de l’inégalité des moyens, voudriez-vous retirer à nos agriculteurs, à nos viticulteurs, un avantage compétitif ? Soyez cohérents ! Nous, au RN, sommes partisans de la croissance économique, entre autres agricole ; vous soutenez, vous, la décroissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Elie Califer (SOC). Le rapporteur vient de se livrer à une belle démonstration ; nous, nous sommes pour la modernité, la croissance, mais aussi pour la santé. Or, en tant qu’ultramarins, nous avons payé et continuons de payer un lourd tribut (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR) à des produits censément bénéfiques. Ils ont pollué nos sols et miné notre biodiversité, au point que les abeilles, dont le rôle est vital, ont disparu.Certes, nous devons aider les agriculteurs ; pour autant, je ne pense pas, monsieur le rapporteur, que vous ayez jamais consulté l’exploitant d’une bananeraie guadeloupéenne, car celui-ci n’aurait pas été favorable à votre idée ! Des zones lacustres, des rivières sont polluées : écoutons l’Anses et ajournons ce projet sine die, en tout cas outre-mer. Peut-être les drones ne gênent-ils personne dans les vignes, mais dans les bananeraies, je le répète, il conviendrait d’y regarder à deux fois – et nous sommes modernes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Hubert Ott (DEM). Avec tout le respect que j’ai pour vous, madame Batho, vous tentez d’introduire dans ce débat une confusion qu’il importe de ne pas laisser s’instaurer : l’amalgame entre les drones et les moyens aériens dont disposaient les agriculteurs. Dans ma circonscription, la ville de Guebwiller est flanquée d’un coteau viticole dont les pentes peuvent atteindre 60 % d’inclinaison. Jusque dans les années 1990, il était traité par hélicoptère, c’est-à-dire à 20 mètres du sol : les gens retrouvaient un produit bleu sur le pare-brise de leur voiture et les baies vitrées de leur maison.Cette pratique ayant heureusement été interdite, nous avons expérimenté les drones : ils volent à 2 mètres de haut, voire à 50 centimètres, d’où des gains considérables en matière de volume épandu et de précision. Assimiler la dérive aérienne entraînée par l’usage du drone à celle de l’hélicoptère, en les confondant sous l’appellation commune d’engins aériens, n’est tout simplement pas honnête, et ce n’est pas un problème de sémantique qui doit faire dévier un débat essentiel à l’avenir de notre agriculture ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Puisque vous souhaitez vous appuyer sur la science, chers collègues ultramarins, je vous invite à lire le rapport de l’Inrae, qu’a repris l’Anses dans la note déjà évoquée : un essai d’utilisation de drones en bananeraie réalisé en 2020 a mis en évidence que le drone possède une meilleure capacité à respecter les doses et le plan de traitement, et permet d’appliquer une dose plus faible que l’atomiseur à dos.Monsieur Califer, vous connaissez bien mieux que moi les bananeraies : elles posent un problème de densité. Après le dessous des feuilles, pour traiter la cercosporiose noire, il s’agit d’atteindre le dessus. L’atomiseur à dos n’y parvient pas ; il faut employer des canons, donc subir les retombées. La dérive des produits épandus par drone, déjà bien moindre qu’avec l’atomiseur, n’a rien de comparable à la quantité que le canon laisse en suspension : c’est de la logique expérimentale, non de la politique !Outre cette question d’efficacité, ce sont des produits de biocontrôle qui sont employés dans les bananeraies – par conséquent, à faible risque : nous ne parlons pas de CMR – : treize insecticides, sept acaricides, quatre fongicides. Regardez, je le répète, le rapport de l’Inrae : pulvérisés par des drones, ces fongicides pourraient servir à traiter avec précision, à faible distance, le dessus des feuilles, afin de lutter contre la cercosporiose noire. C’est tout ce que nous souhaitons : proposer de telles solutions aux employés agricoles, dont les conditions de travail sont très délicates, car ils reçoivent ces produits sur eux. Cela n’irait pas plus loin et serait très encadré, très contrôlé.Madame Batho, vous avez cité la note de l’Anses. Lisez-la jusqu’au bout : jusqu’à 10 mètres, toutes choses égales par ailleurs, la concentration de la dérive est plus importante avec un drone qu’avec un atomiseur à dos. En revanche, au-delà de cette distance, c’est-à-dire lorsqu’on se rapproche des habitations, l’impact de la pulvérisation par drone est le plus faible. Nous pouvons convoquer dans cet hémicycle la science comme les croyances, mais convoquons la science dans son intégralité ! S’y ajoute le fait que l’usage des drones favorise un traitement préventif, mieux ciblé, au moment opportun, donc le recours à des produits autorisés en biocontrôle ou dans l’agriculture biologique à une concentration moindre – d’où une dérive plus faible. Cela s’appelle le gradient de concentration ; encore une fois, c’est de la science, non de la politique.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le choix politique vient ensuite, monsieur le président Chassaigne, si je puis me permettre. Je reprends : la concentration initiale du produit étant plus faible qu’avec un atomiseur à dos, la dérive en sera forcément diminuée.Par conséquent, les drones pulvériseront des produits dont l’impact est plus faible et qui seront utilisés en quantité restreinte ; en outre, ils permettront de réduire l’effet de dérive et d’amenuiser la pénibilité du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Se priver d’une telle technologie n’aurait aucun sens. C’est pourquoi je vous invite à repousser massivement les amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 1 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 162
(Les amendements identiques nos 1 et 21 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 72, 43 et 8, visant à réécrire l’article. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 72.
M. André Chassaigne (GDR). Dans cette assemblée, monsieur le rapporteur, nous avons vu passer des scientifiques, de grands scientifiques même, qui étaient entrés en politique et portaient des paroles fortes. Cependant, ils n’ont jamais utilisé leurs connaissances scientifiques pour nous donner des leçons ! Par nature, un scientifique, habitué à une démarche scientifique, fait preuve d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et EcoS. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.) Pour étayer ses propos, sa parole politique – que je respecte –, il ne va pas découper des rapports en morceaux en n’y prenant que ce qui l’arrange, comme vous le faites ! Ce n’est pas une bonne méthode. De même, vous remettez en cause un peu trop facilement nos positions, en utilisant de grandes formules, comme si nous étions, en quelque sorte, des petits enfants qui devraient comprendre la vérité suprême du sachant que vous êtes !L’amendement no 72 vise à reprendre une proposition du Sénat qui, s’appuyant précisément sur les recommandations de l’Anses que vous dévoyez, suggérait de lancer une nouvelle expérimentation pour une durée, à l’époque, de cinq ans. Je propose donc une période maximale de cinq ans, sachant que mon amendement pourrait être sous-amendé pour la fixer à trois ans. Cette expérimentation s’appliquerait à des parcelles qui présentent une pente supérieure à 30 % ou dont la superficie est très limitée. Or vous n’en voulez pas ! Vous déformez mes propos, comme ceux de bien d’autres, considérant que nous sommes hostiles à tout progrès et à toute évolution de l’agriculture. Je vous le dis franchement : j’en ai marre d’écouter ce type de propos qui dévalorisent la parole politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 43.
M. David Taupiac (LIOT). L’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 prévoyait une expérimentation de l’épandage par drone, désormais arrivée à son terme. L’Anses estime qu’elle ne dispose pas de données suffisantes pour conclure que la pulvérisation aérienne est sécurisée sur le plan de la santé humaine et respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi il semble nécessaire de poursuivre l’expérimentation pour une durée de trois ans, afin de consolider les données et de discuter politiquement ensuite, en fonction des conclusions, d’une éventuelle extension du dispositif.Je précise à M. le rapporteur qu’à la suite de nos débats en commission et des griefs qu’il avait émis sur mon amendement, j’en ai modifié la rédaction : il s’attache désormais aux produits autorisés plutôt qu’au type d’exploitation et ne fait plus mention des exploitations labellisées Haute Valeur environnementale (HVE).La loi Egalim avait défini une méthodologie scientifique : il est désormais nécessaire de s’y conformer et de poursuivre l’expérimentation, de manière à rester scientifiquement cohérents.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’article 1er de la proposition de loi recèle un piège : si, dans une première phase, il prévoit de poursuivre l’expérimentation de la pulvérisation aérienne dans les bananeraies ou dans les vignes, suivant un cadre strict, il comporte également une deuxième phase, selon laquelle il conviendrait d’étendre les essais à tous types de parcelles et de cultures. Autant je suis relativement d’accord avec la poursuite de l’expérimentation, parce que je suis partisane du progrès technologique et de la modernité, autant je ne voudrais pas laisser croire que la technologie permettra de tout résoudre en matière agricole. (M. Dominique Potier applaudit.) Il ne faudrait pas que la recherche de progrès économiques permanents vienne menacer la santé humaine et la qualité des sols.Or les études de l’Anses sont formelles : si l’expérimentation est, certes, intéressante, l’Agence ne dispose pas de données suffisantes pour affirmer que tous les voyants sont au vert s’agissant de la pulvérisation aérienne. Par conséquent, l’étendre à tous types de parcelles et de cultures constituerait un dérapage qui ne répond pas à l’intérêt général. Nous avons besoin de davantage de recul et il serait plus sage de mieux définir ce qui nous protège, dans le respect des conditions de travail des agriculteurs et de la santé humaine et environnementale.Il s’agit donc, par cet amendement, de s’en tenir strictement à la première partie de l’article 1er.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Rappelons d’abord le principe de ce texte : d’une part, en prévoyant un régime d’autorisation, il pérennise les dérogations ; d’autre part, il instaure un régime d’essai, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Anses. En fonction des conclusions, le gouvernement pourra décider ou non d’étendre le champ des autorisations à d’autres types de parcelles. En autorisant une nouvelle technologie, la proposition de loi offre un outil supplémentaire aux agriculteurs ; elle ne le leur impose pas, elle le met à leur disposition.J’ai plusieurs points de désaccord avec les amendements – s’agissant bien du contenu, monsieur Chassaigne. Votre amendement et celui de Mme Thomin tendent à restreindre le périmètre des expérimentations aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Ainsi, les agriculteurs des territoires ultramarins, où les pentes sont bien inférieures, ne bénéficieraient pas des expérimentations, alors que les bananeraies sont en difficulté ; cela me pose un problème. D’autre part, les expérimentations déjà conduites ont abouti à des résultats et il convient de les pérenniser. Voilà pourquoi je souhaite aller plus loin et plus vite.Monsieur Chassaigne, ne le prenez pas mal, mais votre amendement pose un autre problème : tel qu’il est écrit, il autoriserait l’épandage de produits CMR dans le cadre des expérimentations. Ce n’est évidemment pas ce que vous envisagez – ni ce que je souhaite.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Seuls sont concernés les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens du droit européen.Monsieur Taupiac, j’ai bien compris que vous aviez opéré un recentrage par rapport aux travaux en commission, mais il s’agit toujours d’expérimentation. Or le temps de l’expérimentation « sèche » est passé ; nous devons avancer. Tout à l’heure, dans son intervention à la tribune, M. Nury sous-entendait que nous aurions pu pérenniser le dispositif dès 2018.
M. Jérôme Nury (DR). Je l’ai dit, je ne l’ai pas sous-entendu.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je ne suis pas tout à fait d’accord : l’expérimentation conduite en 2019, 2020 et 2021, y compris dans les territoires ultramarins, était intéressante, nécessaire et utile. En revanche, maintenant, nous devons pérenniser là où nous disposons de résultats probants et maintenir un régime d’essai dans les autres situations. Tel est l’esprit du texte.Voilà pourquoi je suis défavorable aux trois amendements. Ils retardent les avancées. Nous avons déjà expérimenté, avançons dans ce domaine et poursuivons les expérimentations pour ce qui concerne le second volet, comme le propose l’article 1er à partir de l’alinéa 6.
Mme Annie Genevard. Par ces amendements, vous proposez de relancer les expérimentations, sans tirer les conséquences de la première série d’expérimentations issue de la loi Egalim – on repartirait de là où l’on s’est arrêté, comme si rien n’avait eu lieu. Or il est déjà possible de tirer des conclusions de ces premières expérimentations. (Mme Delphine Batho fait un signe de dénégation.) J’en veux pour preuve l’avis de l’Anses, qui souligne dans son bilan les bénéfices de cette technologie pour la santé des opérateurs : elle réduit significativement leur exposition aux produits phytopharmaceutiques ainsi que le risque de retournement des machines agricoles, à l’origine d’accidents graves, parfois mortels. Je souscris donc tout à fait à la proposition de M. le rapporteur de pérenniser la méthode à laquelle vous vous opposez.Pour d’autres cultures, il faut encore conduire des expérimentations – je vous rejoins sur ce point –, mais une fois que l’expérimentation a été menée, que nous en avons tiré les conclusions et qu’elle présente des éléments intéressants et favorables, il faut passer à la généralisation : c’est le propre d’une expérimentation.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Des fois, on expérimente, ça ne marche pas et on généralise quand même ! J’ai des exemples !
Mme Annie Genevard. Sinon, on est toujours en attente de décision – ce n’est pas possible.L’approche progressive, qui vise à passer systématiquement de l’expérimentation à son évaluation et à sa pérennisation, est une bonne méthode. C’est tout le contraire du dérapage, c’est une approche prudente. C’est la raison pour laquelle, dans ce contexte, je suis défavorable aux amendements.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avons des divergences d’appréciation sur les travaux de l’Anses – c’est l’un des points qui a été le plus discuté ici.L’hypothèse a été émise que certains d’entre nous refuseraient toute perspective de progrès technique. M. Chassaigne l’a souligné : ce n’est le cas de personne ici – aucun ne souhaite vivre habillé de peaux de bêtes dans une caverne et utiliser des silex pour faire du feu.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Néanmoins, nous souhaitons appuyer nos choix sur des résultats scientifiques incontestables. Or je ne suis pas rassurée quand j’entends M. Fugit dire qu’il veut aller plus vite et plus loin. Aller vite et loin a parfois conduit à des situations infernales. Nos collègues qui ont évoqué la question du chlordécone aux Antilles ont bien montré sur quoi pouvait déboucher une avancée scientifique non fondée sur des faits. Ce que nous refusons, monsieur Fugit, ce sont les cancers, la maladie d’Alzheimer et celle de Parkinson.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous refusons des dispositions qui seraient des chevaux de Troie pour des pratiques beaucoup moins contrôlées que celles que vous nous proposez aujourd’hui, dont l’allure est anodine, mais dont la généralisation demain pourrait nous exposer à des problèmes majeurs. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que les difficultés du monde agricole seraient liées au fait qu’on n’irait ni assez vite ni assez loin dans la généralisation de nouvelles pratiques hasardeuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 42 Contre 99
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 22 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 et 22 sont identiques. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Cet amendement vise à réaffirmer le caractère intangible de notre refus partagé de procéder à l’épandage aérien de produits phytosanitaires, quelle qu’en soit la nature.Mme la ministre a dit qu’elle aurait aimé que nous soyons davantage préoccupés par la perte de souveraineté de notre agriculture dans le secteur des fruits et légumes. Nous devrions plutôt, à l’instar d’Hendrik Davi, nous interroger sur l’échec d’un modèle agricole productiviste, intensif, gourmand en eau et en intrants. Nous devrions nous interroger sérieusement sur cette fuite en avant et sur l’échec des plans Écophyto I et II. Alors que nous devons changer de modèle, les dispositions de ce texte sont au contraire de nature à nous enferrer dans une voie sans issue sur le moyen et le long terme.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’en profiterai pour répondre à Mme la ministre, qui nous a prêté certaines intentions. Elle a affirmé que nous étions contre les produits de biocontrôle, ce qui revient à nous faire dire l’inverse de ce que nous affirmons. Il est bien évident que nous sommes pour le biocontrôle et pour l’agriculture biologique, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que ce texte est le premier acte d’une tragi-comédie qui en comportera d’autres et qui aboutira, comme évoqué par nos collègues, à l’extension de l’utilisation des drones à d’autres surfaces, puis à d’autres molécules, donc à leur généralisation. C’est contre cela que nous nous élevons.Les caricatures telles que le soc de pierre, c’est drôle deux minutes, mais ce n’est pas sérieux. La modernité, ce n’est pas non plus d’en arriver à la disparition des insectes et des oiseaux de nos campagnes. Arrêtez de nous faire passer pour des Amish opposés à toute modernité.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous savons quel est le sens de l’histoire et ce vers quoi il faut tendre pour garantir que, demain, notre modèle agricole permette aux agriculteurs de survivre tout en restaurant la biodiversité.Vous avez évoqué la souveraineté agricole : quelle blague ! Les sociétés qui promeuvent ces drones sont à plus de 50 % des sociétés chinoises. Quant aux autres, ce sont des sociétés américaines, qui font de la collective massive de données. Si c’est entre leurs mains que vous voulez placer notre souveraineté alimentaire, madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Delphine Batho (ECOS). Nous proposons une autre rédaction de l’article 1er, qui serait conforme à la directive européenne interdisant l’épandage aérien de pesticides.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les amendements identiques nos 3 et 22 visent à supprimer toute dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien, y compris en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Récapitulons : en 2011, lors de la transposition de la directive européenne SUD de 2009, le droit français a repris les deux exceptions permettant d’autoriser l’épandage aérien, à savoir les cas de crise sanitaire grave et ceux où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement. En 2015, la seconde dérogation a été supprimée. L’adoption de ces amendements conduirait à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er, qui concerne le premier cas de dérogation, ce qui signifie que le recours à un épandage aérien ne serait plus autorisé en cas de crise sanitaire majeure.Je le répète, en 2015, la possibilité d’utiliser un épandage aérien lorsque la pulvérisation aérienne présentait des avantages manifestes pour la santé et l’environnement a été supprimée. Je souhaite réintroduire cette dérogation prévue par le droit européen, ce qui placerait nos agriculteurs sur un pied d’égalité avec leurs homologues des autres pays de l’Union européenne. Il semble assez logique de les autoriser à utiliser, non pas les hélicoptères ou les avions, j’y insiste, mais des drones – cette option n’était pas disponible il y a dix ans. Ces amendements vont encore plus loin que le premier amendement que nous avons examiné, qui visait à supprimer l’article 1er – donc la pérennisation des dérogations et la poursuite des expérimentations. Vous voulez aller encore plus loin qu’en 2015. Évidemment, j’y suis totalement opposé. Avis très défavorable.Comme l’a très bien résumé Mme Batho, l’amendement no 27 vise à supprimer, non pas l’alinéa 3 mais les alinéas 4 et suivants, donc la démarche en deux temps proposée par le texte, qui comprend le régime d’autorisation, fondé sur les expérimentations déjà menées, et le régime d’essai. J’y suis évidemment opposé. Comme l’a reconnu avec honnêteté Mme Batho, l’amendement aurait le même effet que les amendements de suppression de l’article 1er précédemment examinés. S’il était adopté, il ne serait plus possible d’utiliser des drones. Je sais que vous vous y opposez, mais permettez-moi de souligner à l’attention de nos collègues que ces trois amendements ne doivent surtout pas être adoptés. S’ils l’étaient, ils feraient tomber l’ensemble du dispositif.
Mme Annie Genevard. Madame Voynet, vous plaidez pour le retour à la directive européenne, mais celle-ci prévoit des dérogations, notamment lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement.
Mme Annie Genevard. Cette possibilité a été supprimée en 2015, ce qui a constitué une forme de surtransposition, à laquelle nous mettons fin en revenant à l’esprit de la directive européenne – ni plus ni moins. Avec cette série d’amendements, vous proposez en réalité de supprimer les effets de cette proposition de loi. C’est pourquoi l’avis du gouvernement est totalement défavorable.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Le traitement par drone permet une meilleure qualité du dépôt, ce que démontrent quarante-quatre essais réalisés entre 2019 et 2021. L’Anses considère que cette solution présente de nombreux avantages ; elle améliore les conditions de travail, notamment en forte pente ; la Mutualité sociale agricole (MSA) a relevé que les résidus de produits phytopharmaceutiques étaient 300 fois supérieurs sur les équipements de protection individuelle des salariés agricoles traitant à dos, par rapport à ceux d’un télépilote de drone. La Suisse elle-même utilise cette méthode avec un retour d’expérience très satisfaisant.Cette méthode est donc bénéfique pour l’environnement, pour la santé et pour les conditions de travail, mais encore une fois, par sectarisme politique – j’ai envie de dire par fanatisme politique (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) –, vous vous y opposez. Pensez d’abord aux Français qui travaillent la terre et la vigne, avant de penser à votre clientèle électorale des métropoles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Hubert Ott (DEM). Madame Voynet, sur les terres à fortes pentes, entre 40 % et 60 %, nous avons encore recours à des canons qui propulsent le produit du bas du terrain vers le haut ; la dérive est alors significative et la fixation du produit sur la plante est très inférieure à celle que permet l’outil de précision que nous défendons aujourd’hui.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ah ? Il faudrait donc interdire les canons !
M. Hubert Ott (DEM). Si l’on utilise des chenillards, dont le pulvérisateur répand le produit au moyen de six à huit buses de chaque côté – soit une quinzaine de buses au total –, la direction de la propulsion est elle aussi ascendante, suivant une légère courbe de bas en haut. Dans certaines conditions météorologiques, se crée alors naturellement une brumisation, c’est-à-dire la suspension dans l’air des molécules du produit propulsé. À l’inverse, l’utilisation du drone permet une directivité du produit descendante, ce qui réduit la dérive et supprime presque totalement la sustentation du produit dans l’air que nous respirons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Cela ne manque pas de sel de voir le groupe Rassemblement national faire semblant de s’appuyer sur l’Anses, dont il demande par ailleurs la suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Notre débat semble se dérouler à l’ère de la post-vérité, dans laquelle on fait comme si les éléments factuels étaient des opinions et non plus des données. À partir des données, on peut débattre et échanger – chacun pouvant avoir son point de vue. En revanche, il n’est pas normal qu’une ministre de la République fasse dire à un rapport de l’Anses l’exact inverse de sa conclusion (Mêmes mouvements),…
Mme Delphine Batho (ECOS). …selon laquelle « l’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Quant aux essais auxquels vous faites allusion, le tableau no 1 du rapport, qui traite de leur validité, contient les mentions suivantes : « manque d’informations sur le protocole », « pas de notation réalisée », « essais non exploitables », « pas de comparaison possible », « une seule modalité testée » – j’arrête là l’énumération. Voilà la conclusion du rapport de l’Anses !Vous demandez aux parlementaires de faire comme s’ils ne savaient pas lire ni étudier les rapports d’évaluation d’une expérimentation. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Respecter l’avis des scientifiques, c’est d’abord ne pas travestir leurs travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Annie Genevard. « D’après les données soumises, le recours à des traitements par drone apparaît donc comme une solution intéressante pour protéger les cultures des bioagresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques (faibles pressions en maladies), végétatives (volume foliaire limité et/ou port ouvert), climatiques (sols instables) et/ou topographiques (très fortes pentes). » C’est aussi l’avis de l’Anses, madame la députée ! (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
(Les amendements identiques nos 3 et 22 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je suis choqué par certains commentaires. Nous ne cherchons pas à plaire à une clientèle, nous vivons la sixième extinction des espèces sur notre planète ! Vous devriez écouter les scientifiques qui en parlent, de même que vous devriez écouter ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) : les espèces d’oiseaux et les espèces d’insectes disparaissent à cause des pesticides – nous le savons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (ECOS). C’est sérieux, madame Galzy !Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la généralisation de l’autorisation de l’épandage aérien, qui n’est pas anodin. En effet, l’Anses reconnaît qu’à ce stade, l’ensemble des expérimentations ne permet pas de conclure à l’efficacité de cette pratique. En outre, dans certaines situations, notamment quand l’indice foliaire est élevé, en présence de cultures très denses, l’épandage aérien que vous préconisez ne va même pas atteindre la culture – c’est d’ailleurs ce que dit l’Anses dans l’extrait que vous venez de citer, madame la ministre.Vous prenez vraiment le problème par le petit bout de la lorgnette. Nous devrions plutôt débattre des raisons pour lesquelles nos cultures sont vulnérables aux pathogènes ou aux ravageurs. Nous pourrions alors proposer des réponses, s’agissant notamment des variétés utilisées. N’importe quel agronome vous dira qu’on a sélectionné nos variétés pour qu’elles soient plus productives, mais que ces variétés plus productives sont aussi beaucoup plus sensibles aux pathogènes, aux champignons et aux insectes. Il conviendrait de favoriser la diversité des variétés et d’agir pour les prédateurs des insectes – avec les haies, ce sont les oiseaux qui disparaissent.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce dont nous avons besoin, c’est une grande loi de transformation de l’agriculture, qui favorise la transition vers l’agriculture biologique. Les agriculteurs y sont favorables. Les enjeux sont tels que traiter le problème de la vulnérabilité des cultures par l’épandage de pesticides au moyen des drones, ce n’est pas sérieux, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si vous avez été surpris par certains commentaires, je l’ai été également quand j’ai été traité d’hypocrite lors de la discussion générale. Je rejoins les propos de M. Chassaigne ; chacun doit veiller au ton et aux mots qu’il utilise, quelles que soient les personnes auxquelles il s’adresse.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je dis que comme vous, j’ai été touché par l’utilisation à mon endroit de certains mots, comme celui d’hypocrite, voire de termes encore plus durs. Cela marche dans les deux sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Disant cela, bien entendu, je ne vous vise pas, monsieur Chassaigne,…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …je vise d’autres collègues, qui se reconnaîtront – il suffit de consulter la vidéo.
Mme Delphine Batho (ECOS). Personne n’a traité qui que ce soit de quoi que ce soit !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). En supprimant les alinéas 6 à 13, cet amendement vise simplement à supprimer le dispositif d’essais, alors même que le texte prévoit un programme d’essais qui allie la rigueur et l’évaluation scientifiques à l’efficacité, afin d’évaluer l’intérêt de l’utilisation des drones pour traiter certains types de maladie sur d’autres types de parcelles ou de cultures. Je vais prendre un exemple qui me traverse l’esprit, sans que personne ne me l’ait soufflé : celui d’une surface de 10 hectares de blé qui subit de fortes pluies lors du printemps – au sud de mon département du Rhône, le 28 avril dernier, 150 millimètres sont tombés en une journée, alors que les cultures étaient en pleine expansion. Dans ce cas, aucun outil ni aucun engin n’est capable de traiter l’apparition d’éventuelles maladies, à cause de la faible portance du sol détrempé et du phénomène de tassement. Un drone pourrait alors être utilisé pour détecter l’apparition de maladies et prévenir leur extension sur un diamètre de 50 à 100 mètres, voire un peu plus. À cette seule fin, des essais me semblent utiles. C’est exactement ce que propose le texte. Le principe reste le même : d’abord, l’Anses évalue, ensuite le gouvernement décide d’accorder ou non l’autorisation.J’ajoute que, même si cela a fait sourire certains, je propose que les évaluations de l’Anses soient présentées au Parlement, notamment à l’Opecst, qui est composé de dix-huit sénateurs et dix-huit députés qui représentent la diversité politique des deux assemblées. Si les parlementaires éclairés considèrent que les évaluations de l’Anses nous amènent sur un terrain dangereux, ils pourront déposer des propositions de loi en vue de restreindre le champ du présent texte. En attendant, faisons de la place à l’expérimentation et à la science.Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Même avis.Il est dommageable de supprimer la possibilité de conduire des expérimentations et de ne pas permettre à la recherche de se développer. L’exemple des zones submergées qu’a cité M. le rapporteur est éclairant. Certaines rizières ne peuvent pas être traitées car elles sont tout à fait inaccessibles aux moyens mécaniques traditionnels. Or ces petites filières performantes doivent être soutenues. Pourquoi n’utiliserions-nous pas des drones pour leur fournir le traitement dont elles ont besoin ?
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ah oui ! Quelle bonne idée de répandre des pesticides sur des zones submergées !
Mme Annie Genevard. Vous qui êtes sensibles à la préservation des sols, vous savez très bien que l’utilisation d’un drone évitera le tassement des sols et permettra de préserver leur qualité – donc celle des productions.
Mme Annie Genevard. Vous êtes hostiles par principe.Cet amendement constitue d’ailleurs une forme de repli. Vous admettez que l’on conserve les deux types de cultures avec trois types de produits mais vous empêchez, dans la mesure où le caractère positif du dispositif est avéré, qu’il puisse bénéficier à d’autres filières. Ce n’est pas compréhensible sur le plan même de la cohérence intellectuelle. S’il est positif, pourquoi ne pas étendre son application, toujours selon la même méthodologie – on expérimente, on évalue sous l’autorité de l’Anses et éventuellement on généralise ? Toutes les précautions sont prises !
Mme Delphine Batho (ECOS). Mme la ministre a donné lecture d’un extrait de la page 28 du rapport de l’Anses, en supprimant la dernière phrase du paragraphe :…
Mme Delphine Batho (ECOS). …« Toutefois, en conditions plus limitantes, les performances des drones de pulvérisation apparaissent inférieures à celles de pulvérisateurs terrestres classiques. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Hubert Ott (DEM). Cher collègue Davi, je vous ai écouté avec attention et je partage votre inquiétude quant à l’extinction en cours, qui touche notamment les insectes et les oiseaux. Néanmoins, associer comme vous le faites l’usage des drones et le problème des pesticides qui menacent la biodiversité ne me semble pas pertinent.Le rapporteur a évoqué les taches de contagion qui touchent parfois les grandes cultures. Ces maladies fongiques se propagent à partir d’un foyer, la contagion est progressive et dessine une auréole. On peut utiliser les drones non pour traiter les cultures, mais pour prendre des photos aériennes afin de cartographier l’état des cultures. Seule la tache de contagion est alors traitée, par voie terrestre – on ne traite plus le reste de la parcelle. Cela permet un recours parcimonieux à des produits dont l’usage est à éviter quand c’est possible. On procède d’ores et déjà ainsi dans les cultures de céréales.Ces économies substantielles sont permises par les drones d’observation. Il ne faut donc pas systématiquement associer les drones à un recours accru aux pesticides – cette association est fondamentalement inexacte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. André Chassaigne (GDR). Le rapporteur a insisté sur la nécessité de faire des essais de pulvérisation en cas de situation difficile. Le problème, avec l’exemple donné, c’est que la démarche scientifique n’est pas respectée. J’ai été formé par les méthodes de l’éducation populaire, de la pédagogie active : quand on suit une démarche scientifique, on formule plusieurs hypothèses, que l’on ne valide pas a priori. Or vous écrivez à l’alinéa 8 que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Une approche scientifique consisterait à mentionner non seulement les bénéfices mais aussi les risques – sinon ce n’est pas un essai acceptable du point de vue scientifique. Vous justifiez que l’on s’oppose à cette proposition de loi, car elle contredit fondamentalement la démarche scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). La volonté de promouvoir, voire d’étendre les essais me semble tout à fait normale.Monsieur Davi, étant député de Camargue, je suis extrêmement sensible à la cause animale, en particulier à celle des insectes. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Je souhaiterais cependant vous parler de l’extinction de notre agriculture, car c’est la cause qui doit primer. En tant que politiques, nous devons délibérer et légiférer pour renforcer la compétitivité de notre agriculture. Nous ne pouvons pas aller contre le sens de l’histoire.Je vous ai parlé de la Camargue : si vous sortiez de vos territoires urbains,…
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). …vous apprendriez que nos terres sont souvent submergées et que seuls les drones nous permettraient de détecter les maladies et de les traiter homéopathiquement.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Et comment fait-on aujourd’hui ? Ce n’est pas nouveau !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Entendez la vérité : aucune machine agricole ne peut passer sur les terrains submergés de la Camargue ou de la plaine de la Crau. Vous êtes simplement confrontés à un principe de réalité. Vous nous demandez de nous plier à des avis d’agences d’État, quand je vous demande de prendre une décision en tant que politiques, pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous aussi, nous savons lire les rapports de l’Anses et ils contiennent une précision très importante pour notre discussion : « L’exposition de l’opérateur utilisant un drone est environ 200 fois plus faible que pour un opérateur utilisant un chenillard. »Mme la ministre a raison lorsqu’elle évoque le tassement des sols, qui entraîne une dégradation de la qualité structurelle des sols et du système racinaire, et a aussi un impact sur d’autres acteurs biologiques, en particulier sur la faune lombri… les vers de terre. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eux aussi sont en voie de disparition.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ce ne seraient pas les pesticides qui tuent les vers de terre, par hasard ?
Mme Danielle Brulebois (EPR). Voilà deux bénéfices, que nous tenons à souligner, des drones.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Delphine Batho (ECOS). À écouter certains collègues, on en viendrait à se demander s’il y aurait encore une agriculture en France si l’on interdisait l’épandage aérien par drone.
M. Laurent Wauquiez (DR). Il n’y aura bientôt plus d’agriculture à cause de toutes les mesures que vous avez prises !
Mme Delphine Batho (ECOS). J’étais en train de vérifier depuis combien de siècles on cultivait le riz en Camargue – mais fermons la parenthèse.L’amendement no 4 porte sur les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides, dérogation déjà prévue par le code rural, en conformité avec la directive européenne, dans le cas où un danger sanitaire grave ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Nous proposons d’obliger les ministres de l’environnement, de l’agriculture et de la santé à solliciter l’avis de l’Anses avant d’autoriser l’épandage aérien dans ces circonstances exceptionnelles. Cela nous semble indispensable.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement ne porte pas directement sur le champ de la proposition de loi puisqu’il tend à modifier l’alinéa 3, qui présente le cadre général, notamment les dérogations en vigueur dans le droit français. Le régime de pérennisation que nous proposons de créer ne débute qu’à l’alinéa 4.Vous proposez de rendre obligatoire l’avis de l’Anses avant tout traitement dérogatoire en cas de danger sanitaire grave et qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens – donc en cas d’urgence. Les dérogations ont été introduites dans le droit français en 2011, puis restreintes en 2015. Depuis lors, on n’a recouru que très rarement à cette possibilité.Surtout, introduire une telle obligation alourdirait la procédure : l’Anses ne pourra rendre un avis circonstancié qu’après une étude, alors que le dispositif n’est déployé qu’en cas d’urgence. Votre proposition risque donc d’être inopérante. C’est pourquoi j’y suis défavorable – je n’ose vous proposer de retirer l’amendement, mais sait-on jamais ?
Mme Annie Genevard. Vous proposez de solliciter l’avis de l’Anses préalablement à toute dérogation en cas de danger grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ; nous parlons donc d’une situation d’urgence, qui appelle une réaction rapide, en quelques jours. Comme l’a dit M. le rapporteur, ce dispositif n’a été activé qu’à quelques reprises depuis 2015, après des intempéries qui empêchaient les interventions terrestres. La dérogation s’est révélée utile, notamment pour lutter contre le mildiou.Les conditions d’octroi de ces dérogations sont parfaitement encadrées par la directive 2009/128/CE, qui assure la sécurité de l’emploi des pesticides. Il ne s’agit donc pas d’une pratique spontanée. Les circonstances dans lesquelles l’emploi encadré de la pulvérisation par aéronef est autorisé sont caractérisées par l’urgence.
Mme Annie Genevard. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à votre amendement. Le temps de l’Anses est un temps long, celui de la recherche ; il n’est pas compatible avec des circonstances exceptionnelles marquées par l’urgence.
Mme Delphine Batho (ECOS). Ce que vous dites est inexact. Dans de très nombreux domaines, compte tenu de ses prérogatives en matière de protection de la santé publique, quand des décisions urgentes doivent être prises, l’Anses est consultée par les ministres et rend un avis.Face à certains fléaux, dans les circonstances visées à l’alinéa 3, il est indispensable de savoir quels sont les moyens de lutte disponibles et quel est l’outil le plus efficace et affectant le moins la santé humaine et l’environnement. L’Anses est capable de fournir des réponses. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 56 Contre 104
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 19 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ces amendements visent à ce que nous respections les directives européennes qui encadrent les décisions à l’échelle européenne et assurent leur homogénéité.Je souhaiterais réagir à quelques interventions. Des collègues ont évoqué les taches de maladie qu’il faudrait traiter. Encore une fois, on ne s’attaque qu’aux conséquences, en partant du postulat qu’il existe toujours une solution chimique. Travaillons sur les causes ! Je suis moi-même paysan ; pour éviter les taches de maladie, nous travaillons avec des variétés dites populations. Ces variétés ressemblent un peu à cette assemblée : tous les individus sont différents – Dieu merci, car je ne voudrais pas ressembler à certains ! (Mme Andrée Taurinya applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est précisément grâce à ces différences qu’on parvient à juguler l’extension des maladies. Attaquons-nous aux causes au lieu de partir du postulat qu’il existera toujours une solution pour traiter les conséquences.D’autre part, je suis sidéré par les interventions de députés qui siègent plutôt sur les bancs opposés et qui proposent d’utiliser des traitements sur des plans d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand on parle de rizières, on parle bien de plans d’eau ! Alors qu’un peu partout, en France et en Europe, on s’alarme de pollutions insolites de l’eau que l’on boit quotidiennement, on voudrait utiliser des pesticides pour traiter des plans d’eau ? Il existe pourtant d’autres solutions : des riziculteurs utilisent par exemple des canards ou des poissons pour juguler les parasites dans les rizières. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les amendements nos 19 et 31 portent sur l’alinéa 3 ; ils sortent donc du champ de ce que nous proposons, même s’il convient naturellement de les discuter.Vous souhaitez qu’il soit fait mention de l’article 9 de la directive SUD de 2009. Le régime dérogatoire français a été créé à la suite de l’adoption de cette directive.Notre proposition de loi ne touche pas à l’état du droit sur ce point, qui me semble relativement clair et assez robuste. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un arrêté devra être conforme à une directive puisque l’ordre juridique l’impose déjà.C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements déjà satisfaits par le droit actuel, sans que cela ait jamais posé problème, sachant que la Commission européenne n’a jamais soulevé non plus de difficulté. En outre, l’alinéa 3 découlant de la directive, votre proposition rendrait la loi trop bavarde.À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Mme Annie Genevard. Comme l’a dit M. le rapporteur, il est évident que nous parlons d’une obligation déjà satisfaite au titre de la transposition de la directive, qui est applicable dans notre droit – et respectée. On ne peut méconnaître le droit européen, et les arrêtés interministériels qui ont autorisé ces applications respectaient naturellement les conditions de la directive.Je vous propose donc de retirer ces amendements puisqu’ils sont déjà satisfaits ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). …puisque plusieurs décisions du Conseil d’État ont invalidé des formulations qui figuraient dans des arrêtés ministériels sur le sujet. Si nous défendons l’amendement no 31, c’est parce qu’il est nécessaire que les ministres qui prennent des arrêtés pour autoriser l’épandage aérien – et je précise que nous parlons à cet alinéa de tous les produits phyto, produits chimiques de synthèse, donc dangereux – respectent la directive européenne. Cela n’a pas toujours été le cas par le passé puisque certains arrêtés ont été partiellement censurés par le Conseil d’État. Nous demandons donc que la référence explicite à la directive européenne figure à cet alinéa. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements nos 19 et 31, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi me semble un peu hâtive. Nous avons entendu tout à l’heure que son but était de basculer de l’expérimentation à la généralisation, tandis que vous mettiez en exergue des filières très spécifiques comme celles des bananeraies, de la vigne ou de certaines plantations arboricoles en grande difficulté. Or voici qu’il est question, dans cet article 1er, de basculer assez rapidement vers un usage destiné à tout type de culture ou tout type de parcelle. C’est bien là la difficulté de ce texte : il mélange tout.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Au travers de mon amendement, je pose très pragmatiquement la question de la conformité du matériel. Alors qu’on s’apprête à généraliser l’usage des drones, à les utiliser sur tout type de parcelle, tout type de culture, quel matériel allons-nous utiliser ? S’agira-t-il d’un matériel conforme, homologué ? Permettra-t-il un traitement optimal ? Sera-t-il possible de survoler des zones – comme il y en a chez moi – dont le survol aérien est aujourd’hui interdit ? C’est un point juridique que votre proposition de loi n’aborde pas.L’Anses indique que, dans l’épandage aérien, la dérive des produits pulvérisés dépend des buses et des conditions d’utilisation. C’est pourquoi nous proposons de conditionner l’usage des drones à la mise en place de ces buses dites antidérive car il est indispensable de limiter les risques de pollution diffuse.En 2023, la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire avait facilement démontré que la pulvérisation par voie aérienne constituait la technique la plus dangereuse et la plus propre à diffuser les pesticides dans nos sols et dans notre environnement. L’homologation du matériel est donc une vraie question, et votre loi hâtive ne dit pas grand-chose sur ce point. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Peut-être la manière dont la proposition de loi aborde les choses ne vous convient-elle pas mais elle procède d’une démarche à la fois scientifique et politique – c’est en tout cas ma conviction. Il ne faut pas non plus déformer mes propos : je n’ai jamais dit qu’il fallait faire tout et n’importe quoi ; j’ai dit qu’il s’agissait de pérenniser les pratiques là où elles avaient été testées avec l’Anses et qu’il n’était pas question de décider a priori que certaines cultures devaient être exclues des essais. C’est conforme à ce qu’indiquait tout à l’heure le président Chassaigne au sujet de la méthode scientifique. Nous ne refusons pas de voir ; en revanche, il faut évaluer. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir, avec notre collègue David Taupiac, sur les protocoles d’essais, et il se peut que, concernant leur élaboration, nous puissions trouver un terrain d’entente.C’est seulement après la mise en place de ces protocoles, les essais et l’évaluation par l’Anses que l’État prendra ses décisions, en fonction des résultats. J’ajoute, au risque de me répéter, que le Parlement aura aussi un droit de regard à travers l’Opecst – dont nombre d’entre vous consultent sans doute les publications pour être éclairés sur les sujets desquels se saisissent les sénateurs et les députés qui le composent.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Pour en revenir plus précisément à l’amendement, vous proposez de préciser que les drones doivent être équipés de buses antidérive. Cela est déjà satisfait par l’alinéa 5, qui indique que les autorisations devront être délivrées « dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE », lequel article 9 mentionne que « l’aéronef est équipé d’accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation ».
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). C’est quoi la définition juridique de « la meilleure technologie possible » ?
M. Jean-Luc Fugit (EPR). La directive prévoit donc bien l’emploi du matériel antidérive que vous préconisez.D’ailleurs, l’expérience des pays de l’Union européenne, comme l’Autriche ou l’Allemagne, ou hors Union, comme la Suisse, qui utilisent cette technologie montre que le matériel ne cesse de s’améliorer. Pour notre part, nous avons un double intérêt à utiliser un matériel performant : outre qu’il minimise l’impact des produits sur l’environnement, il permet également – et je l’assume même si certains pensent le contraire – de réduire les quantités de produit utilisées. Nous voulons donner aux agriculteurs un outil grâce auquel ils pourront utiliser moins de produit mais l’utiliser mieux, de manière préventive ou de manière ciblée, dans des zones inaccessibles par voie de terre. Cela n’a rien d’obligatoire mais ils auront à leur disposition de quoi s’engager dans la transition, en réduisant – je n’ose dire « en même temps » – l’impact environnemental et la pénibilité de leur travail.
Mme Annie Genevard. Cet amendement est un cas d’espèce parce que c’est un exemple de sous-transposition ! L’article 9 de la directive du Parlement européen parle de « la meilleure technologie disponible » ; et vous, alors que cette formulation est très englobante et pose le niveau d’excellence de l’équipement, vous réduisez cette exigence aux buses antidérive, ce qui est bien moins exigeant.On fustige souvent la surtransposition, mais la sous-transposition n’est pas davantage acceptable.Avis défavorable.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, au cours des débats en commission des affaires économiques, vous avez dit que cette proposition de loi était un outil au service de la transition agroécologique. Or, à l’alinéa 4, vous indiquez qu’est autorisé dans les programmes d’application des drones l’usage des produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de substances dangereuses pour la santé humaine, animale, environnementale. Cet amendement vise par conséquent à limiter les programmes d’application aux seuls produits autorisés en agriculture biologique.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement me pose un problème car, en ne retenant que les produits utilisés en agriculture biologique, il empêche d’utiliser ceux servant au biocontrôle. Or, en agriculture biologique, on utilise par exemple des produits à base de cuivre, qui ne sont pas des produits de biocontrôle – d’ailleurs, peut-être faudra-t-il s’interroger un jour sur la quantité de cuivre dans nos sols et engager une démarche scientifique, comme dirait le président Chassaigne, pour examiner la question.
Mme Delphine Batho. Tout à fait !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si l’on adopte votre amendement, on pourra donc pratiquer l’épandage de produits à base de cuivre mais pas celui de produits de biocontrôle, ce qui serait fort dommage car certains d’entre eux sont très intéressants.Quant à l’article 47 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, il dresse la liste de quarante et une substances de biocontrôle, et s’en priver ainsi ne serait pas responsable, d’autant que cette liste a été établie de manière scientifique par l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, en liaison avec les différentes agences nationales des pays membres – l’Anses pour la France. Je ne vois pas comment on peut d’un côté vouloir s’appuyer sur cette dernière et, de l’autre, ne pas faire confiance à l’EFSA.Qu’il s’agisse de la pérennisation ou du régime d’essai, notre proposition de loi limite l’application aux produits de biocontrôle et aux produits autorisés en agriculture biologique ; il serait dommage d’en réduire encore le champ. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je voudrais dénoncer une hypocrisie : je crois n’avoir jamais autant entendu les macronistes défendre le bio que depuis tout à l’heure ; c’est vraiment quand ça vous arrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Voilà un texte avec une première ouverture vers les produits utilisés en agriculture biologique, sur laquelle nous vous alertons depuis sept ans parce qu’elle est en train de se casser la figure. Tandis qu’un rapport de FranceAgriMer sort précisément aujourd’hui et montre que la grande distribution se fait des marges de folie sur le bio, vous, pour aider le bio, vous proposez encore des drones ! Nous, nous proposons une rémunération correcte ! (Mêmes mouvements.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, le fait même que vous fassiez référence au panel de produits autorisés pour les traitements par épandage aérien montre bien que votre texte n’a plus rien d’un outil au service de la transition agroécologique. Compte tenu de l’ampleur de ce panel, nous n’y sommes pas du tout ! Cette proposition de loi est un texte d’affichage : sous couvert d’aider les petites filières en difficulté sur des terrains pentus, avec des produits qui étaient censés être spécifiques, vous décidez d’autorisations bien plus larges et votre but, à terme, est tout simplement de généraliser l’usage des drones sur toutes les parcelles, pour toutes les cultures, ainsi que nous l’avions bien compris tout à l’heure.
Mme Annie Genevard. Au préalable, je tiens à rappeler que nos politiques publiques ont toujours soutenu l’agriculture biologique (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), les budgets en témoignent.
Mme Annie Genevard. Les difficultés qu’elle rencontre sont avant tout liées au marché et au pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)Les trois types de produits concernés – de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique et à faible risque au sens de l’article 47 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – sont traités ensemble dans toutes les dispositions du code rural, qu’il s’agisse de leur utilisation dans des lieux ouverts au public ou par des amateurs ou de leur vente dans des circuits non-professionnels. La proposition de loi n’ajoute rien de nouveau à l’état actuel du droit.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il est dommage que l’amendement no 66 n’ait pas été défendu, car il visait à autoriser l’utilisation de drones pour l’épandage de produits autres que de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque. Comme quoi, certains dans la majorité envisageaient cette option – quelle coïncidence !Le présent amendement, de repli, tend à autoriser l’usage de drones à la seule condition qu’il n’y ait pas d’autre solution viable.J’aimerais réagir à deux points. Notre collègue Ott prétend que nous serions contre l’usage des drones, donc contre la science. Or nous sommes contre non pas l’usage des drones en général – ils peuvent servir notamment à la télédétection –, mais l’épandage des produits phytosanitaires par des drones, parce que l’épandage aérien pose un problème. C’est pourtant facile à comprendre !Monsieur Taché de la Pagerie, que vient-il de se passer en Camargue ? Du riz bio vient d’être retiré de la vente, parce qu’il présentait des traces d’arsenic charrié par le Rhône. (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas directement lié à notre sujet, mais cela préoccupe davantage les agriculteurs en Camargue que de savoir quels produits ils pourront épandre à l’aide de drones qu’ils n’auront sûrement pas les moyens d’acheter ! (Mme Mélanie Thomin applaudit.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Pour être transparent, si l’amendement no 66 avait été défendu, j’aurais émis un avis défavorable (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS), en vous expliquant pourquoi.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’émets également un avis défavorable s’agissant de l’amendement no 18, parce que, pour autoriser l’épandage par drone, il entend faire de l’absence de solution viable une condition qui s’ajouterait à celle de l’avantage manifeste pour la santé et l’environnement.Le droit européen autorise l’épandage aérien s’il n’y a pas d’autre solution viable – comme dans certains cas d’intempéries qu’évoquait Mme la ministre – ou s’il présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement. Vous voulez transformer le « ou » en « et », ce qui revient à une surtransposition. Pour rester dans l’esprit du droit européen, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Votre amendement est très clair, alors pourquoi jouez-vous sur les mots pour faire passer vos sornettes ? Je ne comprends pas la posture du NFP.Monsieur le député de Marseille, vous me parlez d’un territoire que je connais par cœur. L’arsenic est présent dans tous les sols de France, de Navarre et de nos DOM-TOM.
M. Hendrik Davi (ECOS). Dans ce cas, pourquoi a-t-on retiré le riz de la vente ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). En vérité, vous êtes dans une posture. Vous ne connaissez absolument rien à nos terroirs et vous voulez nous priver de compétitivité, voire d’excellence, par rapport à nos voisins européens. Je vous attends en Camargue pour mesurer le taux d’arsenic – qui, je le répète, est présent naturellement dans tous les sols de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). En réalité, l’arsenic se concentre dans le Rhône à cause des pollutions chimiques. Il s’y trouve dès lors en excès.
M. Jean Terlier (EPR). C’est la quatrième prise de parole pour le NFP ! Normalement, c’est un pour, un contre !
M. Hendrik Davi (ECOS). Le riz étant irrigué, on y trouve de l’arsenic en trop forte dose. Ce n’est pas votre faute, mais comprenez que si vous voulez sauver l’agriculture, y compris la riziculture en Camargue, l’écologie et la gestion des pollutions sont essentielles.Ce n’est pas totalement déconnecté de ce dont nous discutons, car si l’on épand massivement différents produits par la voie aérienne, nous ferons face à ce type de problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Benoît Biteau (ECOS). Certains justifient le recours au drone par la réduction des doses de produits qu’il entraînerait, mais nous ne sommes plus au XVIe siècle, lorsque Paracelse affirmait que c’est la dose qui fait le poison. Aujourd’hui, en raison même de la multiplicité des molécules qui sont proposées aux agriculteurs et qui affectent nos parcelles, notre nourriture et la biodiversité, nous sommes exposés à un « effet cocktail ». La science nous dit que ce qui fait le poison, ce n’est plus la dose, mais l’exposition, quelle que soit la dose !L’amendement répond à l’appel d’André Chassaigne à davantage de rigueur scientifique. On ne peut pas à la fois demander l’avis de l’Anses et écrire, avant même que celle-ci se soit exprimée, que les essais visent à déterminer les avantages de la pulvérisation par aéronef ! L’Anses doit être consultée, mais la formulation retenue ne doit pas orienter les conclusions de l’organe scientifique.Ne retenons pas une solution qui consisterait à s’appuyer de nouveau sur l’utilisation de pesticides, à continuer d’exposer la population à ces cocktails, à mettre en danger notre santé, la biodiversité et le climat. La bonne réponse serait de nous en séparer et de nous en débarrasser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 57, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 32 ?
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement, qui concerne l’alinéa 4 de l’article 1er, porte sur le régime d’autorisation qui se fonde sur l’étude globale préalablement réalisée. Certes, il y a une évaluation, mais c’est bien l’autorité administrative – l’État, à savoir la ministre, les préfets et les départements – qui prend la décision et qui, s’appuyant sur l’évaluation de l’Anses, définit le cadre d’application. Les préfets pourront notamment s’appuyer sur l’arrêté mentionné à l’alinéa 5.Votre amendement ne semble pas opérant, car, à bien le lire, on comprend que chaque demande d’épandage donnerait lieu à un essai préalable. Alors qu’il y a déjà eu une phase d’essais, suivie d’une évaluation, fondant la décision d’autorisation, la procédure deviendrait inutilement lourde.Le régime d’autorisation, tel qu’il est prévu et sur la base de ce qui est déjà expérimenté, me semble suffisant à ce stade.Monsieur Biteau, je respecte l’énergie que vous mettez dans votre présentation, mais on a le sentiment que vous amalgamez les produits de biocontrôle et utilisables en agriculture biologique, dont il est question, avec les pesticides et les substances CMR. Soyons rigoureux jusqu’au bout.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Peut-être est-ce ce que vous souhaitez pour le futur, mais ce n’est pas mon cas, comme en aurait témoigné l’avis défavorable que j’aurais émis s’agissant de l’amendement no 66. Je voudrais que l’on cesse de me pointer du doigt et que l’on m’accuse d’être favorable à quelque chose que je ne soutiens pas.
Mme Annie Genevard. Sachez que nous ne reviendrons pas en arrière sur le chemin qu’emprunte notre pays dans la réduction des produits phytosanitaires et des pesticides,…
Mme Annie Genevard. Il n’y aura donc pas de retour en arrière, mais ce n’est pas le sujet du jour.L’amendement vise à solliciter l’avis de l’Anses avant d’autoriser les programmes. Je considère pour ma part que la proposition de loi est parfaitement équilibrée : l’Anses évalue la phase d’essais et la puissance publique décide, sur la base de cette évaluation. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOS). Vous déformez l’amendement. Que dit la proposition de loi ? Que les programmes d’application par drone peuvent être autorisés « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». Selon qui ? Qui décrète l’existence de l’avantage manifeste ?Notre amendement vise à ce que ce soit l’Anses qui établisse l’avantage manifeste, et le non le gouvernement.
Mme Delphine Batho (ECOS). Ce n’est d’ailleurs pas non plus à la représentation nationale de décider laquelle de l’application terrestre ou de l’application par drone présente un avantage manifeste pour la santé humaine et pour l’environnement.Vous devriez donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, émettre un avis favorable sur l’amendement,…
Mme Delphine Batho (ECOS). …à moins que vous ne considériez qu’une décision politique doive se substituer à l’évaluation des bénéfices et des risques par une agence spécialisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Évaluer et décider, ce n’est pas le même métier. Des évaluations sont prévues sous l’autorité de l’Anses, en liaison avec d’autres instituts – tels que l’Inrae, dont j’ai rappelé l’étude en Martinique.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ce sera ensuite au pouvoir politique de décider.Cela me semble correspondre à ce qu’évoquait André Chassaigne : la science aux scientifiques, la décision politique aux politiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Hubert Ott (DEM). Cet amendement vise à ce que le dispositif d’autorisation s’applique aux parcelles comportant une pente non pas supérieure ou égale à 30 %, comme le prévoit le texte issu de la commission, mais supérieure ou égale à 20 %.Discuter de la déclivité à retenir est important. En effet, une pente de 20 % correspond au seuil de déclivité présentant des risques graves et sérieux pour l’utilisation d’engins agricoles terrestres – tracteurs étroits ou chenillards couplés à des pulvérisateurs terrestres.
M. Hubert Ott (DEM). À quoi correspond-elle ? Puisqu’on nous demande un éclairage scientifique, commençons par une observation de terrain. Les pentes de l’escalier qui permet d’accéder à la tribune et de celui qui mène au fauteuil présidentiel sont légèrement inférieures. Il est évident que l’évolution sur une pente de 20 % ou plus est dangereuse. Lorsque la pente dépasse 30 %, il est nécessaire d’abandonner le chenillard ou le tracteur et d’utiliser un pulvérisateur manuel.Je propose donc d’adapter la proposition de loi afin de mieux garantir la sécurité des travailleurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). M. Ott sait très bien que je suis d’accord avec lui, puisque son amendement tend à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, dont le texte a été amendé en commission. Démonstration a été faite que nous devons légiférer en fonction du danger, ainsi qu’en fonction de la simplicité d’application du texte dans des territoires où, entre 20 % et 30 %, il sera complexe de déterminer avec précision la déclivité des coteaux. En discutant avec les agriculteurs, nous avons compris que retenir un seuil de 20 % de pente permettrait d’appliquer le dispositif à des surfaces plus importantes, sans pour autant dénaturer les évaluations réalisées.Avis favorable.
Mme Annie Genevard. Sur le terrain, la pente est parfois difficile à mesurer, car elle est rarement uniforme, j’en conviens. Cependant, le gouvernement souhaite n’autoriser l’épandage par drone que dans des situations précisément évaluées pendant l’expérimentation.Mon avis est donc défavorable, mais je vous propose de pérenniser l’épandage par drone là où il a été expérimenté et de l’expérimenter sur des terrains inclinés de 20 %. Une telle mesure pourrait satisfaire tout le monde, étant entendu qu’après cette seconde expérimentation, nous pourrons étudier l’avis de l’Anses et éventuellement étendre l’autorisation. Le problème est qu’en l’état, la mesure que vous demandez n’a pas été expérimentée.
Mme Delphine Batho (ECOS). Intervention contre l’amendement.En commission, nous avions fait valoir, comme vient de le dire la ministre, que l’expérimentation de l’épandage par drone sur des terrains inclinés de 20 % à 30 % n’avait jamais eu lieu. En plus de faire dire à l’expérimentation réalisée ce qu’elle ne dit pas, vous souhaitez autoriser quelque chose qui n’a pas fait l’objet d’essais !De surcroît, l’amendement no 57 vise les parcelles non plus « présentant », mais « comportant » une certaine pente. De ce fait, une parcelle inclinée de 3 % mais comportant un talus de 20 % entrerait comme par magie dans le champ de l’autorisation. C’est un motif supplémentaire de s’opposer à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Collègues écologistes, n’ayez pas peur des nouvelles technologies ! C’est insupportable ! L’évolution des tracteurs et le guidage par GPS ont permis de limiter l’utilisation d’intrants, de réduire la consommation d’eau et de gagner en précision dans le travail des parcelles. Voilà ce qu’apportent les nouvelles technologies !En l’occurrence, le texte est très protecteur, car il est très précis quand il décrit les produits autorisés ou les parcelles et les cultures pour lesquelles l’épandage par drone est autorisé. Je ne comprends pas votre position – mais peut-être vos amendements révèlent-ils seulement que vous êtes contre l’agriculture, contre les produits phytosanitaires et contre les nouvelles technologies ?
M. Théo Bernhardt (RN). M. Ott et moi avons un point commun : la route des vins d’Alsace traverse notre circonscription. Certaines parcelles de vignes sont difficiles d’accès et les pentes, qui excèdent parfois 20 %, peuvent rendre dangereux leur traitement par un agriculteur – c’est aussi le cas dans d’autres régions françaises. Nous soutiendrons donc cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Monsieur Ott, votre amendement s’appuie sur des études de l’IDM, l’Institut du doigt mouillé ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre collègue Batho l’a dit : substituer « comportant » à « présentant » ouvre le champ de la proposition de loi à d’autres types de surfaces. D’autre part, avez-vous calculé, sur la base des travaux scientifiques de l’IDM – et sans même prendre en considération ce changement sémantique –, ce que représenterait, en surface, l’extension du dispositif aux parcelles présentant une pente comprise entre 20 % et 30 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Madame la ministre, puisque vous vantez l’indépassable rigueur scientifique de votre démarche, vous devriez nous éclairer à ce sujet et aller un peu plus dans le détail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)