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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 novembre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Déclaration du gouvernement sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, suppléant M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Le débat et le vote d’aujourd’hui me paraissent particulièrement opportuns. Je remercie le gouvernement de nous donner ainsi l’occasion de nous exprimer sur un sujet à propos duquel la Commission européenne pourrait avoir la velléité, inacceptable, de nous priver d’un droit de regard.L’Union européenne et le Mercosur ont depuis une trentaine d’années l’ambition de conclure un accord global d’association, prévoyant non seulement un dialogue politique et une coopération entre les deux régions, mais aussi un volet commercial. Dans son principe, cet objectif paraît intéressant, un tel accord étant susceptible de concerner près de 800 millions de personnes et de couvrir un volume d’échanges avoisinant les 45 milliards d’euros.Toujours dans son principe, ce schéma d’accord global, adossé à une procédure de ratification à l’unanimité des États membres suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par l’ensemble des parlements nationaux, semblait offrir de nombreuses garanties démocratiques, à même de susciter un a priori plutôt favorable.Néanmoins, alors qu’en 2019 la première mouture, issue de vingt-cinq ans de négociations, n’avait pas convaincu l’ensemble des pays de l’Union européenne, et alors que nous pensions que les conditions d’un accord équilibré sur les plans économique, social, sanitaire et environnemental, étaient présentes dans les esprits de tous les négociateurs, l’avancement soudain des discussions menées par la Commission européenne a suscité, à juste titre, les plus vives inquiétudes de nos agriculteurs ainsi que de l’ensemble de nos concitoyens, consommateurs concernés au premier chef.Dans un contexte géopolitique où l’exigence de souveraineté prend une signification de plus en plus déterminante en matière de défense, de santé et de production agricole, l’Union européenne ne doit pas sacrifier ce qui a fait sa force sur l’autel de débouchés industriels temporaires. Cet accord, que l’on qualifie parfois de « bœufs contre voitures », ne correspond aucunement à une vision stratégique de long terme pour l’Union.Notre pays avait posé des conditions raisonnables à l’aboutissement d’un accord commercial avec le Mercosur en exigeant la mention de la mise en œuvre effective de l’accord de Paris sur le climat et le respect – en vertu du principe de réciprocité – des normes environnementales et sanitaires, une référence explicite au principe de précaution et enfin, à titre de clause de sauvegarde, la protection des filières agricoles les plus exposées par une limitation temporaire des importations en cas de difficultés sur le marché européen.Depuis 2023, sous l’impulsion notamment de l’Espagne, mais aussi de l’Allemagne, les négociations ont repris. Ces dernières semaines, elles ont brusquement accéléré, au point de laisser entrevoir la signature d’un accord commercial découplé de l’accord de partenariat, ce qui permettrait de court-circuiter les parlements nationaux dans le processus de ratification.Cette manœuvre juridique, si elle venait à se confirmer, serait particulièrement désastreuse : elle accréditerait auprès des opinions publiques la mise en question, régulièrement formulée, de la transparence et du caractère démocratique du fonctionnement des institutions de l’Union européenne.Le président de la République et le gouvernement, mais aussi le Parlement français tiennent, d’une voix unanime, à s’élever contre cette éventualité. Au nom de la commission des affaires étrangères, je trouve cela heureux : j’y vois la preuve que, sur l’essentiel, nous savons nous rassembler.Il existe selon moi, au sein du Conseil européen comme du Parlement européen, une minorité suffisante pour s’opposer à un accord bâclé avec le Mercosur. L’Union européenne et les États d’Amérique du Sud méritent mieux que cela. Remettons donc l’ouvrage sur le métier, après avoir clairement signifié aux États du Mercosur que, sur des aspects aussi essentiels que la concurrence loyale, le respect de l’environnement et la défense d’une alimentation saine, il n’est pas possible de transiger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Comment en est-on arrivé là ? – c’est la première question que m’ont posée les agriculteurs mobilisés aux quatre coins de la France, dans l’Oise ou dans l’Essonne, des producteurs de betteraves, de volailles, de bœuf. Comment se fait-il que l’Europe soit à deux doigts d’entériner, avec le Mercosur, un accord de libre-échange menaçant la survie même de notre agriculture familiale ?La réponse est simple : les gouvernements français, les uns après les autres, ont soutenu depuis vingt ans que cet accord pouvait être vertueux. Ils ont donc continué à négocier, pour faire plaisir aux banques et aux multinationales de service françaises qui lorgnent les marchés sud-américains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le président Macron nous a dit que cet accord pouvait être avantageux sous certaines conditions – l’accord de Paris ou bien les clauses miroirs. Clauses miroirs : les mots magiques qui permettraient à nos élevages d’une centaine de vaches de tenir le coup, comme par enchantement, face à des usines d’engraissement de plusieurs milliers de bêtes, avec un coût du foncier presque nul grâce, si on peut dire, à la déforestation. Non, les clauses miroirs ne permettent pas d’effacer l’énorme écart de coûts de production, d’un à dix, entre nos éleveurs et ceux du Brésil ou du Paraguay.Ces clauses miroirs, surtout, ne peuvent pas fonctionner. La Commission européenne vient de le concéder : du bœuf traité aux hormones de croissance entre déjà dans les pays de l’Union – parce que nous sommes techniquement incapables de procéder à des vérifications. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous dites, madame la ministre du commerce extérieur, que vous n’accepterez pas l’accord tant que l’Union européenne n’aura pas progressé sur le terrain des mesures miroirs.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si je comprends bien, vous pourriez donc trouver cet accord acceptable. Pour ma part, j’estime qu’aucune mesure miroir ne pourrait permettre un bon accord de libre-échange.Savez-vous comment les agriculteurs que j’ai rencontrés ces derniers jours, tous syndicats confondus, appellent les clauses miroirs ? Les miroirs aux alouettes ! Ces agriculteurs se sentent un peu comme des alouettes : victimes d’un piège posé par les partisans du libre-échange afin de les éblouir.Or ce piège est terrible : avec un tel accord, quelles qu’en soient les conditions, les débouchés pour le sucre français seront réduits de 190 000 tonnes, soit l’équivalent de toute la production d’une usine française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec un tel accord, quelles qu’en soient les conditions, 37 000 emplois de la filière bovine seront en péril rien qu’en France.Tout cela, nous le savons depuis vingt ans. J’ai travaillé longtemps sur ces sujets avec d’autres chercheurs, des experts et des représentants des filières agricoles.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Chaque fois, les conclusions étaient unanimes : un traité de libre-échange avec le Mercosur – quelles qu’en soient les conditions – serait désastreux pour notre agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les gouvernements successifs – sous le président Macron et avant – le savaient bien, eux aussi. Mais ils ont laissé les négociations suivre leurs cours : le gouvernement Attal a même fait croire, au printemps dernier, que les critiques formulées par la France avaient permis de suspendre les négociations, alors qu’en fait la Commission poursuivait tranquillement les pourparlers.Cela fait vingt ans qu’il aurait fallu dire stop, sans louvoyer, sans attendre que les agriculteurs sortent les tracteurs sur les ronds-points ou devant les supermarchés. Il était possible de demander la remise en débat du mandat de négociation entre les vingt-sept États européens, et, à défaut de consensus, de suspendre le processus.Vous avez cité, madame la ministre de l’agriculture, le président de Gaulle. Mais souvenez-vous qu’il a eu, lui, le courage de pratiquer la politique de la chaise vide au niveau européen, parce que notre sécurité et nos intérêts stratégiques étaient en jeu. (Mêmes mouvements.)Cela fait bien longtemps que la France aurait dû chercher des alliés au Conseil, quand cela fait bien longtemps également que les juristes alertent sur le risque croissant de splitting des accords de libre-échange, afin de les faire ratifier plus facilement. Cela n’avait d’ailleurs pas dérangé le président Macron, dans le cas de l’accord avec Singapour : il est malheureusement un peu tard pour regretter ce type de processus.Nous sommes néanmoins invités à nous exprimer par un vote – vote qui ne vous engage pas, et intervernant au terme d’un débat dont nous aurions pu faire l’économie si les gouvernements successifs avaient fait ce qu’ils auraient dû faire. J’appelle dès lors la représentation nationale à prendre une position forte et claire contre cet accord – pas contre cet accord tel que la Commission européenne l’envisage, mais contre cet accord dans l’absolu.Je vous mets en garde : la propension des gouvernements du président Macron à signer des accords de libre-échange à tour de bras remettra tôt ou tard les agriculteurs, les salariés et les défenseurs de l’environnement dans la rue – si vous tentez, par exemple, de faire accepter un nouvel accord avec l’Inde ou l’Australie, après avoir accepté, il y a quelques mois, celui avec la Nouvelle-Zélande ; ou si vous continuez à priver l’Assemblée nationale d’un vote sur l’accord de libre-échange avec le Canada, alors même qu’il vient d’être rejeté par le Sénat. Les mêmes causes auront les mêmes effets : il n’y a aucun accord de libre-échange vertueux pour l’agriculture comme pour l’industrie. Il est au contraire urgent de revenir, tout simplement, à la protection commerciale. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Le travail d’agriculteur, je le connais. C’est un travail de patience, de respect et de soin. Un travail dans lequel l’amour de la terre et des animaux se conjugue avec le respect rigoureux des règles environnementales et sanitaires. À nos agriculteurs, nous demandons depuis de nombreuses années des efforts considérables mais nécessaires, parce que les terres sont rares et parce que la crise climatique est grave. Nous attendons d’eux qu’ils nous nourrissent avec des produits de qualité, en respectant la biodiversité, en préservant les sols et en luttant contre le réchauffement climatique. Nous exigeons d’eux un strict respect des normes sur les produits chimiques, nous leur parlons de transition agricole : ils portent sur leurs épaules une responsabilité considérable. Et nous leur demandons tout cela dans un contexte économique difficile : revenus agricoles insuffisants, lourdes charges administratives, marges serrées.Je suis agricultrice en agriculture biologique. Je sais à quel point il est important d’adapter nos pratiques, en nous passant de pesticides, afin de préserver la biodiversité. Je le fais avec fierté, dans la conscience de ce qui est en jeu pour les hommes, l’environnement et les animaux.J’ai eu la chance de coprésider le groupe de suivi « Une seule santé » du quatrième plan national santé environnement (PNSE4), ce qui m’a permis de mesurer à quel point santés humaine, environnementale et animale sont indissociables.Nourrir ses concitoyens tout en préservant le territoire est un engagement quotidien ; mais que propose-t-on aujourd’hui à nos agriculteurs comme prix de leurs efforts ? De laisser entrer sur nos marchés des produits qui ne respectent aucune de ces exigences. L’accord avec le Mercosur ouvre la voie à l’importation de denrées agricoles souvent produites dans des conditions déplorables du point de vue de l’environnement, de celui des conditions de travail ou du bien-être animal. Ces produits ne respectent pas plus nos normes de sécurité alimentaire que nos standards écologiques. Le modèle agricole du Mercosur, avec ses déforestations massives et ses pratiques d’élevage intensif, va à l’encontre des principes mêmes de la transition agricole.Comment peut-on envisager d’ouvrir nos marchés à ces importations ? Comment accepter que les agriculteurs français, qui mettent tout en œuvre pour limiter leur empreinte écologique, qui s’engagent dans les démarches de certification environnementale, qui respectent un strict cadre normatif pour garantir la sécurité alimentaire des Européens, qui font face à une immense pression économique, subissent de surcroît la concurrence déloyale de produits issus de modèles de production préjudiciables à la planète ?Accepter cet accord, c’est sacrifier nos propres efforts. Que restera-t-il alors de notre agriculture, de nos paysages, de nos territoires et de notre gastronomie ?Cet accord est dangereux, non seulement pour notre environnement, mais aussi pour notre santé. Ces produits peuvent contenir des résidus de pesticides, d’hormones et d’antibiotiques interdits au sein de l’Union européenne à cause de leur nocivité. (M. Gabriel Amard s’exclame.) Cette dernière ne sera pas en mesure de contrôler la qualité des produits importés.En outre, l’alimentation n’est pas un bien comme un autre. Dans le cadre du libre-échange, nous ne pouvons pas traiter la nourriture de la même façon que les industries automobile ou minière. L’alimentation est un bien fondamental, qui mérite une protection supérieure.La France ne peut se permettre d’être complice d’un tel accord. Nous défendons un choix de société.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Si l’Union européenne avance vers la signature de cet accord dans les semaines à venir, pour que la France ne soit pas complice, nous devons exiger qu’il ne soit pas scindé en deux, mais bien présenté dans sa version intégrale, commerciale et d’association, sans compromis, sans découpage. C’est le seul moyen de garantir que ce texte soit soumis au débat dans les parlements nationaux, devant les représentants des peuples. Alors, nous pourrons voter pour nous opposer avec force et détermination à un accord qui piétine nos valeurs et renie nos engagements.En conclusion, je tiens à souligner l’importance de la solidarité nationale et de l’engagement politique. Il est temps que la France fasse preuve de courage, d’autorité et de force de conviction pour défendre son modèle agricole et ses valeurs. Nous ne devons pas sacrifier notre agriculture au nom du libre-échange.Il est temps d’agir. Je le répète, la France doit imposer sa vision et refuser catégoriquement cet accord. Je serai vigilante, en tant que députée, en tant qu’agricultrice et en tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour que nos paroles soient suivies d’effets.Les agriculteurs pourront compter sur l’engagement de chaque membre de ma commission pour faire avancer ce débat au-delà des clivages partisans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Au terme de ce débat, une évidence s’impose à nouveau : dans un très large consensus, l’Assemblée nationale s’oppose à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, après l’avoir déjà fait avec l’adoption d’une résolution en juin 2023. Nous le répétons avec fermeté : aucun accord ne saurait être conclu sans le strict respect de l’accord de Paris, sans insertion de clauses miroirs et sans équité commerciale.Certes, le partenariat entre deux marchés puissants, celui du Mercosur et celui de l’Union européenne, s’il se concrétisait, conduirait à créer un marché unique de 780 millions d’habitants, générant des volumes d’échanges très importants. Il profiterait très largement aux secteurs de l’industrie automobile, au secteur pharmaceutique, au textile, aux services et même à certaines filières agricoles.Cependant, un tel accord ne saurait se concrétiser au détriment de la filière agricole européenne, largement menacée. Si le projet d’accord inquiète nos agriculteurs à juste titre, il inquiète aussi nos concitoyens, qui y voient une menace pour leur environnement et leur santé.C’est pourquoi le texte que la Commission souhaiterait pouvoir signer n’est pas acceptable. Il n’est pas acceptable, car sa signature reviendrait à créer les conditions d’une concurrence déloyale entre exploitations agricoles européennes et latino-américaines.Il n’est pas acceptable en raison des risques sanitaires induits du fait de l’usage d’antibiotiques ou d’hormones dans ces pays – d’autres avant moi l’ont rappelé.Il n’est pas non plus acceptable en raison des risques qu’il fait peser sur l’environnement, car il entraînerait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la déforestation.Enfin, il n’est pas acceptable car les conditions démocratiques et politiques ne sont pas réunies. La France s’oppose à la conclusion de cet accord par la voix du président de la République, du premier ministre et de son gouvernement et, désormais, de son Parlement. Notre position n’a pas évolué et nos partenaires européens doivent l’entendre. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)Mais ce débat est aussi l’occasion d’adresser un second message à nos voisins et aux institutions européennes : il faut réviser sans tarder notre politique commerciale.L’Europe constitue un marché de 450 millions de personnes. C’est une force immense qui doit d’abord nous permettre de protéger notre santé, en appliquant strictement nos standards sanitaires. Elle doit aussi nous conduire à protéger notre modèle social, en faisant respecter nos standards sociaux. Enfin, il nous faut toujours protéger nos ambitions climatiques, en défendant nos standards environnementaux.Sans cela, nous serons le continent qui définit les standards les plus ambitieux – et parfois les contraignants – pour ceux qui produisent en son sein, mais qui importe des produits qui ne suivent ni ne respectent ses propres normes.Nous ne pouvons plus fonctionner ainsi ; plus personne ne le comprend. Pour être cohérents avec nos ambitions, nous devons repenser très profondément notre politique commerciale.Ces dernières années, sous l’impulsion du président de la République, nous avons commencé à le faire, notamment avec le Ceta, qui est un bon accord. (MM. Jean-René Cazeneuve et Charles Sitzensthul applaudissent.)Comprenant ces fameuses clauses miroirs, cet accord de nouvelle génération permet à nos producteurs d’exporter vers le Canada, tout en nous protégeant quand les normes sont différentes et ne respectent pas celles de l’Union européenne – c’est par exemple le cas pour la viande.Je le rappelle car, cet après-midi, certains ont fait preuve d’une démagogie qui pourrait nous conduire à rejeter tout accord commercial. Une telle fermeture, un tel repli, aboutirait à une décroissance mortelle pour les industriels, agriculteurs et producteurs européens qui bénéficient en partie de ces accords.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Il ne faut pas mettre un terme au commerce, mais plutôt bâtir des accords commerciaux modernes et justes, qui respectent l’accord de Paris sur le climat et incluent des clauses miroirs sur les conditions de production de certains biens sensibles, notamment agricoles.Il faut aussi afficher l’empreinte carbone des produits pour qu’elle soit connue des consommateurs. Ils comprendront alors que les produits fabriqués en Europe sont souvent bien meilleurs pour le climat et pour leur santé.Ces conditions ne sont pas réunies dans le projet d’accord avec le Mercosur, d’ancienne génération. Soyons clairs, si un bien ne respecte pas nos normes fondamentales, il ne doit pas pouvoir entrer sur le sol européen. Il s’agit de notre souveraineté, de la protection de l’environnement et de la santé de nos concitoyens, mais aussi de la préservation d’un modèle social européen, unique au monde.Voilà pourquoi, sans tourner le dos au commerce mondial, en l’état, nous devons nous opposer à ce traité entre l’Union européenne et le Mercosur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas. Ce débat aura montré combien le gouvernement et l’Assemblée nationale sont unis dans le rejet sans concession de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.Votre vote souverain, et celui du Sénat demain, constitueront un mandat démocratique renforçant notre légitimité pour défendre la voix du non auprès de la Commission et du Conseil européens. Il ne s’agit donc pas de cosmétique. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Vous nous avez posé de nombreuses questions. Monsieur Chassaigne, vous nous avez interpellées sur les conditions d’acceptation de l’accord. Nous sommes très claires : nous n’accepterons pas l’accord eu égard aux risques environnementaux et agricoles qu’il comporte.Nous posons nos conditions, que M. Lecamp a rappelées : respect indispensable de l’accord de Paris ; alignement des clauses de développement durable de l’accord avec la nouvelle approche de l’Union européenne en la matière et possibilité de sanctions ; extension des clauses miroirs à tous nos partenaires commerciaux et renforcement des dispositifs de contrôle associés.Madame Thomin, monsieur Potier, nous avons entendu la proposition du groupe Socialistes et apparentés et nous partageons votre analyse. Il faut renforcer les clauses miroirs. Nous avons besoin de vous tous pour mener ce combat. Il ne peut y avoir de négociations parallèles. Nous devons tous exprimer notre opposition à cet accord.Monsieur Dive, monsieur Fesneau, je vous remercie de soutenir nos actions. Depuis quelques semaines, le gouvernement déploie une énergie sans précédent.Monsieur Chassaigne, monsieur Kervran, monsieur Molac, vous nous avez interpellées sur les modalités de vote de l’accord au Conseil. Nous nous battons pour que le vote à l’unanimité et la ratification des parlements nationaux, prévus par le mandat initial, ne soient pas contournés.Je salue la résolution défendue par M. Lecamp. Je le répète, nous nous opposons à toute scission – elle serait de la seule initiative de la Commission européenne.S’agissant d’un accord d’association mixte, la France dispose de trois leviers de taille pour faire entendre sa voix : le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux.Monsieur Casterman, madame Dupont, nous envisageons toutes les éventualités et tous les recours : la conviction de nos partenaires européens, la constitution d’une minorité de blocage, la conviction des parlementaires européens, mais également des recours juridiques.Monsieur Trébuchet, vous nous interpellez sur l’isolement de la France en Europe. Je ne suis pas d’accord. La voix de la France compte, elle porte dans l’établissement de l’agenda de la nouvelle Commission, dans le renouveau de la politique industrielle ou dans la défense de nos intérêts commerciaux, par exemple.Monsieur Chassaigne, monsieur Kervran, madame Thomin, vous nous interrogez sur la compatibilité de l’accord avec les objectifs de développement durable.Comme vous, nous sommes circonspects : si l’accord inclut certaines clauses environnementales et sociales regroupées dans un chapitre intitulé « Commerce et développement durable », il ne reflète que très partiellement la nouvelle approche de l’Union européenne et l’ambition de la France dans ce domaine.Monsieur Le Gall, nous sommes d’accord avec vous pour rejeter cet accord. Mais comme vous ne sauriez afficher la même position que nous, vous nous attribuez une responsabilité dans la progression des négociations.Pourtant, nous ne cessons de nous y opposer depuis que nous sommes aux affaires, c’est-à-dire depuis huit semaines. En outre, à titre personnel, lorsque je présidais la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai toujours voté contre, résolution après résolution.
Mme Sophie Primas. Je le répète : nous avons la volonté et la stratégie.Monsieur Potier, monsieur Fesneau, monsieur Sitzenstuhl, monsieur Marion, nous sommes d’accord : il n’est pas question de se fermer au commerce.Cependant, avec fermeté, nous plaidons pour une politique de rupture avec nos pratiques passées. Notre grille de lecture est claire – vous l’avez rappelée.Bien sûr, nous avons besoin d’un partenariat étroit avec les pays du Mercosur. Vous avez raison, monsieur Lecamp, cet accord n’affaiblira pas l’influence de la Chine, ou celle des États-Unis, dans la zone concernée. De même, l’échec de cet accord n’empêchera pas les Européens et les Français d’y être présents – toutes les entreprises du CAC40 y sont déjà depuis longtemps.Nous devons faire preuve de volontarisme et de fermeté contre cet accord. Nous avons besoin d’une équipe de France combative pour faire entendre notre voix. Je suis heureuse de pouvoir compter sur un Parlement uni pour mener ce combat à nos côtés.La bataille que nous allons livrer sera rude, mais elle est fondamentale. Au-delà de la protection des intérêts de telle ou telle filière, c’est l’identité de la nouvelle politique européenne qui est en jeu.Dire oui à la déclaration du gouvernement, c’est voter contre l’accord.Si nous ne faisons pas bloc autour de nos convictions européennes et de nos ambitions communes, alors nous trahirons le rêve des créateurs de l’Europe. Ils voulaient une Europe de la paix, une Europe forte dans le monde, consciente de ce qu’elle représente sur la scène économique mondiale. À nous d’être à la hauteur de cet héritage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme Annie Genevard. Compte tenu de l’heure tardive, je ne vais pas reprendre point par point chacune de vos interventions.
Un député du groupe RN. C’est dommage !
Mme Annie Genevard. Si ce projet d’accord avec le Mercosur était adopté, c’est évidemment l’agriculture qui en paierait le prix le plus lourd. Il faut nous concentrer sur ce point. Pourquoi paierait-elle le prix le plus lourd ? Parce que l’accord ouvrirait le marché européen aux produits du Mercosur.Or ce marché est considéré comme un Graal par beaucoup de pays producteurs : accéder au marché européen, c’est un honneur. Le ministre de l’agriculture polonais a utilisé le terme d’ennoblissement : accéder au marché européen, c’est donc un ennoblissement.On ne peut pas accéder à ce marché à n’importe quel prix : ni au prix de la dévastation des forêts, ni au prix de la contamination par des produits interdits en Europe depuis des décennies, car jugés dangereux pour la santé humaine et l’environnement. On ne peut en brader l’accès pour que le consommateur européen puisse acheter des produits à des prix cassés car ne reflétant aucun des efforts que nos producteurs fournissent pour nous procurer une alimentation saine, vertueuse et respectueuse. Pour toutes ces raisons, accepter ce projet d’accord reviendrait à trahir nos agriculteurs.Ce soir, il faut faire le choix de la responsabilité. Nous ne sommes évidemment pas tous d’accord et nos visions de l’agriculture divergent pour une multitude de raisons. Mais un point a fait l’unanimité : chacun à votre façon, que ce soit M. Biteau, qui a évoqué les conséquences sociales de l’accord, ou MM. Kervran et Vermorel-Marques, qui ont parlé de la beauté de l’élevage – je ne cite que quelques députés, que les autres ne m’en tiennent pas rigueur –, vous avez tous dit non à ce projet d’accord avec le Mercosur. Ce soir, alors que vous vous apprêtez à voter, tous les regards se tournent vers la France. Nous espérons qu’elle sera imitée.
Mme Annie Genevard. Refusons unanimement l’accord avec le Mercosur, pour soutenir non pas le gouvernement, mais nos paysans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Vote en application de l’article 50-1 de la Constitution
M. le président (ECOS). En application de l’article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à vingt heures quarante-cinq.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt heures cinquante.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur :
Rectificatif
M. le président (ECOS). Mme Elisabeth Borne a voté pour l’approbation mais, en raison d’un incident technique, sa position de vote n’a pas pu être prise en compte au moment de l’annonce du résultat.Le résultat du scrutin est donc le suivant : Nombre de votants 555 Nombre de suffrages exprimés 554 Majorité absolue des suffrages exprimés 278 Pour l’approbation 485 Contre 69 L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Débat sur le thème « Politiques de prise en charge de la dépendance ». La séance est levée.