« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Madame Pirès Beaune, ce que vous dites sur le Coco est faux, et vous le savez très bien ! Le Puy-de-Dôme a reçu de la TVA en compensation, TVA qui auparavant partait ailleurs. La dotation actuelle du Puy-de-Dôme est supérieure à la fraction de taxe foncière qui revenait autrefois au département. Il en va de même pour les communes, qui perçoivent aujourd’hui davantage de taxe foncière qu’elles ne récupéraient jadis de taxe d’habitation. Je vous mets au défi de trouver un département qui reçoit moins aujourd’hui qu’il ne percevait avant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 2548, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1912.
M. Emeric Salmon (RN). Il fait suite aux auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense. Par cet amendement, nous proposons d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active contraints à la mobilité professionnelle. Les militaires étant assujettis à des changements réguliers d’affectation, ils peuvent être contraints de quitter abruptement la région où ils ont acheté un bien immobilier, sans vouloir se départir de ce dernier car ils se sont attachés au lieu. Nous proposons donc de prendre en compte leur obligation de mobilité en les exonérant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendement car les situations varient. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 1912, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 927.
M. Alexandre Dufosset (RN). Dans la continuité de l’amendement précédent, il vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains fonctionnaires ou militaires bénéficiant d’un logement concédé par nécessité absolue de service. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées, comme tous les citoyens. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la définition du logement concédé par nécessité absolue de service, qui figure dans un décret.
(L’amendement no 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2419.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement adopté en commission, nous proposons de permettre aux communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure leur permettrait d’être moins contraintes financièrement et de lutter contre la multiplication des résidences secondaires, qui fait monter les prix de l’immobilier et empêche les résidents à l’année d’acquérir une résidence principale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la majoration de la THRS a été étendu l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus et du CFL. C’est aujourd’hui une zone très étendue, qui comprend 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Donner à des communes rurales la possibilité de majorer la THRS ne présente pas beaucoup d’intérêt ; je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La proposition ne concerne pas seulement les communes rurales. Pour l’instant, majorer la THRS n’est possible que pour les communes situées en zone tendue ; donner cette possibilité à d’autres communes me paraît indispensable – il ne s’agit pas de rendre la majoration obligatoire. Certaines communes, rurales ou non, dont la population peut décupler en été, ne parviennent plus à faire en sorte que leurs résidents à l’année bénéficient d’un logement pour un prix abordable, notamment en raison de la spéculation – nous venons d’adopter un texte pour lutter contre ce phénomène. Ces communes sont souvent contraintes de disposer d’infrastructures, notamment de réseaux, complètement disproportionnées par rapport à leur population à l’année. Leur laisser la possibilité de majorer la THRS leur permettrait d’équilibrer leurs finances et peut-être de résoudre les problèmes de logement que rencontrent les résidents à l’année dans les zones très touristiques.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est une posture politique qui n’honore pas ceux qui l’adoptent. Surtout, votre argumentation me gêne car vous donnez l’impression que la fiscalité peut résoudre tous les problèmes de notre pays.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Par ailleurs, vous vous contredisez : M. Coquerel soutient que la majoration permettrait de financer les services publics des communes, quand l’exposé sommaire de l’amendement prétend qu’elle réduirait la tension locative dans les zones touristiques – c’est absolument contradictoire, et ce n’est pas ainsi que vous résoudrez la crise du logement. Vous vous apprêtez en revanche à décourager des propriétaires d’économiser toute leur vie pour s’acheter une résidence secondaire.
M. Aurélien Le Coq. Oh là là !
(L’amendement no 2419 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2387, 2416 et 3109, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2416 et 3109 sont identiques. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2387.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à modifier le plafond de la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues.
M. le président (DR). L’amendement no 2416 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3109.
M. Tristan Lahais (ECOS). La discussion précédente portait sur l’extension du zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par le présent amendement, nous proposons de rehausser le plafond de la majoration de la THRS pour le porter à 100 %, contre 60 % actuellement.Le président Coquerel l’a dit, l’occupation temporaire d’un logement représente un coût élevé pour les communes, qui doivent entretenir des réseaux, financer des services publics et agir en faveur des travailleurs ou des étudiants ne pouvant se loger faute d’offre locative suffisante. Permettre de rehausser le taux de la majoration de la THRS permettrait de lutter contre la possession de plusieurs résidences secondaires, dont la France est championne en Europe, tout en permettant aux communes de prélever les recettes compensant ce coût social important.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles classées en zone de montagne – je ne peux pas vous dire quel pourcentage cela représente. Les communes de la catégorie que vous souhaitez créer pourraient majorer la taxe jusqu’à 100 %, les autres communes autorisées à majorer la THRS ne pouvant dépasser les 60 % de majoration. Ce nouveau zonage risquerait de prêter le flanc à des contestations. Avis défavorable à titre personnel.
M. François Jolivet (HOR). J’appelle l’attention du ministre sur un sujet qui mérite réflexion. Lorsque la taxe foncière cohabitait avec la taxe d’habitation, les personnes contraintes de travailler loin de chez elles bénéficiaient du principe de double résidence : elles ne payaient pas de taxe foncière supplémentaire. Les députés qui résident dans leur circonscription tout en louant un appartement à Paris, dès lors considéré comme une résidence secondaire, ont reçu une taxe d’habitation majorée, puisque Paris se situe en zone tendue. Faut-il vraiment considérer cet appartement à Paris comme une résidence secondaire ? Quoi qu’il en soit, le principe de double résidence semble avoir disparu. Il serait intéressant de réfléchir au concept même de résidence principale et de vérifier si le principe de double résidence est devenu caduc. Vos argumentaires évoquent des propriétaires bailleurs ou qui achètent une résidence secondaire en bord de mer et doivent donc s’acquitter d’une THRS majorée – je ne suis pas sûr que ce soit toujours justifié, mais peu importe –, mais certaines personnes paient une THRS majorée alors qu’elles sont contraintes de louer un second logement pour des raisons professionnelles. On considère alors ce logement comme une résidence secondaire, alors que le loyer supplémentaire représente déjà une lourde charge pour les intéressés.
(L’amendement no 2387 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2416 et 3109 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Corinne Vignon (EPR). Le code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Or les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ces deux domaines relèvent de leur compétence. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres.
(L’amendement no 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir les amendements nos 1160 et 1159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eléonore Caroit (EPR). Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords.Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, qui prend tout son sens dans le contexte récent, épidémie et guerres ayant entraîné des retours en France précipités. Nous reconnaîtrions ainsi la volonté, souvent vécue comme une nécessité, des Français de l’étranger de maintenir un lien fort avec leur pays d’origine.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel.D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifier l’exonération. Aucune distinction entre les pays de résidence n’est prévue dans le dispositif ; or la nécessité de disposer d’un logement en France ne semble pas la même selon le degré d’éloignement du pays de résidence. Touchant la situation du non-résident, aucune condition justifiant un tel avantage fiscal n’est exigée.D’autre part, ces dispositions pourraient inciter un non-résident à conserver, sans nécessité établie, un logement totalement inoccupé, même en zone tendue, où l’offre est déjà insuffisante.
M. Laurent Saint-Martin. Madame Caroit, les amendements me semblent déjà en grande partie satisfaits par les dispositions permettant un dégrèvement de la THRS en fonction du lieu de résidence que vous aviez adoptées dans la loi de finances pour 2024, à l’issue d’un débat auquel avait notamment beaucoup contribué M. Frédéric Petit. Avis défavorable.
Mme Eléonore Caroit (EPR). L’amendement no 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.Cette reconnaissance de principe – l’amendement no 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, – comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre du Soudan –, a le droit à un avantage incroyable : à son retour dans la maison qui devient ainsi sa résidence principale, il est taxé comme s’il s’agissait de sa résidence principale. En réalité, l’avantage consiste en ce que sa nouvelle résidence soit considérée comme sa résidence principale dès son arrivée sur le territoire et non au bout de trois mois. De telles dispositions concernant, à ma connaissance, deux personnes pour une durée de trois mois, M. le ministre ne peut pas dire qu’elles répondent en grande partie à la question posée par les amendements.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1160.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 72
(L’amendement no 1160 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1159 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2800.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Dans le même esprit que le précédent, il vise à reconnaître le principe d’une résidence d’attache et non à octroyer un avantage fiscal – c’est un point à garder en tête – afin de pouvoir poursuivre la discussion.Pour des raisons que M. le rapporteur général a indiquées, le champ d’application proposé est restreint aux résidents hors de l’Union européenne, c’est-à-dire dans des pays éloignés de la France.De qui parlons-nous ? De retraités partis à l’étranger pour pouvoir vivre dignement de leur retraite, rentrant en France pour raisons de santé et finalement recueillis par France Horizon, faute d’avoir eu les moyens de conserver le petit logement qu’ils possédaient ; de professeurs détachés à l’étranger, eux aussi hors d’état de conserver un logement, auquel ils renoncent au bout de deux ou trois ans ; de familles dont les parents, installés à l’étranger, n’ont pas de logement en France où héberger leurs enfants qui y poursuivent des études. Voilà, concrètement, ceux dont nous parlons quand nous proposons le principe d’une résidence d’attache.M. le rapporteur général s’inquiète des critères à satisfaire pour bénéficier d’avantages, notamment de défiscalisation, mais les conditions régissant le statut de la résidence d’attache sont justement à fixer ensemble.
Mme Eléonore Caroit (EPR). Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 2800 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3271.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement porte sur une spécificité fiscale qui intéressera sans doute M. le rapporteur général : le pays compte 3 600 communes autorisées à surtaxer les résidences secondaires ; celles de Molène et de Sein en font partie, mais une faveur fiscale ayant été accordée à ces territoires insulaires il y a de cela plusieurs siècles – sous Louis XIV, dit-on –, les deux communes ne disposent d’aucune fiscalité locale directe, qui leur permettrait notamment de taxer les résidences secondaires. L’amendement vise donc à créer une taxe forfaitaire qui permette de mener, dans les zones sous tension que constituent ces territoires, une politique fiscale favorisant le logement pérenne et surtout les habitants à l’année, qui se retrouvent en première ligne face à la crise du logement.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été rejeté par la commission car il n’y a pas de cadastre dans ces communes et cela prendrait un temps considérable d’en établir un – personnellement, j’en doute. Vous proposez de taxer la valeur vénale mais cela introduit une différence de taille entre contribuables, constitutive d’une injustice fiscale. Du reste, ces territoires sont loin d’être des paradis fiscaux : sur l’île de Molène par exemple, le coût de la vie est supérieur de 38 % à ce qu’il est sur le continent. Le maire de Sein lui-même a déclaré ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui n’appartiennent pas toujours à des touristes : beaucoup de personnes originaires de l’île y reviennent très souvent.La solution consisterait à ce que M. le ministre s’engage à envoyer les services idoines établir un cadastre. Après tout, ce ne sont pas de grandes îles. Comment a-t-on fait à l’époque du cadastre napoléonien des années 1810 et jusqu’aux années 1830 ? Il s’agit d’une simple suggestion, mais nous attendons avec impatience de connaître votre position, monsieur le ministre.
M. Laurent Saint-Martin. Pour les raisons historiques évoquées par Mme Thomin, ces îles connaissent une spécificité fiscale, mais le principe d’égalité devant l’impôt – adopté bien plus tard et garanti dans la Constitution – nous interdit, paradoxalement, de créer une spécificité fiscale inverse, de nature à compenser la première. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée pour prendre en compte la singularité en question. Avis défavorable.Quant à savoir s’il faut établir un cadastre dans ces territoires, je ne peux m’y engager ici, mais je peux me renseigner, surtout s’il n’y a que deux communes concernées.
M. le président (DR). Maintenez-vous votre amendement, madame Thomin ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Oui, je le maintiens. Vu les nombreuses spécificités des territoires insulaires français – je pense notamment à nos quinze îles du Ponant –, nous sommes plusieurs parlementaires à estimer qu’il conviendrait de réfléchir à la possibilité d’en reconnaître le fonctionnement particulier, y compris en matière fiscale.
(L’amendement no 3271 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2274.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit de généraliser à l’ensemble des établissements médico-sociaux l’exonération de la taxe d’habitation dont certains d’entre eux bénéficient déjà, comme les Ehpad ou les foyers de jeunes travailleurs. L’amendement concerne des établissements privés, mais à but non lucratif.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je trouve que notre collègue a raison de soulever le problème. Avant de donner un avis définitif, j’attends avec impatience celui du Gouvernement – conformément à la logique des deux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, puisqu’il s’agit d’une nouvelle illustration de la même incohérence.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). J’émets, quant à moi, un avis favorable. Le Sénat aménagera toutes ces dispositions.
(L’amendement no 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3285.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à donner aux collectivités territoriales une liberté supplémentaire, celle d’exonérer de THRS les locaux meublés des associations accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque ces établissements sont régulés par l’assurance maladie.Créant une nouvelle possibilité de moduler librement certaines ressources, l’amendement s’inscrit dans la discussion sur la libre administration des collectivités territoriales. Ma collègue Christine Pirès Beaune avait quant à elle évoqué une contribution locale citoyenne. J’invite d’ailleurs les uns et les autres à venir écouter ce qui se dira dans quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, car il s’agit d’une véritable difficulté.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été examiné en commission mais, ayant été retiré, il n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme d’autres amendements récemment examinés, il traite de structures assujetties à la THRS alors qu’elles ne constituent manifestement pas des résidences secondaires. Les exonérer d’office aurait toutefois un coût difficile à évaluer. Je m’en remets donc au ministre : s’il émet un avis favorable, j’en ferai autant.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). La sagesse d’un ministre vaut bien un avis favorable du rapporteur général.
(L’amendement no 3285, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1464.
Mme Stella Dupont (NI). Déposé avec les collègues du collectif social-démocrate, l’amendement vise à dégrever les maisons d’assistants maternels (MAM) de la taxe sur les résidences qualifiées de secondaires.Quelle que soit notre circonscription, nous connaissons tous les problèmes de l’accueil des enfants en bas âge. Les MAM, qui permettent de regrouper en un même lieu les assistants maternels agréés et les spécialistes de la petite enfance, sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au titre des locaux meublés qu’elles occupent. La viabilité financière de leur activité est parfois menacée : le lieu de travail peut constituer une charge financière importante, d’autant que loyers et charges courantes ont fortement augmenté ces dernières années.Les MAM représentent une modalité d’exercice de la profession d’assistant maternel qui répond à une réelle demande ; atténuer la charge fiscale qui pèse sur elles permettrait de soutenir ce mode d’accueil absolument indispensable.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, dans la lignée des discussions que nous avons eues tout à l’heure – à moins de considérer que la MAM est la résidence secondaire des enfants qui y sont accueillis (Sourires), ce qui serait assez comique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous soutiendrons bien évidemment cet excellent amendement, qui montre que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a besoin d’un toilettage. J’espère qu’il sera adopté.
M. Sylvain Berrios (HOR). En effet, les MAM complètent l’offre d’accueil des enfants et permettent un regroupement des assistants maternels. Ce n’est pas le plus répandu des modes d’accueil, mais il est utile et vient bien souvent en aide à un service public qui ne peut pas offrir des places de crèche à tout le monde. Nous suivrons la sagesse du Gouvernement et l’avis favorable du rapporteur.
(L’amendement no 1464, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3048.
M. Charles Alloncle (UDR). Il vise à soutenir les petits commerces de nos bourgs et de nos villages. Aujourd’hui, il est possible, pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR), de procéder à des exonérations de CFE – cotisation foncière des entreprises. Je propose d’étendre ce dispositif à toutes les communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants – je pense notamment aux villages situés à proximité d’un pôle attractif, qui capte tout le potentiel commercial du territoire.Dans ma circonscription, c’est le cas du petit village de Saint-Nazaire-de-Pézan, qui compte 600 habitants et se trouve entre Lunel et La Grande-Motte. Ces communes – on en trouve dans nombre de vos circonscriptions – sont soumises à un défi commun, celui de maintenir une vie économique minimale sur leur territoire. Donnons-leur les moyens de le faire !
M. Charles de Courson (LIOT). La commission ne l’ayant pas examiné, je donnerai un avis personnel. Je connais peu de communes de moins de 1 000 habitants prêtes à refuser de percevoir la CFE ! Vous pouvez certes rendre le dispositif facultatif, au bon vouloir des communes, mais à force de multiplier de telles possibilités, vous exercez une forte pression sur les conseils municipaux et communautaires. Il faut faire attention à ne pas généraliser la présence de zones franches partout sur le territoire : à terme, cela ferait disparaître tout avantage comparatif. Je suis donc plutôt défavorable à l’amendement.
Mme Stella Dupont (NI). Je voulais simplement réagir au vote qui vient d’avoir lieu sur les maisons d’assistants maternels. Je constate que le RN a voté contre : vous souhaitez que les femmes fassent des bébés mais pour ce qui est de la garde, c’est une autre histoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 3048 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2645 rectifié et 3528 rectifié. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2645 rectifié.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un amendement très technique, qui vise à maintenir l’éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d’activité d’un site ayant été fermé. Ce dispositif doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l’artificialisation. Il contribuerait également à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité. Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
M. le président (DR). L’amendement no 3528 rectifié de M. Stéphane Delautrette est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin. Défavorable, même si je reconnais – mais c’est le principe des impôts de production – que la CFE est fixée avant l’activité, et même avant d’avoir l’assurance qu’il y en aura une : son assiette, c’est la valeur du bien. Dans les périodes de démantèlement, par exemple, où toute activité est rendue impossible, il se trouve que l’entreprise reste redevable de la CFE. C’est pour cela que nous l’avons fortement réduite dans le cadre du plan de relance : il ne faut pas qu’elle soit trop élevée, parce qu’elle a un caractère qui s’avère parfois « antiéconomique », je le reconnais bien volontiers. Quoi qu’il en soit, l’assiette de la CFE est pertinente comme telle : elle ne doit pas dépendre du niveau d’activité. Il peut y avoir différentes périodes, dans la vie d’une entreprise, où l’activité cesse – des moments de démantèlement ou de chômage technique ; chaque fois, la CFE reste due.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Le but est d’inciter ceux qui cessent une activité, pour des motifs qui peuvent être tout à fait légitimes, à ne pas conserver des surfaces foncières qui se dégradent tandis qu’ils ne paient plus. Le dispositif existant peut même favoriser la spéculation : une entreprise située au milieu d’un tissu urbain pourrait avoir la tentation de laisser monter le prix du foncier pendant cinq ou dix ans avant d’agir. Lui faire payer la CFE, c’est l’inciter à convertir le site. Voilà l’idée qui sous-tend ces amendements, des collègues du groupe Socialistes et apparentés ayant déposé le même que le mien.
(Les amendements identiques nos 2645 rectifié et 3528 rectifié sont adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2521.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous proposons de rétablir une taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison de l’e-commerce, mais à un niveau inférieur de 25 % par rapport à ce qui prévalait avant 2021. En effet, les grandes plateformes d’e-commerce, comme Amazon, bénéficient d’une réduction de la TFPB grâce à la requalification de leurs locaux en sites industriels. Cette mesure était censée soutenir notre industrie et non, comme elle le fait actuellement, subventionner des multinationales. Les conséquences sont graves : une telle exonération crée une distorsion de concurrence au détriment des petits commerçants, qui non seulement paient la TFPB en totalité mais sont aussi soumis à une taxe additionnelle, la Tascom. France Stratégie avait déjà mis en garde contre cette iniquité, en 2020, et les résultats sont là : 85 000 emplois détruits dans le commerce physique, tandis que les entrepôts d’e-commerce échappent largement aux taxes locales et fragilisent le commerce de proximité.Le présent amendement est donc une mesure de justice fiscale, qui rétablit un traitement équitable entre les acteurs en faisant contribuer les géants de l’e-commerce en proportion de leur part.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement. La méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels induisait une disproportion par rapport aux autres locaux professionnels ; c’est pour cela qu’elle a été divisée par deux. Renchérir le coût de la TFPB des locaux industriels portera in fine atteinte au pouvoir d’achat des ménages, du fait du transfert de ces coûts de production dans le prix des biens produits.
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 3530, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2521 ?
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, il s’agit de locaux qui profitent de manière abusive de la qualification d’« industriels ». Dans les faits, ce sont des entrepôts d’e-commerce qui réunissent des effectifs très faibles, souvent précaires et très mal payés. Ils exercent une concurrence déloyale que subissent notamment les commerces de centre-ville, sans parler de la logique économique sur laquelle ils se fondent, ce « grand déménagement du monde » aux antipodes des circuits courts qu’il faudrait encourager. Je ne vois donc pas pourquoi ils seraient avantagés comme n’importe quel site industriel ! Il est normal de favoriser les implantations industrielles, mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Il est temps de rétablir une équité fiscale.
(L’amendement no 2521 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3530.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces deux dernières années, la taxe foncière a augmenté de 16 % : c’est beaucoup ! On peut comprendre que les propriétaires soient un peu tendus sur le sujet, d’autant qu’une certaine confusion prévaut : ils voient leur taxe foncière augmenter sans que personne n’en assume la responsabilité.Mon amendement vise donc à clarifier la situation en permettant à chaque collectivité territoriale de décider, en fonction de ses besoins d’investissements, d’augmenter ou non la taxe foncière. Je rappelle qu’avant 2018, c’est le Parlement qui votait chaque année pour fixer le niveau des valeurs locatives cadastrales. Nous pouvons soit revenir à cette situation, soit laisser la décision entièrement aux mains des élus locaux.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, je rappelle que la valeur locative d’un bien n’est pas stable : il est normal qu’elle fasse l’objet d’une réévaluation régulière, comme c’est le cas pour l’IPC – l’indice des prix à la consommation –, même s’il serait plus logique qu’elle soit indexée sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, ou sur l’ILC, l’indice des loyers commerciaux. Quoi qu’il en soit, l’indexation des valeurs locatives est une ressource précieuse pour le bloc communal : elle lui a permis de faire face à l’inflation et à la hausse du coût de l’énergie, puisque l’augmentation de ses ressources a partiellement couvert la hausse de ses dépenses de fonctionnement.Enfin, s’il y a une augmentation aussi forte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est que c’est la dernière variable d’ajustement des communes et des intercommunalités – ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. Charles de Courson (LIOT). Elles n’ont plus d’autre possibilité : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de supprimer la taxe d’habitation (Mme Dominique Voynet applaudit) et de démanteler la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il arrive que certaines pirouettes passent discrètement, mais ce n’est pas du tout le cas de celle-là ! Elle a fait du mal à énormément de monde, à tel point que, vous l’avez dit vous-même, vous voulez revenir à la situation d’avant 2018. En réalité, quand vous êtes arrivés au pouvoir, vous avez retourné la cabane, si vous me pardonnez l’expression ; et cela fait deux ou trois ans qu’au sein du Rassemblement national, nous essayons de juguler les hausses importantes de la base imposable sur laquelle est calculée la taxe foncière. Cela fait deux ou trois ans que les maires se battent pour essayer d’expliquer que l’augmentation de la taxe foncière n’est pas due à leur gestion mais bien à votre décision à vous.Vous refusez d’écouter les députés du Rassemblement national qui ne cessent de vous demander d’en finir avec ce système d’indexation – et c’est même pire, vous allez plus loin que l’indexation. Vous vous êtes foutus du monde pendant deux ou trois ans,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …et maintenant que vous n’êtes plus aux responsabilités – c’est votre expression favorite –, vous voulez jouer aux sauveurs du système ? Vous nous dites que le système ne fonctionne pas et qu’il faut donc revenir à ce qui existait avant, en laissant du pouvoir aux maires ! Je suis désolé, mais c’est ce que propose le RN depuis trois ans : vous avez fait perdre un temps monstre aux mairies et aux propriétaires. Nous allons voter l’amendement, évidemment,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …mais il est dommage que nous ayons perdu autant de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement.Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour la première fois en 2018. Auparavant, pour déterminer le taux de revalorisation des valeurs locatives, c’était chaque année la foire d’empoigne, ici dans notre assemblée,…
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). …entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %.De même que les ménages, les collectivités locales subissent l’inflation. Cet amendement est donc une attaque en règle contre les associations d’élus et contre les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous allez mettre le feu, monsieur Cazeneuve !Je vous trouve particulièrement incohérents. Au nom de la responsabilité des élus, vous voulez désindexer les valeurs locatives. Tel n’a pas été votre raisonnement lorsque vous avez décidé unilatéralement, sans la moindre concertation, de supprimer la taxe d’habitation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte !
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 3530.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 55 Contre 69
(L’amendement no 3530 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.