Suspension et reprise de la séance
Mme Eva Sas (ECOS). Le lien, c’est ce que l’on appelle le dérèglement climatique ! M. Julien Rancoule (RN). Ce qui est vrai, c’est que les mesures écologiques que vous prenez posent des problèmes. Un autre danger que courent nos sapeurs-pompiers, c’est celui d’être agressés. Les agressions sont quotidiennes et vous n’en parlez jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les syndicats de sapeurs-pompiers n’ont même pas été reçus par M. Gérald Darmanin. Voilà un vrai sujet que vous refusez de voir. (Mêmes mouvements.) M. Daniel Labaronne (EPR). Il importe effectivement de trouver de nouvelles sources de financement pour nos Sdis, mais il faut avoir conscience qu’augmenter le taux de la TSCA porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages et aurait un impact sur les charges d’exploitation des PME, des commerçants et des artisans. Si le coût des assurances augmente, des gens pourraient aussi renoncer à s’assurer. Il faut bien avoir à l’esprit qu’une augmentation de la TSCA aurait des effets collatéraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) (Les amendements nos 2431 et 3202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 1880 et 3011, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1880. Mme Sophie Pantel (SOC). Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’elles sont les premières bénéficiaires de l’intervention des sapeurs-pompiers, les assurances devraient participer davantage.Dans certains pays d’Europe, par exemple en Suisse, la défense incendie et le secours aux personnes ne fonctionnent que grâce à une contribution des assurances. Nous sommes loin de prôner ce type d’organisation, mais je pense que l’on pourrait faire contribuer un peu plus les assurances.Nous vous avons également proposé de faire contribuer ceux qui créent un risque supplémentaire ; vous n’avez pas non plus voulu de cette solution. À présent, nous vous proposons de flécher vers les départements une partie des recettes de TSCA actuellement versée à la Cnaf. J’ai d’ailleurs une question à vous poser à ce sujet, monsieur le rapporteur général. En commission, vous nous avez annoncé un gain de 200 millions et vous parlez aujourd’hui de 500 millions. Pouvez-vous nous dire comment on a gagné 300 millions ? Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3011. M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je souscris aux propos de Mme Sophie Pantel et je propose, comme elle, un transfert de la Cnaf vers les départements, plutôt qu’un renchérissement des contrats d’assurance. Comme ma collègue, il me semblait que c’était une somme de 200 millions qui avait été évoquée en commission. Tant mieux si M. le rapporteur général nous confirme que le transfert dont bénéficieront nos sapeurs-pompiers sera finalement de 500 millions d’euros ! Mme la présidente (HOR). Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà émis un avis favorable sur ces amendements, n’est-ce pas ? M. Charles de Courson (LIOT). Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui les verseraient aux Sdis.La Cnaf ne sera pas déstabilisée par une telle mesure, car elle va faire environ 400 millions d’excédent en 2024, d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de groupes sont arrivés à un consensus autour de cette solution en commission, qui paraît raisonnable. Elle a le mérite de ne pas augmenter le coût des assurances pour les usagers et elle permet d’aider les conseils départementaux qui pourront, je l’espère, reverser ces 200 millions aux Sdis. Les budgets des Sdis, de mémoire, sont de l’ordre de 5 milliards : cela représenterait donc 3 ou 4 %. Avis favorable de la commission. M. Jocelyn Dessigny (RN). Pourquoi nous arrêter à 200 millions, monsieur le rapporteur général ? Ces 200 millions vont certes aider les Sdis, mais cette somme n’est pas à la hauteur de leurs besoins. Vous dites que la Cnaf va enregistrer 400 millions d’excédent cette année. Je rappelle qu’elle a aussi touché 2,9 milliards en 2021 et 1,9 milliard en 2023 : cet argent a bien été thésaurisé ! Et pourtant, la Cnaf continue de percevoir, de manière indue, une fraction de TSCA qui s’élève à 1,134 milliard. Pendant ce temps-là, nos sapeurs-pompiers ont besoin de financements supplémentaires. Nous allons voter les amendements parce qu’ils vont dans le bon sens, mais la somme de 200 millions n’est pas à la hauteur des besoins des Sdis, d’autant plus, je le répète, que les dérives et les délires écologistes de nos collègues d’en face leur font courir des risques supplémentaires.Je voulais ajouter un mot sur la valeur du sauvé, qui est une usine à gaz… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.) Mme Véronique Louwagie (DR). Madame Pantel, nous n’avons pas rejeté vos amendements parce que nous nions les besoins de financement des Sdis, qui sont une évidence. Nous les avons rejetés parce que nous refusons une augmentation fiscale qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il faut mener une réflexion beaucoup plus globale sur la réduction des dépenses publiques.Je rappelle par ailleurs que les départements et les collectivités contribuent très largement au financement des Sdis : il faut leur rendre hommage, et certainement pas jeter l’opprobre sur eux. Mme Stella Dupont (NI). Permettez-moi de saluer les étudiants de BTS du lycée Chevrollier d’Angers, dans le Maine-et-Loire, qui sont présents dans les tribunes et se préparent à exercer des métiers de sciences sociales dont nous avons bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Cela fait des années que l’on parle des besoins des pompiers et il est temps d’agir. Ces 200 millions vont être transférés depuis la Cnaf et ne vont donc rien coûter aux ménages et aux entreprises. Il faut un vote massif pour ces 200 millions supplémentaires : ce sera un signal fort pour nos Sdis, qui en ont vraiment besoin. C’est un enjeu de sécurité. Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1880 et 3011. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 140 Contre 29 (Les amendements identiques nos 1880 et 3011 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1925 et 2831. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1925. M. Pascal Lecamp (DEM). Transpartisan – vous me direz que j’aime ça, et vous aurez raison ! –, il vise à simplifier et à fluidifier le fonctionnement des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, que j’évoquais ce matin. Il est inspiré des retours d’expérience de la Fédération nationale des Safer et de la Safer Nouvelle-Aquitaine, et tend à prolonger de six à douze mois le délai du mécanisme de substitution permettant aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation – vendeur-Safer puis Safer-acquéreur. Le délai actuel est trop court et cause des difficultés administratives. Une telle mesure favoriserait l’installation de jeunes générations d’agriculteurs. Dernier élément important : elle ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2831 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). C’est une très bonne idée, tout à fait réaliste. Le délai en vigueur, de six mois, est trop court : traiter un dossier de cession prend souvent huit mois, passer à douze éviterait de se retrouver hors délai. Avis favorable. (Les amendements identiques nos 1925 et 2831, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 275, 1212 et 3614 rectifié. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275. Mme Véronique Louwagie (DR). D’un coût nul pour l’État, il tend à simplifier administrativement les procédures fiscales, de sorte qu’une collectivité ne soit plus redevable de l’impôt qu’elle collecte elle-même. Il prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux communaux et intercommunaux, ainsi qu’une exonération de la part de taxe foncière qu’elle se paye à elle-même sur les immeubles qu’elle loue sur son propre territoire. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1212. M. Corentin Le Fur (DR). Dans la même logique, très bien défendue par ma collègue Louwagie, il vise une simplification administrative, pour que les communes ne payent pas un impôt dont elles profitent ensuite. J’espère que nous serons tous d’accord pour le voter. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3614 rectifié. M. Emmanuel Mandon (DEM). Nous sommes aussi adeptes de la simplification administrative des procédures fiscales et cherchons à aider les collectivités territoriales. Cet amendement est le fruit d’un travail avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). M. Charles de Courson (LIOT). Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie ! M. Charles de Courson (LIOT). Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un avis favorable. M. Laurent Saint-Martin. Je partage les réserves du rapporteur général. Nous vérifierons les possibles incohérences de la disposition durant la navette. Avis de sagesse. (Les amendements identiques nos 275, 1212 et 3614 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2647 de M. Michel Castellani et 3545 de M. Thomas Cazenave sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). Les établissements publics d’enseignement supérieur sont exonérés de TFPB, à la différence des établissements privés, y compris des Eespig – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – qui participent au service public. Il y a là une forme d’anomalie. La commission a émis un avis défavorable mais le problème reste entier et se pose également pour les écoles, collèges et lycées. (Les amendements identiques nos 2647 et 3545, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2582. M. Hervé Saulignac (SOC). Il tend à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans le champ social, et uniquement celles-ci, à l’exclusion – le groupe Socialistes et apparentés est raisonnable – de leurs locaux administratifs. On vise ici les locaux d’hébergement d’urgence et les centres de distribution alimentaire, comme ceux du Secours populaire, du Secours catholique ou des Restos du cœur, qui connaissent parfois des difficultés et mériteraient qu’on les aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’État. J’y suis donc, à regret, défavorable. (L’amendement no 2582, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 956 de M. Patrice Martin et 1132 de M. Timothée Houssin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). Les amendements ont été rejetés en commission : les éoliennes ne payent certes pas la TFPB mais sont soumises à l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. (Les amendements identiques nos 956 et 1132, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1310. M. Gérard Leseul (SOC). Il est de la même veine que celui de M. Saulignac. Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, sont exonérés de TFPB alors que les structures privées d’intérêt général à but non lucratif qui ont des activités similaires ne le sont pas. Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité et loger à la même enseigne les structures publiques et les structures privées non lucratives. M. Charles de Courson (LIOT). Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé… M. Charles de Courson (LIOT). Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable. M. Gérard Leseul (SOC). Dans le domaine sanitaire et médico-social en particulier, il y a de nombreuses différences entre le privé lucratif et le privé non lucratif. C’est pourquoi je proposais d’appliquer au privé non lucratif les mêmes dispositions que pour le public. (L’amendement no 1310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1846. M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Il vise une mesure de justice sociale, qui bénéficierait en particulier aux outre-mer : si 4 % des propriétaires vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, ils sont 32 % à La Réunion – seul territoire pour lequel nous disposons de chiffres. C’est le fruit de l’histoire ; je ne développerai pas ce point. Les personnes âgées, nos anciens, nos gramounes, n’ont pas les moyens de payer la taxe foncière et sont obligés de vendre : le terrain pour lequel ils ont travaillé dur devient la proie des spéculateurs et des promoteurs immobiliers. Exonérer de TFPB les propriétaires qui ne paient pas l’impôt sur le revenu serait une bonne manière de résoudre les crises rencontrées en outre-mer. Cela vaut mieux que d’y envoyer les CRS quand la colère gronde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Deuxièmement, la mesure provoquerait là encore une perte de recettes pour le bloc communal, puisque vous n’ouvrez pas une faculté aux assemblées locales, vous leur imposez une obligation. Enfin, le champ comme le coût de cette exonération sont incertains. M. Laurent Saint-Martin. Tout ce que dit le rapporteur général est juste : des exonérations de taxe foncière sont déjà prévues pour les plus fragiles ; en outre, les territoires ultramarins bénéficient de dispositifs spécifiques. Conservons la TFPB telle qu’elle existe. M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Quand le Président de la République disposait encore d’une majorité, il vous avait fait voter l’abolition de la taxe d’habitation pour tout le monde, y compris pour ceux qui avaient largement les moyens de la payer. Il n’était alors pas question de justice sociale : il s’agissait de clientélisme électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – M. Mathieu Lefèvre fait signe à l’orateur de sortir.) Lorsque nous réclamons une mesure de justice sociale qui ne représente pas grand-chose dans le budget de la nation, vous ne voulez pas la voter ; nous saurons nous en souvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Jolivet (HOR). Je comprends le fond de votre demande mais, comme le rapporteur général l’a souligné, des mécanismes d’exonération existent déjà selon le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, avez-vous consulté les maires de La Réunion ? Je sais qu’en Guyane, l’état parcellaire n’existe que très peu : environ 75 % des propriétaires ne payent pas de taxe foncière car ils ont construit sur un terrain appartenant à l’État. La position du rapporteur général me paraît très sage. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 60 Contre 113 (L’amendement no 1846 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1463, 2470 et 570, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1463. Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement du collectif social-démocrate vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique durant les deux premières années suivant leur construction. Issu du rapport Rebsamen publié en 2021 par la commission pour la relance durable de la construction de logements, il s’applique uniquement aux constructions entraînant une artificialisation des sols. Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2470 de M. Jérôme Legavre et 570 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 1463 a été rejeté en commission pour deux raisons : les communes peuvent déjà supprimer jusqu’à 60 % de l’exonération ; la suppression complète de cette dernière pourrait aboutir à une très forte hausse de la TFPB pour certains contribuables alors que les bases d’imposition ont déjà fortement augmenté en 2023 et en 2024.Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de deux ans pour les logements neufs. Avec le transfert de la TFPB départementale aux communes, la possibilité de suppression a été limitée à 60 % de l’exonération pour éviter une hausse trop brutale d’impôt. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 61 Contre 105 (L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 53 Contre 104 (L’amendement no 2470 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1205. M. Corentin Le Fur (DR). Nous souhaitons tous encourager la réhabilitation des friches, car cela permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Le problème est qu’une telle réhabilitation coûte cher, ce qui la rend souvent inaccessible : l’installation sur une friche représente un surcoût de près de 30 %. L’amendement, qui se veut vertueux et incitatif, vise à permettre une exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles durant cinq ans, lorsqu’elles s’établissent sur des friches. M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fonciers prélèvent presque partout en France une taxe destinée à financer la réhabilitation des friches ; d’autres outils fiscaux seraient mieux adaptés à cet objet, en particulier la taxe d’aménagement. M. Pierre Cazeneuve (EPR). À titre personnel, je trouve cet amendement excellent. Le fonds « friches » a très bien fonctionné – je me souviens notamment de la friche GéGé de Montbrison. Ce n’est peut-être pas populaire sur tous les bancs mais l’artificialisation des sols s’en trouve limitée. Les friches peuvent être pénibles pour les riverains et compliquées à entretenir pour les communes. Les incitations à reconquérir ces espaces méritent d’être renforcées. L’exonération de cinq ans proposée ne me paraît pas exorbitante, d’autant que les friches appartiennent souvent aux collectivités. M. Corentin Le Fur (DR). Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler l’existence d’autres dispositifs et l’utilité du fonds « friches ». La fiscalité doit donner le signal que la réhabilitation des friches sera soutenue, surtout quand ces dernières constituent de véritables verrues, néfastes pour l’ensemble de la population, alors qu’elles pourraient être exploitées au profit du développement économique ou du logement. L’incitation fiscale de cinq ans – un délai raisonnable – devrait nous rassembler. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État. (L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3332. M. Pierre Pribetich (SOC). Il tend à donner aux communes la liberté d’instaurer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties les plus consommatrices d’énergie, afin de les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure, en s’ajoutant aux incitations existantes, vise la rénovation totale de l’ensemble du parc classé F et G. Les bâtiments classés E seraient concernés dès le 1er janvier 2025. M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner. M. Pierre Pribetich (SOC). Il s’agit d’une liberté laissée aux communes de moduler la taxe foncière selon les objectifs qu’elles se sont fixés, par exemple accélérer la rénovation énergétique de certains quartiers, où les copropriétés dysfonctionnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 50 Contre 105 (L’amendement no 3332 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2439. M. Christophe Bex (LFI-NFP). Il tend à refondre la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer son rendement. Cet impôt local, fondé sur la valeur locative cadastrale du bien, est très injuste car les valeurs n’ont pas été révisées depuis les années 1970. Il frappe ainsi plus durement les ménages modestes, les jeunes et les propriétaires endettés. Les inégalités sont flagrantes : pour les 20 % des propriétaires les plus pauvres, la taxe foncière représente plus de 4 % du revenu disponible, alors qu’elle représente moins de 2 % de ce revenu pour les 1 % des propriétaires les plus riches.La refonte proposée vise à prendre en compte l’ensemble du patrimoine immobilier et financier, déduction faite des dettes. Ce mode de calcul progressif serait beaucoup plus équitable et augmenterait les ressources des communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet. M. Charles de Courson (LIOT). Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller – il faut donc bien réfléchir avant d’agir ! (L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2374. M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement, identique à celui adopté en commission, vise à aménager le dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de trois mois supplémentaires pour leur signature, s’agissant de l’abattement au titre de l’année 2025. M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune. M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez pourtant mon numéro de téléphone, monsieur Saint-Martin ! M. Charles de Courson (LIOT). Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction. M. Laurent Saint-Martin. L’amendement no 2374 prévoit une codification que l’amendement du Gouvernement ne propose pas, mais leur objet est identique : un report de trois mois de la date de signature. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir, no 3642 rectifié. M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays. M. Inaki Echaniz (SOC). Je le retire, au profit de l’amendement du Gouvernement. (L’amendement no 2374 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3642 rectifié du Gouvernement vient d’être défendu. (L’amendement no 3642 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3063. M. Charles Alloncle (UDR). Face à une crise du logement qui paraît insoluble, cet amendement poursuit une logique de bon sens. Dans la plupart des métropoles, le marché immobilier est extrêmement tendu – dans ma ville de Montpellier, une offre de location n’attire pas moins de cinq candidats. Cette situation a été aggravée par l’encadrement des loyers, promu par certains élus démagogues,… M. Charles Alloncle (UDR). …et accentué la tension locative. Nous avons désormais besoin de redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. L’amendement permet ainsi au bloc communal d’accorder un abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe foncière pour tous les logements loués en zone d’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie de la perte des propriétaires. M. Charles de Courson (LIOT). C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales. (L’amendement no 3063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 510. M. Emmanuel Maurel (GDR). Il faut le redire : la taxe foncière est un impôt régressif. Pour les ménages les plus modestes, ceux du premier décile, la charge de la taxe foncière représente jusqu’à 7,5 % de leurs revenus, quand elle n’est que de 3 %, 2 % voire 1 % pour les ménages situés entre le deuxième et le neuvième décile. Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière à 5 % du revenu, à l’instar de ce qui a existé pour la taxe d’habitation.Vous êtes tous confrontés à des ménages modestes qui vous font part de leurs difficultés à s’acquitter de la taxe foncière. C’est une mesure de justice fiscale et sociale que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB – nous l’avons évoqué tout à l’heure. M. Charles de Courson (LIOT). Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu… (L’amendement no 510, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1204. M. Corentin Le Fur (DR). J’ai reçu à ma permanence des ménages modestes exonérés de taxe foncière et pourtant redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Ils s’en trouvent démunis, comme, par exemple, ces retraités touchant une petite pension de moins de 1 000 euros, exonérés de taxe foncière mais redevables de plus de 300 euros par an de Teom. C’est un coût qui les atteint brutalement. Je ne comprends pas la logique derrière une telle situation. L’amendement vise donc à exonérer également de la Teom les personnes exonérées de la taxe foncière. M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu.Quand les collectivités n’ont pas opté pour la Teom, elles ont opté pour la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ce dernier cas, personne ne s’y oppose, car la Reom est bien plus juste, plus équitable, et incite plus à trier ses déchets. M. Charles de Courson (LIOT). La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée.Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement transférerait la charge correspondante sur les autres redevables de la Teom, ce qui serait injuste. M. Laurent Saint-Martin. Je retiens ce dernier argument : l’amendement aurait un effet de transfert de l’impôt sur les autres contribuables. Avis défavorable. M. Corentin Le Fur (DR). Je comprends vos arguments, mais la gestion des ordures ménagères représente un coût très important, en constante augmentation, qui met en difficulté les personnes à revenu modeste. C’est une situation préoccupante. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service rendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.) (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 2531. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il vise à revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie effectués par les bailleurs sociaux. C’est une incitation déterminante à poursuivre la rénovation des bâtiments, sujet essentiel quand la France compte 5 millions de passoires énergétiques, dont les locataires souffrent du froid comme du chaud – on a pu le voir durant les canicules. Le mal-logement est généralisé : logements mal ventilés, mal isolés, dénués de volets permettant de se protéger du soleil… Les plus précaires sont en grande souffrance face à la flambée des prix du gaz et de l’énergie – 80 % des Français choisissent de baisser leur chauffage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable. Un député du groupe RN. Tu m’étonnes !
M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous le proposez, serait de 52 millions.Il faut également prêter attention aux propriétaires privés, qui ne bénéficient pas, eux, de ce dispositif. (L’amendement no 2531, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 82, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 83 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel. (L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1206. M. Corentin Le Fur (DR). Il propose d’exonérer de taxe foncière les parcelles non exploitées réservées à la biodiversité. La préservation de la biodiversité est un devoir absolu, mais cela représente une perte de jouissance qui peut être mal vécue par les propriétaires. Une compensation me paraît donc logique. M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB – taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leurs ressources. Certaines d’entre elles ont une part non négligeable de leur foncier en terrain naturel d’intérêt pour la biodiversité.De plus, ces terrains – boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de la TFPNB, pouvant être de 20 % ou même de la totalité de l’assiette. (L’amendement no 1206, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3223, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2700. M. Michel Castellani (LIOT). Le morcellement, conséquence des transmissions suivies de partage ou même de l’abandon des terres agricoles, est une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. L’amendement vise donc à inciter au regroupement des parcelles, par l’exonération de la taxe foncière sur une parcelle issue d’une fusion, dans la limite de dix hectares et pour une durée de dix années. M. Charles de Courson (LIOT). La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles. M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable, même pour cette proposition d’exonération temporaire : la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien. (L’amendement no 2700 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2546. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis que nous discutons de ce budget, chacun a pu constater que nos communes, nos collectivités territoriales, ont perdu toute marge de manœuvre fiscale. Tous les députés ont, je pense, été interpellés par des élus locaux leur faisant part de leurs difficultés à s’en sortir et de leurs galères.Nos communes sont, par ailleurs, le premier investisseur de France. Or on décide à nouveau de les priver, dans ce budget, de près de 10 milliards d’euros de ressources – selon les estimations les plus hautes. Par cet amendement, nous vous proposons d’aller en sens inverse et de leur redonner des marges d’action, en rétablissant la taxe d’habitation.Vous allez vous récrier que vous avez, par la suppression de cette taxe, rendu de l’argent aux Français. Aussi proposons-nous de la rétablir pour les 20 % les plus riches, eux qui se sont arrogé 50 % du cadeau que vous avez offert – 8 milliards par an.Nos communes et nos collectivités territoriales en ont besoin : je vous appelle à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) M. Jean-René Cazeneuve. Ce n’est pas constitutionnel !
(À dix-neuf heures, M. Xavier Breton remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé de supprimer cette taxation résiduelle, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je crains fort… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis là pour essayer de vous éclairer avant que vous votiez, chers collègues ! Je crains fort que le Conseil constitutionnel maintienne sa position car ce que vous proposez revient à contourner sa décision.Le coût de la mesure, pour les contribuables concernés, serait de 8 milliards d’euros ; autant de recettes pour leurs collectivités de résidence. À Neuilly-sur-Seine, beaucoup s’en réjouiraient, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit de même dans les villes très populaires. M. Charles de Courson (LIOT). Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités. Mme Prisca Thevenot (EPR). Vous ne l’avez pas bien travaillé, cet amendement ! Mais c’était bien essayé ! M. Laurent Saint-Martin. Le rapporteur général a raison, c’est le Conseil constitutionnel qui a demandé la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde, alors que seuls 80 % des Français devaient être concernés. En outre, les valeurs locatives qui permettaient le calcul de la taxe s’appuient sur des valeurs cadastrales datant des années 1970. M. Laurent Saint-Martin. Ainsi, les Français payaient beaucoup plus cher en banlieue qu’en centre-ville. On ne peut réinstituer un impôt sur des bases complètement désuètes et injustes. La première réforme à opérer, c’est celle des valeurs locatives. M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Votre réforme n’a pas été indolore pour tout le monde puisque vous avez remplacé cette ressource par la TVA, dont une partie est affectée aux collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Où est la justice fiscale ? M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si les collectivités sont de plus en plus biberonnées à la TVA, que se passera-t-il quand elle perdra sa dynamique ? Vous mettez en danger leur équilibre budgétaire.Enfin, nous sommes plusieurs – et pas seulement sur les bancs du NFP – à estimer que cela pose un problème en matière d’autonomie fiscale des collectivités. Ne faudrait-il pas y réfléchir ? Le ministre a argué du fait que personne ne l’avait demandé. Eh bien, nous le demandons !Je vous invite à adopter notre amendement. Nous pourrons ainsi vérifier la position du Conseil constitutionnel. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’insiste, il n’y a pas eu de décision ! Mme Prisca Thevenot. Mais si, il a déjà décidé !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je le répète, votons cet amendement et nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le Conseil constitutionnel a seulement estimé que cela pouvait poser problème. Il n’a pas pris de décision. Je vous invite donc à voter. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Et la position du Conseil constitutionnel ne doit pas constituer un argument pour adopter ou rejeter l’amendement. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous souhaitons la restauration de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches car ce fut une erreur de la supprimer. Ça se tente, et c’est nécessaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les citoyens doivent contribuer. M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je n’irai pas dire aux habitants de ma circonscription que c’est par erreur qu’ils ont gagné 750 euros de pouvoir d’achat. M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est la réforme la plus sociale de ces dix dernières années ! Vous vous dites insoumis, et vous êtes manifestement insoumis au droit, notamment au droit constitutionnel ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Pochon (ECOS). Et qui a fait adopter le projet de loi sur l’immigration ? M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous le savions, mais nous en prenons davantage conscience amendement après amendement. Contrairement à ce que vous affirmez, la suppression a été compensée à l’euro près pour les communes. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’an passé, l’ancien rapporteur général ne vous a-t-il pas demandé de trouver un maire, dans vos circonscriptions, qui aurait perdu ne serait-ce qu’un euro en raison de la suppression de la taxe d’habitation ? M. Mathieu Lefèvre (EPR). Elle a été d’autant mieux compensée qu’elle l’a été – vous le dites vous-mêmes – par de la TVA. Or quelle est la dernière majorité qui a augmenté la TVA ? Celle à laquelle vous apparteniez autour du président Hollande ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)Personne ne reviendra sur la suppression de la taxe d’habitation car personne n’a envie d’augmenter les impôts des Français, sauf vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh s’exclame également.) (L’amendement no 2546 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1217. M. Corentin Le Fur (DR). Les établissements scolaires sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation, mais certains établissements privés sous contrat de ma circonscription se sont vu réclamer son paiement, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils sont inquiets, démunis. En outre, une telle taxation me semble contraire à notre doctrine fiscale.Je propose donc d’exonérer l’ensemble des locaux scolaires du paiement de la taxe d’habitation et d’inscrire cette règle de bon sens dans le droit. Cela vaudrait pour les locaux affectés au personnel de l’établissement – administration, enseignants, personnel d’éducation – comme pour les réfectoires. M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir ! M. Charles de Courson (LIOT). Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ? M. Charles de Courson (LIOT). Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.) M. Laurent Saint-Martin. L’amendement n’est pas sans objet, puisque la THRS est due, et il soulève effectivement une incohérence. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. M. Laurent Saint-Martin. D’ailleurs, il faudrait faire un inventaire des locaux soumis à la THRS pour lesquels cela ne se justifie pas. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On nous donne des leçons de droit constitutionnel, mais, collègues macronistes – notamment vous, monsieur Lefèvre –, vous ne vous êtes pas tant embarrassés de l’avis du Conseil constitutionnel quand vous avez voté la loi immigration, main dans la main avec l’extrême droite. Le Conseil constitutionnel l’a pourtant bien retoquée ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)Vous estimez que la suppression de la taxe d’habitation a été compensée à l’euro près, mais il s’agit d’une compensation en trompe-l’œil. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le calcul de la compensation est intervenu à un moment bien précis et les villes évoluent, et grandissent. M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas le sujet de l’amendement, monsieur le président ! Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Or la compensation ne suit pas et les collectivités déplorent un énorme manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Véronique Louwagie (DR). Dans mon département, nous avons vécu une expérience similaire à celle évoquée par Corentin Le Fur : quasiment tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont reçu des avis de taxe d’habitation. En revanche, nous avons obtenu un dégrèvement. Mais probablement faut-il clarifier le dispositif afin que l’exonération soit identique et équitable, partout en France. M. Laurent Saint-Martin. Madame Maximi, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu compensation. Ce n’est pas vrai. Souvenez-vous du dispositif : la baisse de la TFPB départementale a été compensée par une fraction de TVA, et le coefficient correcteur (Coco) a permis de corriger les déséquilibres. M. Laurent Saint-Martin. La compensation est donc bien réelle – vous ne pouvez pas dire le contraire – et ses bases de calcul sont dynamiques – le coefficient correcteur n’a pas été gelé au moment de la suppression de la taxe d’habitation. (L’amendement no 1217, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2548. Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit de clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation pour les structures d’hébergement et de logement adapté, en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté du paiement de la taxe. M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ? M. Laurent Saint-Martin. Nous sommes dans le même cas de figure. Je m’en remets donc une nouvelle fois à la sagesse de votre assemblée. La doctrine fiscale est parfois un peu curieuse, profitons-en pour la toiletter et harmoniser ces dispositions ! S’agissant des établissements scolaires précédemment évoqués, les salles des profs et les bureaux administratifs sont soumis à la THRS, mais pas les salles de classe ni les internats. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers – je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de taxes foncières que leur département prélevait sur les locaux du territoire communal, cela ne correspond pas à l’euro près aux taxes d’habitation auparavant collectées. Dans certains départements, quand la taxe foncière descendue aux communes est supérieure, que s’est-il passé ? Dans la commune où je vis, qui compte 300 800 habitants, 330 000 euros sont prélevés et bénéficient à d’autres communes. L’Institut des politiques publiques (IPP) a consolidé ces données à l’échelle des départements et il s’avère que ce sont les territoires ruraux – et plus largement les territoires où vivent les habitants ayant le moins de ressources – qui ont le plus transféré. Ainsi, dans le Puy-de-Dôme, au total, 33 millions d’euros sont partis au titre de la compensation. À l’inverse, les Hauts-de-Seine ont reçu 331 millions. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Madame Maximi a raison, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près puisque 10 000 communes ont touché plus ! (M. David Amiel applaudit.) C’est vrai, monsieur Lefèvre, j’ai fait un pari l’an dernier : j’offre une bouteille d’armagnac (« Ah ! » sur tous les bancs) à tous les maires qui me prouvent que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près dans leur commune. Je le ferai bien volontiers ! Mais, pour l’instant, ce pari ne m’a rien coûté – et, pourtant, j’ai un super armagnac ! (MM. David Amiel et Pascal Lecamp applaudissent.)