Mme Geneviève Darrieussecq. Défavorable également. J’entends ce que vous dites mais ce que vous pointez du doigt, ce n’est pas un manque de moyens, vous le savez bien, mais un manque de professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pourrez bien injecter des milliards d’euros mais, si vous n’avez pas de professionnels pour ouvrir des lits, de médecins pour prendre en charge les patients,… (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Arrêtez de dire cela alors que vous fermez des lits !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous les avez épuisés, dégoûtés, les professionnels !
Mme Geneviève Darrieussecq. Je sais bien que vous ne vous contenterez pas de cette considération, reste que c’est un fait et valable en tout lieu. Il nous faut bien fixer des trajectoires budgétaires, ce qui me semble de bonne pratique pour savoir où nous allons.Nous avons besoin de travailler à une grande loi d’orientation, de structuration, de transformation du système de santé ; c’est une ambition pour les mois à venir afin que ce dernier soit plus adapté et financé différemment. Travaillons pour l’avenir et, en attendant, il nous faut bien quelques éléments de prospective.
Vos propos ne sont pas audibles, madame la ministre, ils ne sont pas à la hauteur. Pendant des années a été organisé le dégoût des soignants de leur métier au point de provoquer leur départ de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Entre 2020 et 2022, le nombre de postes vacants d’infirmières a augmenté de 50 000 ! Ces gens-là n’ont pas disparu, on ne manque pas de professionnels, seulement vous les avez fait partir. Toutes les études d’opinion montrent que 70 % des soignants ne sont pas satisfaits du Ségur de la santé.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Évidemment qu’il y a à faire : améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires… Vous ne pouvez donc pas avancer qu’il n’y a pas de problèmes de moyens. Chaque année, la Fédération hospitalière de France vous rappelle qu’il manque entre 2 et 3 milliards d’euros pour l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, quand vous faites des budgets rectificatifs, ils vous disent qu’il manque des milliards, vous ne pouvez pas prétendre que nous ne manquons pas de moyens.Votre espèce de promesse d’une grande loi aura le même sort que la loi « grand âge » : vous l’aviez promise en 2018 et nous l’attendons encore. Quand il faut faire quelque chose, vous nous promettez de grandes lois mais, à la fin, il n’y a rien. (Mêmes mouvements.) Or des soignants partent et les patients ne sont pas soignés.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je ne veux pas entrer dans une polémique (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais quand je parlais de soignants, c’est de médecins qu’il était question. Et vous savez bien que s’il n’y a pas de médecins, il n’y a pas de services, pas de lits. Or vous pourrez le constater : les hôpitaux de France sont de nouveau attractifs et recommencent à recruter.Nous devons également travailler à une loi sur les infirmiers afin de rendre ce métier attractif. C’est un ensemble, et je suis d’accord avec vous pour considérer qu’il faut continuer ce travail.
Mme Geneviève Darrieussecq. Le Ségur de la santé est allé quelque peu en ce sens grâce aux augmentations de salaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous n’allons pas reprendre le débat sur cet amendement, en tout cas j’y reste défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Je rappellerai à notre collègue Maudet ce que je lui ai dit en commission : entre 2019 et 2024, l’augmentation des dépenses de santé s’est élevée à 57 milliards d’euros. Entre 2012 et 2017, cette augmentation a été de moins de 20 milliards d’euros.
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne vous dis pas que la situation est satisfaisante, je fais partie de ceux qui ne cessent d’affirmer qu’il faut revoir notre copie en ce qui concerne l’accès aux soins. Toutefois, tant que nous ne repenserons pas complètement l’organisation du système de santé – son efficience, le décloisonnement entre le public et le privé, une moindre part de l’administratif au profit du renforcement du rôle des soignants qui doivent cogérer les hôpitaux –, tant que nous n’aurons pas le courage, sur tous les bancs, de nous mettre autour d’une table pour y parvenir, vous pourrez bien mettre chaque année tous les milliards que vous voulez, il y aura encore des dysfonctionnements. Des postes restent non pourvus et cette dérive vers l’intérim qui est en train de pourrir le fonctionnement quotidien des hôpitaux, nous nous devons, tous ensemble, de lui trouver une solution. (M. Jean-Carles Grelier applaudit.)
(L’amendement no 1048 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’évoquerai à nouveau ces territoires parfois oubliés de la République, ces personnes qui y vivent des minima sociaux – hélas difficilement, puisque la République n’a pas décidé de les protéger malgré une insularité compliquée et captive. Il s’agit de donner aux plus faibles les moyens de vivre dans la dignité.Aussi le présent amendement d’appel vise-t-il à engager une réflexion autour d’une augmentation des minima sociaux de ceux pour qui les prix sont, pour l’alimentation, jusqu’à 40 % plus élevés que dans l’Hexagone et deux fois voire trois fois plus élevés pour l’automobile. Les habitants des océans doivent ainsi pouvoir bénéficier, je le répète, d’une vie digne. (Mme Dieynaba Diop et M. Jérôme Guedj applaudissent.)
M. Yannick Neuder (DR). Vous avez longuement exposé votre point de vue en commission et nous ne pouvons tous qu’attester des difficultés vécues par nos compatriotes ultramarins du fait de la cherté de la vie. Nous pouvons associer à nos pensées les commerçants, en particulier ceux de la Martinique, qui ont subi encore récemment les conséquences des émeutes. La commission donne un avis favorable.
(L’amendement no 279 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 231 et identiques, ainsi que sur les amendements nos 142 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1407 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
(L’amendement no 1407, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 883.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous proposons une réflexion autour de l’établissement d’un dispositif de remboursement intégral des séances d’accompagnement psychologique pour les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers.En effet, le taux de suicide au sein des forces de l’ordre est deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale. Les sapeurs-pompiers sont soumis à un stress très élevé, en raison de ce qu’ils vivent. Il faut y remédier. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du PLF.
M. Yannick Neuder (DR). Vous abordez le sujet du stress auquel sont soumis les pompiers et les policiers dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Mme Geneviève Darrieussecq. Vous soulignez la nécessité de prévoir un suivi psychologique pour ces professionnels, lesquels sont soumis à des pressions particulières, qui peuvent parfois générer un stress post-traumatique.Nous avons créé le dispositif Mon soutien psy, qui offre la possibilité aux assurés de bénéficier de séances de suivi psychologique auprès d’un psychologue conventionné, prises en charge par l’assurance maladie.D’autre part, nous prévoyons, dans le présent PLFSS, d’augmenter le tarif de la séance pour renforcer l’attractivité de ce dispositif et inciter les professionnels à y souscrire mais aussi de porter de huit à douze le nombre de séances prises en charge au cours d’une année civile. Je considère donc que votre amendement est satisfait.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Non, il ne l’est pas, car le dispositif ne fonctionne pas !
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’ironie de la politique, quelle merveille ! Chers collègues, vous êtes de ceux qui encouragez les comportements hostiles à l’encontre de nos forces de l’ordre et de nos pompiers, mais vous proposez à présent un amendement pour leur offrir un suivi psychologique. C’est comme si un pyromane proposait de financer les pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il est crucial, bien sûr, de soutenir les policiers et les pompiers, dont la santé mentale est mise à rude épreuve, mais il l’est tout autant de rester cohérent dans ses actions et ses discours.Peut-être avez-vous réalisé l’importance de nos héros du quotidien ? Je ne sais pas. Quoi qu’il en soit, nous espérons que cette initiative est sincère et bénéficiera à ceux qui risquent, pour nous, leur vie au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai dirigé pendant vingt-cinq ans le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Marne : nous avions déjà prévu des séances avec un psychologue. Nous n’avions pas attendu une aide particulière pour soutenir nos pompiers professionnels et volontaires.Certes, c’est un amendement d’appel, mais ce type de dispositif existe déjà, dans le Sdis que je viens d’évoquer et dans beaucoup d’autres aussi. Il est important de proposer une aide à ceux qui ont vécu des épisodes traumatisants au cours d’opérations difficiles. Ramasser des gens en morceaux peut laisser des cicatrices. Il faut permettre aux gens de se relever après de telles épreuves.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je confirme ce que vient de dire M. de Courson : beaucoup de départements proposent aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes ou aux policiers, un débriefing avec un psychologue ou un psychiatre à la suite d’interventions lourdes. Il est aussi proposé à ceux qui refuseraient de se faire suivre au sein de leur structure, de bénéficier d’un suivi individuel indépendant. Des dispositifs existent déjà, auxquels il est possible de recourir quand cela s’avère nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Mme Galzy, du RN, veut nous donner des leçons en matière de conditions de travail. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Quand vous essayez de dénoncer l’hypocrisie des autres, il faut vous assurer que cela ne vous revienne pas comme un boomerang. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Le Gouvernement vient d’annoncer qu’il portera à trois le nombre de jours de carence pour les policiers municipaux et nationaux ainsi que pour les pompiers. Vous donnez des leçons aux autres en doutant de leur soutien aux policiers, mais vous accompagnez, appuyez et soutenez la mesure du Gouvernement. L’hypocrisie, s’il y en a, n’est pas sur nos bancs,…
Plusieurs députés du groupe RN. Si, si !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …mais sur les vôtres. (Mêmes mouvements.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Sans vouloir vous manquer de respect, madame la ministre, le dispositif Mon soutien psy n’est pas adapté au suivi des pathologies liées au travail et il ne saurait pas davantage combler les carences qu’entraîne la baisse des crédits alloués aux missions sociales de la police, l’une des plus importantes de ce budget et dont souffrira tout particulièrement le programme de lutte contre le suicide. Il ne répond donc pas du tout à la question que je vous ai posée par cet amendement. M. de Courson l’a compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, mais il n’empêche qu’il répond à une véritable problématique sociale.Comme à son habitude, le RN fait de la politique sur la mort des autres,…
Mme Sandra Regol (ECOS). …mais soyez sérieux et faites votre travail de parlementaires. Au lieu de vous payer de mots, il faudrait avancer par des actes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Geneviève Darrieussecq. Il s’agit d’un amendement d’appel, d’accord, mais s’il est seulement question des conséquences de la vie professionnelle, alors cela relève simplement de la médecine du travail.
Mme Geneviève Darrieussecq. M. de Courson l’a rappelé, certains départements employeurs, par l’intermédiaire des Sdis, instaurent des dispositifs particuliers. Le ministère des armées a aussi prévu des mécanismes très élaborés de soutien au long cours pour les militaires blessés psychologiquement. Cela relève des obligations de l’employeur et donc de la médecine du travail.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 231, 1526 et 1589. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous abordons un sujet dont nous espérons discuter plus longuement à l’occasion de l’examen de la troisième partie, quand il sera question de l’Ondam. Grâce au dossier de presse et aux déclarations des ministres, nous savons que vous envisagez de dérembourser certains soins de ville : les consultations chez le médecin généraliste et les sages-femmes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous sommes nombreux à être attachés au principe d’universalité de l’assurance maladie. À chaque fois que vous procédez au déremboursement d’un soin offert par l’assurance maladie, vous portez atteinte à ce principe.Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans l’annexe notre volonté de stabiliser les niveaux de remboursement pour l’année 2025.On ne peut accepter que la légitime augmentation du tarif de la consultation médicale, portée à 30 euros, soit financée uniquement par les usagers, que ce soit par une augmentation de leur reste à charge ou de leur cotisation auprès de leur mutuelle ou de leur assurance complémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1526.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous refusons catégoriquement la hausse du ticket modérateur applicable aux consultations médicales, qui passerait par décret de 30 à 40 %. Une telle augmentation reviendrait à accélérer la privatisation de notre système de santé, déportant les coûts vers les complémentaires santé, loin d’être accessibles à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont 3 millions de Français qui n’ont pas de complémentaire santé. Ceux qui en ont une subissent déjà régulièrement des hausses de tarif. Le cabinet Addactis prévoit une hausse comprise entre 6 % et 10 % pour l’année 2025.La hausse du ticket modérateur pénalisera surtout les jeunes et les plus précaires. Depuis 2018, les dépenses de santé des ménages ont bondi de 75 %, atteignant 1 249 euros en moyenne en 2023.Près de 40 % des 18-24 ans déclarent avoir des difficultés à financer leurs soins. Ce sont près de 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins, en raison de l’obstacle financier.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1589.
M. Laurent Panifous (LIOT). Le Gouvernement envisage de dérembourser par voie réglementaire une partie des consultations auprès des médecins généralistes et des sages-femmes, en abaissant le taux de remboursement de 70 % à 60 %. Cela se traduirait par une augmentation directe de 4 euros à l’acte pour celles et ceux qui n’ont pas de mutuelle et par une hausse des cotisations pour celles et ceux qui en ont une.Je dénonce ce désengagement de l’État. Cela va à l’encontre de l’esprit de la sécurité sociale et de son universalité. Nous nous opposons à cette décision.
M. Yannick Neuder (DR). Ces amendements ont le mérite d’ouvrir le débat autour de l’augmentation du ticket modérateur, ce que nous ne permet pas le texte. Ce sujet est souvent revenu en commission.Nous partageons tous, madame la ministre, votre volonté de réformer structurellement notre système de santé, en légiférant en particulier sur le métier d’infirmier pour en revoir les fondamentaux. Mais que le Gouvernement propose un coup de rabot sur la part des consultations prise en charge par la sécurité sociale, pour en faire supporter les conséquences aux assurances complémentaires, n’est pas la bonne solution. Rappelons en effet que 3 à 4 millions de Français n’ont pas de mutuelle et que, pour ceux qui en ont une, cette mesure entraînera une majoration d’au moins 10 % de leurs cotisations. Ce sera autant de pouvoir d’achat en moins pour les Français.Un rapport du Sénat montre d’ailleurs que le reste à charge et, par conséquent, le coût des mutuelles, est de plus en plus important au fur et à mesure que l’on vieillit. Les personnes de plus de 70 ans, qui sont en général les principaux consommateurs de soins, paient en moyenne, chaque mois, 130 euros pour leur complémentaire santé.C’est une mesure injuste, prise sans concertation et par voie réglementaire, alors que notre système de santé requiert une réforme structurelle. Avis très favorable à l’amendement puisque je suis très défavorable à la mesure prévue par le Gouvernement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Le texte répond à un besoin : nous devons économiser 4,9 milliards d’euros. Ce n’est pas par plaisir que nous prenons ces mesures mais par nécessité. En rationalisant les dépenses publiques, nous essayons de stabiliser nos finances. Nous sommes dans une situation globale préoccupante, en particulier aux yeux de nos partenaires qui nous regardent…
Mme Geneviève Darrieussecq. …essaient de nous trouver des qualités pour continuer à nous laisser emprunter à des taux raisonnables. On ne m’aurait pas donné pour consigne de réaliser des économies, je ne m’en porterais que mieux, mais la réalité nous rattrape et nous ne pouvons pas ne pas nous remettre en question.Il a été proposé de transférer 1,1 milliard d’euros dans la prise en charge aux assurances complémentaires. Il n’a pas été question nommément du ticket modérateur, mais cela correspond en effet à une baisse de 10 points. Ce serait la solution la plus facile, mais si l’on veut que cette baisse soit inférieure à 10 points, ce que je souhaite moi aussi, alors il faut que vous m’aidiez et qu’il ressorte des débats parlementaires qu’un autre chemin est possible.Or je ne m’y retrouve pas dans les taxes qui ont été créées ou supprimées cet après-midi ;…
Mme Geneviève Darrieussecq. Je sais seulement que beaucoup de recettes ont été supprimées et j’ignore comment nous allons nous en sortir. Cela relève de la responsabilité collective.
Mme Geneviève Darrieussecq. On ne peut pas, par ailleurs, parler de désengagement de l’assurance maladie. La part des dépenses de santé qu’elle prend en charge est passée d’un peu plus de 72 % il y a dix ans à 80 % aujourd’hui. En définitive, le gros risque augmente.
M. Jérôme Guedj (SOC). Le gros risque augmente, mais le petit risque baisse. Vous faites du Fillon !
Mme Geneviève Darrieussecq. Je ne fais pas du Fillon. Je constate simplement que l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge 80 % des dépenses de santé et que cette part augmente régulièrement chaque année.Nous comptons en effet 13 millions de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), leur nombre progressant de 400 000 personnes chaque année. Ainsi, quand j’affirme que nous allons dans un mur et que nous devons réfléchir à la restructuration de notre système et à son financement, je ne fais qu’énoncer une réalité.Aujourd’hui, nous devons transférer aux assureurs complémentaires 1,1 milliard d’euros et j’en appelle à leur responsabilité.
Mme Geneviève Darrieussecq. Une étude sénatoriale a en effet prouvé que les augmentations de cotisations appliquées l’an dernier ont rapporté plus – près de deux fois plus – que le coût des transferts que ces organismes cherchaient à couvrir.
Mme Geneviève Darrieussecq. Rappelons en outre que les frais de gestion varient d’un assureur à l’autre, certains appliquant un taux de 12 %, d’autres de 20 % ! L’écart est sensible et si les assurances commençaient par réduire leurs frais de fonctionnement, elles réaliseraient des économies.Les efforts que nous devons consentir pour aboutir à l’équilibre budgétaire sont importants et doivent être l’affaire de tous.Mon attention va bien entendu aux plus fragiles et aux plus précaires.
Mme Geneviève Darrieussecq. En l’occurrence, les plus précaires sont couverts par la C2S et les problèmes dont nous discutons ne les concernent pas. S’il faut envisager d’adapter la C2S pour qu’elle couvre de nouveaux bénéficiaires, notamment les retraités les plus modestes, j’y suis favorable, l’important étant de protéger les plus fragiles des augmentations de tarif des complémentaires et de faire en sorte que personne ne soit empêché d’accéder aux soins pour des raisons financières.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je suis donc défavorable à votre amendement mais je souhaite profiter de la navette pour réfléchir avec vous à des solutions.
Mme Geneviève Darrieussecq. C’est vous qui le dites, moi je ne demande qu’à en parler dans un esprit constructif. Or cet après-midi, j’ai plutôt assisté à de la destruction qu’à de la construction. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Joëlle Mélin (RN). L’intitulé de votre poste nous indique que vous êtes ministre de l’accès aux soins, et c’est bien. Vous venez de le dire, il ne faudrait pas que l’augmentation du reste à charge empêche l’accès aux soins. Or le rapport semestriel de la Cour des comptes et le rapport de la Mecss, que vous avez certainement lus, prévoient un déficit de 28,4 milliards d’euros en 2025, tandis que dans votre revue de presse, vous estimez à 400 millions d’euros les économies dégagées par la baisse du remboursement des consultations médicales.Pensez-vous qu’elle soit si grande, la différence entre 28,4 milliards et 28 milliards d’euros ? Vaut-il la peine de rechercher ces économies ? Rappelons que les complémentaires peuvent être obligatoires ou volontaires : certains renonceront à des soins s’ils ne peuvent pas payer une complémentaire santé volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Au vu des débats, j’accepterai deux prises de parole pour et deux prises de parole contre les amendements.La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la ministre, vous avez hérité d’une situation budgétaire difficile, qui impose la recherche d’économies. Comme je le soulignais à l’instant au sujet des retraites, nous sommes force de proposition dans ce contexte, par ailleurs marqué par l’absence de spécialisation des remboursements versés par l’assurance maladie et des remboursements versés par les mutuelles, par des financements croisés au point que nul n’y comprend rien et par l’augmentation des cotisations ou des frais de gestion des mutuelles, parfois jusqu’à 8 %.En l’occurrence, j’ai proposé, lors des auditions, que nous demandions aux mutuelles d’emprunter enfin le chemin vertueux de la prévention, aux côtés du Gouvernement, des parlementaires et de tous les connaisseurs de notre système de santé, notamment les soignants. Vous cherchez à dégager 1,1 milliard d’économies et nous parlons tous de prévention : pourquoi ne pas attendre des mutuelles qu’elles soient au rendez-vous ? Nous pourrions aussi leur demander qu’elles n’augmentent pas leurs cotisations, voilà qui serait un réel effort partagé !
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Madame la ministre, vous dites vouloir construire. Très bien, mais nous ne pouvons pas débattre de l’évolution du ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes, car vous entendez la fixer par voie réglementaire. C’est un problème !Vous avez démontré que le coût de fonctionnement d’une mutuelle était beaucoup plus important que celui de notre système de sécurité sociale : il n’y a donc aucun sens à faire compenser par les mutuelles la hausse de 10 points du ticket modérateur !Vous voulez protéger les plus petits, notamment les retraités les plus modestes. Or ce sont eux qui paient leur complémentaire santé le plus cher et l’évolution du ticket modérateur les mettra en grande difficulté. On sait que beaucoup de personnes renoncent aux soins et en augmenter encore davantage le nombre nous paraît insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 231, 1526, 1589.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 182 Contre 40
(Les amendements identiques nos 231, 1526 et 1589 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vraiment Michel Barnier et les quarante voleurs !
Mme Chantal Jourdan (SOC). Adopté en commission, cet amendement vise à faire concrètement de la santé mentale une grande cause nationale, à la suite de l’annonce du Premier ministre. Nous savons que la santé psychique des Français et des Françaises se détériore, particulièrement depuis 2020 et surtout parmi les plus jeunes. Cette situation nécessite la prise de mesures d’urgence et nous invitons le Gouvernement à s’inspirer des dispositions que Joël Aviragnet et moi-même avons retenues dans une proposition de loi visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale.Il s’agit d’améliorer la connaissance de la santé mentale, de déstigmatiser les troubles psychiques, de transformer radicalement notre système de santé en nous appuyant sur des équipes pluridisciplinaires, puis de privilégier les interventions en ambulatoire, dans la cité et enfin de renforcer le principal outil de soin en santé mentale, la formation et le recrutement massif de ressources humaines. C’est donc une cause, une vision et un plan pluriannuel que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Neuder (DR). Nous avons discuté de ce sujet en commission, mais il me paraît utile de rappeler que les annexes n’ont pas vocation à nous permettre d’en débattre. Le sujet de la santé mentale vous tient à cœur autant qu’aux députés de la commission : vos propositions ont donc reçu un avis favorable.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je suis d’accord avec vous : l’attribution du label Grande cause nationale 2025 à la santé mentale permettra de renforcer les mesures visant la déstigmatisation, la prévention, le repérage et la prise en charge précoce. Nous tirerons de ces orientations un plan concret et les mesures que vous proposez sont intéressantes. Nous n’oublierons d’ailleurs ni la formation ni la recherche.Ce plan sera donc appliqué, mais nous ne partons pas de rien, puisqu’un plan « santé mentale » est déployé chaque année depuis 2019-2020 par les ministres, d’après les travaux du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il prévoira la réorganisation territoriale des soins en santé mentale.Vous le savez aussi bien que moi, qui suis élue d’un territoire où l’offre de soins en santé mentale est très pauvre, nous manquons de psychiatres et de professionnels. Les métiers de la santé mentale doivent être déstigmatisés et leur attrait doit être restauré : nous devons donner envie aux jeunes médecins de choisir la spécialité de la psychiatrie, même si nous n’y parviendrons qu’au bout d’un certain temps.Sur votre amendement, cohérent avec la politique que le Gouvernement souhaite défendre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Je soutiens l’amendement no 148. S’agissant des ressources humaines, nous devons nous interroger sur les difficultés de recrutement au sein des centres médico-psychologiques. Vous les évoquiez à l’instant, madame la ministre, mais laissez-moi vous rappeler qu’en exerçant à mi-temps en tant que psychologue à l’hôpital, j’étais rémunéré 820 euros, alors que je suis titulaire d’un diplôme de niveau bac + 5.Cet exemple fait comprendre combien les métiers de la santé mentale manquent d’attrait. Les psychologues qui doivent cumuler quatre ou cinq emplois pour pouvoir travailler à temps plein sont nombreux.Les difficultés, en effet, ne manquent pas, mais elles ne tiennent pas seulement aux moyens des structures. Il sera nécessaire de mieux rémunérer les professionnels et de leur offrir de meilleures conditions de travail, sans quoi les difficultés que nous connaissons s’aggraveront.Sur les trente étudiants en psychologie clinique qui ont passé leur diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) avec moi, seuls dix travaillaient en tant que psychologues, deux ans après avoir achevé leurs études ; les autres ont dû se réorienter, faute d’avoir trouvé un travail. Des psychologues formés, il y en a, mais encore faut-il pouvoir les embaucher. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
(L’amendement no 148 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 142, 1311, 1569, 143, 1529 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 142, 1311 et 1569 sont identiques, ainsi que les amendements nos 143 et 1529. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Jérôme Guedj (SOC). Dans l’examen de ce PLFSS, voici la dernière occasion dont pourra se saisir la représentation nationale pour affirmer son opposition à la réforme des retraites, telle qu’elle a été votée l’année dernière. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)J’entends les soupirs de lassitude, mais la vraie lassitude, c’est celle de l’ensemble de nos concitoyens qui, dans la rue, dans le mouvement syndical et dans le travail parlementaire que nous avons fait, continuent de clamer que l’impôt sur la vie qui consiste à leur prélever le bénéfice de deux années de travail est d’une injustice crasse.Il est heureux que nous examinions cet amendement à cette heure de nos débats, à l’approche de la clôture de la séquence consacrée aux recettes du PLFSS. Mme la ministre indiquait qu’elle ne savait plus où elle en était des ressources créées grâce à l’adoption des amendements de la gauche et des écologistes, mais nous pouvons affirmer que ces amendements permettent de dégager suffisamment de ressources pour rendre inutile l’application de la réforme des retraites en 2025. Nous avons en effet trouvé les moyens permettant de protéger nos concitoyens de cette mesure injuste.En cet instant, nous affichons une trajectoire financière autant qu’un objectif politique et principiel ; c’est la dernière occasion de revenir sur cette réforme alors je vous en conjure, saisissons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1311 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il tend à inscrire dans le PLFSS l’objectif d’un départ à la retraite à 62 ans. Vous le savez, cette réforme et le départ à la retraite à 64 ans ont été imposés contre la volonté d’une très large majorité du peuple français, d’une majorité des députés de la législature précédente, de l’intégralité des organisations syndicales de salariés et de plus de 90 % des actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.). Vous êtes donc passés en force et cet amendement doit nous permettre de franchir une première étape, qui consiste à commencer à corriger le mal que vous avez fait à notre pays en imposant cette réforme des retraites absurde, injuste, et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …et la deuxième doit intervenir le 28 novembre prochain, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire à l’occasion de laquelle nous proposerons l’abrogation de la réforme des retraites.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements no 143 de M. Boris Vallaud, no 1529 de Mme Zahia Hamdane et no 144 de M. Boris Vallaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Yannick Neuder (DR). Nous n’allons pas refaire le débat sur la réforme des retraites à propos de cet amendement. Cette réforme peut sans doute être améliorée, par exemple sur la question de la flexibilité ou de l’emploi des seniors. On ne peut pas se satisfaire que, dans notre pays, 30 % des personnes de 60 ans ne soient pas en emploi : c’est l’un des taux les plus importants d’Europe. On peut avancer sur la question de la pénibilité, notamment pour les personnes qui font les trois-huit. Mais il faut aussi regarder les chiffres en face : l’abrogation de la réforme des retraites nous obligerait à trouver 3,4 milliards supplémentaires dès 2025,…
M. Yannick Neuder (DR). …qui s’ajouteraient aux 4,5 milliards qui manquent déjà à la CNRACL, et 16 milliards en 2032.Des améliorations sont envisageables, je le répète. Une niche parlementaire est déjà prévue à cet effet et des travaux parlementaires sont en cours. La ministre du travail et de l’emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, s’est montrée très ouverte et a évoqué de nombreuses pistes d’amélioration pour que l’on puisse travailler plus, mieux et plus longtemps. Mais chacun sait que nous avons un problème budgétaire et qu’une abrogation pure et simple de cette réforme creuserait encore le déficit. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Monsieur Guedj, cessez de dire que vous avez trouvé les recettes qui vont permettre de régler tous les problèmes, branche par branche. Ce n’est pas parce que vous avez fait voter une litanie de cotisations nouvelles que vous avez réglé le problème du financement de notre assurance vieillesse – ou alors c’est que vous ne respectez pas notre régime de protection sociale, mais je sais que ce n’est pas le cas. Vous savez très bien que ce qui a été voté dans les deux premières parties de ce PLFSS ne règle en rien le problème du financement de nos retraites. J’en conclus qu’il s’agit d’amendements d’appel.Nous avons eu la semaine dernière une discussion sur la notation de l’agence Moody’s. Rappelez-vous sa conclusion : elle estime que, plus encore que les trajectoires de réduction des dépenses et de hausse exceptionnelle des recettes, toutes deux nécessaires, ce qui importe le plus pour notre pays, c’est de mener des réformes structurelles. Et vous, en plus de susciter une inflation fiscale, vous proposez de revenir sur la principale réforme structurelle de ces dernières années !
M. Laurent Saint-Martin. Vous proposez de revenir sur ce qui doit nous permettre de maintenir l’équilibre d’une partie de nos comptes sociaux. Ces amendements, s’ils sont adoptés, vont encore aggraver l’état de nos finances sociales, donc de nos finances publiques. Soyez responsables et ne revenez pas sur des réformes courageuses qui garantissent la retraite de ceux qui cotisent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres temps, vous avez fait une autre réforme nécessaire, que le président Hollande a évoquée la semaine dernière.
Mme Stéphanie Rist. Tout à fait, bravo !
M. Laurent Saint-Martin. La réforme Touraine et la réforme du report de l’âge de départ à la retraite étaient des réformes courageuses et nécessaires, et vous le savez. Ne sombrez pas dans la démagogie ; ne revenez pas sur ce qui permet d’équilibrer notre régime de retraite. Mettez-vous plutôt du côté de ceux qui sont responsables dans cette affaire et qui cherchent à réduire nos déficits publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous, le grand défenseur de notre modèle social, vous sortez finalement du principe d’un système par répartition. Vous dites que vous avez trouvé des milliards de recettes supplémentaires, en augmentant toutes sortes d’impôts et de cotisations qui vont permettre de financer l’abrogation des retraites. Or le groupe Ensemble pour la République et toutes les forces du bloc central ont toujours défendu le système par répartition, où les actifs cotisent pour financer la retraite de ceux qui ne le sont plus.Monsieur Guedj, je crois que nous partageons beaucoup de choses, mais nous avons deux visions très différentes des choses : vous, vous souhaitez travailler moins pour gagner moins ; nous, nous voulons travailler plus (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et nous avons fait des propositions, comme l’introduction d’une deuxième journée de solidarité.
M. Nicolas Turquois (DEM). Monsieur Guedj, je suis consterné que vous puissiez faire preuve d’un tel aveuglement face à l’état de nos finances publiques et de nos régimes de retraite. J’aimerais évoquer un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la situation financière de la CNRACL, que vous ne pourrez pas contester.
M. Nicolas Turquois (DEM). On y lit que les personnes qui relèvent de la CNRACL ont une espérance de vie, une progression d’espérance de vie et un taux de départ anticipé bien supérieurs à la moyenne. Tout cela explique les difficultés que rencontre cette caisse. Il faut prendre des décisions courageuses au sujet de nos retraites et de nos finances publiques. Nous sommes nombreux ici à dénoncer ces amendements de complaisance tout à fait populistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Matthias Renault (RN). Quand j’ai lu ces amendements, j’avoue avoir ri. J’ai ri, parce que l’exposé sommaire annonce quelque chose de sérieux, l’abrogation de la réforme des retraites, et qu’il ne s’agit en réalité que d’ajouter un bout de phrase qui sera sans conséquences dans un rapport. J’ai ri aussi parce qu’on trouve parmi les cosignataires de ces amendements M. François Hollande, qui a fait passer la réforme Touraine et ses quarante-trois annuités, et M. Aurélien Rousseau, qui a lui-même participé à la réforme des retraites.Avec ces amendements, vous cherchez le symbole. Eh bien nous allons les voter : nous aurons ainsi eu un vote symbolique sur la réforme des retraites – mais qui n’aura aucune conséquence concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Il y a un principe de réalité qui s’imposera à tous. Vous n’aimez pas l’entendre, mais la pente démographique est ce qu’elle est. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez toute politique nataliste, vous refusez les systèmes complémentaires de capitalisation (Mêmes mouvements)…
Mme Sandra Regol (ECOS). Il fallait voter pour la taxation des superprofits !
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, seul M. Fabien Di Filippo a la parole.
M. Fabien Di Filippo (DR). Quand il restera, dans le système par répartition que vous prétendez vouloir défendre, moins d’un actif et demi pour financer la pension d’un retraité, que se passera-t-il ? Allez-vous fiscaliser à outrance ces dispositifs, en oubliant que ce n’est pas parce qu’on augmente les impôts qu’il y a plus de rentrées fiscales, bien au contraire ? Les gens vont se retrouver avec des pensions de misère : 600 euros, dans le meilleur des cas !
M. Fabien Di Filippo (DR). Et les seuls qui auront de bonnes pensions sont ceux qui gagnent très bien leur vie et qui ont créé, à côté, un système de capitalisation ! Vous pouvez dire qu’il faut que les gens travaillent moins longtemps ; vous pouvez dire que le travail est une souffrance ; vous pouvez dire qu’on leur vole des années de vie, de la manière la plus caricaturale qui soit,…
M. Fabien Di Filippo (DR). …vous pouvez détruire complètement la relation des Français au travail, mais tout ce que vous leur promettez, c’est la misère.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il n’est pas très sérieux qu’un membre du parti dont est issu le Premier ministre d’un gouvernement qui s’apprête à reporter l’indexation des pensions de retraite et leur revalorisation de six mois nous donne des leçons sur le montant des pensions de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur Renault, vous venez nous donner des leçons de sérieux sur ces amendements, alors que vous êtes député d’un groupe politique qui nous a fait passer sept heures jeudi dernier à discuter de rapports qu’il s’agirait de demander au Gouvernement sur la situation des retraites ! Franchement, ce n’est pas très sérieux non plus.Quant à vous, monsieur le ministre, j’ai bien compris que ce sont les agences de notation et la Commission européenne qui veulent faire votre politique, mais vous avez oublié que nous sommes en démocratie, et pas en oligarchie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes en démocratie et les Françaises et les Français ont voté majoritairement pour l’abrogation de la réforme des retraites. Alors oui, nous allons abroger cette réforme des retraites ! Aujourd’hui a lieu une première étape, qui est symbolique, et le 28 novembre, nous voterons une proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites. Ce sera l’application du vote des électrices et des électeurs aux dernières élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 142, 1311 et 1569.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 178 Contre 76
(Les amendements identiques nos 142, 1311 et 1569 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 143 et 1529 et l’amendement no 144 tombent, ainsi que les amendements nos 877 et 878 de M. Laurent Panifous.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « C’est grâce à nous ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurore Bergé (EPR). Vous pouvez dire merci au Rassemblement national !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 195 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous venons d’avoir un aperçu de ce qui se passera le 28 novembre, avec la niche du groupe La France insoumise : une alliance des extrêmes, une alliance des populistes qui vont continuer de mentir aux Français, de leur mentir sciemment, alors qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus de personnes à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pourrez pas leur faire croire qu’il faut travailler moins longtemps et que ce système est durable.Mesdames et messieurs les députés, bravo, vive les populismes des deux bords et rendez-vous le 28 novembre !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je comprends que vous soyez en difficulté, monsieur Cazeneuve. Vous avez fait passer en force une réforme des retraites dont personne ne voulait, avec un 49.3, ce qui fait que notre assemblée n’a pas pu voter. Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est la violence qui s’est exprimée lorsque vous avez réprimé ceux qui se battaient contre la réforme de retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est de ne pas avoir respecté la volonté populaire des Français.Nous sommes à l’Assemblée nationale et nous sommes les envoyés du peuple français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons faire ce que le peuple français demande ; nous ne sommes pas là pour lui imposer des décisions. Apprenez, monsieur Cazeneuve, que les gens qui sont élus dans cette assemblée le sont par le peuple français et que nous sommes tous aussi légitimes les uns que les autres. Je ne remets pas en cause votre légitimité, mais l’extrémisme, quand on est député de l’Assemblée nationale, c’est de faire passer des décisions contre la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Je souhaite reprendre la parole, parce que nous sommes passés un peu vite sur cet amendement, qui a déjà donné lieu à des questions au Gouvernement et qui me semble très important.
M. Yannick Neuder (DR). Il concerne les sapeurs-pompiers et demande simplement que la loi s’applique. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Il faut absolument que le Gouvernement publie le décret le plus rapidement possible. Nous en avons parlé l’année dernière à la Sainte-Barbe : les sapeurs-pompiers ne pourraient pas comprendre que nous retardions encore l’application d’une loi qui a été votée.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous invite à retirer l’amendement tout en vous confirmant que le Gouvernement entend publier le décret dans les plus brefs délais.
(L’amendement no 195 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 889, 1531 et 1776 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 886.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il porte sur les Ehpad, au sein desquels il arrive que nos aînés rencontrent de graves problèmes.Le sujet revient souvent dans notre assemblée – à l’occasion des différents scandales dont ils ont fait l’objet, mais pas seulement – et chacun en connaît les difficultés, qui sont de deux ordres. Nous pourrions adopter bien des mesures pour améliorer la vie dans ces établissements, mais si l’une d’entre elles est supérieure à toutes les autres, c’est bien celle consistant à assurer la présence en leur sein d’un nombre suffisant de personnels formés.En l’espèce, le Gouvernement ne s’est pas contenté de mesures symboliques puisqu’il prévoit de créer 6 500 postes de soignants en plus en Ehpad en 2025, ce qui représente presque un équivalent temps plein par établissement – sans que cela soit suffisant, je sais, pour avoir dirigé l’un ces établissements, que c’est déjà quelque chose de pouvoir compter sur une infirmière à temps complet supplémentaire.Je propose donc d’inscrire cette mesure au sein de l’annexe.
M. Yannick Neuder (DR). L’amendement a reçu un accueil favorable en commission. Le ministre des solidarités, Paul Christophe, lors de son audition par la commission, avait toutefois confirmé la création de 6 500 postes en 2025 dans le cadre de la trajectoire des « 50 000 solutions ».Il convient, en effet, d’inscrire des chiffres crédibles : nous pourrions nous faire plaisir en écrivant beaucoup plus, mais il importe avant tout qu’aux chiffres correspondent des personnes formées, en chair et en os.
Mme Geneviève Darrieussecq. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, votre amendement est satisfait : les lignes budgétaires du ministre Paul Christophe prévoient ces recrutements pour les Ehpad. Je veux bien qu’on l’écrive deux fois, trois fois, mais j’ai l’impression que nous tournons en rond.Je vous invite donc à retirer l’amendement, dont le contenu est superfétatoire ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 886 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 632, 633 et 702. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 632.
Mme Josiane Corneloup (DR). Les taux de couverture des dépenses départementales d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), en moyenne de 40 % et de 30 % respectivement, sont très insuffisants pour faire face à l’enjeu du tournant domiciliaire et au choc démographique qu’affrontent les politiques de soutien à l’autonomie.Celles-ci requièrent des moyens supplémentaires, d’autant que de nombreux départements subissent un effet ciseau entre les évolutions respectives de leurs ressources, réduites par la baisse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et de leurs dépenses.Depuis 2024, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas augmenté en conséquence. Or l’accroissement des ressources de cette caisse doit logiquement conduire à une augmentation de ses concours de l’ordre de 400 millions d’euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Fabien Di Filippo (DR). Ces amendements appellent l’attention du Gouvernement sur un double problème : le premier tient à ce que les départements se voient chargés de compétences décorrélées de leurs capacités à mobiliser les financements – en l’occurrence, en matière de dépendance ; le second, à ce que les dépenses liées à la dépendance ne sont financées ni au niveau national ni au niveau local, alors qu’elles sont vouées à augmenter.Les amendements ont donc le mérite de poser sur la table ces sujets d’une acuité particulière : à long terme, il y va sans doute non de dizaines, mais de centaines de milliards d’euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 702 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (DR). Déposé à l’identique par plusieurs députés, l’amendement est un appel à pallier l’insuffisance du financement pour l’APA et la PCH.Si nous entendons les difficultés exprimées et la nécessité de revaloriser l’APA et la PCH, la solution consistant à flécher 0,15 point de CSG risque de créer des effets de bords et de compromettre d’autres objectifs que ces montants doivent aussi financer, tels que l’attractivité des métiers ou la création de places supplémentaires en Ehpad. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 632, 633 et 702.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 79 Contre 65
(Les amendements identiques nos 632, 633 et 702 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 891, 696 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 891 de M. Laurent Panifous et 696 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Fabien Di Filippo (DR). L’amendement vise à affecter des ressources supplémentaires afin de couvrir au moins la moitié des dépenses départementales liées aux politiques d’autonomie.Je ne reviens pas plus sur le vieillissement de la population et la dépendance que sur l’effet ciseau évoqué tout à l’heure à propos de la PCH et de l’APA, qui devient insoutenable pour les départements.
M. Yannick Neuder (DR). J’émets un avis défavorable au titre de l’article 88 : les amendements n’ont pas été présentés en commission.
(Les amendements nos 891, 696 et 635, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 694.
M. Romain Eskenazi (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel, en vue de garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale.Si quelque chose peut nous rassembler, ce sont bien les valeurs de la République et sa devise. Que deviendrait, en effet, la République française si elle ne garantissait pas la liberté de se déplacer, l’égalité d’accès aux commerces, à la culture et à l’emploi ou si elle renonçait à faire jouer la fraternité pour que chaque Français contribue à financer les fauteuils roulants de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer ?J’espère donc obtenir un vote unanime en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Oui, il faut que nous votions, mais rappelons tout de même l’amendement se rapporte à un sujet essentiel, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une promesse du Président de la République et de mesures dont la mise en œuvre tarde – les copies rendues n’étant d’ailleurs pas très bonnes puisque le plafond prévu exclurait le remboursement de nombreux fauteuils.Une rallonge budgétaire a été décidée l’an dernier mais elle ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses. Le message envoyé par l’amendement me semble donc important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
(L’amendement no 694 est adopté.) (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 147 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Conformément à l’article 121-3 du règlement de l’Assemblée et suite aux débats que nous avons eus à l’article 9 au sujet de la taxe sur les sodas, la commission sollicite un nouveau vote sur les amendements présentés par Mme Sebaihi, M. Guedj et M. Isaac-Sibille : alors qu’un sous-amendement avait été adopté, l’amendement ne l’a pas été. Je ne dirai pas que le vote a été confus, mais l’instant a peut-être prêté à confusion. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il sera procédé à un second scrutin après l’article 14.
(L’amendement no 147, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1308 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
(L’amendement no 1308, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 885.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le nombre de cancers chez les sapeurs-pompiers est en hausse. Pourtant, deux seulement de ces pathologies sont reconnues comme étant liées à l’exposition aux fumées toxiques. Par cet amendement, nous invitons donc à investir dans des matériels qui les protègent mieux et à reconnaître un plus grand nombre de maladies comme étant liées à leur travail. L’enjeu est de taille pour celles et ceux qui sauvent nos concitoyens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement concerne la taxe sur les sodas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 885, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 16 de M. Jérôme Guedj est retiré.
(L’amendement no 16 est retiré.)
(L’article A et annexe, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LFI-NFP). En application de l’article 121-3 du règlement, la commission a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur un amendement portant article additionnel après l’article 9 ter. Conformément à l’article 101 du règlement, cette seconde délibération est de droit.
Après l’article 9 ter (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je précise simplement qu’il tient compte du sous-amendement du rapporteur général, qui avait modifié mon amendement initial. Merci à la commission d’avoir proposé cette seconde délibération ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je veux remercier M. le président de la commission d’avoir de nouveau soumis au vote cet amendement que j’ai écrit notamment avec Jérôme Guedj. Nous allons enfin savoir si une majorité est capable de se prononcer, au sein de notre assemblée, en faveur de la taxe soda. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 142 Contre 100
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par le groupe du groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Guedj. Compte tenu de l’heure, je vous demande de faire preuve de concision.
M. Jérôme Guedj (SOC) (SOC). Je vais donner l’exemple en indiquant que nous soutiendrons évidemment l’adoption de cette partie relative aux recettes, pour deux raisons. D’abord, nous voulons examiner les dépenses – je l’ai martelé toute la journée – et pour pouvoir le faire, parce qu’il serait incongru que nous ne parlions pas de l’Ondam, des Ehpad et du gel des pensions de retraite envisagé à l’article 23, nous devons adopter les recettes.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est l’argument le plus important. Ensuite, au sein de cette deuxième partie consacrée aux recettes, nous venons d’adopter une annexe prévoyant plusieurs orientations qui nous tiennent à cœur : l’abrogation de la réforme des retraites, les mesures concernant la CNRACL ou les fauteuils roulants et bien d’autres encore. Surtout, je le répète, nous avons atteint,…
M. Jérôme Guedj (SOC). …de manière raisonnable et après avoir retiré de nombreux amendements, un niveau de financement de la protection sociale qui est à la hauteur des besoins – car nous estimons, nous, qu’il faut partir des besoins pour financer la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Il n’est pas bon ! Cette deuxième partie ne ressemble plus à rien. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il n’y a plus d’objectif alloué à la Cades, donc à la dette sociale, et il n’y a plus de trajectoire financière.
M. Thibault Bazin (DR). C’est la réalité de ce qui a été voté ! Je ne sais pas si vous vous en rendez compte, mais vous avez empêché l’Acoss de pouvoir emprunter dans de meilleures conditions !
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez aussi supprimé les tableaux d’équilibre par branche, mettant fin à toute visibilité, à toute soutenabilité. Mais le pire, c’est ce que vous avez fait sur le titre 1er de cette deuxième partie : vous avez créé des taxes et des charges pour près de 17 milliards ! (M. Louis Boyard applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Les victimes, ce ne sont pas les grandes fortunes ! Ce sont les classes moyennes qui travaillent. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes DR et EPR.) Quand vous augmentez les charges sur la participation, sur l’intéressement et sur les dividendes, ce sont les salariés que vous pénalisez ! 17 milliards ! Il y a là un paradoxe : finalement, à chaque fois qu’il y a partage de la valeur, vous taxez et vous taxez encore. Et qui en pâtit ? Ceux qui ont travaillé pour obtenir cette valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’adoption de la deuxième partie du PLFSS, qui met à mal la soutenabilité de notre système de protection sociale. Les premières victimes, ce sont ceux qui en ont besoin ! Quand on prive le système de ses ressources et de son équilibre financier, il se trouve entièrement fragilisé.Quant aux taxes que vous créez, leur effet est immédiat : c’est le déclin économique de notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous ne mesurez pas les conséquences de ce que vous faites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut en parler : si nous ne créons plus de valeur, nous aurons moins de recettes pour financer nos services publics, nos hôpitaux et nos retraites ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les amendements que vous avez fait adopter sont dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sébastien Peytavie (EcoS) (ECOS). En augmentant la CSG sur les revenus du capital, nous avons dégagé 5 milliards ; grâce aux cotisations sociales sur les dividendes, 10 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) ; et grâce aux taxes sur les sucres ajoutés, 2 milliards.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous avons donc dégagé entre 17 et 20 milliards de recettes. Nous venons en outre d’inscrire, en annexe, l’abrogation de la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) et le remboursement des fauteuils roulants. Nous avons dégagé des sommes susceptibles de combler les 3 milliards qui manquent à l’hôpital ou aux 85 % d’Ehpad en déficit.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Voilà notre réponse. Nous allons donc voter pour cette partie « recettes », et nous espérons pouvoir débattre de la suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous aviez dit que le texte était perfectible : nous l’avons amélioré !
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Le groupe Démocrates votera naturellement contre la partie « recettes » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) d’un budget que vous avez totalement étrillé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’avez étrillé en gommant toutes les perspectives pluriannuelles et en empêchant l’Acoss d’emprunter, mais le pire, ce sont les prélèvements obligatoires : avec vous, c’est « taxons, taxons et taxons encore ! »Ce sont 17 milliards que vous irez chercher dans les poches des Français ; et ceux qui seront pénalisés, ce seront toujours les mêmes ! Vous n’avez pas pris le problème du pouvoir d’achat à bras-le-corps : bien au contraire, vous pénaliserez par exemple ceux qui auront la chance de bénéficier d’un partage de la valeur, de recevoir des dividendes ou d’obtenir une participation dans l’entreprise. Vous irez leur expliquer tout cela !Vous vous félicitez par ailleurs de votre succès d’estime sur les retraites, obtenu grâce à vos nouveaux amis du Rassemblement national. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un acte irresponsable, tant vous savez qu’une telle réforme était indispensable ; mais vous l’avez fait quand même, parce que toute tribune, pour vous, est bonne à prendre !Quant aux allégements de charges sociales,…
M. Philippe Vigier (DEM). …on s’aperçoit que les comptes publics ont perdu 5 milliards d’euros. Nous avons formulé des propositions alternatives, monsieur le ministre, mais elles n’ont malheureusement pas été prises en compte. Dans ce budget, la partie consacrée aux recettes est donc complètement irréaliste : nous ne pourrons pas la voter. Elle ne relève aucun des défis auxquels nous faisons face. Pas un mot pour évoquer les réformes structurelles nécessaires ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Pas un mot pour nous orienter vers l’accès aux soins pour tous, et pas un mot pour préserver ceux qui ne pourront bientôt plus se soigner ! Pas un mot pour nos hôpitaux, dont on sait qu’ils sont en grande difficulté ! Vous avez chargé la barque ; c’est votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Les députés des groupes d’opposition ont démontré leur absence d’esprit de responsabilité durant l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cette deuxième partie, vous avez introduit 20 milliards de cotisations supplémentaires. L’incidence fiscale de vos mesures est nette : le poids de cette fiscalité supplémentaire sera supporté avant tout par les Français. Vous avez par exemple voté un amendement visant à soumettre les compléments de salaire, tels que l’intéressement et la participation, aux cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Gernigon (HOR). Il s’agit d’une attaque directe contre l’attractivité de notre économie et contre les salariés eux-mêmes.L’augmentation de la CSG sur les revenus du capital est un autre coup de massue fiscal. (M. Louis Boyard applaudit.) En taxant toujours plus ceux qui investissent dans notre pays, vous envoyez un signal dévastateur : la France ne valorise pas l’investissement, elle le sanctionne. Ce ne sont pas des solutions de rechange sérieuses par rapport aux propositions du Gouvernement qui, certes, méritaient des ajustements, mais avaient au moins l’avantage de la crédibilité économique.Et vous ne vous arrêtez pas en si bon chemin : nous terminons l’examen de la deuxième partie par l’adoption d’amendements visant à abroger la réforme des retraites, en annexe du PLFSS. (M. Manuel Bompard applaudit.) Est-ce vraiment sérieux, chers collègues ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mon groupe en est convaincu : davantage que l’inaction politique, c’est cette politique spectacle, porteuse de symboles creux, inapplicable et superficielle, qui est délétère pour le pays, son budget et la démocratie.Même si nous avons fait des propositions auxquelles nous tenons dans la troisième partie – j’espère que le Gouvernement en tiendra compte, malgré l’interruption possible des débats –, le groupe Horizons & indépendants votera contre l’adoption de la deuxième partie du PLFSS, vidée de son sens et de tout sérieux politique et budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous ne voulez d’aucun budget voté par l’Assemblée !
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Je trouve pour ma part que nos discussions ont été intéressantes et j’en profite d’ailleurs pour saluer le président de la commission et le rapporteur général, qui nous ont permis d’avoir un vrai débat (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS),…
M. Yannick Monnet (GDR). …approfondi et constructif, en commission. Il est normal, chers collègues, que nous ne soyons pas d’accord ! La sécurité sociale, c’est un projet politique, un projet de société :…
M. Yannick Monnet (GDR). …nous la défendons donc de différentes manières, parce que nous n’avons pas la même conception de ce qu’elle doit être. Et il en est de même pour les retraites, car nous ne sommes pas d’accord sur la place qu’elles doivent occuper ou sur leur mode de financement. Par conséquent, je me réjouis que nous ayons pu en débattre. Certes, je me méfie des arguments d’autorité – quand vous dites que nous voulons « tout casser », c’est un peu facile. Mais il est sain que nous ayons des points de divergence.Il est donc indispensable que le débat continue. Nous voterons pour cette deuxième partie ; pourtant, je peux vous dire qu’elle ne nous convient pas totalement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) L’article 6 a été supprimé et nous ne sommes pas allés assez loin en matière de recettes, à moins de sous-estimer les besoins en santé dans notre pays. C’est notre analyse, mais nous allons voter pour parce que nous voulons débattre des dépenses.
M. Yannick Monnet (GDR). Ne vous cachez pas, chers collègues de la majorité gouvernementale : rejeter les recettes vous permettra de ne pas vous expliquer sur les réductions de dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un vrai problème ! On ne peut pas passer son temps à faire des annonces sur les plateaux télé sans s’expliquer devant la représentation nationale : où voulez-vous réduire les dépenses ? Je suis curieux de le savoir. Ceux qui n’adhèrent pas vraiment à cette deuxième partie doivent donc s’abstenir, pour que nous puissions vraiment débattre des dépenses. (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas l’UPR, ce n’est pas l’UDI : c’est l’UDR !
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Ce volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut nous satisfaire : il comporte bien trop de mesures néfastes pour de nombreuses catégories de Français et d’entreprises, notamment les apprentis et les jeunes entreprises innovantes (JEI). Une telle logique n’est pas celle qui devrait présider à l’édiction des projets de loi de finances, que ce soit pour l’État ou pour la sécurité sociale. C’est bien à une baisse des dépenses qu’il faut procéder, plutôt que de faire peser sur les entreprises, déjà lourdement ponctionnées, l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.Si certaines mesures de bon sens, telles que celles prises en faveur des retraites des agriculteurs ou pour renforcer les exonérations de cotisations sociales applicables aux rémunérations des travailleurs saisonniers agricoles, ont été adoptées, nous ne pouvons que regretter la tendance à une hausse de la fiscalité, qui caractérise cette deuxième partie du PLFSS.Par ailleurs, nous déplorons également la tendance répétée qui conduit le Gouvernement à transférer les maigres excédents d’une branche – en l’occurrence, la branche famille, à hauteur de 250 millions d’euros – vers les autres branches déficitaires. Cela prive lesdites branches des moyens de leur politique et c’est injuste, puisque des adhérents cotisent sans recevoir les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit ; enfin, cela déresponsabilise tant les gestionnaires que les cotisants.Nous regrettons enfin le rejet de nos amendements de bon sens, en particulier ceux tendant à réactiver le fonds de réserve pour les retraites (FRR), système de capitalisation qui a fait ses preuves, pour rééquilibrer notre branche retraite.Pour toutes ces raisons, nous refusons cette foire aux taxes et aux impôts et nous opposerons au volet « recettes » du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Dans le cadre de la partie « recettes » de ce PLFSS pour 2025, la trajectoire budgétaire et sociale adoptée par le Gouvernement ne nous convient pas et nous inquiète. En commission, nous avions d’ailleurs voté contre le texte, à l’unanimité des députés présents.Mais la deuxième version, celle issue de nos débats en séance, ne nous convient pas non plus ; elle nous inquiète même encore plus ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En effet, se sont ajoutées – permettez-moi de vous le répéter, chers collègues – les dingueries fiscales (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que la gauche a imposées, avec la complicité – par leur absence – des députés du bloc central. Vous avez ajouté des dizaines de milliards de cotisations et de taxes supplémentaires (M. Louis Boyard applaudit) ; nous avons tenté de nous y opposer mais c’est l’absence du bloc central qui a permis l’adoption de ces mesures. Vous avez saboté votre propre texte !Le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur cette partie relative aux recettes, car nous voulons examiner la partie portant sur les dépenses, en particulier l’article 23, qui a trait à la revalorisation des pensions de retraite. Monsieur le ministre, puisque vous en avez le pouvoir, demandez s’il vous plaît que cet article 23 soit appelé par priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit aussi.)
Mme Stéphanie Rist (EPR) (EPR). À l’issue d’une semaine de débats sur les recettes, nous nous apprêtons à voter sur un texte très dénaturé. Nous avons pourtant enregistré des avancées, notamment des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agriculteurs – qui n’ont pas été votées sur les bancs de la gauche – et la suppression de l’article 6, qui revient à maintenir notre soutien à la compétitivité des entreprises et à la dynamique de l’emploi.Nonobstant, nous sommes à un moment de vérité. D’abord, il faut dire la vérité aux Français sur l’abrogation de la réforme des retraites. Nous savons que les dispositions en ce sens n’iront pas jusqu’à leur terme et que les financements que vous prévoyez ne garantiront pas aux Français une retraite normale, à moins que vous n’augmentiez les impôts de ceux qui travaillent.Ensuite et surtout, cette deuxième partie du PLFSS, en l’état, pénalise les classes moyennes et ceux qui travaillent, en taxant toujours plus, notamment les dispositifs d’épargne salariale et les primes d’intéressement. Je viens d’entendre que le groupe Rassemblement national a l’intention de s’abstenir. Autrement dit, chers collègues, vous êtes d’accord avec les 20 milliards d’euros de taxes pénalisantes qui ont été votées par la gauche de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)