M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (nos 265, 474).La parole est à Mme Edwige Diaz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Edwige Diaz (RN). J’ai l’honneur de présenter un texte largement plébiscité par les Français puisque 85 % d’entre eux sont favorables à l’expulsion des délinquants et criminels étrangers ayant purgé leur peine de prison sur le territoire national. Depuis longtemps, Marine Le Pen et Jordan Bardella soutiennent cette mesure car la sécurité des Français est au cœur de leurs priorités. Si ce texte est à ce point plébiscité, c’est que les chiffres sont sans appel. Alors que les étrangers représentent 8 % de la population vivant en France, ils totalisent 37 % des mises en cause pour cambriolage, 20 % de celles pour trafic de stupéfiants, 14 % de celles pour violences sexuelles. Dans les transports en commun d’Île-de-France, 63 % des violences sexuelles sont commises par des étrangers.Derrière ces statistiques, il y a une réalité glaçante : des vies brisées par des crimes évitables. Je vous parle du père Olivier Maire, tué par un Rwandais ; de Berthe, 90 ans, tabassée à mort par un Pakistanais ; de cette patiente violée par un Jordanien à l’hôpital Cochin ; de cette grand-mère de 82 ans, violée, chez elle, à Marseille, par un Guinéen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; de cette lycéenne ukrainienne de 15 ans violée par un Tunisien ; de cette femme violée chez elle à Nantes par un Algérien, déjà condamné à quatre reprises et sous contrôle judiciaire. Le point commun entre toutes ces victimes, c’est qu’elles ont été brutalisées par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF).Pour que la France ne devienne pas un boulevard à marches blanches, jonché de nounours et de bougies, nous soutenons une proposition de loi (PPL) qui vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave à l’ordre public. Elle peut se résumer en quatre points : précision de la définition de la menace grave à l’ordre public – laquelle sera notamment constituée par une condamnation pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ; systématisation de l’expulsion des étrangers menaçant gravement l’ordre public ; suppression des obstacles à l’éloignement des étrangers dangereux, ressortissants de l’Union européenne ; permission d’expulser dès l’âge de 16 ans des individus qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou sont liés à des activités terroristes. En clair, avec le Rassemblement national, les étrangers délinquants et criminels passeront de la prison à l’expulsion sans passer par la case libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)En commission, j’ai entendu, médusée, un florilège d’arguments relevant d’une mauvaise foi abyssale ou d’une inquiétante méconnaissance du droit. J’invite nos collègues, qui invoquent l’inconstitutionnalité ou l’inconventionnalité du texte pour se complaire dans un confortable immobilisme politique, à lire les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 18 octobre 2006 et les décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982 et du 20 novembre 2003. Ils découvriront ainsi que la sûreté est un droit imprescriptible, que la sauvegarde de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, que le droit à la vie privée et familiale ne confère pas un droit absolu à la non-expulsion, que la loi demeure l’expression de la volonté générale et que l’autocensure du législateur ne correspond pas à l’esprit de la Ve République.À nos collègues qui se couchent avec une passivité déconcertante devant l’obstruction de la délivrance de laissez-passer consulaires, je pose la question suivante : pourquoi vous présentez-vous aux élections si c’est pour dire à vos électeurs que vous ne décidez de rien et si, une fois élus et présents dans l’hémicycle, vous devenez les porte-parole de l’inaction et les gestionnaires de l’inertie ? (Mêmes mouvements.) Contrairement à vous, nous considérons avec Marine Le Pen que la France est un État souverain et qu’en aucun cas, sa politique intérieure ne doit être dictée par les échecs de sa politique extérieure. Aussi, en cas de manque de coopération des États, procéderons-nous à une restriction de la délivrance de visas et des transferts de fonds privés et, comme le veulent 80 % des Français, à une restriction de l’aide publique au développement qui a coûté à la France en 2022 la somme astronomique de 15 milliards d’euros.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous mélangez tout ! Ces 15 milliards, c’est de l’investissement. Travaillez vos dossiers !
Mme Edwige Diaz (RN). J’aimerais maintenant revenir sur les propos abominables tenus par l’extrême gauche qui s’est littéralement salie et ridiculisée en commission : non, contrairement à ce que vous avez osé écrire dans vos amendements, un étranger ne sera pas expulsé s’il commet un simple vol pour se nourrir ou se vêtir. En revanche, nous voulons qu’un étranger soit expulsé s’il se rend coupable de proxénétisme, de viol, de meurtre, de harcèlement sexuel aggravé, de diffusion de messages pornographiques à des mineurs, de menace de mort ou encore d’abus de faiblesse sur un mineur, une personne âgée ou une personne en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La gravité de ces infractions devrait vous faire sortir de votre déni idéologique et de votre fascination morbide pour les délinquants. De toute façon, plus personne n’ignore que votre soutien sans limite à l’immigration est le terreau du communautarisme islamiste, de l’expansion de la charia et de la banalisation du viol. (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Un crime est un crime, quel qu’en soit l’auteur !
Mme Edwige Diaz (RN). Vous devriez avoir honte de vous autoproclamer défenseurs des femmes. Si vous étiez réellement féministes, vous vous seriez rendus disponibles pour l’audition de la courageuse Claire Geronimi qui a accepté de raconter le calvaire qu’elle a subi lors de son viol par un étranger dans l’obligation de quitter le territoire français. Vous auriez dû aussi être présents lors de l’audition de Catherine Bargue dont la fille a été assassinée par un Algérien sous OQTF. Mais peut-être que pour vous, parce que leurs bourreaux sont étrangers et parce qu’elles sont françaises, ce sont des sous-victimes qui ne méritent pas votre temps.
Mme Edwige Diaz (RN). Ou bien peut-être que la honte ou la couardise vous ont saisis quand vous avez compris que face à des victimes innocentes, vous auriez dû expliquer vos choix mortifères.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il n’y a pas de sous-victimes ni de sous-agresseurs ! Les victimes et les femmes violées ne méritent pas d’être défendues par des gens comme vous !
Mme Edwige Diaz (RN). Je veux aussi dénoncer l’absence des associations dites de défense des droits des étrangers. J’avais envoyé à une dizaine d’entre elles une invitation qu’elles ont très majoritairement déclinée. Par souci de transparence, je porte à la connaissance de tous la liste des associations qui ont refusé de participer aux auditions : Equalis, qui a reçu 13 millions d’euros de subventions en 2022 ; la Cimade – 6 millions en 2023 ; France terre d’asile – 65 millions en 2022 – et bien d’autres largement subventionnées également, comme le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ou Utopia 56.
Mme Edwige Diaz (RN). J’ai voulu entendre les associations qui ont contribué à empêcher l’expulsion de Mohammed Mogouchkov, plus connu comme étant l’assassin de Dominique Bernard. Les associations comme le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) et le Réseau Éducation sans frontières (RESF) ne se sont pas présentées, pas plus que la Ligue des droits de l’homme (LDH) qui a empoché plus de 500 000 euros de financement public en 2023…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est un texte contre les associations, finalement ?
Mme Edwige Diaz (RN). …et qui s’est illustrée par la défense du Collectif – islamiste – contre l’islamophobie en France (CCIF) et de l’imam antisémite et sexiste Hassan Iquioussen. Rendez-vous bien compte : ces associations, qui font partie des plus de 1 000 associations qui ont reçu en 2022 près de 1 milliard d’euros – contre 300 millions en 2016 –, ne se donnent même pas la peine de répondre aux questions de la représentation nationale ni même de saisir cette occasion pour défendre la politique migratoire qui garantit leur juteux fonds de commerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces entités devenues de véritables machines à fabriquer des recours saturent les tribunaux administratifs, dont 40 % de l’activité est consacrée au contentieux des étrangers, alimentent le désarroi des préfectures sous-dotées pour les contrer et aggravent la frustration de nos très dévouées forces de l’ordre. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ce n’est pas la faute des associations !
Mme Edwige Diaz (RN). Résultat : entre 2016 et 2022, le nombre d’OQTF exécutées a été divisé par trois. En bref, l’État ponctionne le contribuable français pour entretenir des officines gorgées d’argent public dont l’action entrave celle de l’État, dans le plus grand mépris des Français qui sont pourtant plus de 75 % à vouloir durcir la politique migratoire. Aujourd’hui, c’est l’heure de vérité et aucun politique n’a de raison de s’opposer à ce texte.
Mme Edwige Diaz (RN). Du côté du Gouvernement, on imagine mal le ministre Retailleau ou son représentant contredire le sénateur Retailleau qui tient régulièrement des propos similaires aux nôtres et qui déclarait lors des débats sur la loi « immigration » du 26 janvier 2024 que le législateur devait exprimer la volonté générale. Du côté des socialistes, il me semble opportun de rappeler que sous Mitterrand, la loi du 27 octobre 1981 prévoyait l’expulsion d’un étranger dès lors qu’il était condamné à une peine d’au moins un an de prison ferme. Aux membres de La France insoumise, je signale que 40 % de leurs électeurs sont favorables à un durcissement de notre politique migratoire. Quant aux macronistes, ils doivent être conscients qu’il serait peut-être temps, quand la cote de confiance d’Emmanuel Macron s’effondre à 17 %, de redresser la barre et d’honorer la promesse faite en 2017 d’exécuter 100 % des OQTF. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai bien noté que le groupe DR avait l’intention de voter en faveur du texte, encore faudrait-il qu’ils soient présents dans l’hémicycle. Chers collègues, c’est l’heure de prendre vos responsabilités à l’égard des attentes des Français qui en ont marre de pleurer les Lola et les Philippine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs du groupe UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les attentes des Français ont été tranchées le 7 juillet dernier et ce n’est pas vous qu’ils ont choisis !
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
M. Nicolas Daragon. Un étranger criminel ou délinquant n’a rien à faire en France et doit être expulsé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
M. Nicolas Daragon. Ces mots sonnent comme une évidence. Si je veux les rappeler et les marteler devant vous, c’est parce que nous avons hélas pris l’habitude de subir, malgré nous, la présence sur notre sol d’individus qui ne partagent pas nos valeurs, qui ne respectent pas notre pays voire qui mettent en danger nos compatriotes. Nous avons pris l’habitude, avec la complicité de certains, de protéger des individus indignes de la générosité des Français et de la protection de la France. Je le dis sans une once d’hésitation, sans un doute et avec fermeté : l’étranger qui assassine, dehors ! L’étranger qui viole, dehors ! (Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) L’étranger qui a un lien quelconque avec une entreprise terroriste, dehors ! L’étranger islamiste, dehors ! (Mêmes mouvements. – Une partie des députés du groupe RN se lève pour applaudir.) L’étranger voleur, harceleur, agresseur, trois fois dehors !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le président, il y a erreur, c’était au ministre de s’exprimer mais c’est un député RN qui a pris la parole !
M. Nicolas Daragon. Nous devons reprendre le contrôle, car il y va de notre souveraineté : un pays qui subit la présence, sur son sol, d’étrangers qui le blessent, ne peut pas se dire souverain. Nous devons le reprendre, car c’est une exigence démocratique. C’est ce que nous demandent les Français, dans une quasi-unanimité qui transcende largement les frontières politiques. Marianne ne doit pas tendre l’autre joue. Aussi, madame la rapporteure, vous ai-je écoutée avec attention. Je le dis sans détour et au nom du Gouvernement : oui, vous avez raison, les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public doivent être expulsés du territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)Partant de ce constat que nous partageons, nous avons examiné votre texte sans a priori, mais le Gouvernement aura un avis défavorable sur cette proposition de loi. (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre position est nourrie par des raisons très pragmatiques que je vais vous exposer…
M. Nicolas Daragon. …et que je vous demande d’écouter sans sectarisme (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) et sans procès d’intention, comme je l’ai fait moi-même. Notre position n’est ni clanique, ni idéologique.
M. Nicolas Daragon. J’anticipe d’ores et déjà certaines réactions : non, cette proposition de loi n’est pas dangereuse, elle ne nous ramène pas « aux heures les plus sombres de notre histoire ». Elle n’est pas davantage antihumaniste, puisqu’elle ne traite que de criminels et de délinquants avec lesquels nous devons être intransigeants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le fond de mon propos est clair, mais je veux l’affirmer plus directement : je partage l’objectif de votre proposition de loi. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Mais les moyens d’agir que nous choisissons doivent d’abord être conformes au droit, faute de quoi ils peuvent se révéler non seulement inefficaces mais aussi contre-productifs.
M. Nicolas Daragon. En pensant le renforcer, votre proposition de loi risque en réalité de fragiliser le régime actuel des expulsions. D’abord, je veux le dire à ceux qui nous écoutent : la réglementation actuelle permet déjà au ministre de l’intérieur ou au préfet d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Certes, pour que notre législation soit conforme à la Constitution et donc soit applicable, certains étrangers sont dits protégés du fait de certaines de leurs caractéristiques. C’est le cas, par exemple, d’un étranger résidant régulièrement en France depuis dix ans. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils ne peuvent pas être expulsés,…
M. Nicolas Daragon. …mais simplement que les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être sont précisées dans la loi. Ainsi, l’étranger qui viole les principes de la République, qui exerce des activités terroristes ou qui incite à la discrimination, à la haine ou à la violence peut toujours être expulsé. Par ailleurs, tous les étrangers, même ceux dits protégés, peuvent déjà être expulsés s’ils ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, cinq ans ou plus dans certains cas. Je veux donc être très clair : dans notre cadre juridique actuel, tout étranger qui commet un crime ou un délit grave peut déjà être expulsé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Alors, au travail !
M. Nicolas Daragon. Prenons maintenant ce que vous proposez de faire, point par point. Alors qu’aujourd’hui la loi dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public », laissant au préfet le soin d’apprécier la situation, vous proposez d’abord de définir partiellement la menace contre l’ordre public qui peut justifier l’expulsion. Ce serait à mon sens dangereux. Pourquoi ? Si la notion de menace grave pour l’ordre public n’est aujourd’hui pas définie dans le droit, c’est justement pour donner au préfet une marge de manœuvre dans son appréciation. Dire, comme vous voulez le faire, que cette menace est « notamment » constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement serait en réalité contre-productif : avec vous, l’étranger condamné à moins de trois ans d’emprisonnement reste en France.
M. Nicolas Daragon. Avec vous, l’étranger qui représente une menace grave mais qui n’a jamais été condamné reste en France. Avec vous, l’étranger polygame reste en France. J’ajoute que l’adverbe « notamment » ne veut rien dire en droit. (Mmes Émilie Bonnivard, Blandine Brocard et M. Olivier Marleix applaudissent.) Ainsi, votre proposition de loi ne changerait ainsi pas grand-chose en ce qui concerne les étrangers protégés, puisqu’ils peuvent déjà être expulsés en cas de condamnation.
M. Nicolas Daragon. Et pour les étrangers non protégés, qui peuvent aujourd’hui être expulsés pour bien moins que cela, elle introduit donc un doute, une brèche, un risque.
M. Nicolas Daragon. Il est d’ailleurs très important de préciser que les préfets n’ont aujourd’hui aucune difficulté à trouver un cadre juridique pour expulser un étranger dangereux,…
M. Nicolas Daragon. …surtout depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que vous avez d’ailleurs votée. Cette loi, qui ne va pas assez loin sur un certain nombre de points, a en revanche permis d’avancer considérablement en matière d’expulsion des étrangers protégés. C’est elle qui a notamment permis de lever les protections lorsqu’ils sont condamnés, justement, pour un délit ou un crime puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement.Ce ne sont pas des mots. C’est du concret. Entre février et septembre 2024, au moins 2 195 mesures d’éloignement impossibles avant l’entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles, parmi lesquelles 1 940 OQTF et – ce qui nous intéresse aujourd’hui – 255 expulsions. Vous avez confondu les deux dans votre présentation, mais ce n’est vraiment pas la même chose.
M. Nicolas Daragon. La situation est loin d’être parfaite, mais nous avons déjà pu avancer sur le problème que vous soulevez, et cela sans modifier le droit constitutionnel. Tel est justement le dernier point sur lequel nous sommes en désaccord. En voulant supprimer toutes les protections juridiques des étrangers, vous rendez votre proposition de loi contraire à notre Constitution et aux engagements internationaux de la France.
M. Nicolas Daragon. Votre proposition aboutirait à moins d’expulsions d’étrangers dangereux. Notre objectif à nous, c’est plus d’expulsions d’étrangers dangereux.
M. Nicolas Daragon. Vous qui prônez la préférence nationale, vous remettez en cause la préférence européenne en matière de libre circulation. Vous avez la préférence à géométrie variable !Par ailleurs, vous prévoyez artificiellement la création d’une compétence liée du préfet, qui serait « tenu » d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette compétence liée est une fiction incantatoire. Quid si l’on n’obtient pas le laissez-passer consulaire ? Quid si la mesure d’expulsion est annulée ? Faut-il alors condamner le préfet ?
M. Nicolas Daragon. Au passage, quelle preuve de défiance envers les préfets de la République ! Vous faites comme si, confrontés à un individu représentant une menace grave, ils hésitaient aujourd’hui à expulser.
M. Nicolas Daragon. Par ailleurs, vous savez que notre Constitution impose juridiquement le respect du droit de mener une vie familiale normale. L’automaticité de l’expulsion que vise à instaurer votre proposition de loi lui est donc contraire.Enfin, en voulant rendre possible l’expulsion de mineurs à compter de l’âge de 16 ans, vous remettez en cause le principe, lui aussi constitutionnel, de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.Vous me répondrez que ce n’est pas le problème du législateur. Laissez-moi vous le dire avec le pragmatisme d’un élu de terrain, d’un maire : le législateur doit se préoccuper de l’efficacité de la loi qu’il vote, sans quoi il prend le risque qu’elle ne serve à rien. Or cette proposition de loi, à cadre constitutionnel constant, ne ferait en réalité qu’accroître l’impuissance de l’État. Elle serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel, et les décisions préfectorales qu’elle entraînerait pourraient être annulées pour non-respect du cadre constitutionnel et du droit de l’Union européenne. Voulez-vous prendre le risque de voir des étrangers dangereux remis dans la nature ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Votre discours avait bien commencé, mais là, c’est de pire en pire !
M. Nicolas Daragon. Si votre proposition de loi était adoptée, elle aurait trois effets : personne ne serait expulsé, l’État serait humilié et nos compatriotes seraient une nouvelle fois totalement désabusés.Vous me répondrez probablement qu’il n’y a qu’à modifier la Constitution. Oui, sans aucun doute faut-il y réfléchir. Cela mérite un examen approfondi. Mais vous savez très bien que le contexte actuel ne permet pas une révision constitutionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Daragon. Le Gouvernement, sous l’autorité de Michel Barnier et sous l’impulsion de Bruno Retailleau, agit d’ores et déjà. Nous menons d’abord un travail diplomatique actif pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers dangereux ou illégaux. C’était d’ailleurs l’objet de la récente visite du ministre de l’intérieur au Maroc, où il s’est rendu avec la délégation présidentielle et avec lequel nous avons noué un partenariat renforcé contre l’immigration clandestine. C’est du concret.Le ministre de l’intérieur a également adressé une instruction à tous les préfets de département, en date du lundi 28 octobre 2024, pour leur donner consigne d’être plus fermes, plus rapides et plus actifs en la matière. Il leur a notamment demandé d’amplifier et de systématiser les mesures d’éloignement rendues possibles par la loi de janvier 2024 ; de recueillir tous les éléments susceptibles de caractériser un risque posé par un étranger pour l’ordre public, afin que puissent être engagées des actions d’éloignement ; d’éloigner les étrangers sortant de prison dès la levée d’écrou ; de placer systématiquement en rétention en cas de menace à l’ordre public, de prolonger sur ce motif la rétention au-delà de trente jours et, lorsque celle-ci prend fin, de poursuivre les mesures de surveillance et de prononcer une assignation à résidence ; enfin, de faire systématiquement appel d’une décision de remise en liberté prise par l’autorité judiciaire au profit d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public. C’est du concret.Bientôt, le Gouvernement proposera à la représentation nationale d’adopter des mesures fermes et concrètes, pragmatiques et réalisables, qui permettront de réduire drastiquement l’immigration en France. Ce sera du concret.Mesdames et messieurs les députés, vos actes engagent la crédibilité de l’État devant le pays tout entier.
M. Nicolas Daragon. Rien ne serait pire que de fragiliser le cadre juridique actuel au risque de moins pouvoir expulser. Rien ne serait pire que de paver davantage encore de bonnes intentions l’enfer que nos compatriotes vivent déjà. Rien ne serait pire que de décevoir les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois, Blandine Brocard et M. Éric Martineau applaudissent également.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 91 de notre règlement, qui détermine l’ordre des interventions lors de la présentation d’un texte. Je crois qu’il y a eu une petite erreur : un deuxième orateur du Rassemblement national est intervenu à la place d’un membre du Gouvernement. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’espère que le Gouvernement aura l’occasion de s’exprimer également. (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DR). Je vous remercie, monsieur Bernalicis. Je veillerai à ce que votre prochain rappel au règlement en soit réellement un.
M. Emeric Salmon (RN). Se moquer du monde ainsi, cela mérite une sanction !
Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bryan Masson.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Qui est le monsieur là-bas, assis au banc des ministres ? (M. Ugo Bernalicis pointe du doigt M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.)
M. Bryan Masson (RN). Vous avez un problème avec la démocratie, monsieur Bernalicis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous feriez mieux de sortir un calepin et de prendre des notes !
M. le président (DR). Je vous invite à cesser d’interrompre l’orateur.
M. Bryan Masson (RN). La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est ni anecdotique ni superflue ; elle n’est ni outrancière ni déraisonnable ; elle n’est ni farfelue, ni alambiquée dans son dispositif ; elle est nécessaire et adaptée.
M. Bryan Masson (RN). Au nom du calice des libertés individuelles, l’État a passé les cinquante dernières années à bâtir une forteresse réglementaire qui bloque les voies administratives permettant l’expulsion des étrangers condamnés, quel que soit leur degré de dangerosité. En l’état, cette conception politique tronquée protège davantage les délinquants étrangers que les victimes elles-mêmes. Ce fonctionnement irresponsable est le meilleur moyen de provoquer le chaos en laissant croire à ceux qui viennent que, quoi qu’ils fassent, ils resteront. Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national souhaitent prendre le contre-pied de cette doxa et faire comprendre à ceux qui se voient offrir l’hospitalité française que leur présence sur notre sol n’est pas inconditionnelle. Bien au contraire, leur maintien sur le territoire français doit être soumis au respect de nos lois, sans quoi leur simple présence serait compromise.La faiblesse de l’État, couplée au laxisme de la justice, alimente chez les délinquants étrangers un véritable sentiment de toute-puissance. Pour couper immédiatement le sifflet à ceux qui feignent de ne pas voir le lien entre insécurité et immigration,…
M. Bryan Masson (RN). …permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Pas moins de 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles commis dans les transports d’Île-de-France sont le fait d’étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Bryan Masson (RN). À Nice, 54 % de la délinquance de voie publique est le fait d’étrangers. Ils sont également responsables de 82 % des vols à la tire, de 66 % des vols avec violences et des trois quarts du trafic de drogue dans la cinquième ville de France. Ce chiffre est de 53 % à Cannes et de 55 % à Marseille. Une preuve supplémentaire, s’il en fallait une, qu’insécurité et immigration sont inséparables.
M. Bryan Masson (RN). Inutile de vous dire que cette surreprésentation des étrangers parmi les auteurs de délits se retrouve ipso facto dans nos prisons et dans nos tribunaux. Ainsi, les prisons françaises sont peuplées à hauteur de 25 % par des étrangers, ce qui représente au moins 15 000 personnes. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)Face à ce constat chiffré et avéré, le groupe Rassemblement national, plus qu’aucun autre groupe, a l’intention d’en finir avec cette spirale de la violence étrangère. En la matière, nous ne pouvons compter ni sur la dangereuse extrême gauche, ni sur la lâche Macronie. Il revient au groupe Rassemblement national de proposer du changement aux Français, qui sont 84 % à souhaiter l’expulsion des criminels et délinquants étrangers. Nous souhaitons remettre un peu de bon sens dans la réponse de l’État face aux auteurs de délits et de crimes.Mes propos sont hélas corroborés par des affaires dont les Français se souviennent. Je pense, comme la rapporteure Edwige Diaz, à l’assassinat de Philippine, ou encore à celui de la petite Lola. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ces affaires glaçantes de brutalité ne prouvent pas seulement le lien entre immigration et insécurité, mais mettent aussi en exergue les graves dysfonctionnements de notre système administratif et pénal.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Avez-vous seulement demandé aux familles l’autorisation d’utiliser leur nom ?
M. Bryan Masson (RN). Comment un étranger déjà condamné pour viol peut-il être libéré avant le terme de sa peine initiale et récidiver sans jamais se voir expulsé ? Ces graves manquements de l’État font couler le sang des Français et ne peuvent être tolérés. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cela n’a rien à voir avec les étrangers !
M. Bryan Masson (RN). Nous appelons à un virage à 180 degrés de notre politique régalienne pour endiguer cette criminalité endémique et garantir aux Français leur sécurité, première des libertés.Il faut être aveuglé par l’idéologie pour ne pas tirer les conséquences de cette immigration anarchique qui est un facteur aggravant de la délinquance. Si vous ne souhaitez pas le voir, croyez-moi, les Français, eux, sont loin d’être aveugles.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous choisissez vos victimes et vos voleurs ! Il y a les bons et les mauvais !
M. Bryan Masson (RN). Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte doit faire l’objet d’une large approbation de la part de notre assemblée, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans le pays.Enfin, monsieur le ministre, vous avez avancé un argument assez faux. Le texte vise à rendre systématique l’expulsion des étrangers condamnés pour un crime ou pour un délit et punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ; ce n’est pas ce que vous avez dit. Votre discours commençait bien, mais comme avec tout ce qui vient de la droite molle, à la fin, on est toujours déçu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). Nous examinons aujourd’hui en séance, après l’avoir rejetée en commission, la proposition de loi du Rassemblement national visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte est symptomatique du projet du Rassemblement national. Il traduit à la fois l’inhumanité et l’inefficacité du projet politique de l’extrême droite. Il traduit enfin sa faiblesse juridique, étant donné le caractère inconventionnel et inconstitutionnel du dispositif qui est soumis au législateur.Commençons par son inhumanité. Dès l’exposé des motifs, le Rassemblement national nous présente sa rengaine et son discours habituel sur l’échec nécessaire de l’assimilation des étrangers en France. Selon vous, les étrangers seraient condamnés à « [ne pas vouloir] vivre selon les mœurs françaises », voire à « [vouloir] imposer leurs modes de vie à leurs voisins ».
M. Vincent Caure (EPR). Ne criez pas : je ne fais que citer l’exposé des motifs de votre texte.Passons ensuite à sa faiblesse juridique. J’ai entendu, madame la rapporteure, votre réponse en commission et votre intervention en séance. Certes, comme vous le dites, nous ne sommes pas rue de Montpensier, mais rue de l’Université, et nous ne sommes pas chargés de juger du droit, mais de faire la loi. Néanmoins, quand on aspire à gouverner, on se préoccupe de la hiérarchie des normes et de l’État de droit.Ce texte est une faute juridique unanimement remarquée sur tous les bancs, hors les vôtres. En l’état du droit, les mineurs, y compris ceux de plus de 16 ans, sont exclus du champ d’application de la procédure d’expulsion, plus lourde que celle d’OQTF. Vous proposez de revenir sur ce point. Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique.Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers en France et l’application des mesures d’éloignement. Vous oubliez de le dire, mais l’expulsion d’un étranger condamné est déjà largement possible, et d’ailleurs pratiquée. Elle a été facilitée à nouveau par la loi de janvier 2024, adoptée à l’initiative de Gérald Darmanin.
M. Vincent Caure (EPR). Qu’il s’agisse des étrangers condamnés définitivement pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, des étrangers vivant en situation de polygamie, ou encore des étrangers ayant commis des violences contre un conjoint, un enfant, une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu, leur expulsion a été facilitée par cette loi. Votre affirmation principale selon laquelle le droit des expulsions serait laxiste est donc fausse.Votre proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau qui ne permettra en rien de résoudre les problèmes liés à l’immigration illégale, notamment l’exécution des OQTF, que vous n’évoquez même pas. Les vraies difficultés, par exemple l’obtention des laissez-passer consulaires, vous ne les avez mentionnées ni dans le texte, ni en commission, ni en séance.Le groupe Ensemble pour la République et ses alliés continueront de défendre une meilleure maîtrise de nos frontières et la mise en œuvre rapide du pacte sur la migration et l’asile, celui-là même que vous avez refusé de voter au Parlement européen.La situation qui est faite à l’étranger révèle souvent à elle seule le degré de tolérance de la société à l’égard des autres. Chers collègues du Rassemblement national, nous sommes de nouveau éclairés sur la vôtre. Pour cette raison et toutes les autres, nous nous opposerons une nouvelle fois à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, applaudit également.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Au moment où nous parlons, 300 000 personnes dorment dans la rue, 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté,…
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce n’est pas le sujet ! Vous vous trompez de texte !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). …1 million subissent des coupures d’électricité, un tiers des Français se privent d’un repas au cours de la journée, un Français sur deux a du mal à régler sa facture d’électricité. En vérité, rien de cela ne vous intéresse. Votre seule boussole est la haine des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La proposition de loi que nous examinons en est l’illustration parfaite. Par vos obsessions racistes (Exclamations sur les bancs du groupe RN), vous tournez le dos aux véritables enjeux du pays et montrez une fois de plus votre vrai visage. Je le redis ici à toutes celles et tous ceux qui nous écoutent : tirer le droit des étrangers vers le bas n’améliorera jamais le droit des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Cette proposition de loi est une hypocrisie totale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous cherchez simplement à assouvir vos fantasmes et à justifier l’expulsion massive de millions de personnes, à l’instar de vos amis allemands de l’AFD – Alternative für Deutschland –, fondée par des nazis. (Mêmes mouvements.)Cette proposition de loi est un coup de communication CNews. Quelle différence y a-t-il désormais entre les réunions du groupe Rassemblement national et les comités de rédaction de la chaîne de Vincent Bolloré ? Est-ce Bolloré qui vient à l’Assemblée présider vos réunions de groupe, ou est-ce vous qui vous rendez dans ses locaux à Issy-les-Moulineaux ?Votre proposition de loi n’a qu’un but : propager et légitimer la théorie du grand remplacement, une idéologie xénophobe et conspirationniste, sur laquelle votre candidate Marine Le Pen a fait campagne, pour justifier la haine et la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Depuis 1945, la France a adopté 119 textes sur l’immigration. Vous dites que rien n’a été fait. Pourtant, depuis les années 1960, la machine à expulser est bel et bien en marche, entraînant enfermements et éloignements. En 1980, la loi Bonnet a légalisé les reconduites à la frontière et le maintien des sans-papiers dans des centres de rétention administrative (CRA). Aujourd’hui, quarante-quatre ans plus tard, alors que les dispositifs répressifs se multiplient et que les barbelés sont dressés partout (M. Hervé de Lépinau s’exclame), les cadavres s’accumulent en Méditerranée et dans la Manche. Cette année a été la plus meurtrière dans nos mers depuis la dernière crise migratoire. L’Europe forteresse, que vous soutenez, n’est rien d’autre qu’une Europe cimetière.Vous instrumentalisez les faits divers et exploitez les peurs pour justifier la suppression des protections légales essentielles, qui tiennent compte des situations personnelle et familiale ainsi que de l’état de santé des individus.L’expulsion automatique d’un étranger condamné à trois ans de prison, prévue par ce texte, constitue une double peine discriminatoire (MM. Ugo Bernalicis et Christophe Bex applaudissent) : elle punit deux fois pour le même délit, uniquement parce que la personne n’est pas de nationalité française.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). C’est une rupture tant du principe d’égalité devant la loi que du droit à l’individualisation des peines. Oui, votre texte est une proposition strictement raciste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Contrairement à ce que vous affirmez avec vos chiffres, les études montrent qu’il n’y a aucun lien direct entre l’immigration et la délinquance. Que cela vous plaise ou non, la violence n’appartient à aucune nationalité, couleur de peau ou religion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Chez nous, il n’y a pas de tri parmi les victimes. Où étiez-vous pour dénoncer l’assassinat du joueur de rugby Federico Martín Aramburú ? Cet assassinat a été commis en plein Paris par vos amis du GUD (Groupe union défense), Loïk Le Priol et Romain Bouvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où étiez-vous pour dénoncer la tentative d’incendie du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins par des militants que vous aviez chauffés à blanc depuis cet hémicycle ? (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Où êtes-vous quand les menaces graves pour l’ordre public viennent de groupuscules d’extrême droite, identitaires ou néonazis, qui sont le vivier de vos attachés parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou êtes-vous quand vos amis attaquent des universités, des associations, des élus, des militants, des librairies ou des lieux de culte ?
M. Thomas Portes (LFI-NFP). La seule réalité, c’est que, pour vous, la violence est inacceptable lorsque l’auteur est étranger, mais acceptable lorsque la victime est étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que dit votre proposition de loi !Se préoccuper des questions migratoires, c’est agir sur ses causes profondes : les guerres impérialistes, le pillage capitaliste (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et la destruction climatique, que vous soutenez avec votre programme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Prenez votre ami Bolloré, qui pille les forêts d’Afrique, soutient le commerce du bois qui finance les guerres civiles, contraint des millions de personnes à l’exil. C’est le même Bolloré qui vomit son racisme sur ses chaînes télé et radio et dont vous vous faites les relais politiques dans cet hémicycle.Je me désole de constater que le représentant du Gouvernement reprend mot pour mot l’idéologie de l’extrême droite et se cache derrière elle pour participer à cette funeste marche.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Humanistes et républicains, nous sommes antiracistes comme les millions de citoyens qui ont fait gagner le Nouveau Front populaire aux dernières élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le peuple de France vous a barré la route, et il a raison ! Fidèles à nos valeurs, nous rejetons ce texte en bloc.Députés d’extrême droite, au Parlement européen, vous êtes fictifs ; ici, vous êtes inutiles. Dans les gares, nous dégageons les affiches de Bardella ; ici, nous dégageons vos textes racistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Christophle (SOC). D’après son intitulé, elle vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Qu’en est-il de son contenu ? Au lieu d’assouplissement, vous instaurez une obligation d’expulsion qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration et ne permet aucune prise en compte de l’individu, ni de la situation particulière dans laquelle il se trouve. En lieu et place d’une menace grave pour l’ordre public, notion que nous approuvons, vous proposez que toute infraction passible d’une peine de trois ans de prison – je dis bien passible, la peine encourue n’ayant pas nécessairement été prononcée – rende l’expulsion obligatoire.Il pourrait s’agir, par exemple, de la non-assistance à personne en danger, passible de cinq ans de prison, ou encore d’un vol dans un supermarché, passible de trois ans de prison. Voilà votre appréciation des menaces graves pour l’ordre public qui justifieraient l’expulsion automatique ! Notre appréciation est bien différente. (« Ça, c’est sûr ! » sur les bancs du groupe RN.)L’automaticité que vous proposez est contraire à nos normes constitutionnelles. Peut-être souhaitez-vous modifier la Constitution, mais en attendant, vous faites bien peu de cas de la préservation de l’État de droit et des principes républicains que celui-ci fait prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Au fond, votre texte ainsi que nombre des amendements que vous avez déposés en commission des lois depuis le début de la présente session sont la parfaite illustration d’un projet xénophobe jamais abandonné, jamais altéré, qui fait toujours partie de votre identité politique. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas ce que veulent vos électeurs. Ils veulent le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; or vous ne l’avez pas voté. (Mêmes mouvements.) Ils veulent l’abrogation de la réforme des retraites ; depuis ce matin, vous essayez de nous faire croire que vous la souhaitez.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pas d’applaudissements ? Quel bide ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Christophle (SOC). Vous entendez revenir sur un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) déjà modifié par la loi « immigration » de décembre 2023, il y a moins d’un an. Vous devriez savoir que changer sans cesse la loi affaiblit son exécution. Vous devriez savoir aussi qu’avant d’adopter de nouvelles dispositions, il faut évaluer les précédentes. Le législateur est toujours mal avisé lorsqu’il prend son inspiration dans les faits divers.Si vous l’aviez lu, vous sauriez que le droit actuel permet déjà de faire beaucoup, trop même. Je vous propose de répondre à quelques questions. Un étranger en situation régulière ne relevant pas d’un régime de protection relative ou absolue et constituant une menace grave pour l’ordre public peut-il être expulsé ? La réponse est oui. Un étranger régulièrement installé en France depuis dix ans et dont les enfants sont Français mais qui commet une infraction passible de trois ans d’emprisonnement peut-il être expulsé ? La réponse est encore oui.
Un député du groupe RN. Ça se voit !
M. Paul Christophle (SOC). Un étranger arrivé en France avant l’âge de 13 ans, en situation régulière, qui n’a connu que notre pays mais qui commet une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement peut-il être expulsé ? La réponse est toujours oui. Tel est l’état du droit.
M. Paul Christophle (SOC). Cette loi serait donc profondément inefficace. D’une part, en conduisant à une multiplication des arrêtés d’expulsion sans hiérarchiser les situations selon leur gravité, elle engorgerait préfectures et tribunaux.
M. Paul Christophle (SOC). D’autre part, l’exécution des expulsions est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC), à propos de laquelle vous ne proposez absolument rien.En matière d’étrangers criminels, un autre chemin est possible. Il faut concentrer les OQTF et les mesures d’expulsion sur les personnes qui représentent un véritable danger pour la France ; c’est le seul moyen de les rendre enfin effectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Pour conclure, je m’adresse à vous, chers collègues macronistes. L’extrême droite ne fait que poursuivre et radicaliser votre œuvre législative. Je vous parle en tant que député de la Drôme (Mme Marie Pochon applaudit),…
M. Paul Christophle (SOC). …un département qui s’enorgueillit, depuis longtemps, de Valence à Vercheny en passant par Alixan, de savoir accueillir, intégrer et accompagner les étrangers qui arrivent en France. Ne sacrifiez pas ce qui fait le fondement de notre République à ce que certains ici projettent comme étant l’opinion majoritaire. Non, ce n’est pas ce que veulent les Français, ni aujourd’hui avec la proposition du RN, ni demain avec un projet de Bruno Retailleau relevant de la même philosophie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Républicains de tous bords, ne cédez pas ! (Mêmes mouvements.)
M. Éric Pauget (DR). Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour étudier la proposition de loi n° 265 déposée par le groupe du Rassemblement national, dont je relève au passage la bonne inspiration sémantique : elle porte quasiment le même titre qu’une proposition de loi déposée il y a deux ans par le groupe Les Républicains et dont j’ai été rapporteur, qui ne visait pas, néanmoins, tout à fait les mêmes objectifs.
M. Éric Pauget (DR). L’article 1er du présent texte vise à rendre obligatoire l’expulsion d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Il précise, en modifiant l’article L. 631-1 du Ceseda, la notion même de menace grave pour l’ordre public, celle-ci se trouvant « notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à supprimer, dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion.En outre, l’article 1er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ».Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous OQTF et représentant une menace grave pour l’ordre public. Toutefois, ils considèrent qu’ils doivent légiférer dans la pertinence juridique, afin d’éviter une éventuelle censure globale du Conseil constitutionnel. En l’espèce, ce que nous considérons sur le fond comme des avancées législatives positives et dans l’intérêt des Français présente, en l’état du texte, des faiblesses juridiques.
M. Éric Pauget (DR). En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, a indiqué que la législation en matière d’expulsion devait respecter le droit à une vie familiale normale, principe qui a valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il a rappelé que les mineurs présents sur le territoire national devaient bénéficier de la protection légale liée à leur âge. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue ces décisions et ces principes ! En effet, à peine de nullité, ce texte ne devra en aucun cas être à charge contre les personnes étrangères ; il doit être plutôt un mémoire en défense permettant de protéger efficacement les Français.
M. Éric Pauget (DR). C’est d’ailleurs dans le souci de la conduite d’une politique migratoire ferme, responsable et efficace, que le ministre de l’intérieur vient d’expulser le fils Ben Laden et d’abroger la circulaire dite Valls (M. Olivier Marleix et Mme Émilie Bonnivard applaudissent), laquelle permettait, depuis plus de dix ans, la régularisation de clandestins présents sur notre sol.Dans ce même souci, le Gouvernement souhaite faire passer de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours le délai de rétention dans les CRA pour les personnes étrangères dangereuses, le temps d’obtenir leur laissez-passer consulaire. Nous soutenons et soutiendrons cette initiative.
M. Éric Pauget (DR). Outre les importantes faiblesses juridiques que j’ai relevées, le texte comporte des imprécisions rédactionnelles qui affaiblissent la portée des mesures, voire se révèlent contre-productives – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
M. Éric Pauget (DR). Je pense à la définition de la notion même de menace grave pour l’ordre public, qui devrait être étendue aux atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État telles que les menaces terroristes ou incitant à la haine, ou bien encore aux motifs d’expulsion des étrangers représentant cette menace, qui devraient être complétés, la condamnation à une peine de prison de trois ans étant par trop limitative.Bien que conscients du risque d’inconstitutionnalité, qu’il faudra lever, et des lacunes rédactionnelles que je viens d’exposer, les députés du groupe Droite républicaine, qui ont toujours soutenu les textes allant dans le sens de la fermeté et d’une meilleure sécurité pour nos concitoyens, voteront de telles propositions, d’où qu’elles viennent.Le projet de loi relatif à l’immigration que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau est en train de préparer sera porteur des mêmes exigences. J’espère qu’il sera largement soutenu dans cet hémicycle, dès le début de l’année 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’imposture comme méthode et la haine comme horizon : bienvenue à la journée d’initiative parlementaire du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Madame la rapporteure, l’inspiration, c’est peu de le dire, n’a pas soufflé dans votre direction. Les mêmes préjugés, les mêmes obsessions et, en définitive, la même vacuité intellectuelle sont toujours à l’œuvre avec vous : exploiter les fantasmes sécuritaires, alimenter les peurs, quitte à se vautrer dans le déshonneur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà la marque de fabrique du Rassemblement national !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). La même rengaine consternante vous sert toujours de boussole : pour résoudre les problèmes des Français, il faudrait priver les étrangers de leurs droits.Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un cas parfait de fraude législative ! La recette n’est pas bien compliquée, je vous la livre. Deux ingrédients seulement sont nécessaires : le mensonge et l’outrance.Je commence par le mensonge sur lequel repose le texte soumis à notre examen. D’abord, il faut détourner l’attention de ce qui préoccupe vraiment le citoyen et traiter l’étranger comme un ennemi. Le pouvoir d’achat, l’injustice sociale, la souffrance au travail, la crise climatique, l’émancipation : tout cela n’a aucune espèce d’importance aux yeux du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Soc. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)La seule chose qui compte est de mettre les étrangers sur le gril, de les suspecter constamment de ne pas vouloir s’intégrer, de les décrire systématiquement comme des délinquants et de faire croire à nos compatriotes – au mépris des statistiques – qu’il existe un lien direct entre immigration et délinquance. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Toutes les études démontrent pourtant qu’à comportement identique, un étranger sera toujours plus sévèrement condamné par la justice qu’un délinquant français (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Christophe Bex applaudissent) et qu’il a deux fois plus de risques qu’un Français de faire l’objet d’une comparution immédiate, cinq fois plus d’être placé en détention provisoire et huit fois plus d’être condamné à de la prison ferme.Même si le Rassemblement national le passe volontairement sous silence, les étrangers ne sont pas surreprésentés dans les affaires les plus graves, telles que les viols et les violences physiques. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations en retour sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont souvent jugés pour des vols simples ou de légères atteintes aux biens. C’est de la petite délinquance de survie, marque du paupérisme ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En revanche, et c’est logique, ils sont surreprésentés pour des infractions aux dispositions sur la circulation et le séjour des étrangers. Mais, comme le Rassemblement national rêve d’éliminer du corps social toutes celles et ceux qui ne lui ressemblent pas,…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …tous les moyens sont bons, y compris créer un faux problème. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)On souffre en lisant votre exposé des motifs et on se pince pour y croire. Vous écrivez qu’une partie des étrangers ne sont pas expulsés parce que les préfets ne font pas usage de leur faculté. C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RN. C’est vrai !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous mentez. Il n’y a jamais eu de laxisme en matière d’expulsion. Les préfets ne se censurent pas. Ils expulsent, en masse, dès qu’ils en ont l’occasion, et plutôt en cadence, comme le démontrent les derniers chiffres. Votre idée de transformer la faculté d’expulser en une obligation ne repose donc sur aucune nécessité.Au mensonge, vous ajoutez l’outrance. C’est le second ingrédient de la recette. Vous détruisez le principe fondamental de justice et de proportionnalité qui distingue notre République des régimes autoritaires. Vous n’avez aucun égard pour le temps, les liens, la vie que ces étrangers ont bâtie ici.Votre objectif est que le moindre écart – par exemple, la conduite sans permis – donne lieu à l’application d’une peine capitale : l’expulsion automatique, aveugle et impitoyable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)La brutalité que vous proposez…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …s’abat sans distinction. Que la personne ait grandi ici, qu’elle ait fondé une famille, qu’elle soit intégrée, qu’importe ! Aucune circonstance n’éveille votre clémence, pas même l’enfant né en France que vous condamnez à grandir sans parent.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Loin d’avoir pour vocation de protéger nos concitoyens, ce texte se borne à broyer des vies, à expulser sans distinction, à cultiver le rejet et l’arbitraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Vos propositions renient notre tradition d’équité et de justice pour imposer un retour à des logiques d’exclusion qui ne devraient plus avoir droit de cité dans notre République. En vérité, ce que vous cherchez, c’est une France du repli, une France crispée, une France suspicieuse et agressive envers celles et ceux qui n’ont pas eu le privilège de naître ici.Ce n’est pas la France que nous défendons. Notre projet n’est pas celui de l’expulsion systématique mais de l’inclusion et du respect des droits fondamentaux. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)La France, c’est la solidarité, l’accueil et la générosité, l’humanisme. La France, c’est notre diversité. La France, c’est la justice. Voilà la France que nous défendons ! Voilà la France que les Françaises et Français ont choisie le 7 juillet dernier ! Nous avons choisi notre camp, celui de la République ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Un député du groupe RN. Ce n’était pas mauvais, c’était très mauvais !
M. Éric Martineau (DEM). Je vais tuer le suspense en annonçant immédiatement que nous nous opposerons à ce texte. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe RN.)Nous nous y opposerons non au regard de ses auteurs mais à l’aune de son dispositif, non pas simplement parce qu’il a été déposé par le Rassemblement national mais parce qu’après l’avoir analysé nous avons conclu que nous ne pouvions le voter pour des raisons juridiques, pratiques et philosophiques.Nous ne pouvons le voter pour des raisons juridiques. Nous sommes d’abord circonspects quant à la constitutionnalité de cette proposition de loi. Le choix du vecteur législatif, alors que vous ne cessez sur les plateaux télévisés de dire que la Constitution – ou du moins la lecture qu’en fait le Conseil constitutionnel – est un frein à toute politique migratoire, est étonnant et pour le moins révélateur de votre conception de la politique !En second lieu, nous l’avons dit en commission, ce texte est largement contraire au droit européen et au droit international, notamment au droit à mener une vie privée et familiale normale et au respect dû à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or les principes fondamentaux internationaux, confirmés par la jurisprudence européenne, ont un sens.
M. Éric Martineau (DEM). L’Europe est un tout ; ce n’est pas seulement un lieu où l’on aime siéger largement mais aussi un espace de respect de la jurisprudence et des juges.Des raisons pratiques s’opposent aussi au vote de ce texte : s’il semble avoir à vos yeux une valeur performative, il repose sur une compréhension erronée des causes de l’insuffisante exécution des OQTF. Vous feignez d’ignorer que celle-ci s’explique par des difficultés structurelles tenant à l’absence de délivrance des laissez-passer consulaires.La mise en pratique des OQTF repose sur l’efficacité des rapports diplomatiques. Or notre groupe croit comprendre que le Président de la République prend la mesure de ce défi, comme en atteste son récent déplacement au Maroc.Enfin, nous sommes opposés à ce texte car il va à l’encontre de notre idée de la politique. Il y a moins d’un an, nous avons voté une loi « immigration et intégration »…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Une honte, un scandale ! Ce texte résulte d’un bouche-à-bouche avec l’extrême droite !
M. Éric Martineau (DEM). …qui se fixait trois objectifs. Le premier consistait à faire du travail un véritable levier d’intégration : il ne s’agissait pas d’être incantatoires mais d’être exigeants en la matière et de se doter de véritables moyens. Le texte visait en second lieu à faire de la maîtrise de la langue un vecteur d’émancipation et d’intégration incontournable. Enfin, il réaffirmait l’exigence s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi.En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez.La France et les Français souffrent de l’instabilité législative : comment nos policiers, nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges peuvent-ils travailler dans un tourbillon législatif et réglementaire permanent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Avant de bouleverser de nouveau le droit, ne faut-il pas commencer par appliquer la loi de janvier 2024 que vous avez votée et dont l’approche, fondée sur une alliance entre intégration de ceux qui travaillent et éloignement de ceux qui ne sont pas appelés à rester, nous semble plus équilibrée et donc plus juste ?
M. Éric Martineau (DEM). …en prenant en compte la parole de tous les acteurs. Avant de proposer un texte de loi, le groupe Rassemblement national aurait pu demander l’organisation d’un débat sur l’évaluation de la loi « immigration ». (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Martineau (DEM). Vous nous répondrez sûrement que l’heure est à l’action. C’est vrai ! Mais pour le Parlement, agir consiste aussi à exercer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action publique.Nous souhaitons agir et répondre aux préoccupations des Français sans double discours, sans effets de manche, sans proposition de réformes « à coups de tweet, à coup de clic ». (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les Français méritent mieux, les Français attendent mieux.En responsabilité, nous affirmons que cette énième loi proposée par le Rassemblement national n’est qu’un leurre. Si l’effectivité des OQTF pour les étrangers délinquants constitue un véritable problème et si des réponses urgentes, pragmatiques et ambitieuses doivent être trouvées, elles figurent dans la dernière loi « immigration ».
M. Éric Martineau (DEM). Attendons donc qu’elle ait été appliquée dans son entièreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cette proposition de loi est particulièrement symptomatique de la méthode des députés frontistes et son examen dans le cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national nous offre l’opportunité de la mettre à jour. Sous un titre racoleur se cache un texte d’un vide sidéral contenant des mesures inapplicables ou inconstitutionnelles.Examinons donc dans le détail ce que vous nous dites aujourd’hui.Première affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème vient de notre droit. C’est une fake news ainsi que le ministre l’a rappelé.Deuxième affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème provient des préfets car ils ne prennent pas les décisions qui s’imposent. Deuxième fake news.Troisième affirmation : évidemment, grâce à son action, le Rassemblement national va régler tous ces problèmes en un coup de baguette magique ! Nouvelle fake news !
M. Hervé de Lépinau (RN). Parce que l’action du Gouvernement vous paraît efficace ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme à votre habitude, vous créez des écrans de fumée pour dissimuler votre incapacité à résoudre les problèmes de nos concitoyens. Vous trompez les Français en prétendant détenir des solutions. Permettez-moi donc de remettre un peu de vérité et de nuance !Nous ne nions pas qu’il existe de réelles difficultés pour expulser les étrangers délinquants. Cependant, si la France expulse peu les étrangers délinquants, le problème ne réside ni dans notre droit ni dans les protections dont bénéficient certains d’entre eux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En effet, la part d’étrangers qui ne peuvent être expulsés en raison de ces protections est minime comparée à la difficulté que nous rencontrons dans l’exécution concrète des décisions d’éloignement.La France ne parvient pas à éloigner un certain nombre d’étrangers de son territoire car elle n’obtient pas les laissez-passer consulaires permettant un retour effectif.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). C’est pourquoi la méthode la plus efficace consiste à mener des négociations avec les pays concernés, ce qu’a entrepris de faire le ministre de l’intérieur lors du voyage d’État du Président de la République au Maroc.En matière d’expulsion des étrangers délinquants, il est inexact d’affirmer que les préfets ne prendraient pas les décisions qui s’imposent.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous voulez les contraindre, par votre proposition de loi, à ordonner l’expulsion en cas de menace pour l’ordre public : cela en dit long sur la confiance que vous leur accordez. Pensez-vous qu’ils n’utilisent pas les moyens juridiques à leur disposition pour préserver l’ordre public dans leur territoire ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Quelle défiance envers ces agents de l’État qui dédient leur vie professionnelle et souvent une partie de leur vie personnelle à l’intérêt général !La conclusion à laquelle vous souhaitez que tout le monde arrive mais qui ne trompe personne est évidemment que l’action du Rassemblement national va régler tous ces problèmes grâce à cette proposition de loi.Un peu d’humilité, chers collègues ! Votre proposition de loi ne réglera rien. Elle serait en effet censurée à terme car elle est parfaitement inconventionnelle et inconstitutionnelle !De notre côté, nous préférons l’action et le travail à la tromperie et à la supercherie.
Un député du groupe RN. Quel travail ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le groupe Horizons & indépendants a toujours défendu une position extrêmement ferme d’éloignement des étrangers menaçant l’ordre public.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avions soutenu des dispositions qui ont été adoptées telles que la création de nouvelles exceptions aux protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge peut, ou doit, prononcer une interdiction du territoire français ou encore la suppression des catégories protégées contre l’expulsion au profit de la liberté laissée aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale.Pour le groupe Horizons & indépendants, le faible nombre d’expulsion des étrangers délinquants ne s’explique pas par des manquements de l’autorité administrative qui ne prendrait pas les décisions indispensables à la préservation de l’ordre public ; il provient d’obstacles concrets à la mise en œuvre desdites décisions.Autrement dit, cette proposition de loi ne réglera rien, contrairement à ce que vous prétendez. S’il a souvent été dit que la gauche n’a pas le monopole du cœur, l’extrême droite n’a pas non plus celui de la sécurité des Français.Par conséquent, le groupe Horizons et indépendants ne votera pas cette proposition de loi. La sécurité des Français mérite bien mieux qu’un effet de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul Molac (LIOT). Simplifier. Tel est le mot qui aurait guidé la main des auteurs de cette proposition de loi. Vraiment ? Je ne le crois pas.Notre groupe est conscient des attentes des citoyens en matière de sécurité, un sujet souvent cité dans les enquêtes d’opinion comme étant l’une des principales préoccupations des Français, surtout dans certaines régions.Toutefois, je ne peux m’empêcher d’ajouter que ces attentes des concitoyens sont entretenues et alimentées par une couverture médiatique qui fait la part belle aux cas particuliers et aux exceptions pour nous faire croire qu’il s’agit d’une généralité. Ces drames insupportables, contre lesquels il faut lutter, sont instrumentalisés pour établir un lien entre étrangers et délinquants, entre immigration et insécurité comme autrefois certains associaient classes laborieuses et classes dangereuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Au mépris des études sociologiques qui montrent que la grande majorité des étrangers s’intègrent bien, on préfère montrer du doigt les brebis galeuses qui existent malheureusement dans toutes les communautés. Car hélas, les crimes horribles et les abus sexuels ne sont pas l’apanage d’une communauté, d’un peuple en particulier, d’une classe d’âge ou encore d’une classe sociale ; ils touchent malheureusement tous les milieux. Je ne tombe pas pour autant dans la peur ni dans l’émotion car ces agissements restent le fait d’individus peu nombreux.En disant cela, je ne minimise aucunement les crimes et délits et ne cherche pas d’excuses pour leurs auteurs que je veux voir sous les verrous. J’ai également une pensée pour les victimes et leur famille qui doivent vivre et se reconstruire après un tel drame. Cependant, la justice n’est ni la vengeance ni la recherche de boucs émissaires. En outre, nous ne sommes pas juges, laissons donc les professionnels faire leur travail.Je dis seulement que l’exaltation des émotions et des passions ne fera pas baisser le nombre de crimes et délits mais contribuera à renforcer les tensions et les divisions au sein de notre société, ce qui entraînera une augmentation de la violence.
M. Paul Molac (LIOT). L’utilisation de moult statistiques – dont on se demande parfois quelles ont été les questions posées au préalable – ne me convainc absolument pas, de même que les études qui consistent à montrer que les hommes sont mauvais en expliquant que plus de 90 % de la population carcérale est composée d’hommes mais en oubliant de préciser que ces délinquants ne représentent qu’une minorité des hommes. Il en est de même pour les étrangers qui ne sont pas meilleurs que nous mais certainement pas pires non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes : non, contrairement à ce que prétend la rapporteure, sa proposition de loi n’aurait pas empêché le meurtre de Philippine par un individu sous OQTF dans la mesure où elle traite uniquement des expulsions et non des OQTF. Or il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé n’était pas passible d’une expulsion.
M. Paul Molac (LIOT). D’ailleurs, les expulsions sont une mesure d’exception en cas de menace grave. On ne compte que 300 cas environ par an alors que près de 17 000 mesures d’éloignement forcé ou aidé sont prises chaque année. Ce texte n’est donc en rien un remède miracle.Nous rejetons aussi le discours des auteurs de cette proposition de loi tendant à faire croire que l’État n’a rien fait sur le sujet. Au contraire, le Parlement a voté plusieurs textes pour renforcer l’arsenal législatif contre l’immigration, en matière tant de police administrative que de répression pénale, et pour augmenter les moyens des ministères de la justice et de l’intérieur. Rappelons, s’il en est besoin, que la dernière loi « immigration » n’est en vigueur que depuis janvier et que tous les décrets ne sont pas encore publiés. Depuis que je siège dans cette chambre, c’est un thème qui revient souvent – trop à mon goût –, tous les dix-huit mois environ.Pour approfondir le sujet, notons que les protections dont peuvent jouir les personnes qui ne sont pas françaises résultent d’un juste équilibre entre préservation de l’ordre public et protection de plusieurs droits fondamentaux – notamment celui de mener une vie familiale normale – sans parler de la santé.En supprimant toutes les protections dont peuvent bénéficier les étrangers, le texte rompt cet équilibre. Notre groupe ne peut soutenir une telle démarche qui présente un risque élevé d’inconstitutionnalité. J’irai même plus loin : elle heurte nos conceptions humanistes.La réalité est que la loi « immigration » a déjà drastiquement réduit le statut des étrangers protégés. Alors que la protection relative ne pouvait être levée qu’en cas de condamnation à au moins cinq ans de prison ferme, elle peut désormais tomber pour une simple condamnation à un délit passible de trois ans de prison. La nuance est de taille. D’après l’alinéa 12 de l’article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise, si vous êtes condamné à quinze jours de prison avec sursis pour le vol d’un paquet de pâtes dans un supermarché, vous êtes automatiquement expulsé. N’est-ce pas un peu trop ? (M. Antoine Léaument applaudit.)En conclusion, on voit très bien que ce texte a été élaboré pour faire un coup de communication et flatter les penchants xénophobes d’une partie de la société. Ce n’est pas ainsi que nous arriverons à faire société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Richard Ramos applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). S’agissant de l’âge de départ à la retraite, le RN opte tantôt pour 66 ans, tantôt pour 65, 62 ou 64 – bref, on a vite compris que la défense des classes populaires, ce n’était pas son truc, le vernis a craqué facilement. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Kévin Pfeffer (RN). On est passés à un autre texte, il faut suivre !
Mme Elsa Faucillon (GDR). En revanche, quand il est question de stigmatiser et de déshumaniser les étrangers…
M. Emeric Salmon (RN). Nous parlons des délinquants et des criminels !
Mme Elsa Faucillon (GDR). …ou d’en faire les boucs émissaires des effets des politiques néolibérales, alors là, pas d’hésitation : vous vous contentez d’un flot d’éructations xénophobes. C’est d’ailleurs aussi ce qui fait de vous des supplétifs de la Macronie. Pas touche aux plus riches, c’est forcément la faute des étrangers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est exagéré ! Vous valez mieux que ça, madame Faucillon !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte de votre niche parlementaire met en scène vos passions mortifères. En bons idéologues de l’inégalité naturelle, il vous est impossible de construire un discours politique sensé sans y accoler des théories racistes faisant de l’étranger le coupable de tous les maux de notre société.Dans votre texte, l’étranger, par essence délinquant et violeur, serait – je cite la rapporteure – « à la source d’une part considérable de la délinquance et de la criminalité ».
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette affirmation n’est étayée par aucun chiffre. D’ailleurs, de telles données statistiques n’existent pas puisque les analyses indiquent même le contraire. Je vous invite ainsi à lire l’article d’Arnaud Philippe et Jérôme Valette, deux chercheurs qui ont interrogé le lien entre immigration et délinquance en analysant des travaux réalisés à partir de données de plusieurs pays européens. S’appuyant notamment sur des études menées au Royaume-Uni et en Italie lors de l’arrivée importante de personnes étrangères, ils notent : « Lorsque [les] différents biais sont éliminés, les études concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigration sur la délinquance. » Toutefois, on le sait bien, la recherche, les données fiables et les statistiques, vous n’en avez que faire.De même, faire peser les conséquences brutales de la culture du viol et de la domination masculine sur les seules épaules des hommes étrangers relève d’une fraude insoutenable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous ne défendez pas les femmes, vous les instrumentalisez. Vous ne soutenez pas les familles de victimes, vous faites de leur chagrin une arme pour la division et contre les étrangers.J’en viens à la proposition de loi examinée aujourd’hui et qui a pour ambition de supprimer en partie les catégories protégées des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État.La menace est évaluée par l’administration en fonction du comportement de l’individu étranger – violences, trafic de drogue ou encore incitation au terrorisme. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. L’étranger peut être renvoyé de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.Ce que les députés du RN prétendent instaurer dans l’exposé des motifs existe en réalité déjà dans le droit positif puisque l’appartenance à une catégorie dite protégée ne met pas totalement à l’abri d’une expulsion. D’ailleurs, ce dispositif est d’ores et déjà largement contourné par l’autorité administrative si nécessaire.D’autre part, cette proposition de loi s’attaque aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’automaticité de la procédure d’expulsion, la suppression d’une voie de recours et l’interdiction de l’assignation à résidence sont autant de mesures qui rendront la procédure d’expulsion à la fois inéquitable et arbitraire.Je conclurai en évoquant ce qui me semble l’aspect le plus dangereux de votre proposition de loi : l’atteinte manifeste aux droits des enfants. Car, généralement, avant de voir des êtres humains, qu’ils soient adultes ou enfants, vous voyez d’abord des étrangers.La mesure prévue par votre texte remet en cause la minorité comme catégorie protégée de fait. Elle autorise donc l’expulsion d’enfants – oui, d’enfants –, et ce neuf mois à peine après l’interdiction du placement d’enfants en centre de rétention par la loi du 24 janvier 2024 que, par ailleurs, je le rappelle, nous avons largement combattue. Si cette proposition de loi supprime la possibilité d’assignation à résidence, est-ce à dire que les mineurs de 16 ans sous le coup d’un arrêté d’expulsion seront finalement retenus en CRA, de manière illégale ? C’est une atteinte manifeste au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.Vous l’aurez compris, nous voterons résolument contre votre proposition de loi, texte d’affichage et d’instrumentalisation qui s’en prend toujours aux mêmes…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …mais n’aide finalement personne, si ce n’est peut-être qu’il contribue à révéler un peu plus la tristesse de votre projet pour notre pays. Car la France est belle de sa solidarité. Je veux donc ici remercier toutes les associations et les citoyens solidaires qui font l’honneur de notre pays.
M. Éric Ciotti (UDR). …tant il correspond à une attente plus que majoritaire, quasiment unanime de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). Cette attente relève tout simplement du bon sens. Or pour moi, la politique requiert certes des convictions – naturellement différentes sur tous ces bancs – et le respect des principes juridiques mais aussi la prise en considération du bon sens, un principe premier.Cette proposition de loi est d’abord un texte de bon sens. Notre pays accueille les étrangers avec respect, en leur accordant l’honneur d’être sur le territoire de la République française, cette grande démocratie, en leur donnant un titre de séjour qui confère de nombreux droits – trop, pourrait-on dire aujourd’hui, notamment trop de prestations sociales versées dès la première heure (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Toutefois le titre de séjour devrait aussi conférer des devoirs, et d’abord celui de respecter les lois de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quiconque ne les respecte pas n’a plus rien à faire sur le territoire.Pour les délinquants et les criminels, et a fortiori pour ceux qui sont passibles d’une condamnation à plus de trois ans de prison, c’est-à-dire, comme le précise ce texte équilibré, non pas ceux qui ont volé l’orange du marchand,…
M. Éric Ciotti (UDR). …mais ceux qui ont déjà commis un délit grave, des agressions, qui ont fait subir des coups et blessures volontaires à des victimes, qui ont violé ou parfois tenté d’assassiner,…
M. Éric Ciotti (UDR). …oui, pour tous ceux-là, la réponse doit être claire : la prison et l’avion. C’est un principe de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Nous soutiendrons donc ce texte, qui apporte des réponses juridiques adaptées aux enjeux qu’il soulève.J’ai entendu M. le ministre. Je suis tellement habitué à de tels discours ! J’en ai tiré les conséquences en posant les fondements de l’alliance des droites que j’ai voulue lors des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Par le passé, ce sont les mêmes dispositions que j’ai soutenues, avec l’appui de l’actuel ministre de l’intérieur et d’Olivier Marleix, ici présent et qui acquiesce. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Olivier Marleix fait un signe de dénégation.)Monsieur le ministre, si vous vous souciiez du bon sens, de la logique, de l’intérêt des Français, de la protection de notre société, du respect des droits des victimes, auxquelles personne sur les bancs de la gauche ne s’est adressé, vous approuveriez ce texte. Mais vous ne le faites pas au nom de considérations bassement politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)J’ai entendu votre message, que nous approuvons – ô combien ! Dehors, dehors, dehors ! (« Dehors, dehors, dehors Ciotti ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.)Mais l’anaphore ne suffit pas ! En politique, il faut de la volonté, du courage ! C’est ce courage, trop souvent défaillant, que les Français exigent ! Nous en ferons preuve en votant cette proposition de loi qui vise à protéger les Français et faire respecter les lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Aurélien Pradié (NI). Pour un pays, il y a plus grave que d’être doté de règles laxistes : c’est d’être incapable de faire appliquer et respecter ses propres règles.
M. Aurélien Pradié (NI). C’est l’un des drames de notre politique migratoire : l’impuissance. Les règles sont assez claires, les OQTF sont délivrées, en nombre plus important chaque année. Mais voilà : la France apparaît incapable de les faire respecter.Cet échec est non seulement l’échec de notre politique migratoire non maîtrisée mais c’est aussi, peut-être surtout, l’échec de notre État de droit. Que reste-t-il d’un grand pays, d’une nation, d’une démocratie si les règles fixées par la loi nationale sont négligées, contournées, fictives ?Nous devons reprendre le contrôle. Laisser faire, abdiquer, s’accoutumer à ne pas maîtriser l’immigration, c’est choisir le naufrage de notre pacte national. L’impuissance à laquelle certains voudraient que nous nous habituions est la première faute nationale.Mais il y en a une seconde : celle qu’on commet lorsqu’on prononce des paroles fortes tandis qu’on pose des actes faibles. S’il y a bien un sujet s’agissant duquel l’essentiel n’est pas de beaucoup parler mais de beaucoup agir, c’est la politique migratoire. Les seuls engagements que l’on doit prendre sont ceux que l’on tiendra.La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner prévoit de lever l’essentiel des freins juridiques à l’expulsion d’individus étrangers qui constituent une menace grave pour notre nation ou ont déjà commis des actes graves. Qui pourrait y être défavorable ?Chacun peut voir la politique migratoire à travers le prisme idéologique de son choix mais lorsqu’il s’agit de la sûreté de la nation, face à des actes criminels, qui peut fermer les yeux ? Il ne s’agit plus d’intégration, d’assimilation ou d’humanité mais bien de préserver la sécurité nationale. Si la France a toujours donné une chance à ceux qui l’aiment, quelle chance peut-elle donner à ceux qui l’attaquent et la détestent ?Est-ce là un propos extrémiste ? Non. C’est un propos patriote qui, hier encore, aurait uni sur ces bancs une certaine droite et une certaine gauche qui croyaient en la nation et en la République.Durant les six premiers mois de l’année 2022, seules 7 % des OQTF ont été exécutées. Combien d’expulsions seront encore prononcées demain et resteront lettre morte ?Disons les choses clairement : inutile de promouvoir des lois d’affichage et de communication politique si nous ne réglons pas l’essentiel.L’essentiel, d’abord, c’est la réforme constitutionnelle. Sans elle, rien n’est possible. Je l’affirme nettement : abandonner la perspective d’une réforme constitutionnelle, c’est se condamner à communiquer beaucoup mais à agir peu.Sans moyens importants pour lutter contre l’immigration illégale et les drames humains qu’elle occasionne, nous ne réussirons pas. À cet égard, la baisse des crédits alloués à la mission Immigration, asile et intégration dans le projet de loi de finances pour 2025 est une erreur. Ces 103 millions d’euros manqueront.Revenons aux expulsions. Qu’est-ce qu’une OQTF si le pays d’origine refuse de rapatrier son ressortissant ? Au risque de vous perturber, monsieur le ministre, sans vous ôter a priori ma confiance, je ne suis pas certain que le ministère de l’intérieur soit le mieux à même de maîtriser la politique migratoire. Le ministère de la justice en contrôle de nombreux aspects et le ministère des affaires étrangères a en main l’essentiel des outils lui permettant d’espérer reprendre le contrôle et d’engager les bras de fer nécessaires avec les pays concernés.Le besoin de disposer d’un ministère entièrement consacré à l’immigration n’a jamais été aussi pressant, non pour mener des batailles sémantiques et idéologiques ou faire de l’agitation mais pour agir, pour construire les rapports de force diplomatiques requis, pour s’assurer que chaque personne qui doit être expulsée le soit véritablement. Si personne n’est capable d’appliquer les OQTF, rien ne changera.Enfin, il faut sortir d’une dernière illusion : celle de la rétention administrative. Seules 1 869 places sont disponibles dans nos CRA. On peut espérer, sans certitude, disposer de 3 000 places à l’horizon 2027. Rendez-vous compte : 1 869 places pour 65 000 OQTF au premier semestre 2024 ! Qui peut croire que les CRA pourraient tout régler ? C’est une illusion.J’ajoute que les CRA ne sont pas des prisons mais des lieux où les individus retenus sont libres de circuler et ont accès à leurs téléphones portables.
M. Aurélien Pradié (NI). Prolonger la durée maximale de rétention est utile mais ne réglera en aucun cas nos problèmes de sécurité nationale.La seule solution, c’est l’expulsion effective. Si nous nous contentons de prononcer des incantations, nous ne réussirons pas. Voilà ma conviction : l’heure des ajustements est dépassée. Cette proposition de loi est sûrement utile mais, comme beaucoup d’autres, c’est une bricole. (MM. Julien Dive, Guillaume Lepers, Paul Molac et Raphaël Schellenberger applaudissent.)
Mme Edwige Diaz (RN). Monsieur le ministre, quand je vous ai entendu dire qu’il fallait expulser les délinquants étrangers, que les personnes qui soutiennent l’islamisme ou qui s’en prennent aux femmes n’ont rien à faire dans notre pays, je me suis dit que j’allais peut-être demander une suspension de séance afin d’aller chercher dans mon sac, pour vous le faire signer, un bulletin d’adhésion au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Malheureusement, chassez le naturel, il revient au galop ! Vous vous êtes dissimulé derrière des arguments en inconstitutionnalité et en inconventionnalité qui ne tiennent pas la route. Dans mon propos liminaire, j’ai pris le soin de vous rappeler plusieurs articles de la DDHC et de la CEDH pour faire la démonstration que notre texte est conforme au droit en vigueur.Je suis étonnée de vous entendre dire qu’il faudrait peut-être commencer à réfléchir à une révision constitutionnelle. Vous appartenez pourtant à un exécutif au pouvoir depuis sept ans ! Avec Marine Le Pen, nous n’avons cessé de réclamer une révision de la Constitution, précisément pour y intégrer le droit des étrangers. Nous n’avons plus le temps de réfléchir.Les Français veulent que nous agissions ! Vous êtes ministre et vous leur devez d’être réactif. Ils souhaitent que des réponses leur soient fournies urgemment. Pas moins de 85 % d’entre eux attendent notre loi : il est temps pour vous de répondre à ces attentes.Cher collègue d’Ensemble pour la République, vous parlez d’inhumanité. Pardon de vous le dire, mais c’est votre action qui est empreinte d’inhumanité ! (M. Thibaut Monnier applaudit.)Vous nous faites également un procès en inconstitutionnalité et en inconventionnalité. Je vais donc aussi vous offrir une copie de la DDHC et de la CEDH.Vous dites que nos propositions sont insuffisantes. Mais de qui se moque-t-on ? Quand on a votre bilan, qu’on a appliqué moins de 10 % des OQTF prononcées, on doit se faire tout petit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe UDR.)Plus grave encore : vous affirmez que c’est le pacte sur la migration et l’asile qui réglera le problème de l’immigration. Je rappellerai seulement que ce pacte permettra aux clandestins et aux étrangers d’arriver sur notre territoire, ensuite de quoi nous devrons les répartir dans nos campagnes, sous peine d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 20 000 euros par étranger.Voilà ce qui nous différencie de vous : les migrants, nous ne souhaitons pas les répartir, mais les faire repartir ! (Mêmes mouvements.)J’en viens à M. Portes, de La France insoumise. Tout ce qui est excessif est insignifiant, je ne répondrai donc pas à vos délires imaginatifs.Je rétablirai seulement une vérité. Je ne peux pas vous laisser dire que nous avons la haine de l’étranger : ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Edwige Diaz (RN). En revanche, votre indifférence révèle votre haine des Français ! Vous hiérarchisez la misère !Vous affirmez que la Méditerranée est un cimetière à ciel ouvert. C’est vrai. Pourquoi ? Parce que vous êtes les complices de passeurs que vous entretenez et qui font miroiter un avenir radieux, un eldorado, aux yeux de migrants qui finissent malheureusement morts au fond de la mer. Vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Si vous avez un mot pour cette Méditerranée cimetière, vous n’en avez aucun pour les cimetières de France remplis de victimes innocentes massacrées par des étrangers qui n’auraient pas dû se trouver sur notre territoire ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je vois bien, monsieur Portes, que vous êtes obsédé par Jordan Bardella. J’en profite donc pour vous dire merci du coup de pub que vous avez fait à son livre, Ce que je cherche, disponible à partir du 9 novembre !
Mme Edwige Diaz (RN). Monsieur Christophle, il n’y a pas grand-chose à retenir de l’intervention dont vous nous avez gratifiés au nom des socialistes, si ce n’est une chose : vous nous avez démontré votre propension à trahir le peuple français mais aussi la mémoire de François Mitterrand. Lorsqu’il était au pouvoir, les délinquants étrangers pouvaient être expulsés dès lors qu’ils commettaient un crime passible d’un an seulement d’emprisonnement, contre trois ans dans notre proposition. À entendre de tels discours, on ne s’étonne pas que les résultats de votre candidate à l’élection présidentielle avoisinent 1 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Quant à vous, chers collègues des Républicains, je vous remercie pour votre soutien à notre proposition. Je regrette seulement qu’une fois de plus, vos bancs soient clairsemés et que vos suffrages ne soient malheureusement pas assez nombreux pour faire la démonstration de votre attachement à notre texte, donc à la protection des Français.
M. Fabien Di Filippo (DR). On verra au moment du vote ! Vous avez le droit d’être gentille une fois dans la journée…
Mme Edwige Diaz (RN). Chers collègues écologistes, vous dites que nous avons des préjugés et des obsessions. Mais c’est vous qui en nourrissez !Vous affirmez que nous n’avons aucun chiffre à l’appui de nos propos. Mais nous en avons beaucoup ! J’en ai déjà cité un certain nombre à la tribune mais j’en citerai d’autres. Pardon s’ils vous font saigner les oreilles : ils reflètent seulement la réalité !Les étrangers représentent 8 % de la population. Ils sont mis en cause dans 14 % des cas de violences sexuelles, 15 % des cas d’escroquerie, 20 % des cas de trafic de stupéfiants, 30 % des cas de vol sans violence, 30 % des cas de vol avec violence sans arme, 35 % des cas de vol d’accessoires de véhicule et 37 % des cas de cambriolage de logements ! Ils représentent 25 % des détenus dans les prisons françaises.
Mme Edwige Diaz (RN). Vous prétendez aussi que le RN est le parti du déshonneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). De la fraude aussi ! Votre présidente est au tribunal !
Mme Edwige Diaz (RN). Nous, nous sommes lucides sur la situation et attentifs aux préoccupations des Français ! Le camp du déshonneur – pardon de vous le dire –, c’est le vôtre !Si vous aviez participé aux auditions auxquelles vous étiez invités, vous auriez certainement entendu les discours poignants de Claire Geronimi et de Mme Bargue, venues témoigner du calvaire qu’un étranger sous OQTF leur a fait subir ! Vous n’étiez pas là et je le regrette ! J’ai entendu les propos d’une mère meurtrie, qui nous a expliqué que sa fille avait été assassinée par une personne sous OQTF ! Que lui auriez-vous répondu ? C’est peut-être parce que vous n’aviez rien à lui dire que vous n’assistiez pas à son audition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous exploitez la détresse et le malheur des gens !
Mme Edwige Diaz (RN). Je préfère être insultée, critiquée par les représentants de la culture de l’excuse que par ceux qu’on ne protège plus.Du côté du Dem, c’est la parfaite illustration des députés de l’immobilisme, de la contemplation passive, de l’inertie. Je vous rappelle qu’ici, vous n’êtes pas rue de Montpensier, mais rue de l’Université, et que vous n’êtes pas là pour commenter la Constitution, mais pour voter des lois,…
Mme Edwige Diaz (RN). …que vous n’êtes pas des sages mais des députés, que vous n’avez pas été nommés, mais élus. Alors faites votre travail : votez les lois et protégez les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’en viens au groupe Horizons & indépendants. Madame Firmin Le Bodo, c’est assez affligeant de vous entendre donner des leçons. (« Oh ! » sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Quand on a votre bilan, on devrait se faire tout petit parce qu’avec vous et M. Darmanin, l’immigration a explosé ! Et je vous rappelle que moins de 10 % des OQTF sont exécutées. Vous dites que si notre pays n’arrive pas à expulser les délinquants étrangers, c’est parce qu’il ne nous est pas délivré suffisamment de laissez-passer consulaires… Mais cela fait sept ans que vous êtes aux responsabilités, sept ans que vous auriez dû vous demander comment en obtenir davantage. On vous aurait fait gagner du temps, avec Marine Le Pen, si vous nous aviez écoutés…
Mme Edwige Diaz (RN). …quand on vous expliquait qu’il fallait en la matière faire preuve de courage. Notre pays a des leviers pour faire avancer les choses : l’aide au développement, les visas, y compris les visas étudiants, etc. Mais vous n’écoutez rien. Vous dites que vous préférez l’action, le travail… J’ai juste un conseil à vous donner : mettez-vous y très rapidement.Quant au groupe LIOT, je ne vais pas lui faire un coup de pub, même si tout le monde ne le connaît pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
Mme Edwige Diaz (RN). Vous dites, monsieur Molac, que vous avez une pensée pour les victimes. Pardon de vous rappeler qu’elles préfèrent les actes ! Arrêtez d’être le député de l’attentisme, le député de la parole dépourvue d’autorité, celui, comme un certain nombre de collègues, du commentaire inutile.Madame Faucillon, qui vous êtes exprimée au nom du groupe communiste, vous dites que nous sommes les supplétifs de la Macronie.
Mme Edwige Diaz (RN). Mais s’il y en a dans cet hémicycle qui ont voté pour Emmanuel Macron en 2017, en 2022 et pour ses candidats en 2024, c’est bien vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’était contre vous et nous recommencerons autant que nécessaire !
Mme Edwige Diaz (RN). Vous contestez les chiffres de la criminalité. Cela vous regarde mais en tout cas, si j’étais vous, je n’oserais pas me présenter devant les Français ou alors j’aurais bien honte de le faire. Et vous osez à cette tribune nous dire que vous êtes les défenseurs des droits des femmes… Qui peut le croire quand on sait que vous êtes les complices de l’immigration massive, celle qui est responsable du terreau du communautarisme, support de l’obscurantisme islamiste qui explique le recul du droit des femmes dans notre pays ? Alors arrêtez de dire des bêtises. Cela vous permettra peut-être de dépasser les 3 % pour la première fois depuis longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je voudrais conclure sur les propos de sagesse qui ont été tenus par Éric Ciotti, le président du groupe UDR. (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Il a raison de dire que le texte présenté par le Rassemblement national devrait recueillir un large assentiment parce qu’il répond précisément aux attentes des Français. Et il rappelle, à juste titre, que le premier devoir d’un étranger quand il est accueilli en France, c’est de respecter les lois de la République, et que si le respect n’est pas au rendez-vous, la seule solution, c’est dehors ! (Mmes et MM. les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (DR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’aimerais pouvoir m’exprimer dans le calme. Mme Diaz a tenu des propos extrêmement injurieux pour nos collègues du groupe LIOT. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici toutes et tous des représentants du peuple français, et quand on prétend défendre la proportionnelle et le pluralisme, on n’insulte pas des collègues aussi respectables que chacun d’entre nous, et sans doute plus que vous ! (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS ainsi que MM. Nicolas Sansu et Christophe Marion se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
Reprise de la discussion
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). Je ne peux qu’approuver les propos de notre collègue Lucas-Lundy. Nous sommes tous députés et nos groupes, quelle que soit leur importance numérique, ont leur valeur parce que c’est celle que nos concitoyens ont donnée à chacun d’entre nous, tous autant que nous sommes constituant une parcelle de la représentation nationale.J’en viens à la sagesse et au bon sens d’Éric Ciotti. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Merci madame Diaz de l’avoir remarqué. Ce bon sens qui permet de si bien coller avec toutes les idées reçues, tous les truismes, toutes les fausses évidences. Et c’est là, monsieur le ministre, que je ne partage pas votre point de vue. Vous avez dit en effet que vous partagiez les objectifs du texte, mais pas moi. Car j’ai compris quel était l’objectif du Rassemblement national à travers cette proposition de loi : ce n’est pas l’efficacité, plusieurs orateurs l’ont démontré, pas même de rechercher concrètement des solutions opérationnelles. Vous avez dit que vous souhaitez, au Rassemblement national,…
M. Emeric Salmon (RN). Ne soyez pas insultant pour nos électeurs !
M. Florent Boudié (EPR). …assimiler l’étranger à la délinquance. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous voulez démontrer que l’étranger est délinquant presque par nature. C’est au fond sa destinée. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Florent Boudié (EPR). Renforçons donc les dispositifs d’expulsion ; faisons-le même au détriment de la Convention européenne des droits de l’homme et de nos règles constitutionnelles. Bryan Masson, ce que vous avez dit à la tribune est très révélateur : vous parlez du « calice des libertés individuelles » – qu’il faudrait boire, si j’ai bien compris, jusqu’à la lie. Mais nous, nous voulons défendre les libertés individuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR)…
M. Florent Boudié (EPR). …parce que c’est l’État de droit, madame Le Pen, ce sont les principes de la République, ce qui fonde notre société et notre vivre-ensemble ! Et les libertés individuelles, monsieur Masson, elles valent aussi pour les étrangers et pas seulement pour les nationaux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Je disais il y a quelques instants que vous vouliez mettre un signe égal entre délinquance et étranger, mais donnez tous les chiffres, pas seulement ceux qui vous arrangent. Il y a, chaque année, environ 2 millions d’affaires qui sont traitées par les parquets en France,…
M. Florent Boudié (EPR). …un chiffre important, convenons-en, et dont seulement 270 000 concernent des étrangers. Vous dites que les prisons sont surpeuplées d’étrangers, mais vous oubliez de dire que 80 % des personnes détenues en France sont de nationalité française. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Oui mesdames, messieurs les députés du Rassemblement national, il y a 80 % de personnes de nationalité française dans les prisons françaises. (Mêmes mouvements.)
M. Florent Boudié (EPR). Mais je passe sur ces considérations parce que je ne voudrais pas céder comme vous à la facilité.Venons-en plutôt à des éléments de fond. C’est un texte pour rien. C’est du bricolage.
M. Florent Boudié (EPR). Ainsi, la compétence liée des préfets n’existe pas. Ce serait le meilleur moyen pour que nos préfectures ne puissent plus traiter aucun dossier. De façon générale, cette proposition de loi détricote tous nos principes au regard des règles constitutionnelles et de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle ne tiendrait pas deux secondes devant le Conseil constitutionnel, sauf à changer la Constitution mais aussi le juge suprême… Supprimez-le, tant que vous y êtes.J’en viens à des éléments plus concrets encore. La loi « immigration » de 2024 n’a pas fait consensus mais elle a apporté des réponses concrètes. L’ancien ministre de l’intérieur Gérald Darmanin,…
M. Florent Boudié (EPR). …s’était engagé à ce que les 4 000 étrangers délinquants qui ne pouvaient pas jusqu’alors être expulsés le soient. Et ce fut fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bon nombre de considérations au début des années 2000 avaient en effet conduit à l’instauration de protections qui sans doute allaient trop loin et nous les avons supprimées, mais dans le respect des règles constitutionnelles et de nos engagements conventionnels. Madame Hamelet, vous dites non du doigt, mais vous avez tort. Avant la loi « immigration » de 2024, lorsqu’un jeune étranger arrivé en France à 12 ans commettait un acte criminel à l’âge de 18 ans, il n’était pas expulsable. Il l’est désormais. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Autre exemple : si l’un des deux conjoints d’un couple de nationalité étrangère, marié en France et ayant eu des enfants dans notre pays, présent sur le territoire depuis vingt ans, commettait un acte criminel, il n’était pas expulsable. Il l’est désormais en vertu de la loi Darmanin, c’est-à-dire de la loi « immigration ». (Mêmes mouvements. – M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
M. Emeric Salmon (RN). Ce qui compte, c’est qu’il soit expulsé !
M. Florent Boudié (EPR). Le bon sens, monsieur Ciotti, je n’y crois pas quand je l’entends de votre bouche. J’y crois quand je l’entends de la bouche de mes concitoyens sur le terrain ; ils n’ont pas la même obsession que vous, eux veulent de l’efficacité et moins de mots, moins d’effets de manche. Et c’est le rôle de la loi, dans le respect de l’État de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
Mme Edwige Diaz (RN). Je ne peux pas laisser M. le président de la commission des lois proférer de telles sottises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements sur nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Nous, au Rassemblement national, ne mettons pas un signe égal entre étrangers et délinquance. D’où le titre de notre proposition de loi : il s’agit d’expulser les délinquants étrangers, soit des personnes qui n’ont rien à faire sur notre sol parce qu’elles sont dangereuses. J’ai face à moi un socle commun composé d’un ministre du constat et de la résignation, et d’un président de la commission des lois, plutôt d’un président de la mauvaise foi et de la complaisance dans la satisfaction. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Vous dites, monsieur Boudié, qu’il y a un risque d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité, et que c’est un texte pour rien. Fort bien, levons le doute : allez voir le Président de la République et demandez-lui d’appliquer la proposition de Marine Le Pen, c’est-à-dire un référendum constitutionnel pour clarifier le droit des étrangers dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Nous sommes tous les deux députés de Gironde, nos circonscriptions sont voisines, et je vous demande d’appliquer le conseil de nos concitoyens sur le terrain quand ils vous disent qu’il faut agir. Je rappelle au passage à la représentation nationale que vous avez d’ailleurs failli être battu par une candidate du Rassemblement national, et je pense qu’avec ce type de propos, vous êtes en train de lui offrir, pour la prochaine fois, une victoire sur un plateau. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Daragon. Madame la rapporteure, vous avez fait en permanence la confusion entre le régime applicable aux expulsions et celui applicable aux OQTF. Je le regrette vivement parce que c’est ce qui fonde la demande de rejet de la part du Gouvernement. Je le regrette d’autant plus qu’à l’instar de M. Masson, vous avez fait la même confusion concernant les affaires Lola et Philippine, pour lesquelles votre proposition de loi serait parfaitement inutile. Je ne veux pas polémiquer, mais je tiens à le dire clairement. Si texte était entré en vigueur, ni l’assassin de Lola ni l’assassin de Philippine n’auraient pu être expulsés plus facilement. Oui, nous devons être beaucoup plus fermes, mais Lola a été assassinée par une barbare sous OQTF parce qu’elle ne remplissait pas les conditions d’entrée et de séjour en France, mais qui n’avait jamais été condamnée par la justice et n’était pas défavorablement connue pour motif d’ordre public. Votre proposition de loi n’aurait donc pas été applicable en l’espèce. Quant à Philippine, elle a été assassinée par un barbare qui, certes, avait déjà été condamné, mais à 17 ans. Votre proposition de loi ne permet l’expulsion d’un mineur âgé de plus de 16 ans que s’il est condamné pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de l’État, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Là non plus, votre proposition de loi n’aurait pas été applicable.Ces horreurs nous obligent à trouver de réelles solutions. Celles-ci reposent, je l’ai dit, sur un véritable volontarisme politique pour obtenir les laissez-passer consulaires et transmettre des consignes au préfet. Ce volontarisme est désormais incarné.Monsieur Caure, vous avez raison mais il nous faut agir davantage. Nous le ferons dès janvier 2025.Monsieur Portes, expulser les criminels ou les délinquants immigrés, ce n’est pas affaiblir le droit des étrangers. En associant les deux choses, c’est vous qui faites l’amalgame. Et je m’interroge sur votre légitimité à donner des leçons à propos du respect de la République et de ses institutions.
M. Nicolas Daragon. Monsieur Christophle, de grâce, ne tombez pas dans les pièges qui vous sont tendus ! Non, expulser les étrangers qui menacent l’ordre public ne va pas trop loin ! En janvier 2025, nous irons d’ailleurs beaucoup plus loin que cette proposition de loi totalement inapplicable.
Un député du groupe RN. Si vous êtes encore là !
M. Nicolas Daragon. Cher Éric Pauget, vous avez eu raison de rappeler que le groupe LR avait déposé une proposition de loi dont l’objectif était le même. Toutefois, elle tenait bien mieux la route : elle réduisait le nombre des catégories d’étrangers protégés de l’expulsion mais ne les supprimait pas toutes, ce qui la rendait constitutionnelle, donc applicable.Madame Balage El Mariky, il ne s’agit pas de savoir si les étrangers sont surreprésentés ou sous-représentés dans les statistiques de délinquance. Il s’agit de les expulser quand ils sont dangereux pour l’ordre public.
M. Nicolas Daragon. Monsieur Martineau, vous avez raison : ce texte est contraire à la Constitution et le Rassemblement national le sait pertinemment puisqu’il ne cesse de réclamer une révision constitutionnelle.Madame Firmin Le Bodo, je suis parfaitement d’accord avec vos propos sur le titre et l’objectif de la proposition de loi. Mais ce texte est contre-productif. Comme vous l’avez très bien dit, la solution réside dans la délivrance de laissez-passer consulaires.Monsieur Molac, je vous respecte autant que tout autre représentant de la nation mais je ne souscris pas à tout ce que vous avez dit. Je viens d’expliquer pourquoi les dispositions de la proposition de loi n’auraient pas concerné les meurtriers de Lola et de Philippine.Madame Faucillon, le sujet n’est pas la stigmatisation des étrangers.
M. Nicolas Daragon. Ce texte évoque exclusivement les étrangers délinquants et criminels, qu’il faut expulser.Monsieur le président Ciotti, cher Éric (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe UDR.), vous connaissez très bien le droit et les sujets de sécurité. J’ai intensément pensé à vous en entrant Place Beauvau pour mettre en œuvre, aux côtés de Bruno Retailleau, la politique que nous avons longtemps prônée ensemble. Croyez que le Gouvernement s’efforcera d’être crédible en proposant des mesures qui seront, elles, applicables.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai pas bien compris : nous sommes à Paris ou à Vichy ?
M. Nicolas Daragon. Enfin, monsieur Pradié, vous savez qu’une révision constitutionnelle est, pour le moment, impossible. Par ailleurs, le budget prévisionnel du ministère de l’intérieur est en hausse d’un peu plus de 750 millions d’euros, somme en partie destinée à créer des places dans les centres de rétention administrative, dont vous avez regretté le trop faible nombre. (MM. Olivier Marleix et Fabien Di Filippo applaudissent.)
Discussion des articles
M. le président (DR). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. Lionel Tivoli (RN). Non, l’immigration n’est pas une chance pour la France ! (« Si ! », sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Ne vous en déplaise, mesdames et messieurs les députés de gauche, de la minorité présidentielle ou du socle commun, la submersion migratoire à laquelle nous sommes confrontés depuis des dizaines d’années met gravement en danger l’équilibre de notre nation ! Les Français ne s’y trompent d’ailleurs pas : ils affirment régulièrement leur opposition à cette immigration massive et placent, à chaque élection, le Rassemblement national toujours plus haut.Est-il besoin de le rappeler ? Tous les étrangers ne constituent pas une menace pour l’ordre public.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les fascistes sont une menace pour la République !