« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Après l’article 7
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 86 Contre 105
(L’amendement no 3179 n’est pas adopté.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On a le droit de prendre des photos, maintenant, madame Lavalette ?
(Les amendements nos 1146 et 3379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 153 et 3380, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2140.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à restreindre la niche fiscale relative aux serres chauffées. L’existence de telles serres, construites pour produire des légumes, est une absurdité écologique totale ; c’est même une entrave à la planification écologique et un gâchis d’énergie qui n’est pas tolérable. Il semblerait en outre bien plus logique de consommer des légumes de saison.J’ajoute que cette pratique absurde…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …devait être interdite à partir de 2025 et que, pour des raisons que nous ignorons, elle a été prolongée jusqu’en 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Vous voulez baisser l’accise sur les gaz naturels utilisés en agriculture, c’est-à-dire essentiellement dans les serres chauffées. Vous dites vouloir mettre fin au régime de faveur dont bénéficient les serres chauffées, mais vous abaissez l’accise sur leur consommation de gaz naturel : c’est tout à fait illogique !En outre, votre proposition est contraire au droit européen, puisqu’elle est inférieure à l’accise minimale qu’il prévoit.Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté votre amendement.
M. Philippe Juvin (DR). C’est très simple : si l’on ne peut plus produire ces légumes en France, on les fera venir des serres chauffées qui continueront d’exister en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique. Cela ne posera aucun problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Romain Daubié applaudit également.) L’adoption de votre amendement, qui vise à introduire encore une nouvelle taxe, reviendrait à pénaliser en même temps le consommateur et l’agriculture. C’est parfait, continuez comme ça votre travail de destruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le lobbyiste dans toute sa splendeur ! Vous ne connaissez rien à l’agriculture, ça se voit !
M. Matthias Renault (RN). Vous nous confirmez, monsieur le rapporteur général, que le dispositif proposé par notre collègue introduit une baisse de la fiscalité ? S’il n’est pas retiré, nous pourrions être tentés de le voter !
M. Charles de Courson (LIOT). Mais vous ne l’êtes pas, je l’espère, monsieur Renault. Il convient de respecter l’intention de notre collègue. Disons qu’il y a une erreur de rédaction.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 3380. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Je vous propose d’étendre le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels aux fabricants de chips implantés en France. Ce serait une mesure de justice fiscale car les industriels concernés sont les seuls, dans le secteur des légumes déshydratés, à ne pas encore en bénéficier. Une telle situation désavantage les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens, comme PepsiCo, implanté en Belgique, qui bénéficie déjà d’un taux réduit. Elle crée une distorsion de concurrence qui affecte la compétitivité des producteurs nationaux.Derrière chaque paquet de chips, il y a des centaines de producteurs de pommes de terre dans les Hauts-de-France, en Bretagne,…
Mme Nicole Le Peih (EPR). …en Normandie, en Île-de-France et même en Ardèche (M. Corentin Le Fur applaudit) ; il y a des emplois, de l’innovation et, surtout, un savoir-faire unique. D’un coût maximal de 4 millions, cette mesure serait bénéfique pour notre agriculture et pour notre économie car elle renforcerait la compétitivité de nos entreprises locales. Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui allie équité fiscale et développement économique, et qui a été adopté par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – MM. Corentin Le Fur et Philippe Brun applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 3380.
M. Guillaume Florquin (RN). C’est un amendement essentiel pour les agriculteurs, notamment ceux des Hauts-de-France où sont implantés de nombreux producteurs de pommes de terre. Il vise à rétablir l’équité fiscale entre les fabricants de chips français et ceux installés dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en Belgique. Le haut-commissaire au plan, François Bayrou, l’a d’ailleurs souligné dans son rapport sur la reconquête de l’appareil productif : une telle incohérence fiscale affaiblit la compétitivité des entreprises françaises.L’amendement tend donc à étendre le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels aux fabricants de chips implantés en France, qui sont les seuls exclus du dispositif. Ce faisant, nous favoriserions la relocalisation de la production et renforcerions notre souveraineté alimentaire. C’est un choix de bon sens en faveur de l’emploi, de nos entreprises et de l’avenir de notre industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). Les amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission des finances.
M. Charles de Courson (LIOT). En effet, alors que la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques bénéficie d’une accise réduite sur le gaz, qui s’élève à 1,60 euro par mégawattheure, celle des pommes de terre fait l’objet d’une discrimination puisqu’elles ont été explicitement exclues du dispositif. Nos collègues proposent de les y inclure. Avis unanime en faveur des pommes de terre françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous avions tous voté pour la chips française en commission. Le dispositif existant est clairement une mesure de protectionnisme à l’envers, qui protège les chips étrangères ; je suis donc pour que nous adoptions cet amendement.Au-delà de la dimension amusante du sujet, il est vrai que la plupart des chips fabriquées en France sont artisanales…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et meilleures pour la santé que les chips industrielles souvent servies. Elles sont donc à privilégier, y compris du point de vue nutritionnel – même si l’on peut s’interroger à cet égard sur les avantages des chips en général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. On sent qu’à dix-neuf heures, c’est un sujet qui commence à intéresser beaucoup de monde. (Sourires.) Si la commission des finances a été unanime, alors je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). Très bien. Sagesse pour les patates ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 3380.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 193 Contre 1
(Les amendements identiques nos 153 et 3380, modifidés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Mme la présidente (HOR). J’ai failli dire : « nombre de patates » ! (Rires et applaudissements.)
M. Jérôme Guedj (SOC). On en cherche, des patates, pour le budget !
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 851.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’amendement tend à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avion et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.L’État français subventionne les énergies fossiles. À l’heure des crises climatique et budgétaire dans lesquelles vous avez plongé le pays, il est temps de mettre fin aux trop nombreux avantages fiscaux qui y sont liés, surtout si vous êtes, comme vous le prétendez, attachés à prendre des décisions responsables et de bon sens.Ce n’est pas encourager à consommer moins que de subventionner, dès la conception des moteurs, l’énergie fossile dont ils ont besoin. Nous vous proposons donc de faire exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable.Dois-je vous rappeler le lourd tribut fiscal que paie le transport aérien ? Le kérosène est soumis depuis 2022 à la Tiruert ; la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance a été instaurée l’année dernière ; nous allons voter une hausse de l’impôt sur les sociétés (IS) – vous verrez à l’article 11 qu’Air France est concernée ; on annonce une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour un montant de plus de 1 milliard d’euros.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faut faire attention si l’on ne veut pas finir par planter les ailes françaises. Je vous le dis franchement, votre proposition n’est pas raisonnable.
(L’amendement no 851, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1740.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée par les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion des données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie consommée par le secteur. En définitive, il s’agit d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre cet amendement.Les centres de données bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité, de 12 euros le mégawattheure, au lieu de 22,5 dans le droit commun. Votre mesure n’aurait pas d’incidence avant 2026, puisque le PLF reconduit le bouclier fiscal sur l’électricité pour les électro-intensifs, avec un tarif de 0,50 euro le mégawattheure.En outre, depuis 2022, le bénéfice de ce tarif réduit est conditionné à une démarche environnementale de l’exploitant. Premièrement, le centre doit intégrer un système de management de l’énergie certifié, afin d’améliorer sa performance énergétique. Deuxièmement, l’exploitant doit adhérer à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique, incluant l’écoconception des centres de données, l’optimisation de l’efficacité énergétique et la mise en œuvre de technologies de refroidissement. Troisièmement, la chaleur fatale doit être valorisée dans un réseau de chaleur ou de froid.Ce tarif réduit permet à la France d’être compétitive dans le secteur des centres de données.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 75 Contre 86
(L’amendement no 1740 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 802, 796 et 799, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (ECOS). Ces amendements visent à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit appliqué au gaz naturel et au charbon consommés par les installations grandes consommatrices d’énergie, couramment appelées installations énergo-intensives. Les écologistes étant conscients des enjeux économiques de cette suppression, nous prévoyons de continuer à soutenir financièrement les secteurs fragiles ou fortement exposés à la concurrence, comme les énergo-intensifs, mais pas par l’intermédiaire d’aides à la consommation d’énergie, car il faut arrêter d’encourager la surconsommation d’énergie ; nous privilégions les aides forfaitaires.C’est pourquoi notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat produit non pas 22 milliards d’économies fiscales, mais seulement 1,8 milliard, afin de soutenir ces secteurs sans inciter à la consommation d’énergie. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, pour la raison évoquée par Mme Sas : les énergo-intensifs se trouvent en grande difficulté. Je pense à la délocalisation de l’industrie de l’aluminium. La plupart de nos unités de production ont été fermées, car le prix de l’électricité qui leur était vendue était très supérieur aux prix qui ont cours ailleurs en Europe.Vous le dites vous-même : l’amendement no 802 sur le charbon permettrait une économie de 14 millions : c’est epsilon. En revanche, s’agissant du gaz naturel, l’économie serait de 404 millions, et de 54 millions pour le gaz naturel combustible. Cela nous amènerait à sacrifier les intérêts industriels – et compenser le surcoût au moyen de subventions nous conduirait dans une voie dangereuse.
(Les amendements nos 802, 796 et 799, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2567 et 2566, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2567.
M. Mickaël Cosson (DEM). Cet amendement vise à exonérer de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau. Des exonérations de cette taxe existent déjà pour certaines énergies renouvelables, dont l’électricité. Cependant, les nouvelles technologies permettent d’utiliser le biométhane de manière plus diversifiée, au-delà de la production d’électricité ou de combustible. Le biométhane joue ainsi un rôle clé dans la décarbonation de notre économie : il se substitue aux énergies fossiles quand il est injecté dans le réseau, il remplace l’essence et le diesel sous la forme de bioGNV et il nous aide à atteindre les objectifs européens de neutralité carbone.De surcroît, le développement de cette filière offre une nouvelle source de revenus pour les agriculteurs, tout en s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire et de circuit court, favorable à la transition énergétique. Cette exonération est donc essentielle pour soutenir le développement de la filière biométhane en France.Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer l’exemple de l’entreprise Sublime Energie, basée à Palaiseau. Quand elle installera une méthanisation dans une exploitation, l’agriculteur disposera d’une autonomie énergétique, d’une production d’énergie renouvelable et diminuera son impact environnemental sur ses terres.
Mme la présidente (HOR). Puis-je considérer, monsieur Cosson, que vous avez également défendu l’amendement no 2566 ?
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances ne les a pas examinés. Sur le fond, notre collègue a raison : il n’est pas normal que la même accise soit appliquée au biogaz et au gaz dit naturel. Cependant, nous nous heurtons à un problème technique, car la part de biogaz dans la consommation de gaz combustible est actuellement de 1,6 %. Les gaz étant mélangés, la forfaitisation de l’exonération à hauteur de la quantité de gaz renouvelable injectée dans les réseaux a été préférée au système des garanties d’origine, en raison des problèmes de fraude liés à ces derniers. Le biogaz injecté dans le réseau n’est pas traçable en l’absence de garanties d’origine. Il faudrait donc étudier un dispositif plus efficace.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (DEM). Un amendement similaire avait déjà été présenté l’année dernière. Il avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée, mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement.Aujourd’hui, nous sommes face à une aberration. D’un côté, nous voulons promouvoir la souveraineté énergétique, accélérer la production d’énergies renouvelables, encourager les ingénieurs à se pencher sur le problème pour trouver une solution de production d’énergie renouvelable sur notre territoire et ainsi réduire l’impact environnemental du milieu agricole. De l’autre côté, il y a un mur législatif qui repousse la décision d’année en année. Ce procédé industriel finira par voir le jour, mais ce sera à l’étranger, pas dans notre pays. Une fois de plus, nous importerons.L’an dernier, nous avions essayé de trouver une solution pour 2024. Finalement, en 2025, nous nous trouverons dans la même dynamique de décélération de la production d’énergie renouvelable en France.
(L’amendement no 2567 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2566 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 2139.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il vise à mettre fin aux exonérations d’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Le croisiérisme est une activité néfaste pour l’environnement et pour la santé des populations – maladies respiratoires, asthme –, en particulier dans les villes accueillant ces activités. Il faut savoir que lors d’une escale, un paquebot de croisière émet en moyenne en une journée autant de dioxyde de carbone que 16 000 Français ! Ainsi, à Marseille, six mois de croisière représentent un coût de 30 millions d’euros pour la santé publique. Il est donc incompréhensible que les compagnies de croisière soient exonérées de cette taxe, alors que les citoyens la payent pour leurs déplacements quotidiens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre cet amendement pour trois raisons.Premièrement, il est anticommunautaire, puisque cette exonération d’accise est imposée par la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.
M. Charles de Courson (LIOT). Deuxièmement, dans la loi de finances initiale pour 2022, nous avons adopté la bonne approche : un dispositif de déduction exceptionnelle, incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres.Enfin, dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont en cours, afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission. Ainsi, 300 millions d’euros sont fléchés vers la décarbonation du transport maritime.
(L’amendement no 2139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2054 et 2180, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 2054.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Cet amendement tend à corriger la mauvaise écriture de l’article 4, qui a justifié qu’on le supprime. Il s’agit de taxer la rente des producteurs d’électricité – les centrales – afin d’établir un tarif au plus proche des coûts de production.Je l’ai dit : quand bien même les fournisseurs suivraient vos préconisations, le système que vous mettez en place ne permettrait pas d’atteindre le tarif auquel Emmanuel Macron s’est engagé. Des simulations ont été faites par des entreprises industrielles, grandes consommatrices d’électricité : elles évoquent un tarif de 170 euros le mégawattheure si le prix du marché est à 200 euros le mégawattheure.Par conséquent, nous proposons que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe un seuil correspondant au coût d’exploitation de la centrale, plus 3,5 % de marge. Au-delà, l’État reprendrait tout.Nous appelons de nos vœux la renationalisation du secteur de l’électricité, qui n’aurait jamais dû être privatisé. Aujourd’hui, nous en payons le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2180.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP, adopté en commission, vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), c’est-à-dire les taxes sur les énergéticiens – sur ce point, l’amendement de ma collègue Alma Dufour est certainement le plus pertinent.Vous avez voulu taxer les énergéticiens et instauré une taxe, annonçant qu’elle devait rapporter jusqu’à 12 milliards. Pas de chance, on se retrouve avec 200 millions, preuve de votre incompétence !Nous vous avons entendu dire que le Parlement aurait voix au chapitre, qu’il pourrait contribuer pour enrichir et améliorer le texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous vous apportons la solution : des contributions sur les énergéticiens qui, cette fois, fonctionneront.Les énergéticiens ont les moyens de payer. Selon la Cour des comptes, ils ont réalisé des marges à hauteur de 30 milliards d’euros au titre de 2022 et de 2023, tandis que l’État perdait 9 milliards à cause de l’échec de votre taxe.Pendant ce temps, vous pensiez que les Françaises et les Français pouvaient payer une hausse de la taxe sur l’électricité ! Ils sont toujours 12 millions à vivre dans la précarité énergétique. C’est pourquoi nous devons adopter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt !Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque filière.Enfin, les prix de l’électricité ont baissé si bien qu’il ne paraît plus pertinent de proroger la Crim.En revanche, la commission a adopté l’amendement no 2180.Je vous rejoins sur le fait que la Crim était mal calibrée : parce qu’on l’a fait reposer sur l’évolution des prix de l’électricité, son rendement est devenu imprévisible. Notons tout de même que, pour l’année 2023, il s’est en réalité élevé à 1,6 milliard – et non à 600 millions –, car 1 milliard supplémentaire a été versé en 2024 au titre de 2023.La contribution que vous proposez posera les mêmes problèmes. De plus, je le répète, les prix ont baissé et avoisinent désormais 50 euros par mégawattheure. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne rapportera donc rien.Il en va de même pour tous les amendements, parlementaires ou gouvernementaux, qui visent à capter des superprofits : ils arrivent souvent trop tard.Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). On ne peut pas nous dire, à l’article 4, qu’un mécanisme est nécessaire pour encadrer les marges des producteurs d’électricité, puis que l’on n’en a plus besoin parce que les prix de marché ont baissé !Oui, les prix de marché ont baissé. D’ailleurs, cela ne se répercute pas pour l’instant sur les factures des consommateurs – ils vous le diront tous.L’objectif du mécanisme que nous proposons est surtout de préserver les prix pour les consommateurs dans le cas d’une remontée future, pour ne pas arriver à des catastrophes et à des boucliers tarifaires inutiles et très coûteux, comme la Cour des comptes l’a démontré.Enfin, la complexité se justifie car les coûts sont très différents d’une installation à l’autre – on ne pouvait pas faire la liste de toutes les centrales dans l’amendement. Dans une même centrale hydroélectrique d’EDF, on peut par exemple passer, selon la saison, d’un coût de production de 34 euros par mégawattheure à 170 – sans compter les différences interfilaires.La CRE fait très bien son travail d’expertise. Si on lui donnait les bonnes missions, à savoir encadrer les prix au plus proche du coût de production, elle serait très heureuse de les mener à bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). C’est la CRE qui s’en chargerait !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 95 Contre 114
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 94 Contre 107
(L’amendement no 2180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3519.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République, déposé par notre collègue Thomas Cazenave, a pour objet de faire contribuer les grands producteurs d’électricité au redressement des comptes publics, après plusieurs années au cours desquelles les marges de ces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budget de l’État prenant à sa charge diverses mesures coûteuses mais protectrices des Français.À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique en service au cours de l’année 2024. Une centaine d’installations sont concernées. Le rendement attendu est de 2,3 milliards au titre de 2024, après déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est réparti entre les filières nucléaire pour 77 %, hydraulique de réservoir pour 14 %, gaz naturel pour 7 % et charbon pour 2 %. Les quatre grands groupes de production d’énergie présents sur le marché national sont naturellement concernés.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement.D’abord, comme le prévoit l’estimation des recettes non fiscales du projet de loi de finances pour 2025, l’État demandera à EDF un dividende exceptionnel de 2 milliards – comparable au rendement attendu de 2,3 milliards que vous annoncez.Dans la mesure où le PLF prévoit une contribution exceptionnelle pour l’ensemble des grandes entreprises, je ne vois pas l’intérêt de faire peser un effort supplémentaire sur les quatre principales entreprises du marché national de production de l’électricité, dont EDF. En outre, cette taxe, assise sur la puissance installée, s’apparente à un nouvel impôt de production.De nombreux collègues ont dénoncé ce type d’impôt au motif que la France en avait trop et qu’ils devaient être acquittés, que l’on gagne peu ou beaucoup d’argent, ou que l’on soit en déficit.
M. Laurent Saint-Martin. Je rejoins le rapporteur général sur le fait qu’il s’agirait d’un impôt de production. Le PLF prévoit une contribution exceptionnelle d’EDF sous la forme du versement à l’État d’un dividende. Nous considérons qu’il s’agit d’une bonne solution pour cet exercice : à la différence d’une nouvelle taxe, elle n’est pas pérenne, et elle n’a pas le défaut d’être un impôt de production. Il me semble difficile de taxer en fonction de la puissance installée, avant même de connaître la rentabilité des entreprises concernées.Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous sommes surpris de voir revenir une idée qui avait germé dans l’esprit du Gouvernement il y a quelques mois. En tant que rapporteur pour avis des crédits pour l’énergie, j’ai mené une quinzaine d’auditions, sans rencontrer un seul soutien à cette idée saugrenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez vidé la caisse avec vos cadeaux aux plus riches. Vous cherchez désespérément comment la remplir. L’idée était stupide, j’espère que l’amendement ne sera pas adopté.Le Rassemblement national a refusé de voter nos amendements précédents, qui permettaient de capter les superprofits de tous les énergéticiens. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe RN.) Il ne s’agissait pas d’affaiblir EDF. Vous allez faire augmenter les factures des Français. Si, à la fin, vous ne votez pas la motion de censure, vous l’aurez sur la conscience ! (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On arrive là à un moment très intéressant du budget, où le Gouvernement semble commencer à devenir un peu raisonnable et à admettre ce que La France insoumise lui a répété depuis sept ans. Même s’il ne s’agit que d’une timide avancée, on doit saluer la victoire idéologique qui est la nôtre : à force d’avoir vidé les caisses de l’État et fait des cadeaux à toutes les grandes entreprises, le Gouvernement s’aperçoit qu’il est temps de les mettre un peu à contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous déplorons seulement la timidité avec laquelle vous le faites. C’est pourquoi nous proposons d’amender largement l’article, afin de vous permettre d’aller plus loin.Oui, sur les 200 milliards par an que vous avez donnés aux grandes entreprises, en reprendre à peine 8 milliards est un peu ridicule. À celles et ceux qui nous répondront que c’est déjà beaucoup, voire trop, je tiens à dire que, dès 2026, votre taxe baissera, si bien que l’on sera 6 points en dessous de l’impôt sur les sociétés qui prévalait en 2017.De même, à celles et ceux qui nous disent que l’impôt sur les sociétés est déjà trop élevé (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), je réponds que, certes, le taux nominal représente 2,7 % du PIB, mais qu’une fois déduits tous les crédits d’impôt, les cadeaux fiscaux et les exonérations, il revient à 2 % du PIB, quand il atteint 2,4 % dans la moyenne des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans notre pays, les grandes entreprises passent leur temps à se gaver, à s’en mettre plein les poches, à tel point que l’on bat des records de dividendes.Je le répète, 8 milliards, ce n’est pas suffisant. Il faut pérenniser et augmenter cette taxe sur les entreprises ! (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Ray (DR). Face à la nécessité de redresser nos comptes publics, le groupe Droite républicaine soutiendra l’article 11 dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est proposé par le Gouvernement.Cet article s’inscrit dans le droit fil des contributions exceptionnelles temporaires ciblées. Il importe que celles-ci ne soient pas pérennisées, étant donné le taux élevé de prélèvements obligatoires que connaît la France par rapport aux autres pays de l’OCDE.Il faut aussi être vigilant quant à l’équilibre du dispositif. Si nous devons faire participer ceux qui le peuvent à l’effort – par exemple, les grandes entreprises qui ont bénéficié du soutien de l’État pendant la crise du covid –, veillons à réduire et à rationaliser la dépense publique, à chasser les doublons pour dépenser moins, et mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Par cet article, vous vous décidez enfin à mettre les grandes entreprises à contribution, mais la mesure est timide et temporaire.Face au déficit que vous avez creusé, vous faites appel aux grandes entreprises, mais vous ne proposez que de rétablir l’IS au niveau qui était le sien avant que vous ne le baissiez. (M. Aurélien Le Coq applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il faut en effet se souvenir qu’elles ont bénéficié de la baisse des impôts de production et de celle de l’IS, de 33 % à 25 %. Vous prévoyez de fixer le taux de ce dernier à 33 %, soit celui qui existait auparavant : on ne pouvait pas proposer moins !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Et vous ? Quel a été votre résultat ? Onze pour cent de chômage !
Mme Eva Sas (ECOS). De surcroît, cette mesure est temporaire. Nous l’avons déjà dit, mais il faut le répéter : tous les efforts que vous demandez aux Français, s’agissant en particulier du ticket modérateur, sont pérennes ; or, là, vous mettez très peu à contribution les grandes entreprises, et seulement pour une durée de deux ans. C’est inacceptable !Les mesures que nous présenterons sont beaucoup plus ambitieuses. Elles le sont par leur montant et, surtout, parce que nous proposons de pérenniser la contribution sur les grandes entreprises. C’est bien la moindre des choses pour faire face au déficit que vous avez vous-mêmes créé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Philippe Brun (SOC). Les socialistes souscrivent à l’orientation générale de l’article 11 : nous avions proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, ciblant les grandes entreprises, afin de résorber le trou de 50 milliards créé par le Gouvernement. En pareil cas, c’est le plus souvent la solution retenue, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative : une telle mesure avait été prise en 2017, en 2012 et précédemment encore, sans qu’il en résulte de chute de la croissance ou de la profitabilité des entreprises en cause. Il s’agit seulement de participer à l’effort de solidarité nationale requis par une situation budgétaire particulière.En revanche, le dispositif prévu par l’article présente quelques défauts. D’abord, son rendement devrait tourner autour de 6 milliards, au lieu des 8 milliards escomptés. Ensuite, le caractère temporaire de la surtaxe risque d’inciter des entreprises à ne pas décaisser, à éviter de faire des profits et à reporter les opérations sur les années suivantes, de manière à éviter l’impôt. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre pérenne, afin de supprimer tout effet d’éviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Nos collègues des groupes du Nouveau Front populaire ont exposé la philosophie de l’article, ainsi que la nôtre. Nous soutiendrons cette surtaxe, d’autant qu’il est logique de demander une contribution exceptionnelle aux 450 plus grandes entreprises, dont les profits sont florissants : celles du CAC40 ont distribué à elles toutes 103 milliards de dividendes. En revanche, les TPE et PME, de même que beaucoup d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), ne seront pas concernées.Néanmoins, nous souhaitons pérenniser le dispositif. La flat tax s’est appliquée à des contribuables qui tendent à confondre leurs revenus personnels et professionnels ; depuis 2017, le taux de l’IS a diminué, son rendement a baissé de 12 milliards par an et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a presque disparu, en attendant sa suppression. Même en partant d’un IS à 25 %, la surtaxe, pour certaines entreprises, ne reviendrait pas au niveau de 2017, puisqu’il s’agira, la première année, de 30 % pour celles qui réalisent entre 1 et 3 milliards et de 35 % pour celles dont le chiffre d’affaires est de 3 milliards au moins. Or la surtaxe de 2017 n’avait rapporté que 4 milliards !Devant les prévisions de rendement, nous sommes donc quelque peu suspicieux : pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que celui-ci atteindra bien 8 milliards ? Surtout, avez-vous travaillé avec toutes les entreprises concernées – 450, cela relève presque de la microéconomie –, sachant que 8 milliards représentent à peu près 15 % de 56 milliards, le produit fiscal net de l’IS ? Par conséquent, nous demanderons des garanties et nous efforcerons de renforcer ce dispositif.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons la création de cette taxe : il faut bien acquitter la facture que les gouvernements successifs présentent aux Français !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ah ! Quand c’est Macron qui le propose…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est malheureux, mais pour reprendre une locution que j’exècre, tant vous l’avez galvaudée, nous agirons « en responsabilité ». Je ne vois pas comment faire autrement. Au Rassemblement national, nous avons élaboré un contre-budget, identifié 15 milliards d’économies nouvelles, réussi à proposer aux Français de leur rendre 12 milliards de TVA sur l’énergie, 7 milliards de TVA sur les produits de première nécessité ; malheureusement, ce plan d’économies inclut les 8 milliards que la surtaxe doit rapporter.Je ne le fais pas avec plaisir, et je ne conçois pas le plaisir que semblent éprouver certains collègues à taxer nos entreprises. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit de participer à l’effort collectif !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela peut être nécessaire, être juste, s’imposer à nous, mais que l’on y trouve un agrément ou que l’on y voie une revanche, ça me dépasse !Je le répète, pour rester fidèle aux promesses faites aux Français, pour assumer la signature de la France, parce que nous pensons au pays avant tout, le Rassemblement national, à regret, soutiendra cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel (EPR). Il faut rester lucide : une augmentation de l’impôt sur les sociétés aura des effets négatifs sur l’activité, et cela même si elle est restreinte aux plus grandes entreprises, car celles-ci n’en subissent pas moins la concurrence internationale – au contraire, elles sont nos champions nationaux, aux prises avec les États-Unis ou avec la Chine.Cela étant, nous avons une double responsabilité. La première est budgétaire : depuis le début de l’examen de ce texte, je n’ai pas entendu de meilleure proposition pour trouver les 8,5 milliards d’euros que cette taxe permettra de récolter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La seconde est politique : même si l’esprit de compromis a largement déserté cet hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS), puisqu’à nos suggestions en matière fiscale, certains répondent constamment par une surenchère,…
M. David Amiel (EPR). …nous continuerons à le défendre. Les Français attendent de nous des compromis raisonnables, comme celui consistant à demander aux grandes entreprises un effort exceptionnel. J’ai entendu sur les bancs de la gauche le mot « inacceptable » : je ne comprends pas que nous ne puissions bâtir des accords.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Notre groupe soutiendra la contribution exceptionnelle prévue par cet article. Toutes les mesures prises depuis 2017 ont été dans le bon sens. S’agissant de la baisse de l’IS, je concède un doute au sujet du bénéfice utile et du bénéfice futile – comme je dis souvent –, celui qui aura été surdistribué, mais il s’agit là des grandes entreprises. Certes, ce n’est pas cette surtaxe qui les aidera à se développer davantage ; reste que le moment est grave, qu’il convient de faire preuve de solidarité et que certaines de ces entreprises y sont tout à fait prêtes.Il importe seulement que le dispositif soit temporaire, contrairement à la contribution différentielle, que je verrais volontiers pérennisée, car elle concerne les bénéfices qui sortent de l’entreprise. Appréhendés par des personnes physiques, ils changent de nature ; ils ne seront pas réinvestis, ne profiteront pas au développement, à la participation, à la transition énergétique, à l’aménagement du territoire.Pour en revenir à la taxe, nous avons déjà vu un tel effort demandé aux entreprises, avec la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : elles ont joué le jeu, et l’IS à 33,33 % a rapporté, je crois, 3 ou 4 milliards, plus que la taxe Gafa.En revanche, je doute du montant qui sera encaissé, c’est-à-dire de l’efficacité de la mesure. J’espère que les grandes entreprises n’opteront pas pour l’attentisme : je le répète, nous devons être solidaires en ce moment grave.Si nous faisons le bilan de nos discussions depuis quelques jours, il en ressort un projet de budget dénaturé, malmené. Conservons au moins ce dispositif ! Quand je vois que certains collègues proposent des amendements tendant à supprimer l’article, cela m’interpelle. (M. David Amiel applaudit.)
M. Laurent Saint-Martin. Beaucoup a été dit ; je répondrai donc seulement à la question de M. Sansu au sujet des 8 milliards de rendement. Si les critères diffèrent, l’esprit de cette mesure est le même qu’en 2017 : une surtaxe au sein de l’IS, et non une modification du taux de celui-ci. Une entreprise au chiffre d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros aura, sur son assiette 2024 pour paiement en 2025, une ponction opérée sur l’IS même, à hauteur de 20 %, puis de 10 % l’année suivante – j’arrondis les taux. Si le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards, ceux-ci passent à 40 % pour l’assiette 2024, 20 % pour l’assiette 2025. C’est le prélèvement de 2025, à hauteur de 20 % ou de 40 %, dont le produit est estimé à 8 milliards.
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)