M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable, tant pour l’augmentation jusqu’à 60 % que jusqu’à 40 %. Un abattement de 30 % est déjà favorable.
(Les amendements nos 3057 et 3059, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 et 1860, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Manuel Bompard, pour les soutenir.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’amendement no 1855 vise à plafonner à 400 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de l’assiette de l’IFI. Dans sa version actuelle, cet impôt est très injuste : plus le bien vaut cher, plus l’abattement est élevé. Nous nous appuyons sur un rapport de nos collègues Mattei et Sansu : l’abattement, qui a coûté 305 millions d’euros en 2021, bénéficie principalement aux très hauts patrimoines. Susceptible de rapporter à l’État quelque 54 millions, le plafonnement proposé serait une mesure modeste mais nécessaire.L’amendement de repli no 1860 propose de plafonner l’abattement à 600 000 euros.
La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 61 Contre 77
(L’amendement no 1855 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1860 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 863 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à exonérer de l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération ne constitue pas le bon outil pour compenser les charges d’entretien de tels monuments. Contrairement à une idée répandue, la plupart d’entre eux se trouvent en zone rurale, avec un nombre d’acquéreurs limité, ce qui rend leur vente difficile, et leur valeur vénale est souvent inférieure à celle d’un appartement situé dans une grande ville. L’exonération profiterait donc presque exclusivement à des propriétaires déjà assujettis à l’IFI au titre d’autres biens.D’un point de vue fiscal, il est par ailleurs préférable de privilégier les dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu pour compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture des monuments à la visite.Enfin, l’État accorde déjà chaque année des subventions pour travaux sur des bâtiments appartenant à des propriétaires privés, financées sur les crédits permanents du programme 175, Patrimoines.
(L’amendement no 863, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1448 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global lorsque l’immeuble ne procure pas de revenu.Pour ces raisons, l’amendement me paraît inutile et déjà largement satisfait.
(L’amendement no 1448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1781.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il vise à réduire de 75 % à 50 % l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière dont bénéficient les propriétaires de forêts et à l’assortir de conditionnalités écologiques afin d’augmenter le prix du carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Je veux insister sur son importance pour la question des forêts. Comme vous le savez, le couvert forestier, majoritairement privé, a vu sa capacité de stockage du carbone divisée par deux en dix ans et 82 % des écosystèmes forestiers ne sont pas en bon état de conservation.Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, de ne pas me répondre que l’amendement serait défavorable aux petits propriétaires forestiers : il en existe, mais 3 % des propriétaires possèdent la moitié de la forêt privée, 11 % en possédant 76 %. Nous ne parlons que du très petit nombre de contribuables assujettis à l’IFI.Il importe que l’argent public ne finance pas la destruction de la forêt, seul écosystème compatible avec la vie humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une amélioration. L’avis de la commission est défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. J’ai du mal à comprendre en quoi le passage de 75 % à 50 % d’exonération répond à la volonté qui est la vôtre. Cela constituerait simplement une taxe supplémentaire pour les propriétaires de forêts, sans fléchage vers les objectifs visés.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). J’entends l’argument de M. le rapporteur général concernant la nécessité de modifier le code forestier. Nous avons essayé mille fois de le faire.Je voudrais alerter sur l’industrialisation des forêts. Dans le Morvan, par exemple, la moitié des forêts de feuillus diversifiées ont été remplacées par des monocultures où sont pratiquées des coupes rases, particulièrement destructrices tant pour la séquestration du carbone par les sols que pour la biodiversité.Pour répondre à la question de M. le ministre, j’ajoute que les forêts sont en train de devenir un investissement financier si juteux que les propriétaires finissent malheureusement par accepter qu’on procède à des coupes rases sur leurs terrains. Il faut également encadrer ces pratiques nuisibles, je suis d’accord ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne sais si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, madame Panot.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). En fait, il suffit de signer le document !
(L’amendement no 1781 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 1235, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 223 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1235.
Mme Hélène Laporte (RN). Il a pour objet d’améliorer le bail rural en renforçant l’exonération d’IFI applicable aux terres données à bail rural.La France est en effet le seul pays d’Europe à soumettre les terres agricoles à une imposition sur la fortune aussi significative.L’article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour les terres agricoles données à bail. Afin d’accroître la rentabilité du foncier agricole, il paraît opportun d’améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste.Il est donc proposé de porter à 150 000 euros le seuil prévu par cet article et d’exonérer totalement d’IFI les terres dont la valeur est inférieure à ce seuil. Compte tenu des difficultés que traverse notre agriculture, il serait bon qu’un consensus en faveur de l’amélioration de ce dispositif se manifeste dans notre assemblée.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collègue Pauget vise à porter le seuil à 300 000 euros.
(Les amendements nos 223 et 1235, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1243.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de faire passer de 800 000 euros à 1,3 million le seuil en deçà duquel l’habitation principale est exclue de l’assiette de l’IFI, de façon à tenir compte de l’évolution des prix du foncier dans certaines zones très tendues. Dans les îles de l’ouest, par exemple, certaines maisons valent en effet 30 %, 40 %, voire 50 % de plus que ce qu’elles valaient il y a encore quatre ou cinq ans.
M. Charles de Courson (LIOT). La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.
(L’amendement no 1243, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1865.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Bon nombre d’entre vous ont dû le remarquer : dans ce budget, on demande des efforts à tout le monde ou presque et sur à peu près tout. Il y a pourtant un domaine sur lequel on ne prend rien ni ne demande le moindre effort : le patrimoine. Aucune mesure n’est proposée pour ponctionner quoi que ce soit sur le patrimoine des plus riches, alors même que ce dernier a énormément augmenté – nous vous l’avons dit et répété.Nous vous proposons donc de taxer à 2 % la partie des patrimoines supérieure à 1 milliard. Vous qui cherchez en permanence à remplir les caisses de l’État, vous avez là une solution toute trouvée. Cette taxe devrait donc faire l’unanimité : elle ne vise que celles et ceux ayant plus de 1 milliard de patrimoine et même appliquée aux seules dix plus grandes fortunes de France, elle ne rapporterait pas moins de 13 milliards d’euros.Que tout le monde en soit bien conscient : ce ne sont pas les petits épargnants qui seront touchés, mais M. Bernard Arnault – qui possède 215 milliards ; Mme Bettencourt – 91 milliards ; M. Pinault – 29 milliards ; et ainsi de suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a émis un avis défavorable.Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements vont dans ce sens – la nécessité de ne pas taxer les biens professionnels, au nom de la protection de l’outil de production.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce dernier amendement correspond à la partie plancher de l’ISF progressif, comportant un volet climatique, que nous avons proposé tout à l’heure.Il ne tend pas à taxer les revenus professionnels, ou plutôt il ne taxe pas les vrais revenus professionnels, mais seulement les revenus personnels ainsi déguisés pour bénéficier d’une moindre imposition sur les revenus du capital.Vous dites, monsieur le rapporteur général, que la taxe proposée s’ajouterait à l’ISF – que nous n’avons précisément pas rétabli.Cet impôt minimal à 2 % permettrait de résoudre une question que nous nous posons depuis le début de ce débat. Lors des dialogues de Bercy, la proposition avait d’ailleurs suscité une réaction positive de la part de M. Bruno Le Maire, qui avait seulement objecté qu’une telle mesure devait être prise au niveau européen.Nous touchons là à ces personnes très riches qui, en transférant leurs revenus vers ceux du patrimoine professionnel, paient moins de 2 % d’IR et sont soumises à un taux d’imposition global proche de 25 %, contre 46 % pour les 0,1 % de Français les plus aisés. La taxe Zucman permet de cibler assez simplement ces personnes en leur disant : vous payez au moins ces 2 %. En épargnant 99,99 % des Français, elle ferait rentrer des milliards dans les caisses de l’État, au moment même où nous devons réduire les déficits, tout en corrigeant une injustice dont chacun comprend qu’elle n’est pas acceptable. Cet amendement est donc éminemment vertueux et je vous demande de le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ferai deux remarques. La première porte sur l’intervention de notre collègue insoumis : jeter des noms en pâture – ce n’est pas la première fois au cours de ce débat fiscal – et se livrer à cette espèce de chasse à l’homme perpétuelle (M. Mathieu Lefèvre applaudit)…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Et la chasse aux soignants et aux professeurs ?
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ce n’est pas une chasse à l’homme, mais la chasse à la fortune indécente !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …contre certains de nos concitoyens sont des méthodes qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’on parle de chefs d’entreprise qui ont créé des milliers d’emplois, qui créent de la valeur et qui contribuent à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je voudrais ensuite réagir aux propos du président de la commission des finances. Comme l’a dit Bruno Le Maire, une telle question doit s’envisager au minimum au niveau européen : dans le monde dans lequel nous évoluons – des marchés ouverts, des capitaux mobiles –, si nous ne le faisons qu’au niveau national, nous allons faire de la France une sorte de trou noir fiscal. On peut se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais les capitaux partiront. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1865 est adopté.) (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 690 et 1185, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3597.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je sais que cela fait polémique, mais il s’agit simplement d’aligner la taxation marginale de l’assurance vie, qui est actuellement de 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 euros, sur celle des successions en ligne directe, en la faisant passer à 45 % pour la fraction supérieure à 1,8 million, uniquement pour les contrats ouverts à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure obéit à la même logique qu’un amendement de Mme Louwagie voté hier : son adoption permettrait d’inciter les gens qui veulent investir à porter leur choix sur d’autres investissements, par exemple dans l’entreprise ou dans l’immobilier, sans que l’avantage fiscal de l’assurance vie soit trop fort. C’est un petit amendement de justice fiscale qui ne remet pas en cause le système de l’assurance vie, bien au contraire.
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus progressif : à l’heure actuelle, on applique un prélèvement de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; l’amendement Mattei propose de nouveaux seuils, jusqu’à 45 % au-dessus de 1,8 million.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l’amendement voté précédemment. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je respecte parfaitement le résultat du vote (« Merci ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Laurent Saint-Martin. …mais j’ai du mal à comprendre comment il a pu être accepté alors que tous les amendements précédents ont été refusés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). C’est parce que vous n’étiez pas là !
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous aurez noté, monsieur le ministre, qu’il y a du mouvement dans l’hémicycle.
M. Laurent Saint-Martin. D’accord. Maintenant, venons-en au fond. L’amendement que vous venez de voter, c’est tout simplement un impôt qui n’existe dans aucun autre pays (« Et alors ? sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Laurent Saint-Martin. …et qui va ponctionner à hauteur de 13 milliards d’euros le patrimoine des concitoyens concernés. 13 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) C’est encore plus que si l’on rétablissait l’ISF ! (« C’est mieux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le meilleur moyen de faire fuir ceux qui peuvent investir dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Sur le fondement des articles 70 et 100 de notre règlement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas à mettre en cause la présidence de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais vous expliquer pourquoi cet amendement est passé alors que ceux qui précèdent avaient été repoussés : vos amis du Rassemblement national étaient partis à la buvette ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe EcoS et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Et comme aucun des députés de votre groupe n’est présent, le Nouveau Front populaire a pu remporter ce vote (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui permet d’accomplir une bonne partie du chemin vers les 60 milliards que vous cherchez.
M. Matthias Renault (RN). En effet, la gauche vient de faire passer un impôt sur les grandes fortunes immobilières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je m’adresse au bloc central et aux électeurs qui ont confié un mandat à ses membres :…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vous assure, monsieur le ministre, que vos arguments sont difficilement audibles pour 95 % de nos concitoyens. On ne peut pas dire, à chaque fois que l’on essaie de taxer un peu plus les ultrariches, qu’il ne faut pas le faire parce qu’ils risquent de partir. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) Pour un républicain, c’est insupportable à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les personnes dont nous parlons ont accumulé un patrimoine de 1 000 milliards supplémentaires en vingt ans ! Si nous leur prenons 13 milliards pour le bien des Français, pour l’intérêt général, pour réduire les déficits qui ont été largement creusés par les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits et pour investir dans l’écologie, alors je dis banco ! (Mêmes mouvements.)Et s’ils s’en vont, il faudra prendre des mesures les concernant.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’estime en effet qu’un tel chantage au départ n’est pas vertueux, et vous n’avez pas à vous faire leur porte-parole en expliquant qu’il serait d’une certaine manière justifié qu’ils s’en aillent parce qu’ils sont davantage imposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous parlons de gens dont la fortune globale n’est imposée qu’à moins de 25 %, alors que les 0,1 % de Français situés dans la catégorie juste en dessous sont imposés à 46 % !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce n’est pas moral et ce n’est pas à un ministre de justifier leur éventuel départ. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’hier, en conférence des présidents, nous avons décidé d’un commun accord d’aller vite. J’aimerais donc m’en tenir à la règle « un pour, un contre », en l’occurrence sur l’amendement de M. Mattei.La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.
M. Daniel Labaronne (EPR). Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous voulez encore protéger les riches ! Stop !
M. Daniel Labaronne (EPR). Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel. (M. David Amiel applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je prends deux pour et deux contre, mais soyez brefs. La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …
M. Nicolas Sansu (GDR). …en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie.Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandra Regol applaudissent également.) Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR). Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financiarisation des économies qui l’ont provoquée. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut lutter contre cette augmentation de la valeur des plus hauts patrimoines tout en condamnant le capitalisme familial. Si vous voulez plus de justice, il faut favoriser le capitalisme familial !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour conclure. Nous passerons ensuite au vote.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroactif, les gens sont prévenus et l’épargnant est incité à choisir entre l’assurance vie, qui reste un bon produit, et d’autres placements. Il s’agit seulement de retrouver un équilibre entre les différents avantages fiscaux existants. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)Enfin, puisqu’il est beaucoup question de l’amendement précédent, nous avons voté contre parce que nous sommes opposés au rétablissement d’une sorte d’impôt sur la fortune. Il faudrait débattre de ce qu’est la fortune dans une entreprise : un bénéfice, tant qu’il n’est pas distribué, n’appartient pas aux actionnaires !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 83 Contre 107
(L’amendement no 3597 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1918 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.
(L’amendement no 1918, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 690 et 1185. L’amendement no 690 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1185.
M. Corentin Le Fur (DR). Il permet de dégager de nouvelles recettes pour l’État. Je propose que pas un seul euro d’argent public ne revienne à L214 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’êtes pas un démocrate !
M. Corentin Le Fur (DR). …ou à toute association qui s’attaque délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs, et qui se rend coupable d’intrusion illégale dans le seul but de salir une profession. Vous ne pouvez pas imaginer le traumatisme (M. Charles Rodwell applaudit) que provoquent de tels actes pour les familles concernées.
M. Corentin Le Fur (DR). Il est hors de question que de telles associations, qui agissent contre nous, bénéficient d’argent public : elles doivent être exclues du champ de la défiscalisation. Nos éleveurs, nos agriculteurs et nos bouchers sont de grands professionnels qui accomplissent un travail remarquable ; laissons-les travailler et cessons de subventionner les associations qui les en empêchent avec de l’argent public. J’ajoute que L214 et d’autres sont soutenues par des lobbys très puissants comme le lobby californien de la viande de synthèse : elles n’ont pas besoin d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
M. Charles de Courson (LIOT). C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe !En outre, la loi du 24 août 2021 a créé une procédure de contrôle de la régularité des dons par l’administration fiscale, afin de s’assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi. L’administration a pour le moment adopté une approche large : une association utilisant des moyens illégaux à des fins d’utilité publique n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi ! La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Pierrick Courbon (SOC). M. le rapporteur général l’a dit, l’amendement ressemble étrangement à ceux que nous avons rejetés hier. Il porte, lui aussi, gravement atteinte aux libertés associatives.
M. Pierrick Courbon (SOC). La fiscalité n’est qu’un prétexte : c’est bien la finalité de l’association qui est ciblée. On commence par les associations lanceuses d’alerte et on poursuivra demain avec les associations de défense de l’environnement. Adopter l’amendement serait ouvrir la boîte de Pandore. (M. René Pilato applaudit.)Les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègrent dans un cadre juridique clair qui implique des obligations et des contrôles pour les associations. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il suffit d’appliquer la loi. Ce sera l’objet de l’amendement suivant, no 2686, qui prend le parfait contre-pied de celui dont nous discutons, puisqu’il tend à rappeler le principe de la liberté associative dans le code général des impôts et à exclure les attaques fiscales, pour tout motif relevant de la subjectivité, contre les associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. Corentin Le Fur (DR). Les associations visées sont loin d’être anodines : elles attaquent délibérément une profession, commettent des intrusions illégales, traumatisent des familles et des gens qui travaillent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce sont des lanceurs d’alerte ! Les fermes industrielles maltraitent les animaux !
M. Corentin Le Fur (DR). Stop à l’agri-bashing ! Votons ces amendements pour, enfin, ne plus perdre d’argent public dans des subventions à des associations qui s’attaquent délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Au risque d’ennuyer les députés qui étaient alors présents, je vais répéter ce que j’ai dit hier. La justice est là pour répondre à ce type de situation. Sanctionner fiscalement une association ou toute autre organisation au motif que quelques-uns de ses membres ont commis une infraction pourrait concerner à terme des acteurs plus proches de vous.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai cité hier l’exemple de syndicats agricoles dont des membres ont mené des actions contre des préfectures ou des permanences de députés – autant de faits très certainement inacceptables à vos yeux aussi. Si l’on adoptait votre amendement, les sanctions que vous proposez pourraient se retourner contre des syndicats que vous défendez.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Faisons confiance à la justice pour rendre des jugements adaptés plutôt que de faire porter collectivement à des syndicats ou des associations la responsabilité de l’action de quelques-uns de leurs membres. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 690 et 1185.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 97 Contre 95
(Les amendements identiques nos 690 et 1185 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2686 a déjà été défendu par son auteur, M. Pierrick Courbon.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.
(L’amendement no 2686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1189.
M. Corentin Le Fur (DR). Il tend à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). L’ancienne majorité a pris, sous Nicolas Sarkozy, une mesure emblématique très juste, la défiscalisation des heures supplémentaires,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Ça vide les caisses ! Il faut réduire le déficit !
M. Corentin Le Fur (DR). …afin de reconnaître le mérite de ceux qui se distinguent par leur travail et de récompenser leur effort.Malheureusement, ces heures défiscalisées sont intégrées dans le RFR, ce qui prive les bénéficiaires de certains droits ou alourdit le prix à payer pour de nombreux services, comme les crèches.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le vote de l’amendement no 3407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1189 ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.
(L’amendement no 1189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3407.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avons longuement discuté des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour acquérir un logement ou en devenir locataire, dans un secteur en crise. L’une des raisons tient aux opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value toujours plus importante. L’amendement de Peio Dufau, loin de toute velléité de spoliation, comme certains ne manqueront pas de l’insinuer, tend, dans un souci de justice fiscale, à majorer légèrement le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Je vous donnerai un exemple : en juin 2024, un bien acheté 250 000 euros quatre ans auparavant a été revendu pour la somme de 1,3 million d’euros. À un tel niveau, on ne parle même de plus-value ! C’est une culbute inimaginable ! La personne qui en a bénéficié doit participer à l’effort collectif : les plus-values doivent être taxées selon un barème plus progressif.Nous devons juguler la sur-spéculation car elle met en grande difficulté les collectivités qui, du fait de l’envolée des prix du marché, ne peuvent plus préempter le moindre bien pour construire des logements sociaux, mais aussi les habitants permanents du territoire, qui ne peuvent plus se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le vote de l’amendement no 3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3407 ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cette mesure permettrait de lutter contre la spéculation et ferait entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Il me semble que c’est ce que cherche à tout prix le Gouvernement. Pourquoi refuser une mesure de justice fiscale et climatique qui permettrait aux gens de se loger dignement dans leur territoire, sans y consacrer tout leur revenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Une telle mesure irait à l’encontre de vos objectifs, cher collègue. Elle rigidifierait le marché immobilier et bloquerait des opérations immobilières. L’intention est peut-être bonne mais le résultat serait exactement contraire à celui que vous espérez. (Mme Constance Le Grip et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 72 Contre 126
(L’amendement no 3407 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1981 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte.La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
(L’amendement no 1981, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 1741.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l’usage de modes de transport alternatifs et durables. En complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié peut disposer d’un budget dédié aux mobilités décarbonées, comme les transports en commun ou le vélo. Malheureusement, ce dispositif est soumis à un régime fiscal beaucoup plus lourd que celui de la voiture de fonction. L’amendement tend à aligner la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction afin que cette solution alternative n’entraîne pas de surcoût pour l’employeur. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. De surcroît, le forfait mobilités durables est plus avantageux que l’outil fiscal que vous proposez. S’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en prends bonne note.
(L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3500, 1571, 1704 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1704 et 2074 sont identiques. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3500.
Mme Olivia Grégoire (EPR). L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par les serveurs pouvaient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans la loi de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. L’amendement tend, par conséquent, à prolonger ce dispositif au titre des années 2025 et 2026 car il a fait les preuves de son efficacité dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Rappelons qu’il manque 200 000 personnes à ce secteur. Aussi cette mesure serait-elle la bienvenue pour relancer l’attractivité de ces métiers. Ce ne serait que justice pour les serveurs, ces salariés de première ligne, dont il faut continuer à soutenir le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala applaudit aussi.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1571.
M. Hubert Ott (DEM). Je partage le point de vue que vient d’exprimer notre collègue. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire, pratique profondément ancrée, représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un an l’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires. Celle-ci a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises concernées.L’exonération est limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 Smic. Afin de renforcer durablement le soutien apporté aux salariés et aux entreprises du secteur, nous proposons de la pérenniser pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1704 et 2074, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1704.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du 1er janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2074.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025.Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires.À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires.La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…
M. Gabriel Attal. Il n’y a pas eu d’avis de la commission !
M. Charles de Courson (LIOT). …mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration.J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.
M. Laurent Saint-Martin. Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également des casinos – je pense notamment aux croupiers. Ce sont des métiers dans lesquels le pourboire représente une part importante du revenu, et la prorogation du dispositif est donc tout à fait bienvenue.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur général montrent que les serveurs vivent non seulement de leur salaire mais aussi des pourboires.Il est donc utile de se pencher sur ces derniers, mais j’aurais envie que l’on pose également la question du salaire, car c’est la vraie question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’il s’agit de l’attrait de ces métiers difficiles, où l’on travaille le soir et le week-end, au détriment du temps en famille, pose-t-on la question du salaire ? Non !Une autre question mériterait d’être posée, celle des conditions de travail et du nombre d’inspecteurs du travail. (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Le droit du travail est-il vraiment respecté dans les métiers de la restauration ? Combien d’employés travaillent au-delà des horaires légaux ? Les heures supplémentaires sont-elles reconnues et dûment payées ?
Mme Olivia Grégoire. Ça va, là !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre.La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hôtellerie, mais elle contribue également à maintenir la relation particulière entre le client et celui qui lui fournit sa prestation – ayant moi-même travaillé comme serveur quand j’étais jeune, je peux témoigner de la satisfaction que procuraient ces petites gratifications qui récompensaient nos efforts.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus, de facto, ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous forme de primes – ce qui d’ailleurs, d’après la Cour des comptes, n’est pas pour rien dans l’accroissement des déficits, notamment celui de la sécurité sociale, puisque les primes ne sont pas soumises à cotisations.Sur le principe, je suis opposé à ces évolutions. Je pense que le travail doit être assujetti aux cotisations, d’abord parce que celles-ci sont du salaire socialisé, mais également parce que c’est le socle de notre système assurantiel collectif.En l’occurrence, le rapporteur général a rappelé que les pourboires pouvaient être mutualisés, ce qui signifie qu’on ne parle plus d’une petite gratification, fonction d’un service rendu, mais bien d’un revenu, dont le restaurateur lui-même va tenir compte pour définir la rémunération de ses employés, arguant du fait que, si le salaire est bas, il est voué à être complété par les dons des clients. Dans les faits, les pourboires sont donc bien considérés comme une part structurelle de la rémunération.Autant je peux comprendre l’intérêt qu’a eu la défiscalisation après la crise du covid, lorsqu’il fallait soutenir le secteur de la restauration, autant la pérenniser est une tout autre affaire. Cela signifie qu’on acte le fait qu’une partie de la rémunération sera exempte de cotisations et que les restaurateurs pourront s’en servir pour diminuer le montant du salaire. Je ne suis pas d’accord.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 127 Contre 64
(L’amendement no 3500, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1571, 1704 et 2074 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2076, 2897 et 3265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2076 et 2897 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2076.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé.Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires. Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter pour les employeurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement identique no 2897 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3265.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.
M. Laurent Saint-Martin. L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2076 et 2897 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 67 Contre 112
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2075.
Mme Félicie Gérard (HOR). Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT.Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.
(L’amendement no 2075, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 296 et 1811. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 296.
Mme Véronique Louwagie (DR). Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1811 de Mme Martine Froger est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservations – étant entendu que la signature des contrats de réservation doit intervenir avant la fin de l’année 2024. On ne passe pas chez le notaire le 1er janvier ! Il faut laisser aux gens qui signeraient une réservation le 29 ou le 30 décembre la possibilité de signer l’acte notarié un peu plus tard.C’est tout le sens de cette proposition, qui ne revient pas sur l’extinction du dispositif Pinel, mais introduit un délai pour acter chez le notaire les contrats de réservation signés avant le 31 décembre. Prévoir un tel délai n’est pas inédit, nous l’avions fait lorsque nous avions rendu la zone B2 inéligible au dispositif Pinel.
M. Daniel Labaronne (EPR). …parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.
M. Laurent Saint-Martin. Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 décembre. On ne peut pas proroger indéfiniment, sans quoi nous induirions un effet de cliquet.
(Les amendements identiques nos 296 et 1811 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1864.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons une dette écologique énorme. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, commandé par la précédente Première ministre, Mme Borne, estimait à 34 milliards les besoins pour que la France atteigne ses objectifs – relativement faibles – de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.Par cet amendement, nous formulons une proposition qui ne figurait pas initialement dans le budget : taxer le superpatrimoine des ultrariches – les 10 % les plus riches – en créant une contribution exceptionnelle de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.Rassurez-vous, chers collègues, si vous possédez 600 000 euros, cette taxe ne vous concerne pas ; elle ne vous concerne que si vous possédez plus ! Elle permettrait à l’État de récupérer 5 milliards par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.
M. Charles de Courson (LIOT). Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents.Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.
M. Laurent Saint-Martin. Il y a quelques minutes, vous avez alourdi la fiscalité des Français à hauteur de 13 milliards. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). De certains Français ! Arrêtez cette démagogie !
M. Laurent Saint-Martin. Ma question est simple : stop ou encore ? (« Encore ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vos amis, ce ne sont pas les Français, ce sont les riches !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Évitons de provoquer de telles réactions, monsieur le ministre… L’amendement voté un peu plus tôt concerne non pas « les Français », mais seulement les 10 % les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) On peut être d’accord ou non avec cette mesure, mais veillons à la qualité des débats. C’était déjà le sens de mon intervention liminaire, lors de la présentation du texte, lorsque je vous reprochais des propos tenus sur France Info, à propos d’une proposition du président Mattei sur les assurances vie. Selon vous, M. Mattei entendait taxer l’héritage de l’ensemble des Français, alors que la mesure ne les concerne pas tous, mais seulement 5 % d’entre eux.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tout cela participe d’une espèce de propagande, qui peut donner le sentiment au Français qui possède une petite maison – et qui ne sera jamais imposé – qu’il est concerné par ces mesures visant l’héritage des plus riches. Ce n’est pas une bonne chose pour le débat public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)J’en viens à l’objet de mon intervention. Pourquoi le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz propose-t-il la contribution exceptionnelle qui fait l’objet du présent amendement ? Parce qu’il est urgent de réduire nos émissions, en investissant dès maintenant de l’argent public, sans quoi l’investissement nécessaire sera toujours plus important au fil des ans, jusqu’à devenir impossible à mobiliser.Il y a deux ans, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estimait à 37 milliards l’effort public nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions en 2030 ; aujourd’hui, il atteindrait 50 milliards. À force de ne rien faire ou, pire, de réduire les budgets de l’environnement, on ne fait qu’aggraver le problème. Lequel deviendra si grave qu’il ne sera même plus la peine d’agir !Si l’on prend cette situation au sérieux – si l’on n’est pas climatosceptique –, il faut, d’après le rapport, prendre des mesures exceptionnelles, trouver l’argent nécessaire d’une manière ou d’une autre. D’où cette proposition, sérieuse, de contribution exceptionnelle du décile le plus riche, à savoir celui qui a le plus profité – avec une variation selon les revenus – de la politique fiscale menée depuis 2017. Vous devriez donc prendre cette proposition au sérieux, ou bien expliquer où vous comptez trouver l’argent, ce que vous n’avez pas encore fait.
M. Laurent Saint-Martin. Ce débat est évidemment important. Je ne dis pas que les impôts que vous entendez augmenter toucheront l’ensemble des Français, je ne dis pas cela ! (« Si, vous l’avez dit ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Non, écoutez-moi ! J’ai dit que cela augmentait la fiscalité de notre pays. Vous agissez comme si les Français étaient opposés les uns aux autres, de manière systématique et définitive (Mme Olivia Grégoire applaudit), comme s’il fallait ponctionner une caste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Quel message envoyez-vous à l’ensemble de nos concitoyens, à un entrepreneur qui a envie de réussir ? Que vous le ciblerez un jour ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous sommes le pays le plus redistributif au monde !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La France est un paradis fiscal pour les plus riches !
M. Laurent Saint-Martin. Avec votre « superfiscalité », pour reprendre votre terminologie, vous envoyez le message suivant : même si elle ne touche pas aujourd’hui tous les Français, elle est susceptible de toucher demain les Français qui ont envie de réussir.
M. Matthias Renault (RN). La gauche a voté tout à l’heure un amendement instaurant un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a pu le faire parce que les macronistes et les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement ont choisi, depuis le début de l’examen du budget en séance, d’être absents, pour faire passer le plus grand nombre d’amendements de la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Monsieur le ministre, l’amendement adopté tout à l’heure vous fournit-il le prétexte que vous attendiez pour déclencher le 49.3 ? Ou vous en faut-il encore un peu plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). « Stop ou encore ? », demandiez-vous, monsieur le ministre. Notre position est claire : encore ! Nous devons non seulement éponger vos dettes, vos 1 000 milliards, mais nous devons aussi investir dans nos écoles et nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez eu raison, en revanche, de souligner que la France était le pays le plus redistributif. Elle l’est, en effet, quand il s’agit de redistribuer aux plus riches ! Vous versez des larmes pour 5 milliards, alors que, chaque année, les exonérations sociales des entreprises coûtent 90 milliards (Mêmes mouvements),…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …que vous privez l’État de 70 milliards de recettes fiscales et que vous faites 200 milliards de cadeaux aux grandes entreprises. Vous pratiquez en effet la redistribution en faveur des plus riches en mettant à contribution la consommation populaire – vous le savez ! – par la TVA, tandis que les 500 familles les plus riches ont doublé leur patrimoine ! (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mettre à contribution les plus riches à hauteur de 13 milliards, puis de 5 milliards – sachant qu’ils ont gagné près de 1 000 milliards depuis que vous êtes au pouvoir –, c’est une redistribution juste, attendue par les Françaises et les Français. C’est la raison pour laquelle ils vous ont sanctionné dans les urnes ! (Mêmes mouvements.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Eh oui ! Vous êtes en sursis, les gars !
M. Charles de Courson (LIOT). L’accumulation de ces impôts, s’ils étaient votés, aboutirait à une censure du Conseil constitutionnel.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pourquoi, puisque ça ne dépasse pas 70 % ?
M. Charles de Courson (LIOT). Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !
M. Jordan Guitton (RN). Évidemment. Et à la fin, ce sont les classes moyennes qui trinquent.
M. Charles de Courson (LIOT). Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.
(L’amendement no 1864 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1867.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Là encore, il tend à instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines, en s’inspirant d’un dispositif espagnol.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il consiste en une contribution exceptionnelle, durant les années 2025, 2026 et 2027, appliquée aux patrimoines dépassant 3 millions d’euros. Elle serait donc acquittée par les 0,1 % les plus riches et procurerait une recette supérieure à 3 milliards.Les propositions constructives du Nouveau Front populaire permettent d’éclairer les Français,…