« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 juin 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 6 (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Thibault Bazin (LR). Il est important à mes yeux. J’ai indiqué, en m’exprimant sur cet article, qu’il fallait ajouter noir sur blanc plusieurs conditions d’éligibilité, afin d’exclure certaines personnes dans le but de les protéger – entre autres des abus de faiblesse. L’amendement propose trois conditions supplémentaires, notamment ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté ou d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.
Tout de même ! Le cas des personnes qui font l’objet d’une mesure de privation de liberté s’impose à notre attention ! Nous n’en avons pas encore débattu.
M. Thibault Bazin (LR). En commission, mais pas en séance. Et je pense que certains collègues ici présents ne se sont pas encore demandé si des personnes qui sont emprisonnées ou qui sont sous la menace d’une condamnation peuvent donner leur consentement libre et éclairé. Cette question, il faut se la poser – je le dis avec la plus grande gravité.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En effet, le débat a eu lieu en commission spéciale, mais pas dans l’hémicycle. Or la question du consentement libre et éclairé des personnes qui se trouvent en détention se pose. Je prendrai un exemple tout simple : imaginez une personne qui vient d’être condamnée à une longue peine ou qui est en passe de l’être et qui sait qu’elle est atteinte d’une maladie incurable. Le fait de savoir que de toute façon elle finira sa vie en prison ne pourrait-il pas précipiter sa décision d’y mettre fin ?
Mme Nadia Hai (RE). Il faut qu’elle cumule tous les critères !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pense que dans ce genre de situation, on ne peut pas évacuer d’un revers de la main la question du consentement libre et éclairé.
Mme Catherine Vautrin. Le débat a déjà eu lieu en commission et j’avais développé à cette occasion plusieurs arguments.Le premier a trait à la pathologie de la personne. Même si elle a été condamnée et qu’elle est détenue, cet élément est premier. Nous avons même évoqué le fait qu’il y avait de fortes présomptions de penser que le détenu se trouverait dans un hôpital carcéral, s’il en existe un, ou dans un autre hôpital. Quoi qu’il en soit, il sera dans un état de santé qui lui permettra d’accéder à l’aide à mourir.Ensuite, toute condamnée qu’elle soit, cette personne est aussi un patient et, en tant que tel, a droit aux mêmes soins que les autres. Si l’on ne prenait pas en considération sa pathologie et les réponses qui peuvent être apportées, il y aurait rupture d’égalité devant la loi – c’est comme si l’on se demandait si elle a ou non le droit à des soins palliatifs.Bref, c’est la pathologie qui ouvre l’accès à l’aide à mourir, et non le fait d’être ou non détenu.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale. Exactement !
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 159, 389 et 657, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement tend à protéger les personnes les plus vulnérables. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport du professeur Sicard, qui exprimait certaines inquiétudes par rapport à la pratique euthanasique. Il s’agit de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Thibault Bazin (LR). Sa rédaction diffère légèrement de celle de l’amendement de mon collègue Hetzel mais il est dans le même esprit. Avec ma collègue Annie Genevard, nous proposons de préciser que ne sont pas concernées les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil. En effet, la justice reconnaît l’incapacité de ces personnes à accomplir des actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt d’un montant élevé. Ce dont nous parlons est bien plus impliquant– c’est même un acte irrémédiable. Il faut prendre en considération la vulnérabilité de ces personnes. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 657.
M. Philippe Juvin (LR). De même, quand vous êtes sous curatelle ou – surtout – sous tutelle, vous êtes limité dans les actes de la vie en société : vous ne pouvez pas ester en justice facilement, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien, etc. La liberté de l’individu n’est pas totale ; elle est soumise au contrôle d’un tiers – c’est le propre de la tutelle. Il serait par conséquent paradoxal d’affirmer que la liberté d’un individu sous tutelle est parfaite et absolue, et qu’elle remplit les conditions de la réalisation du suicide assisté. Je trouverais beaucoup plus logique, pour des raisons de respect des libertés individuelles, de prévoir une exception pour ces situations.Madame la rapporteure, vous dites qu’il n’est pas question d’exclure a priori certaines personnes. Eh bien, si, précisément : c’est ce que nous vous proposons. J’aimerais vous entendre argumenter sur le fond.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Sur le fond, les arguments sont les mêmes. L’article 7 du projet de loi apporte des garanties spécifiques concernant les personnes majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d’égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capables de manifester une volonté libre et éclairée. Dans le cas où un majeur protégé ne serait pas en mesure de consentir librement à une procédure d’aide à mourir, l’évaluation médicale du discernement en tiendrait compte et les conditions d’accès à l’aide à mourir ne seraient pas remplies.Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Catherine Vautrin. J’ajoute qu’une telle exclusion serait contraire aux engagements internationaux que notre pays a pris dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Toute l’évolution du droit en matière de protection des majeurs renforce l’autonomie des personnes protégées, particulièrement dans la sphère personnelle et en matière de santé. Comme l’a dit la rapporteure, exclure les majeurs protégés constituerait une atteinte au principe d’égalité devant la loi. Nous ne pouvons qu’être défavorables à cette série d’amendements.
(Les amendements nos 159, 389 et 657, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, car nous considérons que cette question est particulièrement importante. Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des choses, vu jusqu’où l’on va par ailleurs. D’un côté, à l’article 18 bis, par exemple, le seul fait de chercher à convaincre un proche de ne pas avoir recours à l’aide à mourir risque d’être pénalisé, de l’autre côté, on a l’impression qu’un certain nombre de garanties ne sont pas apportées envers des personnes potentiellement vulnérables.
(L’amendement no 160, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 1523 et 658, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1523.
M. Thibault Bazin (LR). Je voudrais revenir sur la question des personnes qui font l’objet d’une mesure de privation de liberté.D’abord, on peut se demander si, dans ces conditions, elles peuvent exprimer leur consentement de manière libre et éclairée.Ensuite, vous avez pris l’exemple des personnes hospitalisées, mais certaines pourraient souffrir d’une affection grave en phase avancée sans être nécessairement en fin de vie et présenter une souffrance psychologique mais non physique, puisqu’un amendement en ce sens a été adopté.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l’article 6 tel qu’il a été modifié, une personne qui est sur le point d’être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d’une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comment en avoir la garantie ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 658.
M. Philippe Juvin (LR). On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l’aide à mourir s’applique à elles, c’est parce qu’elles sont malades. Néanmoins, l’emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – on dort à deux, trois ou quatre par cellule –,…
M. Philippe Juvin (LR). On recense chaque année 100 à 150 suicides dans les prisons françaises. Prétendre que le fait qu’ils soient en prison ne joue aucun rôle sur l’état d’esprit des personnes malades ne me semble pas approprié.
M. Philippe Juvin (LR). Certains pourront être poussés par le désespoir ou par la violence du milieu. Il est vrai qu’il en est qui sont libérés pour des raisons de traitement mais – j’ai regardé les statistiques – c’est rare.
M. Philippe Juvin (LR). D’autres sont tellement isolés socialement qu’ils finissent par ne pas vouloir sortir parce que personne ne les attend dehors. Les difficultés sont abyssales. Je ne vois pas comment on peut dire que le suicide en prison n’est pas un problème majeur.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). L’enjeu est plutôt l’amélioration des conditions de détention des détenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans certaines prisons, la surpopulation atteint près de 200 %. Des gens dorment par terre dans les cellules ; d’autres, bien que malades, sont laissés en prison. Nous devrions engager une véritable discussion sur la politique carcérale française.Par ailleurs, ce n’est pas parce que des personnes se trouvent en prison qu’elles sont sans discernement ou sans conscience.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Elles ont des droits, parmi lesquels celui de voter. Certes, elles se trouvent dans un milieu contraignant ; cependant, leurs droits de citoyens ne s’arrêtent pas à la prison.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu’ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l’incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l’accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l’aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu’il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droits, quel que soit le lieu où il se trouve.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La question que posent ces amendements est celle non de la rupture d’égalité, mais du consentement libre et éclairé. Mon collègue Juvin l’a bien dit – je l’avais moi-même évoqué précédemment. En détention, peut-on donner un consentement libre et éclairé ? Si l’on va sur le terrain de la rupture d’égalité, on peut très bien estimer que quand on est malade, on ne peut plus être en détention, parce qu’il y aurait rupture d’égalité entre les malades. La question ne se pose pas en ces termes. Le problème, c’est le consentement et je pense que les conditions carcérales pèsent sur celui du détenu.
M. Patrick Hetzel (LR). Regardez le cas de la Suisse : un détenu y a eu recours au suicide assisté en février dernier. C’était une première pour ce pays, où un dispositif a longtemps empêché les détenus d’y avoir accès. Si la loi suisse leur donne désormais cette possibilité, elle prévoit toujours une procédure spécifique : la procédure requiert l’accord de « l’autorité de placement ». Vous voyez bien que cette disposition n’est pas anodine. Si le législateur d’un pays dans lequel le suicide assisté est pratiqué depuis longtemps a créé cette exception, peut-être avait-il quelque raison de le faire – vous faites de la Suisse un exemple quand cela va dans un sens, mais pas dans l’autre. Si les Suisses ont pris ces précautions spécifiques, c’est qu’ils les ont jugées nécessaires. Je trouve particulièrement choquant de balayer cet argument d’un revers de la main.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Eh bien, moi aussi, je suis particulièrement choquée : les élus qui prétendent défendre les personnes incarcérées, arguant que leurs mauvaises conditions d’incarcération pourraient altérer leur consentement libre et éclairé, ne vont jamais visiter les lieux de privation de liberté,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …pas plus qu’ils ne mènent la bataille dans cet hémicycle pour l’amélioration des conditions de vie dans les prisons…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …ou ne défendent les peines de substitution à l’incarcération. Ils alimentent, au contraire, la surenchère carcérale. La prison de Nanterre compte par exemple 1 000 détenus, pour à peine 600 places. Il y a bien une bataille à mener pour défendre les droits des personnes en prison, car elles en ont ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Elles peuvent notamment voter. Elles doivent donc aussi pouvoir décider de leur fin de vie. Le contraire constituerait une scandaleuse rupture d’égalité.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous, les LR, n’en avez rien à faire des conditions de détention !
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, monsieur Clouet ! Pour avoir présidé la commission des lois pendant cinq ans, je peux vous assurer que le groupe Les Républicains, comme tous les groupes de cette assemblée, est très attentif aux conditions de détention – et c’est heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 1523 et 658, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements no 3358 de M. Hervé de Lépinau et no 452 de M. Yannick Neuder sont défendus.
(Les amendements nos 3358 et 452, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de six amendements, nos 1708, 454, 1102, 1798, 1801 et 3190, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 454, 1102 et 1798 sont identiques, tout comme les amendements nos 1801 et 3190. L’amendement no 1708 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Thibault Bazin (LR). Sans vouloir ralentir les débats, j’aimerais revenir sur l’admission en soins palliatifs comme condition d’éligibilité à l’aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l’avons pas tranchée. On a objecté qu’il n’existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s’agit pas forcément de recevoir des médicaments, qu’ils existent ou non ; c’est une approche globale.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous voulez traiter avec des médicaments qui n’existent pas ?
M. Thibault Bazin (LR). C’est très sérieux : les équipes de soins palliatifs assurent une très bonne prise en charge, même s’il n’y a pas de traitement curatif. J’invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1102.
Mme Nathalie Serre (LR). Les personnes qui militent pour le droit à mourir sont souvent en bonne santé et ne vivent pas les souffrances en première personne ; elles réclament pourtant le suicide assisté et l’euthanasie, par anticipation, soit qu’elles aient vécu la fin de vie d’une autre personne, soit qu’elles considèrent qu’une telle situation implique une perte de dignité.En anticipant un risque d’exclusion, elles nous font part d’une vérité profonde : notre société est inhospitalière pour les plus vulnérables. Le constat est juste. Il souligne les limites et les défaillances de notre système de soins et soulève de bonnes questions ; mais l’euthanasie n’est pas la bonne réponse. Il faut dépasser cette solution par défaut, en prodiguant à tous des soins à la hauteur, qui soulagent, qui ne les laissent pas seuls et ne confinent pas à l’acharnement – de véritables soins palliatifs.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1798.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’ajouter une sixième condition à celles que prévoit l’article 6 : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs. Même si – ou, plutôt, surtout depuis que – un droit opposable aux soins palliatifs a été voté, en avoir bénéficié devrait constituer une condition d’éligibilité supplémentaire. Je rappelle qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, dont il aurait besoin. Or, parmi ceux qui en reçoivent, seulement 1 % demandent finalement à être euthanasiés ou à bénéficier de l’aide à mourir. Nous ne pouvons éluder ces chiffres, ni les écarter d’un revers de main. Nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs, ajoutons-les dans cet article !
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1801 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu – c’est un amendement de repli.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3190.
M. Christophe Bentz (RN). Que l’on soit favorable ou défavorable à ce texte relève de l’opinion personnelle et toutes les opinions, je le répète, sont parfaitement respectables. Cependant, on ne devrait pas mettre en débat l’aide à mourir tant que les soins palliatifs ne sont pas développés partout sur le territoire. Autrement dit, le débat intervient beaucoup trop tôt :…
M. Christophe Bentz (RN). …dans dix ans peut-être, si, comme je l’espère, les soins palliatifs sont devenus accessibles à 100 % des Français, dans tous les départements de France, alors nous pourrons le mener – sauf que le problème sera alors réglé.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Je comprends parfaitement qu’il y ait des gens qui soient opposés à ce texte. Mais cela fait cinquante fois – et j’en oublie sans doute – qu’on évoque les soins palliatifs. (Approbation sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Turquois (DEM). On peut s’opposer en invoquant des arguments de fond, mais chercher à bloquer la procédure n’est pas seulement difficile à supporter, c’est irrespectueux pour ceux qui attendent la future loi. Je demande qu’on arrête de revenir sans cesse sur les mêmes sujets et qu’on examine le texte.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). C’est toujours la même rengaine, alors je vais répéter à mon tour. Poser en préalable le fait d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs font partie, revient à imposer un traitement. Cela va à l’encontre de la loi Kouchner de 2002, qui précise que les patients ont le droit de refuser un traitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C’est la condition pour qu’elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de souffrance, à opter pour l’un de ces dispositifs, en l’occurrence les soins palliatifs, afin de pouvoir accéder à un autre, l’aide à mourir, crée une hiérarchie entre les solutions, entrave le libre choix des personnes et risque de prolonger leurs souffrances. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Rousset (RE). Les soignants qui travaillent en soins palliatifs font un très bon travail, dont on a besoin ; faute d’unités de soins palliatifs, ceux-ci peuvent être prodigués dans d’autres services. Mais connaissez-vous la durée de séjour moyen en soins palliatifs ? Onze jours.
M. Jean-François Rousset (RE). Cela relativise le problème : ce n’est pas la peine d’y passer des heures. Nous avons tous conscience de l’importance des soins palliatifs, mais une telle durée relativise l’idée de la mort et de sa prise en charge par des équipes de soignants. Il est important pour nos discussions de le savoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. René Pilato applaudit également.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Turquois, nos débats suivent la liasse des amendements. Certes, il ne faut pas répéter les mêmes discussions que celles d’il y a quelques jours ou quelques semaines, mais permettez-nous de défendre nos propositions ! (« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). J’insiste : dans certaines villes et certains territoires, les Français sont au désespoir car ils n’ont pas accès aux soins – tout court –, et nous craignons que cela ne s’aggrave. Les amendements soulèvent donc une bonne question : les patients concernés ont-ils pu accéder aux soins avant de demander l’aide à mourir ?J’ai également une crainte à l’égard du plan décennal : vu sa durée, l’ouverture des maisons d’accompagnement risque de prendre du temps, alors même que nombre de structures existantes auraient besoin de moyens humains et financiers. Je redoute donc le développement d’une inégalité entre ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux qui ne les auront pas.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Je comprends que certains députés regrettent que nous passions beaucoup de temps sur le sujet des soins palliatifs, sujet qui nous intéresse autant qu’il nous importe. Cependant, chers collègues, passer des heures sur les directives anticipées ne gênait personne et nous ne nous sommes pas opposés à l’examen de vos amendements les concernant. Pourrions-nous avoir la patience de nous écouter les uns les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 454, 1102 et 1798 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1801 et 3190 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes Renaissance, Les Républicains, Démocrate (MODEM et indépendants) et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Philippe Juvin (LR). L’amendement vise à garantir que toutes les conditions légales seront respectées en matière d’aide à mourir, en proposant une procédure calquée sur celle qui est suivie en cas de don d’organe intrafamilial. Quand une personne veut donner un de ses organes – un rein, souvent – à quelqu’un de sa famille, la démarche est enregistrée auprès du tribunal judiciaire. Ce simple enregistrement – ce n’est pas un jugement – assure que les droits sont effectivement respectés et ne prend que peu de temps, souvent quelques jours – je rappelle qu’il s’agit de greffes, opérations parfois urgentes. Cela ne retirerait rien aux droits de la personne qui souhaite mourir tout en constituant un filet de sécurité supplémentaire, notamment pour garantir qu’il n’y ait pas de pressions, par exemple au sein de la famille. Je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté : il ne restreint en rien la liberté ; au contraire, il garantit le libre choix.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l’accès à l’aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d’une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l’une des cinq conditions cumulatives de l’éligibilité à l’aide à mourir. Nous sommes au cœur de l’article 6.Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu’au moment de l’administration de la substance létale.Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introduire ne constitue de fait qu’un élément de formalisme supplémentaire qui n’est ni nécessaire ni souhaitable. J’émets un avis défavorable.
M. Philippe Juvin (LR). Si elle ne sert à rien, il faut aussi supprimer cette disposition qui s’applique déjà pour les greffes d’organes !
Mme Catherine Vautrin. Nous comprenons votre préoccupation. Cependant, les critères d’éligibilité à l’aide à mourir ont été établis dans l’idée que le patient devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et à la confirmer tout au long de la procédure. Nous avons prévu des garanties pour que le consentement soit réitéré et vérifié par les médecins jusqu’au bout.Le tribunal judiciaire n’a pas vocation à recueillir l’expression de la volonté, dont l’évaluation doit être avant tout médicale. Cette évaluation sera d’ailleurs entièrement consignée dans le système d’information. J’émets donc un avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m’inscrire en faux contre vos propos. Comme l’a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d’organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s’assurant qu’il est bien libre et éclairé. L’amendement est d’autant plus intéressant qu’il obéit à un parallélisme des formes : il reprend une procédure existante et rapide – elle n’a pas fait obstacle à la réalisation de greffes jusqu’à présent –, qui apporterait des garanties supplémentaires. Le juge jouerait pleinement son rôle en intervenant dans ce cadre.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Depuis quelques semaines, nous ouvrons une brèche dans un mur ; il importe de l’étayer pour éviter qu’elle ne s’élargisse. La vérification des cinq conditions ne doit pas incomber au seul médecin. Ce dernier a bien sûr un avis médical à donner, mais les critères relatifs à la nationalité française ou à l’âge ne sont pas de son ressort, tout comme l’évaluation du consentement libre et éclairé. Il serait intéressant de faire intervenir un tiers extérieur, qu’il s’agisse d’un magistrat ou d’un officier ministériel, comme le propose un amendement que je soutiendrai plus tard. Cela permettrait d’élargir l’évaluation au-delà du cercle médical, en impliquant la société dans le processus.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je voterai contre l’amendement. Je m’interroge sur l’utilité de vos propositions. Nous voulons que la loi soit effective, afin que, dans des circonstances très précises, les personnes malades qui le souhaitent puissent accéder à l’aide à mourir. Or, vous ne cessez de vouloir imposer des conditions supplémentaires, au risque d’empêcher tout un chacun d’y accéder.En dépit de tous vos arguments juridiques ou légaux, je ne vois pas quel est l’intérêt d’un tel amendement, sinon empêcher les gens de recourir à l’aide à mourir.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 826.
M. Philippe Juvin (LR). Il est défendu, mais permettez-moi de répondre à ce que je viens d’entendre. Le contrôle des greffes par le juge fonctionne bien. Il vise à s’assurer du consentement du donneur et du receveur. Cela permet d’encadrer les libertés publiques, sans créer aucune gêne.
M. Philippe Juvin (LR). Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l’est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d’un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu’il défendrait un amendement qui va dans le même sens que le mien.L’adoption d’une telle disposition présenterait un autre avantage. Nous ne laisserions pas au seul médecin la charge de cette décision difficile : nous la confierions aussi à un autre intervenant qui représente la société.
(L’amendement no 826, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 2824.
Mme Anne Brugnera (RE). Il tend à compléter l’article 6 par l’alinéa suivant : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. » Il précise ainsi l’accès à l’aide à mourir des personnes qui vivent avec des troubles psychiques. Ce sujet exige que le législateur fasse preuve de discernement. Il faut à la fois que ces personnes soient accompagnées contre les envies suicidaires liées à ces troubles, et qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir lorsque leur souffrance est due à une affection grave et incurable, telle que nous l’avons définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale doivent ainsi se voir appliquer le droit commun tout en recevant un accompagnement qui tienne compte de leur spécificité.Toutefois, seule la souffrance psychologique liée à l’affection grave et incurable doit permettre de recourir à l’aide à mourir, ce qui exclut les souffrances exclusivement liées à des troubles psychiques ou psychologiques.
(L’amendement no 2824, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 2567.
M. Thierry Frappé (RN). Il vise à compléter l’article 6 par l’alinéa suivant : « Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. »L’objectif est de garantir au patient une information parfaite avant qu’il ne décide de recourir à l’aide à mourir. Elle lui permet d’estimer au mieux ses probabilités de survie – même s’il s’agit d’informations statistiques, elles lui donnent tout de même une idée de la situation. Cela pourrait l’encourager à s’accrocher à la vie.Il y a six semaines, j’ai entendu parler d’une patiente à qui on avait annoncé une maladie grave et incurable, sans lui donner d’autre pronostic que le conseil de mettre rapidement ses papiers en ordre. Après trois semaines de traitement ciblé, on a établi un pronostic de 65 % de chances de survie à 5 ans. Vous comprendrez que cela change la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2567, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 2393.
Mme Lisette Pollet (RN). Dans son avis no 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique dit craindre que « le vieillissement en lui-même soit considéré comme une affection grave et, par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie ». Dès lors, le présent amendement vise à empêcher toute personne de demander l’accès à l’aide à mourir en invoquant le vieillissement, afin d’éviter de potentielles dérives.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’amendement est totalement satisfait par les garanties déjà prévues dans le projet de loi en matière de conditions d’accès, sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé ces dernières heures et ces derniers jours.
Mme la présidente (RE). Ces dernières semaines aussi, pourriez-vous ajouter.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin. L’ensemble des conditions cumulatives sont conçues pour qu’une personne accède à l’aide à mourir en raison de sa pathologie et en aucun cas de son âge. L’amendement est donc satisfait. Je redis cependant qu’il soulève une question extrêmement importante. C’est pour y répondre que ces critères ont été définis.
(L’amendement no 2393 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé l’examen des amendements à l’article 6. (Murmures.) Je mets aux voix l’article 6 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 51 Contre 24
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Comme vous le savez, j’aime bien les statistiques. En deux semaines, nous avons examiné 1 407 amendements.
Mme la présidente (RE). Même si des séances supplémentaires ont été consacrées au texte, il va falloir accélérer un peu. En tout cas, nous avons déjà traité des questions importantes à l’article 5 et à l’article 6.
Après l’article 6
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 491, portant article additionnel après l’article 6.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je serai brève et précise. Cet amendement, déposé par notre collègue Raphaël Gérard, a pour objet de permettre, dans des conditions très exceptionnelles, à des personnes ne présentant pas de maladie incurable mais se trouvant dans une situation d’impasse thérapeutique engageant leur pronostic vital à court terme, de bénéficier d’une aide à mourir. Il concerne notamment les personnes faisant l’objet de transplantation d’organes qui se retrouvent en fin de vie à la suite, par exemple, d’un rejet de greffe ou d’un échec de plasmaphérèse.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je sais que ces questions tiennent à cœur au député Raphaël Gérard. Pour autant, cet amendement introduirait une dérogation aux conditions prévues à l’article 6 que nous venons longuement de discuter. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.J’ajoute que je vous souhaite une bonne fin de travaux puisque je laisse la place sur le banc des commissions à Laurence Cristol, rapporteure pour les articles 7 à 15. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Merci beaucoup, madame la rapporteure, pour votre travail.
(L’amendement no 491, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 7
Mme la présidente (RE). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7. Je rappelle qu’il fait partie de ceux pour lesquels la conférence des présidents a ouvert la possibilité que s’expriment deux orateurs par groupe au lieu d’un.La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (RE). L’article 7 détaille la procédure à suivre pour demander et obtenir l’aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe.D’abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l’aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l’article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les avons souvent évoqués – et lui expose les conditions d’accès à l’aide à mourir, que nous venons de définir. Il indique également à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir.Cet article, par le cadre strict qu’il fixe, est indispensable. Selon moi, il est nécessaire de l’amender sur deux points.En premier lieu, l’alinéa 11, introduit en commission, oblige le médecin à proposer une éventuelle consultation psychiatrique, ce qui entraîne une psychiatrisation du processus. Je trouve cette disposition malvenue et je voterai l’amendement no 993 de Laurent Panifous – mais ceux d’autres collègues traitent aussi de ce sujet.En second lieu, les directives anticipées ne sont pas à ce stade intégrées au processus alors que, selon moi, elles devraient l’être. Nous en avons déjà discuté et nous aurons, je le crains, à le faire de nouveau, car de nombreux amendements portent sur cette question.
M. José Beaurain (RN). Le texte sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours est difficile, complexe, lourd. C’est un texte qui touche chacun de nous au plus profond de son intimité et qui nous renvoie à des souvenirs forcément douloureux. J’aimerais, en quelques mots, exprimer les craintes qu’il m’inspire, en vous parlant d’un homme. En 2008, cet homme, atteint d’une maladie dégénérative, se retrouve privé de la vue en quelques jours, plongé dans le noir, de manière complète et définitive. Cette pathologie n’est pas mortelle, bien sûr, mais cette cécité violente le plonge dans une profonde dépression. Fin juin 2008, cet homme tente de mettre fin à ses jours. Dieu merci, il n’y parvient pas.Le texte que nous examinons, et qui sera probablement adopté dans quelques jours, ne permettrait pas à une personne qui se trouverait dans cette situation d’accéder au suicide assisté – c’est heureux. Seulement, lequel ou laquelle d’entre nous serait en mesure, ce soir, d’affirmer avec force et certitude que cela ne sera jamais le cas, compte tenu de l’évolution des mentalités et des lois, dans dix, quinze ou vingt ans ? Personne.Pour ma part, ce que je peux affirmer avec force et certitude est que si, en 2008, cet homme avait pu avoir recours au suicide assisté, je n’aurais pas été là ce soir pour vous en parler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mmes Edwige Diaz et Sandrine Dogor-Such se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). L’Assemblée nationale a adopté le droit à l’aide à mourir. Il s’agit désormais de donner corps à ce droit en définissant la procédure à suivre pour l’exercer.L’article 7, qui porte sur les modalités de présentation d’une demande d’accès à l’aide à mourir, est essentiel : il définit comment une personne, condamnée par la maladie et endurant des souffrances que rien n’apaise, garde le contrôle et exerce son droit de disposer d’elle-même – son droit à dire « stop », son droit à partir quand elle veut et comme elle le veut.L’examen en commission et les débats en séance ont permis des avancées, mais il reste encore un pas à franchir afin de faire en sorte que ce texte devienne réellement une loi émancipatrice, une loi de libre choix. Nombre de nos collègues, ainsi que les associations de patients, soulignaient que le texte serait incomplet s’il n’ouvrait pas le droit de bénéficier de l’aide à mourir aux personnes qui la demanderaient mais dont, par exemple, la maladie s’aggraverait rapidement au point de provoquer une perte de conscience irréversible avant la fin de la procédure. Nous pensons qu’il faut leur répondre. Nous avons également entendu des collègues – y compris au centre de l’hémicycle – se montrer sensibles à cette demande, mais réclamer un cadre clair.Nous vous proposons une solution de compromis. Lorsqu’une personne formule une demande expresse d’aide à mourir, elle doit pouvoir demander au médecin d’attester le caractère libre et éclairé de sa demande, attestation qui sera consignée dans ses directives anticipées. Dans le cas où cette personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et remplirait les quatre premières conditions d’accès à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait sur ces directives anticipées modifiées, incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande, afin de poursuivre la procédure. Par ailleurs, il aurait la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. Nous vous invitons à vous mobiliser en faveur de cette solution de compromis en votant l’amendement no 1866 après l’article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous en venons au chapitre qui a trait à la procédure. L’article 7 pose, selon moi, plusieurs questions de bioéthique.La première est celle de l’inscription de cette procédure dans le code de la santé publique, qui entraîne certaines contradictions avec des principes fondamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne.La deuxième tient au fait qu’un seul témoin soit requis pour recevoir la demande d’aide à mourir, avec le risque de potentiels abus – la question de la transparence de la procédure se pose également, invitant peut-être à ce qu’un écrit en conserve la traçabilité.La troisième est celle de l’accès aux données médicales du malade, surtout lorsque le médecin qui aurait à instruire la demande n’aurait jamais examiné la personne auparavant. Comment pourra-t-il connaître ses données médicales s’il n’a jamais participé à sa prise en charge ? Qu’en est-il d’ailleurs du secret médical ?Par ailleurs, cet article pose la question importante de la collégialité. Le texte, à ce stade, prévoit un semblant de collégialité, qui représente une avancée par rapport à la version initiale mais reste insuffisant. La décision d’arrêter ou de limiter des traitements ainsi que certaines procédures encadrées par les lois relatives à la bioéthique font l’objet d’une vraie collégialité. Ce n’est pas le cas ici et cela soulève plusieurs difficultés. Parviendra-t-on en particulier à garantir la présence d’un psychiatre ? D’autant que, à la suite des amendements que nous avons adoptés hier soir, la seule souffrance psychologique – en l’absence de souffrance physique – peut suffire à remplir la quatrième condition d’accès à l’aide à mourir. Je pense en particulier aux personnes en situation de privation de liberté, pour lesquelles la présence d’un psychiatre est fondamentale.Enfin, se pose la question de la fluctuation de la volonté de recourir à l’aide à mourir. Il faut renforcer la procédure afin de mieux tenir compte de cet enjeu.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …en nous expliquant qu’il ne souhaitait plus prendre part aux débats. Permettez-moi de saluer la qualité de ses interventions, et la manière dont il a su alimenter nos doutes : nous n’avons pas toujours été d’accord, mais il portait une voix précieuse et utile. « Il faut limer sa cervelle contre celle d’autrui », écrivait Montaigne : dans le travail de législation qui est le nôtre, nous avons besoin que les uns et les autres, quels que soient leurs bancs, expriment leurs doutes, leurs inquiétudes, leurs interrogations. C’est ainsi que nous pourrons faire la meilleure loi possible. Elle restera pétrie de doutes, mais j’espère que nous pourrons parvenir à les dépasser pour légiférer dans de bonnes conditions.Les juristes disent souvent que la procédure est gardienne de la liberté. C’est à l’article 7 qu’il revient de fixer les différentes étapes de la procédure de demande d’aide à mourir et les conditions formelles dans lesquelles elle doit être présentée.Le patient doit d’abord adresser sa demande à un médecin en activité qui ne soit ni un membre de sa famille ni son ayant droit, point sur lequel avait insisté le Conseil d’État.Nous serons amenés à revenir sur les évolutions importantes que nous avons fait connaître à ce texte en commission spéciale.Je pense notamment à l’adoption en commission de l’amendement de la rapporteure Laurence Cristol qui tend à ce que soit systématiquement proposée au patient une consultation avec un psychologue clinicien ou un psychiatre afin de valider l’expression de son consentement libre et éclairé. C’est pour nous une question essentielle.Je pense aussi à la disposition, introduite grâce à l’amendement de Sébastien Peytavie, visant à ce que les personnes en situation de handicap se voient systématiquement proposer de bénéficier de l’ensemble des droits et des dispositifs auxquels elles peuvent prétendre.Nous n’y insisterons pas, car le débat à l’article 6 a déjà été vif : mais nous pensons, et vous n’en serez pas surpris, que l’on aurait pu trouver dans cet article consacré à la procédure des dispositions relatives aux directives anticipées. Je prends acte de la proposition qui nous a été faite de l’ouverture d’un travail collectif à ce sujet ; il vous reste à nous indiquer la méthode avec laquelle nous devrons le mener afin qu’il soit fécond.
M. Christophe Bentz (RN). Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d’aide à mourir par le patient, ainsi que l’obligation d’information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires ; encore faut-il qu’elles fixent des garanties suffisantes pour garantir que le consentement donné par le patient est véritablement libre et éclairé. On ne rappellera jamais assez combien est particulière, de ce point de vue, la situation d’un malade demandant à mourir. Sa volonté est contrainte par la souffrance qu’il éprouve, et son jugement est influencé par l’absence d’un espoir raisonnable de guérison.Cet article, qu’on prétend purement technique, touche en son cœur à la protection du caractère libre et éclairé de la volonté du patient, protection qu’il n’assure pas suffisamment, force est de la constater, pas plus que le texte dans son ensemble.Le médecin et le malade, et c’est sans doute ce qui manque à cet article, doivent être entourés lorsqu’ils sont confrontés à ce choix aux implications morales immenses. La famille doit être informée et il doit être possible de se tourner, si nécessaire, vers un juge ou un collège de professionnels. C’est le sens des amendements que nous avons déposés car, dans ce projet de loi où l’on parle d’accompagnement du malade, ce dernier nous semble cheminer bien seul face à sa détresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je voudrais répondre au collègue dont l’ami a malheureusement été atteint de cécité en 2008 que ce dernier ne répondait pas aux critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. Une grande dépression n’y suffit pas : les critères sont cumulatifs, il est important de le rappeler.L’article 7, tel qu’il est issu des travaux de la commission spéciale, nous semble plutôt convenable et nous ne proposerons qu’un très petit nombre d’amendements.Il ne va pas sans l’article 17 consacré au contrôle et à l’évaluation qui sont fondamentales, par exemple pour l’application de l’alinéa 6. Même si nous faisons preuve d’intelligence collective, il est évident que, dans la production d’un texte aussi élaboré que celui-ci, nous aurons fait quelques erreurs : les remontées du terrain seront indispensables pour qu’elles soient rapidement corrigées.Je suis surpris par le nombre des amendements visant à supprimer un article qui permet seulement l’application de l’article 6 que nous venons d’adopter. Je m’attendais à des amendements visant à sécuriser et à parfaire la procédure, plutôt qu’à des amendements de suppression qui empêcheraient purement et simplement que le texte s’applique. Cela confirme les propos de ma collègue : ceux qui ne retirent pas leurs amendements de suppression veulent tout simplement faire échec au projet de loi. (Mme Karen Erodi applaudit.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Cet article définit les étapes nécessaires pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Consacré à la procédure, il montre qu’elle protège les personnes. Je salue à ce titre l’adoption en commission spéciale de l’amendement de Sébastien Peytavie permettant de vérifier que les personnes en situation de handicap ont eu accès à toutes les mesures nécessaires afin que leur handicap ne constitue pas la motivation de leur volonté de mourir.Il ne faudrait cependant pas que la procédure devienne un moyen de faire obstruction à l’application du texte. Cela entrerait en contradiction avec son esprit même : il consacre une liberté nouvelle pour ceux qui veulent s’en emparer. Si l’ensemble des critères – cumulatifs, répétons le – ont été vérifiés, alors cette liberté doit être pleine et entière et ne pas être soumise à la lourdeur d’une procédure, qui constituerait une charge mentale supplémentaire au moment où on n’aspire qu’à se libérer l’esprit et à pouvoir vivre ses derniers jours de la manière la plus sereine possible. (Mme Nathalie Serre s’exclame.)
M. Dominique Potier (SOC-A). L’intervention de M. Pilato m’incite à prendre la parole à mon tour. Nos collègues Pierre Dharréville et Annie Vidal nous ont quittés…
M. Dominique Potier (SOC-A). …et, pour moi comme pour eux, c’est une épreuve que de naviguer entre nos convictions et notre esprit de responsabilité. Nos convictions justifient les amendements de suppression par lesquels nous témoignons de notre hostilité au titre II de ce texte, pour des raisons fondamentales que chacun respecte ici, du moins je l’espère. Notre esprit de responsabilité, lui, nous invite à essayer de limiter autant que possible les effets de ce texte. Vous faites vous-même, monsieur Pilato, sur d’autres objets politiques, l’expérience de ce genre de manœuvres. Elles ne sont pas faciles à assumer, mais nous devons les respecter : elles font partie des moyens qui nous permettent de participer au débat.Au moment où nous abordons l’article 7, je voudrais revenir sur un point à propos duquel les affirmations de M. le rapporteur général, notamment, ont fait naître une mauvaise controverse. Les personnes du monde du soin sont nombreuses à me dire qu’on ne travaille pas sur de tels sujets en regardant des sondages, mais en consultant des organisations professionnelles, avec leurs spécialités respectives. Or, très largement, et dans tous les domaines, ces professionnels nous ont mis en garde contre les périls de cette loi. Qu’il n’y ait, sur ce sujet, aucune manipulation : nous faisons cette loi, en très grande partie, contre les intuitions, l’expérience et les convictions de ceux qui se consacrent à soigner nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons aux amendements.Je suis d’abord saisie des amendements identiques, nos 93, 161, 589 et 660, tendant à supprimer l’article 7. Je vous informe que le groupe Écologiste-NUPES m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Thibault Bazin (LR). J’espérais que Mme la ministre et Mme la rapporteure allaient répondre à nos interventions liminaires, mais je comprends qu’il nous faut avancer. C’est un des problèmes que pose notre procédure législative : nous examinons les amendements de suppression avant que d’avoir pu examiner les amendements portant sur le contenu des articles.
M. Thibault Bazin (LR). Dans l’état du texte, au sortir de la commission spéciale, la procédure encadrant la demande d’aide à mourir ne nous convient pas.
M. Thibault Bazin (LR). C’est le sens qu’il faut donner à nos amendements de suppression, et ne pas les interpréter comme un souhait qu’il n’y ait pas de procédure. Même si le projet de loi, à ce stade, nous inquiète profondément, cette procédure reste à tout le moins nécessaire : nous manifestons aussi, de cette manière, l’esprit de responsabilité qui vient d’être évoqué.La procédure actuellement prévue ne nous satisfait pas. Allons-nous envisager plusieurs témoins ? Qu’en est-il de la transparence, de la traçabilité, du partage des informations médicales, de la collégialité, de la consultation d’un psychiatre ? Nous éprouvons, madame la ministre, de nombreuses inquiétudes.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Patrick Hetzel (LR). Durant les travaux de la commission spéciale, nous vous avions mis en garde sur un certain nombre de points et nous ne sommes absolument pas satisfaits de la procédure retenue, qui comporte des risques de dérives. C’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements de repli, après avoir soutenu ces amendements de suppression.Cher collègue Pilato, nous pouvons avoir une divergence de points de vue, et l’exprimer en déposant des amendements, mais dire de ces amendements qui manifestent un désaccord qu’ils sont des amendements d’obstruction, c’est méconnaître la manière dont se fait le travail législatif. Nous savons aussi rédiger des amendements d’obstruction, certains le savent : ce serait tout autre chose.
Mme la présidente (RE). Nous en sommes d’accord, monsieur Hetzel. J’ai d’ailleurs remercié tous les groupes de n’avoir pas pratiqué d’obstruction à l’occasion de l’examen de ce texte. Le débat peut ainsi avoir véritablement lieu, et je le salue.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 589.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous remercie, madame la présidente, de reconnaître le sérieux dont, sur tous les bancs, nous avons su faire preuve. Tous les professionnels de santé le reconnaissent également.L’objectif de l’article 7 est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Comme M. Hetzel l’a dit, cette procédure comporte un certain nombre de risques de dérive. À l’heure où un département sur deux est dépourvu d’unité de soins palliatifs, la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie me semble tout à fait prématurée. Je me fais ici le relais du communiqué relatif à la stratégie décennale de soins palliatifs annoncée par le Gouvernement, publié le 8 avril dernier par la Sfap, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Ce communiqué souligne la grande fragilité des équipes de soins palliatifs pour lesquelles ce projet de loi constitue une « menace claire », impliquant des « risques de fractures, de tensions et de démissions ».C’est pour ces raisons que je propose la suppression de l’article 7.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 660.
M. Philippe Juvin (LR). Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses mots et pour son observation : ces débats se déroulent sans aucune obstruction.Je rejoins mes collègues dans les arguments qu’ils viennent de donner. La procédure, telle qu’elle a été définie au sortir des travaux de la commission spéciale, peut être qualifiée d’expéditive. L’expérience que nous avons acquise en voulant, par voie d’amendement, ajouter des conditions à l’article 5 nous rend pessimistes quant à la perspective de voir nos amendements prospérer lors de l’examen de l’article 7 : c’est pour cette raison que nous défendons ici un amendement de suppression.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 7 à 15, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Cristol (RE). Je remercie les collègues pour leurs prises de parole sur cet article, toutes très respectueuses. Si nous sommes là un vendredi soir, c’est que ce texte nous tient à cœur.Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » C’est la ligne directrice de ce texte : remettre le malade au cœur de nos préoccupations.L’article 7, relatif à la procédure, est rédigé de manière à sécuriser le droit à mourir.J’ai entendu deux types d’inquiétude sur les articles 7 à 15, en commission spéciale mais également ce soir : sur l’effectivité de la procédure et sur les garanties éthiques.Du point de vue éthique, la procédure s’appuie sur la demande expresse du patient – et de lui seul. Cela ne pourra jamais être une proposition du corps médical. Elle est fondée sur la réitération de la demande – au moins trois fois. Jusqu’à la fin de la procédure, le patient peut révoquer sa demande à tout moment. Enfin, la décision est fondée sur la collégialité. J’y insiste, il s’agit donc d’une procédure très précise, dotée de garanties éthiques robustes.Une telle procédure doit en outre être applicable. C’est la raison pour laquelle, comme en commission, j’émettrai des avis défavorables sur les amendements qui créeront des doubles contraintes et qui affaibliront l’effectivité du dispositif ou le rendront inopérant.L’article 7 présente de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être expresse et répétée auprès d’un médecin, qui n’a pas de lien avec le patient. Il prévoit une obligation d’information très précise du patient, et une proposition d’orientation systématique vers les soins palliatifs. Le médecin devra s’assurer qu’il puisse y accéder. Adoptant l’un de mes amendements, la commission spéciale a en outre prévu une proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre afin d’accompagner le patient dans sa prise de décision. Je le répète, l’article dispose expressément que la personne peut renoncer à sa demande à tout moment. Il prévoit également des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés, sans les exclure de ce nouveau droit, afin de respecter leur autonomie.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : depuis deux semaines, les débats sont nourris dans l’hémicycle, les députés présents en séance exprimant des positions construites au fil de leurs travaux et réflexion. Chacun mesure sa responsabilité. Ce n’est pas un texte comme les autres ; c’est un projet de loi très important, dont les enjeux sont lourds – il s’agit de vie et de mort. Nos débats permettent d’entendre les uns et les autres, puis de dessiner une majorité en fonction des amendements présentés.S’agissant des soins palliatifs, qui ont fait l’objet de nos travaux la semaine dernière, j’ai entendu les très grandes réserves de la Sfap à l’encontre du titre II, mais elle souligne également l’effort et la volonté du Gouvernement d’équiper le pays en soins palliatifs. Cet engagement que j’ai à cœur de tenir est important pour notre pays – nous ne pouvons nous contenter d’être au quinzième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).J’en viens aux amendements de suppression de l’article 7. Celui-ci prévoit la procédure d’accès à la demande d’aide à mourir ; il complète donc, en quelque sorte, les articles 5 et 6 relatifs à la définition et aux conditions d’accès à l’aide à mourir. Le supprimer reviendrait à supprimer la déclinaison pratique de ce nouveau droit. Il est important que nous débattions de cet article, afin que la procédure soit la plus conforme possible aux souhaits des uns et des autres.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous construisons cette loi tous ensemble, dans le respect de nos convictions respectives et en préservant l’expression de chacun.Chers collègues Les Républicains, je suis surpris quand j’entends Thibault Bazin nous expliquer que vous souhaitez supprimer l’article 7 parce que vous n’êtes pas satisfaits de la procédure dans sa rédaction issue de la commission spéciale. Mais c’est à cela que servent nos débats ! Amendez, comme nous l’avons fait en commission spéciale !Monsieur Potier, nous avons écouté les soignants à plusieurs reprises. Ainsi, dans sa rédaction initiale, le texte disposait que le patient devait être atteint « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Pour avoir été présent aux auditions, vous savez que tous les soignants, opposés ou non au texte, avaient dit leur inquiétude sur la notion de moyen terme, qu’ils ne savent pas caractériser. Nous avons donc supprimé cette mention en commission – même si nous avons réintroduit celle du pronostic vital hier.C’est bien ici que se construit le texte, avec tout le monde, en fonction des convictions des uns et des autres.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous travaillons depuis des semaines sur ce projet de loi qui représente un enjeu sociétal tout en touchant à l’intime puisque ces sujets peuvent affecter nos amis ou nos familles. C’est quelquefois très compliqué et nos débats sont empreints d’émotion.Notre collègue José Beaurain a parlé avec son cœur. Il ne s’agissait pas pour lui de fléchir les uns ou les autres. Même s’il n’appartenait pas à mon parti politique, je me serais quand même levée et j’aurais également applaudi. L’essentiel, quand on subit une maladie neurodégénérative, et plus largement quand on est malade, c’est de pouvoir s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 161, 589 et 660.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
(Les amendements identiques nos 93, 161, 589 et 660 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence, similaire à des amendements précédemment défendus. La codification de ces dispositions dans le code de la santé publique nous dérange. Est-elle conciliable avec les principes fondamentaux qui régissent la pratique des soignants – protéger et secourir – prévus au chapitre préliminaire de ce même code ? La cohabitation de ces deux types de dispositions est problématique.
Mme Laurence Cristol (RE). L’aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C’est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l’expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispositions relatives au droit de refuser un traitement, par exemple.En outre, cette codification, qui participe à l’accessibilité de la loi, est appelée de ses vœux par le Conseil d’État dans son avis, ainsi que par les éminents juristes que nous avons entendus lors des auditions – comme Mme Martine Lombard ou M. Emmanuel Terrier.Avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2338.
(L’amendement no 1740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 162 et 1742, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Patrick Hetzel (LR). La défense de cet amendement vaudra pour plusieurs autres qui suivent, puisqu’il s’agit d’une question de terminologie. Le projet de loi emploie régulièrement le mot « personne ». Je considère qu’il faudrait viser le « patient en phase terminale » : c’est parce que la personne est un patient qu’on lui propose l’aide à mourir.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1742.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il complète celui de mon collègue Hetzel. Si ce projet de loi est adopté, il faut que seuls les patients en phase terminale d’une maladie grave et incurable puissent avoir accès au produit létal.
(Les amendements nos 162 et 1742, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont deux séries d’identiques.Les amendements nos 80 de Mme Sandrine Dogor-Such, 163 de M. Patrick Hetzel, 584 de Mme Emmanuelle Ménard et 3198 de M. Christophe Bentz sont défendus, tout comme les amendements identiques nos 583 de Mme Emmanuelle Ménard et 719 de M. Julien Odoul, les amendements identiques nos 582 de Mme Emmanuelle Ménard et 1527 de M. Marc Le Fur, et l’amendement no 77 de M. Thibault Bazin.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 899.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est très différent des précédents puisqu’il vise à remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Il s’agit de revenir à la philosophie initiale du projet de loi.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3196 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Thibault Bazin (LR). Il faut tout de même que le texte se tienne, monsieur de Courson – et ce n’est déjà pas facile. (Sourires.) Dans la version issue de la commission, il n’y a plus d’exception d’euthanasie à l’article 11.
M. Thibault Bazin (LR). Il ne serait donc pas cohérent d’adopter votre amendement.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Cristol (RE). Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l’occasion de s’exprimer à de multiples reprises. L’aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous considérez que l’aide à mourir ne relève ni du suicide assisté ni de l’euthanasie. Permettez-moi de rappeler que nous ne partageons pas tous ce point de vue.
(Les amendements nos 80, 163, 584 et 3198, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 583 et 719 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 582 et 1527 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 77, 899, 3196 et 78, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 1969.
Mme Anne Brugnera (RE). L’article 7 précise les modalités de présentation d’une demande d’aide à mourir : si un médecin accepte d’examiner la demande d’un patient, il doit informer celui-ci sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de la maladie, sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Si l’aide active à mourir ne peut être un droit pour les personnes malades, il nous semble essentiel de préciser que la demande d’examen du dossier en est un.Cet amendement a été travaillé avec l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (Arsla) – ou maladie de Charcot.
Mme Laurence Cristol (RE). Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d’aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l’examen de la demande du patient.Avis défavorable.
(L’amendement no 1969, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont deux séries d’identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 937.
M. Charles de Courson (LIOT). Le texte issu de la commission spéciale précise que le patient présente sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d’un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en cas de doute, il n’établit pas ce document. C’est très important en cas de contentieux, par exemple si le médecin refuse d’accéder à la demande – cas de figure encadré par un article que nous n’avons pas encore examiné. Pour qu’il y ait une preuve de la demande, il faut qu’elle soit écrite et validée par un notaire ; la mention « expresse » n’est pas assez précise. Le recours à l’écrit évitera bien des discussions.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2179.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le processus étant déclenché par la volonté exprimée par le patient, cette demande doit être formalisée et écrite.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 3280.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Au risque d’alourdir et de complexifier les choses, nous proposons que la demande soit formulée en présence de la personne de confiance ou, si le patient n’en a pas désigné, de deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec lui. Il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts, d’assurer la transparence et de protéger les acteurs de la demande.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Thibault Bazin (LR). Je propose de préciser que la demande doit être rédigée devant deux témoins sans lien familial avec le patient. Nous voulons éviter les abus et garantir la transparence de la procédure, en apportant une sécurité à tous les acteurs. Sinon, les deux personnes – celle qui fait la demande et celle qui la reçoit – seront en situation d’insécurité juridique. C’est donc aussi une question de collégialité.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2444 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement vise le même but que ceux qui ont déjà été présentés, mais il est plus simple – c’est peut-être un signe de naïveté. Je propose que la demande du patient soit écrite et signée, car demander à mourir n’est jamais anodin. La procédure proposée garantira la véracité de la demande.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3199.
M. Christophe Bentz (RN). Nous essaierons désormais de restreindre les conditions d’accès à ce que vous appelez l’aide à mourir, et donc de protéger les personnes, leur choix et leur liberté. Par conséquent, nous proposons que la demande soit manuscrite et signée.
Mme la présidente (RE). Nous en arrivons à deux amendements identiques, nos 707 et 892.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 707.
M. Patrick Hetzel (LR). Je défendrai les amendements nos 707 et 164 – leur esprit est similaire. Nous proposons que la demande soit écrite et non simplement expresse, pour assurer une traçabilité.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 892.
M. Thibault Bazin (LR). Je défendrai en même temps l’amendement suivant, no 1528, de M. Marc Le Fur.Nous ne mentionnons plus les témoins, mais proposons que la demande soit écrite, afin de la sécuriser.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1528 de M. Marc Le Fur vient d’être défendu.
Mme la présidente (RE). Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 164, 936 et 3200.L’amendement no 164 de M. Patrick Hetzel a été défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 936.
M. Charles de Courson (LIOT). Je propose simplement que la demande soit écrite. C’est un amendement de repli pour le cas où nous n’adopterions pas l’amendement no 937, qui est bien meilleur.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3200.
M. Christophe Bentz (RN). Le terme « expresse » est beaucoup trop flou. Nous demandons que la demande soit écrite, manuscrite et signée, comme c’est le cas en Oregon ou en Belgique.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Cristol (RE). Ces nombreux amendements issus de tous les bancs montrent bien l’intérêt de la réflexion. Il est cependant impossible d’exiger une demande manuscrite :…
Mme Laurence Cristol (RE). …elle pourrait exclure des personnes qui sont physiquement incapables d’écrire ; une telle exigence entraînerait donc une rupture d’égalité.Parler de demande écrite plutôt que de demande expresse me semble en réalité moins protecteur. Le qualificatif « expresse » a été ajouté à la suite de l’avis du Conseil d’État.
Mme Laurence Cristol (RE). Pour le Larousse est exprès ce qui est « clairement exprimé » ; pour Le Robert, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu’un ».Exiger la présence de témoins risquerait d’alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C’est une décision personnelle, qui peut rester confidentielle – il faut respecter le choix de chacun. La demande d’aide à mourir doit pouvoir rester dans le colloque singulier entre un médecin et son patient.L’inscription de la demande dans le système d’information prévu à l’article 13 et l’exigence de réitération de la demande constituent déjà des garanties suffisantes pour assurer la traçabilité de la demande et éviter les dérives.Enfin, un acte notarial a un coût qui serait supporté par le patient : cela créerait une inégalité économique.Avis défavorable.