« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mai 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 10
M. Pascal Lecamp (DEM). Monsieur Potier, je comprends votre embarras concernant la fixation du seuil de surface agricole utile pondérée régionale pouvant être contrôlée par une même personne. Vous proposez plusieurs solutions pour border par le haut, selon vos termes : un savant calcul, un décret. La notion de contrôle à l’œuvre dans vos amendements reste toutefois floue et, si nous sommes tous favorables à une meilleure régulation des concentrations et des extensions, je ne vois pas comment parvenir à une solution efficace avec les différentes stratégies de calcul que vous proposez.Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
M. Marc Fesneau. Vos amendements visent à redéfinir à l’échelle nationale les seuils d’agrandissement excessifs des structures définis par les Sdrea, ainsi qu’à ramener ces seuils à la personne physique. Votre proposition est incohérente car elle évoque un plafond national calculé sur la base d’une SAU régionale par actif non salarié. Comme votre rapporteur, je ne comprends donc pas comment le dispositif pourrait fonctionner.De plus, vous proposez d’exempter de cette mesure des personnes physiques ou des sociétés, sur la base d’engagements – concernant notamment le prix de revente ou la mise en fermage –, c’est-à-dire de promesses à l’horizon de trente ou parfois quarante ans, que vous et moi serions bien en peine de contrôler.C’est pourquoi il me semblerait plus pertinent de mieux faire fonctionner les dispositifs existants que d’inventer – le terme n’est pas péjoratif – un mécanisme tout à fait inefficace, créé à l’échelle nationale au mépris de la diversité régionale et mâtiné d’exemptions que personne, ni dans cette assemblée ni ailleurs, ne pourrait contrôler. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Monsieur le ministre, vous invoquez des arguments techniques à propos d’un sujet éminemment politique. Nous avons déposé trois amendements, car réécrire la partie du code rural et de la pêche maritime relative à cette question majeure suppose de l’humilité et nécessite la participation et l’expertise des services de l’État, ainsi qu’un dialogue que, malgré notre insistance, nous n’avons pas réussi à nouer avec le ministère de l’agriculture, pas seulement depuis que vous êtes en fonction, mais depuis plus longtemps.À force de repousser la réforme des plafonnements et de l’action coordonnée des CDOA et des Safer, visant à la rendre transparente et plus efficace, certaines évolutions nous échappent totalement. Face à une question politique majeure, vous arguez d’imprécisions techniques ou juridiques relatives à l’articulation entre les échelons national, régional et départemental. Avouez simplement que vous n’avez pas traité ce sujet, qui devrait pourtant nous préoccuper à lui seul, car se dessine sous nos yeux une France à 200 000 voire 150 000 exploitants. Or, ce n’est pas l’objectif que nous nous fixons, c’est pourquoi je dénonce une forme d’hypocrisie – le mot n’est pas trop fort, me semble-t-il.Faire semblant, c’est parfois pire que de ne rien faire. S’agissant du plafonnement de la surface des exploitations, de la transparence et de l’action régulatrice de la puissance publique, nous sommes devant des défis majeurs. Nous proposons trois variantes que vous pouvez à votre guise, monsieur le ministre, remplacer par une quatrième. Il est encore temps, dans la discussion de ce projet de loi, d’aller à l’essentiel et de cesser de bavarder.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je remercie le collègue Potier de s’être inspiré de nos propositions et de les avoir complétées et améliorées. Monsieur le ministre, vous dites qu’il vaudrait mieux faire fonctionner les dispositifs et outils existants, mais ceux-ci ne permettent pas de traiter tous les cas et ils sont inefficaces. La loi Sempastous est déjà dépassée par certaines évolutions. Dans ma circonscription, il y a deux ou trois ans, lors de la transmission d’une exploitation de 2 200 hectares et de sa reprise par un montage sociétaire constitué d’une holding et de nombreuses filiales, seuls 40 hectares ont été réservés à l’installation : c’est insuffisant !Il convient donc de trouver les moyens de limiter la concentration des terres, afin de permettre à des jeunes de s’installer, en réduisant s’il le faut les surfaces des exploitations existantes. Nous regrettons une nouvelle fois que la question absolument centrale du foncier ne soit pas davantage abordée par ce projet de loi, à l’exception d’une proposition initiale qui allait plutôt dans le sens de la concentration des terres. C’est pourquoi nous soutenons toutes les propositions du collègue Potier et nous vous invitons à faire des propositions, vous aussi, plus acceptables peut-être sur le plan légistique. Il nous faut absolument prendre ce problème à bras-le-corps et réagir. Nous sommes là pour cela.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Pour participer à nos débats et contribuer à l’adoption de ces amendements, je fais remarquer à M. le ministre qu’il peut, s’il le souhaite, remplacer le terme « national » par « régional », puisque c’est le point qui, visiblement, le fait tiquer. Nous pourrons ainsi voter largement en faveur de cet amendement extrêmement utile.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d’un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d’exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J’avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu’il fallait l’améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers. Il faut veiller au respect du droit constitutionnel de propriété tout en maintenant des équilibres auxquels je souscris, mais il ne me semble pas raisonnable de traiter un problème global en discutant d’un amendement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Même s’il faut mieux les appliquer et les contrôler, les règles relatives à l’agrandissement des exploitations existent : il n’y a pas de non-droit en la matière. La problématique du foncier en matière agricole mérite donc une réflexion beaucoup plus globale.
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix le sous-amendement no 5584.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
(L’amendement no 2325 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2324 et 2327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2322.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il vise à conditionner la bonification de l’aide à l’installation à l’application de systèmes de production agroécologiques – je n’ai pas dit bio pour me montrer inclusif –, qui répondent à la triple performance économique, sociale et environnementale, dans l’esprit de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi Le Foll. Le système de bonifications, trop large, doit privilégier certaines formes d’agriculture. Vous vous apprêtez peut-être, sur le plan fiscal, à faire un cadeau aux plus privilégiés du monde agricole. Au contraire, je vous demande de soutenir massivement, par la voie budgétaire, les Nima – non-issus du milieu agricole – qui, sans être enfants d’agriculteurs, entrent dans le métier et mènent des projets agroécologiques. L’aide à l’installation est un levier puissant pour ceux qui n’ont pas de capital et à qui la République doit offrir les chances d’entreprendre.
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous souhaitez que l’aide à l’installation ne soit bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques. Ce sont les termes exacts de votre amendement. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que les candidats à l’aide à l’installation élaborent un projet global d’installation qui intègre les aspects économiques et environnementaux. Son article L. 330-1 prévoit que les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national. Votre amendement empiète donc sur les compétences régionales. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Il s’agit d’une question de répartition des compétences. Les régions ne partagent pas les mêmes dispositifs de soutien, et je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez, plutôt que de favoriser une politique agricole nationale commune, ne crée pas des inégalités supplémentaires. Vous étiez présent lorsque nous avons débattu des joies et des vices de la décentralisation – si vous me permettez l’expression.Par ailleurs, votre proposition introduit une coercition extrêmement forte. Je ne comprends pas le lien que vous introduisez entre la politique d’installation et la politique fiscale. J’ai dit hier qu’il n’était pas question d’introduire un tel lien s’agissant du foncier et de la transmission. Je vous donne raison sur ce point.
M. Marc Fesneau. Notre seul objectif est de favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Or, votre proposition ne favorise ni l’installation ni le renouvellement des générations, mais introduit des critères pour privilégier des systèmes de production particuliers. Je pense que ce n’est pas la solution mais qu’il faut au contraire, par l’intermédiaire de France Services agriculture, accompagner chacun dans l’accès à l’aide à l’installation. Plus de 40 % des nouveaux agriculteurs n’accèdent pas à la dotation jeunes agriculteurs : nous devons remédier à cette situation, et non ajouter un critère supplémentaire relatif à la pratique de production, ce qui créerait une distorsion générale et une forte illisibilité du système d’aide. Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je rejoins les propos du ministre sur les risques de distorsion de concurrence. Ainsi, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu il y a quelques jours un avis positif sur l’acétamipride pourtant interdite en France. Que fait-on de cette distorsion de concurrence au sein du marché unique ? C’est une question importante.Par ailleurs, nous trouvons séduisant le principe de régulation foncière proposé par notre collègue Potier dans ses amendements précédents, afin de conserver des exploitations à taille humaine. Cependant, le Parti socialiste, il me semble, a défendu l’entrée dans le marché unique de pays comme la Pologne…
M. Grégoire de Fournas (RN). …dont les exploitations agricoles ont des surfaces très différentes des nôtres. Pour démontrer la cohérence de leurs propos, nos collègues Socialistes devraient nous expliquer comment, en régulant le foncier agricole, nous pourrions rester compétitifs face à des pays avec lesquels vous nous avez mis en concurrence directe et qui n’ont pas du tout le même modèle d’exploitation agricole.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je le confirme à M. de Fournas, s’il en était besoin : le groupe Socialiste est pro-européen, en faveur d’une harmonisation sociale, économique et écologique – à l’échelle européenne et par le haut. Il n’y a pas d’ambiguïté : nous ne sommes pas pour le Frexit.Monsieur le ministre, il n’y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c’est l’agroécologie. Ce n’est pas un choix philosophique ou secondaire, c’est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j’essayais de vous démontrer, c’est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l’agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l’aide à l’installation ou privilégient l’accompagnement de ceux qui optent pour les pratiques de polyculture-élevage ou les systèmes différenciés n’est pas le bout du monde, mais simplement un rééquilibrage des chances en faveur de ceux qui ne sont pas des héritiers et qui respectent la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
(L’amendement no 2322 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2320.
M. Dominique Potier (SOC-A). Cet amendement, auquel nous avons consacré un effort de rédaction, vise à combler un vide abyssal. Je me rappelle que trois présidents de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), lors de réunions organisées dans notre enceinte, ont toujours posé la question de la métrique en matière d’installation et de répartition des aides : il s’agit de la définition de l’actif agricole. La FNSEA, particulièrement influente sur la question, déclare que nous sommes proches de cette définition. Je suis parlementaire depuis douze ans et j’espère qu’à la fin de mon parcours parlementaire – dans trois ans –, nous aurons mis fin à l’hypocrisie qui consiste à ne pas définir ce qu’est un actif agricole.Nous rappelons en permanence les valeurs qui sont les nôtres, sans prétendre les avoir toujours bien traduites sur le plan légistique – nous ne sommes pas parfaits. Si on ne dit pas clairement qu’un paysan est celui qui possède sa ferme, y travaille et prend les décisions et qu’on laisse se développer une agriculture de rente, de spéculation et de holding, comment définirons-nous précisément – Jean-Paul Mattei l’a rappelé récemment – ce qu’est un paysan, un agriculteur et ce que la loi qualifie d’actif agricole ?Le flou profite à tous ceux qui trichent ; la clarté sert l’intérêt général. Il s’agit de clarifier un point précis. Quel est l’indicateur de réussite de la politique agricole dont nous débattons depuis deux semaines ? C’est l’actif. Qu’est-ce qu’un actif ? C’est ce que vise à définir très simplement cet amendement.
M. Pascal Lecamp (DEM). Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l’agriculteur actif a fait l’objet d’un travail de concertation lors de l’élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d’âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC.Une définition de l’actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. …je peine à comprendre votre intention, car comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous disposons déjà d’une définition de l’agriculteur actif. Elle résulte d’ailleurs de concertations assez complexes menées au sein de la profession à l’occasion du PSN. Cette définition permet de déterminer si une personne a droit ou non aux aides de la PAC ; je souscris d’ailleurs à la décision de mon prédécesseur d’instaurer une limite d’âge pour éviter que des agriculteurs à la retraite fassent croire qu’ils sont encore actifs mais aient recours au travail à façon, empêchant par là un plus jeune de s’installer.À moins que vous ne souhaitiez redéfinir ce que nous avons récemment défini dans le PSN de la PAC, je ne vois pas où vous voulez en venir. Nous n’allons tout de même pas rédiger trois définitions distinctes valables respectivement pour la PAC, pour la MSA et pour d’autres fins. La définition du PSN me paraît assez claire ; quand bien même elle susciterait votre désaccord, vous ne pouvez nier qu’elle existe. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n’est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d’agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d’ici, dans le 7e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d’une prime à l’agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment désormais un mouvement puissant susceptible d’accaparer le foncier agricole français, alors qu’ils n’ont jamais mis les pieds dans leur ferme et sous-traitent jusqu’à la déclaration PAC ! (M. Thierry Benoit acquiesce.)Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n’existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? Choisirons-nous le renouvellement des générations, ou laisserons-nous prospérer, grâce aux aides de la PAC, des structures agricoles cachées derrière leur organisation administrative, qui n’ont rien à voir avec l’agriculture à taille humaine que nous cherchons à défendre au nom de l’intérêt général ?
M. Thierry Benoit (HOR). Elle s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons tenu, en commission comme en séance, à propos du nombre d’exploitations et du nombre d’exploitants que nous souhaitons voir en France. L’amendement de M. Potier nous prépare à la nécessaire révision de la PAC, dans le but de réorienter les aides vers les actifs agricoles.Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l’agriculture de proximité, les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l’agriculture bio ou encore l’agro-industrie. Néanmoins, on sent depuis quelques années une tendance à l’agrandissement, à l’accaparement du foncier et à la spéculation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Je suis favorable au maintien de l’écosystème agricole tel qu’il existe aujourd’hui ; pour cela, je suis convaincu de la nécessité d’un cadre juridique capable de faire cesser les dérives d’agrandissement, d’accaparement et de spéculation.M. de Fournas nous a fait remarquer que nous avons fait entrer la Pologne dans l’Union européenne et que nous avons noué des liens commerciaux avec l’Ukraine. Pour ma part, je considère que dans le cadre d’un projet de loi d’orientation agricole, la France doit affirmer sa volonté politique de préserver la diversité de son modèle agricole, sa dimension humaine – la possibilité de transmettre une exploitation de génération en génération – et surtout de maintenir un nombre élevé d’exploitations et d’actifs agricoles répartis également sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. C’est pourquoi, à mon avis, cette proposition va dans le bon sens.
M. Francis Dubois (LR). Je souhaite apporter au débat quelques précisions avec lesquelles, je crois, M. Potier sera d’accord. Il existe un réel problème s’agissant de l’attribution des aides. Par exemple, dans les zones montagneuses éligibles à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – qui n’a d’ailleurs pas été revalorisée depuis 2015 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) –, celle-ci est attribuée en fonction de la surface agricole utile et non en fonction du nombre d’unités de gros bétail (UGB). Or en zone d’élevage, pour que les aides aillent aux actifs, il importe de les faire dépendre des UGB.
M. Francis Dubois (LR). Pour les primes PAC, c’est exactement la même chose. Dans mon département de Corrèze, le passage du critère des UGB à celui de la surface a fait perdre en moyenne 4 500 euros d’aides PAC aux éleveurs. Qu’il s’agisse de l’ICHN, qui porte très bien son nom, ou des aides à l’agroécologie que vient de mentionner M. Potier à propos de l’amendement no 2322 – dans le Cantal, en Corrèze et dans toutes les zones de montagne, les agriculteurs protègent l’environnement –, il importe au plus haut point de faire en sorte qu’elles aillent aux actifs agricoles.Par exemple, l’aéroport de Paris touche des subventions au titre de la PAC, ce qui ne serait pas le cas si cette aide dépendait des UGB et non de la surface. Je doute en effet que l’aéroport installe des vaches sur ses terrains au risque de répéter l’accident de l’aéroport d’Aurillac, où un avion qui décollait est entré en collision avec deux vaches Salers. (Sourires.) Encore une fois, il faut identifier des critères pertinents d’attribution des aides, plutôt que de les faire toujours dépendre de la surface agricole utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s’agit d’une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d’autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l’activité.Je doute de l’efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de vrais agriculteurs.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Néanmoins, comme je l’ai rappelé hier, nous devons prendre en considération le cas des personnes exerçant plusieurs activités. L’équilibre économique de certaines exploitations agricoles repose sur la pluriactivité.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Soyons donc prudents. Votre démarche est intéressante, mais la définition des actifs agricoles, du foncier et des entreprises agricoles demande une vision globale ; il faut tenir compte de celui qui dirige l’exploitation, de celui qui vit de son activité et des biens mis à disposition pour exercer l’activité. Je pense donc que l’amendement mériterait d’être retravaillé.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il peut l’être au cours de la navette parlementaire !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). En vous écoutant, une phrase d’Honoré de Balzac m’est revenue à l’esprit : « Les lois sont des toiles d’araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Ce constat s’applique aux aides de la PAC. C’est pourquoi il convient d’encadrer davantage leur distribution en s’appuyant sur une idée précise de ce qu’est un exploitant agricole.Je ne suis pas certain qu’il ait été judicieux de retirer aux retraités agricoles le bénéfice des aides de la PAC. (Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, acquiesce.) D’ailleurs, la plupart des pays de l’Union européenne n’ont pas fait ce choix. Je trouverais opportun de contrôler et d’évaluer les conséquences de cette politique. Qui plus est, l’ASP et la MSA qualifient ce dispositif d’usine à gaz : le retrait des aides aux retraités agricoles nécessite une procédure administrative d’une lourdeur incroyable.Ainsi, les retraités agricoles, dont beaucoup maintiennent les terres actives et les sauvent de l’enfrichement, ne bénéficient plus des aides de la PAC, mais d’autres en profitent sans exercer le moins du monde le métier d’agriculteur.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je ne sais pas si cet amendement – d’autant qu’il a vocation à être retravaillé – est la meilleure manière de traiter la question, mais il touche à un problème crucial. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir choisi de laisser tous les groupes politiques s’exprimer.Je souhaite émettre deux remarques à propos de la répartition des aides PAC. Premièrement, même si la France peut encore s’améliorer, elle répartit mieux les aides que la moyenne des pays de l’Union européenne. On cite souvent le « ratio 20-80 » – 80 % des aides de la PAC sont captées par 20 % des agriculteurs –, mais je rappelle qu’il s’agit du ratio européen ; le ratio français est de 20-50. La France a certes une marge de progression en la matière, mais elle est bien meilleure que la moyenne de l’Union européenne, à plus forte raison que certains États-membres dont le ratio est en dessous de la moyenne. Nous devons garder cela à l’esprit : nous cherchons tous, je pense, à maintenir cette tendance à la péréquation.Deuxièmement, cette péréquation est en danger. Nous devons donc agir collectivement aux niveaux français et européen pour que la prochaine PAC permette au moins de maintenir l’équité imparfaite à laquelle la France est parvenue.Je rappelle à M. le ministre que, dans le cadre du rapport d’information de la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire européenne, cosigné par M. Rodrigo Arenas et moi-même, des députés des groupes La France insoumise et Renaissance sont tombés d’accord – c’est la proposition no 8 du rapport – sur la nécessité de « renforcer la démarche péréquatrice de la PAC et les aides qui favorisent l’intensité en emplois agricoles dans le cadre de la prochaine programmation de la PAC, en complément de l’activation des leviers de redistribution existants ». Je tenais à le répéter, car il est manifeste que nous avançons de manière transpartisane sur cette question. Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc savoir comment la France entend mener les prochaines négociations de la PAC s’agissant des exploitations intensives en main-d’œuvre.
M. Grégoire de Fournas (RN). M. Benoit a exprimé le désir de préserver, face à la concurrence polonaise, le modèle français reposant sur l’exploitation familiale. Nous partageons ce souhait, mais la cohérence exige alors de cesser de soutenir le marché unique et de cesser de faire subir à l’agriculture française non seulement la concurrence déloyale des autres pays du marché unique, mais également celle de pays tiers, qui passe par les couloirs d’importation organisés par les traités de libre-échange que vous avez signés. Vous créez ainsi une formidable distorsion de concurrence et une surtransposition des normes, c’est-à-dire tout ce que dénoncent les agriculteurs. Vous organisez une concurrence déloyale (Mme Clémence Guetté s’exclame) et vous l’aggravez ensuite par des normes supplémentaires qui pénalisent l’agriculture française.Monsieur Potier, je suis navré que vous tombiez ainsi dans la caricature, mais je vais vous répondre : on peut très bien repenser le marché unique sans vouloir le Frexit. Peut-être y a-t-il par exemple un combat à mener en ce qui concerne le droit de la concurrence. Comment se fait-il que nous soyons incapables de donner la priorité aux produits français dans le cadre de la commande publique ? Cela est réellement problématique, et un Frexit n’est pas nécessaire pour faire évoluer ce point.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Vous comprenez mal le marché unique ! Vous n’avez pas écouté le Premier ministre lors du débat télévisé d’hier soir !
M. Grégoire de Fournas (RN). Hier, dans un tweet, M. le ministre a écrit, comme si cela était rassurant, que seule la moitié de la viande bovine consommée dans le secteur de la restauration collective est importée. Vous rendez-vous compte à quel point nous en sommes ? La moitié de la viande bovine dans la restauration collective est importée !Sortons donc des idéologies et des incantations sur le marché unique et l’Union européenne : sans aller vers les caricatures et le Frexit, nous devons mener des combats à Bruxelles pour remettre ce fonctionnement en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je voudrais revenir sur la qualité d’agriculteur actif : telle qu’elle est définie par le décret du 13 mai 2023, une personne qui acquiert une part majoritaire du capital d’une exploitation, y place un gérant qui détient 5 % des parts, et n’y met jamais les pieds, pourrait bénéficier des aides de la PAC et des droits afférents au statut d’agriculteur actif. Cette définition, qui permet que soient considérées comme agriculteurs actifs des personnes qui ne mettent pas les pieds dans une ferme, ne convient pas.Cela fait écho à ce que Thierry Benoit a dit au sujet de l’Ukraine, où 185 agri-holdings contrôlent 4,5 millions d’hectares et où toute la production est destinée à l’exportation. Nous ne voulons pas de ce modèle-là en France ; c’est pourquoi il faut bien définir ce qu’est un actif agricole.Il est vrai, monsieur Sitzenstuhl, que la France répartit mieux les aides de la PAC que d’autres pays. Néanmoins, nous pouvons encore faire mieux.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). En effet, le problème de l’agrandissement des fermes en France est réel. Il faudra donc revoir l’attribution de ces aides pour les orienter davantage vers les véritables actifs afin de limiter l’agrandissement et de favoriser les moyens humains.
M. Marc Fesneau. Les interventions ont abordé des sujets divers. Je voudrais d’abord corroborer ce qu’a rappelé M. Sitzenstuhl et que nous avions évoqué au début de l’examen de ce texte : la France est loin d’être le pays européen où les aides sont les plus concentrées, loin s’en faut – même si, madame Hignet, vous avez raison de souligner que nous pouvons sans doute faire mieux. On voyage parfois pendant vingt-cinq ans avec des poncifs, comme celui selon lequel 20 % des agriculteurs percevraient 80 % des aides.Monsieur Chassaigne, je ne suis pas entièrement d’accord avec ce que vous avez dit au sujet des retraités agricoles qui ne peuvent plus bénéficier des aides de la PAC au-delà de 67 ans. Quand j’ai été nommé ministre de l’agriculture, tout le monde était d’accord pour supprimer les aides,…
M. Marc Fesneau. …en soutenant que cela permettrait d’éviter les effets d’aubaine que nous connaissons vous et moi. Certes, ce n’est pas là le seul effet, mais il y a un fort effet d’aubaine pour ceux qui continuent de bénéficier des aides de la PAC. Reconnaissons également que l’application de cette disposition est complexe, car il faut prendre en considération les Gaec, que nous avons rendus conformes au principe de transparence, et d’autres structures. Cette disposition a contribué à complexifier le versement des aides de la PAC : si un agriculteur était associé avec quelqu’un qui avait fait valoir ses droits à la retraite, il fallait revoir les aides. Je pense cependant que l’idée était bonne, même si nous accomplissons un important travail pour réaliser un ajustement significatif en 2025, à mi-parcours. Nous cherchons en effet à trouver un système qui évite les effets d’aubaine, selon des intentions qui, je crois, sont partagées par tous, sans pénaliser les agriculteurs qui ont plus de 67 ans et continuent leur activité pour des raisons diverses. C’est une des réponses que nous apportons au problème soulevé par M. Potier.Sans doute devrons-nous reconsidérer les règles de l’attribution des aides, soit à mi-parcours, soit lors des négociations de la future PAC. Il y a le ratio d’actifs par exploitation, mais ce n’est pas le seul critère pertinent dans cette affaire. Il y a aussi la question, posée à maintes reprises, du plafonnement…
M. Marc Fesneau. Tous ces sujets sont sur la table. Ce n’est pas l’objet du texte, comme chacun le sait, mais il est bon que nous en parlions.Ensuite, je voudrais répondre à M. Dubois sur la spécificité des territoires du Massif central.
M. Marc Fesneau. Reconnaissons que nous sommes le seul pays à avoir réussi à sauver l’ICHN dans ses modalités actuelles. Pour dire les choses un peu vertement, nous ne sommes pas passés loin de la correctionnelle : nous avons failli voir disparaître ce dispositif.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Dans les Deux-Sèvres, c’est une catastrophe !
M. Marc Fesneau. Pour le versement des aides, il faut définir des zonages et des principes de répartition ; je comprends que chacun défende son territoire, mais nous pouvons nous accorder sur le principe. Le maintien de l’ICHN est à mettre au crédit de tous. Les montants de l’ICHN ont été préservés, mais il est vrai qu’ils n’ont pas été revalorisés. Je le répète, dans une enveloppe de 9 milliards, l’ICHN représente plus de 1 milliard – ce n’est pas rien. L’intention politique – qui était aussi celle de mon prédécesseur – ayant présidé à la définition de cet équilibre était de favoriser l’engraissement en France plutôt qu’à l’étranger, car tel est l’intérêt de la filière, en particulier pour la viande bovine.Lors des négociations de la PAC, il faudra aussi revenir sur la question des services environnementaux. C’est le troisième étage des aides consacrées au développement rural, tandis que l’ICHN vise à compenser des handicaps spécifiques. Je le répète, l’enveloppe globale sera identique, donc il faudra faire des choix.
M. Marc Fesneau. Monsieur Benoit, je vous accorde qu’il faut se poser la question d’une modification de la répartition. Il faut également corriger certains dysfonctionnements, car la PAC doit aussi aider les agriculteurs lorsque survient une crise, et pas simplement dans les années qui sont bonnes. Nous devrons mener ce travail ensemble.Enfin, je voudrais répondre à M. de Fournas. Je comprends que vous ayez envie de refaire le débat d’hier, comme vous vous y employez depuis ce matin. Cependant, il faut revenir à la réalité. Vous dites : on ne veut pas du marché unique, mais ce n’est pas un Frexit.
M. Marc Fesneau. Monsieur de Fournas, si vous dites que vous ne voulez pas de la Pologne dans le marché unique, il y a deux solutions : soit vous faites sortir la Pologne, soit vous faites sortir la France !
M. Marc Fesneau. Assumez vos propos, monsieur de Fournas ! Vous dites à M. Benoit que toutes les difficultés que nous connaissons, comme l’agrandissement des propriétés, résultent de la mise en concurrence de la France avec différents pays, dont la Pologne, puisque vous acceptez le principe que la Pologne soit dans le marché unique. Quelle solution proposez-vous ? Soit on fait sortir la Pologne, soit on fait sortir la France. Ce n’est pas brutal de dire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudit également.)
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas une caricature. De la même façon, vous pouvez dire : je suis dans la monnaie unique, mais je ne respecte pas les traités qui la régissent ; je suis colocataire, mais je ne paie pas les charges ; je ne respecte pas les règles, mais je vis en société. On peut toujours le dire.
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas caricatural, mais factuel. Ce n’est pas grave : assumez-le. (M. Grégoire de Fournas brandit le règlement.) J’espère que vous ne ferez pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, car il ne s’agit pas d’une attaque personnelle.
M. Marc Fesneau. Vous faites preuve d’une sensibilité excessive. (Sourires.) C’est le débat public, le débat politique ! À ce compte-là, vous pourriez y voir aussi une attaque contre le peuple polonais. (Sourires.)Certaines difficultés françaises ne sont pas liées à l’Europe, mais à la France ; c’est ce que nous essayons de résoudre. Ne venez pas dire à chaque fois que c’est la faute de l’Europe, alors que la solution sous-jacente à une telle accusation est finalement, quand même, la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que je voulais vous dire.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas (RN). Sur le fondement de l’article qui proscrit les mises en cause personnelles.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai très clairement précisé qu’il n’était pas nécessaire de faire le choix d’un Frexit pour réformer les règles du marché unique.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai posé une question sur le droit de la concurrence. M. le ministre, exposant une vision très binaire et caricaturale, a refusé de répondre à cette question.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je demande qu’il réponde précisément à nos propos et renonce aux caricatures qu’il partage avec la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 44
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 854, 1089, 1639 et 2815. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 854.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à créer un registre national des exploitations agricoles. Dans le contexte actuel, les statistiques agricoles ne permettent de connaître ni le nombre réel d’unités de production, ni les bénéficiaires effectifs des aides. De ce fait, la concentration foncière agricole est parfois sous-évaluée. Ainsi, pour une exploitation qui rassemble cinq sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiques comptent cinq unités, alors qu’il n’y en a qu’une. L’attribution des aides se fonde sur des chiffres surestimés, car l’administration ne prend pas en compte les exploitations agricoles, mais seulement les entités qui les composent. Il nous faut donc disposer d’une maille plus fine pour mieux piloter l’attribution des aides, éviter la concentration foncière et donner des outils aux Safer.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’ajouterai aux explications de M. Taupiac que bien connaître la réalité agricole grâce à un registre national des exploitations comptabilisant les unités de production permettrait d’éviter des détournements. Je pense à l’aide redistributive complémentaire pour les 52 premiers hectares : certains exploitants peuvent la toucher quatre ou cinq fois, simplement parce que leur exploitation est divisée en plusieurs entités. Nous avons dénoncé ce problème et nous devons nous y attaquer, car il est très mal vécu dans le monde agricole.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1639 de Mme Mathilde Hignet et 2815 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Ces amendements rejoignent ceux défendus précédemment par M. Potier. Le registre national des entreprises a remplacé le registre des actifs agricoles. Le plan stratégique national a, quant à lui, donné une définition de l’agriculteur actif. Les amendements sont donc satisfaits par cette définition. Monsieur Chassaigne, je prends note de votre remarque concernant la démultiplication des aides à mesure que l’on découpe les territoires. Nous devons être vigilants sur ce point. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous avons déjà débattu de ces questions. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 854, 1089, 1639 et 2815 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2321 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 2321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4303.
M. Marc Fesneau. Cet amendement vise à corriger l’inégalité de traitement qui affecte le fonds Vivea par rapport aux autres fonds d’assurance formation et le met en difficulté, alors même que la formation continue des actifs agricoles est au cœur du défi des transitions agroécologique et climatique.Contrairement aux autres fonds d’assurance formation, Vivea ne peut déduire de son calcul annuel d’excédent les avances de cotisations recouvrées pendant l’année N au titre de l’année N+1. Le calcul de ces excédents est donc artificiellement gonflé. Cet amendement vise à y remédier.
M. Pascal Lecamp (DEM). Avis favorable à cette équité de traitement.
(L’amendement no 4303 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 2508 et identique et nos 563 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2508, 3819, 563, 1640, 4157 et 4482, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2508 et 3819 sont identiques, de même que les amendements nos 563, 1640 et 4157.L’amendement no 2508 de Mme Christelle Petex n’étant pas soutenu, la parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3819.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cet amendement, identique à celui de Mme Christelle Petex, vise à insérer un nouvel article après l’article 10. Il prévoit que « l’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires ». Il s’agit de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre du fait d’une spécialisation importante, d’un manque d’ergonomie ou d’une production peu attrayante pour les porteurs de projet. Ce réseau d’expérimentation contribuerait également à diversifier les productions et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques, géopolitiques ou climatiques. L’agriculture française est faite d’expérimentations ; le réseau national proposé pourrait les mettre en avant et les accompagner, ce qui n’a jamais été aussi nécessaire.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 563 de Mme Emmanuelle Anthoine n’est pas défendu. L’amendement no 1640 de M. Loïc Prud’homme est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4157.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à créer un réseau d’expérimentation pour la restructuration-diversification des exploitations. Dans la phase de transmission d’une exploitation entre cédants et repreneurs, la structure de l’exploitation peut être source de difficultés. En effet, certains nouveaux agriculteurs ne sont pas issus du milieu agricole et arrivent avec des projets très différents. L’expérimentation permettrait d’accompagner ces profils et de faciliter la transmission des exploitations ne répondant pas aux nouvelles attentes.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4482.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à mettre en place un réseau d’expérimentation destiné à soutenir les projets résilients de restructuration-diversification. Il est souvent très difficile de céder de grandes fermes en monoproduction, car de nombreux jeunes privilégient, pour s’installer, des modèles agroécologiques. Cette expérimentation est intéressante en ce qu’elle faciliterait l’accès des nouvelles générations aux exploitations.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour soutenir les projets innovants et faciliter l’installation comme la transmission d’exploitations agricoles, ces amendements proposent de lancer une expérimentation de restructuration-diversification. C’est tout l’objet de cette loi, mais c’est au réseau France Services agriculture qu’il reviendra d’accompagner ces projets ; notre rôle est d’organiser ce réseau et de lui fournir les moyens de sa tâche. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Vous demandez à l’État de mettre en place un réseau d’expérimentation. Pour commencer, une série d’expérimentations sont d’ores et déjà conduites, notamment par les chambres d’agriculture. Ensuite, comme vient de le dire votre rapporteur, l’important est d’accompagner le porteur de projet si, au moment de son installation, il souhaite conduire la diversification ou la restructuration de l’exploitation. Mais relancer un réseau d’expérimentation ne me paraît pas opportun, dès lors que l’accompagnement, y compris vers la diversification ou vers ce que vous qualifiez de restructuration, fait déjà partie des objectifs de France Services agriculture. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37
(L’amendement no 3819 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1640 et 4157.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1640 et 4157 ne sont pas adoptés.)
M. David Taupiac (LIOT). L’une des préoccupations majeures des agriculteurs, le foncier, n’est pas traitée dans ce texte. La seule proposition en la matière renvoie au groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), sur lequel nous allons revenir à l’occasion d’un amendement qui, je l’espère, sera à nouveau rejeté. L’article 10 bis est loin d’être suffisant, mais je voulais profiter de cette discussion pour évoquer la manière dont nous avons abordé le foncier en région Occitanie.Depuis sa première politique d’accompagnement, lancée en 2017, la région a mobilisé près de 30 millions d’euros pour faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission d’exploitations. Cela porte ses fruits : près de 2 100 installations par an et un des meilleurs taux de renouvellement de France – même s’il reste insuffisant. En 2022, la Foncière agricole d’Occitanie a été créée pour accompagner l’installation de nouvelles exploitations avec des projets durables, viables et rentables. Son statut privé lui confère l’agilité dont elle a besoin pour répondre aux demandes des agriculteurs. Pour ce faire, la société acquiert tout ou partie du foncier des projets, le porte pour le compte de l’agriculteur en différant la charge d’acquisition de quatre à neuf ans, le lui loue et lui permet de le racheter à moyen terme. Cela permet une transmission sécurisée des exploitations.Je le redis, nous devrions organiser un vrai débat sur ce sujet, monsieur le ministre. J’espère qu’une grande loi foncière suivra ce texte qui est très insuffisant sur la question du foncier, mais aussi sur celle du revenu.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’article 10 bis définit le droit à l’essai qui permet à de futurs associés de Gaec de tester le travail en commun. C’est une forme particulière de ce qu’on appelle plus généralement le test d’activité agricole. Notre collègue Charles Fournier est très attaché au test d’activité : il considère que ce sujet est trop rarement évoqué alors qu’il s’agit d’un levier très utile pour faire entrer les jeunes, notamment les jeunes Nima, dans le métier. Il faut soutenir ce dispositif, et cela commence par son encadrement légal. La définition du droit à l’essai est un premier pas, mais le droit à l’essai n’est qu’un mode d’installation progressive parmi d’autres. Quid des autres formes de test d’activité ?Je pense notamment à ce que l’on appelle les espaces-test agricoles, qui donnent la possibilité à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle sur une parcelle qui est mise à sa disposition soit par une association, soit par un exploitant bientôt à la retraite et qui prévoit de la céder. Ces espaces-test se développent dans nos territoires ces dernières années, notamment dans la région de mon collègue Fournier, le Centre-Val de Loire, qui soutient leur développement par le biais du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les espaces-test accompagnent l’émergence des projets, facilitent les transmissions et l’installation de personnes Nima, favorisent les projets en agriculture biologique, qui constituent la majorité des projets d’installation en espace-test, et dynamisent l’économie du territoire en s’intégrant aux projets alimentaires territoriaux comme celui du Grand Angoulême ou de Tours Métropole Val de Loire.C’est pour cela qu’à l’article 1er, nous proposions de viser non seulement le droit à l’essai, mais aussi d’autres formes d’expérimentation, comme les espaces-test agricoles ou encore le compagnonnage, qui répondent à bien des objectifs affichés dans ce projet de loi d’orientation agricole. Il est regrettable que l’encadrement légal du droit à l’essai n’ait pas été l’occasion de reconnaître aussi ces autres formes de tests comme des outils pertinents pour faciliter l’installation-transmission.
M. Antoine Armand (RE). Je veux saluer à mon tour le principe du droit à l’essai, qui a une belle et longue histoire dans les pays de Savoie, notamment en Haute-Savoie, et qui correspond à la réalité qui a été décrite à l’instant par mes collègues. Les personnes non issues du monde agricole sont de plus en plus nombreuses à s’installer. Les cadres évoluent et l’incertitude associée au fait de s’installer est parfois trop importante. Le droit à l’essai ouvre des possibilités en réduisant le risque ; c’est donc une excellente chose que de l’inscrire dans la loi. L’article 10 bis est à la fois un signal et une base législative qu’on pourra ensuite décliner pour préciser les conventions et le statut d’associé, et ainsi ouvrir de nouvelles possibilités pour nos jeunes agricultrices et agriculteurs.
M. Alexandre Sabatou (RN). L’article 10 bis du projet de loi de programmation agricole propose de créer un droit à l’essai permettant à une ou plusieurs personnes d’expérimenter un projet d’agriculture en commun pour une période d’un an, renouvelable une fois. L’intention initiale peut paraître louable mais l’article est problématique, et ce pour trois raisons.Premièrement, le texte souffre d’un manque de clarté, avec des alinéas peu compréhensibles compromettant notre capacité à évaluer pleinement ses implications. C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement rédactionnel.Deuxièmement, l’article élude les conséquences financières du dispositif qu’il propose. Introduire un tel projet sans une évaluation claire de son coût et sans définir qui en assumera la charge n’est pas concevable. Les agriculteurs méritent de savoir qui financera ce droit à l’essai et quel impact ce dispositif aura sur les opérations et leur viabilité financière.Troisièmement, puisque cette proposition d’association cherche à aider les chefs d’exploitation qui veulent définir un projet d’agriculture en commun, il est nécessaire que les participants possèdent au minimum, à défaut de l’expérience, les diplômes requis pour exercer cette profession en tant que chef d’entreprise. Le droit à l’essai ne doit en aucun cas se résumer à un stage de découverte pour candidats à la reconversion.En l’état, il nous est difficile de voter pour un dispositif aux contours encore flous, mais si le ministre prend en compte nos inquiétudes et se montre ouvert à nos propositions, nous serons amenés à reconsidérer notre position.
M. Henri Alfandari (HOR). Monsieur Taupiac, vous nous offrez l’occasion de reparler de foncier agricole – sujet qu’on a peu abordé. Comme l’article 12 a été supprimé, nous n’aurons pas l’occasion de discuter d’une série de questions. Existe-t-il un besoin d’accompagnement à l’installation ? A-t-on besoin de maîtriser le foncier ? Doit-on réserver la propriété foncière aux fonds nationaux et éviter l’échappement vers des actifs étrangers ? A-t-on besoin d’un outil de portage à long terme du foncier ? Faut-il bâtir un nouvel outil ou réformer l’existant ? Faut-il un financement public ou un financement privé ? Faut-il attendre une grande loi foncière ou répondre à un besoin spécifique ?Je considère que le rapporteur général a livré une bonne analyse. On a besoin d’un renouvellement des générations, et pour accompagner ce processus, il nous faut des fonds et un outil. Cet outil nous manque. Nous aurions pu combler ce manque dans ce projet de loi ; peut-être l’outil n’aurait-il pas été parfait à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais il est dommage de se priver du dialogue. Je vous invite donc à réfléchir à nouveau, tous ensemble, à la manière d’organiser le travail au Sénat et en commission mixte paritaire (CMP) pour parvenir à construire un outil de portage – qui doit impliquer les Safer – capable d’accompagner nos jeunes agriculteurs dans leur installation.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’intervention d’Henri Alfandari ne me semble pas porter sur le bon article. Quant au foncier, on a commencé à en parler hier après-midi et on a poursuivi ce matin. Tous ceux qui connaissent bien le sujet estiment que l’enjeu essentiel, c’est la régulation ; pour le portage, on attend les fonds Entrepreneurs du vivant et Elan. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de diversifier les formes d’économie sociale de portage. Malheureusement, cette loi n’intègre pas la régulation du foncier. Vous n’allez pas vous amuser à réintroduire un instrument relatif au foncier, alors que vous nous expliquez depuis dix jours que ce n’est pas une loi foncière, et que nous en avons pris acte. C’est une question de cohérence intellectuelle.S’agissant de l’article 10 bis, je veux dire à Antoine Armand que je suis heureux d’être d’accord avec lui : les Alpes ont innové. L’article 10 bis, qui a été introduit à l’initiative de députés du groupe Socialistes, va être amélioré. Un petit regret : Tour de France Agri – un réseau de militants de l’installation issu du Mouvement rural de jeunesse chrétienne – proposait de créer un service civique dans ce domaine, mais l’amendement a malheureusement été jugé irrecevable. Je vous invite, monsieur le ministre, à le prendre en compte dans le cadre de la navette pour peaufiner le dispositif des essais, afin que nous ayons toute une gamme à proposer à nos jeunes candidats entrepreneurs.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Cet article m’apparaît essentiel. D’abord, il permet à plusieurs exploitants d’expérimenter le travail en commun ; ensuite, et surtout, il répond à l’enjeu du renouvellement des générations et permet d’intégrer les Nima en leur donnant la possibilité de tester une activité agricole. On sait en effet qu’au bout de deux ou trois ans, l’installation peut conduire à un désenchantement ; le droit à l’essai permettrait d’éviter des situations complexes.Néanmoins, le sujet mérite plus que ces quelques alinéas : il faut traiter la question du statut de l’associé, de sa responsabilité, de sa rémunération, de son régime fiscal et social. Ce n’est donc pas aujourd’hui que nous allons résoudre le problème : il faut un travail de fond. Le Sénat aura peut-être plus d’éléments pour le faire, mais je suis favorable à un effort transpartisan. Il faut construire un dispositif qui protège l’exploitation comme l’associé.
Mme Annie Genevard (LR). Dans le prolongement du propos de notre collègue Alfandari, et même si la discussion ne peut porter ici sur l’article 12, je voudrais souligner que nous réclamons une loi foncière depuis des années. La loi Sempastous n’a pas permis de résoudre toutes les difficultés, qui ont été abondamment commentées dans ce débat. Nous vous redisons notre grande crainte de voir les groupements fonciers agricoles (GFA), en cas d’ouverture à l’épargne publique, devenir des produits financiers et échapper ainsi à la régulation du foncier. Il faut impérativement l’empêcher.Par ailleurs, selon les données de 2023, le besoin de financement du foncier ne semble pas avoir augmenté. Par conséquent, il n’y a peut-être pas d’urgence à traiter cette question. Le portage est actuellement assuré par les propriétaires privés grâce aux outils existants, notamment les Safer. Il faut bien sûr réfléchir à la question du portage du foncier, et sans doute la traiter dans un texte ad hoc, mais nous, députés du groupe Les Républicains, vous redisons notre hostilité absolue à la réintroduction des GFA dans le présent projet de loi.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 823.
M. Julien Dive (LR). Nous avons bien compris l’objectif du droit à l’essai introduit par l’article 1er. Déposé par ma collègue Virginie Duby-Muller, cet amendement vise à en assouplir l’encadrement afin qu’un associé qui se serait engagé dans cette logique ne se voie pas contraint par les conséquences d’une éventuelle rupture.
M. Pascal Lecamp (DEM). La suppression de deux alinéas dépourvus de portée normative va dans le bon sens, en contribuant à rendre le dispositif plus lisible. Telle était d’ailleurs la conclusion que nous avions tous tirée en commission. Avis de sagesse.
M. Marc Fesneau. J’aimerais rappeler ce qu’est le droit à l’essai, pour répondre aux interrogations qui ont été exprimées. Il s’agit d’un droit d’association à l’essai, concernant en particulier les Gaec. Il arrive en effet trop souvent que des gens entrent dans une telle structure, s’y intègrent, mais découvrent rapidement que le fonctionnement ne leur convient pas. Cela conduit à des ruptures, excessivement difficiles à gérer. Conformément à ce qui avait été prévu dans le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture, le texte prévoit la possibilité d’être associé à l’essai pour une période déterminée. Tel est le principe posé aussi bien à l’article 1er que dans le présent article.Le dispositif n’est pas celui des espaces-test agricoles, où l’on évalue sa capacité à devenir exploitant agricole. Je réponds du même coup aux interrogations exprimées par M. Alexandre Sabatou : l’essai en question n’intervient pas préalablement à l’installation, mais au moment de choisir la forme qu’elle prendra, en Gaec ou non ; il ne s’agit donc pas de revenir sur la nécessité d’avoir les capacités pour s’installer, mais uniquement de permettre à quelqu’un de vérifier au cours d’une période d’essai, par exemple d’une année, ses capacités à travailler au sein d’un groupement – sans remettre en cause ses capacités en général –, tout en lui laissant la possibilité d’en sortir. Je l’ai peut-être dit lors de la discussion générale, et certainement en commission comme lors de la présentation du pacte, c’est ce principe qui est inscrit dans la loi.Nous travaillons avec le Conseil d’État sur cette question, qui pose des problèmes d’une extrême complexité en matière de droit des sociétés, de droit social et de droit du travail. Quelle est la responsabilité civile de l’associé à l’essai vis-à-vis de ses associés, de la société et des tiers ? Comment est-il couvert pendant cette période ? J’attends les réponses depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Lors de la rédaction du pacte, nous avions décidé d’en poser le principe dans la loi, puis de prendre le temps d’élaborer un dispositif juridique solide avec l’aide du Conseil d’État, lequel devrait rendre son avis aux alentours du 10 juin.Le principe reste de permettre à celui qui envisage de s’installer sous une forme sociétaire de ne pas s’engager tout de suite de façon définitive, un tel engagement pouvant décourager l’adoption de la forme sociétaire, notamment la forme Gaec, que je juge intéressante. Nous voulons donner cette liberté, mais compte tenu des enjeux sur le plan juridique, il nous faut encore l’inscrire dans un cadre solide. Il n’y a donc pas lieu de toucher à la rédaction de l’article 10 bis, puisque des éléments complémentaires devraient être apportés, sans doute à l’occasion de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Quoique intéressant, l’article 10 bis mérite d’être retravaillé. Le droit à l’essai ne doit pas se confondre avec une simple visite, qui ne comporterait aucun engagement : on ne peut s’associer à la légère pour s’en aller ensuite.Je défendais pour ma part une forme de transmission au sein du Gaec – dont je sais qu’elle poserait des problèmes juridiques, notamment vis-à-vis du droit européen. Il faut en tout cas poser les problèmes clairement : si je m’installe comme agriculteur, je peux bénéficier du statut du fermage, disposer de terres comme propriétaire ou comme locataire. Il existe tout un environnement juridique.Il faut que nous menions une réflexion, notamment pour permettre aux membres d’un Gaec de rester associés même quelques années après avoir pris leur retraite, comme cela se fait dans certaines sociétés d’exercice libéral. Cela favoriserait une forme de tutorat. Cet article, sur lequel j’ai quelques réserves, doit en tout cas être retravaillé, notamment dans le cadre de la navette, ne serait-ce qu’à propos de la rémunération : comment l’associé, qu’on pourrait dire en simple visite, sera-t-il rémunéré ? Le mouvement est lancé, il faut maintenant aller plus loin : osons donner un véritable statut à une structure qui permette la transmission à de futurs agriculteurs.
M. Hervé de Lépinau (RN). Permettez-moi, monsieur le ministre, une remarque caustique : votre loi semble candidate au concours Lépine de la plus belle usine à gaz.
M. Hervé de Lépinau (RN). Avez-vous prévu de sous-amender en suggérant une formation des juges des tribunaux paritaires des baux ruraux ? En tant qu’avocat, je me réjouis de ce que j’ai entendu : il y a du contentieux dans l’air. Analyser le droit des sociétés, caractériser les relations entre associés, déterminer l’existence d’un éventuel lien de subordination, tout cela va nous donner du boulot. Le dispositif que nous sommes en train d’examiner risque de complexifier les choses au lieu de les simplifier.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je voudrais apporter mon soutien au Gouvernement. L’alinéa 3 définit le droit à l’essai. Cette définition que nous avions adoptée en créant l’article mérite d’être traitée avec toute la prudence qu’ont recommandée le ministre et notre collègue du MODEM. Le dispositif touche en effet nombre de droits sociaux et de droits relatifs aux politiques du sol, très complexes à manipuler.En revanche, si on enlève l’alinéa 3, le dispositif s’effondre. Il convient donc de le consolider au cours de la navette, et surtout de rejeter cet amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (RE). La question du foncier s’est posée dès la discussion de l’article 1er. Une loi foncière est prévue depuis 2017 et l’on ne peut que constater les difficultés à la faire aboutir. Au vu des discussions que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, je propose que la commission des affaires économiques se saisisse de la question. Dès l’automne, une belle mission, associant des représentants de tous les groupes parlementaires, pourrait entamer un travail transpartisan et formuler des propositions de nature à nourrir le débat. Les membres de l’actuelle majorité, ou d’une majorité à venir, pourraient s’inspirer des travaux de la commission – nous travaillons aussi pour le futur – pour élaborer une loi foncière, complément indispensable des dispositions que nous avons prises sur les questions agricoles, qu’il s’agisse des revenus, des moyens de production ou de la compétitivité.Outre qu’elle favoriserait, dans les semaines et les mois à venir, un traitement serein et approfondi de la question du foncier – auquel nous travaillerons en commission des affaires économiques –, la solution que je propose éviterait qu’elle revienne constamment dans nos discussions touchant le projet de loi d’orientation agricole et au cours de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Marc Fesneau. Je souhaite d’abord répondre à M. de Lépinau : sauf le respect que je vous dois, l’intention n’est pas de nourrir le contentieux. La définition juridique de l’association à l’essai n’est pas encore claire : malgré de nombreuses expérimentations, le droit n’est pas encore consolidé sur le sujet.Pour répondre ensuite au président Mattei, il ne s’agit pas de permettre qu’on entre et sorte des groupements agricoles sur un coup de tête, mais de donner aux personnes qui voudraient s’associer la possibilité de faire, pour un an, l’expérience de l’association, dont les Gaec constituent la forme la plus courante, de façon à éviter qu’une dissolution du groupement intervienne au bout de deux ou trois ans, créant une situation parfois inextricable.Le travail qui nous reste à faire concerne les droits et les obligations relatives à l’entrée, à la sortie et pendant la phase d’association à l’essai. Ce que nous déciderons pourra d’ailleurs avoir des répercussions au-delà de la question agricole, puisque nous touchons notamment au droit des sociétés – cela satisfera peut-être M. de Lépinau. Telle est la raison pour laquelle, tant dans ce texte que dans le pacte d’orientation, nous avons inscrit ce droit comme nous l’avons fait, dans l’intention d’apporter, avec l’aide du Conseil d’État, des compléments qui puissent en consolider l’écriture.Pour autant, il ne s’agit pas d’un droit à l’essai de touriste : je viens, je vois, je sors, je rentre. Toujours est-il que la vie en commun dans un Gaec n’est pas simple – cela donne d’ailleurs lieu à de nombreux contentieux. Entrées dans une telle structure – avec toutes les compétences requises, là n’est pas le problème –, certaines personnes ne s’y font pas. Or nous pensons collectivement que ces structures offrent une voie d’avenir.
Mme la présidente (RE). Sur les articles 10 bis et 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 823 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 4408.
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous comprenons bien l’idée de ce dispositif d’association à l’essai : même si les personnes sont de bons agriculteurs, il peut arriver qu’elles ne s’entendent pas et que la coopération ne puisse donc fonctionner. Par conséquent, nous ne sommes pas foncièrement hostiles à la période d’essai proposée.Malgré la réponse du ministre à mon propos liminaire, je maintiens qu’il faut préciser dans l’alinéa 3 que seules peuvent bénéficier du dispositif des personnes qui exercent déjà comme chef d’exploitation ou disposent de diplômes attestant de leurs connaissances sur le sujet – faute de quoi cet essai entre agriculteurs risque de se transformer en stage, voire en simple expérience pour des personnes qui voudraient se reconvertir dans le secteur agricole.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je suis convaincu de l’intérêt d’encadrer le droit à l’essai dont il est fait mention à l’article 1er du texte. Loin d’être aboutie, la rédaction de l’article 10 bis, introduit en commission, ne fixe pas un cadre juridique attrayant et robuste. Nécessitant davantage que des ajustements ponctuels, l’article devra être retravaillé en profondeur au cours de la navette. J’aurai donc un avis défavorable sur tous les amendements le concernant.
M. Marc Fesneau. Je comprends l’attachement de M. Sabatou aux conditions de diplôme requises pour s’installer et éventuellement bénéficier du statut dont nous discutons. Le texte ne les remet pas en cause : il ne comporte aucune dérogation aux règles qui prévalent en matière de diplôme et de qualification.Je répète que le dispositif ne s’adresse pas à ceux qui voudraient tester leur désir de devenir agriculteur. Vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas du tout l’objet du droit à l’essai. Il s’adresse à ceux qui veulent être agriculteur, sont tentés de s’associer, sans toutefois être certains de l’aboutissement de leur projet à l’horizon de trois ou cinq ans, et souhaitent donc une forme d’organisation provisoire.Encore une fois, le droit à l’essai ne sert pas à tester son envie d’être éleveur ou maraîcher – pas du tout ! Il s’adresse à des gens qui veulent s’installer, qui hésitent entre une forme individuelle et une forme collective – le Gaec – et qui ne veulent pas s’engager trop fortement. Vous savez que le Gaec engage beaucoup : les dispositions de cet article intéresseront quelqu’un qui a accompli toutes les démarches nécessaires, qui a créé un Gaec, mais qui se rend compte, au bout d’un an, que les choses ne se passent pas bien avec ses associés. Il ne s’agit pas du tout de remettre en cause les principes de l’installation, tels qu’ils sont déclinés dans le projet de loi. En revanche, ouvrir la possibilité d’entrer dans un groupement et d’en sortir, même s’il faut que cela reste limité – ce sont les règles de droit commun qui s’appliqueront –, me paraît pertinent.De nombreux témoignages me parviennent en effet en ce sens – certains ont d’ailleurs trait au versement du solde des aides de la PAC, qui obéit à un processus complexe : ils émanent de gens qui se sont engagés en Gaec lors de leur installation et qui, au bout de trois ans, voudraient en sortir. Le groupement auquel ils appartiennent est alors menacé de dissolution, ce qui crée des contentieux entre associés et de nombreuses difficultés.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Je voulais juste apporter un éclairage concret à notre débat. J’ai un ami qui, petit-fils d’agriculteur, s’est installé en Gaec avec son beau-frère et sa belle-sœur. Ancien chauffeur routier, il n’avait jamais exercé dans une exploitation agricole, mais il avait la passion de l’agriculture et l’envie de s’installer. Je ne vois donc pas pourquoi on interdirait ce droit à l’essai à des gens qui se découvrent la vocation d’agriculteur : il faut vraiment l’ouvrir au maximum et donner la possibilité à chacun de s’installer. Tout se passe très bien pour lui ! Je suis donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 4408 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 4335.
M. Alexandre Sabatou (RN). L’alinéa 3 de l’article n’est pas assez précis. Il est question d’« une personne physique majeure ou plus », ce qui n’a pas vraiment de sens : on se demande s’il s’agit bien de plusieurs personnes. L’amendement vise donc à clarifier la rédaction.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites que l’article pourra être amélioré dans le cadre de la navette. Nous pouvons très bien commencer à l’améliorer maintenant !
(L’amendement no 4335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4655 de M. Alexandre Sabatou est défendu.
(L’amendement no 4655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de l’amendement no 4561 de M. Alexandre Sabatou.
(L’amendement no 4561 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2259 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 2259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’article 10 bis est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes plutôt favorables à l’article 11 car il vient renforcer les groupements d’employeurs, dont on sait à quel point ils sont utiles. Je pense surtout aux services de remplacement, qui permettent notamment à de petites exploitations de polyculture-élevage de travailler dans des conditions plus favorables en mettant en commun des salariés. Dont acte.Cela dit, puisqu’il a été supprimé lors des débats en commission des affaires économiques, grâce à notre mobilisation et contre l’avis de la minorité présidentielle (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), je voudrais tout de même faire un point sur le feu article 12,…
M. Marc Fesneau, ministre. On va le remettre !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …dont on trouve des traces après l’article 12. Dans ce projet de loi pourtant censé permettre le renouvellement des générations agricoles et favoriser l’installation, il n’y a rien sur le foncier – nous l’avons assez dit. Rien sur la régulation du foncier en faveur de ceux qui veulent s’installer ; rien non plus qui permette de réguler les prix du foncier et d’éviter leur hausse trop importante, ou de combler les failles juridiques des Safer pour empêcher l’accaparement des terres par des sociétés d’investissement.Pire, la minorité présidentielle a introduit le GFAI, un instrument de financiarisation des terres agricoles et d’accaparement par de grands investisseurs privés. Nous l’avons assez mis en lumière en commission des affaires économiques, où l’ensemble des groupes parlementaires d’opposition ont voté contre la minorité présidentielle. L’article 12 a été supprimé, mais il en reste quelques relents après l’article 12, puisque je vois que l’amendement no 4467 de Jean-René Cazeneuve, qui porte article additionnel après l’article 12, n’a pas été retiré. S’il n’est pas là pour le défendre, tant mieux ! Il est certes seul signataire, mais il a bel et bien essayé de revenir à la charge.
M. Éric Girardin (RE). Il a raison ! Voilà un excellent député !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comptez sur nous pour rejeter fermement tout ce qui vise, d’une façon ou d’une autre, à réintroduire le groupement foncier agricole d’investissement, auquel tout le syndicalisme agricole s’est opposé !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous en ferons autant pour ce qui concerne les investisseurs locaux, qui font aussi l’objet d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 12. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il est vrai qu’en commission, nous n’avons pas vraiment échangé sur la question des groupements d’employeurs, mais je voudrais tout de même en dire un mot, pour que l’article 11 ne soit pas adopté sans discussion. En zone rurale notamment, ils jouent vraiment un rôle essentiel, à la fois pour les salariés et pour l’ensemble de nos entreprises agricoles.Le type de contrat de travail qui a été promu et développé par les groupements d’employeurs est utile, parce qu’il permet la stabilisation d’une relation contractuelle entre un salarié et les entreprises qui font appel auxdits groupements – et ce n’est pas, contrairement à ce que certains peuvent penser, de l’intérim. C’est donc une source de stabilité pour le salarié : il a beau avoir plusieurs employeurs, un unique contrat de travail recouvre toutes les missions qu’il accomplit de manière saisonnière dans des entreprises différentes. Mais ça l’est aussi pour l’employeur : il bénéficie de la mise à disposition de salariés qui lui sont indispensables dans les périodes de recrudescence de son activité – en agriculture, on sait que certaines périodes mobilisent davantage de saisonniers.Les agriculteurs membres de ces groupements nous avaient signalé la différence de traitement dont ils pâtissaient en matière de créances relatives aux salaires et aux charges sociales, et il était indispensable de corriger ce problème. Les dispositions de l’article 11 sont donc les bienvenues ; elles viendront soutenir et promouvoir les groupements d’employeurs qui, encore une fois, sont vitaux pour l’ensemble des territoires – et particulièrement le mien, qui en compte de très actifs.
M. Dominique Potier (SOC-A). La suite de l’examen du texte ne nous permettra pas de nous exprimer sur la question du foncier. En la matière, apparemment, la messe est dite : le foncier n’est pas traité dans ce projet de loi. Une petite lueur d’espoir nous vient tout de même du président de la commission – et je veux l’en remercier –, qui a ouvert la perspective d’un travail susceptible d’alimenter les réflexions à ce propos, d’autant que, si je ne me trompe, le congrès des JA porte sur le même sujet. Nous disposons donc de tous les éléments nécessaires à l’instauration, en 2025, de ce que nous voulions introduire à l’article 12, à savoir des instruments de régulation de l’ensemble des marchés fonciers.Faisons preuve d’honnêteté politique et intellectuelle : il n’est plus temps de réintroduire des dispositifs de portage foncier, quels qu’ils soient, alors que nous n’avons pas évoqué le partage – le portage sans partage, cela n’a absolument aucun sens. La bonne nouvelle, c’est la proposition de Stéphane Travert, que je remercie de nouveau.Il y a quelques mois, lors d’une réunion du bureau de la commission, il avait été question de lancer une évaluation de la loi Sempastous. C’était un peu trop tôt, mais j’ai depuis échangé avec des administrateurs territoriaux, de l’État ou du secteur parapublic, et leur analyse est déjà unanime : les failles de la loi Sempastous sont béantes. Nous aurions pu les corriger dans le cadre de ce projet de loi ; nous avions déposé des amendements qui permettaient de le faire. C’est partie remise, mais de grâce, ne nous faites pas le coup de réintroduire une disposition que nous avons rejetée en commission et sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés.
M. Marc Fesneau. Je voudrais d’abord réagir aux propos de Mme Blin. Il est vrai que cet article n’a pas provoqué de débats particuliers ; c’est presque dommage, d’une certaine façon. Les groupements d’employeurs, qui se sont d’ailleurs développés en dehors du monde agricole, ont en effet souvent montré leur utilité, compte tenu de la saisonnalité de certains emplois et de leur morcellement : le fait, pour un salarié, de travailler pour plusieurs employeurs appartenant au même groupement est un facteur de stabilisation, qui contribue à l’attractivité des métiers. Dans des départements comme le vôtre – et dans bien d’autres, d’ailleurs –, c’est une nécessité.Une faille avait été constatée dans le dispositif depuis très longtemps ; elle mettait en situation de risque juridique et financier les groupements d’employeurs qui, comme d’autres structures collectives agricoles, nécessitent d’être consolidés. C’est bien l’objectif de l’article 11, qui répond pleinement, je crois, aux attentes, aux besoins, aux demandes et aux inquiétudes qui étaient jusqu’alors celles des groupements d’employeurs.
M. Marc Fesneau. Ensuite, plusieurs d’entre vous ont parlé du groupement foncier agricole d’investissement ; je vais donc l’évoquer à mon tour. Ne vous inquiétez pas : je n’ai pas l’intention de redéposer, à la dernière minute, l’amendement gouvernemental. Peut-être cela vous aurait-il réjouis ?
M. Marc Fesneau. Je n’ai peur de rien, madame Blin, ce n’est pas la question ! Vous ne pouvez pas nous demander d’écouter l’Assemblée, puis nous reprocher de le faire. J’ai une assez longue carrière professionnelle et politique pour ne pas avoir peur des échecs.Sur le sujet qui nous occupe, je suis souvent en désaccord avec Dominique Potier – mais ce n’est pas grave, cela ne nous empêche pas d’échanger : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de partage qu’il ne peut y avoir de portage. Les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, c’est du portage foncier ! Et c’était aussi ce que nous voulions faire en créant les groupements fonciers agricoles d’investissement. Manifestement, certains pensent que le Gouvernement avait des intentions cachées, mais je vous assure que non ! La version améliorée de cette opinion, si je puis dire, celle de Dominique Potier, consiste à dire qu’il y a des « failles béantes » que nous n’avons pas vues. L’amendement de réécriture du rapporteur général avait pour but d’y remédier, mais il n’est pas nécessaire d’insister ni de s’énerver à ce sujet : c’est une question qui sera traitée.Je salue ensuite, même si cela ne me regarde pas, l’initiative qui a été proposée par le président de votre commission des affaires économiques, mais je nous mets en garde collectivement. Au sujet du foncier, tout le monde dit qu’il faut y travailler mais à la fin, tout le monde – y compris, peut-être, vos interlocuteurs, monsieur Potier – prêche pour le statu quo.
M. Marc Fesneau. C’est ainsi que les choses se passent depuis vingt ans. Beaucoup de gens disent qu’il faut changer le système car il ne fonctionne pas…
M. Thierry Benoit (HOR). Tout à fait ! Personne ne veut que ça bouge !
M. Marc Fesneau. Vous confirmez ! Ils ne cessent de dire qu’il faudrait changer ceci ou cela, mais quand on leur dit « d’accord, on s’y met ! », le miracle du conservatisme se produit : plus rien ne bouge.
M. Marc Fesneau. Dans cette affaire, il va donc falloir que chacun se prenne en main. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce texte n’est pas une loi foncière – je l’ai dit depuis le début : il y a beaucoup de non-dits – c’est un euphémisme – et de conservatisme, et beaucoup de gens qui trouvent que tout va très bien comme ça. Quant à moi, vous me trouverez toujours prêt à faire évoluer les choses, mais je vous préviens : attention à tous ceux qui, dès qu’on introduit un nouveau dispositif, le démolissent avant d’expliquer qu’il faut que tout change pour que rien ne change. (M. Henri Alfandari applaudit.) C’est exactement ce dont il s’agit.
M. Marc Fesneau. Ceux qui nous disent qu’il faut que tout change sont bien contents, à la fin, que rien ne change. Et ça, il va falloir que ça change ! (Sourires.) Je crois que mes propos sont assez justes, monsieur Potier. Cela fait vingt ans que ça dure, et chacun va devoir prendre ses responsabilités.Je confirme enfin à Mme Trouvé que je ne redéposerai pas l’amendement gouvernemental. Le débat a eu lieu et je constate que nous n’avons pas trouvé d’accord là-dessus, mais nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 11 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Il nous reste 772 amendements à examiner ; je vous propose donc d’accélérer un peu. Nous avions bien commencé, mais nous avons un peu calé.
Après l’article 11
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 2211, portant article additionnel après l’article 11. L’amendement no 178 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2211.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à créer un guichet unique dématérialisé qui permettrait aux vignerons de gérer plus facilement leurs démarches administratives et leurs obligations réglementaires. Il s’inscrit dans le processus de simplification que vous menez en supprimant les doublons déclaratifs et en fusionnant les déclarations grâce aux données déjà renseignées.
M. Éric Girardin (RE). Il n’aura échappé à personne que nous avons voté, à l’article 8, la création d’un guichet unique pour tous les acteurs du monde agricole, dont font partie les vignerons. Cela étant, vous avez raison de soulever à nouveau le problème, ce qui nous permet de réaffirmer que nous porterons une attention particulière à la filière viticole. Le Gouvernement le prouve, puisqu’il n’a eu de cesse de leur accorder des aides supplémentaires à chaque nouvelle crise qu’ils avaient à surmonter.
M. Éric Girardin (RE). Aide à l’arrachage, à la distillation, création d’un fonds d’urgence : le soutien s’est traduit par un effort d’environ 230 millions d’euros.Cela étant dit, la création d’un guichet unique relève de l’organisation administrative de l’État, et non de la loi. Je suis corapporteur, avec Sylvain Carrière, d’une mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole, et nous ne manquerons pas de vous soumettre des recommandations pour revoir l’organisation des services de l’État afin de renforcer l’efficacité de l’accompagnement du monde agricole. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Combien de fois nous sommes-nous promis de créer un guichet unique ? En vérité, les outils d’aide à la filière viticole sont déjà nombreux. FranceAgriMer les accompagne dans l’investissement et l’Agence de services et de paiement se tient également à leur disposition, pour ne citer que ces deux établissements. Bref, quoi que l’on décide, ce sera compliqué.En revanche, je me suis lancé avec Thomas Cazenave et des représentants de la profession dans un vaste travail de simplification qui aboutira, dans les prochaines semaines, non pas à créer des guichets uniques, mais à faciliter les démarches administratives, par exemple les déclarations douanières. Cette démarche s’inscrit dans le processus de simplification réglementaire destiné à libérer les viticulteurs de contraintes administratives qui n’ont pas évolué depuis trente ou quarante ans et dont on se demande bien pourquoi elles existent encore. La création d’un guichet unique ne nous semble pas la réponse la plus adaptée : avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Le guichet unique, c’est l’Arlésienne. On en parle partout, pour régler les problèmes qui se posent dans le milieu de l’industrie ou de l’économie ou, plus simplement, pour faciliter le quotidien de nos concitoyens. Nous avons voté, à l’article 8, la création d’un guichet unique par l’intermédiaire du réseau France Services agriculture, mais celui-ci aurait pour seule vocation d’aider les agriculteurs à s’installer. Ce n’est pas la même chose qu’ouvrir un guichet unique pour faciliter les démarches administratives, répondre aux sollicitations, simplifier les demandes d’aide, etc. Les viticulteurs tirent la sonnette d’alarme parce qu’ils sont peut-être plus souvent que d’autres obligés de solliciter l’aide de l’État pour compenser les pertes de leur production, particulièrement vulnérable aux aléas climatiques. Nous avons entendu votre engagement à simplifier. Attendons de voir ce que cela donnera, car la simplification est souvent un vœu pieux. Nous allons tout de même retirer nos amendements, car nous avons senti que vous étiez sincères – mais pardonnez-nous, nous restons quelque peu sceptiques.
(Les amendements identiques nos 178 et 2211 sont retirés.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Je n’ai pas bien compris la réponse du rapporteur général, qui nous a renvoyés à la création d’un guichet unique à l’article 8 alors que le ministre a rappelé que celui-ci ne servirait qu’à accompagner la transmission et l’installation. Tout cela reste assez flou. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?Le ministre nous a expliqué qu’il avait lancé une mission de simplification avec le ministre Cazenave. Je suis allé voir de quoi il retournait, et je me permets de vous signaler que le processus ne peut se résumer à la simplification de quelques formulaires. Un viticulteur, ne serait-ce que pour gérer ses stocks, doit remplir quatorze déclarations chaque année sur un site des douanes incompréhensible ! Ce n’est pas seulement le viticulteur de 60 ans qui s’y perd – même moi, je n’y arrive pas ! Et il suffit d’une toute petite erreur pour emporter des conséquences gravissimes. Par exemple, un viticulteur s’est vu annuler les aides de FranceAgriMer parce qu’il n’avait pas validé un brouillon !J’ai bien compris que vous aviez l’intention de vous attaquer au problème, monsieur le ministre, mais je vous invite à vous retrousser les manches : il y a du travail ! On ne peut pas continuer à fonctionner avec ce système soviétique qui inflige des amendes pour des broutilles – par exemple, faire une déclaration le 11 du mois alors qu’elle doit être faite le 10 !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Mais les amendements ont été retirés !
M. Grégoire de Fournas (RN). Et que dire de Telepac ! Il faut changer de mot de passe tous les six mois – pour une déclaration annuelle –, mais pour changer le mot de passe, il faut adresser un courrier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Mme la présidente (RE). Monsieur le rapporteur général, vous demandez la parole ? Les amendements ayant été retirés, le débat est terminé. Je vous laisse la parole, mais si nous continuons ainsi, nous ne réussirons pas à conclure.
M. Éric Girardin (RE). Je voudrais prendre quelques minutes pour revenir sur le projet de création d’un outil de portage du foncier dont nous aurions dû débattre.
Mme la présidente (RE). Il n’y a plus d’amendements, monsieur le rapporteur général ! M. de Fournas n’aurait même pas dû s’exprimer.
Après l’article 12
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3994 de M. Charles de Courson est retiré.
(L’amendement no 3994 est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4622 de M. Vincent Bru est défendu.
(L’amendement no 4622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 4227 et 4467, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 4227.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à démocratiser le mode de prise de décision dans les groupements fonciers agricoles en modifiant l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, qui impose dans les GFA un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à mettre en bail la totalité de son patrimoine immobilier. D’après cet article, ce mode de décision vaut même en cas de clause contraire.Rédigé avec Terre de liens et Agter – association pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles –, l’amendement vise, tout en garantissant la liberté contractuelle des associés, à donner de la flexibilité aux GFA en leur permettant d’établir une clause qui instaure un mode de décision différent. Ce ne serait qu’une possibilité, destinée par exemple à assurer une prise de décision plus démocratique, notamment en appliquant le principe « un associé, une voix », comme cela se fait au sein des sociétés civiles immobilières.
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous souhaitez donner la possibilité aux GFA de prévoir dans leurs statuts une clause instaurant un mode de décision différent de celui qui institue un droit de vote proportionnel à la quotité de capital détenu, notamment par la possibilité d’appliquer le principe « un associé, une voix ».Ce principe vaut pour les sociétés coopératives agricoles.J’ai d’abord eu un a priori favorable à cette ouverture en commission – celle-ci a d’ailleurs donné un avis favorable à l’amendement. Réflexion faite, je ne suis pas convaincu qu’il faille toucher à l’équilibre qui vaut pour les GFA, d’autant qu’il ne semble pas susciter de difficultés particulières. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 49
(L’amendement no 4227 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Francis Dubois (LR). Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray vise à instaurer un prêt à taux zéro. Si l’on veut que les générations se renouvellent, il faut favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur permettant d’acquérir du foncier.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous proposez, d’une certaine manière, de restaurer les prêts à taux bonifié de la politique agricole commune. C’est une bonne idée. Toutefois, les députés de La France insoumise s’abstiendront sur cet amendement, car le seuil de 70 000 euros que vous prévoyez nous paraît trop élevé et pourrait exclure des petites et moyennes exploitations. C’est notre seule réticence, mais sachez que nous sommes prêts à voter cette mesure pour peu que vous y retravailliez.
(L’amendement no 768 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 692.
M. Francis Dubois (LR). Il s’agit d’ouvrir la possibilité de recourir à une formalité simplifiée dans les diverses hypothèses où le contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole ne trouve pas à s’appliquer : une simple information fournie à la Safer permettrait, en quelques minutes, de déclarer que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du dispositif.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je ne pense pas souhaitable de remettre sur le métier la loi Sempastous pour prévoir une dérégulation ponctuelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 692, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)