M. Pascal Lavergne (RE). Ils ne devraient pas s’en priver : ils soutiendront ainsi l’agriculture bio.
(Les amendements nos 2403 et 1923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1530.
M. Francis Dubois (LR). S’il faut améliorer les connaissances en matière de transition agroécologique, il est également important de les étendre à l’économie et à la gestion de l’entreprise agricole, à l’agronomie et aux techniques d’élevage. La maîtrise de connaissances plus larges est gage de davantage d’ouverture d’esprit, et de moins de dogmes !
Votre préoccupation est prise en compte dans le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Ainsi, 30 % des financements du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar), soit 45 millions d’euros par an, sont alloués à l’élevage.S’agissant de l’économie, de la gestion et de l’agronomie, elles sont intégrées à l’alinéa 8, la rapporteure l’a rappelé. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cet amendement, qui ne mange pas de pain, mais je veux revenir sur les propos de M. Lavergne et du ministre. Vous prétendez mettre des moyens pour le bio, mais avez-vous lu le rapport annuel de performances (RAP) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023 ? Les surfaces entrant en première année de conversion bio ont chuté de 40 % de 2021 à 2023. C’est bien la preuve d’un échec patent !
M. Pascal Lavergne (RE). C’est la preuve que ce n’est pas toujours compétitif !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Alors que nous visions 15 % de surfaces en bio en 2022, nous sommes à 10 % en 2024. Et, monsieur Sitzenstuhl, nous ne sommes pas le premier pays européen en termes de surfaces en bio – l’Autriche et l’Italie nous devancent.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes donc très loin des objectifs que vous aviez fixés ! D’ailleurs, lors du premier mandat du président Macron, monsieur Travert, vous étiez son ministre de l’agriculture, et vous avez tout simplement supprimé les aides au maintien de l’agriculture bio.Si le bio connaît une très grave crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’en ont plus les moyens du fait des politiques publiques que vous avez menées. Le pouvoir d’achat des Français a chuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans ma circonscription, comme dans toutes les circonscriptions, beaucoup de gens aimeraient manger bio. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis malheureuse quand je sais que, parce que leurs parents n’en ont pas les moyens, certains enfants ne peuvent pas manger bio. Tous les enfants de France devraient pouvoir le faire, quelle que soit leur classe sociale. Mais, pour cela, il faudrait y mettre les moyens, et vous ne les mettez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je reviens sur un sujet sur lequel je vous ai interpellé en commission, monsieur le ministre : le versement des aides de la PAC à l’agriculture biologique. Certains agriculteurs sont toujours en attente du versement, alors qu’ils auraient déjà dû le recevoir.Vous m’aviez répondu que les choses seraient réglées d’ici quelques jours à quelques semaines. Mais la réalité, c’est l’impréparation ! Les logiciels qui devaient permettre de réaliser les versements n’ont pas été déployés.Les agriculteurs doivent être informés de la date précise et des modalités de versement. Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour assurer ces versements à nos agriculteurs ? Les campagnes grondent et les agriculteurs sont en colère. Ils ne comprennent pas que le Gouvernement tarde à verser ces aides, alors qu’ils les attendent et qu’elles leur sont dues.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je me fais à nouveau l’écho de leurs préoccupations car j’ai eu des retours il y a encore quelques heures. Dans mon département du Maine-et-Loire, la situation n’évolue pas positivement, contrairement à ce que vous nous avez garanti il y a une dizaine de jours en commission. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. Marc Fesneau. À quelle date sommes-nous ? La situation est donc conforme à mes propos. Certes, je ne nie pas le léger décalage, mais les premiers paiements de l’acompte du premier pilier de la PAC ont été réalisés à partir du 16 octobre et le reste a été soldé au 31 décembre. Il y a eu un peu de retard, mais c’est la première année de programmation et je ne fais donc grief à personne – rappelons-nous les difficultés de 2015.
M. Marc Fesneau. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et les aides à l’agriculture biologique sont payées au printemps, en général à partir de mars ou d’avril. Il y a aussi un peu de retard, je vous l’ai indiqué en commission et vous le confirme aujourd’hui.Une grande partie des aides devraient être payées la semaine prochaine, et d’ici la fin du mois, à certaines exceptions près – ne faisons pas de généralités avec des cas particuliers. Nous essayons d’être au rendez-vous.Il faut aussi reconnaître que nous avons construit une PAC extrêmement compliquée, à la demande parfois des… (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Chacun doit prendre ses responsabilités : il existe 100 Maec en France, et il faut développer un outil informatique pour chacune d’entre elles, quelquefois pour dix ou vingt dossiers seulement.J’en profite pour rendre hommage à tous les agents du ministère qui travaillent au sein des directions départementales des territoires (DDT), dans les services d’économie agricole : ils savent se mettre au service des agriculteurs, notamment lors des crises et du déploiement de la PAC. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Ces agents rencontrent des difficultés…
M. Marc Fesneau. …et ceux de l’Agence de services et de paiement aussi, vous avez raison, monsieur Potier. La PAC est complexe parce que nous avons décidé de tenir compte de la diversité des territoires, notamment grâce aux 100 Maec. S’il n’y en avait qu’une, ce serait assurément plus simple ! Mais vous me diriez alors qu’il manque une mesure pour tenir compte de la réalité de votre département. Il faut donc que chacun prenne ses responsabilités.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Ma responsabilité, c’était de vous le dire, monsieur le ministre !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il se fonde sur l’article 70, qui porte notamment sur les mises en cause personnelles.M. Sitzenstuhl s’est trompé en évoquant notre vote au Parlement européen sur la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Il a confondu notre vote sur un amendement, en faveur duquel nous avions effectivement voté, et celui sur l’ensemble du texte – nous avons bien voté contre la stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ah, vous étiez présents cette fois-là ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3967.
M. David Taupiac (LIOT). Je reviens sur la notion d’agriculture méditerranéenne que j’ai présentée lors de l’examen de l’article 1er bis. Monsieur le ministre, je proposais d’expérimenter de nouvelles pratiques agricoles dans cinq départements du bassin méditerranéen ; le dispositif que vous avez évoqué est circonscrit à l’Aude, aux Pyrénées-Orientales et à l’Hérault.
M. David Taupiac (LIOT). C’est en tout cas ce qui avait été annoncé – j’attends vos précisions.Pour favoriser l’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique, il est nécessaire de développer la recherche et l’innovation et de la soutenir financièrement sur le temps long.J’espère que les députés du Sud de la France sortiront de leur couloir idéologique et des logiques de groupe pour se réunir autour de cette proposition de bon sens. Il faut soutenir la recherche pour que notre agriculture méridionale puisse s’adapter au changement climatique. C’est d’autant plus nécessaire que, du fait de ce changement, le climat méditerranéen s’étendra bientôt au nord de la Garonne, au-delà de ses limites actuelles ;…
M. Marc Fesneau. Je ne vous fais pas grief de ne pas suivre tout ce que je dis ; à ceux qui s’inquiètent que le plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne se concentre sur l’Aude, les Pyrénées-Orientales et l’Hérault, je répondrai qu’il n’est pas anormal qu’on s’intéresse à ces départements au vu des données climatiques des deux dernières années. Mais comme je l’ai dit ce matin, c’est bien sur l’ensemble de l’arc méditerranéen que portera ce plan doté de 50 millions d’euros ; nous en annoncerons les principaux éléments dans les prochaines semaines.S’agissant de la recherche et de l’innovation, il n’est pas utile de reprendre votre proposition : il y a déjà l’Inrae – j’ai visité récemment un de leurs sites – et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad). Comme le soulignait à juste titre quelqu’un sur les bancs de la gauche, nous avons beaucoup à apprendre de l’autre rive de la Méditerranée sur la question de l’agriculture en climat sec – méditerranéen ou pseudo-méditerranéen. Les programmes de coopération sont donc nécessaires, mais ils existent déjà – inutile d’en faire mention dans le texte.Notre plan concerne donc bien l’ensemble de l’arc méditerranéen et tous ceux qui sont en difficulté du fait du dérèglement climatique – c’est dans vos régions que l’impact est le plus important.Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je viens du Sud, mais pas de la côte méditerranéenne. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement de notre collègue Taupiac ; il ne faut pas attendre d’être au pied du mur pour agir, il faut anticiper. Moi qui connais mieux la façade atlantique, je peux vous dire que nous constatons des phénomènes météorologiques nouveaux sur nos territoires, y compris en zone de montagne, notamment en estive.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je pense à la sécheresse qui a touché le Pays basque en 2022. L’indemnisation des pertes liées à la sécheresse a été très difficile, car elle repose sur un calcul assez complexe. Il faut donc former les nouvelles générations pour qu’elles puissent s’adapter à ces changements, et favoriser la recherche et l’innovation sur ces phénomènes qui deviendront récurrents. Si vous ne voulez pas que nous venions vous solliciter tous les quatre matins parce que nos territoires sont touchés par des aspects spécifiques du changement climatique, il faut anticiper et soutenir cet amendement : œuvrons ensemble pour relever le défi du changement climatique sur tous les territoires, notamment dans le Sud. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Dubois, pour chaque amendement, je prends une intervention pour et une contre. Êtes-vous défavorable à cet amendement ? (M. Francis Dubois acquiesce.)La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (LR). Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je ne comprends pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je vous retire la parole, car il s’agit d’une intervention en soutien de l’amendement.Je mets aux voix l’amendement no 3967.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 23 Contre 26
(L’amendement no 3967 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3971.
M. David Taupiac (LIOT). Les capacités d’expérimentation et d’innovation des lycées agricoles sont limitées ou aléatoires. Par cet amendement, je propose de favoriser la diffusion des connaissances et de l’innovation en se fixant pour objectif de créer un centre de recherche au sein de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole. Pour mener à bien la transition et s’adapter au changement climatique, il faut développer de nouvelles pratiques agricoles et la recherche de nouvelles variétés. Pour ce faire, il faut que les lycées soient systématiquement dotés d’un centre de recherche.
Mme Nicole Le Peih (RE). Votre objectif est louable, mais trop ambitieux. Je vous rappelle que tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, doté de la personnalité civile et jouissant d’une autonomie administrative et financière, a pour siège soit un lycée d’enseignement général et technologique agricole, soit un lycée d’enseignement général technologique et professionnel agricole, soit un lycée professionnel agricole tout court.Par principe, un tel établissement regroupe plusieurs centres de formation, ce qui permet de mutualiser l’effort de recherche agronomique. L’objectif que vous proposez ne me semble toutefois pas réaliste. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau. Je voudrais rappeler que ce texte est programmatique ; or nous entrons ici dans le détail des moyens. Mais je ne vous en fais pas grief, car j’ai toujours défendu le droit d’amendement, qui est très précieux.Certains lycées ont leur propre centre de recherche, quand d’autres coopèrent avec des centres techniques, dépendant notamment de l’Inrae. Il n’est donc pas nécessaire de doter chaque lycée d’un plateau ou d’un centre technique ; les conditions matérielles n’y seraient pas satisfaisantes. La coopération avec l’Inrae ou le Cirad présente des avantages. Comme l’a dit la rapporteure, le dispositif actuel est plutôt bien conçu, puisqu’il permet par exemple à des lycées de coopérer avec un centre de l’Inrae voisin. Généraliser en permanence alors que l’on peut construire des adaptations locales ne me paraît pas opportun. Vous qui êtes attaché à la question territoriale, vous devriez être d’accord avec l’idée qu’il faut laisser faire les territoires.Avis défavorable.
(L’amendement no 3971 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Lavergne (RE). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1, qui porte sur la bonne tenue des débats. Mes chers collègues, nous avons examiné un peu moins de vingt-cinq amendements par heure depuis la reprise à quinze heures ; il nous reste plus de 2 000 amendements à discuter. Je pense que personne n’a envie de siéger le week-end prochain, mais si nous continuons à ce rythme, c’est ce qui risque d’arriver. Je vous propose donc, mais c’est évidemment une simple suggestion, de réduire le plus possible la durée de nos défenses d’amendements d’ici à vingt heures. Nous pourrions nous concerter par groupes pour nous limiter à la défense de l’amendement et aux avis de la commission et du Gouvernement, ce qui nous permettrait de gagner un peu de temps et de venir à bout des 140 amendements à l’article 2 qu’il faut encore examiner. À quinze heures, au début de la séance, il nous en restait 224.
Mme la présidente (HOR). En effet, nous en sommes à vingt-quatre amendements par heure.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3884.
M. Dominique Potier (SOC-A). On note un certain conservatisme dans le contenu du cahier des charges de la recherche et de la formation figurant à l’article 2. Je propose simplement de l’enrichir d’outils inspirés par l’agroécologie et qui ne relèvent pas uniquement du technosolutionnisme. Je pense non seulement au biocontrôle et à la génétique, mais aussi à la prophylaxie, une pratique systémique de prévention qui prend en compte l’ensemble de l’écosystème. Cette approche de la reconstruction des systèmes agricoles fondée sur la diversification est la clé de notre affranchissement de la dépendance aux intrants : il faut diversifier les cultures qui se succèdent sur une même parcelle, y diversifier les espèces présentes au même moment et diversifier les parcelles entre elles pour créer une mosaïque paysagère. Ces éléments-clés d’une bonne politique agroécologique ne figurent pas dans le texte, mais je ne désespère pas de vous convaincre de les y ajouter. En effet, nous savons tous qu’elles constituent la voie royale de l’agroécologie.
M. Marc Fesneau. C’est en effet déjà satisfait à l’alinéa 8. Vous décrivez l’agroécologie, dont vous êtes aussi spécialiste que moi, sinon plus ; mais votre description correspond aux pratiques existantes. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je ne suis pas sûr que l’agroécologie fasse partie intégrante des pratiques, monsieur le ministre.Tout à l’heure, notre collègue Lavergne a donné un exemple très intéressant, celui de son copain vigneron qui ne gagne pas d’argent avec sa production de vin bio, mais en gagne à peine plus avec le conventionnel. Notre collègue Potier a relevé que toutes les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle sont à l’heure actuelle pour notre pomme. C’est nous qui payons pour réparer les conséquences de ce mode de production – restaurer les masses d’eau et les écosystèmes notamment. Toute la difficulté, cher collègue Lavergne, consiste à rémunérer les aménités positives. Hier, j’ai proposé d’élargir le périmètre des paiements pour services environnementaux (PSE) pour prendre en compte ces aménités positives. Cela permettrait de surmonter un obstacle à la transition vers un autre modèle appelée de ses vœux par le collègue Potier. Lors d’une audition de la commission d’enquête, il avait relevé que ce que les agriculteurs prennent en compte quand ils décident s’ils veulent opérer une transition vers le bio, y rester ou se déconvertir, c’est l’excédent brut d’exploitation (EBE) des deux modes d’exploitation. Un scientifique nous disait que quand on est en bio, l’excédent brut d’exploitation est inférieur d’environ 10 % à ce qu’il serait en conventionnel. Les agriculteurs bio ne sont pas rémunérés pour toutes les aménités, c’est-à-dire pour tous les services qu’ils rendent à l’environnement et aux santés humaine et animale. L’agroécologie n’est pas qu’un concept : elle consiste aussi à concevoir des politiques publiques qui permettent de rémunérer ces aménités positives à la hauteur du rôle qu’elles jouent pour l’ensemble de la société.
M. Dominique Potier (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés suivra les propositions de notre collègue Lavergne.Monsieur le ministre, nous nous fondons sur les mêmes sources, la même école de pensée et les mêmes références scientifiques – l’Inrae notamment ; nous partageons des idées. Cependant, vous ne pouvez pas dire que dans la pratique, l’agroécologie est mise en œuvre. Loïc Prud’homme a raison : dans les faits, on constate un agrandissement des fermes qui se traduit par une spécialisation totalement contraire aux principes de l’agroécologie. Il ne me semblait donc pas superfétatoire de rappeler que la biodiversité est l’une des clés de l’agroécologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(L’amendement no 3884 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1392 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Demande de retrait, l’amendement étant satisfait.
(L’amendement no 1392, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2692 et 4201. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2692.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Pourquoi les chercheurs d’institutions publiques devraient-ils recevoir des financements d’entreprises privées ? Pourquoi ces institutions, en grande partie financées par l’État et supposées servir l’intérêt général, devraient-elles contribuer aux intérêts des entreprises privées ? Un tel financement présente un risque de partialité et de manque de neutralité de la recherche publique, ce qui contreviendrait à sa mission.La rédaction du projet de loi ne garantit pas que de tels financements participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. La recherche publique doit soutenir les agriculteurs dans la transition et leur fournir des solutions pour adapter leurs exploitations, plutôt que de servir les intérêts des multinationales de l’agroalimentaire.Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire à supprimer le développement des collaborations entre la recherche publique et les entreprises privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4201.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il est identique. La rédaction de l’alinéa 11 est trop vague et ne prévoit aucun garde-fou.Les Écologistes soutiennent une recherche publique consacrée à l’intérêt général et non pas une recherche sous-financée qui prendrait le risque d’être soumise aux intérêts lucratifs du secteur privé. Pourquoi pas au cas par cas et de temps en temps, mais l’inscrire dans cet article programmatique nous semble un peu dangereux.
Mme Nicole Le Peih (RE). À la lecture des exposés sommaires de ces amendements, il me semble que votre appréhension du monde de la recherche est assez caricaturale.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous craignez notamment que les investissements de l’État ne profitent finalement qu’aux entreprises, pour leur propre intérêt. Aujourd’hui, la recherche publique a besoin de la recherche privée et de la collaboration d’entreprises privées, non seulement parce que cela représente des moyens financiers supplémentaires dans une période de restrictions budgétaires, mais aussi parce que plusieurs entreprises ont déployé d’importants efforts de recherche et développement, développant ainsi des compétences très pointues.En voici deux exemples emblématiques : tout d’abord, c’est à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique que plusieurs acteurs publics et privés de la recherche, de la recherche-développement et de l’innovation, se sont associés pour créer un consortium public-privé sur le biocontrôle en 2015. Cette initiative, qui correspond à l’une des cinq priorités thématiques du plan Agriculture innovation 2025, a été relancée à l’occasion du dernier Salon de l’agriculture. Elle avait été annoncée le 20 février 2015 pour coordonner les actions des acteurs du biocontrôle.Plus récemment, une excellente initiative a consisté à lancer le grand défi robotique agricole, qui doit consolider la filière concernée afin d’accélérer la transition agroécologique et apporter aux agriculteurs des solutions durables pour le pilotage de leur exploitation. Financée par l’État à hauteur de 21 millions d’euros, cette initiative réunit également de nombreuses entreprises privées, qui participent à cet effort collectif de recherche.Il ne faut donc surtout pas opposer ces deux types de recherche, publique et privée. Avis très défavorable.
M. Marc Fesneau. Je trouve votre conception de la recherche un peu curieuse : dès qu’on vous dit « privé », vous considérez que, par nature, ça ne peut relever ni de l’intérêt général ni de d’utilité publique.
M. Marc Fesneau. Vous précisez que ce serait envisageable « pourquoi pas, de temps en temps, il faut voir » – ou une formulation du même ordre.Les instituts techniques ont un statut associatif, c’est-à-dire privé. Vous proposez donc de nous priver de leur collaboration, alors que nous avons besoin de collaborations entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, entre la recherche publique et la recherche privée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Trouver des solutions passe par là ; cela peut se révéler un modèle gagnant-gagnant. Nous devons assumer notre besoin d’une recherche tant publique que privée, et d’une collaboration entre les deux.J’ai évoqué tout à l’heure un programme de recherche de solutions de substitution aux produits phytosanitaires, doté de 150 millions d’euros. Les programmes de ce type font l’objet d’une sélection, notamment par le comité scientifique et technique de l’Inrae, au cours de laquelle l’intérêt général et l’utilité publique sont mesurés.Si vous ne faites pas confiance à de tels comités scientifiques pour déterminer l’intérêt de mener une recherche dans leur domaine, vous faites une erreur que je considère comme tragique. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous parlez de 150 millions d’euros destinés à financer la recherche sur les solutions alternatives aux produits phytosanitaires. C’est très bien, parce que les chercheurs du secteur public ont justement besoin d’argent et d’un programme pluriannuel, afin de garantir leur indépendance.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Toutefois, ce n’est pas la seule chose qu’ils demandent. Nous avons reçu ces chercheurs, de l’Inrae et du CNRS, entre autres, dans le cadre d’une mission sur l’agriculture et la biodiversité. Ils ont exprimé le besoin d’une plus grande indépendance en matière de recherche et de programmes, parce que certains sujets demeurent inexplorés : la biodiversité des sols par exemple, alors même qu’elle est fondamentale pour assurer la santé des sols. Ce sujet est en lien direct avec l’utilisation des produits phytosanitaires et leurs effets sur la biodiversité, mais aussi avec la gestion et la captation de l’eau, puisqu’un sol doté d’une riche biodiversité retient mieux l’eau. Ce sujet est particulièrement important pour l’avenir.Les chercheurs expliquent qu’ils ne sont pas suffisamment indépendants pour se positionner sur des sujets où les besoins sont les plus importants, en raison de l’influence des lobbys. Ces amendements visent précisément à se prémunir de cette influence pour faire face aux enjeux qui se profilent.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). S’agissant des pesticides, monsieur le ministre, vous annoncez des financements pour développer toujours plus la recherche, mais les chercheurs nous disent qu’ils ont déjà trouvé un panel de solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Annoncer systématiquement des financements supplémentaires comme seule et unique réponse aux problèmes posés par l’utilisation des pesticides, c’est ignorer que des solutions existent et attendent d’être appliquées pour que nous en sortions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, ce sont les chercheurs de l’Inrae et du CNRS qui le disent.Il est temps d’appliquer ces solutions sur le terrain, parallèlement à la recherche, qui est fondamentale et qu’il faut faire perdurer. Il faut davantage d’argent sur le terrain, directement versé aux agriculteurs pour les aider à mettre un terme à l’utilisation de ces produits phytosanitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 2692 et 4201 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1985 et 2569, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 4366, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1942.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il vise simplement à améliorer la rédaction de l’article, mais le Gouvernement – en particulier le ministre – semble être tellement buté à l’égard du groupe Socialistes que je crains qu’il ne soutienne pas cette proposition.Nous ne trouvons pas très heureuse la formulation « orientées vers les besoins qui participent », que nous proposons de remplacer par une formulation plus fluide et plus juste. Mais cet amendement servira aussi de crash-test pour vérifier que rien ne passera, venant de nos rangs.
M. Marc Fesneau. Pas plus qu’il ne faut désespérer Billancourt je ne voudrais désespérer M. Potier ! Il s’agit d’un amendement rédactionnel, ne prenez pas son rejet pour une offense personnelle, d’autant que certains de vos amendements ont bien été adoptés en commission.
M. Marc Fesneau. Plus largement, souffrons de ne pas être d’accord sur certains sujets, alors que nous le sommes parfois, notamment sur de grandes orientations. La rédaction que vous proposez ne me semble pas satisfaisante, mais je ne veux pas en faire une offense personnelle ! Je m’en excuse mille fois : votre proposition de rédaction ne me paraît pas opérante. Avis défavorable.Par ailleurs, permettez-moi d’ajouter un mot sur les produits phytosanitaires. Vous dites que le financement de 150 millions est insuffisant, notamment parce que des solutions alternatives existent. Il faudra alors m’expliquer dans quel monde nous vivons ! Un monde où des solutions alternatives existeraient, mais où des gens, par pur esprit de contradiction, ne voudraient pas s’en saisir ?En réalité, nous sommes dans l’impasse concernant certaines productions, comme Mme Annie Genevard l’a bien expliqué. C’est très agaçant pour les agriculteurs lorsqu’on leur dit de ne pas s’inquiéter puisque des solutions alternatives existent, alors qu’elles n’existent pas – je l’ai entendu sur le terrain. Il vaut mieux dire qu’on ne les a pas et qu’il faut continuer à chercher. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est fou comme vous êtes malhonnête !
M. Marc Fesneau. Je n’ai pas dit que c’était vrai dans tous les cas de figure ! Vous dites qu’il est inutile de débloquer 150 millions d’euros de crédits pour la recherche sur les produits phytosanitaires parce que les chercheurs ont des solutions alternatives, puis vous dites qu’il faut débloquer des moyens pour les agriculteurs. Comme je l’ai précisé, 150 millions sont consacrés à la recherche et 100 millions financent des moyens permettant aux agriculteurs d’investir dans des techniques de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Mme Delphine Batho (ECOLO). L’enjeu central est la diffusion des résultats des recherches existantes. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, avec l’Inrae et le CNRS de Chizé, nous avons mené des travaux de recherche qui montrent qu’il est possible de réduire de 50 % le recours aux intrants dès demain matin, tout en améliorant le revenu des agricultrices et des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Il n’est même pas nécessaire d’attendre 2030 !Que l’on se comprenne bien : il y a un effort de recherche à poursuivre, mais certains travaux de recherche dont les conclusions sont parfaitement limpides nécessitent aussi une appropriation et une diffusion urgentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2515.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à préciser que l’effort en matière de recherche publique et privée portera sur des solutions fondées sur la nature, qui constituent de véritables solutions de remplacement des pesticides. L’enjeu de l’agriculture de demain, c’est de travailler avec le vivant, avec les particularités du milieu environnant et avec les ressources naturelles qui sont valorisables.Mon collègue Bertrand Petit, qui est à l’origine de cet amendement, cite l’exemple des zones humides, qui peuvent être valorisées et dont les services écosystémiques non seulement sont importants du point de vue productif, mais contribuent aussi à l’atténuation du changement climatique.
M. Marc Fesneau. Les débats d’amendement sont intéressants parce qu’ils permettent d’apporter des éclairages. Demande de retrait ou avis défavorable, parce qu’un programme de recherche sur ce sujet a déjà été lancé : le PEPR – programme et équipement prioritaire de recherche – Solu-Biod. Financé par France 2030 à hauteur de plus de 40 millions, il se concentre sur des solutions fondées sur la nature.Madame Jourdan, il n’est pas toujours nécessaire de recourir à des textes de loi pour faire progresser certains sujets – même si, parfois, c’est plus efficace. Ce n’est pas un grief que je vous fais, mais cet amendement est presque en retard d’une phase. Les solutions fondées sur la nature sont bien inscrites dans la politique publique du Gouvernement.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Permettez-moi de profiter de cet amendement pour revenir rapidement sur la recherche publique. Monsieur le ministre, vous vous êtes offusqué tout à l’heure lorsque nous avons dit que la recherche publique devait s’affranchir des financements privés.Ma collègue Manon Meunier l’a rappelé : les chercheurs ont besoin d’indépendance. Quand on sait comment fonctionne la recherche, on sait que les chercheurs passent leur temps à répondre à des appels à projets dans le cadre de l’Agence nationale de la recherche (ANR), ce qui leur prend un temps incroyable.Ils ont besoin de dotations publiques pérennes, qui leur permettent de faire de la recherche de long terme, sans passer leurs journées à renouveler des appels à projets quadriennaux, au sujet desquels l’incertitude est très grande : 10 % seulement aboutissent.L’examen de l’efficacité de ces ventilations par appel à projets montre que sur les dotations – c’est-à-dire l’argent public consacré à la recherche –, 20 % des sommes sont perdues par le simple fait de répondre aux appels à projets. Il y a donc un problème d’efficacité concernant la recherche de long terme, qui recoupe le sujet évoqué par ma collègue Chantal Jourdan et, plus largement, concernant la bifurcation que nous appelons de nos vœux.Ayez l’honnêteté intellectuelle, puisque vous vous en faites le chantre,…
M. Julien Dive (LR). Plus tôt, notre débat a porté sur l’opposition entre recherche publique et recherche privée. Chers collègues, l’ensemble des structures compétentes, qu’elles soient publiques ou privées, doivent contribuer à la recherche en agriculture.Alors que vous évoquez les fonds répartis par l’ANR, qui seraient renouvelés tous les quatre ans, je vous rappelle que deux activités de recherche doivent être distinguées : la recherche fondamentale et la recherche appliquée. J’entendais Mme Batho affirmer que des solutions étaient immédiatement applicables, et c’est sûrement vrai dans certains domaines, mais pas dans tous. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est de la recherche appliquée. Or pour l’accélérer, il y a des fonds publics, attribués par les régions ou par l’État, il y a également le crédit d’impôt recherche (CIR) et fort heureusement, des fonds privés.Cessons de prêter des arrière-pensées aux acteurs privés qui investissent, puisque la recherche privée est également le fait d’instituts de recherche aux statuts associatifs, ce qu’a rappelé le ministre. Quant à l’ANR, elle finance la recherche fondamentale de plus long terme : à cet égard, il paraît logique que ses fonds soient sollicités tous les quatre ans ou en tout cas à une fréquence plus faible. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)Vous voyez, vous êtes toujours dans le dogme, monsieur Prud’homme !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Éric Girardin (RE). Je souhaite compléter le propos de M. Dive, en l’illustrant d’un cas que je connais bien, en Champagne, celui du site expérimental de Plumecoq. L’Inrae et un centre de recherche créé à l’initiative du comité interprofessionnel des vins de champagne y expérimentent de concert un certain nombre de procédés et des cépages susceptibles de résister au mildiou et à l’oïdium.Afin de vous faire mesurer l’échelle de temps dans laquelle s’inscrit la recherche, je préciserai qu’il a fallu trente ans pour concevoir un cépage, le voltis, résistant au mildiou, à l’oïdium et à la sécheresse et qui soit exploitable. Cette échelle de temps doit véritablement être prise en considération, même s’il est parfois nécessaire d’accélérer ou d’agir rapidement.Je vous invite d’ailleurs à vous rendre dans le site de Plumecoq : sur une surface de 10 hectares, de nombreux traitements et procédés y sont testés. Sa visite est très riche et l’équipe qui l’anime est exceptionnelle.Sachez en tout cas qu’en Champagne, d’ici à 2030, un nouveau cépage, qui rendra superflue l’utilisation de certains herbicides et pesticides, pourra enfin être planté, après trente ans de mise au point. Ainsi, les horizons de temps que nous associons aux solutions vers lesquelles nous tendons doivent être relativisés.
(L’amendement no 2515 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 1117.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il porte sur l’alinéa 12 de l’article 2, c’est-à-dire sur l’accès à la validation des acquis de l’expérience, en vue de la reconnaissance de tout ou partie d’un diplôme. Je voulais appeler votre attention sur le problème de la reconnaissance de l’ancienneté dans le monde agricole. J’ai toujours été très impressionnée par l’étendue des savoir-faire que doivent maîtriser les agriculteurs, qui sont les meilleurs connaisseurs de la nature, les meilleurs connaisseurs des molécules et produits phytosanitaires qu’ils utilisent et les meilleurs connaisseurs des méthodes alternatives de production. Ils détiennent également des connaissances patrimoniales et notariales, mais également des connaissances mécaniques. Ils savent aussi conduire des engins agricoles. Leurs compétences sont donc nombreuses et variées.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il m’est arrivé de recevoir dans ma permanence de circonscription des agriculteurs qui avaient fait faillite. En plus du choc de se retrouver dans cette situation, ils subissaient une double peine : celle d’avoir fait faillite et celle de devoir repartir de zéro pour se reconvertir dans une autre profession. Les agriculteurs ne bénéficient d’aucune reconnaissance de leurs compétences et de leur ancienneté. Mon amendement vise à leur permettre de faire valoir leur ancienneté dans le cadre d’une reconversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Marc Fesneau. Vous souhaitez que l’ancienneté soit prise en compte, mais votre vœu me paraît satisfait, puisque l’ancienneté est reconnue dans la validation des acquis de l’expérience. Je veux bien m’en remettre à la sagesse du Parlement, mais doute que ce soit judicieux : nous nous efforçons de ne pas introduire par amendements des dispositions qui seraient déjà satisfaites ou inutiles.Des amendements adoptés par la commission des affaires économiques ont d’ailleurs permis la prise en compte de l’ancienneté dans la VAE. Je peine donc à identifier la nouvelle disposition que votre amendement introduirait et qui serait de nature à résoudre le problème que vous soulevez. Ce sera donc également un avis de sagesse.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’alinéa 12, que je souhaite compléter, indique que la VAE doit permettre de valider tout ou partie d’un diplôme. Or ce n’est pas le diplôme qui valorise l’ancienneté d’un agriculteur. Un exploitant qui aurait passé plusieurs années à conduire des engins agricoles devrait par exemple repartir de zéro s’il devenait salarié d’une entreprise de travaux agricoles. Je tiens donc à ce que l’ancienneté soit prise en compte.
(L’amendement no 1117 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1985.
Mme Annie Genevard (LR). Je propose de compléter l’alinéa 12, adopté en commission, pour reconnaître la validation des acquis de l’expérience. En elle-même, cette disposition me paraît être une très bonne chose, mais elle pourrait aussi prévoir qu’une attention particulière soit portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur : c’est l’objet de mon amendement.Vous le savez, le statut de conjoint collaborateur n’est applicable que pendant cinq ans, à l’issue desquels son détenteur, bien souvent sa détentrice, peut essayer de devenir chef d’exploitation ou salarié agricole. Les agricultrices concernées doivent être suivies et la validation des acquis de l’expérience prend tout son sens pour les aider à acquérir le nouveau statut auquel elles auront l’obligation de prétendre.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez qu’une attention particulière ou spécifique soit portée aux femmes d’agriculteurs, notamment celles ayant détenu le statut de conjoint collaborateur, et aux agricultrices, dans le cadre de la VAE. J’y suis tout à fait favorable – nous avons d’ailleurs fait référence à ce sujet dans la matinée.
M. Marc Fesneau. J’aurais pu me contenter d’indiquer que j’étais du même avis que la rapporteure, mais j’estime que votre amendement prolonge utilement le débat d’hier, engagé par M. Chassaigne. Mon avis est donc favorable, les dispositions que vous proposez d’introduire faciliteront l’accompagnement de la sortie du statut de conjoint collaborateur.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je suis ravie que Mme Genevard ait, depuis nos travaux en commission, travaillé sur la question des femmes agricultrices et que nous puissions améliorer leur situation. Nous soutiendrons donc cet amendement, puisqu’au moment de la perte du statut de conjoint collaborateur se pose souvent la question de l’avenir de ses titulaires.Nous devrions même dépasser ce premier pas. Sur tous les bancs, nous avons été nombreux à déposer des amendements relatifs à la condition des agricultrices – Mélanie Thomin en défendait un tout à l’heure, qui visait à accueillir plus de femmes en formation, Marie Pochon en a également soutenu un, et des députés de La France insoumise en ont déposé d’autres. J’aimerais que nous parvenions à les adopter et, en tout cas, je suis ravie de cette victoire idéologique sur la droite, à qui nous avons enfin fait comprendre l’importance de la question des paysannes.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’amendement no 1985 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2569.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Il vise à corriger la nouvelle formulation de l’article 2, notamment celle de son alinéa 13, en réintroduisant la mention du lien entre l’augmentation des capacités d’investissement et des moyens financiers des structures d’enseignement privées et la hausse du nombre d’apprenants. Lorsque nous évoquons ces structures privées, nous pensons notamment aux maisons familiales rurales (MFR), qui jouent, grâce à un maillage dense, un rôle très important dans nos territoires. Elles ont permis et permettent toujours de former de nombreux agriculteurs, notamment grâce à l’alternance. Cette démarche a d’ailleurs fait ses preuves, et d’autres cursus s’en sont inspirés, au point d’en faire une modalité d’apprentissage très développée – le nombre d’alternants a été multiplié par plus de trois en 2017.
Mme Nicole Le Peih (RE). Votre amendement vise à accroître les moyens des MFR, dont l’utilité et la proximité territoriale sont reconnues et qui expriment elles-mêmes cette demande ; notre avis est évidemment favorable.
M. Antoine Armand (RE). Je soutiens l’amendement de mon collègue et en profite pour rappeler que la réussite exceptionnelle des politiques que nous menons depuis 2017 en matière d’apprentissage doit se poursuivre et s’étendre à tous les niveaux et secteurs de formation, notamment l’agriculture. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur ce formidable outil, humain, territorial et pédagogique que constituent les MFR. Je pense d’ailleurs à celles de Haute-Savoie, un département qui en compte énormément.
M. David Taupiac (LIOT). J’en profite pour évoquer l’amendement 4163, qui tombera si l’amendement défendu par notre collègue Fugit est adopté – ce dont je me réjouirai. Au-delà des moyens permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’apprenants, je tenais à souligner que les MFR devront affronter l’augmentation de leurs charges de fonctionnement – liée au coût de l’énergie, des matières premières, de l’alternance dans le cadre des formations en apprentissage ou de l’ensemble des démarches qualité.Les MFR rencontrent actuellement des difficultés de financement. L’une d’entre elles, implantée dans le Gers, accomplit un travail important pour permettre aux jeunes de son territoire d’accéder à certains métiers, du secteur agricole ou non ; ses difficultés de financement tiennent à ses coûts de fonctionnement, à l’augmentation du nombre d’apprenants et aux charges d’investissement qu’elle doit assumer.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Cet amendement soulève un problème : il est bien différent de celui voté en commission, qui visait à augmenter les moyens matériels et financiers alloués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation.L’amendement de réécriture de l’alinéa 13 vise à « inclure les structures d’enseignements privées, et notamment les maisons familiales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et financiers », sans définir les structures privées visées. Par ailleurs, on affaiblit la version de l’alinéa issue de la commission qui propose « d’augmenter les moyens matériels et financiers ».Vous avez indiqué que cet amendement était relatif aux MFR, auxquelles je suis attachée, en ma qualité de députée des Deux-Sèvres – tout comme je suis très attachée à l’enseignement public agricole. Or cet amendement inclut d’autres structures d’enseignement privées. Nous devons en rester au texte adopté par la commission et rejeter l’amendement présenté par M. Fugit.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 34 Contre 11
(L’amendement no 2569 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 4366, 3326, 3716 et 4163 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3560 de M. Julien Dive et 103 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 3560 et 103, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1926.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Il vise à intégrer dans les politiques publiques d’orientation et de formation une dimension relative à l’aménagement du temps de travail, afin de répondre à l’aspiration des futurs agriculteurs à trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.Le risque de burn-out des agriculteurs est plus élevé que dans le reste de la population – 7,4 % contre 5,5 %. En outre, 52 % des agriculteurs disent avoir des difficultés à organiser leurs congés, soit parce qu’il est difficile de trouver un remplaçant, soit parce qu’ils ont des difficultés à organiser la délégation du travail. La formation doit intégrer une véritable réflexion sur ces questions.
Mme Nicole Le Peih (RE). Bien que le sujet soit intéressant, il convient d’éviter de multiplier les alinéas au sein du II de l’article 2. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je soutiens cet amendement car nous ne devons jamais être avares de précisions au sein de ce genre de texte.Je reviens sur l’amendement no 2569 et les MFR : il ne faut pas confondre les établissements publics avec les établissements privés et les établissements privés à but lucratif. Voilà la vraie question. Lorsqu’on parle de structures privées, on ne sait pas à quels établissements on fait référence.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). J’ai travaillé dans les maisons familiales rurales, ce sont de très bonnes structures d’enseignement et d’éducation. Il faut absolument priver d’aides publiques les structures à but lucratif. Or vous ne l’avez jamais précisé car vous ne souhaitez pas le faire. Pour ma part, je suis pour l’enseignement public et associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
(L’amendement no 1926 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 836 et 2343. La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 836.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Depuis que je suis ces débats, j’ai l’impression que la droite – qui s’étend des bancs des macronistes à ceux du RN – nous fait systématiquement vivre une sorte de retour vers le futur : vous êtes prêts à inventer de nombreuses machines sophistiquées pour, en fin de compte, faire revivre le passé.De notre côté, nous souhaiterions nous tourner vers l’avenir, avec l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, de la santé humaine, et, au premier chef, des agriculteurs.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’innovation agroécologique implique une dépendance à la biodiversité ; c’est une forme d’agriculture qui est plus résiliente dans la durée. L’agriculture biologique est une activité plus rentable à terme, mais elle a besoin de soutien au démarrage. Il faut proposer plusieurs mesures de soutien : le développement des paiements pour services environnementaux, y compris pour l’entretien des paysages ; l’octroi de garanties sur les revenus – je ne reviendrai pas sur la question des prix planchers ; le soutien aux associations pour le maintien d’une agriculture paysanne – Amap ; le versement d’un chèque alimentaire pour le bio ; les aides de la PAC qui pourraient être mieux orientées vers les Maec. La mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, dont Manon Meunier et Hubert Ott étaient les corapporteurs, avait déjà formulé toutes ces propositions.De toute façon, le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité nous rattraperont, nous obligeant à agir. Soit ces phénomènes nous tordront le bras et nous obligeront à agir sous la contrainte ; soit nous anticipons, ce qui est le rôle de la politique, nous planifions – mot que nous a volé Emmanuel Macron, qui l’a vidé de son sens –, nous bifurquons. Un jour, monsieur le ministre, vous serez sans doute obligé de nous voler également ce mot, et vous le viderez de son sens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2343.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture, afin d’encourager la transition du système agricole vers l’agroécologie. Il ne s’agit non pas de notre idée mais de celle de la Cour des comptes qui précise, dans son rapport « Accompagner la transition écologique », publié au mois d’octobre 2021 : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s’agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l’agroécologie tout en veillant à la rentabilité des exploitations. » Cet amendement vise donc à appliquer une préconisation de la Cour des comptes contre laquelle la majorité ne saurait aller – je n’ose l’imaginer.
Mme Nicole Le Peih (RE). L’agriculture biologique est déjà mentionnée au 2o du II de cet article. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 836 et 2343, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1368, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 5441.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je présenterai également le sous-amendement. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, les moyens nécessaires n’ont pas toujours été alloués à la formation. J’ai consulté les bleus budgétaires : dans l’enseignement agricole, on dénombre 50 ETP en moins en 2019, 60 ETP en moins en 2020, 80 ETP en moins en 2021. Au cours des deux dernières années, il y a eu un léger sursaut puisqu’on recense 41 ETP supplémentaires. Résultat : on compte 149 ETP en moins dans l’enseignement agricole.Cet amendement est simple, il vise à accroître le nombre de formateurs et d’enseignants dans la formation professionnelle. Il s’agit de rappeler l’objectif d’augmentation des effectifs, puisque vous avez répondu à mon collègue Paul Vannier que vous aviez toujours alloué les moyens nécessaires. Le projet de loi fixe un objectif d’augmentation de 30 % des effectifs d’apprenants. Vous nous avez assuré que, par conséquent, vous augmenteriez de 30 % le nombre d’enseignants. Le sous-amendement no 5441 vise donc à inscrire également cet objectif dans le projet de loi.Ces éléments sont précis et factuels. Ils nous permettent d’avoir un engagement de votre part sur le fait que les moyens nécessaires et suffisants – pour reprendre votre vocabulaire – seront engagés à l’avenir pour former nos futurs agriculteurs et agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 5441 de Mme Manon Meunier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Nous en avons déjà discuté. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. En réalité, on dénombre 100 ETP supplémentaires car les bleus budgétaires ne retracent pas la réalité des mouvements effectués en cours d’année. Par ailleurs, nous avons déjà débattu de cette question sur laquelle je ne reviendrai pas. Avis défavorable.
M. Francis Dubois (LR). On n’est pas dans une négociation syndicale !
(Le sous-amendement no 5441 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3910.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Il vise à garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et à la paie pour les personnels enseignants et non-enseignants de l’enseignement agricole public et privé. Cet amendement tend à combler une lacune de l’article relatif à la formation.Trouvez-vous normal que les dysfonctionnements liés aux ressources humaines conduisent à des retards de paiement, pendant plusieurs mois, des salaires des enseignants des lycées agricoles ? Les mauvaises conditions de travail des personnels, en particulier des enseignants, affectent l’attractivité de ces métiers ; il est difficile de fidéliser les personnels. Cette situation entraîne une pénurie d’enseignants et empêche de répondre aux besoins de formation nécessaires au renouvellement des générations en agriculture.On ne peut inscrire cette ambition en matière de formation sans résoudre les dysfonctionnements administratifs qui pénalisent l’ensemble de la communauté éducative. J’aimerais que vous fassiez une remarque ou un geste, monsieur le ministre.
Mme Nicole Le Peih (RE). Votre souci est tout à fait légitime mais dépasse largement le champ du seul enseignement agricole. Par ailleurs, si d’inévitables incidents peuvent survenir, la gestion des ressources humaines et de la paie des enseignants agricoles ne me semble pas poser de difficultés particulières. Accepter cet amendement reviendrait à faire un procès d’intention aux gestionnaires du personnel. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Les services ont rencontré des difficultés ; certaines persistent. Nous avons renforcé les moyens du service des ressources humaines du ministère afin de résoudre ces problèmes. En outre, la diversité des situations entraîne une variété de cas à traiter, ce qui complexifie le travail des services. Toutefois, nous avons pris en considération cet élément. Avis défavorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Cette question est très prégnante pour de nombreux enseignants des lycées agricoles. Madame la rapporteure, il existe, en effet, des dysfonctionnements au sein de l’éducation nationale. Mais il s’agit ici d’évoquer plus précisément les dysfonctionnements administratifs relevés au sein du ministère de l’agriculture. Nous sommes directement concernés, nous pouvons résoudre ce problème.Je m’appuie sur le constat fait par la FEP-CFDT – Fédération de la formation et de l’enseignement privés-CFDT –, qui relaie les difficultés et les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les enseignants des lycées privés agricoles – ils sont 5 000 en France –, en particulier dans le Finistère.Monsieur le ministre, je serai preneuse d’éléments concrets relatifs à l’augmentation du nombre de personnels au sein des ressources humaines, en vue d’accompagner dignement les enseignants qui assurent les formations agricoles.
(L’amendement no 3910 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 539 et 3490. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement de mon collègue de l’Ardèche, Fabrice Brun,…
M. Jean-Yves Bony (LR). …vise à fixer des objectifs programmatiques, afin de répondre au mieux au défi démographique que relèvera l’agriculture. En effet, d’ici à dix ans, 50 % des actifs agricoles seront amenés à prendre leur retraite. Ces chiffres permettront de mesurer le degré d’urgence que revêt le renouvellement des générations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3490.
M. Vincent Descoeur (LR). Il s’appuie sur un constat alarmant : d’ici à dix ans, plus de la moitié des actifs agricoles seront en âge de prendre leur retraite.Pour relever le défi du renouvellement des générations – ambition affichée de l’article 2 –, il serait très utile de disposer de données chiffrées précises, pour chacun des secteurs d’activité, chacun des métiers de l’agriculture ou de l’agroalimentaire, par tranche d’âge, afin d’adapter au mieux les politiques d’orientation des collégiens et des lycéens. Par cet amendement, nous proposons d’établir un diagnostic précis des besoins.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que les politiques conduites par l’État et les régions incluent un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs. Les deux ne relèvent pas du même ordre.Le II de l’article 2 établit une liste des politiques publiques qui doivent poursuivre certains objectifs généraux en vue d’assurer un renouvellement des générations en agriculture. Il s’agit de favoriser à la fois la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, en suscitant de nouvelles vocations grâce à un effort ciblé sur la formation et la sensibilisation des plus jeunes publics. Or le diagnostic que vous préconisez n’est pas un but en soi. Il n’est qu’un moyen, un état des lieux permettant d’ajuster au mieux ces politiques publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je ne vous reprocherai pas d’avoir déposé un amendement d’appel, mais il me semble satisfait par l’article 4 du texte, qui prévoit que l’analyse des besoins, préalable à la définition des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées, soit réalisée par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). En tant qu’acteurs locaux, vous connaissez les problématiques locales. Il serait dommage de priver les Crefop de leurs prérogatives, d’autant que la définition des besoins territoriaux n’a pas à être décidée au niveau national. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (LR). Vous avez raison : il faudrait établir ce diagnostic à l’échelle régionale. Celui-ci est prévu à l’article 4, dites-vous. Il faut donc vous faire confiance, en quelque sorte,…
M. Vincent Descoeur (LR). …alors que l’article n’est pas encore adopté. Nous allons donc vous faire confiance.
(Les amendements identiques nos 539 et 3490 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 838, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1335.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il vise à ajouter un huitième objectif aux politiques publiques, à l’horizon 2030 : « une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire, en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ».
(L’amendement no 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3889 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Demande de retrait, car il est satisfait par les dispositifs déjà votés. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3889 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 838.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Au sujet des agricultrices, je rejoins les arguments présentés par Mme Annie Genevard, sans revenir sur les chiffres qu’elle a cités. J’en évoquerai d’autres, tirés du livre d’Amélie Poinssot, Qui va nous nourrir ?, ouvrage qui souligne une réalité que j’ignorais. Selon l’autrice, La Fin des paysans de Henri Mendras aurait pu s’intituler « La fin des paysannes », tant l’érosion est beaucoup plus marquée chez les femmes que chez les hommes. D’après l’Insee, 39 % des filles d’agriculteurs choisissaient d’exercer cette profession en 1977. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 5,5 % – sachant que la courbe ne s’est pas encore stabilisée, donc que la tendance se poursuit. Les fils d’agriculteurs, eux, étaient 36,5 % à poursuivre dans le métier en 1977, taux qui s’est ensuite maintenu entre 24 et 27 %. Les reprises d’exploitations familiales sont donc plus importantes et plus continues chez les hommes, ce qui s’explique, évidemment, par une répartition genrée des tâches, par l’invisibilisation et la non-rémunération du travail féminin – certains l’ont rappelé.Par cet amendement, nous proposons de reconsidérer le travail des agricultrices, en particulier leur formation, notamment en vue de maîtriser les outils agricoles, par exemple les tracteurs, qui sont conçus pour des hommes, selon des gabarits masculins. Une paysanne, que nous avons reçue au sein de l’Assemblée nationale, évoquait ainsi les bips continus, durant toute la manœuvre, émis par son tracteur, qui n’a pas été conçu pour détecter son poids ; je vous laisse imaginer. Je pourrais également citer le poids des tronçonneuses, pensées pour des corps d’hommes. Pour remédier à ces difficultés, les femmes se réunissent entre elles, en atelier, pour apprendre à maîtriser ces outils. Il reviendrait plutôt au Gouvernement d’accompagner leur formation.
Mme Nicole Le Peih (RE). Le service public de l’enseignement supérieur prévoit déjà une sensibilisation aux inégalités de genre. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cette sensibilisation ne va pas assez loin. Il me semblait l’avoir démontré : les femmes pallient les carences des formations en s’organisant elles-mêmes, dans des associations ou des syndicats, car elles ne disposent pas d’espaces où apprendre à manipuler des outils qui ne sont pas pensés pour elles. Les paysannes que nous avons rencontrées ajoutaient que des hommes rejoignent leurs ateliers, car les méthodes qu’elles développent, les nouveaux gestes qu’elles inventent, heurtent moins le corps, causent moins de douleur ; les hommes s’y intéressent et finissent par se les approprier. Il est très important de soutenir de telles initiatives au sein de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure.
Mme Nicole Le Peih (RE). Ayant longtemps présidé des groupements de développement agricole (GDA), notamment dans le Morbihan, je sais qu’ils proposent des formations pour apprendre les nouveaux gestes et faciliter le travail des femmes en agriculture.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 15 Contre 26
(L’amendement no 838 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1819 par le groupe Renaissance, sur l’amendement no 4140 par les groupes Renaissance et Les Républicains et sur le sous-amendement no 5433 par le groupe Les Républicains. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement no 4344.
M. Benoît Bordat (RE). J’évoquais les petites filières agricoles locales lors de l’examen de l’article 1er. Je le fais de nouveau à l’article 2, après l’alinéa 13. Dans mon département, il y a le cassis et la moutarde – on pourrait en citer plein d’autres, chez mes collègues : la cerise, l’endive, la noisette, la lavande, ou même la vanille en outre-mer ; autant de petites filières qui ont besoin d’être accompagnées – peut-être ont elles aussi besoin d’être mieux structurées –, et aussi de discuter de leurs pratiques respectives. Par cet amendement, nous proposons de favoriser la coopération et le partage d’expériences, entre acteurs régionaux, autour des petites filières locales.
(L’amendement no 4344, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Mon collègue Sébastien Jumel veut vous aider à faire de cette loi une vraie loi de programmation, dotée d’une feuille de route stratégique claire. Son amendement vise à formaliser, au sein d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture, les objectifs chiffrés que se fixe la puissance publique en matière de formation d’actifs agricoles, de transmission et de création d’exploitations agricoles.Le rapport de la Cour des comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles soutient que « le cadre de gouvernance actuel ne permet pas de disposer d’une vision stratégique » et que « les cibles retenues pour la future programmation paraissent davantage fonction des moyens que d’une analyse des besoins selon les filières et les territoires ».
Mme Nicole Le Peih (RE). Un document programmatique existe déjà. L’amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Si j’étais taquin, je dirai que j’y suis tellement favorable qu’il est déjà dans le texte (M. Yannick Monnet sourit), à l’article 4, ainsi que je viens de le dire. Je remercie d’ailleurs les deux députés du Massif central pour leur confiance…
M. Marc Fesneau. Le Cantal, c’est un peu le Massif central !
M. Francis Dubois (LR). La Corrèze est aussi dans le Massif central !
M. Marc Fesneau. La confiance n’exclut pas le contrôle ! Plus sérieusement, le début de l’article 4 me semble correspondre à votre demande : « Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. » Le reste est à l’avenant. L’amendement est donc satisfait. L’article vient certes après, mais il est déjà écrit – ce qui permet de contrôler la confiance que vous pourriez m’accorder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je suis taquin, moi aussi : si la disposition est déjà dans le texte, il ne coûte rien de la prévoir une deuxième fois !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1819.
M. Julien Dive (LR). Il a été déposé par Nicolas Forissier. Il y a deux ans, une enveloppe de 10 millions d’euros avait été allouée pour communiquer sur les formations et les métiers du vivant, à destination du public le plus large possible, notamment les élèves et les apprentis. Son montant a diminué : elle ne représente plus que 2 millions d’euros. Or il est essentiel de faire connaître les métiers et les formations agricoles auprès du grand public et de redynamiser les effectifs. Le présent amendement vise donc à placer la communication et les campagnes de promotion en faveur de l’enseignement agricole au cœur des objectifs programmatiques fixés par l’article 2 pour renouveler les générations.
Mme Nicole Le Peih (RE). Effectivement, si l’on veut attirer de nouveaux étudiants dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, il faut le faire savoir. Mais votre préoccupation me semble satisfaite par l’alinéa 15 de l’article 2, qui prévoit le lancement, à compter du 1er septembre 2025, d’un dispositif global de communication autour de ces métiers, destiné à susciter des vocations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. C’est rare, mais je n’ai pas le même avis que la rapporteure. Un peu de diversité ne nuit pas. Vous avez raison, monsieur Dive, il faut continuer à mener des campagnes de communication : tout le monde, par exemple, connaît le slogan « Entrepreneurs du vivant » ; il faut continuer. L’amendement de votre collègue Forissier vise à planifier ces campagnes sur plusieurs années. Les services de l’État et les collectivités locales devront se coordonner, car il ne revient pas uniquement à l’État de s’impliquer pour vanter l’attractivité des métiers agricoles. Avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’amendement no 1819 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1925.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Dans un contexte de transition technologique, climatique et environnementale, la formation continue des agriculteurs devrait leur être plus accessible, même si 18 % d’entre eux en bénéficient déjà chaque année. L’amendement, soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, vise à faire de France Services agriculture l’organisateur de la formation continue en agriculture, afin d’en faciliter l’accès. Le projet de loi prévoyant déjà de faire de France Services agriculture le point d’accueil unique des demandes d’installation, nous proposons, dans le même esprit, de charger ce réseau d’accompagner chaque exploitant dans son parcours de formation continue.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4140, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Je vous informe qu’en cas d’adoption, cet amendement ferait chuter tous les amendements tendant à réécrire l’alinéa 14 de l’article 2, jusqu’au no 1378.
M. Francis Dubois (LR). Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 14, cinq alinéas qui précisent que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte » des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant, « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande ».Ce programme comporte « dès l’école primaire, des actions d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles » permettant de « sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole » et « pour tous les élèves de collège, des stages de découverte des métiers du vivant ». Il s’agit de susciter des vocations dès le plus jeune âge afin d’assurer le renouvellement des générations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 5433, à l’amendement no 4140.
M. Vincent Descoeur (LR). Ce sous-amendement déposé par Fabrice Brun vise à compléter l’excellent amendement de notre collègue Francis Dubois en ajoutant à l’alinéa 5 la précision suivante : « Ce programme vise à rendre les métiers concernés précités plus attractifs. » Cette précision est utile car l’attractivité constitue un enjeu important pour les métiers de l’agriculture, qui ne paraissent pas autant mis en valeur que d’autres, lors des campagnes d’information à destination des collégiens et des lycéens.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?