Article 1er (suite)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 93, tendant à supprimer l’article 2. L’amendement no 40 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Catherine Jaouen, pour soutenir l’amendement no 93. Mme Catherine Jaouen (RN). Il s’agit de supprimer l’article 2, dont je ne comprends pas la raison d’être dans le texte.Cette disposition a pour objet d’offrir aux juristes d’entreprise en exercice qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d’obtenir ce diplôme à l’issue d’une pratique professionnelle de huit années. Ce faisant, elle remet en cause nos acquis professionnels reconnus dans la loi de 1971 et aura notamment pour conséquence néfaste de diminuer la valeur du diplôme de master en droit, qui sera distribué au titre de la reconnaissance d’une pratique professionnelle. (Les amendements identiques nos 40 et 93, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 73 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 73 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)