M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans le domaine de la recherche, les choses ont malheureusement beaucoup changé depuis les textes de référence cités par Mme Batho. Du fait du désengagement des démocraties occidentales dans le domaine nucléaire, les deux pays qui sont désormais les plus impliqués sont, malheureusement, la Russie – M. Sitzenstuhl l’a souligné – et la Chine. Or ces deux puissances n’adoptent pas du tout la déontologie scientifique qui était celle des chercheurs occidentaux du début des années 1950 jusqu’à la fin des années 1990. Le sénateur Gattolin, pour ce qui est de la Chine, et la commission d’enquête que j’ai présidée, pour ce qui est de la Russie, ont montré que les scientifiques et les institutions de recherche français demeurent dans une grande naïveté, et se montrent même désemparés.Le problème est si profond qu’il remet en question la déontologie scientifique occidentale, en particulier la déontologie française. La recherche française, européenne et même américaine s’est construite sur la coopération, voire le désintéressement, sur un idéal de partage et sur le sens de l’intérêt de l’humanité – mais c’est malheureusement fini. Les puissances russe et chinoise ne partagent pas du tout ces conceptions occidentales, et abusent de notre naïveté et de notre idéalisme.Il convient donc d’appeler à la vigilance – ne serait-ce que par cet amendement d’appel – les différentes institutions, en particulier la future ASNR, afin qu’elles se réveillent, et cessent d’adopter des comportements irresponsables, même si l’on peut admirer les motifs humanistes qui les sous-tendent. Il faut vraiment nous réveiller, collectivement, pour protéger la recherche et le savoir français.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il y a un sous-entendu inacceptable dans ce que vient de dire le Rassemblement national. Ce dernier laisse entendre que l’Autorité de sûreté nucléaire n’aurait pas le sens de l’intérêt de la France. C’est tout simplement faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)Franchement, croyez-moi, en matière de sûreté nucléaire, la nation applique, depuis longtemps, certaines procédures – et heureusement !
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 287, 288 et 289 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 287, 288 et 289, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 106, qui fait l’objet du sous-amendement no 341.
Mme Corinne Vignon (RE). Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Natalia Pouzyreff, vise à préciser la composition du conseil scientifique. Il est essentiel que la nouvelle autorité assure le parfait pilotage stratégique de la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous saluons l’instauration de ce conseil scientifique, avancée majeure adoptée en commission, à l’initiative de notre excellent rapporteur.
Mme Corinne Vignon (RE). À cet égard, il nous semble important de préciser que le conseil doit être composé de personnalités compétentes issues de divers domaines. C’est pourquoi l’amendement propose d’inscrire cet objectif dans la loi, en renvoyant au règlement intérieur, qui devra préciser les règles déontologiques qui s’y appliquent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 341.
Mme Danielle Brulebois (RE). J’ai sous-amendé l’excellent amendement de notre collègue Pouzyreff, qui propose une excellente chose,…
M. Thibault Bazin (LR). Dommage que ce ne soit pas un excellent texte !
M. Roland Lescure. Mais vous allez le voter quand même, excellemment ! (Sourires.)
Mme Danielle Brulebois (RE). …à savoir de fixer la composition du conseil scientifique de la future ASNR. Un comité scientifique existe déjà au sein de l’ASN, composé de huit membres – je crois –, et un conseil scientifique existe au sein de l’IRSN, composé de onze membres. Ils sont très utiles !Je souhaite préciser que les personnalités seraient choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique dans la diversité que revêt la relation expertise-recherche, et qu’elles seraient nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Le conseil scientifique de l’IRSN fonctionne très bien de cette manière, prévue par le décret du 22 février 2002 relatif à cet établissement. Nous pourrions reprendre cette organisation s’agissant de la nouvelle entité.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). Je suis favorable à l’amendement no 106 de Mme Pouzyreff. Nous avons effectivement doté l’ASNR d’un conseil scientifique lors de l’examen du texte en commission.En revanche, je suis défavorable à votre sous-amendement, madame Brulebois car, contrairement à l’IRSN, la future entité sera une autorité administrative indépendante. Elle n’aura donc pas de ministère de tutelle susceptible de proposer des nominations. Je crains que votre sous-amendement ne soit pas opérant ; je vous suggère de le retirer.
Mme Danielle Brulebois (RE). Oui, madame la présidente. Une AAI n’est en effet soumise à aucun ministère.
(Le sous-amendement no 341 est retiré.)
(L’amendement no 106 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 294 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 307 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). Il est défavorable, car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 307, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 308 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 58 Contre 4
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 310 de M. Benjamin Saint-Huile, portant article additionnel après l’article 3, est défendu.
(L’amendement no 310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 10, visant à supprimer l’article.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Cet amendement de suppression est supprimé ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 99 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les deux amendements.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Par ces amendements, nous proposons que l’Opecst et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Le second amendement, no 214, vise à ce que l’Anccli, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, concoure également à cette définition. J’estime qu’il s’agit d’amendements de bon sens et qu’il serait bon que l’ASNR ne décide pas toute seule et comme elle l’entend des sujets sur lesquels le public doit être associé, ni des modalités de cette association.Notre objectif est ainsi d’ajouter un peu de démocratie à son fonctionnement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Certes, nous avons compris que, sur certains bancs, toute volonté d’accroître la transparence et la démocratie était perçue comme une pression, mais nous estimons qu’il s’agit bien d’un atout pour notre nation.J’insiste d’ailleurs sur l’importance de la participation de l’Anccli, association qui, je le rappelle, organise l’information et les débats publics locaux autour des sites nucléaires dans tout le pays. Alors qu’elle joue un rôle central pour la bonne information du public en matière de sûreté nucléaire depuis des décennies, elle n’en demeure pas moins complètement absente de ce texte. Est-ce une coïncidence ? Je ne le crois pas.N’oublions pas, car nous avons entendu de mauvais procès dans cet hémicycle, que l’Anccli est composée à 75 % de personnalités favorables au nucléaire. Nous ne cherchons donc qu’à défendre l’application de l’article 7 de notre Charte de l’environnement, qui garantit la participation du public sur les sujets qui le concernent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). Vous souhaitez que l’Opecst et le HCTISN participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cette perspective me gêne, car l’ASNR, telle qu’elle est instituée par l’article 1er, est une autorité administrative indépendante. En conséquence, elle doit disposer des moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi – c’est une évidence – et organiser elle-même son travail.Néanmoins, cela ne signifie pas que l’ASNR doive travailler seule. L’alinéa 4 du présent article prévoit justement la présentation à l’Opecst et au HCTISN des sujets sur lesquels une association du public est organisée, le Haut Comité ayant en outre la possibilité d’émettre un avis.J’insiste : si elle ne travaille pas seule, l’ASNR, en tant qu’autorité indépendante, doit être en mesure d’organiser elle-même son travail. J’espère que ces amendements seront retirés ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable sur les deux.
M. Roland Lescure. Le rapporteur l’a bien dit : l’ASNR sera une autorité indépendante, que l’on ajoute ou non un « I » à son acronyme, monsieur Leseul. Je suggère le retrait de ces deux amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable, car leur adoption reviendrait à ce que le Parlement donne des injonctions à cet organisme concernant la manière d’associer le public.J’ajoute que l’Anccli, qui fonctionne très bien – vous avez raison sur ce point –, est une association régie par la loi de 1901. Il n’y a donc aucune raison de l’intégrer au texte.Enfin, je rappelle que des exploitants des capacités nucléaires siègent au HCTISN. Si son rôle dans l’organisation du débat public est reconnu, l’intégrer de manière forcée dans les travaux de l’ASNR poserait un problème pour l’indépendance de l’autorité – indépendance que nous appelons tous de nos vœux –, les exploitants étant nécessairement juges et parties.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ces amendements sont intéressants, car ils mettent en exergue un autre aspect de la complexité du système : en l’occurrence, l’environnement que constituent l’Anccli, le HCTISN, la CNDP, etc. Nous pourrions même aller jusqu’à estimer que c’est sur cet environnement que les réformes de simplification auraient dû prioritairement porter, monsieur le ministre – c’est en tout cas mon avis.Quoi qu’il en soit, ces amendements illustrent une forme d’incompréhension du fonctionnement de l’association du public, notamment de la concertation. C’est en effet la loi qui en définit les sujets et les moments, et non l’autorité administrative indépendante – laquelle ne se situe pas hors de la loi. Cette compétence n’est confiée ni au HCTISN, ni à l’Anccli, ni à l’ASNR, elle relève des procédures environnementales d’autorisation, qui, souvent mentionnent l’une de ces instances propres au nucléaire, mais qui précisent que la concertation avec le public est du ressort de la CNDP.Au fond, si ces amendements avaient visé à intégrer la CNDP à la définition des sujets pour lesquels une association du public doit avoir lieu, peut-être auraient-ils été pertinents, mais en ciblant l’Anccli et le HCTISN, je crois que ce n’est pas le cas.
(Les amendements nos 99 et 214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Anna Pic (SOC-A). Par cet amendement, nous cherchons à consolider les modalités d’association du Parlement, par l’intermédiaire des commissions permanentes compétentes, aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela comprendrait la présentation par l’ASNR des modalités de participation du public et la communication des résultats de ses programmes de recherche.Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de précision.
M. Jean-Luc Fugit (RE). L’article 4 prévoit déjà que l’ASNR présente à l’Opecst, en lien avec les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées – en l’occurrence celles du développement durable et de l’aménagement du territoire et celles des affaires économiques –, les sujets sur lesquels une association du public est organisée.Par ailleurs, ces commissions pourront bien évidemment, si elles le souhaitent, auditionner le futur président de l’ASNR.Je considère donc que les dispositions inscrites à l’article 4 sont suffisantes et tout à fait équilibrées. Vous pouvez retirer cet amendement, madame Pic, car il est satisfait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 291 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 291, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 100 et 253.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Par cet amendement, et comme ma collègue Stambach-Terrenoir l’a fait valoir il y a quelques instants, nous souhaitons que les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés à l’Anccli – même si nous aurions préféré qu’elle puisse participer à la définition de ces sujets. Je rappelle que cette association est composée de quatre collèges, composés respectivement d’élus, de représentants syndicaux des métiers du nucléaire, de représentants d’associations environnementales et de personnalités qualifiées.Si nous présentons cet amendement, c’est parce que, compte tenu de ce que vous avez voté jusqu’à présent, l’ASNR va être chargée de tout : à la fois du contrôle, de l’expertise et de la recherche. Autrement dit, si elle ne présente pas à l’Anccli les sujets sur lesquels le public sera associé, nous ne savons pas quand elle le fera.Et ne me répondez pas que l’Anccli est représentée au HCTISN ! En effet, si ce dernier accorde six places à l’Anccli et aux commissions locales d’information, cinq d’entre elles reviennent à cinq des trente-cinq CLI et une seule à l’Anccli à proprement parler. J’ajoute que ces sièges relèvent de la compétence discrétionnaire du ministère chargé des questions nucléaires et que leur répartition peut changer du jour au lendemain.En outre, les CLI s’occupent du nucléaire existant, puisqu’elles sont constituées autour des INB (installations nucléaires de base) en place. Elles ne sont pas sollicitées sur les questions relatives au nouveau nucléaire,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …contrairement à l’Anccli qui, elle, peut émettre des avis, y compris sur les sujets sur lesquels le public doit être associé. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Pour compléter l’excellente présentation de mon collègue Maxime Laisney, je rappellerai simplement que l’article 4 est le seul qui contienne des dispositions relatives à la transparence, à l’information et à l’association du public. En commission des affaires économiques, mes chers collègues – tout un symbole ! –, le rapporteur pour avis avait proposé de supprimer purement et simplement cet article, ce qui eût été un retour vers les anciennes méthodes ; un retour de plus de trente ans en arrière en matière de transparence et de démocratisation de la question nucléaire.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue Schellenberger, qui va jusqu’à affirmer qu’il faudrait arrêter de filmer les conseils municipaux ou nos propres délibérations, au motif que nous ne sommes pas là pour faire des vidéos. Je tiens à le rassurer : la technicité de ce projet de loi, comme c’est le cas de nombreux autres textes, nous empêche de produire des éléments de communication.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous sommes là pour discuter du fond, monsieur Schellenberger, et, du point de vue démocratique, garantir le caractère public de nos positionnements est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Par exemple, quand le Rassemblement national démontre qu’il n’a aucune boussole sur aucun sujet en approuvant la suppression de l’article 1er un jour, puis en retournant sa veste sans aucune forme d’argumentation le lendemain, cela doit être soulevé dans un État démocratique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Cela a été dit, l’Anccli constitue un maillon essentiel de la transparence de notre mode de gouvernance, et la participation du public, que vous n’aimez pas, est indispensable à la confiance des populations. Cette association participe depuis des décennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et à permettre un dialogue apaisé autour des enjeux environnementaux, de sûreté et de radioprotection. (MM. Maxime Minot et Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclament.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il apparaît donc complètement inacceptable qu’elle ne figure pas dans les institutions pouvant émettre un avis sur les sujets sur lesquels une association du public est organisée, ni sur les modalités de cette association. (Mmes Anna Pic et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)Enfin, monsieur le ministre, quand on voit combien vous procédez à marche forcée sur l’ensemble du projet de loi, dire que nous cherchons à forcer l’intégration de l’Anccli dans cet article est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). Madame Laernoes, vous auriez pu rappeler que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas fait la même chose que celle des affaires économiques !L’article 4 prévoit déjà la présentation au HCTISN, qui compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d’information. L’Anccli sera donc bien informée grâce aux membres des CLI qui siègent au HCTISN.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. L’Anccli est une association régie par la loi de 1901 et, à ce titre, ne saurait être inscrite dans la loi.Madame Laernoes, nous ne forçons rien ; nous débattons de manière démocratique dans une assemblée. Nous ne sommes pas d’accord mais ne laissez pas croire qu’il s’agit d’une marche forcée ou que nous essayons de faire rentrer un carré dans un rond, en forçant le processus démocratique,…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est vous qui dites que nous forçons alors que, je le répète, c’est vous qui forcez !
M. Roland Lescure. …alors que nous débattons, de manière plutôt apaisée, en commission comme en séance, d’un projet de loi dont les dispositions ont, jusqu’à présent, été adoptées plutôt à une très large majorité. De tels propos ne sont pas de votre niveau, ni du nôtre.Avis défavorable.
M. Nicolas Dragon (RN). Je me dois de réagir au nom du groupe Rassemblement national puisque notre collègue nous a accusés d’avoir retourné notre veste.
M. Nicolas Dragon (RN). Il n’y a aucun retournement de veste. En commission, j’ai expliqué la position du groupe Rassemblement national. Mardi dernier, le ministre n’était pas là. Nous avons posé des questions, sans obtenir de réponses. Le lendemain, le ministre est arrivé et il nous a donné les réponses que nous attendions.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Le Rassemblement national nous explique son vote en commission par un mouvement d’humeur, qui l’a amené à repousser l’article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez un problème quand on n’est pas d’accord avec vous !
M. Gérard Leseul (SOC-A). J’aurais souhaité que son mouvement d’humeur soit un peu plus constant et qu’il repousse en séance publique, par cohérence, les amendements de rétablissement de l’article 1er.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Et je doute que ce soient les réponses apportées par le ministre qui l’aient fait changer d’avis ! En effet, le ministre ne nous a toujours pas expliqué le fondement même de la réforme et il ne nous a pas communiqué le rapport classé secret-défense – pas plus d’ailleurs que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ni que la commission des affaires économiques, à qui nous en avons demandé communication ; quant à la commission de la défense nationale et des forces armées, elle n’a pas répondu à la lettre que lui a adressée ma collègue Pic et qui a été cosignée par de nombreux parlementaires.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Nous soutiendrons vaille que vaille ces deux amendements car il faut que l’Anccli, même s’il s’agit d’une association, soit informée des modalités d’association du public ; elle représente une forme de démocratie locale et une source d’information. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(Les amendements identiques nos 100 et 253 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous plaidons pour que l’ASNR présente également au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Pourquoi ? Parce que le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics une expertise en matière de gestion des risques sanitaires et de conception des politiques de sécurité sanitaire.Chacun en conviendra, les activités nucléaires ont des conséquences sur la santé des personnes et l’environnement. Et, quand je parle de nucléaire, je n’évoque pas uniquement les activités électronucléaires – les centrales nucléaires. L’IRSN s’occupe également de radioprotection dans les domaines des matériels et des pratiques médicales.C’est pourquoi le HCSP devrait être associé. Nous proposons de le faire ici parce que c’est vous qui avez décidé de transférer toutes les compétences, de contrôle, d’expertise et de recherche, à une nouvelle autorité. Si nous ne le faisons pas là, nous ne le ferons nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Jean-Luc Fugit (RE). Vous souhaitez que l’ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection…En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé aux travaux de la nouvelle autorité, puisque l’alinéa 5 prévoit que l’ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène.Le problème est le même à l’amendement suivant pour une autre entité. Avis défavorable.
(L’amendement no 101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Les arguments sont presque les mêmes que pour l’amendement précédent.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous souhaitons que l’ASNR présente également les sujets sur lesquels une association du public est organisée au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce Conseil est une instance d’orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail.Je répète que la question concerne non seulement la production d’électricité, mais aussi le domaine médical. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 273.La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Mireille Clapot (RE). Il s’agit de substituer au mot « association », trop vague à notre goût, le mot « participation », défini de façon précise dans la charte de la participation du public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Maintenant, il faut mettre dans la loi les termes des chartes… Tout va bien !
Mme Mireille Clapot (RE). Cette charte énonce des valeurs et des principes et proclame que toute personne doit pouvoir participer à l’élaboration d’un projet qui la concerne.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 273.
Mme Anna Pic (SOC-A). Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la Charte – de valeur constitutionnelle – de l’environnement. Pour des raisons de transparence évidentes eu égard aux risques inhérents au nucléaire, il apparaît préférable d’utiliser les termes adéquats permettant d’assurer une participation effective du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Fugit (RE). Je l’ai déjà dit en commission mais, visiblement, je ne vous ai pas convaincus ! En remplaçant la notion d’« association » par celle de « participation », vous restreignez le champ des sujets qui devront être présentés à l’Opecst et au HCTISN. Vos amendements vont donc à l’encontre de l’objectif qu’ils visent – faudra-t-il que je le répète une troisième fois ?Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Roland Lescure. Le rapporteur a raison : la participation du public est déjà prévue dans le code de l’environnement ; votre amendement est donc satisfait. L’article va plus loin en prévoyant l’association du public, plus large. Les conditions seront, évidemment, définies par l’ASNR.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 231.
Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à s’assurer que la future ASNR se donne les moyens de l’information du public, non seulement en utilisant la méthode de l’ASN, mais aussi en recourant à celle de l’IRSN, qui fait un excellent travail en vue de sensibiliser le grand public et de développer une culture de radioprotection chez les citoyens.
Mme Danielle Brulebois (RE). L’IRSN publie ainsi après chaque inspection une lettre de suite d’inspection qui fait état de ses constats et recommandations à l’exploitant. Les formes sont variées – lettre d’information, site internet quotidiennement très bien renseigné, réseaux sociaux avec une page Facebook très attractive pour nos concitoyens, transmission des rapports à la CNDP qui organise des débats publics. L’IRSN crée aussi des contenus pédagogiques pour développer les connaissances des lycéens, étudiants, salariés, personnels hospitaliers, patients, et plus largement des citoyens, sur le nucléaire et la radioprotection. Cette communication est exemplaire ; il faut nous assurer que cela continuera.
M. Raphaël Schellenberger (LR). On va bientôt mettre dans la loi que l’ASNR doit disposer d’une page Facebook !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cependant, que prévoit l’amendement ? Que l’ASNR est autorisée à communiquer et qu’on la sollicite pour qu’elle communique – mais ce qu’on n’interdit pas, on a le droit de le faire en France, surtout quand on est une autorité administrative indépendante !L’amendement parle de la culture de radioprotection. Serait-ce le seul sujet sur lequel l’ASNR doit sensibiliser le public ? Quid de la sûreté, de la sécurité ?Enfin, on vise les citoyens – mais lesquels ? Ceux qui font l’objet d’un traitement radiologique à l’hôpital ? Ceux qui prennent l’avion, donc une dose à chaque fois qu’ils font un voyage ?
M. Roland Lescure. C’est un amendement de principe, qui a du sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car je partage une partie de l’analyse de M. Schellenberger – il ne faut pas oublier les enjeux de sûreté. Nous pourrons y travailler dans le cadre de la navette.
M. Jean-Luc Fugit (RE). On verra cela en commission mixte paritaire !
M. Roland Lescure. C’est un beau principe, dont il faudra préciser la formulation dans les jours qui viennent.
Mme Anna Pic (SOC-A). J’entends l’avis de sagesse mais avant de voter – ou non – cet amendement favorable à la culture de radioprotection, pourriez-vous nous donner des exemples de l’intérêt de l’association par rapport à la participation ? Nous n’avons pas eu de réponse.
Mme Anna Pic (SOC-A). On nous a expliqué tout à l’heure que l’association offrait plus de possibilités. S’agit-il de cela ? Pourtant, les CLI développent déjà une telle culture dans les territoires.Je le répète, il ne serait pas inintéressant de savoir ce que recouvre exactement la notion d’association.
M. Roland Lescure. Ma réponse va sans doute vous décevoir parce qu’évidemment, c’est l’avenir qui le déterminera. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Roland Lescure. Je vous donnerai néanmoins un exemple. En l’état du droit, la participation du public est extrêmement formalisée, dans le cadre réglementaire d’enquêtes publiques ou, en bout de course, au moment de la publication. Sur des sujets particuliers, on peut imaginer que l’ASNR souhaite associer en amont certaines parties prenantes pertinentes pour donner un avis avant de prendre une décision.
M. Roland Lescure. Une telle modification va dans le sens de la souplesse et apporte, je le répète, un plus par rapport aux principes qui sont déjà inscrits dans le code de l’environnement et que, bien évidemment, l’ASNR appliquera.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;Suite de la discussion du projet de loi organique visant à modifier la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.La séance est levée.