M. Jean-Paul Mattei (DEM). Et un peu d’histoire législative : l’une des premières fois que cela s’est produit, ce fut dans le cadre de la loi prévoyant la prestation compensatoire en matière de divorce, il y a déjà fort longtemps. Cela n’aurait donc rien de nouveau ; je n’ai donc aucun problème à ce que nous lâchions du lest sur ce principe de forme. (M. Éric Martineau applaudit.) (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 11. M. Philippe Brun (SOC-A). Le principe de la taxe d’aménagement ne saurait souffrir d’aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d’aménagement quand, dans le même temps, elle s’applique à tout programme de construction de lotissements ?Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d’une surface particulièrement importante. Un recensement de l’Apur, l’Atelier parisien d’urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s’élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y construire 80 à 200 logements. Il serait incompréhensible que la taxe d’aménagement ne s’applique pas compte tenu des coûts qui résultent de telles transformations pour les collectivités concernées, qu’il s’agisse des coûts de raccordements ou de ceux des services nécessaires, notamment les services scolaires et de la petite enfance. Il est donc bien normal que les communes puissent percevoir la taxe d’aménagement, à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.Dans un esprit de compromis, nous allons donc retirer l’amendement no 11 parce que le rejet de l’amendement de suppression de notre collègue Bazin et la décision qu’a finalement prise le Gouvernement de ne pas déposer son propre amendement de suppression nous satisfont. (L’amendement no 11 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 12. M. Philippe Brun (SOC-A). Il vise à combler une lacune rédactionnelle puisque le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la taxe d’aménagement sont prises au plus tard le 1er juillet de l’année en cours pour une application l’année suivante. Or, compte tenu du temps nécessaire à la navette, il est douteux que le présent texte soit définitivement adopté avant le printemps. Nous proposons donc que, par exception, ces délibérations puissent être prises jusqu’au 31 décembre 2024 pour leur application dès 2025. M. Romain Daubié (DEM). Sans surprise, avis favorable, et je remercie l’auteur de cet amendement, M. Echaniz, d’avoir soulevé ce point. (L’amendement no 12 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2 tendant à supprimer l’article 3. M. Thibault Bazin (LR). Je ne vais pas refaire le débat puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon amendement précédent, qui vise, pour les mêmes raisons – la double taxation – à supprimer l’article.Je réponds néanmoins à l’intervention de notre collègue Brun : il a raison de souligner qu’il y a un problème en l’Île-de-France, notamment à Paris, et la situation qu’il décrit existe aussi dans d’autres grandes villes comme Lyon. Cela étant, nous faisons la loi pour l’ensemble du territoire puisque le cadre juridique régissant la transformation de bureaux en logements s’appliquera partout – et c’est tant mieux.Mais la question de la double taxation demeure, qu’il s’agisse de transformer des bureaux en logements ou l’inverse, comme c’est envisagé dans certains quartiers : ces types de conversion sans création de surface seraient soumis à la taxe. C’est une question de fond importante : tel n’était pas l’esprit initial qui a inspiré l’instauration de la taxe d’aménagement, laquelle ne devait se justifier qu’en cas de création de surface. Or il est proposé dans le texte de l’appliquer en cas de changement de destination sans création de surface. Elle pourra même s’appliquer à des projets de particuliers : la transformation en logement d’un cabinet situé au rez-de-chaussée devra-t-elle être taxée ? M. Romain Daubié (DEM). En effet, ne refaisons pas le débat, mais je rappellerai certains principes qui guident notre action concernant la taxe d’aménagement : l’abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés pour les personnes qui font une résidence principale, ou encore les abattements applicables aux logements sociaux. Il faut adresser par la loi le message suivant aux maires : qu’ils soient encouragés à libérer des mètres carrés et à faciliter la construction de logements, et que les nouveaux résidents soient bien accueillis. Le dispositif n’est peut-être pas parfait, monsieur Bazin, mais il sera toujours temps de l’enrichir si nécessaire.L’avis est évidemment défavorable à votre amendement de suppression, qui mettrait à bas toute la philosophie du texte dont nous débattons depuis neuf heures ce matin, et surtout qui retarderait la réponse aux attentes des gens qui cherchent un logement tout de suite. (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 38, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 3
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 44. M. Mickaël Cosson (DEM). Son objectif est d’exonérer de taxe sur les bureaux les transformations en logements dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). La transformation de bureaux en logements est un objectif fort, mais on sait que reconstruire la ville sur la ville coûte plus cher que de la construire dans des zones non artificialisées. Une telle exonération pourrait assurer l’équilibre économique de ces opérations mais inciterait également les propriétaires de bureaux qu’ils ne parviennent pas à louer à se saisir de cette possibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération et se tourner vers du logement. M. Romain Daubié (DEM). Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Paris à ce sujet. Le principe, c’est qu’à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d’être perçue. En réduisant ainsi le coût de l’opération, on favorisera la conversion de bureaux vacants en logements. M. Guillaume Kasbarian (RE). Sur le fond, c’est une bonne idée qui apporte de premières réponses au débat que nous avions précédemment avec M. Bazin et à la question du potentiel déséquilibre économique des opérations.Sur la forme, votre amendement est bien construit et ajoute une brique à l’édifice.Étant donné qu’il s’agit d’une question fiscale et que nous n’examinons pas le PLF, je me vois toutefois contraint de donner un avis de sagesse – mais une sagesse très bienveillante. (L’amendement no 44 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons la création d’une taxe sur les bureaux vacants.Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure interpellé à nouveau Mme Sebaihi au sujet des maires qui, disons, ne respectent pas… Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Oui, les maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU. Je pourrais vous citer de nombreux maires délinquants – pour avoir été moi-même adjointe au maire (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE), mais pas délinquante ! (Rires.) Oui, j’ai été ajointe chargée du logement dans une commune des Yvelines. Et je pourrais vous citer des élus qui, dans ce département, n’ont jamais respecté la loi SRU. Ils étaient délinquants tout simplement parce qu’ils préféraient payer la sanction financière plutôt que de créer des logements sociaux dans leur ville. Certains maires envisageaient même de n’appliquer la loi SRU qu’à l’échelle de leur intercommunalité de rattachement, comptant sur les autres communes pour atteindre les objectifs prévus. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l’absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre.Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements… Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …il faut obliger les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements. Bien évidemment, c’est un choix politique qui… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) M. Romain Daubié (DEM). Premièrement, et n’y voyez aucun jugement de valeur, cet amendement me paraît difficilement acceptable car, dans sa rédaction actuelle, il ne distingue pas les différents cas de vacance.Concerne-t-il les vacances techniques ou les vacances commerciales ? De même, les cas où les propriétaires sont dans l’attente du déblocage d’opérations sont-ils pris en compte ? Comme il y aurait certaines choses à préciser,… M. Romain Daubié (DEM). …l’avis de la commission est défavorable. Nous aurons à nous poser la question des bureaux qui restent vacants pendant plusieurs années, mais en attendant, je fais confiance aux acteurs. M. Guillaume Kasbarian (RE). Notre objectif est d’accroître l’offre de logements sur le marché, donc de convertir un maximum de bureaux en logements. Le rapporteur et, à ce stade, le législateur ont fait le choix de s’appuyer sur des leviers incitatifs. Les uns sont d’ordre administratif – permis réversible, réforme du PLU et des règles de copropriété – et ont permis de simplifier les choses. Les autres sont d’ordre financier : vous venez de voter une taxe encourageant les maires à accepter et à favoriser les conversions.J’ajoute qu’il est dans l’intérêt même des propriétaires de ne pas laisser perdurer la vacance de leurs bureaux. M. Guillaume Kasbarian (RE). La vacance est en effet coûteuse, eu égard aux travaux d’entretien, ou encore à la dégradation potentielle de l’immeuble. J’insiste, l’inactivité a un coût réel pour le modèle économique des opérateurs. M. Guillaume Kasbarian (RE). Je rappelle enfin qu’en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, une taxe annuelle s’applique aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfaces de stationnement, dès lors que leur superficie excède un certain seuil. M. Guillaume Kasbarian (RE). La jurisprudence concernant ces locaux est d’ailleurs constante : la vacance ne permet pas d’éviter l’assujettissement à cette taxe.Ainsi, non seulement la vacance de bureaux coûte de l’argent, notamment parce que les propriétaires demeurent redevables de taxes, mais grâce au rapporteur et au législateur, nous allons accélérer les conversions par des dispositifs incitatifs. Dans la mesure où cela me semble suffisant, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un défavorable. M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Si vous revendez vos bureaux cinq fois plus cher dix ans après les avoir achetés, vous n’avez pas besoin de les louer ! M. René Pilato (LFI-NUPES). Au fond, il s’agit simplement d’un problème de cohérence. Si vous voulez accélérer la transformation de bureaux en logements, l’introduction d’une contrainte financière supplémentaire vous y aidera. De plus, je rappelle que si la taxe d’habitation sur les logements vacants existe toujours – contrairement à la taxe d’habitation –, c’est justement pour inciter les propriétaires individuels à mettre en location ou en vente leur logement disponible. Le présent amendement me semble donc parfaitement adapté pour accélérer la politique que vous menez depuis quelques années. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 15 Contre 51 (L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements nos 16 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (LR). Nous avons beaucoup évoqué la taxe d’aménagement, dont le produit peut servir aux maires pour le financement des services publics. Or, comme vous le savez, cette recette n’est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’évolutions. C’est notamment le cas des zones d’aménagement concerté (ZAC) métropolitaines : les communes dans lesquelles elles se trouvent ne perçoivent pas nécessairement le produit de la taxe d’aménagement. Pourtant, une transformation de locaux tertiaires en logements accroîtrait les besoins de services publics dans ces villes. Le premier champ de dépenses des collectivités locales est à cet égard l’éducation, la moitié de leur budget pouvant être consacrée aux écoles.Ainsi, l’amendement no 16 vise à ce que le produit de la taxe d’aménagement relative à la transformation de bureaux en logements soit bel et bien affecté aux dépenses d’investissements nécessaires à l’accompagnement des nouveaux habitants. Plus précisément, l’EPCI chargé d’établir le PLU ou le document qui en tient lieu serait dans l’obligation de reverser la totalité du produit de cette taxe à la commune dans laquelle l’opération de conversion se situe.Quant à l’amendement no 17, il tend à ce que le produit de la taxe soit versé partiellement ou en intégralité aux communes membres ou aux groupements de collectivité de l’EPCI en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence. Dans la mesure où des syndicats scolaires peuvent être chargés de l’organisation de l’enseignement scolaire, y compris dans des métropoles, cet amendement préserverait de la flexibilité.Cet amendement va dans le sens de votre philosophie, monsieur le rapporteur, consistant à permettre aux collectivités de financer les besoins de services publics liés aux nouvelles opérations. J’espère donc que vous lui donnerez un avis favorable, d’autant qu’à y réfléchir, il est peut-être plus pertinent que le no 16. M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Romain Daubié (DEM). Nous avons évoqué cette question très intéressante en commission, ce qui montre d’ailleurs l’importance de la présence et de la participation de députés impliqués et compétents.Je suis réservé quant à l’amendement no 16, qui vise à ce que le reversement du produit de la taxe d’aménagement soit intégral. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un défavorable.En revanche, mon avis sera favorable sur l’amendement no 17, qui tend à favoriser des accords locaux sur le partage de cette recette, ce qui existe d’ailleurs déjà lorsqu’une ZAC ou une zone économique est développée dans une commune grâce au financement de l’EPCI auquel elle appartient. M. Guillaume Kasbarian (RE). Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 16 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du no 17. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je trouve très étrange, monsieur Bazin, que vous vouliez corseter les communes à ce point. Laissons-les respirer un peu ! Nous savons très bien que la répartition des recettes a lieu selon des règlements et des choix d’organisation entre l’intercommunalité et les communes qui la composent. Si vous encadrez tout, il n’y aura plus de liberté, ce qui induira d’ailleurs un risque de contestation et de recours, la taxe d’aménagement en entraînant déjà.J’insiste : soyons très attentifs à ce que nous inscrivons dans la loi. Si nous ajoutons trop de contraintes, le système risque de se gripper. Je répète que je suis étonné de vos amendements, monsieur Bazin, car je vous sais attaché aux collectivités locales, que vous connaissez bien. Ces réserves étant évoquées, je suivrai bien sûr l’avis du rapporteur sur l’amendement no 17. M. Thibault Bazin (LR). Je vais retirer l’amendement no 16 au profit du no 17, et je m’efforcerai de rassurer le président Mattei, car je le sais également très attentif aux collectivités locales, eu égard à son expérience de terrain. En miroir à la remarque qu’il m’a adressée au sujet de mon amendement de suppression de l’article 2, je lui rappelle que cet amendement-ci prévoit une possibilité et non une obligation. M. Thibault Bazin (LR). Il tend en effet à inscrire dans la loi qu’une « délibération spécifique peut – j’insiste sur le verbe « peut » – prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement […], compte tenu de la charge des équipements » relevant des compétences des communes membres ou des groupements de collectivités. M. Thibault Bazin (LR). Peut-être le service du compte rendu pourra-t-il le faire, monsieur Mattei ! Quoi qu’il en soit, les sénateurs, qui ont l’habitude de lire les textes attentivement, n’auront pas besoin de nous corriger au cours de la navette – alors qu’ils aiment le faire –, car la disposition est très bien écrite. Je me félicite d’ailleurs du travail partenarial mené avec le rapporteur ainsi que l’administrateur qui l’accompagne, afin d’aboutir à une rédaction solide juridiquement. (L’amendement no 16 est retiré.)
(L’amendement no 17 est adopté.)
Article 3 bis
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 67, qui vise à réécrire l’article. M. Guillaume Kasbarian (RE). Le Gouvernement propose en effet une réécriture technique de cet article relatif aux projets urbains partenariaux. Je précise que les éléments rédactionnels que contient cet amendement ne changent rien sur le fond : les PUP sont une excellente idée. M. Romain Daubié (DEM). La commission est favorable à cette réécriture de l’article, qui est le fruit d’échanges entre le ministère chargé du logement et les acteurs du foncier. Ces précisions permettront d’avoir une loi efficace. (L’amendement no 67 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé.)
Article 4
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 39, qui vise à supprimer l’article. Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Comme nous l’avions indiqué en commission, cet article 4 nous fait craindre un manque d’encadrement, étant donné que la qualité des constructions de bureaux n’est pas la même que celle des logements, s’agissant aussi bien des hauteurs sous plafond, de l’acoustique, de l’aménagement intérieur, que de la desserte en matière de transports en commun ou de services.Par ailleurs, un bureau qui deviendrait un logement ne devrait pas pouvoir redevenir un bureau par la suite, afin de ne pas voir le nombre de logements diminuer. Cependant, l’article ne prévoit aucune garantie à ce sujet, raison pour laquelle nous proposons sa suppression.Le cadre était déjà trop imprécis dans la version de la proposition de loi que nous avons examinée en commission, et il a été encore élargi depuis. Le rapport est très clair sur ce point, étant donné que le rapporteur ne souhaite pas « limiter le nombre de destinations possibles, ni fixer un ordre de succession dans les différentes destinations de la construction », pas plus qu’il ne désire « borner dans le temps la possibilité de changer de destination ». Il n’y a donc aucun garde-fou.Pour notre part, nous soutenons que la réversibilité des bâtiments doit tenir compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux des zones rurales, urbaines et périurbaines. L’ordre de succession dans les différentes destinations revêt donc une importance primordiale.De plus, comme le nombre de destinations n’est plus limité à deux, un permis pourrait comprendre une multitude de destinations, posant ainsi la question de sa concrétisation, de sa fiabilité et de son respect des normes spécifiques à chaque destination.Sans recul s’agissant de l’application et des effets des récents types de permis de construire introduits dans la loi et sans cadre plus protecteur de la destination d’habitation, le dispositif visé à l’article 4 nous paraît trop dangereux en l’état. M. Romain Daubié (DEM). Pour la bonne compréhension des débats et pour ceux qui n’auraient pas assisté à la discussion générale, rappelons que nous abordons maintenant l’article 4, relatif au permis réversible, qui dispose – en résumé – que les communes pourront, si elles le souhaitent et selon leurs connaissances et les spécificités locales, autoriser les permis à destinations successives.Si je comprends bien votre argumentation, madame Oziol, le passage d’une destination de service ou de bureaux à une destination d’habitation ne vous pose pas de difficulté, mais vous craignez que les changements ne soient trop nombreux. M. Romain Daubié (DEM). Je commencerai par rappeler la philosophie qui sous-tend la proposition de loi. Nous réfléchissons aux moyens de recycler la ville, de construire la ville sur la ville, de bâtir une ville durable. Nous imaginons l’urbain, qui doit s’associer à l’humain, sur dix, vingt, trente, cinquante ans, voire plus.À propos des transformations, je rappelle que, pour toutes les communes de plus de 200 000 habitants, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation autorise des compensations. Par ailleurs, l’excellente proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif d’Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que nous avons adoptée fin janvier, permet également aux élus d’encadrer ces changements. Vos demandes sont donc satisfaites. M. Guillaume Kasbarian (RE). Le Gouvernement considère que le permis multidestinations est très intéressant. Nous sommes donc opposés à sa suppression. Mais les normes de construction et d’habitation ne disparaissent pas avec ce permis : les obligations d’isolation, de décence ou de classement dans des catégories de performance énergétique meilleures que F ou G demeurent, comme pour tous les logements. En clair, ce permis ne remet nullement en cause les normes qui s’appliquent à un logement et autorisent ou non à le mettre en location. Il ne s’agit que d’une faculté offerte aux maires, utile pour accélérer la transformation de bureaux sans remettre en cause les ambitions environnementales ou les critères de confort et de qualité des logements. Avis donc défavorable à défaut d’un retrait. Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Nous ne retirerons pas cet amendement. Vous avez cité des textes antérieurs qui abordent le même problème mais c’est dans le présent texte que nous demandons que soit sanctuarisée l’irréversibilité des transformations de bureaux en logements ; autrement, ce qui a été fait pourrait être défait. Il suffirait que, dans un an, le Gouvernement décide que le pays a finalement besoin de bureaux pour que nous nous retrouvions à examiner un projet en favorisant la construction.En l’état, le texte ne comporte pas de mesures protectrices. Avec la crise du logement qui ne cesse de s’aggraver, il ne me semble ni fou ni absurde de demander cette irréversibilité.Par ailleurs, nous faisons des propositions pour améliorer le texte, pour le rendre plus performant, plus précis. Dans un souci de coconstruction, il serait souhaitable que l’un ou l’autre de nos amendements soit adopté de temps en temps. En l’occurrence, il s’agit tout de même de protéger l’irréversibilité du bâti. (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 13. M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Le groupe Socialistes propose d’accorder aux communes non compétentes en matière de documents d’urbanisme un droit de veto sur la délimitation des secteurs où des permis de construire à destinations multiples sont envisagés. En effet, les PLU et, a fortiori, les PLUI sont souvent le fruit de négociations complexes et offrent une visibilité sur la constructibilité, par type d’activité, de chaque secteur.En l’état, cependant, le texte permet des constructions dont les destinations pourront varier dans le temps, sans ordre établi ni limites claires. Un permis de construire pourrait ainsi être délivré sans que soit précisé son usage initial ni que soient connus ses éventuels usages futurs. Cette approche diffère fondamentalement de celle concernant les permis dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, où l’utilisation postérieure à l’événement est prévue.Afin de prendre en compte les priorités d’aménagement et les contraintes locales, il nous semble essentiel que la commune puisse encadrer, sur son territoire, les possibilités de recours aux permis de construire à destinations successives. Le droit de veto permettrait d’assurer une meilleure gestion des projets de construction et de garantir une planification urbaine cohérente en tenant compte des intérêts locaux. M. Romain Daubié (DEM). Le sujet est délicat. Certaines collectivités, qui ont choisi de transférer des compétences, voudraient désormais reprendre une partie du contrôle. Par ailleurs, il arrive qu’une alternance électorale ou l’évolution des pratiques incite à revenir sur des choix antérieurs. Quoi qu’il en soit, je comprends la position des élus qui veulent savoir ce qui se passe chez eux et avoir leur mot à dire. Compte tenu de mon parcours et de mon positionnement très décentralisateur, mon avis est favorable. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). J’entends la remarque de M. le rapporteur, mais on ne va pas lancer maintenant un grand débat sur les intercommunalités et sur leur périmètre et leurs compétences qui, parfois, n’ont pas été définies par l’ensemble des élus des communes membres de l’EPCI. Déjà tout à l’heure, avec l’amendement de M. Bazin,… Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …nous avons évoqué la volonté de redonner aux communes la maîtrise d’un certain nombre de décisions. Par cet amendement, nous réaffirmons que le maire doit retrouver du pouvoir. C’est une nécessité, dont nous reparlerons peut-être dans quelques mois, quand M. Woerth aura fait le bilan de sa mission sur la décentralisation… (Mme Nathalie Oziol applaudit.) (L’amendement no 13 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 40. Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Notre amendement de suppression n’ayant pas été adopté, nous insistons. Rappelons que nous débattons d’un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l’article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n’étions pas d’accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu’il pourrait y avoir plus d’un changement d’usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession.Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui renforce ce risque. Notre amendement vise non seulement à garantir un ordre de succession mais aussi à interdire qu’une habitation puisse redevenir un bureau. Le rapport d’Oxfam sur les inégalités en matière de logement et sur la crise profonde liée au mal-logement nous impose de faire des propositions sérieuses. Ce texte, bien que très perfectible selon nous, ouvre une piste. Si nous décidons de faciliter la transformation de bureaux vacants en logements, faisons au moins en sorte que ces locaux restent des logements ! M. Romain Daubié (DEM). Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J’entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. D’autre part, comme je l’ai déjà évoqué, la proposition de loi d’Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, adoptée en première lecture, prévoit d’étendre cette garantie à tous les secteurs en tension. Les outils existent donc déjà pour satisfaire votre demande. (L’amendement no 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 24. M. Frédéric Falcon (RN). Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Afin d’empêcher les excès, nous souhaitons conditionner la délivrance de permis de construire à destinations successives à l’agrément du préfet. M. Romain Daubié (DEM). La première réponse de l’avocat que je suis sera juridique. Il est gênant, quand une décision administrative est créatrice de droits, de revenir sur elle. Cela crée de l’insécurité juridique pour tous les acteurs et ne me semble pas correspondre aux principes généraux du droit.Second élément : il y aura toujours un contrôle de légalité au moment où le permis est accordé. De plus, la proposition de loi ne vise pas à ralentir et alourdir inutilement les procédures, comme le ferait cette étape supplémentaire auprès du préfet. Avis défavorable. (L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6. M. Thibault Bazin (LR). Afin de laisser à l’organe délibérant compétent la souplesse que recommandait le président Mattei, il semble préférable qu’il ait la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. C’est le sens de cet amendement sur l’alinéa 5. M. Romain Daubié (DEM). Avis défavorable pour des questions de sécurité juridique et pour ne pas revenir sur des actes créateurs de droits. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 68. M. Guillaume Kasbarian (RE). Il vient préciser que le permis multidestinations autorise les changements ultérieurs de destination sur le fondement des règles applicables au moment de sa délivrance. Cette clarification était attendue. Ainsi, nonobstant les évolutions des règles d’urbanisme, si un permis multidestinations a été délivré, les changements ultérieurs de destination restent possibles. M. Romain Daubié (DEM). Avis très favorable à cet amendement qui permet de simplifier et d’accélérer les choses. (L’amendement no 68 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63. M. Romain Daubié (DEM). C’est un amendement d’appel pour encourager l’harmonisation des normes. (L’amendement no 63 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 62 de la commission est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? (L’amendement no 62 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 8 (L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Michèle Martinez (RN). La crise du logement n’épargne personne, et encore moins les étudiants. En 2019, selon un rapport parlementaire, on comptait, à l’échelle nationale, 12,4 places en résidence universitaire pour 100 étudiants, chiffre incontestablement insuffisant. Les étudiants se tournent donc majoritairement vers le parc locatif privé, malgré les prix et la rareté des offres. Le loyer constitue la principale dépense d’un étudiant. Certains jeunes peuvent compter sur l’aide financière de leurs parents mais ce n’est pas toujours le cas et un job étudiant ne suffit pas à couvrir un loyer, les charges et les dépenses de la vie courante. M. Romain Daubié (DEM). La question du logement étudiant est importante. Je ne crois pas, néanmoins, que cet amendement y répondra. On peut par exemple s’interroger sur le périmètre de 20 kilomètres : comment des étudiants logeant à Marboz se rendront-ils jusqu’à leur établissement de Bourg-en-Bresse, dans la circonscription de votre collègue Jérôme Buisson ?Il n’y a pas nécessairement de problème de logement dans toutes les villes universitaires. À Saint-Étienne, dans la Loire, les prix ne sont pas très élevés sur le marché et il y a de très nombreuses colocations. D’autre part, le fait de réserver aux étudiants 50 % des logements d’un immeuble risque de créer des conflits d’usage ou des problèmes de gestion.Encore une fois, le logement étudiant est un sujet important, auquel je suis attaché… M. Romain Daubié (DEM). …et qui mérite un débat mais je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une solution. Mon avis est donc défavorable. M. Guillaume Kasbarian (RE). En effet, le logement étudiant est un sujet important, auquel il faut apporter des réponses. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je réaffirme qu’il est possible de dédier aux étudiants les bureaux transformés en logements, le cas échéant la totalité d’entre eux. Il y a des exemples très précis en ce sens : dans une opération de cette nature réalisée à Suresnes, 100 % des 129 logements créés sont destinés aux étudiants. Il faut laisser les acteurs le faire lorsqu’ils le peuvent. Je propose que nous en restions aux règles que nous avons définies. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements nos 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Lionel Tivoli (RN). Manifestement, quand on laisse faire les acteurs, cela ne fonctionne pas : il y a 400 000 demandes de logement étudiant contre seulement 200 000 places.Nous demandons que, dans les opérations de transformation de bureaux en logements, un quota de logements soit réservé aux Crous. Les amendements nos 3, 4 et 5 fixent ce quota respectivement à 15 %, 10 % et 5 %. En commission, vous avez repoussé nos amendements au motif qu’il n’était pas possible d’imposer un quota uniforme dans toute la France car, dans certains endroits, il n’y a pas d’université ou pas de besoin en logements pour les étudiants. Les présents amendements précisent que la mesure s’appliquerait dans les agglomérations pourvues d’une université. Dès que l’on peut faire un pas en faveur du logement étudiant, il faut le faire. Rappelons que certains étudiants sont expulsés de leur logement à l’approche des Jeux olympiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Romain Daubié (DEM). De l’audition des responsables du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), à laquelle vous n’étiez malheureusement pas présent, il ressort que les Crous ne sont pas demandeurs de tels quotas. En effet, ils ne gèrent pas de logements diffus. Leur attribuer un petit nombre de logements ici ou là pourrait leur faire dépasser certains seuils et leur poser de gros problèmes de gestion, par exemple pour le ménage ou les états des lieux. Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de gestionnaires locatifs est fonction du nombre de logements.Je l’ai dit, le logement étudiant est un sujet important, et j’y suis très attaché, mais la solution que vous proposez ne me semble pas adaptée. J’émets un avis défavorable sur les trois amendements. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30 (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 4 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 5 bis
M. le président (RN). L’amendement no 29 de Mme Annaïg Le Meur est rédactionnel. (L’amendement no 29, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 14. M. Philippe Brun (SOC-A). L’article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s’il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L’amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s’agit d’éviter que le dispositif ne favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Cette mesure est donc cohérente avec la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur. M. Romain Daubié (DEM). Nous partageons tous la volonté d’accroître le nombre de logements en France, notamment de résidences principales. Même si je sais qu’il existe des particularités locales dans la circonscription de notre collègue Inaki Echaniz, je regrette que la mesure ne prenne pas en considération certains publics cibles, notamment les étudiants et les alternants. À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement. Je compte sur la navette pour en améliorer la rédaction et en préciser les modalités d’application. M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de l’amendement, notamment sur le contrôle a posteriori qui est proposé. Néanmoins, le Gouvernement soutient la proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui vise à donner des outils aux communes qui souhaitent réguler le marché des meublés de tourisme et à aligner la fiscalité et les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) sur celles qui sont applicables aux autres logements. Vous avez adopté ce texte à une large majorité et son examen sera inscrit prochainement à l’ordre du jour du Sénat. Peut-être aurait-il été préférable de débattre de la mesure dans ce cadre, mais j’entends la volonté des députés d’avancer. Malgré nos réserves sur la rédaction de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Thibault Bazin (LR). Pour ma part, je suis moins convaincu. J’ai évoqué tout à l’heure les cinq crises du secteur de l’immobilier, notamment celle de l’investissement. Or je crains que de telles dispositions n’y remédient pas du tout. Je vous appelle à la plus grande vigilance, car les propriétaires se posent des questions, et il ne faudrait pas que des logements sortent du parc locatif. Examinons avec précision l’impact de la mesure : on a l’impression qu’elle va dans le bon sens, mais les effets induits pourraient être tout à fait contraires. (L’amendement no 14 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 41. Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il vise à demander un rapport donnant une estimation claire du nombre de bureaux vacants pour pouvoir mener des politiques publiques d’ampleur visant à lutter contre la vacance des bâtiments et à résoudre la crise du logement.Les chiffres existent pour l’Île-de-France, mais il reste très compliqué d’obtenir une compilation nationale. À l’échelle de la région parisienne, le taux de vacance structurelle, à savoir la proportion de bureaux inoccupés depuis plus de quatre ans, est en augmentation : la surface des bureaux disponibles est passée de 3,5 millions de mètres carrés en 2017 à 4,8 millions désormais, soit une hausse de 37 %. Or le besoin en bureaux a chuté dans la région, de 17 % en un an. Sur la même période, le nombre de personnes qui vivent dans les rues de la capitale a augmenté de 16 %. L’exemple francilien révèle l’incohérence totale et le caractère inhumain de la situation.Au niveau national, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé en dix ans : en 2023, il était estimé à 330 000 personnes, soit 30 000 personnes de plus qu’en 2022. Dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre estimait qu’au total, 4,15 millions de personnes étaient mal logées en France. Au moment où nous examinions cette proposition de loi en commission, trois personnes étaient mortes gelées, victimes de la misère. On ne sait même plus quel est aujourd’hui ce bilan.Malgré toute cette détresse et malgré l’urgence, le Gouvernement demeure inactif. Le rapport que nous demandons devrait non seulement être l’occasion de procéder à un recensement statistique des bureaux vacants, mais aussi d’étudier sérieusement les pistes de réemploi de ces bureaux – transformation en logements, mise à la disposition de publics précaires, voire réquisition totale ou partielle. M. Romain Daubié (DEM). Je vous fais la même réponse qu’en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l’Île-de-France du fait de l’existence d’une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n’est pas cas dans le reste du pays, si l’on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d’intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute de données, le Gouvernement ne serait pas en mesure d’établir un rapport pertinent. Il en ira différemment après l’entrée en vigueur du présent texte : grâce à l’amendement no 69, que nous avons adopté au début de la séance, les services compétents de l’État pourront avoir accès au fichier Locomvac, qui sera alimenté notamment par les EPCI en application de la loi « climat et résilience ». Nous disposerons ainsi, pour toute la France, de données sur les locaux vacants et sur les raisons de la vacance. Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 25. M. Frédéric Falcon (RN). Il vise à demander un rapport évaluant l’impact du présent texte sur l’offre locative destinée aux étudiants. En effet, nous émettons quelques réserves quant à son efficacité en la matière. Certes, l’article 5 permettra aux Crous de recourir sans condition à la conception-réalisation, et nous nous en félicitons. Toutefois, nous savons aussi que de nombreux plateaux de bureaux sont situés à la périphérie des villes, loin des centres de formation, ou dans des quartiers prestigieux, où les loyers sont inabordables pour les étudiants. La typologie des immeubles de bureaux ayant vocation à être transformés semble présenter des limites du point de vue du développement d’une offre orientée vers les étudiants. M. Romain Daubié (DEM). Je comprends votre demande, mais elle ne relève pas, à mon sens, du champ de la proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 42 de Mme Danielle Simonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié (DEM). Avis défavorable. Grâce à l’amendement no 69, je l’ai dit, nous disposerons ultérieurement de chiffres, issus du fichier Locomvac. (L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explications de vote
M. le président (RN). Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert. M. Stéphane Travert (RE) (RE). Aux termes de nos débats, à la fois riches et constructifs, nous constatons tous à quel point la présente proposition de loi est un outil nécessaire tant pour les particuliers que pour les territoires auxquels il est destiné. Ce texte transpartisan, qui a fait l’objet d’échanges nourris, répond à une attente très légitime de l’ensemble de nos concitoyens. Il tient compte de l’évolution des modes de vie et de travail des Français depuis la crise du covid-19. Il accroîtra en outre l’attractivité de tous nos territoires, urbains comme ruraux, ce qui est absolument indispensable.Cette proposition de loi fait écho aux trois textes significatifs que nous avons déjà adoptés en la matière. Je l’ai mentionné dans mon propos introductif, elle consolidera les outils législatifs dont les élus ont besoin au quotidien, ce qu’ils attendent pour pouvoir travailler sereinement.Ce texte démontre aussi que nous pouvons travailler ensemble lorsque les débats sont sereins et apaisés. C’est ce que les Français attendent de nous et c’est l’exemple que nous devons montrer ensemble.Il s’agit d’un texte pragmatique, d’un texte utile. Le groupe Renaissance y est favorable et votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (ECOLO). J’ai dit, au début de l’examen du texte, que nous serions très attentifs à la question de la taxe d’aménagement. Je suis satisfaite que les deux amendements visant à supprimer l’assujettissement à cette taxe aient été, respectivement, retiré et rejeté. Nous voterons le texte, malgré quelques réserves.La première est que la proposition de loi crée un outil de niche qui ne répond pas à la crise structurelle du logement en France. Il y a énormément de demandeurs ; nous en recevons tous dans nos permanences. Il faudra bien avancer sur la question un jour. En Île-de-France, il faut en moyenne dix ans d’attente pour obtenir un logement social, ce qui soulève la question de l’aménagement du territoire. L’activité économique est déséquilibrée et se concentre dans certains territoires, comme La Défense ; a contrario, dans d’autres territoires, il y a des logements et peu d’activité. Le texte permettra de transformer des bureaux en logements, mais il ne faudrait pas que certaines villes se transforment en cités-dortoirs qui concentrent des logements sans aucune activité.Deuxièmement, il est regrettable que les amendements à l’article 1er qui proposaient de flécher en priorité les logements vers les plus précaires, vers ceux qui attendent un logement depuis longtemps ou vers les étudiants, n’aient pas été adoptés. Il faut reconnaître la faillite des dispositifs existants, comme le Dalo : je ne connais pas d’habitant de ma circonscription à qui on ait attribué un logement dans les six mois suivant la reconnaissance de leur droit au logement opposable. Il faut trouver des leviers permettant aux demandeurs d’accéder à un logement décent.Enfin, s’il y a une chose à retravailler dans la loi SRU, ce n’est certainement pas pour la vider de son sens initial, mais au contraire pour aller vers les maires qui ne respectent pas la loi, puisqu’il faut le dire ainsi, et obtenir que les villes se mettent en conformité avec les objectifs fixés par la loi. On ne peut pas faire reposer la solidarité en matière de logement social sur quelques territoires, même si je connais de nombreux maires extrêmement volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) M. Frédéric Falcon (RN) (RN). Nous voterons de bonne foi cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. La position du Rassemblement national ne varie pas : chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi améliore le quotidien des Français, nous la soutenons avec plaisir. M. Frédéric Falcon (RN). Je souhaite toutefois mettre en lumière la faible portée de cette proposition de loi, eu égard à l’ampleur de la crise du logement. Vous ne pouvez pas vous dédouaner complètement de vos responsabilités. M. Frédéric Falcon (RN). Certes, il y a eu quelques textes : la proposition de loi de Mme Le Meur puis le projet de loi sur l’habitat dégradé, et enfin cette proposition de loi. Toutefois, leurs effets sur l’offre de logements seront mineurs. Puisque vous êtes au pouvoir depuis sept ans, vous en portez la responsabilité. M. Frédéric Falcon (RN). La construction de logements s’effondre : on parle de 230 000 à 240 000 livraisons pour cette année. Le Premier ministre a évoqué 30 000 logements dans vingt-deux territoires de projet, mais 30 000 logements en trois ans, ce n’est rien ! Vous faites de l’affichage sur un chiffre absolument dérisoire. Il faudrait construire 400 000 à 500 000 logements par an, soit 1,2 à 1,5 million dans les trois ans à venir. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des chiffres ou des textes à l’impact mineur. Il est temps que la majorité se ressaisisse.Enfin, il faut cesser d’alimenter la confusion entre la crise immobilière et la crise du logement. Nous connaissons actuellement une crise immobilière et une crise du logement. Nous avions déjà eu des crises immobilières, mais pas de crise du logement. Il y a eu, par le passé, des taux à 6 % ou 7 % ; cela n’empêchait pas les Français de se loger, ni de devenir propriétaires. M. Frédéric Falcon (RN). Certes, la conjoncture est défavorable, avec des taux qui commencent à baisser et des matières premières dont le prix a augmenté, mais vous êtes structurellement responsables de la crise. Vous avez additionné les normes : le ZAN pour le neuf, les DPE pour le parc ancien. Tout cela a des effets délétères pour les Français, qui paient au quotidien les effets de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. René Pilato (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous louons l’intention de récupérer des mètres carrés de bureaux pour en faire des logements ; elle est cohérente avec les dispositions permettant de réutiliser les friches industrielles sans artificialiser davantage les sols. Même si nous regrettons que ces nouveaux logements ne soient pas fléchés vers ceux qui en ont le plus besoin, l’intention prime, et nous voterons pour le texte. M. Thibault Bazin (LR) (LR). Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c’est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n’étaient pas associés au projet. Nous l’avons fait en amendant l’article 1er. Il fallait aussi permettre que la taxe d’aménagement envisagée soit reversée, au moins en partie, aux collectivités territoriales chargées de l’équipement en services publics rendu nécessaire par la création de nouveaux logements dans les territoires concernés. M. Thibault Bazin (LR). De ce point de vue, l’amendement no 17 portant article additionnel après l’article 3 va dans le bon sens. Nous espérons que la navette parlementaire permettra de revoir l’impact fiscal des articles 2 et 3. L’avis de sagesse émis par le Gouvernement montre qu’il faut creuser le sujet et nous espérons que la question sera approfondie au Sénat.Cela étant dit, eu égard à la terrible crise du logement qui fait rage dans notre pays, nous soutenons pleinement la proposition de loi. Il faudra, monsieur le ministre délégué, la compléter par des mesures d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Frédéric Falcon applaudit également.) M. Mickaël Cosson (Dem) (DEM). Merci pour ce débat et pour les votes qui en ont résulté. Désormais, place aux collectivités et aux investisseurs qui pourront bâtir des logements à partir de ces anciens bureaux.Vingt-cinq ans plus tard, le projet de loi nous permet enfin de suivre l’un des grands principes du développement durable, celui qui consiste à faciliter la transformation de bâtiments pour leur accorder une seconde vie. Il facilitera également l’atteinte de nos objectifs en nombre de logements mis sur le marché, permettant ainsi à de nombreux étudiants, actifs et seniors de se loger, ce qui aura pour effet d’alléger les longues listes d’attente du logement social, aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.Enfin, plutôt que d’alourdir les dispositions existantes, la proposition de loi met à la disposition des territoires un outil qui leur permettra, grâce à la transformation de millions de mètres carrés, de répondre aux besoins en tenant compte de leurs spécificités.Bien entendu, le groupe Démocrate accueillera très favorablement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Philippe Brun (SOC) (SOC-A). Nous nous félicitons de l’esprit de concorde qui a prévalu, dans l’hémicycle comme en commission, et nous remercions très sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour leur esprit d’ouverture. Ils ont permis, par leurs avis favorables et par le dialogue constructif que nous avons réussi à mener, l’adoption de quatre de nos amendements qui enrichissent utilement la proposition de loi.Les points de discussion étaient clairs. Il y a eu, d’abord, l’attachement très fort au maintien de la taxe d’aménagement, qui a été rappelé sur tous les bancs, et plus particulièrement par le président Mattei. (M. le rapporteur applaudit.) Cette taxe doit pouvoir s’appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car cette ressource permet aux collectivités territoriales de faire face à l’arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en découle.Nous sommes tout aussi heureux des avancées faites en matière d’encadrement des dérogations aux plans locaux d’urbanisme, afin que la volonté des maires soit préservée et qu’ils ne se voient pas imposer des opérations contre leur gré.Enfin, nous sommes heureux de l’adoption de dispositions sur le permis de construire à destinations multiples.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Anne Le Hénanff (HOR) (HOR). Le groupe Horizons votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique, cohérente et bienvenue à l’importante crise du logement que connaît notre pays. Bien sûr, elle ne résoudra pas tous les problèmes – ce n’est, du reste, pas son ambition –, mais elle est un outil en plus au service de l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre : de l’offre, de l’offre, de l’offre. Mme Anne Le Hénanff (HOR). Alors que l’on constate une baisse du taux d’occupation des bureaux, faciliter leur transformation en logements constitue une réponse de bon sens que nous soutenons pleinement. Je tiens, au nom de mon groupe, à remercier M. le rapporteur pour son travail et son écoute tout au long de ces débats, ainsi que M. le ministre.Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.) Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Romain Daubié (DEM). Je tiens à remercier toutes les personnes, élues et non élues, qui ont travaillé avec moi sur le texte : Roman Rousset, administrateur ; ma collaboratrice, Lola Escorsa ; le président Mattei, qui m’a soutenu, et l’ensemble de nos collègues, qui ont travaillé en bonne intelligence. Il y a deux ans, jour pour jour, je n’étais pas destiné à être député : au sein de mon conseil municipal, je travaillais avec tout le monde, dans l’écoute et le respect. Nous avons réussi à faire la même chose aujourd’hui. Quelles que soient nos différences profondes, la démocratie et notre image en sortent grandies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Gérard Leseul et Mme Sabrina Sebaihi applaudissent également.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra