M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Cela fait plusieurs fois, collègue Meurin, que vous accusez mon collègue Léaument de flatter un électorat. Je découvre la qualité de vos arguments que je ne connaissais pas aussi affûtés.Il est vrai que notre électorat a représenté près de 7 millions de Français lors de l’élection présidentielle. Je m’enorgueillis de flatter un tel électorat : 26 % des ouvriers et des employés ont voté pour notre candidat – nous flattons cet électorat et souhaitons qu’il s’élargisse (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; également 30 % des chômeurs – nous souhaitons qu’ils soient plus nombreux ; 34 % de ceux qui vivent avec moins de 900 euros de revenu par mois – nous flattons cet électorat. Vos arguments traduisent une forme de mépris social qui commence à être fatigant. Si vous pensez qu’il y a, dans ce pays, 7 millions de délinquants qui ont voté pour notre candidat, vous méprisez une partie importante de la population ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Pouvez-vous revenir au sujet s’il vous plaît, monsieur Corbière ?
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Notre collègue était au moins autant, voire beaucoup plus à côté du débat que moi ! J’arrête là, madame la présidente, mais le mépris social des catégories populaires qui votent pour nous, ça suffit !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je regrette la passe d’armes à laquelle on assiste. Des familles qui ont perdu un proche regardent ce débat ; elles voudraient qu’on le fasse avancer et on s’en écarte pour des motifs politiques. Pourrions-nous revenir au fond du sujet : la reconnaissance de l’homicide routier ?
(L’amendement no 41 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 42, 64 et 93.L’amendement no 42 de Mme Virginie Lanlo a été défendu.La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Aude Luquet (DEM). Je présenterai en même temps l’amendement no 61.L’amendement no 64 vise à supprimer l’alinéa 59 car le lien avec l’homicide routier ou les blessures routières semble difficile à établir : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l’infraction dès lors qu’il s’agit de conduire un véhicule à moteur ?S’agissant du no 61, c’est la même chose. Il vise à supprimer l’alinéa 60. Je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l’infraction de détenir un animal ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Pierre Meurin (RN). Je défends sûrement mon électorat de détenteurs d’animaux mais je ne comprends pas la peine complémentaire consistant à confisquer un animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Moi je n’ai pas d’animal, mais j’ai des enfants !
M. Pierre Meurin (RN). Cette disposition rend la loi particulièrement bavarde et il convient de la supprimer. Nous aurions pu élaguer le projet de loi avant la discussion en séance publique, car – je pense que nous sommes tous d’accord – certaines peines complémentaires n’ont aucun rapport avec l’homicide routier.
Mme la présidente (DEM). Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable à cette série d’amendements identiques.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous voterons évidemment ces amendements. Je n’ai qu’un regret : mes amendements abordant la prévention et la formation aux premiers secours, lors du passage du permis de conduire, afin d’être en mesure de porter les premiers soins aux victimes sur les lieux de l’accident et ainsi de sauver des vies, ont été déclarés irrecevables. Cela aurait été plus intéressant.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). J’entends votre déception, chers collègues – du moins ceux qui ne discutent pas entre eux. Sachez cependant que vous avez tous reçu par courriel une proposition de loi reprenant ces amendements. Vous pouvez la signer ; nous pourrons la discuter de manière transpartisane et sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous n’avez peut-être pas envie de sauver des vies, moi si. Profitons de l’examen de ce projet loi pour élargir la question de l’homicide routier à celle du secours aux victimes.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 64 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 97 Contre 2
(Les amendements identiques nos 42, 64 et 93 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 43, 61 et 94. Les amendements no 43 de Mme Virginie Lanlo et no 61 de Mme Aude Luquet ont été défendus précédemment.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Pierre Meurin (RN). Dans le cadre d’une infraction routière, l’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal me paraît légèrement disproportionnée. Je redis aux représentants de la gauche que, contrairement à eux, je ne cherche absolument pas à flatter un électorat.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Dans un projet de loi dont on nous dit qu’il est fondamental pour les familles des victimes ou les victimes elles-mêmes, de telles scories prouvent que le travail n’a pas été réalisé très sérieusement. Elles avaient pourtant été signalées par le député Léaument en commission des lois.
(Les amendements identiques nos 43, 61 et 94 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 14, 15 et 16, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise à ajouter au nouveau chapitre du code pénal relatif aux homicides et aux blessures routiers une peine complémentaire bien plus efficiente que l’interdiction de détenir un animal : l’interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». L’idée d’assortir un comportement irresponsable au volant d’une obligation de quitter le territoire mérite toute votre attention.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 72 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L’amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l’audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois.
M. Éric Pauget (LR). Vous abordez un sujet important, celui de l’information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d’audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n’avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l’information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes d’homicides routiers – et non celles de viols, par exemple. Que nous aurait-on dit ?Nous devons privilégier une évolution globale, avec un texte dédié à la place et à l’information des victimes et des parties civiles dans les procédures pénales au sens large. On ne peut pas créer une exception pour les blessures et les homicides routiers. Le garde des sceaux va vous répondre, mais nous ne négligeons pas ce sujet majeur pour les victimes ; toutes les associations nous en ont fait part.Demande de retrait.
M. Éric Dupond-Moretti. Beaucoup de choses doivent être faites en matière d’information des victimes ou encore de restitution des corps après leur passage en institut médico-légal. Certaines ont déjà été précisées dans les circulaires que j’ai prises. Cependant cela ne concerne pas tout à fait le présent texte qui a vocation, non pas à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes, mais à mieux définir l’infraction d’homicide routier.La question des délais est essentielle mais, comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, leur réduction drastique ne peut être exigée que pour l’ensemble des infractions et non pour une seule d’entre elles. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, c’est ce que j’attends de notre justice.Hier, j’ai réuni ce que l’on appelle en langage un peu technocratique l’écosystème, à savoir les magistrats, les greffiers et les avocats, à qui j’ai tenu le discours suivant. Grâce au budget adopté par beaucoup d’entre vous – mais pas par tous, il faut le dire –,…
M. Éric Dupond-Moretti. …nous avons massivement embauché et nous nous efforçons de développer les outils numériques, avec succès du reste. Par ailleurs, les procédures pénale et civile sont en cours de simplification. Cet argent massivement consacré à la justice – je rappelle que le budget s’élève à 11 milliards d’ici à 2027 – doit produire des changements, faute de quoi nos compatriotes ne comprendraient pas qu’il n’ait pas été investi ailleurs. Ce discours de confiance que je tiens aux magistrats et aux greffiers est désormais entendu.On ne peut pas réparer trente ans d’abandon humain, budgétaire et politique d’un coup de baguette magique, mais le fait est que nous avons massivement investi dans la justice, qui représente un tiers des embauches de l’État.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous obtiendrons une réduction des délais – c’est un combat que je livre au quotidien –, mais, encore une fois, il n’est pas techniquement possible de les écourter, au titre d’une législation spéciale, pour une seule catégorie de victimes. C’est l’ensemble de la justice, civile et pénale, qui doit être plus rapide.Cependant, un certain nombre de mesures seront bientôt annoncées pour améliorer la prise en charge des victimes de ce type d’accidents. Certaines situations sont absolument anormales ; des réformes doivent donc être menées, et elles peuvent l’être, notamment par la voie réglementaire. Nous devons avoir beaucoup d’égards pour les victimes et agir avec beaucoup d’humanité.Bien entendu, des policiers, des gendarmes et des magistrats – souvent des parquetiers, qui sont les premiers intervenants – font montre de pédagogie et de délicatesse, et s’efforcent de raccourcir les délais. Mais nous devons poursuivre nos efforts, car les gens qui ont à vivre ce type de situations méritent tous les égards possibles.Tel est, du reste, le sens de notre démarche, dans le cadre de ce texte. Il est insupportable que l’on puisse dire qu’on ne l’a pas fait exprès, que ce n’est pas de sa faute, que c’est involontaire. Plus personne ne peut l’entendre.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous demande donc, madame Pires Beaune, de retirer l’amendement no 14, faute de quoi j’y serai défavorable. Je souhaite, vous l’aurez compris, une réduction des délais, mais il me paraît techniquement impossible de procéder de la sorte.
Mme la présidente (DEM). Madame Pires Beaune, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Oui, je vais le maintenir, même si j’entends les arguments du rapporteur et du ministre.Cette année, monsieur le ministre, j’ai assisté aux audiences solennelles de la cour d’appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu’à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d’effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n’ont jamais été aussi nombreux.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Certes. Quant aux greffiers, ils n’ont pas assisté à l’audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation.Je reviens à l’amendement no 14. Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C’est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l’ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.
M. Éric Dupond-Moretti. Faut-il vous rappeler que c’est Jean-Jacques Urvoas qui a déploré que la justice soit en voie de clochardisation ? Lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, le budget augmentait de 1 % alors qu’il aura augmenté de 60 % entre l’arrivée au pouvoir du Président de la République et 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti. Et, en plus, vous n’avez pas voté pour cette augmentation !Il est possible que, çà ou là, il y ait encore des attentes. Mais, une fois que l’on a les budgets, il faut embaucher et former les magistrats ; cela prend du temps. J’ai toujours dit que c’était une période de frustration pour les magistrats et les greffiers, qui ont été abandonnés pendant une trentaine d’années. Non, cela ne se fait pas en un claquement de doigts : il faut le temps que ces personnels supplémentaires arrivent.Une certaine exaspération a pu s’exprimer lors de l’audience solennelle à laquelle vous avez assisté, et elle est légitime – je l’entends. Mais dans d’autres discours qui ont été portés à ma connaissance – je pourrai vous les communiquer –, les magistrats reconnaissent qu’ils n’ont jamais été aussi bien traités. Et les greffiers disent la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei et Mme Stéphanie Kochert applaudissent également.)
M. Thibault Bazin (LR). Tout va bien ! Les autoroutes ne sont pas bloquées !
M. Éric Dupond-Moretti. Un accord a, du reste, été signé par trois des grandes organisations syndicales représentatives. Alors, de grâce, gardez vos leçons ! Le budget en augmentation de 1 %, c’était du temps de Mme Taubira. On n’a jamais fait autant pour la justice que sous cette législature.
M. Thibault Bazin (LR). Alors pourquoi le laxisme pénal persiste-t-il ?
M. Éric Dupond-Moretti. J’entends que les victimes d’un homicide routier souhaitent que le procès se tienne plus rapidement, mais c’est également le cas des autres victimes et des gens qui divorcent. Qui plus est, techniquement, on ne peut pas, en la matière, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur, privilégier telle ou telle infraction.Laissons aux choses le temps de se faire. Voyez-vous, les deux dernières promotions de l’École nationale de la magistrature sont les plus nombreuses de l’histoire de cette école : au mois de février, 500 auditeurs de justice prêteront serment ! Très franchement, je vous le dis sans forfanterie, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 17 Contre 69
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le ministre. Peut-être ne l’avez-vous pas entendu, mais j’ai moi-même indiqué que les magistrats avaient reconnu n’avoir jamais bénéficié de moyens aussi importants. J’ai même admis que les délais d’audiencement devaient être organisés de manière globale. Mais j’ai également précisé que je m’étais engagée à défendre ces amendements auprès des associations qui nous les ont proposés et que je ne pouvais donc pas les retirer – je ferme la parenthèse.L’amendement no 15 ne coûterait pas grand-chose, mais il est important pour les victimes puisqu’il s’agit d’assurer une meilleure information des parties civiles, notamment lorsqu’il est fait appel d’un jugement, ce dont elles ne sont pas systématiquement informées.
Mme Anne Brugnera (RE). Il est le même que pour l’amendement précédent. Nous connaissons bien ces questions, dont nous avons discuté avec l’ensemble des associations, lors de nos auditions et, auparavant, dans nos circonscriptions. Nous vous avons expliqué pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Je suis donc peinée que vous ayez demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements,…
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre, deux observations.En ce qui concerne les moyens alloués à la justice, d’abord, j’ai appris, lors de l’audience solennelle du tribunal de Carpentras, qu’un quart de ses effectifs de magistrats, du siège et du parquet, ne sont pas pourvus parce que les arbitrages ont privilégié Paris et la grande couronne dans le cadre des Jeux olympiques. Je tiens à le faire savoir à l’ensemble de nos collègues : une fois de plus, la province paie vos arbitrages au prix fort.Les comparutions immédiates des délinquants qui séviront durant les Jeux olympiques seront traitées en priorité, au détriment de nos tribunaux de province. Or les magistrats sont au bout du bout. Ils ont tiré la sonnette d’alarme : ils n’en peuvent plus ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Ce n’est pas une politique pénale responsable sur le plan national.Quant à l’amendement no 15, qui vise à informer les parties civiles de l’appel interjeté par le mis en cause, il est intéressant, mais pourquoi limiter cette information à cette infraction ? Une telle mesure devrait être d’application générale.Monsieur le garde des sceaux, vous savez parfaitement, en tant qu’ancien avocat, que le conseil des parties civiles est toujours obligé de faire le siège du greffe pour savoir si le prévenu a fait appel de sa condamnation en première instance et décider, le cas échéant, d’interjeter lui-même appel pour rectifier les dommages et intérêts s’il les considère comme insuffisants en première instance.Je propose donc qu’il soit prévu, dans notre code de procédure pénale, une application générale de cette mesure afin d’assurer, enfin, une information efficace des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 14 Contre 53
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur le vote de l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Marietta Karamanli (SOC-A). Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines.Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l’ensemble des bancs. Même si elle n’a pas d’emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s’appliquer dans le cadre des homicides routiers.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 51
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 1
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’était trop rapide, je n’ai pas eu le temps de voter !
Mme la présidente (DEM). Madame Martin, vous n’avez qu’à rester à votre place si vous n’êtes pas contente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je vais saisir le bureau de l’Assemblée, parce qu’il y en a marre !
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative ;Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.La séance est levée.