M. Philippe Vigier. Défavorable. Je respecte les ultramarins. Pour en témoigner, je vais porter à votre connaissance un chiffre face auquel vous jouez petit bras avec votre amendement. Savez-vous que nous mettons sur la table, d’ici au 1er janvier, 100 millions d’euros – si l’on compte les bouteilles d’eau et la prise en charge des factures – pour Mayotte ?
M. Philippe Vigier. Madame Le Pen, peut-être serez-vous un jour maire d’une commune. Vous saurez alors que le budget eau et assainissement est géré par les communes et non par l’État. C’est une réalité que je me permets de rappeler.Vous avez demandé tout à l’heure, dans le cadre d’un précédent amendement, 150 millions alors que l’État abonde déjà à hauteur de 100 millions pour la seule Guadeloupe. Manifestement, votre ambition n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, nous avons répondu présent. La députée Youssouffa nous avait interpellés à plusieurs reprises pour demander à l’État de prendre en charge les factures d’eau de septembre à décembre. Nous lui avons bien sûr donné satisfaction car il était scandaleux que les services publics soient payés par les habitants alors qu’ils n’étaient pas assurés.S’agissant des bouteilles d’eau, et alors que les Mahorais nous montrent qu’ils arrivent à accepter une situation inacceptable,…
M. Philippe Vigier. …je vous invite à vous rendre sur le terrain et à ne pas vous en tenir à des propos de tribune. Vous verrez bien alors que nous sommes à la tâche. Je vous rappelle simplement que la présidence d’un syndicat ne relève pas de la compétence des parlementaires ni du Gouvernement. Chacun prend ses responsabilités à la place qui est la sienne.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dommage que M. Macron ne soit pas Président depuis six ans !
M. Philippe Vigier. Nous accompagnons les territoires en leur donnant des moyens en matière d’investissement et de fonctionnement. Ce que vous dites n’est pas juste. L’effort est là, nous l’avons fourni et le maintiendrons dans la durée.
(L’amendement no 354 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 3384, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2602.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3246.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Je veux d’abord me féliciter de l’adoption d’un amendement prévoyant une approche globale des enjeux de l’eau car ceux-ci ne se limitent pas à la question de sa gestion et posent le problème de conformité de la politique française au droit international.Un plan global est nécessaire. Il faut éviter de jouer les pompiers en se contentant de combler chaque fois les déficits existants. Gouverner c’est prévoir, dit l’adage. Il faut donc lancer un plan, ce qui passe par la rédaction d’une loi d’orientation et de programmation sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est l’objet de l’amendement. Je précise au passage que, l’an dernier, j’avais déjà proposé un amendement visant à mettre au point un plan global, et qu’il avait été adopté.Monsieur le ministre délégué, êtes-vous bien conscient des enjeux auxquels sont confrontés les dix outre-mer en matière d’eau ? Car il faut éviter qu’après le 49.3, l’amendement que nous avons voté soit mis de côté. Je vous remercie pour votre réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Bien dit ! Le problème de l’eau, ça ne se résume pas à des bouteilles en plastique !
M. Philippe Vigier. Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le fameux fonds exceptionnel d’investissement. De façon unanime, me semble-t-il, nous avons décidé ensemble de voter une augmentation de 40 millions en autorisations d’engagement et de 8 millions en crédits de paiement. Le groupe GDR a défendu un des amendements identiques sur le FEI – et je note que nous nous apprêtons à examiner un amendement de Marine Le Pen au contenu très proche. Si jamais un 49.3 devait être déclenché, je ferais tout pour que cet argent arrive bien à destination.Je vous rappelle que si le FEI est un outil à la main du Gouvernement, les projets concernés correspondent à des demandes des collectivités. Si celles-ci souhaitent flécher des investissements éligibles, je serai tout fait d’accord pour donner suite à leur demande. Reste que je ne peux décider à la place d’un maire, d’un dirigeant d’une collectivité ou d’un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale. C’est à eux de faire la demande.Il faut faire des choix en tenant compte des priorités. L’eau en est une. Nous avons pris le problème à bras-le-corps, peut-être insuffisamment pour certains. Nos débats, cet après-midi, auront en tout cas éclairé la représentation nationale sur notre effort : 320 millions pour la Guadeloupe, citée à plusieurs reprises ; 400 millions d’investissements et 100 millions de dépenses de fonctionnement d’ici à la fin de l’année pour Mayotte. Nous arrivons donc, madame Rousseau, à un total d’environ 800 millions, ce qui prouve que nous apportons des réponses face à ces défis.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ce sont des autorisations d’engagement, pas des crédits de paiement !
M. Philippe Vigier. Nous ne pouvons en aucun cas laisser les collectivités seules face à ce problème même si j’ai expliqué, avec beaucoup d’humilité, que nous ne pouvions pas non plus nous substituer à elles.J’ai bien entendu les propos du député Nadeau qui appelle de ses vœux une loi d’orientation et de programmation et demande des lois d’urgence afin que l’État reprenne le contrôle sur ces questions. Je vous ai livré ma réflexion, à vous de la nourrir et de formuler des propositions. Sachez en tout cas que jamais je n’engagerai, seul, un processus de nationalisation si les acteurs locaux n’y sont pas associés. Moi qui suis un décentralisateur, je ne peux pas juger souhaitable que l’État reprenne un dossier en écartant les collectivités.L’État vient en soutien sur la question de l’eau. De la même manière, le ministère prévoit des crédits pour les techniciens. Vous constaterez d’ailleurs que, comme cela a été demandé, nous augmenterons l’effort en 2024, les moyens d’ingénierie seront donc plus importants. Pour que chacun comprenne bien, nous payons des techniciens et des ingénieurs à la place des collectivités et nous continuerons à le faire.Dès lors que les moyens du FEI peuvent être fléchés vers des projets relatifs à la ressource en eau, votre amendement est satisfait. Ce n’est pas à moi de formuler cette demande mais aux maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire aux collectivités.
M. Elie Califer (SOC-A). Il est bon de vous entendre dire que vous ne voulez pas vous substituer aux collectivités et que vous ne souhaitez pas nationaliser. Cependant, lorsque le Président de la République décide d’aider le maire de Marseille pour la rénovation des écoles maternelles, il ne procède pas pour autant à une nationalisation. En tant que responsable, il vient simplement au secours de ce territoire afin que l’éducation soit assurée.Nous vous demandons de faire un effort et de garantir que vous défendrez l’amendement que nous avons voté au cas où un 49.3 serait déclenché – d’ailleurs, nous savons bien qu’il le sera.Cessez de nous dire que les dirigeants des collectivités sont aux commandes. L’ONU vous a indiqué que le fait de garantir à chacun un égal accès à l’eau était une mission de l’État. Il faut le reconnaître et y travailler plutôt que de nous répéter sans arrêt que cette compétence relève des collectivités.
M. Elie Califer (SOC-A). Nous le savons bien mais lorsque l’État se trouve face à une situation de rupture d’égalité, il doit venir au secours des territoires, comme il l’a fait à Marseille.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Nadeau et surtout à interpeller le Gouvernement. L’action que vous avez menée pour Mayotte ne saurait se limiter à cet archipel. Car la crise de l’eau traverse tous les territoires ultramarins à des degrés divers. Nous, Mahorais, sommes conscients de ces enjeux et souhaitons de tout cœur que ce qui s’est passé à Mayotte soit utile à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins. Car les événements qui s’y sont produits mettent en relief l’inaction de l’État pendant plusieurs décennies. La prise de conscience qui s’est alors opérée dans l’Hexagone offre au Gouvernement l’occasion d’agir.Or vous montrez que vous pouvez agir. Il n’est pas question aujourd’hui de se cacher, comme l’a fait, l’an dernier à la même période, votre prédécesseur en répondant que l’eau était une compétence locale. Lorsqu’on a soif et que l’eau ne coule pas du robinet, on ne se demande pas si la responsabilité en revient au conseil départemental, à la mairie ou à un syndicat des eaux défaillant.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je le répète, l’argent mis sur la table ne s’évapore pas. Lorsque des faits de corruption se sont produits, je les ai évoqués ici même. La préfecture de Mayotte n’a jamais déclenché l’article 40 alors que la corruption était notoire, dénoncée par la Cour des comptes. (Mme Sandrine Rousseau et M. Karim Ben Cheikh applaudissent.) À un moment, l’État – c’est-à-dire nous tous, les contribuables – doit agir de manière décisive.Nous, Mahorais, ne pouvons pas rester silencieux et ne pas vous répondre, monsieur le ministre. Vous devez entendre le message qui vient de tous les bancs de l’Assemblée. J’espère que le Gouvernement se saisira de cette occasion pour traiter la question de l’eau. Au moment où ce problème commence tout juste à se poser, nous enregistrons déjà un retard structurel, alors qu’avec le changement climatique, il se posera de manière aiguë sur tous les territoires d’outre-mer à cause de leur caractère insulaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RN et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Vigier. Je remercie la députée Youssouffa pour ses propos. Pas une fois je n’ai dit cet après-midi qu’il fallait laisser les collectivités se débrouiller. J’ai dit qu’elles étaient responsables sur cette question mais que notre propre responsabilité, c’était de répondre présent – c’est d’ailleurs une responsabilité collective et je pense que nous jouons notre rôle.Toutefois, nous ne pouvons pas faire peser toutes les charges sur les épaules de l’État. La députée, présente à mes côtés à un comité de suivi des ressources en eau la semaine dernière, pourrait témoigner du fait qu’il n’est pas si facile d’influer sur les arbitrages lorsqu’on n’est pas, soi-même, décideur. Il n’est pas si facile, par exemple, de prévoir précisément des dates de travaux, de les échelonner sur une période et de vérifier que ce qui a été promis sera bien fait, notamment s’agissant des actions telles que le suivi des analyses d’eau. Vous avez alors pu mesurer, au cours de cette réunion qui a duré deux heures et demie – une autre aura lieu dans trois semaines –, l’exigence qui était la nôtre et que vous partagez.Cet exemple illustre les limites du système actuel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai invité tout à l’heure le député Nadeau à formuler des propositions en vue d’un plan pluriannuel.Le problème d’eau que connaît Mayotte se pose dans tous les territoires. Nous devons en prendre conscience et être capables d’y faire face. Chacun pourrait, à son niveau, apporter sa contribution de façon responsable dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle. Il est en tout cas un point sur lequel je ne transigerai pas : l’eau qui coule doit être de qualité. On n’a pas le droit de proposer à des habitants une eau qui ne soit pas de qualité, quel que soit le territoire. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 3384.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le ministre délégué, les propos que vous venez de tenir témoignent d’une plus grande souplesse que le discours qui était le vôtre il y a encore quelques minutes, lorsque vous rappeliez à chacun que l’État arrivait comme un sauveur, avec une générosité incroyable, pour aider les collectivités. Excusez-moi de vous le dire mais cela fait près de dix ans que M. Macron est aux responsabilités…
Mme Marine Le Pen (RN). …et pourrait donc régler le problème de l’eau en outre-mer : après avoir été conseiller du Président de la République puis ministre de l’économie, il est à l’Élysée depuis six ans.
Mme Marine Le Pen (RN). Au bout de ces dix ans, 80 000 personnes à Mayotte n’ont pas accès à l’eau courante, tout comme, depuis 2010, un quart de la population guadeloupéenne, mais aussi 15 % de la population en Guyane. Voilà quel est le problème. Je sais très bien que les 500 millions que nous avons votés partiront à la poubelle avec le 49.3 – vous nous l’avez avoué sans le dire vraiment, mais nous le savons pertinemment car nous ne sommes pas naïfs. Il faudrait pourtant faire, en urgence, un effort considérable pour l’outre-mer.Depuis quelques jours, parmi toutes les informations que nous avons entendues à propos du conflit entre Israël et les terroristes du Hamas, nous avons appris que la France avait dépensé 200 millions pour le réseau d’eau de Gaza.
Mme Marine Le Pen (RN). Je suis moi-même favorable à la coopération internationale. Toutefois, vous devriez comprendre la colère qui a été celle de nos compatriotes d’outre-mer lorsqu’ils ont constaté qu’une nouvelle fois ils passaient après l’aide internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Je suis pour que l’aide nationale passe avant l’aide internationale.
Mme Marine Le Pen (RN). Et c’est la raison de cet amendement à 50 millions dont je ne doute pas que même s’il était voté, il partirait à la poubelle, comme tous les autres d’ailleurs, emporté par le 49.3. Mais au moins aurez-vous entendu, monsieur le ministre délégué, que cet hémicycle demande majoritairement que vous fassiez des efforts considérables pour nos compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier. Madame la présidente Le Pen, puisque vous faites référence au premier et au second quinquennat du Président Macron, je tiens à vous rappeler un chiffre : 750 millions d’euros ont été consacrés à la gestion de l’eau depuis 2017. J’ai regardé ce qui s’était fait au cours des périodes précédentes car c’est très intéressant de voir ce qui s’est passé sur les vingt ou vingt-cinq dernières années et je vous invite à faire de même, et vous verrez à combien se montait alors l’effort budgétaire. Depuis six ans, il a multiplié par trois les sommes consacrées à l’accompagnement des collectivités en ce domaine. Cela peut être considéré comme insuffisant,…
M. Philippe Vigier. …mais vous ne pouvez pas nous faire le procès de n’avoir rien fait, d’autant que c’est beaucoup plus que la somme à laquelle vous faites référence. Je veux bien tout entendre, mais demandez à Charles de Courson ici présent, qui connaît merveilleusement bien les collectivités territoriales, et il vous dira qu’en trente ans de maison, il n’avait jamais vu passer de telles sommes pour aider les collectivités en matière d’eau.Il y a eu un effort considérable, mais comme la députée Youssouffa l’a très bien dit, il faudra se mobiliser encore davantage, je vous le dis à tous, au vu de l’augmentation des problèmes d’eau un peu partout malheureusement. Mais accordez-moi qu’en six mois, financer un tel effort pour deux territoires ultramarins, c’est du jamais vu – nos amis guyanais sont là aussi, ils m’ont interpellé la semaine dernière et je sais que nous aurons des points à régler. Oui, l’eau va devenir une des priorités du budget des outre-mer. Et celui-ci est la démonstration qu’on est au rendez-vous. Peut-être doit-on l’être encore davantage mais, en tout cas, l’étape que nous franchissons est tout de même déterminante.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais on a là une obligation de résultat et pas seulement de moyens. Il ne s’agit plus d’inscrire des chiffres dans des tableaux budgétaires : il y a des gens qui n’ont pas d’eau potable deux jours sur trois, et qui doivent acheter des packs à près de 20 euros dans certains territoires.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Mais où est-on ? Vous pouvez vous glorifier de l’argent que vous avez déjà mis, mais la réalité c’est qu’il y a 38 % de fuites sur le réseau d’eau à Mayotte et presque 30 % en Guadeloupe, et que ce n’est pas satisfaisant ! Il s’agit maintenant de savoir comment obtenir des résultats. Voilà la question que vous pose l’hémicycle devant lequel vous êtes aujourd’hui. Et la solution n’est pas de faire bouillir l’eau, monsieur le ministre !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je le dis d’emblée : je n’ai aucune connaissance sur la situation de l’eau dans les outre-mer (Mouvements divers), hormis les informations qu’on peut entendre ici ou là, notamment s’agissant de la situation désespérante à Mayotte. En revanche, j’ai une connaissance assez fine de ce qui s’est passé en métropole, en particulier dans ma région. L’eau est une compétence territoriale des collectivités et, en l’occurrence il y a des communes isolées et de petits syndicats de communes de taille réduite avec des réseaux dont les élus s’occupaient tout à fait honorablement, ce qui n’a pas empêché les difficultés quand il y a eu des sécheresses ou des cas de pollution, faute d’interconnexions. Certains territoires se sont ainsi retrouvés dans une situation vraiment difficile, mais les élus ont travaillé à l’interconnexion des réseaux, en montant ensemble des unités de dépollution de l’eau. Ce fut une action collective.Mais quand des territoires sont très clivés politiquement, des blocages peuvent se produire. Par conséquent, je pense que l’action publique à mener dans les outre-mer doit être une action de l’État aux côtés des collectivités, et surtout pas en les court-circuitant, parce que les élus tiennent particulièrement à exercer leur responsabilité. J’ai entendu les déclarations de Mme Le Pen sur ce que l’État devrait faire, mais c’est d’abord une compétence des collectivités, il ne faudrait pas l’oublier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Cher collègue, vous avez dit que vous ne maîtrisiez pas le sujet pour les outre-mer, et vous venez de le confirmer à l’instant. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Dans un territoire tel que la Guyane, qui fait 90 000 kilomètres carrés, dites-moi comment vous faites pour interconnecter des réseaux d’eau alors que la commune la plus proche peut se situer à 60 kilomètres, voire à 100 kilomètres. Ce n’est pas possible. Chaque territoire a ses réalités, vous ne pouvez pas en tirer une généralité.Ensuite, il est en train de se passer quelque chose qui ne me plaît pas. On ne peut pas se livrer à des règlements de compte sur le dos de nos concitoyens ultramarins. Il faut arrêter, que ce soit le RN ou la majorité. Vous êtes en train de régler vos comptes politiques sur notre dos, et je ne suis pas d’accord ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand, en 2022, tout le monde a voté certaines restrictions liées au covid-19, en sachant parfaitement ce qui se passait sur nos territoires, cela n’a ébranlé personne ici. Arrêtez ça !La réalité, c’est que nous avons un problème d’eau mais pas uniquement : le député Castor a rappelé qu’il y a des hommes, des femmes et des enfants qui sont confrontés aussi à d’autres situations dramatiques. Et la France n’a pas été au rendez-vous sur nos territoires !
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Vous, vous le dites très clairement, madame, mais il y a des fins politiques derrière. On a compris votre jeu depuis le départ, on ne va pas épiloguer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le député Maillot a rappelé dans quelles circonstances le RN est devenu le premier groupe d’opposition : ce n’était pas un vote d’adhésion. Par conséquent, j’invite les collègues à parler sérieusement de la question de l’accès à l’eau. Il y a des choses à régler à ce propos ce soir, l’heure des comptes politiques viendra plus tard, dans les urnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je pense qu’il faut commencer par rappeler que le corps humain est composé à 65 % d’eau. Si vous ne buvez pas d’eau pendant trois jours, vous êtes mort. On propose pour notre part depuis longtemps un pôle public de l’eau car, si l’eau est un bien commun, ce n’est pas par hasard. Quand un collègue dit que les collectivités territoriales doivent s’en occuper, je pense que, pour les territoires d’outre-mer, c’est une erreur. L’État doit prendre le relais parce que nos concitoyens des outre-mer n’ont pas d’eau deux jours sur trois. Si on ne veut pas mettre 750 millions pour enrichir Veolia ou Suez, il faut prendre à bras-le-corps ce problème, assumer ses responsabilités et faire le job. L’argent ne résout pas tout : il faut du travail, de l’organisation et aller de l’avant. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). J’interviens contre ce discours qui tendrait à laisser penser que les collectivités de nos pays n’auraient pas assumé leurs responsabilités. Je veux rappeler que la seule usine permettant de filtrer l’eau polluée par le chlordécone, pollution dans laquelle l’État a une responsabilité fondamentale, a été construite sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Martinique de l’époque. Les élus des outre-mer prennent donc leurs responsabilités. J’ajoute que l’État a un devoir de réparation parce que quand le principe de « l’eau paie l’eau » s’appliquait déjà par le biais des agences de l’eau, nous, nous n’avions rien et les collectivités étaient laissées seules pour gérer la problématique de l’eau. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) C’est pour cette raison que, parce que nous sommes partisans de territoires responsables, nous ne demandons pas que l’État se substitue à nos collectivités ; nous demandons seulement que l’État les accompagne de façon conséquente pour réparer le préjudice que nous avons subi dû à une incurie de l’État lui-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Karim Ben Cheikh applaudissent également.)
M. Max Mathiasin (LIOT). Pour ma part, j’ai l’impression de vivre une soirée un peu surréaliste. Nous sommes, nous, sur la sellette et, chaque fois qu’il s’agit du budget des outre-mer, c’est toujours le même problème. Mayotte est le cent unième département français. Au moment de la départementalisation, de gros efforts étaient nécessaires, car l’île se trouvait, et se trouve encore, très en retard par rapport à tous les indicateurs de développement humain – et je prends ma collègue Estelle Youssouffa à témoin. Il convient donc de poursuivre les efforts nécessaires à Mayotte, sans en faire le reproche aux élus ultramarins et sans les culpabiliser.Que s’est-il passé pour la Guadeloupe, devenu département français en 1946, en même temps que la Martinique ? Vous avez les chiffres, monsieur le ministre délégué, et nous aussi. Jamais nous n’avons eu ce rattrapage nécessaire, cette remise à niveau : les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et des autres outre-mer accordent aux fonctionnaires une sur-rémunération pour vie chère de 40 %, voire 70 %. Mais cela nuit aux capacités de financement du développement des infrastructures, y compris s’agissant de l’eau. L’État l’avait instauré à l’origine uniquement pour les fonctionnaires métropolitains : il y avait donc une discrimination et il était normal que les fonctionnaires guadeloupéens, martiniquais, guyanais, réunionnais et d’autres territoires d’outre-mer accèdent aux mêmes conditions que les métropolitains qui venaient travailler chez eux. Mais cela a nui au développement et, aujourd’hui, vous voulez demander à ces collectivités qui ont subi de telles disparités, pour ne pas dire de telles discriminations, d’être au même niveau que celles de l’Hexagone, sinon on va nous faire un procès !Monsieur le ministre délégué, j’ai une proposition à vous faire : je vous demande de lisser les efforts sur une longue période puisque vous savez qu’il faut dix ans – vous le dites vous-même –, pour une remise à niveau, c’est-à-dire pour que les infrastructures de l’eau, y compris en matière d’assainissement, fonctionnent correctement. Nous sommes en mesure en Guadeloupe d’absorber 80 millions d’euros par an, selon toutes les études qui ont été faites. Je suis clair avec vous. Même si l’État mettait cette année 500 millions, 600 millions ou 700 millions, nous ne pourrions les consommer intégralement. Dites-moi si vous vous engagez à faire cette même évaluation pour Mayotte, pour la Guyane, etc.Le Gouvernement aurait dû, depuis longtemps, prendre l’engagement d’échelonner sur plusieurs années une somme initialement prévue pour que nous puissions réaliser les travaux nécessaires. Et si nous pouvons monter en puissance du point de vue technique, du point de vue de l’ingénierie et des réalisations, nous le ferons. Prenez cet engagement devant la représentation nationale, et ainsi nous pourrons avancer et évacuer ce problème d’accès à l’eau pour ce qui concerne les départements et les autres collectivités d’outre-mer, un problème qui est mis en exergue à chaque discussion du budget. (Mme Estelle Youssouffa applaudit.)
M. Philippe Vigier. Monsieur Mathiasin, vous avez évoqué 80 millions d’euros par an pendant quatre ans, soit au total 320 millions d’euros. Par conséquent, dans le cadre du plan Guadeloupe, le compte y est pour les quatre prochaines années.
M. Philippe Vigier. Et vous savez très bien que ce plan va permettre au fameux syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Guadeloupe d’apporter des résultats extraordinairement importants. Et s’il faut continuer au-delà de quatre ans, on continuera parce qu’on a contractualisé avec la région et le département, ce n’est pas l’État qui paye tout.Quant à Mayotte, sans même attendre l’accompagnement du département, on va mettre 400 millions d’euros sur les quatre prochaines années. Vous vous demandez si, oui ou non, nous avons prévu d’enclencher un rattrapage pour Mayotte. La réponse est oui puisque, dans le contrat de convergence et de transformation, le fameux CCT, le mandat donné au préfet prévoit 587 millions d’euros pour la période 2019-2022, et j’annonce à la députée Youssouffa et au député Kamardine que, pour la période 2024-2027, ce sera 832 millions d’euros.Je ne peux donc pas laisser dire qu’on ne fait rien et j’invite à comparer ces sommes avec celles dont bénéficient d’autres territoires ultramarins. C’est un effort considérable ainsi accompli, mais un effort juste et indispensable de rattrapage. Et on continuera ! Mais l’effort est déjà bel et bien là, aux élus d’en tenir compte.Deuxièmement, Mme Rousseau a posé une vraie question s’agissant de la crise de l’eau quand elle m’a demandé où en étaient les avancées. Eh bien, je vous invite, madame la députée, à venir la prochaine fois avec moi à Mayotte. (Mouvements divers.) Madame Rousseau, il ne s’agit pas uniquement d’interroger sans attendre la réponse.Vous voulez des résultats ? Je vais vous les donner ! Je parle, bien entendu, sous le contrôle de la députée Estelle Youssouffa, qui était à mes côtés la semaine dernière. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous voulez des éléments, madame Rousseau ? Soyez tranquille, car, avec moi, vous allez être servie ! En trois mois, soit depuis le 2 septembre 2023, nous avons augmenté la production d’eau de 5 700 mètres cubes d’eau par jour à Mayotte. Certes, le compte n’y est pas…Ce n’est pas compliqué : à Mayotte, il faut au moins 4 000 mètres cubes d’eau par jour, or il y a plus de 50 % de fuites ; il reste ainsi seulement 1 500 mètres cubes disponibles.
M. Philippe Vigier. Permettez-moi de vous rappeler les faits. À Mayotte, il y a deux retenues d’eau majeures. Pour commencer, 80 % de l’eau qui coule du robinet provient de la pluie qui s’abat sur l’île, recueillie par deux bassines. Sachez qu’une troisième bassine a été bloquée pendant dix ans, mais l’enquête publique a enfin démarré la semaine dernière – je peux vous le certifier, et les parlementaires ici présents qui travaillent sur le sujet pourront aussi en témoigner. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous avez bien entendu : 80 % de l’eau à Mayotte provient de ces bassines.Les réserves souterraines constituent la deuxième ressource en eau. Disons les choses clairement : lorsque j’ai pris mes fonctions, aucun des dix forages prévus et financés à 100 % par l’État n’était réalisé – aucun !
M. Philippe Vigier. Ces forages représentent tout de même 6 millions d’euros et c’est l’État qui finance tout.Quand je me suis rendu à Mayotte le 2 septembre dernier, avec plusieurs parlementaires, j’ai pu constater que l’un des forages avait débuté. Sachez qu’à l’heure où je vous parle, il fonctionne bel et bien et produit 500 mètres cubes par jour. Mais il reste encore à faire aboutir le programme de dix forages. Encore une fois, la députée Youssouffa, qui était présente à la réunion que j’ai évoquée tout à l’heure, a expliqué avec insistance qu’on devait accélérer les choses et faire en sorte de sécuriser la ressource en eau. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire, mais cela prend un peu de temps, et j’en suis désolé.Notez qu’au-delà de ces deux ressources majeures, il en existe une troisième : l’eau de mer désalinisée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ceux qui ont un peu d’expérience en la matière savent que son traitement coûte particulièrement cher.
M. Philippe Vigier. Je vais vous donner les vrais chiffres, madame Le Pen : produire 10 000 mètres cubes de cette eau quotidiennement coûte, au bas mot, 40 millions d’euros. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas qu’un problème d’investissement – au fond, il ne m’inquiète même pas. C’est surtout un problème de fonctionnement et de coût pour l’abonné ; nous aurons des débats ensemble à ce sujet. Tous les retours d’expérience que j’ai pu avoir ont fait état d’une eau qui coûtera entre 7 et 8 euros le mètre cube : c’est une facture que les Mahorais ne pourront pas payer !Dès lors, que doit-on faire, si ce n’est diversifier la ressource en eau ? J’ai été nommé ministre il y a peu : je suis désolé, mais je dois m’accommoder des ressources telles qu’elles existent. Comme je le disais, en Guadeloupe, 85 % de l’eau provient des rivières. C’est ainsi : on n’a pas besoin d’aller chercher l’eau dans les réserves souterraines. Par ailleurs, chaque collectivité d’outre-mer a sa situation propre : en Guadeloupe, on trouve de l’eau sous ses pieds ; à Mayotte, il n’y a pas d’eau. Bref, les choses ne sont pas aussi simples que ce qu’on prétend souvent.Vous vouliez des résultats, madame Rousseau ? Je vous écrirai les chiffres en toutes lettres, comme l’a dit quelqu’un, et vous verrez qu’on est à 5 700 mètres cubes d’eau supplémentaires par jour à Mayotte. J’informerai la représentation nationale de tous les progrès que nous aurons accomplis – et croyez bien qu’avant la fin de l’année, nous aurons encore progressé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 3384 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 3433.
M. Olivier Serva (LIOT). Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais poser à monsieur le ministre deux QPP, ou questions politiques préalables. (Sourires sur divers bancs.) D’abord, lors de votre visite en Guadeloupe, vous vous êtes livré à une intervention qui, sur la forme, a créé de l’émoi : en êtes-vous conscient ? Par ailleurs, vous êtes devenu ministre des outre-mer, soit d’anciennes colonies. Or, dans une déclaration de 2017, vous sembliez reconnaître les effets positifs de la colonisation. J’aimerais que vous affirmiez votre position de façon très claire aujourd’hui sur ce sujet.
M. Olivier Serva (LIOT). J’en viens à l’amendement. Bien entendu, je salue votre plan d’investissement de plus de 300 millions d’euros. Je rappellerai – car cela a été très peu dit, voire jamais dit – que l’entité qui alloue le plus d’argent est l’Europe. Mais la contribution de l’État doit être aussi reconnue. Dont acteReste que votre plan passe à côté du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) Eau potable. La sécurité sanitaire des hommes et des femmes, y compris en Guadeloupe et dans les autres collectivités d’outre-mer, relève de la responsabilité de l’État – arrêtez-moi si je me trompe ! Or une instruction très claire prescrit que lorsque des intempéries se produisent et privent la population d’eau potable, l’État doit fournir jusqu’à trois bouteilles d’eau, le temps d’un retour à la normale. Or je n’ai pas vu cette instruction être appliquée après le passage de l’ouragan Tammy et je n’ai jamais reçu de réponse très claire de la part de l’État, alors même qu’il s’agit de sa responsabilité.Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à augmenter le budget de 32 millions d’euros afin d’assurer que l’État prenne bien ses responsabilités en cas d’intempéries – comme y avez d’ailleurs veillé à Mayotte, et c’est heureux –, conformément aux dispositions légales et au plan Orsec Eau potable.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Nous allons évidemment émettre un avis favorable sur cet amendement, mais je tiens tout de même à apporter quelques explications. L’année dernière, nous avons eu quasiment les mêmes discussions sur l’eau, nous avons soulevé les mêmes problèmes, notamment en ce qui concerne Mayotte et la Guadeloupe. Il s’avère que la sécheresse qui frappe Mayotte nécessitait l’intervention de l’État au moyen d’un plan d’urgence. En Guadeloupe, les intempéries et les contaminations ont, quant à elles, empêché 100 000 personnes d’accéder à l’eau potable ; comme à Mayotte, les habitants n’ont eu d’autre choix que d’acheter des bouteilles d’eau.Si nous avions pris la mesure de ces problématiques l’an dernier – d’autant que nous les avions déjà soulevées –, Mayotte et la Guadeloupe n’en seraient pas là aujourd’hui. De toute évidence, nous ne sommes pas devins : nous ne pouvions pas savoir qu’une sécheresse allait frapper Mayotte ; mais nous avions aussi admis que les réseaux permettant l’adduction d’eau potable manquaient. Il ne faudrait pas que la discussion que nous avons aujourd’hui reste lettre morte, sans quoi, l’année prochaine, nous aurons à discuter de nouveaux problèmes. Encore une fois, la commission émet un avis favorable.
M. Philippe Vigier. Avis défavorable. En clair vous demandez par votre amendement que l’État paye les bouteilles d’eau potable. Je vous rappelle ce que j’ai dit tout à l’heure, et vous ne pourrez pas me contredire : en 2023, n’a-t-on pas donné 30 millions d’euros au syndicat de gestion des eaux dans votre territoire ? et ne nous apprêtons-nous pas à lui en donner 20 millions en 2024 ? Connaissez-vous un autre syndicat dans les territoires ultramarins à qui on donne cette subvention de fonctionnement ? On l’allouera également à Mayotte pour la soutenir face aux difficultés, avec un décalage par rapport à la Guadeloupe. Vous connaissez parfaitement le fonctionnement de ce syndicat, monsieur le député – je vois que cela vous fait sourire.J’espère que nous parviendrons à boucler l’année 2023. En tout cas, nous avons été au rendez-vous ; nous avons même anticipé la distribution des bouteilles d’eau puisque nous en avons fourni 33 millions dès cette année.Mansour Kamardine l’a très bien rappelé tout à l’heure : on ne peut pas comparer la situation en Guadeloupe à celle de Mayotte ; pendant cinquante-quatre heures d’affilée, les gens ont été privés d’eau ; 34 % des habitations ne sont pas raccordées au réseau d’eau potable. Comme le disait votre collègue à l’instant, nous ne pourrons pas échapper à un débat l’année prochaine, ni les suivantes. Cette question fera l’objet d’une programmation pluriannuelle et nécessitera un engagement de l’État, mais pas seulement : c’est pour cette raison que j’ai souligné à plusieurs reprises l’engagement exceptionnel de la collectivité de Guadeloupe – je dis bien exceptionnel. Considérez que je ne bénéficie pas d’un tel engagement de la part de ma collectivité située dans le territoire hexagonal ; c’est quelque chose que j’ai pu mesurer, étant élu régional depuis quelques années.Je dis donc bravo aux élus locaux – ceux des régions et des départements – d’assumer et d’être avec nous. Nous, nous sommes avec eux !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements identiques nos 3164 et 522 et l’amendement no 523.
Mme la présidente (RE). J’appelle donc en discussion les amendements identiques nos 3164 et 522, ainsi que l’amendement no 523.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je vais retirer les trois amendements à mon nom, soit les amendements nos 514, 522 et 523. Je ne peux pas décider de retirer seul l’amendement no 3164, car je me contente de le défendre au nom de la commission des finances. Toutefois, je considère qu’il est satisfait par les amendements qui ont été adoptés précédemment.Mes amendements ont tout de même leur importance. Je voudrais notamment dire un mot sur la manière dont les collectivités territoriales obtiennent des fonds d’investissement pour la gestion de l’eau. La réalité économique des collectivités territoriales n’est pas la même sur tout le territoire français. En Polynésie, les communes n’ont pas la possibilité de lever seules la fiscalité ; elles dépendent donc en majorité des fonds de la collectivité territoriale polynésienne et en partie de l’État. C’est la raison pour laquelle nous demandons au minimum que l’État intervienne pour soutenir les communes, à égalité avec la collectivité territoriale polynésienne.Je voudrais aussi revenir sur cette critique qu’on adresse souvent aux collectivités territoriales : elles ne joueraient pas leur rôle et manqueraient d’agir ensemble dans le cadre d’une intercommunalité ou d’EPCI. Je vous rappellerai que la Polynésie est composée de 118 îles, dont 78 sont habitées. Il est difficile, dans autant de terres éparpillées sur un territoire grand comme l’Europe, de demander aux collectivités d’installer de bout en bout des canalisations afin de bénéficier des mêmes réseaux et des mêmes investissements.Enfin, il est important de rappeler les disparités géographiques entre les différents territoires. En Polynésie, notamment, il y a quatre ou cinq types d’îles différentes : on trouve des rivières dans certaines d’entre elles, mais pas dans d’autres. Bref, l’objectif est de faire en sorte que cet investissement du Gouvernement ne soit pas appliqué dans une seule et même logique pour tous les territoires. Encore une fois, il faut tenir compte des spécificités géographiques de chaque région ultramarine, mais également des spécificités locales au sein des territoires.
(Les amendements nos 514, 522 et 523 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 3164 ?
M. Philippe Vigier. J’émettrai un avis défavorable. Je voudrais rappeler au rapporteur spécial Le Gayic, qui a été extrêmement précis dans son propos, que la solidarité interbassins (SIB) s’applique en Polynésie française. Habituellement, 20 millions d’euros annuels viennent abonder le financement des collectivités polynésiennes pour la gestion de l’eau. À partir de 2025, au titre de la programmation pluriannuelle, telle qu’elle est établie, ces crédits passeront à 55 millions d’euros par an ; ce montant sera le même en 2026 et en 2027. En outre, dans le cadre du contrat de développement et de transformation 2021-2023, nous avons dégagé 17 millions d’euros pour la seule question de l’eau. Enfin, 2 millions ont été mobilisés sur le fonds exceptionnel d’investissement.Il existe donc trois sources de financement. Mais vous avez raison de rappeler que la Polynésie s’étend sur plus de 1 150 kilomètres, entre l’île la plus au nord et celle qui se trouve la plus au sud, ce qui explique naturellement la complexité extrêmement forte de la situation dans l’ensemble de l’archipel.
(L’amendement no 3164 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1020 de M. Guillaume Vuilletet et 4417 de Mme Estelle Youssouffa, nos 4211 de M. Guillaume Vuilletet et 4425 de Mme Estelle Youssouffa, nos 2859 de M. Guillaume Vuilletet et 4420 de Mme Estelle Youssouffa sont retirés.
(Les amendements nos 1020, 4417, 4211, 4425, 2859 et 4420 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3165 et 3460.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour les soutenir.
M. Christian Baptiste (SOC-A). La commission des finances a rendu un avis favorable à l’amendement qui tend à majorer de 10 millions d’euros la subvention accordée au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
M. Philippe Vigier. Avis défavorable. Vous nous demandez 10 millions d’euros mais c’est 20 millions, soit deux fois plus, que nous donnerons en 2024 à ce syndicat, en dehors des 317 millions accordés dans le cadre du plan d’investissement.Puisqu’on nous interroge sur les résultats, j’en profite pour signaler que nous avons stoppé plus de 4 000 fuites et réparé 7 000 compteurs en 2023.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.
M. Christian Baptiste (SOC-A). C’est extraordinaire, monsieur le ministre délégué ! Beaucoup d’annonces sont faites, chiffres à l’appui, mais chez nous, des administrés peuvent rester sans eau durant deux ou trois jours. Nos compatriotes souffrent. Nous devons nous pencher sur la réalité des promesses et trouver le moyen que nos administrés aient de l’eau de bonne qualité chaque jour, en quantité suffisante.
(Les amendements identiques nos 3165 et 3460 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 3434.
M. Olivier Serva (LIOT). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mes deux questions politiques préalables. J’y tiens. L’amendement est défendu.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Franchement, c’est déplacé ! Ce n’est pas le sujet du débat !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les amendements no 520 et les amendements identiques nos 3194 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je retire les amendements nos 520 et 517, qui sont satisfaits. Je ne peux retirer celui de la commission des finances mais, à titre personnel, je considère qu’il est également satisfait.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4148 et 4175.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4148.
M. Philippe Vigier. Le comité interministériel des outre-mer a soulevé le problème de la prise en charge des personnes atteintes d’un cancer et s’est soucié des moyens d’améliorer les résultats. La prise en charge en outre-mer est deux fois plus lente que dans l’Hexagone et le taux de rémission souvent bien inférieur. Nous avons donc choisi de consentir un effort particulier.Mme Maud Petit a déposé un amendement pour accorder des moyens supplémentaires, qui permettront de poursuivre le travail que nous avons engagé et améliorer la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer afin de réduire les inégalités même si nous ne sommes jamais égaux face à la maladie.J’ai rencontré, lors de mes déplacements en outre-mer, des associations très engagées, en particulier Amazones, qui réalise un travail formidable pour accompagner les femmes atteintes d’un cancer. C’est une démarche à laquelle je suis particulièrement sensible, aussi n’ai-je pas hésité à engager le Gouvernement à soutenir cette proposition.Ce projet de budget ne vise pas seulement à répondre aux problématiques de l’eau ou de la continuité territoriale mais à appréhender tout ce qui concerne le quotidien des ultramarins, notamment la santé.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4175 de Mme Maud Petit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). La commission n’a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car ils visent à soutenir des associations qui œuvrent chaque jour au service des malades, souvent dans l’Hexagone, lorsque des malades sont évacués ici. La famille d’un malade, surtout s’il s’agit d’un enfant, peut se trouver démunie pour l’accompagner, et il n’est pas rare que la diaspora ultramarine, installée à Paris, Nantes ou dans d’autres grandes métropoles, aide les associations à soutenir ces familles. Nous remercions le Gouvernement de leur apporter son soutien.
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). En Guyane, le taux de dépistage du cancer colorectal n’est que de 3 %, alors que les objectifs dépassent les 30 %. L’explication est simple : il a été décidé unilatéralement qu’un seul laboratoire, basé à Paris, se chargerait des analyses. Le temps que les échantillons parviennent au laboratoire, les délais sont dépassés. Cette situation pourrait s’apparenter à de la non-assistance à personne en danger !D’autre part, il faudrait songer à investir plus largement dans la construction de plateaux techniques qui permettraient d’analyser les prélèvements sur place, en Guyane. Je sais que vous n’êtes pas directement en charge de ce dossier, monsieur le ministre délégué, mais sans doute pourrez-vous relayer ma demande auprès du ministre de la santé.Nous voterons l’amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
M. Yoann Gillet (RN). Nous voterons l’amendement afin de soutenir les associations qui accompagnent les malades et leurs familles. Cette mesure, cependant, ne suffira pas à résoudre un problème de fond : les territoires ultramarins ne sont pas dotés des équipements médicaux nécessaires pour traiter les cas de cancer, en particulier des appareils de radiothérapie. C’est la double peine pour les malades. Je me suis rendu, comme vous, monsieur le ministre délégué, en Guyane il y a quelques semaines et j’y ai visité le CHU de Cayenne. Les soignants en attestent : les malades du cancer non seulement souffrent de leur maladie mais doivent quitter leurs proches pour se rendre dans l’Hexagone et s’y faire soigner. C’est anormal. Le sentiment d’injustice est réel, et nous devrons trouver des solutions, d’autant plus qu’il s’agit de situations fort douloureuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Elie Califer (SOC-A). C’est un vrai sujet, qui ne concerne pas les seuls cas de cancer. Toute intervention plus sophistiquée que la moyenne doit être réalisée en Hexagone. C’est un drame pour les personnes atteintes d’un cancer, celles qui sont transplantées. Aucun bailleur ne veut héberger le malade et sa famille ! Ces gens sont livrés à eux-mêmes. Cet amendement va dans le bon sens mais il faudrait engager un vrai travail avec les bailleurs installés à proximité des établissements hospitaliers ainsi qu’avec le ministre de la santé.Vous n’affichez aucune volonté de rattraper le retard que nous avons accumulé en matière sanitaire. Certes vous construisez un hôpital en Guadeloupe, mais le problème de niveau des interventions pratiquées dans chacun des hôpitaux d’outre-mer reste entier. Il faut aussi gérer la suite des évacuations sanitaires, une fois le malade sorti de l’hôpital, car il doit trouver un logement et surtout pouvoir le conserver, même s’il doit retourner à l’hôpital.J’espère que vous comprendrez nos difficultés et que nous trouverons des solutions d’ici l’année prochaine.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je peux confirmer tout ce qui vient d’être dit en citant le cas des patients mahorais qui doivent s’expatrier à La Réunion, loin de leurs familles. Aucun oncologue n’est installé à Mayotte et aucun suivi n’y est donc possible. Or le soutien des familles et des proches est fondamental dans le processus de guérison. Les difficultés d’accès aux soins hypothèquent les chances de survie. Il est donc fondamental d’adopter l’amendement et de soutenir les associations. Ce n’est pas assez mais c’est un début. C’est une question de survie, pas de confort. Affronter la maladie entouré des siens devrait être un droit fondamental. Hélas, nous n’arrivons pas à le garantir à nos compatriotes ultramarins. Le minimum est de leur offrir le soutien des associations.
M. Mansour Kamardine (LR). Je voterai l’amendement qui va dans le bon sens.La situation à Mayotte est, comme vient de l’indiquer ma collègue, extrêmement complexe. L’offre de santé est assurée à plus de 90 % par le centre hospitalier de Mayotte, et les effectifs, malgré l’envoi de la réserve sanitaire, restent insuffisants. Les évacuations sanitaires profitent essentiellement aux étrangers en situation irrégulière à qui l’on refuse l’aide médicale à Mayotte mais à qui on l’accorde à La Réunion. Et l’on invite les Mahorais à se tourner vers l’enfant du pays, le député Mansour Kamardine, pour qu’il leur paie le billet d’avion qui leur permettra de se soigner à La Réunion ou en métropole !Nous considérons que cet amendement est un pas dans la bonne direction. Sans doute aurons-nous l’occasion d’aller plus loin, monsieur le ministre délégué, en améliorant l’offre de soins à Mayotte, qui demeure dérisoire. Il serait notamment nécessaire d’en savoir plus sur l’étendue de l’aide médicale de l’État (AME), afin que la représentation nationale connaisse très précisément le coût de la santé à Mayotte, singulièrement celui des soins dispensés aux étrangers. On le cache en attribuant une dotation globale. En réalité, l’enveloppe bénéficie bien davantage aux étrangers en situation irrégulière qu’aux Mahorais.
(Les amendements identiques nos 4148 et 4175 sont adoptés à l’unanimité.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3159 de la commission des finances.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Il vise à affecter non pas 1 million d’euros supplémentaires, mais 2 millions supplémentaires à la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer. C’est la somme qu’avait demandée initialement notre collègue Maud Petit en commission. Nous pensons que l’on n’en fait jamais assez pour soutenir ces familles et ces associations.Je souhaite en dire plus sur les conditions d’accueil des patients polynésiens qui bénéficient d’une évacuation sanitaire vers la région parisienne. La grande majorité d’entre eux sont des personnes âgées – ce sont nos grands-parents. Ne parlant pas français, ils n’ont pas d’interlocuteur au sein de la structure hospitalière qui les soigne. Qui plus est, leur argent liquide n’est pas accepté en France hexagonale, car la monnaie est différente – l’euro ici, le franc Pacifique là-bas. Quant aux banques, ce ne sont pas non plus les mêmes. Enfin, ils doivent payer 100 % du prix des médicaments à la pharmacie, car ils sont affiliés à la Caisse de prévoyance sociale, et non à une caisse primaire d’assurance maladie.Ces difficultés concernent uniquement la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, qui sont des collectivités territoriales dotées d’un statut d’autonomie particulier. En tout cas, il est nécessaire de prévoir un accueil spécifique pour les ultramarins. Je le répète, ces évacuations sanitaires vers la France hexagonale sont indispensables. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de soutenir le présent amendement, identique à celui que notre collègue Maud Petit avait déposé initialement.
M. Philippe Vigier. L’amendement précédent, qui affecte 1 million d’euros supplémentaires à cette action, a suscité l’adhésion sur tous les bancs. Prenant le relais de Mme Maud Petit, j’ai souhaité que nous affirmions ainsi, au-delà des mesures décidées par le Ciom, que la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer était une exigence absolue. Je rappelle que nous avons été sensibilisés à ce sujet par le président de la Ligue contre le cancer. Un plan sera déployé dans les prochaines semaines à la suite de l’adoption de cet amendement.Monsieur le rapporteur spécial, je prends bonne note du présent amendement, qui prévoit pour sa part 2 millions d’euros supplémentaires. Nous monterons en puissance l’année prochaine. Engageons le mouvement, sans attendre les échéances prévues par le Ciom – ni le bilan de juillet 2024, ni même le point d’étape des 23 et 24 novembre prochains. Il fallait dès à présent une traduction budgétaire. J’émets un avis défavorable sur le présent amendement, sachant que vous avez adopté l’amendement précédent, auquel j’avais donné un avis favorable.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4150 et 4174.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4150.
M. Philippe Vigier. Je vais laisser le soin à M. Blanchet de défendre son amendement, identique au mien.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 4174.
M. Christophe Blanchet (DEM). Nos outre-mer sont, plus que la France hexagonale, frappés par le fléau des accidents de la route, qui brisent des familles entières et touchent plus particulièrement la jeunesse. Ainsi, pour la tranche d’âge des 25-34 ans, le taux de mortalité y est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone.L’amendement du groupe Démocrate vise à inscrire 1 million d’euros supplémentaires pour le financement d’actions renforçant la sécurité routière outre-mer afin d’accentuer les efforts en matière de sensibilisation et de prévention. Nous espérons ainsi réduire les accidents mortels, dont je ne détaillerai pas les causes maintenant.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
M. Yoann Gillet (RN). Nous voterons en faveur de cet amendement qui vise à financer des actions de prévention d’autant plus nécessaires que l’alcool et les stupéfiants sont très présents dans les territoires ultramarins – les drogues y entrent facilement, nous le savons. Nous aimerions insister sur le fait que les accidents sont dus, comme en métropole, en grande partie à l’état des infrastructures routières. C’est une réalité que l’on ne saurait nier : les routes sont défoncées. J’ai pu le constater il y a quelques semaines lors de mon déplacement en Guyane, où vous vous êtes aussi rendu, monsieur le ministre délégué – mais peut-être avez-vous utilisé davantage les airs pour vous déplacer. Le réseau routier y est très peu développé et les voies existantes sont dans un état catastrophique. Si l’on ne met pas le paquet sur la remise en état des axes routiers, les accidents ne diminueront pas. Il faut donc aussi donner des millions d’euros pour accompagner les collectivités dans la rénovation de leur voirie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 4150 et 4174 sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3168.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Il propose d’inscrire non plus 1 million mais 2 millions d’euros pour le financement de la politique de sécurité routière en outre-mer.
M. Philippe Vigier. Avis défavorable. Nous allons continuer d’abonder dans les années à venir le financement de ces actions de sensibilisation.
(L’amendement no 3168 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2836.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). À vrai dire, monsieur le ministre délégué, je suis ravie que nous en venions à l’examen de cet amendement. Il porte sur la question spécifique de la continuité territoriale en matière de colis postaux.Cependant, comme nous risquons de ne pas pouvoir débattre de l’article 55, dont vous avez refusé l’examen prioritaire, je donnerai dès maintenant ma position sur le dispositif d’élargissement de la continuité territoriale qu’il contient. Vous souhaitez instaurer un passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, réservé aux personnes résidant en France métropolitaine et justifiant d’un projet d’installation professionnelle en outre-mer. Si vous avez l’intention de favoriser l’économie locale, pourquoi ne pas faire en sorte que des moyens supplémentaires lui soient directement affectés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Et si vous voulez encourager le retour des ultramarins dans leur territoire, pourquoi ne pas le mentionner clairement ?Mal et écrit et mal pensé, cet article 55 nous paraît cousu de colonialisme : nous n’en voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je tiens à vous le dire maintenant puisque vous avez refusé de modifier l’ordre de la discussion. Ne nous permettre ni de voter sur les crédits de la mission Outre-mer ni d’examiner cet article 55, c’est nous priver de débat, ce qui est devenu trop courant dans notre assemblée. Sur des sujets aussi cruciaux pour nos populations, il faut que nous puissions nous exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). La commission n’a pas examiné cet amendement. Sagesse, à titre personnel, compte tenu des sommes qu’il est proposé d’inscrire pour les colis postaux, même si c’est un enjeu important. S’agissant de l’article 55, je partage la position de Mme K/Bidi.
M. Philippe Vigier. Madame la députée, je suis surpris que vous évoquiez la continuité territoriale mais, rassurez-vous, je suis heureux de répondre à vos deux questions.La première porte sur les colis postaux.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). C’est aussi un enjeu de continuité territoriale !
M. Philippe Vigier. Vous le savez, le tarif d’affranchissement d’une lettre est le même, quelle que soit sa destination à l’intérieur du territoire français, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer. Pour les colis, en revanche, il existe une différence de tarifs. Toutefois – et je regrette que vous ne l’ayez pas rappelé dans votre amendement –, nous avons pris l’année dernière une disposition importante : le seuil de la franchise de TVA et d’octroi de mer pour un colis outre-mer a été relevé à 400 euros, ce qui signifie qu’il n’y a pas de surcoût ; au-delà de 400 euros, le surcoût est essentiellement lié à l’octroi de mer, que vous connaissez bien. Nous aurons ce débat le moment venu sur ce serpent de mer – je vois votre collègue Jiovanny William acquiescer.Rappelons que votre amendement porte sur plus de 539 millions d’euros,…
M. Philippe Vigier. …accroissement considérable de dépenses que vous compensez en supprimant toutes les aides économiques – on imagine déjà à quel effondrement cela aboutirait ! Mon avis sera défavorable.Passons à votre deuxième question : je suis tout à fait favorable à ce que nous discutions de la continuité territoriale ! Vos collègues le savent très bien : pendant la suspension qui vient d’avoir lieu, nous en parlions tous. Comptez sur moi pour en débattre.
M. Philippe Vigier. Vous ne pouvez me reprocher de vouloir esquiver : je me suis montré très ouvert. Le député Serva, qui est à vos côtés, a dû vous indiquer quelle était la teneur de nos propos. J’espère que nous aurons l’occasion ce soir de reparler de ce sujet.
Mme la présidente (RE). Cet amendement, monsieur le ministre délégué, est le premier d’une série à un demi-milliard !
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Dans cet amendement qui porte sur la continuité territoriale, j’avais souhaité mettre l’accent sur les colis postaux. Donnons un chiffre : le coût de l’affranchissement d’un colis de 5 kilos de La Réunion vers l’Hexagone atteint presque 28 euros, alors qu’il est moitié moindre quand l’envoi se fait à l’intérieur de la France hexagonale ou vers la Corse.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). La continuité territoriale concerne les biens et les personnes. Si l’on veut assurer son effectivité pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, ce sont bien 500 millions d’euros qu’il faudra mettre sur la table.
(L’amendement no 2836 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3145 et 3649, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3331, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2837.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué, les syndicats des personnels du CHU de La Réunion viennent de déposer un avis de grève illimitée pour dénoncer la situation financière dans laquelle se trouve leur établissement – 50 millions d’euros de déficit, 37 millions de dettes sociales –, situation due uniquement au fait que, contrairement à la promesse de campagne du candidat Macron, le coefficient géographique n’a pas été réévalué. Cet engagement doit être tenu : il y va de l’avenir de cet hôpital qui soigne les patients de La Réunion comme de Mayotte. Après le ministre de la santé et de la prévention, je tenais à vous alerter.Maintenant que j’ai fait passer ce message, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2837 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3145.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Cet amendement vise à appliquer aux outre-mer le dispositif de continuité territoriale en vigueur en Corse. Il faut bien voir que, dans nos territoires, la continuité territoriale ne se limite pas à la mobilité, à laquelle se consacre Ladom, qui bénéficie d’une montée en puissance. Il recouvre aussi le problème de la double voire de la triple insularité et l’enjeu de la vie chère.
M. Philippe Vigier. Votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, me fournit l’occasion d’apporter une réponse attendue depuis longtemps sur tous les bancs. Beaucoup se posent la question de savoir pourquoi les Corses bénéficient d’un régime de faveur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut prendre en compte un ensemble de critères. N’oubliez pas que les territoires ultramarins se voient appliquer 6 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées, ce qui est considérable, ainsi que des taux de TVA plus faibles qu’en Corse. Pour être honnête, il faut donc additionner à l’enveloppe que la Corse reçoit au titre de la continuité territoriale les dépenses fiscales qui lui sont dédiées et diviser la somme totale obtenue par le nombre d’habitants : je ne suis pas persuadé que vous seriez gagnants avec le même montant de dépenses fiscales, mais je suis prêt à regarder avec vous car, comme vous, j’aime bien comprendre.Il y a une autre chose dont on ne parle jamais, ce sont les congés bonifiés, acquis social en outre-mer qui représente, chaque année, un montant de 100 millions d’euros, soit plus que les 93 millions consacrés à la continuité territoriale pour l’ensemble des territoires ultramarins.Procédez à l’addition de l’ensemble de ces aides et vous verrez que nos amis corses ne sont pas mieux traités que les ultramarins, ce qui me paraît juste, puisque ce sont eux aussi des ultramarins.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.
M. Christian Baptiste (SOC-A). On peut toujours comparer les chiffres. Et comparaison n’est pas raison, c’est vrai. Néanmoins, nos compatriotes rencontrent des difficultés, aussi bien lorsqu’ils veulent quitter l’Hexagone pour se rendre dans un territoire ultramarin que l’inverse – nous avons évoqué tout à l’heure le cas des personnes atteintes de cancer et la question de leur accompagnement. Nous pourrions également comparer la situation avec d’autres pays, tels que l’Espagne ou le Portugal, dans lesquels une véritable continuité territoriale s’applique.Ce que nous disons, c’est que le Gouvernement et nous-mêmes devons exprimer une volonté politique, qui se traduira bien sûr par un engagement financier, afin de rendre la continuité territoriale effective. Car, même si le Gouvernement accompagne les compagnies aériennes, les prix des billets d’avion explosent : ils ont augmenté récemment de plus de 30 %. Par conséquent, que gagnent nos compatriotes, dans cette affaire ? Il ne suffit pas d’aider les compagnies aériennes – j’en connais une qui serait contrainte de déposer le bilan, si le Gouvernement décidait de faire payer les charges – et nous souhaitons donc une véritable politique pour que le citoyen lambda ait la possibilité de se déplacer entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ; ceci en tenant compte de la cherté de la vie.
M. Philippe Vigier. Vous me donnez l’occasion de compléter ma réponse précédente. Depuis trois ans, vous le savez, le Gouvernement soutient le transport aérien et a octroyé 300 millions d’euros à l’accompagnement des compagnies aériennes.
M. Philippe Vigier. 300 millions ! Regardez ce qui se passe ailleurs ! Ensuite, puisque vous faites des comparaisons internationales, le prix moyen du kilomètre sur les vols long-courriers appliqué par les compagnies, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines, est de 40 % inférieur à celui pratiqué par les autres compagnies internationales. L’augmentation des crédits alloués en 2024 à la continuité territoriale, qui passent ainsi de 70 millions à 93 millions, est un marqueur très fort, qui servira, en quelque sorte, d’amortisseur face à la hausse constatée du prix des billets.Enfin, vous avez évoqué la Corse : mais il n’y a pas de concurrence là-bas, alors que plusieurs compagnies opèrent à La Réunion ou en Guadeloupe, vous le savez bien.Là où nous avons un problème, c’est en matière de liaisons capillaires intrarégionales : comment se rendre de Guyane en République dominicaine, voire au Suriname ? Il en est de même dans l’océan Indien : il est très difficile d’aller à Maurice, avec des coûts rédhibitoires pour les populations.J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, monsieur le rapporteur spécial, lorsque nous nous sommes rencontrés, mais je le répète devant la représentation nationale : nous devons étudier les mobilités à l’échelle intrarégionale. Bien sûr, la question des liaisons avec l’Hexagone se pose, mais n’oublions pas celle des relations à l’intérieur même des territoires ultramarins. C’est pourquoi nous lancerons, avec le ministère chargé des transports, des études multicentriques – comme on les appelle – pour que la concurrence soit au rendez-vous, pour obtenir la diminution des prix des billets d’avion et offrir davantage de dessertes. Je ne peux, par exemple, me satisfaire du fait que, dans les Antilles, le hub soit au Suriname et non sur le territoire français.
M. Philippe Vigier. Et je pourrais faire cette démonstration, malheureusement, un peu partout : lorsque vous quittez Mayotte, vous devez faire une étape à Nairobi. Pourquoi ? Parce qu’il y a des problèmes d’infrastructures et parce qu’il n’y a pas suffisamment de compagnies à même de desservir certaines destinations.Je vous ai donc répondu en ce qui concerne la Corse – personne ne peut démentir. Ensuite, sur le plan du kilomètre parcouru, nous sommes à des tarifs moins élevés que ceux appliqués sur les lignes internationales. Cependant, conscients de l’impact de l’inflation, nous avons sensiblement augmenté les crédits alloués à la continuité territoriale pour l’année 2024 en les passant, je le répète, de 70 millions à 93 millions, et en élargissant les publics éligibles.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 40
(L’amendement no 3145 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3561 de Mme Sandrine Rousseau est retiré.
(L’amendement no 3561 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 3649.
M. Johnny Hajjar (SOC-A). L’amendement que nous venons de voter reprend un amendement que j’avais fait adopter en commission des finances, à une heure du matin : il porte à 500 millions d’euros les crédits alloués à la continuité territoriale. Ces crédits serviront à obtenir une baisse des tarifs de billet d’avion pour les populations ultramarines. Le présent amendement est donc satisfait et je vais le retirer.Permettez-moi cependant d’exprimer quelques remarques. Contrairement à la Corse, il n’existe qu’un seul moyen de désenclaver nos territoires : le transport aérien. Ensuite, nous affrontons depuis toujours une inflation cumulée exponentielle, qui est à la fois structurelle et conjoncturelle. Lorsqu’en France hexagonale l’inflation est de 6 %, nous subissons dans nos territoires une inflation structurelle de 40 %, à laquelle s’ajoute une inflation conjoncturelle de 4 %, soit un total de 44 %. Par ailleurs, les niveaux de revenu des populations des territoires d’outre-mer sont plus faibles et les prix y sont très élevés.Il est important de souligner que l’amendement qui vient d’être adopté reprend les propositions nos 56 et 57 issues des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.En ce qui concerne la question financière, vous expliquez qu’il y aura 6 milliards d’euros de défiscalisation pour les outre-mer, mais zéro pour la Corse. Je rappelle toutefois que la défiscalisation ne concerne que les familles très aisées, c’est-à-dire à peine 10 % de la population.Ensuite, si l’on devait tenir compte, sur le plan financier, de tout ce que les territoires ultramarins rapportent à la France, deuxième puissance maritime mondiale, dotée, grâce à eux, d’une position géostratégique majeure, d’une très grande richesse en matière de biodiversité et d’énergies renouvelables, cela se traduirait en milliards d’euros ! Les richesses naturelles permanentes des territoires d’outre-mer font de la France un pays puissant. Que valent donc 500 millions, quand nos peuples vous rapportent des milliards ?Le pas que nous faisons aujourd’hui n’est que le premier. Nous devons tendre vers le modèle corse, où s’applique une délégation de service public : les prix des billets d’avion y sont régulés, contrairement aux nôtres qui restent fluctuants ; d’autant qu’il n’y a pas suffisamment de concurrence, puisque le marché est détenu par un petit oligopole de quatre compagnies au maximum, quand ce n’est une compagnie unique. À Mayotte, par exemple, la compagnie Corsair n’opère que trois mois dans l’année et, le reste du temps, une seule compagnie détient le monopole. Nos populations sont donc captives et prises en otage.Pour des raisons de justice sociale et d’équité, de responsabilité, d’égalité des droits dans une France républicaine, nous avons besoin de cette continuité territoriale, qui n’est qu’une première étape. Je remercie d’ailleurs les rapporteurs qui ont choisi de donner plus de force à mon amendement, en le reprenant au nom de la commission des finances. Ce n’est peut-être qu’une goutte d’eau mais, dans le contexte actuel de vie chère, il est important de faire baisser les prix des billets d’avion pour l’ensemble des ménages des territoires d’outre-mer et non pas seulement pour une petite catégorie d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Vigier. J’ai bien écouté les propos du député Hajjar. Permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà expliqué : nous mobilisons plus de 300 millions d’euros pour sauver les compagnies aériennes qui assurent ce service public de proximité. Donc, si je comprends bien, il ne fallait pas le faire ? Que faut-il faire, alors ? On ne peut pas, d’un côté, défendre la continuité territoriale et demander d’y allouer davantage de moyens – comme nous le faisons cette année – et, de l’autre, vilipender le fait qu’il s’agisse de compagnies privées qui, même si elles sont aidées par certaines collectivités, assurent ce transport.
M. Philippe Vigier. Ensuite, je perçois, dans l’amendement qui vient d’être adopté pour un montant de 500 millions d’euros, une forme de conversion à l’écologie puisque, tout d’un coup, vous soutenez des amendements qui favorisent le transport aérien. Je suis donc un peu surpris, même si ce n’est qu’une demi-surprise !
Mme la présidente (RE). Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 3146 et 1092, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, l’amendement no 3146.
M. Christian Baptiste (SOC-A). Il est satisfait. Permettez-moi cependant de revenir sur ce qui vient d’être évoqué : la concurrence, lorsqu’on y regarde bien, n’existe pas chez nous, puisque s’exerce une forme de complicité entre les compagnies, comme l’a démontré le rapport de notre collègue sénatrice Catherine Conconne. Comment expliquer que des billets coûtent aussi cher pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Paris que pour aller de Pointe-à-Pitre à Cayenne ? Il y a un véritable problème !Ce que nous voulons, et j’appuie en ce sens la démonstration du collègue Hajjar, c’est que les ménages bénéficient de tarifs abordables. Je veux bien que l’on accompagne les compagnies aériennes, mais je constate que cela ne se répercute pas convenablement en faveur des ménages. C’est pourquoi nous souhaitons que vous fassiez montre d’une réelle volonté politique, pour que les prix des billets d’avion n’explosent pas.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 1092.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Premièrement, monsieur le ministre délégué, la dimension écologique ne doit pas intervenir dans ce débat. Lorsqu’on vit dans un territoire micro-insulaire et qu’on doit se déplacer, on est obligé de prendre l’avion. Les habitants de la Martinique ou de la Guadeloupe sont captifs de ce mode de transport.Deuxièmement, il faut véritablement abonder les fonds alloués à la continuité territoriale. Le problème ne date pas d’aujourd’hui : tous les arbitrages intervenus au fil des décennies ont démontré que la francité s’applique à géométrie et à géographie variables. Nous sommes heureux pour nos amis corses, mais il n’est pas normal que l’État débourse, bon an mal an, 187 millions d’euros pour 340 000 Corses et seulement 73 millions d’euros pour 2,8 millions d’ultramarins. C’est une injustice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous êtes en train de valider un système profondément injuste.C’est pourquoi cet amendement vise à doter les territoires d’outre-mer d’une continuité territoriale équivalente à celle de la Corse. Il s’agit de réduire l’écart entre ces deux dispositifs. C’est bien de volonté politique que nous avons besoin. Notre vote permettra de démontrer s’il y a bien, en France, une véritable égalité entre les territoires ou si cette égalité se cantonne aux discours. Il faut agir. Votez cet amendement ! (Mêmes mouvements.) Osez, parce que, nous, nous osons !
M. Philippe Vigier. Monsieur Nilor, vous semblez ne pas avoir entendu l’argument que j’ai développé tout à l’heure. J’ai souligné que les dépenses fiscales en faveur des territoires ultramarins, Corse non incluse, s’élèvent à 6 milliards. Les dépenses fiscales par habitant pour la Corse ne sont pas comparables. Si vous le voulez, nous prendrons tout à l’heure un petit papier blanc et nous effectuerons le calcul ensemble. L’égalité réelle entre vos territoires et la Corse en matière de dépenses fiscales par habitant, telle que vous la proposez, désavantagerait vos territoires.Par ailleurs, vous savez très bien qu’une seule compagnie assure la desserte aérienne de la Corse, alors que la desserte des autres territoires ultramarins fait heureusement l’objet d’une concurrence entre lignes aériennes, ce qui fait baisser le prix des billets.
M. Philippe Vigier. Je vous répète que les 6 milliards de dépenses fiscales reviennent à du pouvoir d’achat indirect. Il faut prendre les choses dans leur globalité : vous ne pouvez pas vous concentrer d’une part sur les dépenses fiscales, au détriment du reste, et affirmer d’autre part que le prix des billets d’avion est le signe que les moyens dédiés à la continuité territoriale pour les territoires ultramarins sont inférieurs à ceux de la Corse.Faisons le calcul : si les dépenses de continuité territoriale s’élèvent à 93 millions d’euros pour les territoires ultramarins et à 190 millions pour la Corse, la différence revient à environ 100 millions. Sachant que la Corse compte 300 000 habitants et les territoires ultramarins 2,6 millions, je vous invite à faire la multiplication. Vous verrez que j’ai raison !
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué, je regrette que nos débats en soient réduits à ce genre d’exercice arithmétique. Vous comparez les territoires, affirmant qu’il faut donner à l’un la même chose qu’à l’autre ou encore réduire les aides des uns au vu de celle des autres.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Certes, mais cela est dû au dispositif du Gouvernement : le budget tel qu’il est structuré ne nous permet malheureusement pas de débattre autrement. En tout cas, si l’État avait, dès le départ, pris les mesures appropriées pour nos territoires, nous ne tiendrions pas aujourd’hui de tels débats.Vous comparez le monopole aérien en Corse à la concurrence qui s’applique en outre-mer. Pourtant, laissez-moi vous donner un exemple : la liaison entre la Guyane et les Antilles n’est assurée que par une compagnie, Air France, et les billets pour ce vol de deux heures peuvent coûter jusqu’à 1 500 euros. Je rappelle que l’État est actionnaire d’Air France et qu’il lui a versé des millions d’euros pour faire face à la crise sanitaire.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Pardon : des milliards. Monsieur le ministre délégué, nous sommes prêts à entendre toutes sortes d’arguments, mais ayons la décence de parler franchement. L’État a commis une faute envers nos territoires. Il nous faut maintenant faire le deuil du passé et réfléchir à la meilleure manière de faire avancer les choses. Les propositions que vous soumettent mes collègues, même si elles prennent sur le budget global de la nation, sont nécessaires pour répondre aux réalités de l’outre-mer, bien différentes de celles de l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il convient de rappeler l’importance de la continuité territoriale pour les ultramarins. Nous devons quitter nos territoires pour nous former, pour travailler, pour nous soigner, pour rendre visite à nos proches ou encore pour faire progresser notre carrière. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais d’un impératif.Nous l’avons d’ailleurs reconnu par l’adoption de plusieurs amendements, en actant par exemple que l’État devait abonder les crédits permettant aux ultramarins de prendre l’avion pour se soigner d’un cancer ; de même, le Gouvernement défend l’idée d’un passeport retour à la suite d’une formation, ce qui suppose d’être parti ! En d’autres termes, l’État admet la nécessité de voyager pour les ultramarins.Ce que nous demandons, c’est l’égalité. Pour un résident de Mayotte – un territoire où 70 % des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté –, un billet, non pas vers l’Hexagone, mais vers La Réunion, coûte entre 700 et 1 000 euros, voire 2 000 euros. En haute saison, pour aller voir leur famille, les Mahorais doivent débourser jusqu’à 3 000 euros pour voyager serrés comme des sardines en classe économie. Telle est la réalité !La politique de continuité territoriale actuelle consiste à dépenser de l’argent public dans des monopoles construits, validés par l’État, continûment subventionnés. Ce modèle n’est ni tenable, ni durable, sans même parler de la question écologique.Le problème est simple : vous voudriez que nous développions notre économie locale, mais nous n’en avons pas les moyens. C’est précisément l’objet de nos débats. Nous souhaitons développer nos territoires, mais vous nous refusez cela, nous demandant d’abord de travailler de manière organisée et articulée avec le reste de l’économie.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Lorsque, acceptant votre approche, nous faisons valoir que, puisque vous voulez que nous soyons mobiles, nous devons avoir les moyens de l’être, vous nous les refusez également. Il faut savoir où on va ! Les foyers mahorais ne peuvent continuer ainsi. Il n’est pas normal de ne pas pouvoir rendre visite à sa famille ni travailler correctement !
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3146 et 1092.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 65 Contre 42
(Les amendements identiques nos 3146 et 1092 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : suite de l’examen des crédits de la mission Outre-mer.La séance est levée.