Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Je tiens à souligner que le problème d’attractivité n’est pas uniquement, malheureusement, un problème salarial, même si beaucoup de fonctionnaires sont paupérisés, y compris ceux de catégorie A : il est dû aussi à la dévalorisation du métier. Ainsi, je ne comprends pas pourquoi, dans un contexte de démographie scolaire décroissante, les enseignants n’obtiennent pas des classes à taille humaine comme ils le demandent. Comment pouvez-vous trouver, monsieur le ministre, que c’est une avancée d’avoir encore vingt-quatre élèves par classe et même, REP non compris, vingt-six à vingt-huit élèves par classe ? Les enseignants demandent le mieux vivre dans les classes. Il s’agit bien sûr pour eux d’être mieux payés, mais aussi de pouvoir faire leur métier dans une classe à dix-neuf élèves, soit la moyenne dans l’Union européenne.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1709.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il s’agit encore d’un amendement de repli. À force de replier, on en vient à faire de l’origami, suite à tous vos refus ! Puisque vous avez successivement refusé une augmentation des salaires des enseignants de 18,5 %, de 15 %, de 10 %, nous proposons avec cet amendement une augmentation des salaires de 5,8 %. Pourquoi ce chiffre, me direz-vous ? Il correspond tout simplement à l’estimation de l’inflation pour cette année.Nous avions défendu dans une proposition de loi l’idée que le dégel du point d’indice soit garanti par une revalorisation annuelle, puisque tout montre que l’inflation grignote inexorablement les salaires des enseignants. Le collectif Nos services publics a publié en 2023 une étude dans laquelle les enseignants sont comparés à des personnes qui seraient forcées d’emprunter un escalator descendant pour monter : du fait de l’inflation, ils voient s’annuler leur augmentation de salaire entre une promotion et la suivante. Une autre étude montre qu’entre 1982 et 2018, le gel du point d’indice a fait perdre plus de 21 % de leur salaire réel aux enseignants. Enfin, selon nos calculs, les augmentations que vous prévoyez de 2022 à 2024, soit 11 % en moyenne pour les profs en comptant absolument tout, sont purement et simplement annulées du fait des 5,8 % d’inflation en 2023 après les 5,2 % en 2022. Cet amendement façon origami vise donc simplement à acter ensemble que l’inflation ne doit pas faire perdre du salaire aux enseignants – et je ne vois pas ce qui vous empêcherait de l’adopter, chers collègues. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je vais illustrer les effets de la désindexation du point d’indice sur l’inflation en reprenant moi aussi l’étude du collectif Nos services publics. Celle-ci indique que depuis 2000, cette désindexation aurait coûté 18 000 euros à un enseignant ayant six ans d’ancienneté ; la perte s’élèverait à 41 600 euros pour seize ans d’ancienneté, et 70 600 euros pour vingt-trois ans d’ancienneté. Voilà ce qui a été pris, volé…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …aux enseignants de notre pays et qu’il faut rattraper. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons au moins de garantir l’année prochaine que les effets de la désindexation à rattraper ne vont pas s’aggraver, en prévoyant que le point d’indice est indexé au niveau de l’inflation en 2024. (M. Idir Boumertit et M. Hendrik Davi applaudissent.)
(L’amendement no 1709 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 2128.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Depuis tout à l’heure, j’entends des hommages et des remerciements à destination des enseignants, mais au-delà des mots de courtoisie, on sait bien que pas grand-chose ne ressortira de ces débats d’aujourd’hui. J’étais enseignante et, comme la plupart de mes collègues, j’ai connu des fins de mois difficiles. Le salaire des enseignants est dérisoire. Vous ne pouvez pas agir pour l’école sans octroyer une revalorisation substantielle et sans condition du salaire des enseignants : c’est une juste reconnaissance du travail qu’ils fournissent au quotidien.À propos de revalorisation, je reviens sur ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, à savoir que si l’on augmentait les salaires des enseignants, il faudrait alors davantage les taxer pour financer cette hausse par l’impôt. Vous dites aussi que nous proposons des mesures sans savoir comment les financer. Aucune de ces deux affirmations n’est vraie, et vous le savez. À votre place, monsieur le ministre, pour financer une hausse des salaires des enseignants, ce n’est pas eux que nous taxerions davantage, alors qu’ils ont subi en quarante ans une perte de pouvoir d’achat bien supérieure à celle des autres catégories de la fonction publique, mais aussi sans équivalent dans l’OCDE.
M. Laurent Croizier (DEM). Vous n’avez jamais été au pouvoir pendant ces quarante ans ?
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Aucune mesure annoncée par le Gouvernement ou présente dans le projet de loi de finances ne permet de compenser véritablement cette perte pour l’ensemble des enseignants. C’est pourquoi nous proposons d’allouer 1 milliard d’euros à la revalorisation immédiate et inconditionnelle des salaires des enseignants, ce qui équivaut environ à une hausse de 10 % de leur rémunération.
M. Robin Reda (RE). La hausse inconditionnelle de la rémunération de nos enseignants et la revalorisation du point d’indice, que l’on peut y intégrer, représentent 1,9 milliard d’euros en année pleine, quasiment le double de ce que propose votre amendement. Je le considère donc largement satisfait.
M. Gabriel Attal. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame Pasquini, vous faites référence à une étude de l’OCDE publiée en septembre dernier sur l’éducation dans les États membres, étude qui compare les salaires de nos enseignants avec ceux des autres pays de l’OCDE… Or il se trouve que j’étais au siège de cette organisation pour la remise du rapport que vous évoquez et que j’ai échangé avec les équipes qui l’ont réalisé ainsi qu’avec Andreas Schleicher, le directeur de l’éducation de l’OCDE, ce qui me permet d’affirmer que les chiffres mentionnés dans le rapport datent de 2020, soit avant les revalorisations que nous avons engagées depuis la réélection du Président de la République. Il est vrai qu’il y a toujours un peu de retard dans les chiffres des études de l’OCDE, puisqu’ils datent de l’année n – 2 ou n – 3, mais votre argumentaire n’en est pas moins construit sur des chiffres obsolètes.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Eh oui ! Quand on cite des chiffres, il faut faire preuve de rigueur !
M. Gabriel Attal. Puisque vous dites avoir été vous-même professeure des écoles – je sais qu’un certain nombre de députés viennent du corps enseignant, et c’est une richesse pour le Parlement –, j’ai demandé à mes équipes de procéder à une simulation vous concernant : il en ressort que si vous étiez restée enseignante, vous auriez gagné 321 euros net de plus par mois entre avril 2022 et janvier prochain. Je précise que j’ai fait procéder à la même simulation pour chacun de vos collègues concernés et que je suis prêt à fournir à chacun les données qui le concernent et à échanger sur cette base. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est intéressant, parce que cela permet de bien se rendre compte du changement depuis les chiffres de l’étude de l’OCDE que vous mentionnez. Personne ne conteste que le métier d’enseignant est dur et que ceux qui l’exercent sont exposés à l’inflation, mais il y a peu d’administrations de l’État ou des collectivités locales, comme il y a peu d’entreprises dans le privé, dont le personnel a bénéficié d’une telle revalorisation au cours de ces deux dernières années.
M. Gabriel Attal. Je crois qu’il faut s’en réjouir pour nos enseignants, sans évidemment considérer pour autant que plus rien ne reste à faire : ce n’est pas du tout ce que je dis, contrairement à ce que certains veulent faire croire en caricaturant mes propos. Mais il faut mesurer le chemin parcouru. Si vous étiez restée enseignante, vous auriez pu le mesurer vous-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je veux soutenir l’amendement de ma collègue Pasquini en exposant deux arguments qui n’ont pas été évoqués jusqu’à maintenant. Le premier, c’est que 10 % de revalorisation salariale inconditionnelle pour tous les enseignants est – je le rappelle à toutes fins utiles – un engagement pris par Emmanuel Macron il y a un an et demi. Le second renvoie aux comparaisons avec les autres pays de l’OCDE car, si on va se pencher sur celles qu’a évoquées M. le ministre, il y a encore une autre injustice méconnue et donc nettement moins mise en avant : c’est la différence de rémunération qui existe, selon une étude de l’Insee du 29 juin dernier – peut-être M. le ministre va-t-il me dire qu’elle est déjà dépassée –, entre les cadres de catégorie A que sont les enseignants et ceux de la même catégorie du reste de la fonction publique d’État, différence qui représente 1 000 euros par mois. Cette différence provient en grande partie de primes, et vous savez tous ce que nous pensons de ce mode de rémunération, mais toujours est-il que cette différence de 1 000 euros est une réalité et qu’il serait temps d’aligner la rémunération des professeurs sur celle des autres cadres de catégorie A.
(L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Mon amendement concerne également le pouvoir d’achat des enseignants. Le fait que celui-ci ait diminué de façon significative est un constat partagé ; les revalorisations successives opérées ces derniers mois ont au moins permis un premier rattrapage. Une des mesures encourageantes concerne les titulaires et les néotitulaires, c’est-à-dire ceux qui débutent, abstraction faite des fonctionnaires stagiaires. Néanmoins, beaucoup de retard a été pris. Je fais partie des enseignants qui ont débuté leur carrière dans les années 1980, et j’ai donc vu mon pouvoir d’achat diminuer régulièrement. En plus, l’inflation ne faiblit pas.Le problème qui se pose aujourd’hui – et que vous évoquiez vous-même, monsieur le ministre –, c’est surtout celui des enseignants en milieu de carrière, qui sont vraiment pénalisés. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer un nouveau programme, dans l’objectif de proposer un plan de revalorisation des enseignants sur une période pluriannuelle.
M. Roger Chudeau (RN). Nous voterons cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, il est presque identique à la proposition qu’avait formulée Marine Le Pen dans son programme présidentiel de revaloriser, en plusieurs phases, le salaire des enseignants – la hausse pouvant atteindre jusqu’à 10 % en plusieurs années. Voilà qui nous paraît raisonnable, faisable et surtout souhaitable.Deuxièmement, il ne présente pas le même défaut que les amendements déposés par La France insoumise ayant également pour objet une revalorisation parfois très substantielle de la rémunération des enseignants, qui sont tous gagés sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés. C’est un fait, nos collègues du groupe LFI manifestent une forme d’obsession contre l’enseignement diocésain – ce n’est pas leur faire injure que de le remarquer –…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je l’attendais, celle-là !
M. Roger Chudeau (RN). …et leurs propositions sont à nos yeux rédhibitoires, car elles fracturent totalement la communauté nationale.
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1099.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel vise à augmenter le salaire des enseignants de 30 %.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ne bondissez pas sur vos fauteuils, chers collègues ! Il s’agirait simplement de rattraper le déclassement salarial que les enseignants ont connu depuis les années 1980. La défense de cet amendement me donne l’occasion de souligner la part que les macronistes ont prise dans cet affaissement : en effet, depuis 2017, la non-compensation de l’inflation a conduit à réduire le pouvoir d’achat des enseignants de 15 %. J’ai bien entendu le ministre Attal faire référence aux périodes du passé, auxquelles il a d’ailleurs reconnu avoir largement participé.J’insiste : depuis 2017, la politique menée par vos gouvernements successifs a conduit à la paupérisation des enseignants. Le ministre évoque une revalorisation de 11 %, mais celle-ci ne rattrape rien, car ces 11 % correspondent très précisément au niveau d’inflation constaté au cours des deux dernières années. Le salaire des professeurs n’a donc pas augmenté : il reste très bas et poursuit même sa trajectoire baissière. Je veux souligner la gravité de ce problème, qui n’est pas catégoriel – il ne concerne pas uniquement le pouvoir d’achat d’un million de personnels.Ce qui est une nouvelle fois en cause, c’est le fonctionnement du service public de l’éducation : en persévérant dans cette volonté d’appauvrir nos professeurs, vous aggravez une crise du recrutement qui met en péril la possibilité d’assurer la présence d’un professeur devant chaque classe de ce pays, au détriment des élèves et des familles.C’est donc une question d’intérêt général que celle du salaire des enseignants, et c’est bien ce que cet amendement d’appel cherche à illustrer.
M. Robin Reda (RE). Il me semble que nous nous sommes efforcés d’avoir un débat de fond sur la revalorisation du salaire des enseignants, qui trouve sa traduction en pièces sonnantes et trébuchantes dans ce budget pour 2024. Pardon de vous le dire, mais on ne peut rien construire avec vous sur la base des mensonges que vous proférez. Lors de la discussion générale, le ministre a rappelé que le budget de l’enseignement scolaire avait augmenté de 30 % depuis 2017 : c’est trois fois plus que l’inflation cumulée sur la même période – alors qu’on compte 300 000 élèves de moins. Cela traduit bien une amélioration qualitative considérable de l’école, même s’il reste encore beaucoup à faire, comme nous l’avons déjà reconnu. Avis défavorable.
M. Laurent Croizier (DEM). Plus c’est gros, plus ça passe : voilà, en somme, la philosophie de cet amendement ! (Sourires sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) Je rappelle tout de même que le montant des crédits de la mission Enseignement scolaire atteint 64 milliards d’euros. Cela n’a pas empêché la NUPES de proposer 54 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en commission. En cumulant tous vos amendements identiques, on obtient même la somme de 82 milliards d’euros supplémentaires !Je suis absolument consterné par la frénésie populiste et l’imposture de la NUPES, en particulier dans les rangs de La France insoumise.
M. Laurent Croizier (DEM). Où est la considération pour notre école et nos professeurs devant une telle irresponsabilité financière ? Où est la considération pour nos professeurs quand la NUPES propose une augmentation salariale de 30 %, financée par un transfert de crédits de 1 euro ? Avec 1 euro divisé par le nombre d’enseignants, franchement, on est loin de vos 30 %…
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Oh, ça va, ne nous prenez pas pour des idiots !
M. Laurent Croizier (DEM). Où est la considération pour nos professeurs quand la NUPES vide les 9 milliards d’euros du programme Enseignement privé du premier et du second degrés, alors qu’il est pour l’essentiel consacré à rémunérer les enseignants et le personnel de la vie scolaire ? En ce qui me concerne, je suis enseignant dans le secteur public, mais cela ne m’empêche pas de respecter mes collègues de l’enseignement privé.La NUPES considère-t-elle comme indignes les professeurs, les assistants d’éducation et les CPE de l’enseignement privé ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Les considérez-vous comme des sous-professeurs ? Allez donc expliquer aux 143 000 professeurs de l’enseignement privé qu’avec la NUPES, l’État ne pourrait plus les rémunérer ! (Mme Sophie Mette et M. Roger Chudeau applaudissent.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je rappelle à notre collègue Croizier qu’il existe des amendements dits d’appel qui ont pour caractéristique d’être chiffrés à 1 euro. Certes, il faut gager les amendements, mais le Gouvernement est toujours libre de lever ce gage, et nous l’appelons d’ailleurs à le faire, afin que nous puissions financer la politique éducative que nous proposons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le ministre fait des signes de dénégation.)Une précision s’impose, puisque vous semblez excessivement fiers d’un budget que vous nous présentez comme mirifique et en forte croissance : si nous le rapportons au PIB, sa part se révèle être en régression depuis 2018, année où la part du budget de l’enseignement scolaire dans le PIB était de 12,5 % ; en 2023, elle est de 12,35 %, ce qui ne représente pas une augmentation, mais une diminution. L’effort de la nation consacré à notre école ne croît pas, contrairement à ce que vous prétendez depuis le début de ces discussions !
(L’amendement no 1099 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2234.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Il ne s’agit pas d’un amendement à 1 euro, loin de là. Il a déjà été question à plusieurs reprises du lycée professionnel dans nos débats. Nous proposons de mettre en place une allocation d’autonomie pour les élèves de la voie professionnelle à partir de 16 ans, d’un montant de 1 102 euros, correspondant au seuil de pauvreté.Cette allocation doit permettre un triptyque de l’émancipation. D’abord, l’émancipation vis-à-vis de la famille : nous savons en effet que les élèves de la voie professionnelle sont issus des familles les plus défavorisées, celles qui n’ont pas forcément les moyens d’offrir à leurs enfants les études auxquelles ils aspirent. Ensuite, l’émancipation vis-à-vis de l’entreprise : pour éviter la dépendance au stage – et donc à l’entreprise –, le stagiaire doit avant tout rester élève. Il apparaît donc cohérent que la ressource financière soit corrélée à la formation dans son ensemble. Enfin, l’émancipation dans le choix du parcours : je pense à la liberté de choisir son orientation ; le transport ou l’hébergement ne sauraient constituer un frein à l’accomplissement d’un parcours scolaire.Bref, notre ambition pour les élèves des lycées professionnels est autrement plus élevée que la simple allocation de stage mise en place par le Gouvernement pour faire passer sa réforme. Surtout, nous souhaitons que l’élève puisse accomplir son parcours à l’école et en entreprise de manière sereine.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). En soutien au collègue Raux, je plaiderai encore pour la défense de l’enseignement professionnel. Les faits sont là : il y a quelques années, M. Blanquer, qui était alors directeur de l’enseignement sous le gouvernement Sarkozy, a supprimé une année de préparation au baccalauréat professionnel ; il se prépare désormais en trois ans au lieu de quatre. Ensuite, dès 2018, vous avez commencé à supprimer 30 % des enseignements de l’enseignement professionnel. Cette fois-ci, vous préparez une grande réforme qui vise à supprimer quatre semaines d’enseignement, au détriment des élèves.Vous abaissez le niveau alors que le patronat demande précisément une qualification toujours plus élevée. Et vous pensez faire passer cette dégradation des cours – oui, cette dégradation ! – en assurant seulement la présence d’un professeur devant les élèves ? Vous pensez la faire passer uniquement en indemnisant la période de stage, ce qui pose tout de même toute une série de problèmes.Nous proposons que les élèves de l’enseignement professionnel, parce qu’ils sont très nombreux à travailler, soient payés durant leur formation par une allocation qui leur permette vraiment d’étudier. Mais pour vous, c’est différent : il ne s’agit que d’une petite indemnité qui, en vérité, va transformer cette période de formation en petit salariat.En fait, vous ne mettez plus sur le même plan la période de stage en entreprise et la période devant un professeur. Et là, c’est le professeur de lycée professionnel qui vous parle : attention, monsieur le ministre, la période de stage en entreprise risque de ne plus être un moment pédagogique, à égalité avec les cours de français et de mathématiques, et de devenir, parce qu’elle est indemnisée, une forme de sous-salariat.Pour quelle raison indemniser uniquement la période de stage en entreprise ? Autant tout indemniser ! Je vous vois protester, monsieur le ministre, et si vous souhaitez contester ce que je dis, je vous écouterai avec plaisir. J’insiste : pourquoi indemniser uniquement la période de stage en entreprise ? Vous voyez bien qu’il y a là une perversion. (Mme Estelle Folest s’exclame.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Soit on indemnise tout, parce que nous pensons que ces 700 000 élèves doivent être considérés, soit… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
(L’amendement no 2234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1152.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est toujours la même discussion, alors poursuivons-la ! Monsieur le ministre, je vous ai écouté tout à l’heure lorsque vous vous êtes exprimé depuis la tribune et il faut bien dire que nous sommes en complet désaccord avec vous. Nous considérons que la réforme de l’enseignement professionnel est un mauvais coup – même si nous savons que ce n’est pas vous qui l’avez engagée et que vous vous êtes contenté de la reprendre –, car elle provoque justement une dégradation de l’enseignement pour les élèves.Ces derniers doivent pourtant être considérés comme la prunelle de nos yeux ; ils sont, en quelque sorte, ce que nous avons de plus précieux. Nous parlons tout de même de 700 000 élèves issus des milieux populaires, qui ont besoin d’une formation de qualité – c’est l’engagement que la nation doit honorer.J’irai même plus loin. Du strict point de vue du patronat, la qualification des techniciens de demain doit être de plus en plus élevée, car les métiers sont toujours plus complexes : ils requièrent par exemple de maîtriser une langue étrangère, de posséder de réelles connaissances en mathématiques ou en physique, voire des connaissances en culture générale. Or vous dégradez l’enseignement professionnel et supprimez des heures de cours !Tout à l’heure, nous avons eu une discussion avec les collègues du Rassemblement national sur l’instruction civique. Mais comment élever le niveau lorsque les élèves qui préparent le bac professionnel ne bénéficient chaque semaine que d’une heure et demie d’histoire-géographie, d’instruction civique et d’enseignement à la laïcité confondus ? C’est impossible… Voilà pourtant la réalité, monsieur le ministre !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). J’y compte bien.Vous supprimez plusieurs heures d’enseignement, notamment en fin d’année. Désormais, quatre semaines entières seront dédiées à l’accomplissement d’un stage : ce sont autant d’heures d’enseignement général en moins. Nous nous y refusons, nous qui défendons l’enseignement professionnel. Pour le coup, nous ne sommes pas les seuls : les organisations syndicales d’enseignants y sont unanimement opposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Robin Reda (RE). Le ministre aura l’occasion de présenter en détail la réforme du lycée professionnel qui, à mon sens, se traduit par un effort inédit de la nation en faveur des 700 000 élèves de l’enseignement professionnel. La gratification des stages est une avancée considérable. Vous parlez de sous-salariat, mais que disiez-vous quand les stages n’étaient absolument pas rémunérés ?
M. Robin Reda (RE). En l’occurrence, nous proposons aux élèves une indemnité de 50 à 100 euros. Nous, nous voulons leur donner le goût du travail ; pour votre part, vous voulez plutôt développer chez eux une addiction à l’allocation – ce sont des projets différents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Laurent Croizier applaudit.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Madame la présidente, ce genre de mépris n’est pas acceptable ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gabriel Attal. Vous connaissez le sujet du lycée professionnel, monsieur Corbière, puisque vous y avez enseigné. Je vous rejoins lorsque vous dites qu’il faut renforcer les heures dédiées aux savoirs fondamentaux, soit le français et les mathématiques – ce à quoi j’ajouterai l’histoire-géographie et l’enseignement moral et civique. Mais, contrairement à vous, j’estime qu’on peut tout à fait augmenter la durée passée en stage en entreprise et, en même temps, augmenter le volume horaire consacré au français, aux mathématiques, à l’histoire-géographie et à l’EMC.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle !
M. Gabriel Attal. C’est tout l’objet de la concertation que nous sommes en train de mener avec les organisations syndicales, que je recevais il y a quelques jours encore aux côtés de Carole Grandjean – c’est même clairement mon objectif.On a pu voir une diminution des heures de français et de mathématiques ces dernières années. Maintenant – et j’assume de le dire –, je pense qu’il faut faire le chemin inverse. On ne peut pas vouloir un choc des savoirs fondamentaux et ne pas revaloriser cette grille horaire des lycées professionnels. Voilà, encore une fois, l’objet des discussions que nous avons engagées avec les organisations syndicales.Par ailleurs, vous ne pouvez pas nous accuser d’affaiblir le lycée professionnel. Ce n’est pas vrai. Surtout, on ne peut pas faire penser que tout fonctionne bien dans les lycées pros.
M. Gabriel Attal. Le lycée pro rassemble un tiers de nos lycéens et deux tiers de nos décrocheurs : c’est bien la preuve que tout n’est pas parfait. Cependant, ce n’est pas de la faute des enseignants ni des lycéens. C’est parce que nous n’avons pas suffisamment investi ces dernières années dans le lycée pro. Et la réforme que nous soutenons ne déshabillera pas le lycée pro. Ce n’est pas une réforme qui viserait à réaliser des économies : elle coûtera 1 milliard chaque année ! Je suis bien placé pour le savoir car, si ce n’est pas moi qui l’ai conçue en tant que ministre de l’éducation nationale, je l’ai suivie en tant que ministre du budget. C’est un coût que nous assumons parce que les lycéens professionnels le méritent. Ils méritent que les stages soient enfin indemnisés !C’est une mesure d’égale dignité avec celle instaurée dans l’apprentissage. Un lycéen professionnel, durant sa scolarité, percevra 2 100 euros grâce à ces périodes de stage qui seront désormais indemnisées. C’est une mesure positive et j’espère qu’elle favorisera la persévérance scolaire, car c’est notre objectif à tous. Donnons sa chance à cette réforme qui est une réforme d’investissement dans les lycées professionnels et qui, j’en suis convaincu, permettra de réduire le décrochage et d’améliorer l’insertion professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Merci, monsieur le ministre, pour vos propos. Nous aurons cette belle discussion. En revanche, je rappellerai au rapporteur Reda, sur la base de l’alinéa 3 de l’article 70 de notre règlement, que nous avons beau avoir des désaccords, ne pas hésiter à nous parler ouvertement et vertement, avec passion, je n’accepte pas qu’il affirme que la majorité donne aux jeunes le goût du travail tandis que nous leur transmettons celui de l’indemnité ! Pas lui, pas ici, pas à moi !
M. Robin Reda (RE). Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je le dis clairement : quand je réclame que les élèves passent le bac pro après quatre années au lycée et non plus trois, c’est pour qu’ils soient mieux formés ! La prétendue culture de la fainéantise que vous nous imputez relève du vocabulaire des réactionnaires depuis le XIXe siècle !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Nous avons le goût du travail, celui de la qualification et du diplôme. Vous pouvez protester ! Cela fait 150 ans que nous vous connaissons !
Mme la présidente (RN). L’alinéa 3 de l’article 70 sanctionne des injures ou des menaces. En l’espèce, rien de tel n’a été proféré. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas pousser des cris d’orfraie dès qu’un mot vous heurte.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je ne pousse pas de cris d’orfraie, je demande le respect républicain ! Je suis né dans un milieu populaire, j’ai fait des études et je n’accepte pas…
Mme la présidente (RN). Je comprends, mais l’article 70, alinéa 3, vise des injures, des provocations ou des menaces.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous avons un désaccord de fond sur la manière de penser le lycée professionnel, monsieur le ministre. Vous parlez de savoirs fondamentaux, mais de notre côté nous sommes attachés aux enseignements disciplinaires, enseignements professionnels, enseignements généraux, car nous voulons élever le niveau de qualification des élèves en lycée professionnel. Vous défendez au contraire une vision minimaliste, utilitariste, qui soumet le lycée professionnel aux besoins immédiats et locaux des entreprises. C’est d’ailleurs la vocation des bureaux des entreprises que vous ouvrez dans chaque lycée que d’organiser cette soumission du service public de l’éducation à la seule finalité économique.S’agissant du décrochage, mon amendement tend à créer une allocation d’autonomie pour les lycéens professionnels. Vous préférez gratifier les stages à hauteur de 50 ou 100 euros par mois. Or c’est le fait que certains lycéens professionnels travaillent qui favorise le décrochage. Beaucoup y sont contraints dès 16 ans, car ils sont issus d’un milieu trop modeste pour que leurs familles puissent financer leurs études – mais, bien souvent, le travail finit par prendre le pas sur les études et certains d’entre eux décrochent. Notre proposition d’allocation d’autonomie vise à valoriser le lycée professionnel, à reconnaître l’engagement de la jeunesse de ces lycées, mais aussi à lutter efficacement contre le décrochage scolaire. C’est bien mieux que vos 50 euros par mois qui témoignent de votre déconnexion totale et de votre incapacité à comprendre ce qu’endurent des dizaines de milliers de lycéens professionnels pour survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). La réforme du lycée professionnel, annoncée l’année dernière, n’est pas achevée. Le ministre l’a rappelé, les concertations ont repris, précisément parce que le fait de doubler le nombre de stages, outre qu’il n’était pas bien vécu par les enseignants et les élèves, posait un problème de cohérence.Nous proposons aujourd’hui, pour valoriser les lycéens professionnels, d’ouvrir deux parcours différenciés. Les élèves qui, demain, après un bac professionnel, voudraient entrer dans le marché du travail, auront sans doute intérêt, dès juin ou juillet, à poursuivre des stages pour favoriser leur insertion professionnelle. A contrario, les élèves qui souhaiteraient continuer dans l’enseignement supérieur, passeront, au retour de leur stage, plus de temps à étudier les matières générales pour rattraper le niveau. C’est ce qui est en discussion aujourd’hui, avec les élèves et les organisations syndicales. Nous voulons que le lycée professionnel de demain réponde au souci de formation qualitative pour que les élèves puissent être embauchés après avoir passé leur bac professionnel – le terme même de « professionnel » supposant une formation professionnalisante – ou réussissent dans les études supérieures s’ils décident de changer de voie. Ce serait aussi une manière de lutter contre le décrochage scolaire.
(L’amendement no 1152 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1119, 1425 et 2094.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1119.
Mme Danielle Brulebois (RE). Le niveau de l’investissement dans les lycées professionnels est inédit. Il faut dire que nous partions de très loin puisque, durant des décennies, j’ai entendu les acteurs de l’éducation nationale dévaloriser les métiers manuels ou industriels. À cet égard, la gratification des stages est une excellente mesure et l’amendement vise à concrétiser la promesse d’accorder une aide de 500 euros aux lycéens professionnels. Cette aide, dont le montant s’aligne sur celle offerte aux jeunes apprentis, sera déterminante dans les départements ruraux pour favoriser la mobilité qui impose souvent de recourir à un véhicule personnel. Nous devons encourager les jeunes à intégrer les lycées professionnels. Les sections peinent à se remplir alors que nous aurons besoin de professionnels dans les secteurs en tension – des soudeurs, des techniciens, des électroniciens, des régleurs, des agriculteurs, des éleveurs.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1425.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Une fois n’est pas coutume : nous sommes d’accord. L’amendement, présenté en commission des finances par le rapporteur Reda, est soutenu par les membres du groupe Socialistes. Il s’agit de traduire la reconnaissance de la nation envers ces jeunes qui s’engagent dans une voie professionnelle par l’octroi d’une aide de 500 euros, laquelle les aidera à se déplacer durant leurs études et leur vie professionnelle. C’était d’ailleurs une promesse de la Première ministre.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2094.
M. Robin Reda (RE). L’amendement tend à concrétiser non pas une promesse, mais une annonce de la Première ministre faite dans le cadre de la réforme des lycées professionnels. Il est en effet important d’aider ces jeunes à passer le permis de conduire qui leur sera indispensable pour rejoindre leur établissement, puis leur lieu de stage et enfin leur lieu de travail. C’est valable dans les territoires ruraux, car s’il faut se rendre de Lons-le-Saunier à Dole, il vaut mieux avoir une voiture, mais c’est aussi valable en Île-de-France : un lycéen professionnel qui réside à Aulnay-sous-Bois ou Juvisy et commence son stage dans le secteur de la sécurité à Orly ou Roissy à cinq heures du matin aura besoin d’une voiture. Avis favorable.
M. Gabriel Attal. Je remercie les députés qui ont soutenu l’amendement. Je les sais très investis auprès de nos jeunes, notamment dans les territoires ruraux. Mme Brulebois m’a invité à plusieurs reprises dans sa circonscription et je sais combien cette question lui tient à cœur, de même qu’à M. Reda.La Première ministre a annoncé, à la suite du Conseil national de la refondation (CNR) consacré à la jeunesse, une aide de 500 euros pour les lycéens de la voie professionnelle, afin de financer en partie leur permis de conduire, sur le modèle du dispositif appliqué aux apprentis depuis 2019. J’approuve bien évidemment la mesure, mais il a été décidé que les crédits nécessaires seraient affectés au budget du ministère du travail et non de celui du ministère de l’éducation nationale, car le ministère du travail finance déjà l’aide au permis de conduire pour les apprentis. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Nous ne nous opposerons pas à l’amendement, car la mesure peut être utile, mais la remarque du ministre témoigne de l’ambiguïté de votre position. L’enseignement professionnel est une formation qui doit dépendre du ministère de l’éducation nationale, et je vous invite à vous battre pour que le ministère du travail n’en devienne pas le pilote.S’agissant, d’autre part, du décrochage scolaire, le professeur en lycée professionnel que je suis vous fera remarquer que l’enseignement professionnel est utilisé par l’éducation nationale comme filière pour les élèves en difficulté dès le collège. Ce sont ces élèves, en difficulté depuis le primaire et que l’on menace constamment de finir en lycée professionnel si leurs résultats ne s’améliorent pas, que les lycées professionnels récoltent ! Or l’enseignement professionnel, qui doit être une voie d’excellence, n’a pas vocation à accueillir les élèves en difficulté, qui doivent bénéficier d’autres dispositifs.La discussion s’en retrouve biaisée : c’est vrai, le décrochage scolaire existe dans les lycées professionnels, mais pas pour les raisons que vous avancez. Ce n’est pas parce que vous multiplierez les stages en entreprise qu’un élève en proie aux tourments de l’adolescence retrouvera, comme par magie, la motivation pour finir ses études. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Nous devons trouver le moyen d’aider les élèves qui rencontrent des difficultés, dès le premier degré.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). L’enseignement professionnel ne peut être le réceptacle de tous les élèves en difficulté : l’accepter serait pervertir l’enseignement professionnel, qui doit demeurer une voie d’excellence. Je suis en désaccord avec Emmanuel Macron quand il déclare que les élèves des lycées professionnels n’ont pas vocation à poursuivre des études supérieures. Nous pensons l’inverse !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est ce qu’il a déclaré au Point cet été ! Nous pourrons débattre de la vérité du macronisme, vous parlez cette langue mieux que moi,…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). …mais dans mon souvenir, il disait qu’il ne fallait pas se mentir sur les 80 % d’une classe d’âge au niveau bac car, pour une bonne partie, c’était un bac professionnel – sous-entendant ainsi qu’il ne s’agirait pas du vrai bac. Je pense au contraire que le bac pro vaut bien le bac général et qu’il doit ouvrir la voie à l’enseignement supérieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ajouterai que le patronat français a besoin de techniciens qui poursuivent leurs études le plus loin possible. Ce n’est pas les aider que de supprimer quatre semaines de cours ! Je serai très attentif à la manière dont sera menée la réforme de l’enseignement professionnel. On entend tout et son contraire, et je ne tiens pas à ce que nous nous disputions dès aujourd’hui. Nous verrons.
(Les amendements identiques nos 1119, 1425 et 2094 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1143.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). L’amendement tend à créer un fonds qui permettrait aux collectivités d’assurer la gratuité de la cantine dans les établissements scolaires du premier degré. Cette mesure de justice sociale et de santé publique répondrait aux impératifs de la transition écologique et au principe d’égalité.Il s’agirait d’une mesure de justice sociale, car nous sommes passés de 16 % d’enfants pauvres en 2005 à plus de 20 %. Or toutes les collectivités n’ont pas les moyens de proposer une tarification sociale. Il serait donc important d’instaurer la gratuité de la cantine pour tous afin que tous les enfants en profitent.Ensuite, s’agissant de la santé publique, je tiens à vous alerter, chers collègues : depuis 1997, la prévalence de l’obésité dans la population française est passée de 8,5 % à 17 %. Or, en la matière, l’éducation à l’alimentation est centrale.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Si vous voulez réaliser des économies sur les dépenses de santé, monsieur le ministre, il faut instaurer la gratuité des cantines scolaires. Un repas sain le midi, c’est une très bonne éducation à l’alimentation, qui permet d’éviter l’obésité chez les enfants.Enfin, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, entre progressivement en application. Si les cantines scolaires sont gratuites et proposent de la nourriture bio, cela favorisera l’agriculture écologique. Nous avons besoin de ce moteur pour mener la transition écologique dans l’agriculture ; tous les agriculteurs vous le diront.J’entends toujours le même message : la gratuité des cantines ne serait pas une mesure de justice sociale, car on donne ainsi de l’argent aux riches. Je vous rappelle que la devise de notre pays est Liberté, Égalité, Fraternité, et non Liberté, Équité, Fraternité. Je le dis en permanence, il faut absolument que l’on renoue avec des droits universels, autrement dit des droits dont tous les citoyens peuvent bénéficier. Je voudrais que vous y réfléchissiez, car c’est ce qui favorise le consentement des riches à l’impôt : lorsque leurs enfants bénéficient eux aussi de tels droits, ils acceptent de payer des impôts.
M. Robin Reda (RE). Avec vous, la devise de la France, c’est Fiscaliser, Suradministrer, Paupériser. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est le discours de Valeurs actuelles ! Vous avez mis le répondeur automatique !
M. Robin Reda (RE). Je le répète, la mesure que vous proposez est satisfaite par les budgets des collectivités locales, auxquels nos concitoyens contribuent par le paiement de la taxe foncière et de frais ou de redevances pour l’usage des services publics locaux, le tarif étant, dans la grande majorité des cas, modulé en fonction de la situation des familles, en particulier du revenu des parents.Vous évoquez avec raison les défis que doit relever la restauration scolaire. Je tiens à rappeler que les collectivités locales sont particulièrement engagées dans l’enseignement du bien manger et dans la lutte contre le gaspillage. Il leur revient en outre de mettre en œuvre, en régie ou avec leur prestataire de restauration, le zéro plastique, d’ici à trois ou quatre ans selon leur taille. Pour relever ces défis majeurs, il faut un financement ; celui-ci provient des collectivités locales, c’est-à-dire des usagers et, pour la majeure partie, des contribuables.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Sur l’amendement no 182, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1142.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). C’est un amendement de repli. Il est défendu.
(L’amendement no 1142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1326 de M. Léo Walter est défendu.
(L’amendement no 1326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Roger Chudeau (RN). Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le différentiel entre le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré et le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré est de 14 milliards d’euros. Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichent leur volonté de donner la priorité aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’école primaire. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle, puisque Gabriel Attal a appelé à un « choc des savoirs ». Il serait légitime que cet objectif se traduise par un effort budgétaire particulier en faveur de l’enseignement primaire.L’enseignement secondaire public continue pourtant de bénéficier de dotations très supérieures à celles de l’enseignement primaire public. Cette distorsion dans l’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 sur le coût du lycée, la Cour des comptes a montré deux choses : non seulement le lycée coûte plus cher en France que dans les autres pays de l’OCDE, avec un écart estimé à 38 %, mais la différence de coût entre lycéens et élèves de l’école primaire est nettement plus prononcée en France. En 2020, le coût d’un élève du premier degré était de 6 980 euros, alors qu’un élève du second degré coûtait à la nation 9 850 euros, selon les chiffres officiels.Il est temps de rééquilibrer les choses. Les pays qui ont de bons résultats en matière d’enseignement et de maîtrise des fondamentaux, comme la Finlande, ont un coût par élève quasiment identique entre le premier et le second degré. L’école primaire a besoin d’être sérieusement renforcée dans notre pays, car elle est le socle sur lequel repose tout l’édifice de l’enseignement scolaire. Actuellement, le budget ne le prévoit pas. Il faut le regretter. Je me doute bien que mon amendement ne sera pas accepté, mais nous devons en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Robin Reda (RE). Avis défavorable. Du fait de la nature des enseignements, la structuration des programmes n’a rien à voir entre le premier et le second degré, et vous le savez bien. De plus, le programme 230 Vie de l’élève finance de nombreuses actions dans le premier degré. On ne peut pas comparer comme vous le faites le montant de la dépense par élève dans le premier et dans le second degré et en tirer la conclusion que les élèves du premier degré sont moins bien lotis. Encore une fois, la différence entre les deux est structurelle et n’a rien à voir avec les différences de niveau.
M. Gabriel Attal. Depuis 2017, nous avons beaucoup renforcé notre investissement dans le premier degré. Nous sommes passés d’environ 7 000 euros par élève en 2017 à un peu plus de 8 000 euros actuellement, entre autres parce que nous avons créé 11 000 postes pour faire baisser le taux d’encadrement. Il était un peu au-dessus de 23 élèves par classe en 2017, contre environ 21 élèves actuellement.Nous avons également lancé une dynamique forte de formation des enseignants avec le plan mathématiques, le plan français et, désormais, le plan maternelle. Nous ne sommes pas au bout du chemin : j’ai lancé la mission « Exigence des savoirs », qui me remettra ses propositions à la fin du mois de novembre ; j’ai ouvert des chantiers de questionnement sur les programmes, sur l’organisation en cycles, sur les manuels scolaires, sur ces enjeux fondamentaux dans le premier degré. C’est là que se construisent les futurs décrochages et c’est là que nous devons continuer à investir massivement. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Votre amendement, monsieur Chudeau, fait partie de ceux qui démontrent votre connivence de pensée avec les macronistes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Vous vous épanouissez dès qu’il s’agit de mettre plus d’argent dans les services publics ou de lever le gage, car nous sommes parfois contraints de déplacer des millions…
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). En effet, des milliards d’un endroit à un autre. En réalité, avec les 20 milliards de recettes supplémentaires que nous avons fait adopter dans la première partie du PLF, notamment en taxant les superdividendes, nous aurions les moyens de renforcer le service public de l’éducation. Vous vous y refusez, et cela vous mène à déplacer des sommes importantes du second degré vers le premier, plutôt que d’augmenter le budget du premier degré.Après les 484 postes supprimés en 2024 et les 481 emplois supprimés en 2023, à ajouter aux 7 900 postes en moins que nous devons à la Macronie depuis cinq ans, vous voulez encore supprimer des postes dans le second degré, prétendument pour les déplacer dans le premier degré.Cette convergence consiste à vouloir toujours moins dépenser pour nos services publics et à défendre toujours plus l’école publique privée, comme vous l’avez fait en nous accusant de vouloir prélever les fonds d’un programme pour les mettre ailleurs, alors que nous sommes les premiers à dire que nous voulons plus de fonds pour le ministère de l’éducation nationale et que les riches contribuent enfin à la hauteur de ce qu’ils reçoivent pour renforcer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roger Chudeau (RN). S’il y a convergence, ce sera entre LFI et Renaissance, qui voteront ensemble pour repousser mon amendement. Vous êtes les supplétifs de Renaissance, tout le monde le sait. Cela ne me surprend pas. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roger Chudeau (RN). Certes, monsieur le ministre, vous avez engagé des concertations, mais cela fait six ans que vous êtes au pouvoir – je ne parle pas de votre présence rue de Grenelle –, et l’école fondamentale reste le parent pauvre de l’enseignement scolaire. Je le regrette. Il faudra bien, tôt ou tard, aborder cette question de manière plus directe, plus politique et plus professionnelle, si je puis dire. Le statu quo n’est pas satisfaisant.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 5 Contre 50
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1101 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 1106.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je voudrais d’abord tordre le cou à une légende tenace, celle de l’absentéisme enseignant. Cette légende n’a plus lieu d’être depuis que la Cour des comptes, en décembre 2021, a prouvé que l’absentéisme enseignant était nettement inférieur à celui des autres corps de la fonction publique, mais également inférieur à celui du privé. Le problème, ce ne sont pas les absences des enseignants, c’est le manque de remplaçants : en effet, la Cour des comptes constate que, hors obligations de service, un enseignant est en moyenne absent deux heures et demie par an, ce qui représente moins d’une demi-journée de service. L’embauche de remplaçants est une absolue nécessité.Par cet amendement, nous proposons l’embauche de 10 % d’enseignants supplémentaires de manière à assurer les remplacements. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : c’est celui donné par plusieurs organisations syndicales comme étant nécessaire pour assurer à la fois le remplacement de la formation continue, dont je rappelle que nous sommes totalement opposés à ce qu’elle se fasse pendant les vacances scolaires, et les remplacements de courte durée pour cause de maladie, lesquels, je le répète, sont très peu nombreux dans le corps enseignant.
M. Robin Reda (RE). Vous proposez un vivier de remplaçants ; nous proposons de revivifier les remplacements. Cela passe par les crédits supplémentaires alloués aux remplacements, lesquels sont en augmentation de 4,5 % par rapport à la LFI de l’année dernière (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) – je parle de la loi de finances initiale, naturellement.Par ailleurs, le pacte enseignant, dont nous parlerons plus tard, permet de remplacer des enseignants au pied levé. C’est un plan global dont M. le ministre pourra parler plus longuement, qui est destiné à lutter contre le fléau des heures de cours perdues. Comme vous le savez, 15 millions d’heures de cours sont perdues chaque année dans notre pays. Nous voulons y mettre fin. Avis défavorable.
M. Laurent Croizier (DEM). L’amendement est financé par 2,9 milliards d’euros prélevés sur l’enseignement privé. Ce que vous proposez, c’est de rajouter 10 % de remplaçants dans le secteur public en supprimant 10 % de remplaçants dans le secteur privé. Vous ne résolvez rien du tout.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous faites semblant ou vous n’avez vraiment pas compris ?
M. Laurent Croizier (DEM). Une fois de plus, vous considérez que les remplaçants du secteur privé sont des sous-remplaçants. Ce n’est pas notre conception du respect de la fonction d’enseignant.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). C’est de l’imbécillité ou de la mauvaise foi ?
M. Léo Walter (LFI-NUPES). J’hésite presque à répondre à ce reproche de totale mauvaise foi auquel nous avons déjà répondu à de nombreuses reprises. M. Croizier s’entête, c’est dans son caractère.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je veux vous répondre sur les remplacements de courte durée. Dans le second degré, le pourcentage de briques du pacte retenues par les enseignants est très faible. Selon les chiffres du ministère, qui n’existent pas, comme selon les chiffres des organisations syndicales et ceux issus des remontées de terrain, moins d’un quart des briques ont trouvé preneur. On sait désormais que le pacte ne répond pas à la question des remplacements de courte durée dans le second degré.Quant au premier degré, j’aimerais que M. le rapporteur spécial nous explique comment un enseignant peut remplacer son voisin de classe. Je le mentionne à l’intention des enseignants qui nous écoutent : en commission des finances, M. Reda m’a expliqué que le pacte avait pour but de rémunérer les remplacements de courte durée assurés par le biais de ce que l’on appelle communément les répartitions, c’est-à-dire que, quand un enseignant est absent, les élèves sont répartis dans les classes de ses collègues. Je ne reviendrai pas sur la question de l’école rurale ; j’ai dirigé pendant un certain temps des écoles à deux classes, où l’on peut difficilement parler de répartition, et je ne parle même pas des classes uniques. Dans les autres écoles, toutefois, j’aimerais qu’il me confirme que les enseignants seront rémunérés lorsqu’ils prendront des élèves dans leur classe en cas d’absence d’un collègue.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, quand un amendement contient une invitation à lever le gage, il n’est pas correct, monsieur Croizier, de reprocher à son défenseur de prélever de l’argent à tel ou tel endroit. Vous savez bien que c’est une obligation constitutionnelle. A contrario, dans l’amendement défendu précédemment par notre collègue du Rassemblement national, il n’était indiqué nulle part qu’une levée de gage était souhaitée. Il y avait vraiment une volonté de prendre au secondaire pour donner au primaire : c’est un choix politique.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ma deuxième remarque porte sur le manque de remplaçants. C’est l’une des plaies qui pourrissent la vie de nombreux établissements dans toute la France, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Je ne crois pas, cher collègue Reda, que vos propositions suffiront à le régler, qu’il s’agisse des 4,5 % d’augmentation ou du pacte conclu avec les enseignants. J’avais d’ailleurs cru comprendre que ce pacte – qui rencontre un tel succès que 25 % seulement des enseignants l’ont signé ! – avait pour but de mobiliser des enseignants sur des heures supplémentaires pour, en guise de complément aux enseignements ordinaires, permettre aux élèves de faire leurs devoirs à l’école, par exemple. Je trouvais ce mode de fonctionnement étonnant, car il revient à dire aux enseignants que ceux qui veulent gagner plus doivent travailler plus. Mais passons. En revanche, je n’ai jamais entendu dire que le pacte servirait à envoyer un enseignant dans une autre école pour remplacer l’un de ses collègues. Vous ne pouvez donc pas nous dire que le pacte réglera la question.L’amendement me semble utile. Il serait l’assurance que l’on enverrait des enseignants formés remplacer leurs collègues.
M. Robin Reda (RE). Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Walter : en commission, j’ai dit que la question du remplacement se posait de manière spécifique dans le premier degré. Il est évidemment impossible qu’un professeur des écoles abandonne sa classe pour aller s’occuper d’une autre classe ! C’est pour cette raison que 10 % du personnel enseignant du premier degré sont dédiés au remplacement, dans le cadre des zones d’intervention localisées (ZIL) et des brigades départementales de remplacement (BD), à l’échelle des académies. Mais les enseignants du premier degré peuvent aussi avoir recours au pacte pour accomplir d’autres missions telles que l’accompagnement personnalisé, la consolidation des savoirs fondamentaux – nous en avons parlé – ou le montage de projets puisque, grâce au Conseil national de la refondation, davantage de liberté a été donnée au terrain pour créer des projets pédagogiques. Voilà ce que permet le pacte dans le premier degré.
(L’amendement no 1106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1100 de M. Paul Vannier, 1147 de M. Idir Boumertit et 1140 de M. Rodrigo Arenas sont défendus.
(Les amendements nos 1100, 1147 et 1140, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1102 et 1146, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1225.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Il a un objectif : la gratuité des fournitures scolaires pour tous les élèves des écoles élémentaires. Cela entraînerait une économie de 233 euros par enfant et par an. Vous allez me dire que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est déjà une réponse. Il est vrai qu’elle permet de régler les frais inhérents à la rentrée scolaire, notamment les abonnements annuels de transport et aussi, souvent, l’achat de tenues sportives – en particulier les baskets, qui coûtent très cher – mais cette allocation n’est pas extensible. Par ailleurs, de nombreuses communes proposent, à chaque rentrée, un kit complet de fournitures qui aide considérablement les familles ; or je voudrais que cette dépense – 233 euros par enfant, je le rappelle –, au lieu d’être à la charge des collectivités, revienne à la nation.
M. Robin Reda (RE). Les collectivités territoriales font partie de la nation et elles participent pleinement à la dépense intérieure d’éducation. Il est donc légitime que des collectivités, dans le cadre de projets locaux validés démocratiquement, proposent directement des fournitures ou octroient des dotations par élève. Cela dit, l’allocation de rentrée scolaire, ce n’est pas rien ! Je rappelle les chiffres : elle représente 398,09 euros à partir de six ans, et jusqu’à 434 euros à 18 ans. Elle est destinée à couvrir les frais de rentrée, notamment l’achat de fournitures scolaires. Je ne dis pas qu’elle est suffisante, compte tenu des difficultés que rencontrent certaines familles lorsque les dépenses s’additionnent, mais s’agissant de celles que vous évoquez – les équipements pour l’éducation physique et sportive (EPS) et les fournitures en classe –, elle est la réponse essentielle permettant aux familles de faire face aux problèmes de pouvoir d’achat liés à la rentrée. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, ce que vous proposez relève de la compétence des collectivités locales. Il faut d’ailleurs saluer celles qui s’engagent sur le sujet ; je pense notamment à Olivier Klein qui, à Clichy-sous-Bois, a instauré la gratuité complète des fournitures scolaires – il faut dire que la totalité des élèves de la ville, je crois, se trouvent dans un REP+. Au niveau de l’État, Robin Reda a mentionné l’allocation de rentrée scolaire ; quant à moi, j’ajoute que je nourris une préoccupation supplémentaire, particulièrement en période d’inflation, à l’égard de tous ces ménages et de toutes ces familles qui sont toujours au-dessus des seuils.
M. Gabriel Attal. Ce sont des gens qui travaillent, souvent, et qui ne peuvent pas bénéficier des aides existantes. Alors certes, nous revalorisons l’allocation de rentrée scolaire, mais eux, qui sont juste au-dessus du seuil, n’en bénéficient pas ; et pourtant, ils subissent comme les autres l’augmentation des coûts.
M. Gabriel Attal. Comme je l’ai annoncé au moment de la rentrée, je travaille donc actuellement, en concertation avec les associations de parents d’élèves, à un système organisé par l’éducation nationale qui nous permette, grâce à des achats groupés, de faire baisser les prix. Les industriels et les distributeurs sont en position de force, c’est vrai, mais les 12 millions de familles correspondant aux 12 millions d’élèves, si elles se regroupent, peuvent être encore plus fortes et faire baisser les prix. C’est mon ambition et nous y travaillons en vue de la rentrée prochaine.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Pour répondre à votre argument selon lequel l’ARS permettrait de faire face aux dépenses de rentrée, je rappelle qu’elle a été revalorisée de 5,6 % cette année ; or la flambée des prix des fournitures scolaires, elle, a atteint 20 % ! C’est quatre fois plus ! Vous n’aidez donc pas les familles qui sont en difficulté à faire face, cette année, à cette dépense nouvelle et considérable.Par ailleurs et sur le fond, nous avons deux conceptions très différentes de l’organisation du service public d’éducation. Nous défendons une conception républicaine, qui garantit l’égalité d’accès et de traitement de tous les élèves, quel que soit l’établissement scolaire qu’ils fréquentent. Votre approche est différente, territorialisée, et vous renvoyez au choix des collectivités la question de la gratuité, donc de la tarification sociale. Quand la République proclame l’école gratuite, elle doit tenir la promesse de la gratuité pour tous les élèves. C’est ce qui nous sépare, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de notre collègue Fatiha Keloua Hachi. (M. Jérôme Legavre applaudit.)
(L’amendement no 1225 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1125 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 1125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2086.
M. Robin Reda (RE). Il ne vise pas – j’anticipe les arguments qui pourront m’être opposés – à créer 1,35 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. C’est un amendement d’appel qui fait suite au rapport d’information que j’ai rendu à la commission des finances, lors du Printemps de l’évaluation, sur la médecine scolaire et la santé à l’école, reprenant des observations formulées précédemment – en 2020 – soit par des parlementaires, soit par la Cour des comptes, à propos des difficultés que rencontre la médecine scolaire en matière de pilotage. Des professionnels de la médecine scolaire sont financés sur différents programmes de la mission Enseignement scolaire : les psychologues de l’éducation nationale dans les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré et 141 Enseignement scolaire public du second degré ; les médecins, les infirmières scolaires et les assistants sociaux dans le programme 230 Vie de l’élève. La difficulté n’est pas tant budgétaire qu’organisationnelle : elle tient à l’articulation entre ces différentes professions de la santé scolaire. C’est pour cela que je propose, dans la continuité des recommandations formulées dans mon rapport, de consolider cette politique transversale de l’éducation nationale dans un programme Santé à l’école dédié.
M. Gabriel Attal. Je remercie le rapporteur spécial Robin Reda pour son engagement sur ce sujet important qu’est la médecine scolaire. Vous proposez ici de rassembler dans un nouveau programme budgétaire les dépenses liées aux métiers de la santé, qui sont actuellement réparties dans trois programmes différents. J’entends l’intention qui est la vôtre de renforcer le pilotage de la médecine scolaire et d’améliorer la coordination entre les différents acteurs, ce que l’on ne peut que souhaiter – je partage bien évidemment votre objectif, comme bon nombre des constats et des recommandations que vous formulez dans le rapport que vous avez consacré à ce sujet primordial pour la vie de nos enfants.Les crédits qui financent les personnels de santé sont principalement rattachés au programme 230 Vie de l’élève ; les seuls professionnels de santé rattachés à d’autres programmes sont les psychologues de l’éducation nationale. Une telle structuration budgétaire s’explique par la volonté de proposer une vision qui soit la plus complète possible en distinguant bien les niveaux d’enseignement. Je suis convaincu que nous pouvons aller dans le sens de ce que vous cherchez à faire, c’est-à-dire d’une meilleure coordination des acteurs, sans modifier la structure budgétaire. C’est la raison d’être des services sociaux et de santé scolaire que nous envisageons de créer : ce seraient de véritables pôles associant l’ensemble des personnels ressources dans une logique pluriprofessionnelle.Je partage donc avec vous la conviction que nous devons faire plus et mieux en matière de santé scolaire. Je souhaite pour cela, comme je l’ai indiqué par ailleurs, renforcer l’attractivité des métiers de la santé scolaire, par exemple en assouplissant les possibilités d’exercice mixte ou partagé, c’est-à-dire en permettant aux professionnels de santé scolaire qui le souhaitent d’exercer une activité libérale ou à l’hôpital en parallèle de leur activité en milieu scolaire – dans des limites qu’il faudra déterminer –, en favorisant l’intégration des médecins scolaires dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en renforçant les partenariats avec les structures extérieures – maisons des adolescents ou centres médico-psychologiques (CMP) – et en permettant, comme nous nous y étions engagés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), à des professionnels extérieurs, notamment les auxiliaires médicaux, d’intervenir dans les murs de l’école.Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous partageons votre objectif mais il est possible de le faire sans modifier la structure budgétaire existante, qui est tout de même utile pour conserver une approche par niveau d’enseignement.
(L’amendement no 2086 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1102.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il vise à ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâches supplémentaires. Une enveloppe de 900 millions d’euros est affectée à la part facultative de l’augmentation des salaires, c’est-à-dire au pacte enseignant. Nous proposons que cette somme soit utilisée pour augmenter sans conditions les rémunérations de tous. Il ne vous aura pas échappé – cela a été dit mais je le répète – que le pacte ne rencontre pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un vif succès chez les personnels.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Et pour cause : la seule proposition que vous leur faites pour gagner plus, c’est de travailler plus ! Il a été question, tout à l’heure, de l’attractivité du métier d’enseignant. Le manque d’attractivité est bien évidemment lié à la faiblesse des salaires, mais aussi au fait que les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader au cours des dernières années – et ce phénomène continue de s’aggraver. Dans ma circonscription, les classes de lycée sont « blindées », à trente-cinq ou trente-six élèves ; cela représente beaucoup de travail pour les enseignants. Les tâches annexes, extérieures à l’enseignement – et donc à la transmission des connaissances dans une discipline donnée –, n’ont cessé de s’entasser au cours des années. En réalité, les professeurs croulent sous les tâches : on estime qu’un enseignant travaille en moyenne 44 heures par semaine dans le premier degré, et 43 dans le second degré. Et vous leur proposez de charger encore la barque ? Forcément, ils ne sont pas d’accord. Ce n’est pas raisonnable et le présent amendement vous propose une solution.
M. Robin Reda (RE). Faites attention, cher collègue, quand vous manipulez des pourcentages. Lorsque vous dites que 25 % des enseignants sont engagés dans le pacte,…
M. Robin Reda (RE). …vous parlez de 215 000 personnes. Ils sont 30 % à avoir signé le pacte dans les lycées professionnels, et même 56 % dans l’enseignement agricole ! Cela représente un nombre considérable d’enseignants.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Vous répondez à quelqu’un d’autre, là ! Ce n’est pas mon amendement !
M. Robin Reda (RE). Non, je ne réponds pas à côté ! Ce que vous proposez, ce n’est pas de revaloriser tout le monde : c’est de supprimer la revalorisation des plus de 215 000 enseignants qui se sont engagés dans le pacte, donc de leur enlever 2 000, 3 000, 4 000 et parfois jusqu’à 5 000 euros par an.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Laissez-leur l’argent, aucun problème !
M. Robin Reda (RE). Voilà ce que vous êtes en train de proposer…
M. Sylvain Maillard (RE). C’est ce que vous avez écrit ! On écrit la loi, pas un tract !
M. Robin Reda (RE). …en redistribuant le pacte à tout le monde. Et s’agissant des 43 heures hebdomadaires que déclarent faire les enseignants, selon l’étude que vous avez citée, justement, nombre de ces 43 heures n’étaient auparavant pas prises en compte ; grâce au pacte, elles sont désormais valorisées sur le plan salarial.
M. Gabriel Attal. Je veux tout de même rappeler, puisque vous ne l’avez pas fait alors que c’est essentiel, ce que nous avons dit tout à l’heure à propos des revalorisations inconditionnelles accordées à l’ensemble des enseignants, hors pacte. Tous les enseignants ont vu leur rémunération progresser depuis la réélection du Président de la République,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Sur le papier, oui, mais vous faites comme si l’inflation n’existait pas !
M. Gabriel Attal. Donc vous validez le fait que tout le monde a bénéficié d’une revalorisation depuis la réélection du Président de la République ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Merci beaucoup, c’est plus clair ; malheureusement, vous ne l’avez pas dit au micro, madame Legrain, mais je suis certain que vous le répéterez tout à l’heure. (Mêmes mouvements.)Ensuite, vous dites que le pacte ne fonctionne pas. Mais à la fin du mois de septembre, d’après un premier bilan qui était encore partiel – tous les enseignants n’avaient pas signé leurs états de service –, un enseignant sur quatre avait signé le pacte, et même un sur trois au collège et au lycée professionnel.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Ça veut donc dire que deux sur trois ne l’ont pas signé !
M. Gabriel Attal. Un bilan plus complet sera établi dans les prochaines semaines puisqu’après les vacances de la Toussaint, nous disposerons de données supplémentaires. Je peux vous dire que c’est un énorme bonus que vous voulez enlever à ces enseignants.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). La plupart n’ont pas signé ! Malgré toutes leurs difficultés, la majorité des enseignants n’en veut pas !
M. Gabriel Attal. On a l’impression, en vous écoutant, que les missions supplémentaires ont été introduites par le pacte. Mais non, le pacte permet justement de mieux indemniser des missions qui étaient déjà effectuées par les enseignants, mais sans être valorisées.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Elles se sont accumulées ces dernières années !
M. Gabriel Attal. De nombreux enseignants faisaient déjà du remplacement de courte durée – deux heures par semaine en moyenne.
M. Gabriel Attal. Jusqu’à maintenant, ces remplacements étaient payés en heures supplémentaires, 42 euros de l’heure ; avec le pacte, ils le sont désormais 69 euros de l’heure ! Grâce au pacte, les enseignants sont donc désormais payés 50 % de plus pour des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de remplacements de courte durée. Et certaines missions qui n’étaient pas payées du tout le sont désormais, toujours grâce au pacte !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous venez de nous faire une révélation, monsieur le ministre : le pacte ne fonctionne pas, puisque trois enseignants sur quatre – deux sur trois dans le second degré – ne l’ont pas signé.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Pourquoi refusent-ils de le faire ? Parce qu’ils travaillent déjà beaucoup – trop, pourrions-nous dire : 43 heures de travail par semaine représentent une charge considérable, qui ne permet pas de se consacrer à de nouvelles missions.Par ailleurs, votre proposition conduira à creuser les inégalités entre les enseignants et les enseignantes. On sait en effet que les hommes effectuent davantage d’heures supplémentaires. C’est le cas dans le second degré, où le recours aux heures supplémentaires annualisées (HSA) est plus élevé pour les professeurs hommes que pour les femmes.Enfin, nous n’entendons rien retirer aux enseignants. Nous avons défendu des amendements tendant à augmenter le traitement de tous les professeurs, mais vous les avez systématiquement écartés. Nous connaissons bien votre politique : elle consiste à faire travailler plus – le retour au sarkozysme est décidément à la mode en Macronie – pour réduire les postes. Le recours aux heures supplémentaires a ainsi représenté en 2022 l’équivalent de 33 000 postes d’enseignants certifiés : près de 9 % des effectifs ont été économisés en faisant travailler davantage quelques professeurs (M. Sébastien Delogu applaudit) qui y sont contraints, parce que leurs salaires sont misérables et qu’ils n’ont d’autre choix que de travailler plus pour essayer de s’en sortir.C’est toute cette logique, toute votre politique qu’il faut revoir complètement. Nous proposons donc un amendement égalitaire visant à augmenter le traitement de tous les enseignants de façon inconditionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roger Chudeau (RN). Nous ne pourrons pas voter cet amendement,…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Zut alors, trois voix de moins !
M. Roger Chudeau (RN). …parce que son adoption entraînerait, là encore, une réduction des crédits alloués à l’enseignement privé et que nous ne croyons pas, monsieur Coquerel, que la levée de gage soit sincère. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention.Je tenais à signifier à M. le ministre que nous doutons nous aussi que le pacte puisse fonctionner, non pas parce qu’il n’est pas pris d’assaut par les professeurs, mais surtout parce qu’il manque sa cible en matière de qualité du service public. Vous comptez sur le pacte pour assurer les remplacements de courte durée, mais que se passera-t-il si les volontaires viennent à manquer ? Les remplacements ne seront pas effectués. Or ils devraient constituer une obligation de moyens, au nom du principe de continuité du service public. Les faire assurer par des volontaires, qui peuvent tout aussi bien refuser ou cesser de l’être, me semble absurde et contraire à l’intérêt général.La même remarque vaut pour le soutien scolaire : il répond lui aussi à un impératif, pédagogique et éducatif. Nous ne pouvons pas prévoir qu’il sera assuré par des professeurs sur la base du volontariat. C’est absurde.Même si nous ne pourrons pas voter cet amendement, je peux donc vous assurer que votre pacte ne fonctionne pas et qu’il rate sa cible.
M. Gabriel Attal. Simplement, alors que certains prédisaient, au début de l’année, que moins d’un enseignant sur dix y adhérerait, ce ratio avait déjà été largement dépassé quelques jours après son entrée en vigueur. Je peux d’ailleurs vous assurer que des enseignants continuent à signer le pacte.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il va réussir à faire passer un fiasco total pour un succès !
M. Gabriel Attal. Je vous confirme d’ailleurs, monsieur Chudeau, qu’il permet bien de faire bouger les choses sur le terrain en matière de remplacements de courte durée. Je montrais tout à l’heure à mon équipe les messages de collégiens que je reçois sur mon compte Instagram, dont je vous livre quelques exemples. David : « Bonjour monsieur. Est-ce que vous pouvez arrêter les remplacements dans les collèges ? Je voudrais bien finir plus tôt, s’il vous plaît. Merci, bien cordialement. » Simon : « Enlève ta réforme sur les remplacements de profs, s’il te plaît. » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Gabriel Attal. Il se passe donc bien des choses sur le terrain, puisque davantage de remplacements semblent être assurés. J’y vois la démonstration que le pacte est en train d’atteindre sa cible.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 36
(L’amendement no 1102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1728, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1146.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, dans lequel l’équivalent temps plein serait reconnu à partir de 24 heures de service hebdomadaires. J’appelle l’attention de tous mes collègues sur cet amendement qui me semble particulièrement important : je suis certain que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, a constaté, au moment de la rentrée, le manque criant d’AESH. Dans toutes les écoles que j’ai moi-même visitées le jour de la prérentrée, à Argenteuil ou à Bezons, il manquait trois, quatre, cinq voire six AESH et une dizaine d’enfants par école restaient sans accompagnement. Cette situation est intolérable, parce qu’elle contredit la promesse de l’école inclusive, empêche des milliers d’élèves d’être scolarisés et plonge les familles dans le plus grand désarroi. Elle exige une réponse forte, à la hauteur de la gravité du problème.La Défenseure des droits, dans un rapport daté de 2022, indiquait que les difficultés de recrutement des AESH s’expliquent principalement par deux éléments : le temps de travail – car la plupart exercent en temps partiel contraint – et la rémunération. Celle-ci est indigente : elle s’élève à 800 euros par mois – moins que le seuil de pauvreté – pour un métier essentiel, pour une qualification qui devrait être reconnue, pour des personnels qui s’engagent dans une carrière qui devrait pouvoir se déployer sur plusieurs années. Beaucoup d’AESH, épuisés, renoncent et démissionnent, parce que les conditions de travail sont trop difficiles et que le salaire est misérable.Par cet amendement, nous proposons de leur apporter une réponse de fond en créant un corps de fonctionnaires, de reconnaître leur qualification et de les rémunérer à la hauteur de leurs missions essentielles. Quels que soient nos différends, chers collègues, retrouvons-nous sur cette exigence pour tenir ensemble la promesse d’une école inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Robin Reda (RE). Nous avons longuement débattu de l’école inclusive en commission des finances et nul doute que nous le ferons encore ce soir dans l’hémicycle. Reconnaissez que, s’agissant de la situation des AESH, nous sommes passés du bricolage au redressage.
M. Robin Reda (RE). Pardon, mais depuis 2017, la situation des AESH, dont le statut était totalement précaire, a été largement prise en compte, reconsidérée et revalorisée, à tel point que les AESH affichant plus de trois ans de service sont désormais embauchés en CDI – à la rentrée 2023, 57 % d’entre eux étaient ainsi titulaires d’un CDI, donc sécurisés dans leur cadre de travail et dans leur avenir professionnel. C’est la conséquence directe du bond quantitatif qu’a fait l’école inclusive sous l’impulsion des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017. Des problèmes persistent-ils ? Chacun sur ces bancs, je le crois, s’accorde à le reconnaître – M. le ministre en est d’ailleurs convenu devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation : il y a évidemment des difficultés. Il faut maintenant réussir le tournant suivant pour l’école inclusive. S’agissant toutefois des AESH, elles – car cette profession est majoritairement exercée par des femmes – sont désormais sorties de la précarité.
M. Robin Reda (RE). Nous continuons d’agir en ce sens. D’ici à 2025, tous les AESH professionnalisés, affichant plus de trois ans de service, pourront être employés en CDI. Avis défavorable.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). « Sorties de la précarité » ? Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Un temps partiel subi à 800 euros par mois, ce n’est pas de la précarité ?
M. Gabriel Attal. J’ai rappelé tout à l’heure – et je remercie le rapporteur spécial de l’avoir fait également – tout ce qui a été fait depuis 2017 pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. J’ai aussi dit qu’il restait beaucoup à faire. L’enjeu, désormais, est notamment de progresser sur la question du temps de travail : une personne employée 24 heures par semaine touche nécessairement une rémunération en proportion de son volume de travail. Plus nous avancerons dans la coopération avec les collectivités locales et avec le secteur périscolaire pour que les AESH puissent faire davantage d’heures et améliorer leur rémunération, plus nous progresserons. Nous avons fait un gros progrès sur les contrats de travail, puisque plus de la moitié des AESH sont désormais en CDI, alors qu’elles étaient toutes en emploi aidé précaire en 2017.Vous avez indiqué, monsieur Vannier, que vous vous déplacez sur le terrain, rencontrez les AESH dans les établissements et constatez des difficultés. Fort bien – nous le faisons tous. Seulement, quand vous échangez avec les AESH, leur expliquez-vous que si l’Assemblée nationale avait suivi la NUPES, elles n’auraient pas bénéficié de la revalorisation de 10 % qui leur a été accordée en cette rentrée,…
M. Gabriel Attal. …puisque vous avez essayé, l’an dernier, de mettre en échec le budget prévoyant cette mesure ?
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Répondez sur l’amendement !
M. Gabriel Attal. Leur avez-vous dit que, si nous vous avions suivis, elles n’auraient pas bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros – en moyenne – qu’elles ont touchée en octobre, parce que vous avez voulu mettre en échec le budget qui permettait son versement ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Quelle mauvaise foi ! Et sinon, les arguments ?
M. Gabriel Attal. Cette majorité a permis aux AESH de bénéficier d’une revalorisation de 10 % à 13 % en cette rentrée et d’une prime exceptionnelle de 500 euros.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Mais oui, vous êtes parfaits ! Continuez de vous envoyer des fleurs !
M. Gabriel Attal. Vous avez essayé de bloquer ces dispositifs, qui visent pourtant à les sortir de la précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Attention quand vous pointez la volonté de l’opposition de mettre en échec des budgets : l’an dernier, nous avons voté, dans le cadre de la mission Outre-mer, une augmentation de crédits de 250 millions d’euros, que vous avez mise en échec avec le 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La même remarque vaut pour la rénovation thermique des bâtiments. Nous verrons bien, d’ailleurs – ou plutôt non, parce que le 49.3 aura été appliqué d’ici là – comment se déroulera l’examen de la mission Cohésion des territoires, dont la commission des finances a voté les crédits, malgré votre opposition, après avoir accordé beaucoup plus de moyens au logement.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour en venir au fond, je veux bien convenir que vous ayez amélioré une situation dramatique. Mais il est une chose que je ne comprends pas : pourquoi les personnes en situation de handicap n’auraient-elles pas le droit d’être prises en charge par des fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), afin que l’école inclusive ne soit pas simplement un slogan, mais devienne une réalité ?
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous ne répondez pas à cette question. Vous assurez avoir sorti les AESH de la précarité. La réalité concrète du terrain, par exemple dans ma circonscription, est que les établissements ne parviennent toujours pas à trouver des AESH,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …tout simplement parce qu’on ne peut pas vivre avec 800 euros par mois : même un CDI, dès lors qu’on n’est pas rémunéré à temps plein, n’est pas suffisant. Admettons que vous ayez tenté d’améliorer la situation et que vous comptiez augmenter la rémunération des AESH. Si cela ne marche toujours pas, c’est qu’il faut faire un autre saut qualitatif, en reconnaissant que, pour pratiquer une école réellement inclusive, les personnes en situation de handicap doivent avoir le droit au meilleur. Or je ne connais rien de mieux que la fonction publique pour garantir un revenu normal, qui permette aux professionnels de s’occuper de leurs élèves.Pourquoi vous opposez-vous à cette proposition qui circule depuis maintenant quelques années, monsieur le ministre ? Est-ce pour des raisons budgétaires ? Estimez-vous que ce ne serait pas la meilleure solution ?
M. Gabriel Attal. Nous sommes en désaccord sur un point : nous considérons – je le dis après avoir contribué à mettre fin à la précarité du statut…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il n’y a pas de statut ! Un CDI n’est pas un statut !
M. Gabriel Attal. …en renonçant aux contrats aidés et aux CDD au profit du CDI, qui concerne plus de la moitié des AESH, et après avoir revalorisé les rémunérations – que le principal levier d’amélioration du salaire de ces professionnels est désormais l’augmentation de leur volume horaire. J’assume cette position et je comprends que vous ne la partagiez pas. Le travail que menons avec les collectivités locales à propos du temps de pause méridienne dans le périscolaire, pour permettre aux AESH de travailler pendant ces périodes, devrait contribuer, in fine, à améliorer leur rémunération.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Donc ce n’est pas un métier, en fait ! On peut être AESH et faire la cantine !
M. Gabriel Attal. Ensuite, il faut prendre garde aux discours que l’on tient : quand on explique que les élèves ont droit au meilleur, c’est-à-dire à des fonctionnaires titulaires plutôt qu’à des agents contractuels, on signifie à ces derniers, qui composent tout de même 20 % de la fonction publique d’État, qu’ils ne sont pas le meilleur pour les Français.