M. Thomas Cazenave. S’agissant de l’amendement no 1833, donc, d’une part, l’Agence de l’innovation en santé (AIS) mène actuellement des analyses prospectives sur les médicaments innovants. D’autre part, nous devons encore mettre en œuvre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux outils de tarification de ces médicaments. Il est donc trop tôt pour lancer la démarche que vous appelez de vos vœux dans cet amendement. Enfin, le pôle public du médicament n’a rien à voir avec France 2030 ni avec la mission que nous examinons aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 1832 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je vous ai écoutés avec attention depuis le début de cette discussion budgétaire. Vous avez dit tout le mal que vous pensez de cette mission, à tel point que vous comptez voter contre les crédits qui lui sont affectés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pardonnez-moi, mais si vous n’aimez pas le marché, vous entendez tout de même faire votre marché : vous prenez ceci mais pas cela, vous votez un amendement mais pas la mission ni le budget ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Vous confondez : c’est vous qui faites votre marché grâce au 49.3 !
M. Thomas Cazenave. Mais qu’est-ce qu’un budget ? C’est un ensemble… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous répondre s’il vous plaît.
Mme la présidente (SOC-A). Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues.
M. Thomas Cazenave. Je vous réponds donc : un peu de cohérence ! Un budget n’est pas une somme d’amendements parmi lesquels on peut faire son choix. Je vous ai écoutés attentivement : vous avez annoncé que vous ne voteriez pas les crédits de cette mission. Je ne comprends même pas que vous souhaitiez obtenir des victoires en faisant adopter des amendements à une mission que vous ne voterez pas ! Un budget est un ensemble et doit être considéré avec cohérence – or vous en manquez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On fait notre travail, monsieur le ministre délégué !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je tiens à récuser l’argument du ministre délégué – qu’il avait exprimé au banc avant de prendre la parole au micro –, selon lequel nos amendements n’ont pas de sens au motif que nous ne comptons pas voter les crédits de la mission. Eh bien, chiche ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous pourrez prendre la parole pour répondre : chacun vous entendra.Rappelons que l’année dernière – et ce sera probablement encore le cas cette année si on nous laisse débattre –, il est arrivé que la majorité finisse par voter contre certaines missions, tellement elles avaient été transformées par l’opposition au fil de leur examen. L’argument selon lequel nous ne voterons en aucun cas la mission n’est donc pas valable. (M. Damien Maudet, rapporteur spécial, applaudit.) En réalité, c’est l’argument inverse qui devrait être avancé : les oppositions ont beau modifier des missions en vue de les adopter, vous usez du 49.3 pour rétablir la version initiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)Ensuite, comme vous le savez, nous examinons ici les articles rattachés à la mission. Nous avons donc déjà voté sur les crédits. Il s’agit là de deux choses distinctes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Si ! Ne vous en déplaise, j’en ai le droit en tant que président de la commission des finances, tout comme le représentant du Gouvernement a le droit de répondre aux députés.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’ai bien compris que cela vous dérangeait.
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur le député, le président de la commission des finances, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux peuvent effectivement s’exprimer comme ils l’entendent.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous n’avez pas à interpeller le président de la commission, monsieur Balanant !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Nous examinons actuellement des articles rattachés, qui ont une existence autonome. Dès lors, se pose la question de savoir si un amendement peut être adopté par l’Assemblée nationale et conservé par le Gouvernement.Je tiens à revenir sur un problème de fond, monsieur le ministre délégué : pendant les dialogues de Bercy, vous avez expliqué savoir pertinemment que les oppositions finiraient par voter contre le budget, ce qui vous contraindrait à utiliser le 49.3. Il y a cependant deux façons de procéder : on peut tenir compte de ce qui remonte de la majorité des députés et des demandes de modification que l’Assemblée exprime de manière forte ; ou bien, de façon bête et méchante, considérer, à l’image de M. Sitzenstuhl, que nos votes n’ont aucune importance, puisque le 49.3 sera appliqué. J’avais cru comprendre, monsieur le ministre délégué, que vous comptiez emprunter la première voie, en reconnaissant la pertinence de certains amendements votés majoritairement par l’Assemblée pour transformer votre projet de budget. Cela n’a pas été le cas, ou presque, sur la première partie du PLF, relative aux recettes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En l’occurrence, des amendements visent par exemple, sans changer structurellement le budget, à appliquer en quelque sorte un principe de précaution aux entreprises, ce qui rejoindrait d’ailleurs vos propres propos sur la conditionnalité des aides. Je ne comprendrais pas que vous ne fassiez aucun geste dans ce domaine pour signifier que vous entendez, non pas la NUPES ou les oppositions,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …mais ce qu’exprime l’Assemblée de manière globale, par respect pour cette chambre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Cela, les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement devraient l’entendre. Sinon, nous enverrions un message terrible à nos concitoyens, à savoir que ce que nous faisons ici ne sert strictement à rien ! Je ne suis pas d’accord, car j’estime que la démocratie parlementaire doit être au centre d’une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout autre message adressé à nos concitoyens serait contre-productif.L’amendement ne change pas fondamentalement la mission, vous le savez bien. Je vous demande de faire l’effort de le prendre pour montrer que vous entendez ce qui monte de la majorité des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution. M. le ministre délégué vient d’expliquer que le budget devait être adopté en bloc par l’Assemblée nationale, sans amendements ni discussions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) L’article 44 de la Constitution consacre le droit d’amendement des députés. À quoi ce droit sert-il, si le Gouvernement décrète que le budget doit être adopté dans sa version, sans aucun amendement de l’Assemblée ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …c’est un pur scandale ; c’est, tout simplement, la démonstration que la seule chose que vous attendez, c’est le 49.3 pour pouvoir choisir seuls ce que vous allez inclure dans le budget, en méprisant le Parlement.Vous méprisez nos concitoyens… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous êtes fuyant : vous n’êtes pas courageux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous avions le meilleur système de santé du monde. À force de baisser les cotisations sociales, vous l’avez détruit. Désormais, en France, dans les territoires, on ne trouve plus de médecin traitant, les pénuries de médicaments se multiplient,…
M. René Pilato (LFI-NUPES). …à tel point que vous obligez les pharmacies à distribuer des médicaments à l’unité, ce qu’elles ne sont même pas capables de faire ! Nous demandons donc, en soutenant l’amendement no 1833, la création d’un pôle public du médicament. Rendez-vous compte, monsieur le ministre délégué : revenir à une situation où l’on peut trouver des médicaments en France serait une innovation !
M. Laurent Croizier (DEM). Adressez-vous à vos collègues socialistes ! Ce sont eux, les responsables !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Pouvez-vous l’imaginer ? Nous avons reculé de cinquante ans. S’il vous plaît, faites donc en sorte que cet amendement soit adopté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Cazenave. D’autre part, je profite de l’occasion que vient de me donner M. Coquerel pour revenir sur les dialogues de Bercy. Nous avons discuté avec tous les groupes puis nous avons repris plus de 300 amendements des oppositions dans la première partie du projet de loi de finances.Je citerai par exemple deux initiatives auxquelles vous avez été attachés. D’une part, s’agissant de la lutte contre la fraude, nous avons notamment repris un amendement de Christine Pires Beaune portant sur la généralisation du dispositif des aviseurs fiscaux, une mesure qui faisait partie du plan de lutte contre l’évasion fiscale et les fraudes défendu par la NUPES.
M. Thomas Cazenave. Nous n’avons alors pas fait preuve de dogmatisme. Nous nous sommes demandé si cet amendement était cohérent avec l’ensemble du texte et nous avons considéré qu’il l’était.D’autre part, vous avez souhaité que nous nous intéressions à la question de la fiscalité des particuliers les plus fortunés. Nous vous avons répondu que nous étions capables de prendre une initiative internationale sur ce sujet et vous avons invités à rejoindre un groupe de travail transpartisan…
M. Thomas Cazenave. …car il me semblait que, à la suite de la publication du rapport de l’économiste Gabriel Zucman, cette question faisait partie de vos combats. Vous le voyez, monsieur le président Coquerel, nous sommes capables de travailler avec les oppositions.Par ailleurs, je vous renvoie à votre propre manque de cohérence. Vous avez rappelé que certains amendements que vous aviez défendus avaient été votés en commission, parfois à une très large majorité. Or vous avez ensuite voté contre la première partie du projet de loi de finances.
M. Thomas Cazenave. Cela pose un problème de cohérence. Vous ne pouvez pas faire votre marché, choisir uniquement ce qui vous arrange plutôt que de prendre l’intégralité d’une mission ou de la première partie du projet de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). C’est ce que fait la Première ministre !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le 49.3, ce n’est pas le catalogue de La Redoute !
M. Thomas Cazenave. Un projet, un budget, c’est un ensemble cohérent. Je l’ai toujours dit : je comprends qu’on ne veuille pas voter un budget lorsqu’on est dans l’opposition car ce serait trop demander. De notre côté, en tout cas, j’estime que nous avons fait notre travail en acceptant certains de vos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). C’est une performance de mauvaise foi !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Quelque chose m’a échappé, monsieur le ministre délégué : pouvez-vous me dire à quel moment nous avons voté la première partie du budget, celle qui est consacrée aux recettes ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Puisque vous avez besoin d’informations techniques, je vous les donne. Lorsqu’on vote la première partie du budget à la fin de l’examen en commission, on se prononce en réalité sur la version initiale du texte, autrement dit le document tel qu’il a été transmis à la commission par le Gouvernement sans tenir compte des amendements adoptés par la commission. (M. Damien Maudet, rapporteur spécial, applaudit.) En votant en faveur de la première partie du PLF en commission, nous aurions validé la version initiale du texte. Je suis désolé de vous l’apprendre mais c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Eh oui ! Une leçon de Constitution !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je tiens à récuser les récusations du président de la commission (Sourires) si toutefois il est possible de le contredire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons adopté de très nombreux amendements des oppositions sur la première partie du budget, comme l’a rappelé le ministre délégué. Ce matin, vous vous accrochez à un amendement qui a été adopté – je vous le rappelle – à une voix près…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Sans aucune vergogne, vous affirmez que cet amendement doit être retenu et figurer dans le texte définitif. Eh bien dans ce cas, monsieur le rapporteur spécial, votez le budget plutôt que de continuer à faire preuve d’incohérence. C’est aussi simple que cela !Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, j’ai noté que, tout au long, de cette mission vous aviez – certes sans aucune malice – donné votre avis en le faisant passer pour celui de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est une erreur. Lorsque des amendements ont été votés en commission, ils deviennent des amendements de la commission et, dès lors, il est important pour le rapporteur de faire la part des choses entre sa position personnelle et celle de la commission des finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il n’y avait aucune malice de ma part. C’est la première fois que j’ai l’occasion de siéger aux bancs des commissions car, l’an dernier, le 49.3 ne m’en a pas laissé le temps. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) N’ayant pu expérimenter ce rôle, je me retrouve aujourd’hui novice en la matière et je vous prie de m’en excuser.Par ailleurs, vous avez évoqué un vote sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement peut-il s’engager à ce qu’un tel vote ait bien lieu ? Ou un 49.3 sera-t-il déclenché avant ? Je n’ai pas bien compris ce qu’il en était, pouvez-vous nous le préciser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 44
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’aimerais faire une remarque, non pas à propos des crédits de la mission mais de l’organisation des débats. Celle-ci fait l’objet d’une décision en conférence des présidents, je ne la conteste pas. Cependant je tiens à dire – peut-être pour que nous y remédions l’an prochain – que l’organisation actuelle des débats, telle qu’elle a été adoptée, me laisse très sceptique.En effet, nous nous apprêtons à interrompre notre discussion puisque la séance doit lever dans un instant alors qu’il n’est que onze heures trente-six. Nous n’avons pas anticipé cette situation alors qu’il aurait été possible – en l’indiquant sur la feuille verte –, par exemple, de nous laisser la possibilité de commencer à examiner dès maintenant les crédits de la mission Justice.
Mme Caroline Abadie (RE). Sur la justice, les députés sont actuellement en commission !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Le problème n’est pas là, madame la députée. C’est le principe que je remets en cause.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il se trouve que mardi soir, à minuit, nous avons dû interrompre les débats en plein milieu de la mission Sécurités. Or nous n’avons pu les reprendre ensuite car une telle possibilité n’avait pas été envisagée en conférence des présidents. Nous ne pourrons donc pas voter sur les crédits de cette mission. Une telle organisation des débats – qui est nouvelle – pose problème selon moi.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Sans vouloir relancer le débat, je pense que ce choix est quelque peu lié à l’usage du 49.3. On estime en effet que, dans une telle configuration, il n’est pas forcément décisif d’aller jusqu’au bout des débats. Il faudrait que l’an prochain nous revenions à une organisation qui nous permette de mener l’examen des missions jusqu’à leur terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La décision que vous avez évoquée a en effet été prise par la conférence des présidents et s’applique à l’ensemble des députés.
Mme la présidente (SOC-A). D’autre part, je précise à M. le rapporteur général que les amendements sur lesquels M. le rapporteur spécial a donné un avis n’avaient pas été examinés en commission lors de la réunion tenue au titre de l’article 88. Il est donc pleinement fondé à donner son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Lorsque les amendements ont été examinés en commission, le rapporteur spécial doit donner l’avis de la commission !
Mme la présidente (SOC-A). Certes, mais ce n’est pas le cas des amendements dont nous parlions !
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1833, en tout cas, n’a pas été discuté en commission. Je répète que le rapporteur spécial est donc pleinement habilité à donner son avis sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Mission Plan de relance (état B)
Mme la présidente (SOC-A). J’appelle les crédits de la mission Plan de relance, inscrits à l’état B.Il n’y a pas d’amendement, je les mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 45 Contre 34
(Les crédits de la mission Plan de relance sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Nous avons terminé l’examen des missions Investir pour la France de 2030 et Plan de relance.La suite de la discussion de la seconde partie de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : examen des crédits de la mission Justice.La séance est levée.