Article 1er
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 56 (Les amendements identiques nos 364, 390 et 541 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 604. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d’objectif de division par deux de l’artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l’heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l’artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels. Or c’est cette disposition que remet en cause l’alinéa 3, qui supprime ainsi le principal levier de régulation de l’artificialisation des sols dans ces territoires. Nous proposons quant à nous de le maintenir car, s’il faut attendre que les SAR prennent en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation – ce qui n’est pas obligatoire jusqu’en 2031 –, nous risquons de perdre dix ans dans la lutte contre celle-ci. Rappelons à cet égard que les SAR ne prennent toujours pas en compte la trame verte et bleue, alors qu’ils en ont l’obligation depuis 2019. Il n’est plus temps d’attendre.Cette lutte n’est pas moins importante en outre-mer qu’ailleurs. Les taux d’artificialisation y sont parmi les plus importants de France. En Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion par exemple, près de 15 % des surfaces sont déjà artificialisées. Près de 300 hectares en moyenne seraient artificialisés chaque année dans ces territoires depuis le début du siècle, alors que les enjeux de souveraineté alimentaire et de protection d’une biodiversité endémique y sont cruciaux. Je précise, pour finir, que cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement. (Mme Marie Pochon applaudit.) M. Bastien Marchive (RE). Nous venons d’en discuter. Je ne tiens pas à ce que nous revenions sur les dispositions adoptées en commission. Avis défavorable. M. Christophe Béchu. Il est défavorable. Cet amendement propose de refuser que les SAR puissent bénéficier de souplesse, alors que nous pensons précisément qu’il en faut. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). J’entends bien la demande exprimée par notre collègue Lisa Belluco mais je voudrais souligner que les réalités de nos territoires sont très différentes de celles de l’Hexagone. Nous avons échangé à ce propos hier avec le ministre Béchu et avec d’autres collègues. Si vous venez dans nos territoires, vous pourrez constater que la plupart ne sont pas artificialisés et même qu’ils sont sous-développés. Aujourd’hui, on doit construire des logements et des routes ; les entreprises doivent se développer, pour pouvoir recruter et alimenter les territoires. La lutte contre l’artificialisation est sans doute motivée par des sentiments louables, mais son application dans nos territoires – en l’occurrence dans le mien, en Guyane – reviendrait à empêcher un développement pourtant nécessaire. Des milliers de personnes n’ont pas de toit aujourd’hui : nous allons devoir toucher aux arbres et artificialiser des sols pour répondre à leurs besoins. Cela devient vital. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Notre groupe s’oppose donc catégoriquement à l’amendement de nos collègues – à contrecœur. (L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 539. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s’applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l’obligation d’intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l’occasion de la discussion d’autres amendements à venir. (L’amendement no 539, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 710. M. Philippe Naillet (SOC). Il concerne le territoire de La Réunion, au sujet duquel je voudrais rappeler quelques réalités. On ne peut dissocier le développement de l’île – donc celui des habitants, et, parallèlement, la réduction des inégalités – des enjeux d’aménagement. La Réunion est un petit territoire de moins de 2 500 kilomètres carrés ; 42 % de la surface se trouve à l’intérieur du parc national, qui est un espace protégé. Les terres agricoles s’étendent sur 38 000 hectares environ, mais nous avons perdu 4 000 hectares de surfaces agricoles utilisables en dix ans, alors que notre territoire doit faire face aux enjeux de la souveraineté alimentaire. La transition démographique n’est pas encore achevée, et nous devrions atteindre 1 million d’habitants environ autour de 2040. Enfin, La Réunion étant une île, elle est affectée par le réchauffement climatique et la montée des océans, et donc soumise à un dernier enjeu : celui du trait de côte.Ce n’est pas la facilité que nous réclamons ; nous ne voulons pas sacrifier l’avenir au présent. Nous demandons simplement que l’on nous fasse confiance et que l’on nous permette d’être responsables. Mon amendement ne concerne que La Réunion : je n’ai pas la prétention de parler au nom des autres territoires ultramarins. Il propose simplement que, dans l’attente de la révision du schéma d’aménagement régional de La Réunion qui, seul, permettra une déclinaison cohérente des objectifs, les communes et les établissements publics intercommunaux soient limités dans l’artificialisation des sols. M. Bastien Marchive (RE). Les documents régionaux, en particulier le schéma d’aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d’un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche de le faire dès maintenant. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Christophe Béchu. Idem : si La Réunion souhaite diviser par deux la surface des sols pouvant être utilisés, elle peut parfaitement le faire, mais le principe de la souplesse accordée aux outre-mer doit s’appliquer à elle aussi ; vous proposez au contraire qu’il s’applique à tous les outre-mer sauf à elle. Je fais confiance aux collectivités réunionnaises pour prendre ce type de décisions. (L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 404. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il apporte une précision importante. Comme le veut la règle générale qui prévaut en Corse, en l’absence de Scot, c’est le Padduc qui s’applique : cette directive d’aménagement territorial correspond à une sorte de Sraddet renforcé. Je rappelle que la Corse ne compte qu’un seul Scot en vigueur et deux autres en gestation. Pour éviter toute erreur d’interprétation dans un contexte où les contentieux sont nombreux en matière d’urbanisme, il faut préciser ce point dans le code. M. Bastien Marchive (RE). Le sujet est important et nous l’avons abordé en commission en examinant l’ensemble des dispositions déjà en vigueur. Comme nous l’avions alors indiqué, votre amendement est satisfait par l’article 194 de la loi « climat et résilience » qui dispose qu’« en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs » du document régional. Concrètement, en l’absence de Scot, le Padduc s’applique directement aux documents d’urbanisme locaux, comme c’est le cas pour les Sraddet. Demande de retrait ou avis défavorable. J’entends que vous souhaitez envoyer un signal mais ce moyen ne me semble pas le bon. (L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 403 et 824.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 403. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je remercie le rapporteur des éléments de réponse qu’il vient d’apporter, même si l’amendement a été rejeté ; nous verrons ce qu’il en est des Scot.L’amendement no 403 est important car il permet de tenir compte de la spécificité de la Corse par rapport à d’autres territoires hexagonaux. En effet, 58 % des communes corses – soit 209 sur 365 – relèvent du RNU. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : de petites communes manquent de capacités d’ingénierie, bien entendu, mais il existe également – cela doit être dit ici – de très fortes pressions liées à la spéculation foncière et immobilière. Certaines communes sont complices – je n’irai pas plus loin – mais d’autres préfèrent s’en remettre au préfet pour ne pas avoir à juger d’une demande de permis.Hélas, en pratique, l’État est très permissif, notamment dans les 35 communes corses où s’effectuent 80 % des transactions immobilières de l’île. La dérogation y est devenue la règle : dans certaines communes littorales et très touristiques, qui relèvent du RNU, l’artificialisation a parfois atteint 35 % en dix ans, sachant que les nouvelles constructions sont à 85 % des résidences secondaires. C’est une artificialisation hors normes. Au contraire, les communes de montagne qui relèvent, elles, de la loi « montagne », peinent à accorder un permis tous les trois ans – j’en sais quelque chose pour avoir été maire de l’une d’entre elles.Pour lutter efficacement contre l’artificialisation et pour décourager les comportements de passager clandestin qui favoriseraient les communes relevant du RNU dans un contexte déjà très déséquilibré, mais aussi pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière, nous proposons donc de préciser que les objectifs fixés dans le Padduc s’appliquent également aux communes corses relevant du RNU. Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 824. Mme Lisa Belluco (ECOLO). En effet, le principe de l’urbanisation limitée dans les communes relevant du RNU est tout à fait insuffisant. En Corse, la tache urbaine progresse de plus de 3 % par an dans certains endroits, alors que la moyenne nationale s’établit à 1,2 % en dix ans. Le plus souvent, les nouvelles constructions sont des résidences secondaires, qui n’entraînent aucun gain ni pour la population ni en termes de développement et d’attractivité économique. Les autorisations d’urbanisme doivent être mieux contrôlées et encadrées. Pour ce faire, il faut imposer aux communes relevant du RNU les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols que prévoit le Padduc.Cet amendement avait été rejeté à une voix près en commission. Je crois néanmoins que la proposition de M. Acquaviva peut faire consensus en séance, et je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Bastien Marchive (RE). Pour tout vous dire, je suis un peu gêné. Il est vrai qu’il existe un principe général de constructibilité limitée dans les communes relevant du RNU. On ne peut y autoriser des opérations d’extension urbaine à moins d’obtenir l’accord préfectoral, ce qui suppose de solides justifications. Vous nous dites, chiffres à l’appui, que cette règle n’est pas respectée. La loi prévoit pourtant cette disposition. Je suis donc tenté de dire que le problème n’est pas d’ordre législatif mais préfectoral.J’entends néanmoins l’alerte. Vous défendrez dans un instant l’amendement no 409, monsieur Acquaviva, en vertu duquel l’extension urbaine sera limitée dès que les dispositions des documents d’urbanisme auront été adaptées en 2027. Il me semble plus raisonnable car il laisse le temps d’adapter les documents d’urbanisme régionaux ou communaux aux objectifs de la loi « climat et résilience » et de rectifier le tir. Je vous propose donc de retirer ces amendements identiques en attendant le débat que nous aurons sur le no 409. M. Christophe Béchu. Ces amendements sont satisfaits. Par définition, l’urbanisation d’une commune relevant du RNU est plus limitée que celle d’une commune qui n’en relève pas. Ce n’est pas en modifiant le texte comme vous le proposez que vous atteindrez l’objectif, mais plutôt par des instructions préfectorales faisant en sorte que l’esprit du RNU soit respecté. Ces amendements qui prévoient de durcir les règles d’urbanisation dans les communes relevant du RNU ne feront que répéter ce qui existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). L’amendement est sans doute satisfait dans les textes, mais les chiffres de l’Insee et de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, ne sont pas contestables : le phénomène ne se limite pas à une seule commune, c’est un véritable tsunami.J’entends votre renvoi au débat sur l’amendement no 409, mais il reste quatre ans d’ici à 2027, soit 3 à 4 % d’extension de la tache urbaine dans des zones déjà soumises à une forte pression. Rappelez-vous lorsque le tribunal administratif a annulé la décision de l’Assemblée de Corse fixant la cartographie des espaces stratégiques agricoles dans le Padduc : dans l’intervalle de quelques années avant le rétablissement de la carte, la croissance de la construction a été tsunamesque !Je plaide donc pour qu’on mette fin à cette croissance exponentielle dans les quatre années à venir, même si l’amendement no 409 est adopté. J’entends bien votre argument selon lequel la règle existe en théorie, mais, en pratique, la réalité est inverse ! Je maintiens cet amendement demandé par les élus locaux car il correspond à la situation tendue, particulière et urgente de la Corse. M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Nous soutenons ces amendements qui correspondent en effet à la réalité de la Corse, dont les spécificités doivent être prises en compte. On peine à comprendre l’argument selon lequel le préfet ne fait pas respecter la loi – en l’occurrence, le RNU – alors que la pression foncière et immobilière est très forte dans les zones littorales au point que la jeunesse corse ne peut plus se loger dans son propre pays. Nous connaissons la même situation dans chacun des territoires ultramarins. Or on nous oppose à nous, législateur, qu’il vaut mieux attendre que le préfet agisse – peut-être dans quatre ans. Non : la situation est catastrophique en Corse comme elle l’est dans les outre-mer. C’est à nous de changer la loi pour imposer à l’exécutif – dont le préfet n’est que le relais – de l’appliquer en Corse, afin que les Corses puissent se loger, vivre et travailler chez eux, comme nos peuples veulent se loger, vivre et travailler au pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ce qui fait défaut dans le ZAN, c’est l’absence de différenciation territoriale. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Or c’est une nécessité, comme l’expliquent les députés corses. Nous voterons donc pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) (Les amendements identiques nos 403 et 824 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LIOT LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 122 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 122. Mme Isabelle Valentin (LR). La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027.La présente proposition de loi vise à reporter d’un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d’une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de l’effet que la tenue des élections municipales de 2026 pourrait avoir sur le calendrier d’élaboration et de révision des Scot, dont les projets ne peuvent être arrêtés qu’en fonction des objectifs déterminés par la région. Si les régions tardent à décliner les objectifs de réduction de la consommation foncière au niveau territorial, il pourrait être difficile de respecter le calendrier d’élaboration et de révision des Scot au point que la phase de décision pourrait s’approcher de la date des élections.Pour éviter les tensions politiques à la veille de ce scrutin, mieux vaut que les Scot soient approuvés avant l’été 2025. La procédure longue passe par une phase administrative d’une année. Il faudrait dont que les projets de Scot en cours d’élaboration ou de révision soient arrêtés avant l’été 2024. D’autre part, les délais en vigueur permettent certes de modifier les PLUI et les cartes communales existantes mais ils sont trop courts pour que les collectivités qui ont décidé de se doter d’un PLUI puissent intégrer le ZAN. Pourtant, le PLUI est indispensable pour généraliser l’accès aux outils de maîtrise foncière tels que les orientations d’aménagement et de programmation ou encore les emplacements réservés.Cet amendement déposé à l’initiative de Josiane Corneloup vise à éviter de pénaliser les collectivités qui prennent le temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelle intercommunale afin de mieux s’adapter aux objectifs de la loi « climat et résilience ». Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 3. M. Guy Bricout (LIOT). Comme le précédent, il vise à accorder un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui auraient entamé l’élaboration d’un PLUI après l’entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », afin d’inciter celles qui ne l’ont pas encore fait à se doter de ce document et, ainsi, de réduire le nombre de communes relevant du RNU. M. Bastien Marchive (RE). Les délais accordés pour procéder aux modifications sont raisonnables. La date de 2029 que vous proposez étant très proche de l’échéance de 2031, le temps restant pour intégrer les objectifs dans les documents ne serait pas suffisant. Avis défavorable. (Les amendements nos 122 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 764 de M. le rapporteur est un amendement de coordination. (L’amendement no 764, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 306 tombe.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 409. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). L’absence de documents d’urbanisme en Corse, problème majeur, a donné lieu à des constructions anarchiques et a laissé prospérer le « deux poids, deux mesures » dans l’application des règles entre le grand intérieur et le littoral, en proie à la bétonisation – je ne reviendrai pas sur le cas des 35 communes que j’ai déjà cité.Nous proposons qu’à compter du 22 août 2027 l’extension de l’urbanisation soit interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne disposant pas de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cela contribuerait à accélérer le processus d’élaboration de ces documents. M. Bastien Marchive (RE). Votre amendement me paraît cohérent car la date que vous avez retenue est celle à laquelle les documents d’urbanisme devront avoir intégré les objectifs de la loi « climat et résilience ». Certes, la Corse et les territoires ultramarins ne sont pas soumis aux mêmes obligations, notamment en termes de cibles chiffrées, mais la déclinaison de ces objectifs constitue bel et bien un enjeu pour eux.Par ailleurs, nous sommes sensibles aux alertes que vous avez lancées. Je me souviens vous avoir entendu citer les cas de Bonifacio et Porto-Vecchio, communes soumises au RNU, ayant consommé de larges espaces agricoles et forestiers pour nourrir leur extension. Je souscris à l’objectif que vous poursuivez dans votre amendement : empêcher les communes corses relevant du RNU de poursuivre leur extension urbaine à partir de 2027 va dans le bon sens. Enfin, je salue l’ambition dont vous faites preuve en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. M. Christophe Béchu. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Je comprends la volonté qui vous anime, monsieur Acquaviva, mais la disposition que vous proposez va à l’encontre de la souplesse que nous recherchons pour les communes régies par le RNU ou les communes rurales. En outre, elle vaut pour l’avenir, à la différence de celle de votre amendement no 403, que votre assemblée vient d’adopter, qui s’applique à la période en cours. Chacun jugera. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il est évident que cette disposition s’insère dans la perspective de la gouvernance spécifique du Padduc pour lequel nous demandons une territorialisation afin de bénéficier de davantage de souplesse dans nos débats internes, notamment pour accompagner les communes, en particulier les communes rurales, les communes de montagne et celles de l’intérieur profond, vers une sortie du RNU – précisons que je suis président du comité de massif de Corse et ancien maire d’une commune de montagne. Nous voulons juguler le mal de la surconcentration, là où nous l’avons identifié, et offrir une péréquation favorable aux communes qui y ont droit et pas aux autres. (L’amendement no 409 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 540. M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). L’objectif de zéro artificialisation nette appelle une différenciation sur tous les territoires, y compris dans les îles, qu’il s’agisse de la Corse ou des territoires ultramarins. Cet amendement a pour but d’éviter tout contentieux car, si les articles du code général des collectivités territoriales consacrés au Sraddet prévoient une territorialisation, aucune indication en sens ne figure dans l’article relatif au Padduc. Il s’agit de combler cette lacune en insérant au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 la phrase suivante : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. » M. Bastien Marchive (RE). La territorialisation est déjà prévue pour les Sraddet, et il apparaît logique d’étendre cette possibilité au Padduc afin de favoriser une cohérence à l’échelle de l’île dans l’aménagement différencié. Avis favorable. (L’amendement no 540, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 134 portant article additionnel après l’article 1er. Il fait l’objet de deux sous-amendements nos 840 et 843. M. Guy Bricout (LIOT). Cet amendement vise à préciser que les objectifs de réduction de la consommation des Enaf et de l’artificialisation ne concernent pas les parties actuellement urbanisées. Il n’y a pas de raison en effet d’inclure les dents creuses dans le calcul de l’artificialisation. Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir les sous-amendements nos 840 et 843, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Christine Engrand (RN). Ces sous-amendements visent à restreindre l’application de cet amendement aux communes de moins de 10 000 habitants ou, solution de repli, de moins de 5 000 habitants. Il s’agit d’assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées. M. Bastien Marchive (RE). Le principe de constructibilité limitée interdit aux communes soumises au RNU de construire en dehors d’une enveloppe urbaine comprenant dents creuses et friches. Votre amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. Quant aux sous-amendements, j’y suis défavorable. (Les sous-amendements nos 840 et 843, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 380 rectifié, 534 rectifié, 381 rectifié, 535 rectifié, 382 rectifié, 536 rectifié, 786, 369, 383 rectifié, 567, 537 rectifié, 700 rectifié, 590, 111, 368, 538 rectifié, 566, 597 rectifié, 565 et 112 pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 380 rectifié. M. Marc Le Fur (LR). Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 380 rectifié, 381 rectifié et 382 rectifiéCes amendements sont sous-tendus par une idée : la singularité du monde rural. Les petites communes et les grandes communes ne relèvent pas d’une gestion de l’espace de même nature. Les discussions que nous venons d’avoir, notamment avec notre collègue corse, le démontrent. La France recouvre des aspirations et des réalités diverses. Appliquer uniformément la même norme, celle du ZAN, à l’ensemble d’un territoire n’a pas de sens. Épargnons les communes qui n’ont pas gâché de sols jusqu’à présent et qui disposent encore d’espaces en leur évitant la comptabilisation de l’artificialisation des sols. C’est l’objectif de ces trois amendements, qui déclinent des seuils de population : moins de 11 000 habitants – amendement no 380 rectifié –, moins de 9 000 habitants – amendement no 381 rectifié –, moins de 7 000 habitants – amendement no 382 rectifié. Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 534 rectifié, 535 rectifié et 536 rectifié de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus. Les amendements nos 381 rectifié et 382 rectifié de M. Marc Le Fur ont été défendus.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 786. M. Kévin Mauvieux (RN). Je défendrai en même temps les amendements nos 369, 567 et 368, si vous m’y autorisez, madame la présidente.L’enjeu de l’artificialisation se pose surtout dans les communes fortement urbanisées, les métropoles notamment, qui ont la possibilité de revoir leur aménagement en construisant sur des parties déjà urbanisées comme les friches. Les plus petites communes sont moins concernées : il s’agit surtout pour elles de rendre habitables certains espaces. Elles ne contribuent que pour une part infime à l’artificialisation des sols à l’échelon national.L’amendement no 368 vise à limiter la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette aux communes de plus de 2 000 habitants, pour permettre aux plus petites communes de continuer à se développer. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à aux amendements nos 786 et 369, qui fixent le seuil à 5 000 habitants et à l’amendement no 567, qui prévoit d’exclure les communes de 1 500 à 5 000 habitants. Laissons vivre nos territoires ruraux. Mme la présidente (SOC). L’amendement no 369 de M. Kévin Mauvieux vient d’être défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 383 rectifié. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à nouveau à épargner les petites communes, en l’occurrence celles de moins de 5 000 habitants, qui n’ont pas, comme les plus grandes, dévoré les sols. Il suffit de circuler en France pour se rendre compte que, dans les métropoles et dans les communes qui les jouxtent, l’espace a été parfois gâché. M. Marc Le Fur (LR). Je ne vois pas pourquoi, au nom de ce gâchis, on devrait imposer la même règle à tous, y compris à ceux qui, plus économes dans la gestion de l’espace, n’y ont pas contribué. D’après la proposition de loi, la consommation passée détermine la consommation à venir : c’est une injustice difficilement compréhensible. Nous vous demandons donc de ne pas entraver le développement futur de ceux qui ont eu le mérite d’être plus raisonnables ou qui n’ont pas eu les mêmes occasions que d’autres.Monsieur le ministre, je vous croyais un peu moins jacobin. Respectez les différences au sein de notre territoire. Le général de Gaulle aimait à voir en la France le pays aux 246 variétés de fromage, mais il n’y a pas que les fromages, il y a aussi de multiples variétés d’espaces, de paysages et de traditions. M. Marc Le Fur (LR). C’est ainsi qu’en Bretagne, l’habitat est dispersé, si bien que l’on peut toujours apercevoir des maisons lorsqu’on se promène. Ce n’est pas la même vie que dans le Grand Est. Laissez donc ceux qui ont ce type de rapport à l’espace libres de bâtir des maisons pour permettre à leurs enfants d’élever leur progéniture. Mme la présidente (SOC). L’amendement no 567 de Mme Christine Engrand a été défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 537 rectifié. M. Vincent Descoeur (LR). L’idée de préciser dans la loi que certaines communes, en dessous d’un certain seuil de population, doivent être moins contraintes découle d’un certain bon sens. J’adhère à l’objectif de réduire la consommation des terres mais il faut poser la question du partage de l’effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l’Île-de-France, ont accepté d’accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d’espace que leurs homologues du Massif central. M. Vincent Descoeur (LR). Ces amendements en discussion commune doivent nous amener à réfléchir. Évitons d’appliquer uniformément un même remède Il ne faudrait pas que ceux qui ont été sobres et vertueux payent pour ceux qui ne l’ont pas été. Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 700 rectifié. Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à exclure de l’objectif de zéro artificialisation nette les communes de moins de 3 500 habitants. Si certaines zones urbaines font face à des problèmes d’étalement, ce n’est pas du tout le cas des zones rurales, qui affrontent plutôt un phénomène de désertification ou des problèmes d’attractivité du territoire. Mme Mathilde Paris (RN). Le ZAN pénalisera les petites communes, qui ne pourront plus ni construire de nouveaux logements ni accueillir des entreprises, leur permettant de se développer et de conserver leurs écoles ou leurs services publics. C’est la mort assurée des petites communes rurales.Cette proposition de loi est perçue comme un texte élaboré par des urbains pour des urbains, qui ne prend pas en considération les enjeux de la ruralité – c’est, en tout cas, le sentiment des maires des communes rurales de ma circonscription.Si vous voulez vraiment lutter contre l’étalement urbain et la densification, qui sont sources d’émissions de gaz à effet de serre, incitez plutôt les habitants des zones urbaines à s’installer dans les territoires ruraux, où l’étalement des habitations est mieux harmonisé. Vous feriez ainsi vraiment de l’écologie ! Il faut donc revoir le dispositif, afin de l’adapter aux spécificités territoriales. Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 590. Mme Christine Engrand (RN). Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de donner la possibilité aux préfets de délivrer, au cas par cas, une dérogation au ZAN aux communes de 1 500 à 3 000 habitants qui le demandent. Cette dérogation permettrait de corriger les injustices et de récompenser les communes vertueuses et respectueuses du foncier, en ne contraignant pas les projets ponctuels à venir dans leurs territoires. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 111. M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’inscrit dans le droit-fil des amendements précédents, avec une légère variante. Le dispositif ZAN est en quelque sorte l’enfant incestueux et monstrueux de l’idéologie et de la technocratie. M. Philippe Lottiaux (RN). Il inquiète les élus et condamne les territoires. Je rappelle que 40 % des logements sont construits dans 1 % des communes ; à peu près les deux tiers des Français ont envie de vivre dans une petite ou une moyenne commune, pour disposer d’un petit jardin. Écoutons-les et cessons de vouloir les contraindre, en les incitant à vivre autrement qu’ils le souhaiteraient. Comme disait Verhaeren, il faut donc éviter le développement des villes tentaculaires, ces métropoles ou ces grandes villes qui s’étendent et qui, elles, peuvent densifier et construire ; alors que, dans un petit village varois de ma circonscription, on ne cherchera pas à construire des immeubles de quatre ou cinq étages.C’est pourquoi nous proposons de ne pas pénaliser les communes de moins de 3 500 habitants les plus vertueuses, c’est-à-dire celles dont 70 % de la superficie au minimum sont constitués d’espaces naturels ou agricoles. Nous leur évitons ainsi les contraintes trop pesantes qui condamnent les territoires ruraux. Mme la présidente (SOC). L’amendement no 368 de M. Kévin Mauvieux a déjà été défendu.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 538 rectifié. M. Francis Dubois (LR). Il propose d’exempter les communes rurales de moins de 2 000 habitants du dispositif ZAN. Dans les départements de la Corrèze ou du Cantal par exemple, les petites communes ont fait des efforts et élaboré des PLUI, en phase avec le Sraddet ou le Scot. Le milieu rural, qui a très peu artificialisé, serait empêché de se projeter et privé de la possibilité d’artificialiser une parcelle ou de construire par exemple un bâtiment agricole : je rappelle qu’un bâtiment agricole peut faire partie d’un îlot et d’une parcelle de 20 hectares ; or la commune ne disposerait que de 1 hectare de droit à construire sur une période de dix ans, ce qui lui interdirait toute construction de ce type. M. Francis Dubois (LR). Cela empêcherait également des programmes de développement économique. Ma communauté de communes est incitée, par exemple, à favoriser l’installation de jeunes, âgés de 25 à 34 ans, pour qu’ils exercent notamment dans les métiers du service ou du soin. Toutefois, après la pandémie du covid-19, de nombreuses populations ont acheté ce qui était à vendre, exerçant une pression forte sur les prix des habitations. Dans ces conditions, comment pourrons-nous attirer des jeunes dans nos territoires, pour maintenir notamment le service aux personnes, si nous ne leur donnons pas la possibilité d’accéder à la propriété et de construire leur pavillon ? Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 566. Mme Christine Engrand (RN). Par cet amendement, nous proposons d’exclure de l’application du ZAN les communes situées en ZRR, ainsi que celles de moins de 1 500 habitants. Il s’agit d’une mesure de justice, entérinant le fait qu’elles ne sont pas responsables de l’artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d’environ 5 % de la consommation d’espaces enregistrée en France sur la période, ce qui représente 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares au cours de cette même période : 7 % des communes françaises sont donc responsables, à elles seules, de près de 40 % de l’artificialisation enregistrée sur le territoire français.C’est pourquoi ne pas comptabiliser les communes rurales et les communes peu peuplées ne devrait pas freiner les effets du ZAN, qui doit concerner, avant tout, les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 597 rectifié. M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les petites communes de moins de 1 500 habitants de l’objectif du ZAN. Les petites municipalités rurales sont en effet celles qui ont le moins construit, qui s’étendent le moins et sont les plus vertueuses. Pourtant, le dispositif ZAN leur demande de réduire encore l’artificialisation et les contraint, alors que ce n’est pas nécessaire.Disons-le franchement, on les bride démesurément. Comment sont-elles censées se développer si elles ne peuvent plus construire ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l’espace suffisant pour offrir à leurs habitants un cadre de vie de qualité, qui réponde à leurs besoins ; elles doivent permettre à des familles de s’installer, à des commerces de croître, à davantage de services publics de s’implanter. Les campagnes françaises doivent pouvoir vivre sans se voir appliquer des normes contraignantes. Pourquoi seraient-elles soumises aux mêmes règles rigides que les métropoles qui, elles, artificialisent à tour de bras ?Excluons donc les petites communes du ZAN et concentrons nos efforts sur les grandes métropoles. Au Rassemblement national, nous appelons à une démétropolisation ; nous estimons qu’il faut stopper la progression tentaculaire des grandes villes et donner la possibilité à ceux qui vivent en milieu rural de disposer des logements, des services publics et des commerces dont ils ont besoin. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équilibre, nécessaire au monde rural. Mme la présidente (SOC). L’amendement no 565 de Mme Christine Engrand est défendu.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 112. M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit d’un amendement de repli du repli, si je puis dire, qui abaisse le seuil à 1 000 habitants. J’insiste sur le fait que nous nous dirigeons vers une crise très grave, tant sur le plan social qu’économique, du logement, du bâtiment et de la construction en général. Si vous discutez avec les maires, vous constaterez que le ZAN participe de cette crise, en ce qu’il crée un attentisme et des inquiétudes : les élus ne délivrent plus de permis de construire ; plus rien n’est réalisé. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? Peut-être. Cependant, le jour, pas si lointain, où le secteur traversera une crise profonde, où les gens ne pourront plus se loger, où les entreprises fermeront et où le chômage se développera, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer. Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Bastien Marchive (RE). Nous venons d’entendre une belle série d’amendements d’obstruction de la part des groupes Rassemblement national et Les Républicains. (« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) M. Bastien Marchive (RE). Je voudrais rétablir quelques vérités. Vous expliquez que ce sont les métropoles qui consomment du foncier… M. Bastien Marchive (RE). Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres, parce que vous n’en avez cité aucun depuis vingt minutes que vous parlez : il y a 31 000 communes peu denses ou très peu denses, au sens de l’Insee – concrètement, ce sont les communes rurales. En 2021, elles ont accueilli moins d’un tiers de l’évolution de la population, moins d’un cinquième des emplois,… M. Bastien Marchive (RE). …mais elles ont consommé les deux tiers de l’enveloppe foncière. S’agissant des métropoles, c’est tout l’inverse. Tout ce que vous affirmez depuis tout à l’heure est donc totalement faux. M. Bastien Marchive (RE). Vous criez avant d’avoir mal. (Mme Mathilde Paris s’exclame.) Les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » doivent être déclinés dans les documents d’urbanisme en 2024, 2026 et 2027. Elle n’est donc pas encore en vigueur. Lorsque vous dites que la ruralité est en train de mourir, c’est faux, puisque les chiffres démontrent le contraire… M. Bastien Marchive (RE). …et ce n’est pas imputable à la loi « climat et résilience ». Vous pouvez crier parce que cela vous énerve qu’on vous place devant vos incohérences… M. Bastien Marchive (RE). Vous voulez défendre la ruralité, mais c’est également notre souhait, et nous agissons concrètement pour ce faire, notamment en prévoyant la garantie rurale – proposition de nos collègues sénateurs que nous avons conservée car c’est une bonne idée – afin de veiller à préserver l’équilibre territorial. Il s’agit donc de garantir aux communes les plus rurales qui souhaiteraient se développer la possibilité de le faire en construisant – sachant toutefois que la construction n’est pas le seul levier, comme les chiffres le démontrent, puisque les métropoles accueillent la quasi-totalité des nouveaux emplois créés sans pour autant consommer autant de foncier. Il est possible de se développer sans construire en extension et sans grignoter des espaces naturels ou agricoles ; il va falloir l’intégrer. C’est tout l’enjeu du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)J’entends que vous soyez hostiles à la loi « climat et résilience ». Toutefois, grâce à la garantie rurale, nous répondons aux difficultés de la ruralité que vous évoquez. Nous y répondons également par le biais des projets d’intérêt intercommunal, dont nous parlerons ultérieurement, qui permettent de mutualiser les grands projets structurants à l’échelle d’un territoire pour faire en sorte qu’ils ne grèvent pas le droit à construire de la commune qui les accueille. Ce sont autant de solutions concrètes. J’invite donc chacun à rester raisonnable et à ne pas affirmer des choses fausses. (Mme Mathilde Paris s’exclame.) C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Christophe Béchu. Je formulerai deux oppositions à ces amendements. La première, c’est l’idée selon laquelle un nombre d’habitants – puisque c’est le point commun de la plupart de vos amendements – engendrerait une typologie automatique. Pour compléter ou nuancer les propos du rapporteur, vous pouvez avoir une commune de 5 000 habitants, située dans la première couronne d’une grande ville, qui accueille des zones commerciales et qui se verrait exonérée de l’obligation de non-artificialisation alors qu’elle n’est pas en zone de ruralité – il en va de même d’une commune de 2 000 habitants intégrée dans une métropole –, tandis qu’à l’inverse, vous avez aussi des communes plus petites, qui sont des centres-bourgs, et qui ne doivent pas non plus capitaliser sur la possibilité des communes alentour de se développer. M. Vincent Descoeur (LR). C’est davantage recevable que l’argument précédent ! Voilà une bien meilleure réponse. M. Christophe Béchu. De mon point de vue, le seuil de population est le critère le plus mauvais pour définir une exonération. M. Marc Le Fur (LR). Nous allons vous proposer un autre critère dans les amendements à venir ! M. Christophe Béchu. Nous lui préférons les critères de densité, au titre de l’Insee. C’est le sens de la garantie rurale qui vous est proposée.Ensuite, pour tenter une forme de conciliation : les plus vertueux, ce sont à la fois les plus ruraux et les plus urbains. Si vous observez les données, il y a très peu d’urbanisation dans les grandes villes, qui ont généralement déjà consommé la totalité de leur espace municipal et ont donc tendance à se périurbaniser ; de l’autre côté du spectre, les plus petites communes, en particulier les 10 000 qui ont été évoquées, n’ont quasiment pas consommé d’espace, notamment parce que beaucoup d’entre elles sont régies par le RNU. Ce qui nous renvoie à une partie de nos débats et montre qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, puisque la garantie rurale offre une perspective de développement.Enfin, pour ne pas prolonger le propos à l’infini et parce que nous nous rejoignons sur certains points, j’ajouterai simplement que c’est la forme de vos amendements qui me pose une difficulté, s’agissant de votre volonté d’exempter des communes selon leur nombre d’habitants. Nous sommes tous admiratifs – Marc Le Fur s’en est fait le chantre – de la cohérence des bâtis anciens : à l’époque, il n’y avait ni règles, ni ZAN, ni direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), ni architectes des bâtiments de France (ABF) ; pourtant, assez spontanément, nos anciens, quels que soient les territoires de France, ne se sont pas engagés dans des modèles reposant sur l’extension pavillonnaire. Ils ont défendu les maisons individuelles, s’efforçant de les regrouper avec beaucoup de cohérence.Après coup, il apparaît qu’au cours de ces années, l’artificialisation était bien inférieure aux 12 000 hectares autorisés aujourd’hui. Rappelons aussi que nous excluons du dispositif les plus petits territoires et les plus grands, à travers la garantie rurale et les grands projets d’envergure nationale.Pour toutes ces raisons, je suis opposé à l’ensemble des amendements : le seuil qu’ils proposent n’est pas pertinent, tandis que les mesures qu’ils prévoient sont trop générales et recouvrent des réalités trop diverses pour pouvoir être appliquées. Nous avons déjà coconstruit un dispositif qui répondra à vos attentes avec la garantie rurale. Mme Sandra Marsaud (RE). Je comprends les interrogations et les propositions qui viennent d’être exprimées ; je suis en effet issue d’une zone rurale, et je suis également urbaniste – ou plus précisément, urbaniste des campagnes, si vous me permettez ce détour personnel. Pour autant, vos propositions ne me semblent pas répondre au problème. Comme de nombreux députés issus de la précédente législature, j’ai pris part aux débats relatifs à la loi « climat et résilience ». Dans ce cadre, nous avons eu des échanges passionnants, en commission spéciale, sur les pistes à suivre pour réduire – et non pour interdire – la consommation d’espace. Rappelons que l’artificialisation zéro n’est pas encore de mise, et qu’elle n’entrera en vigueur qu’en 2050. Nous parlons donc plutôt ici d’une réduction que d’une prohibition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – certains collègues l’ont souligné.La loi dont nous débattons présente deux caractéristiques : la différenciation et la décentralisation. Elle invite les collectivités locales à s’entendre pour répartir l’effort, en vue d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Cet effort passe par la réduction de la consommation d’espace… Mme Sandra Marsaud (RE). …et par la répartition des nouvelles constructions dans les territoires. Les débats relatifs à la loi « climat et résilience » m’ont permis de comprendre, après un premier moment d’étonnement, que la territorialisation ne consistait pas à interdire les constructions, mais à confier aux territoires le soin de les répartir, à travers leurs différentes composantes – les régions, les EPCI, les communes, voire les départements, comme le proposaient certains. Mme Sandra Marsaud (RE). Il y a quelques mois, Florence Goulet et moi-même avons remis un rapport sur l’application de la loi « climat et résilience ». Lors d’une table ronde organisée à cette occasion, les élus se sont dits finalement contents d’avoir été obligés de se rassembler. Comme en témoignait une vice-présidente de Régions de France, cela a permis de réunir les quarante-neuf Scot des Hauts-de-France. Je le répète, il s’agit donc d’une loi de décentralisation et de différenciation. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ce serait une grave erreur que d’exclure certaines communes de l’obligation, en prenant pour critère leur nombre d’habitants. Le monde agricole en pâtira : dans ces communes, en effet, l’artificialisation consommera nécessairement des terres agricoles, mais aussi des forêts. Nous pouvons pourtant nous inquiéter de la capacité de ces dernières à jouer suffisamment leur rôle de puits de carbone – tous les médias relaient cette inquiétude. Si nous voulons aider les agriculteurs et garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons nous garder de consommer des terres agricoles.Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, les communes rurales manquent avant tout d’outils qui leur permettent de gérer les habitats vacants et les biens sans maître dans leurs bourgs. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Elles doivent être aidées à reconstruire les bourgs sur les bourgs – tel est l’enjeu. M. Marc Le Fur (LR). Ce sera aussi considéré comme de l’artificialisation ! Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Lors de l’examen du prochain PLF, nous serons attentifs aux moyens donnés aux petites communes pour agir en ce sens. Les élus locaux se sentent démunis : ils n’ont ni le personnel suffisant pour s’engager dans ces démarches, ni les moyens financiers pour reconstruire les centres-bourgs. Différents outils existent pour maintenir les commerces de proximité dans les centres-bourgs, par exemple. Le problème est que les zones pavillonnaires ont souvent été construites à l’extérieur des bourgs. Leurs habitants se rendent au centre commercial le plus proche en voiture, ne serait-ce que pour acheter une plaquette de beurre. Ils ne fréquentent plus les petits commerces de proximité. Nous avons besoin de reconcentrer les populations dans les centres-bourgs pour maintenir ces commerces. C’est l’un de nos grands enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Lisa Belluco (ECOLO). Votre vision du développement et de l’aménagement du territoire, qui repose essentiellement sur la construction – et donc, sur la destruction de la nature –, est quelque peu passéiste, chers collègues. Vous faites fi des connaissances scientifiques concernant le rôle des sols vivants et les services qu’ils nous rendent. Or on ne préserve pas la biodiversité uniquement pour faire joli, mais aussi parce qu’elle contribue à notre survie. M. Francis Dubois (LR). En Corrèze, la biodiversité est magnifique ! Je n’ai pas de leçon à recevoir de votre génération ! Mme Lisa Belluco (ECOLO). En plus d’être magnifique, la biodiversité nous rend des services ; c’est grâce à elle que nous arrivons à survivre. Vous faites également fi de la somme de connaissances sur le changement climatique.Certes, les petites communes sont parfois – voire souvent – vertueuses ; les grandes le sont aussi quelquefois. C’est pourquoi nous avons introduit une certaine souplesse dans le texte : il ne s’agit pas d’appliquer l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à toutes les communes de manière identique. Les efforts passés des communes seront pris en considération. La déclinaison du ZAN est donc souple et aussi juste que possible. Y déroger sous couvert de développement et d’attractivité des territoires n’a aucun sens. Le développement rural ne passe pas par la destruction de la nature. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Battons-nous plutôt ensemble pour le retour des services publics dans les communes rurales ; luttons contre les fermetures de classes décidées à coups de tableurs Excel ; organisons la revitalisation des communes rurales en adaptant l’habitat existant, pour encourager de nouveaux habitants à s’y installer. L’un d’entre vous a évoqué la désertification. Voudriez-vous lutter contre ce phénomène en construisant plus – c’est-à-dire, avec plus de maisons vides ? (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Lisa Belluco (ECOLO). Adaptons plutôt l’habitat vacant aux besoins des habitants.Dans les communes rurales, il ne paraît pas non plus déraisonnable de préserver les terres agricoles et les aménités propres à la campagne. Mme Lisa Belluco (ECOLO). C’est aussi pour ces raisons que les gens choisissent d’y vivre. Quand on s’installe dans une commune rurale, c’est aussi pour la proximité des espaces naturels et agricoles ; c’est pour le chant des oiseaux. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Vincent Rolland (LR). Ces amendements témoignent de la crainte des communes rurales que le ZAN soit appliqué à leur détriment, alors que la grande majorité d’entre elles ont été vertueuses ces dernières décennies. M. Vincent Rolland (LR). Il est également vrai qu’au cours des dernières décennies, les zones urbaines n’ont cessé de grossir, au point de détruire les terres qui les entourent. M. Vincent Rolland (LR). Je vous remercie pour les propos équilibrés que vous avez tenus, monsieur le ministre, même si je ne partage pas toujours vos arguments. Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous nous répondez toujours assez vivement. M. Vincent Rolland (LR). Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous que nous faisons de l’obstruction ! Vos propos m’inquiètent d’ailleurs quelque peu. M. Vincent Rolland (LR). Vous avez cité des chiffres pour expliquer que la ruralité avait été une grande consommatrice d’espaces naturels ces dernières années : cela va à l’encontre des orientations que le Gouvernement dit vouloir prendre, consistant à rééquilibrer la partie urbaine et la partie rurale. Soyons attentifs aux messages que nous délivrons dans l’hémicycle, sans quoi plus personne ne s’y retrouvera. M. Hervé de Lépinau (RN). Permettez-moi de répondre à votre remarque, monsieur le ministre, selon laquelle, dans les villages de naguère, les anciens pratiquaient une densification réfléchie. Pour rappel, 40 % de la population était agricole en 1921 ; en 2019, ce n’était plus le cas que de 1,5 % de la population active. De nos jours, l’habitat et l’activité agricole sont parfaitement décorrélés.En définitive, votre propos est un plaidoyer pour la territorialisation des ZAN. M. Hervé de Lépinau (RN). En cela, nous nous rejoignons : c’est le sur-mesure que nous appelons de nos vœux. Le problème est que le Sraddet ne permettra pas cette territorialisation ; c’est au contraire un outil de centralisation. Si vous ouvrez aux Scot la possibilité d’intégrer le ZAN, nous aurons une vision commune. Le Scot permet en effet une approche pratique des bassins de vie, ce qui n’est pas le cas de la région. À titre d’exemple, je sais pertinemment que ma circonscription du Vaucluse, département le plus pauvre – mais aussi probablement le plus agricole – de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sera le parent pauvre de la redistribution de l’enveloppe foncière, alors que nous avons besoin d’hectares pour continuer à développer notre industrie agroalimentaire. Si vous optez pour une territorialisation du ZAN par le Scot, nous vous suivrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Marina Ferrari (DEM). Nous entendons les craintes des élus locaux, monsieur Rolland ; elles sont légitimes, compte tenu des obligations liées au ZAN. Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Au contraire, si nous adoptions vos amendements, et si nous exonérions du ZAN les communes de moins de 5 000 habitants, 32 732 communes seraient concernées, soit 93,5 % du territoire national – je viens de le vérifier sur le site de l’AMF. Mme Marina Ferrari (DEM). Autant dire que nous en reviendrions au premier amendement de M. Gosselin et que nous abandonnerions la partie. Mme Marina Ferrari (DEM). Sachons raison garder.La garantie rurale est une bonne disposition, garante de souplesse. Certains ont déploré de devoir faire l’aumône. Or les communes se trouvent dans des situations très diverses – M. le ministre l’a rappelé. C’est pourquoi le groupe Démocrate a déposé un amendement en commission, qui a été voté et intégré au texte, pour permettre une mutualisation de la garantie rurale : au sein d’une même intercommunalité, les communes pourront s’organiser afin que celles qui ont besoin de se développer bénéficient de la garantie rurale en lieu et place de celles qui ont déjà atteint leurs objectifs d’urbanisation. M. Francis Dubois (LR). Je tiens à remercier M. le ministre pour la pertinence des échanges que nous avons eus au sujet de nos amendements. Je reconnais qu’il se pose un problème de rédaction, lié à la mention du nombre d’habitants. Pour avoir été maire d’une commune rurale de 500 habitants, je peux témoigner que nous souffrions de critères fondés exclusivement sur la taille de la population. C’est une mauvaise rédaction – je vous le concède, et je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu à ce sujet. Je demanderai en revanche à M. le rapporteur d’arrêter de fustiger les députés du groupe Les Républicains. L’aménagement du territoire ne porte pas une étiquette Les Républicains ou Renaissance ; ce sujet de haute importance relève de l’intérêt général et de l’intérêt de la nation. M. Francis Dubois (LR). Par ailleurs, monsieur le ministre, une garantie rurale à hauteur de 1 hectare en dix ans permet d’artificialiser 1 000 mètres carrés par an. Cela est largement insuffisant eu égard à la difficulté de transmettre une exploitation agricole. Il serait préférable de retravailler la garantie en tenant compte du comportement des départements, car certains ont su respecter l’environnement. Ainsi, le département de la Corrèze est l’un de ceux où la qualité de l’air et de l’eau est la meilleure.La transmission, la succession et la reprise des exploitations agricoles posent un grave problème, à tel point qu’on estime que, dans la prochaine génération agricole, trois agriculteurs sur quatre ne seront pas issus d’une famille agricole. Il faudra donc accueillir ces jeunes, les installer et construire des bâtiments suffisamment spacieux pour respecter le bien-être animal, notamment en zone montagneuse. Or en l’état, la garantie rurale, à raison de 1 000 mètres carrés artificialisés par an, permet d’installer un agriculteur par an pendant dix ans. Cela n’est tout simplement pas acceptable. M. Lionel Causse (RE). Je rappelle qu’en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n’est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail : lors de l’élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d’artificialisation des sols – notamment l’objectif ZAN –, lesquels étaient d’ailleurs souvent plus exigeants et à plus courte échéance que les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » et ne tenaient pas compte des enjeux de territorialisation.Il faut donc reconnaître que la loi du 22 août 2021 a eu le mérite de créer des outils relatifs à la territorialisation, comme l’enveloppe régionale. Ayant été maire, j’ai subi, par l’intermédiaire de mon Scot, le Sraddet antérieur à la loi « climat et résilience ». Je témoigne que, ayant déjà entériné le ZAN, il imposait aux élus locaux l’artificialisation zéro. L’effort demandé était d’autant plus important que l’étalement urbain avait fortement progressé lors des années précédentes.Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le texte ajoute aux dispositifs de la loi « climat et résilience » de nouveaux outils complémentaires qui faciliteront la tâche des élus locaux, comme la garantie rurale. M. Lionel Causse (RE). Il nous faudra encore élaborer d’autres lois pour nous adapter davantage. Toutefois, vos amendements laissent entendre que nous pourrions passer outre l’objectif ZAN. M. Lionel Causse (RE). Cela me semble impossible : il nous incombe non d’ignorer cet objectif, mais de l’accompagner. Telle est la responsabilité du législateur. Nous avons d’ailleurs prévu plusieurs outils à cet effet.La commune dont j’étais maire avait connu un fort étalement urbain avant mon élection. Marc Le Fur évoquait les contraintes de l’habitat dispersé : j’ai connu cela. J’ai dû créer des nouveaux quartiers un peu partout pour répondre aux besoins des habitants de ces territoires : régulation de la vitesse des véhicules, installation de réseaux de transports scolaires, connexion à la fibre optique, aménagement de trottoirs et de pistes cyclables… M. Lionel Causse (RE). Tout cela coûte très cher. Reconnaissons que de nombreux maires qui subissent ces coûts sont conduits à revoir leur modèle de développement. Nous avons tous pris conscience qu’il convient de rapprocher les services, afin que les habitants des communes puissent y avoir accès à pied ou à vélo. En quelque sorte, le recentrage de la ville et la promotion de centres urbains vont dans le sens de l’histoire. Je suis donc optimiste quant à l’avenir des communes et des territoires ruraux, car ce sont eux qui présentent le potentiel le plus élevé.Tel est le sens de notre action depuis 2017, par l’intermédiaire du programme Petites Villes de demain ou encore de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – je souhaite d’ailleurs que cet organisme puisse venir en aide à l’ensemble des communes plutôt qu’à un nombre restreint de communes sélectionnées par les préfectures, et j’espère que nous pourrons en débattre dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En attendant, ne laissons pas croire que nous abandonnons les territoires, notamment ruraux, mais continuons à leur apporter des solutions ; le texte en contient certaines, qui pourront être complétées grâce à des textes ultérieurs. (Mme Sandra Marsaud et M. Pascal Lavergne applaudissent.) M. Bastien Marchive (RE). Chers collègues, vous appelez de vos vœux un débat apaisé ; je le souhaite aussi. M. Bastien Marchive (RE). Je suis ravi de constater que nous partageons ce but. Cela dit, en tant que rapporteur, il m’appartient de rectifier les contrevérités que j’entends, ce que j’ai fait. Ce n’est pas moi qui crie lorsque vous vous exprimez, mais plutôt l’inverse. M. Bastien Marchive (RE). Ce n’est pas moi non plus qui ai multiplié les amendements ; je rappelle que le groupe Les Républicains a déposé la moitié des amendements à ce texte, pourtant voté par la majorité sénatoriale censée appartenir au même camp. M. Bastien Marchive (RE). Je ne suis pas davantage responsable du dépôt d’une motion de rejet. En somme, il me semble que si le débat est tendu, cela ne m’est pas imputable. M. Bastien Marchive (RE). Lorsque vous vous exprimez, je ne me permets pas le genre de remarques que vous m’adressez en ce moment. Pour conclure, je rectifierai toutes les contrevérités que j’entendrai, quel que soit le groupe dont elles sont issues. M. Christophe Béchu. Défendre ses engagements avec conviction conduit parfois à prendre la parole avec une intensité qui peut être perçue par d’autres comme une caricature ou comme une mise en cause. Je tiens à saluer la qualité du travail effectué par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis. Je comprends que le débat puisse provoquer certains moments d’agacement, tout en mesurant l’intérêt collectif que nous aurions à pratiquer nous-mêmes l’apaisement et la souplesse que nous avons souhaité promouvoir par ce texte.Je suis conscient que le vote final ne dissipera pas certaines des frustrations exprimées par les orateurs. Il est vrai que la proposition de loi ne contient aucune mesure relative à la fiscalité et dit peu de chose de la période d’après 2031. Ces angles morts sont liés à la nature de notre travail : plutôt que d’écrire un nouveau texte, nous amendons une proposition déjà votée par le Sénat.Les bâtiments agricoles posent une difficulté particulière. Je vous demande de faire abstraction de la taille des communes soumises à la ZAN, car les bâtiments agricoles peuvent parfois être situés dans des communes assez peuplées. Je crois que nous sommes d’accord sur le fond : la construction d’un bâtiment agricole avant 2031 ne relève pas de l’artificialisation des sols, car le bâtiment est constitutif de l’espace agricole dans lequel il est situé. Nous ne comptons pas modifier cette règle, qui existe depuis des décennies.Son avenir après l’année 2031 est plus problématique. Partageant votre volonté sincère de défendre le monde agricole, j’appelle votre attention sur le phénomène de mitage agricole. On peut certes créer un logement à l’intention d’un agriculteur qui s’installe, mais la concentration de plusieurs exploitations mène parfois à ce qu’un bâtiment initialement agricole devienne par la suite la résidence d’un périurbain ou d’un néorural. L’arrivée de ces nouveaux habitants qui mitent le milieu rural engendre parfois des difficultés de cohabitation avec les agriculteurs. Il conviendra de s’interroger sur le moyen d’éviter qu’un tel mitage nuise aux intérêts agricoles, que nous sommes nombreux à défendre ; mais l’heure n’en est pas venue : la question se posera après 2031. Elle est moins urgente que d’autres sujets dont traite le texte ; or je sais que nous souhaitons tous sincèrement accompagner ceux qui nous nourrissent. (Les amendements nos 380 rectifié, 534 rectifié, 381 rectifié, 535 rectifié, 382 rectifié, 536 rectifié, 786, 369, 383 rectifié, 567, 537 rectifié, 700 rectifié, 590, 111, 368, 538 rectifié, 566, 597 rectifié, 565 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra