« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). La parole est de nouveau à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Elie Califer (SOC). L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique, concernant les infrastructures de transport, un retard en matière d’entretien et d’investissements. Or la Guadeloupe et certains territoires du Pacifique sont composés de plusieurs îles : ce caractère archipélagique complique le quotidien de nos concitoyens, qui se retrouvent parfois assignés à résidence – ainsi, lorsque vous allez à Marie-Galante, vous ne pouvez en repartir immédiatement. À la vétusté des infrastructures s’ajoutent les difficultés portuaires, le manque de liaisons maritimes ou aériennes, les aléas environnementaux, comme les sargasses. C’est pourquoi, encore une fois, monsieur le ministre délégué, il importe que la double insularité constitue un marqueur dans des textes réglementaires à venir.
M. Olivier Serva (LIOT). Le problème que vous évoquez est réel : il faut renforcer la continuité territoriale entre les îles. Cependant, votre amendement ne ferait qu’énumérer des territoires où elle existe déjà ; par conséquent, avis défavorable.
M. Jean-François Carenco. Je souhaitais dire à M. Califer que le Ciom ne fait pas tout : nous n’avons heureusement pas attendu qu’il se réunisse de nouveau, la semaine prochaine, pour aider les territoires qui en avaient besoin. La vie suit son cours ! Si cela m’est réclamé, je n’aurai pas besoin du Ciom pour prendre en compte, avec l’aide financière que cela suppose, la double insularité en Guadeloupe. Comme pour le précédent amendement, je demande le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.
M. Elie Califer (SOC). Je ne l’ai pas précisé, mais l’amendement vise à ajouter au second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». L’énumération des territoires concernés passerait ainsi d’un arrêté à un texte de loi, sécurisant le dispositif, d’autant que le problème est récurrent. Puisqu’un travail parlementaire consensuel, coconstruit, nous permet de progresser, autant, je le répète, sécuriser la chose. Si cela vous gêne, monsieur le rapporteur, je peux toujours retirer l’amendement, afin que nous examinions avant minuit le plus de dispositions possible ; mais je préférerais le maintenir.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Elie Califer (SOC). Il propose d’ajouter aux cinq programmes énumérés à l’article 1er de la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en 2019, un sixième programme d’investissement prioritaire visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer. La LOM fixe la stratégie et la programmation financière des investissements de l’État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037. Il me semble que cette demande peut être prise en compte.
M. Olivier Serva (LIOT). Vous avez raison : il faut renforcer le programme d’investissement pour soutenir la continuité territoriale. Il faudra ensuite décrire et caractériser ce sixième programme, à la création duquel je suis favorable.
M. Jean-François Carenco. Les sommes en jeu sont considérables, si l’on tient compte de l’ensemble des territoires concernés : il faut investir dans les bâtiments mais aussi dans les pistes, dont il faut garantir la longueur et la stabilité. Il ne s’agit pas d’annoncer des investissements immédiats ; des contrats de plan seront signés. Mais compte tenu de leur nécessité évidente, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse.
M. David Valence (RE). Alors qu’il ne l’avait pas fait en 2018 – ce qui avait été signalé par certains élus ultramarins –, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) énumère dans son dernier rapport plusieurs infrastructures de transport nécessaires en outre-mer. Il évoque notamment l’augmentation des capacités de la RN1 et de la RN2 en Guyane, à proximité de Cayenne. Après une intervention du ministre délégué auprès de son président, le COI a fait le choix de porter un regard particulier sur les projets ultramarins d’investissement – y compris s’agissant de projets routiers, alors que les analyses conduites ailleurs vont plutôt dans le sens d’une réduction des investissements dans ce type de projets. La spécificité des investissements en outre-mer par rapport à la France hexagonale a bien été prise en compte dans les travaux du COI, qui nourrissent les analyses du Gouvernement pour la planification des infrastructures dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Je ne peux m’empêcher d’évoquer à ce sujet la Guyane, où je rappelle que sept communes sur vingt-deux sont totalement enclavées, sans route pour y accéder. Maripasoula, qui compte 12 000 âmes, a connu des manifestations pendant plus d’un mois et demi en raison de coupures d’électricité qui entraînaient des coupures d’eau, si bien que l’hôpital de proximité avait cessé toute activité. Cette situation est totalement inacceptable. Le sixième comité de pilotage des assises visant le désenclavement total de la Guyane, qui réunit des associations et des citoyens, vient de se tenir. Je plaide ici pour un investissement qui ne soit pas seulement général ; la Guyane est vraiment un cas particulier. Je rappelle que, d’après l’Insee, elle comptera 570 000 habitants en 2040 contre 300 000 aujourd’hui. Je le redis ici : cette bombe démographique aura des conséquences graves pour tout le monde si nous n’aménageons pas le territoire.Nous avons une responsabilité ; il faut mettre sur pied un programme spécifique pour sortir enfin de la mise sous cloche de ce territoire et abandonner les idées qui ne tiennent pas la route. Toute la Guyane doit être désenclavée, notamment les principales communes dans lesquelles vivent des milliers d’habitants. La construction de collèges et de lycées y présente des surcoûts très importants – à Maripasoula ou à Papaïchton, elle est deux voire trois fois plus élevée qu’ailleurs. Et je ne vous parle même pas des problèmes de santé : chaque jour nous sommes inquiets et voyons des personnes mourir car leur évacuation sanitaire ne peut pas être organisée une fois la nuit tombée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Prenez-le au sérieux, monsieur le ministre délégué !
M. Jean-François Carenco. Je voudrais répondre au député Castor, devant la représentation nationale, que le Gouvernement a conscience des difficultés de la Guyane : électricité, ordures ménagères, immigration – vous le savez –, hôpitaux. Il n’y a que pour l’approvisionnement en eau que la situation est à peu près acceptable. Je me suis déjà rendu trois ou quatre fois en Guyane cette année et, lors de chacune de mes visites, nous avons réglé un problème différent. J’espère bien régler celui de la centrale électrique de l’ouest guyanais (Ceog) dans les jours à venir. Peut-être échouerai-je mais, aujourd’hui, les discussions se poursuivent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer, il a été très souvent répété que le prix des billets d’avion n’allait pas baisser, bien au contraire. Le prix des billets vers et au départ de La Réunion a ainsi augmenté de 42 % l’année dernière. Cette augmentation a pour conséquence d’empêcher les ultramarins de se déplacer pour aller voir leur famille, se former, travailler ou se soigner.Pour trouver une solution, il faut donc étudier toutes les pistes – y compris la mise en place d’un tarif résident outre-mer comme celui qui existe pour la Corse et qui constitue le cœur du service public. Il convient d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins voulant se déplacer dans l’Hexagone ou à l’intérieur de leur zone géographique. La question des déplacements des ultramarins travaillant dans l’Hexagone vers leur territoire d’origine doit également être étudiée. Il y a lieu pour cela de prendre appui sur l’expérience corse et de s’inspirer des discussions qui ont abouti à l’élaboration de la grille tarifaire, notamment avec les partenaires que sont l’Union européenne, la direction générale de l’aviation civile (DGAC), les collectivités locales ou encore l’État. Nous proposons d’expérimenter un tarif résident dans les transports aériens et maritimes, pour les citoyens ultramarins se déplaçant entre l’outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’à l’intérieur de leur zone géographique. Nous demandons un rapport sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Serva (LIOT). Je suis très sensible à votre argumentation. Je me tourne vers mes amis corses du groupe LIOT : ils se battent pour obtenir plus de moyens, mais le montant de l’aide à la continuité territoriale y atteint en moyenne 250 euros par habitant, contre 100 euros par habitant en outre-mer d’après les chiffres annoncés par le ministre délégué. Les outre-mer reçoivent donc 2,5 fois moins d’aide par habitant que la Corse.Pourtant, même si votre proposition est intéressante sur le fond, le tarif résident ne fonctionnerait pas bien ; le ministre délégué l’a rappelé tout à l’heure. Entre la Corse et le continent, en effet, la concurrence est peu importante ; d’un point de vue réglementaire, on peut donc facilement y mettre en place un tarif résident. Dans les liaisons ultramarines, au contraire, la concurrence beaucoup plus intense empêcherait la mise en place d’un tel tarif, dont le but aurait précisément été de compenser l’absence de concurrence.Je reconnais que la continuité territoriale devrait être renforcée pour les outre-mer – entre 100 euros d’un côté et 250 de l’autre, le compte n’y est pas –, mais j’émets un avis défavorable à votre proposition.
M. Jean-François Carenco. Ce que je crains, c’est que la mise en place d’un tarif résident n’entraîne la disparition des compagnies. C’est principalement le prix du kérosène – que nous avons évoqué hier, dans le cadre de la commission d’enquête – qui explique les tarifs élevés des billets. Sur les trajets et les distances concernés, ce n’est pas le bénéfice réalisé par les compagnies qui est en cause. Un tarif résident, forcément plus bas que les prix actuels, se traduirait par la disparition des compagnies et, de fait, de la concurrence. Votre idée n’est pas absurde mais elle ne favorisera pas l’existence de liaisons entre la métropole – l’Hexagone, pardon – et les territoires d’outre-mer. En outre, sa compatibilité avec les règles européennes n’est pas certaine ; il nous faudrait au moins deux ou trois ans pour la mettre en place. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). L’amendement qui nous est proposé mentionne l’Hexagone – un terme auquel le ministre délégué n’est pas encore habitué, puisqu’il vient de parler de métropole ! À ce sujet, j’aimerais que vous apportiez en séance publique une clarification sur un point que nous avons évoqué en commission, monsieur le rapporteur. Nous sommes tous favorables à l’emploi du terme de France hexagonale plutôt que métropolitaine ; le groupe Rassemblement national l’appuiera d’ailleurs dans l’une de ses futures propositions de loi. Je demande cependant à être rassuré : en tant que député du Pas-de-Calais, je me sens concerné lorsqu’il est question de France hexagonale mais qu’en est-il de la Corse ? Est-elle incluse également ? (M. Christophe Bentz applaudit.)
M. Olivier Serva (LIOT). Mon collègue me met en difficulté, et il le sait – d’autant plus qu’il y a des députés corses dans mon groupe (Sourires) –, car je vais devoir lui répéter ce que je lui ai déjà dit en commission. Nous sommes d’accord pour refuser l’emploi du terme métropole ; il faut donc en trouver un autre. Nous reconnaissons ensemble que le terme Hexagone n’est pas la panacée. D’après un article du très sérieux magazine Alternatives économiques, faisant suite à l’adoption de l’amendement substituant Hexagone à métropole, la France ne serait d’ailleurs pas hexagonale mais octogonale. Mais je ne sais pas s’il serait opportun de qualifier les Français du continent européen d’Octogonaux ! (Sourires.) Le président de la commission lui-même a évoqué les îles au large de la Bretagne, soulignant qu’elles non plus n’étaient pas englobées dans le terme d’Hexagone !Quoi qu’il en soit, nous avons trouvé une solution. En attendant de trouver mieux ensemble, parce qu’il n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous propose de conserver le terme Hexagone, qui est « moins pire » que métropole. Lorsque nous trouverons un terme faisant l’unanimité, nous l’adopterons ensemble. Je confirme, à défaut du retrait de l’amendement, l’avis défavorable.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 16 et par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 15.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 21 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Alors que l’octroi de mer est présenté dans les discours du Gouvernement et des différentes autorités comme la cause essentielle de la vie chère – ce qui occulte, soit dit en passant, le caractère bien souvent excessif des marges et la réalité du coût de transport –, personne ne pense à jouer sur la TVA.Cet amendement de mon excellent collègue Jean-Hugues Ratenon vise à instaurer une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité afin de redonner du pouvoir d’achat aux populations dites d’outre-mer.Nous vous offrons l’opportunité d’être en phase avec le Gouvernement, qui parle de lutter contre la vie chère ; compte tenu du taux de pauvreté, cinq à dix fois plus élevé dans nos territoires qu’en France, j’espère que vous lui réserverez un accueil très favorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Caroline Parmentier (RN). Pour agir en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins – l’un des objectifs du texte –, nous proposons une mesure immédiate et supportable pour nos finances publiques. Il s’agit d’appliquer un taux nul de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, pour l’alimentation et l’hygiène, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce dispositif existe déjà dans d’autres collectivités d’outre-mer.Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu source d’angoisse. Le contexte inflationniste a des répercussions immédiates outre-mer, d’autant plus que les produits alimentaires y sont jusqu’à 30 % plus chers qu’en métropole – la différence est parfois de 80 %.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). En « métropole » ? On voit que le RN a encore tout bien compris…
M. Olivier Serva (LIOT). Comment s’opposer à de tels arguments ? Effectivement, la vie est chère en outre-mer. Sans préjuger des travaux de la commission d’enquête, je prétends que la vie chère est due principalement à la nécessité de faire traverser l’océan à de nombreux produits et que les répercussions d’une hausse de prix sont d’autant plus sensibles que la pauvreté est importante.Supprimer la TVA sur les produits protégés par le bouclier qualité prix est, sur le papier, une bonne idée. Cela suscite une question et une remarque. Est-il certain que les fournisseurs répercuteront l’exonération sur le prix payé par le consommateur ? Cette proposition de loi, qui vise à renforcer la continuité territoriale, n’est peut-être pas le bon véhicule.Pour ne rien vous cacher, j’ai évoqué la question plus générale de la fiscalité avec le Gouvernement et la majorité et je crois savoir que le ministre a des réponses à vous apporter. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-François Carenco. La TVA n’est pas responsable de l’inflation outre-mer – d’ailleurs, il n’y a pas de TVA en Guyane et à Mayotte. Je rappelle aussi que le taux ordinaire de TVA est de 8,5 % au lieu de 20 % dans l’Hexagone, les produits d’alimentation, les abonnements à l’électricité et au gaz étant taxés au taux réduit de 2,1 %.Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité reviendrait donc à abaisser le taux de 2,1 %. Non seulement cette baisse coûterait de l’argent au budget de l’État, mais surtout, elle serait immédiatement réduite à néant par l’augmentation des prix.Comme l’a dit Olivier Serva, c’est plutôt sur la création de valeur qu’il convient de s’interroger : si les Guadeloupéens n’étaient pas obligés d’importer 80 % du poisson qu’ils consomment, ils le paieraient moins cher. Le reste est à l’encan.Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion globale sur la fiscalité – droits d’accise sur le tabac et l’alcool, taxes sur les produits énergétiques, notamment le carburant, octroi de mer et TVA. Parallèlement, une mission a été commandée sur la défiscalisation. L’idée est qu’elle favorise la création de valeur et la création culturelle, et d’éviter les dispositifs de confort.Il s’agit pour le moment d’une orientation dont nous sommes convenus avec Bruno Le Maire. Les décisions n’ont pas encore été prises, nous aurons le temps de trouver une solution consensuelle avant la fin de l’année. Elle sera débattue avec les exécutifs locaux, les membres des deux délégations aux outre-mer et les parlementaires qui s’intéressent à ces questions.Je suis d’accord pour dire qu’il faut travailler sur la fiscalité mais je ne partage pas l’objectif de ces amendements. Je vous demande de les retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Pas plus tard qu’hier, nous avons eu ces débats au sein de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer. Je voudrais modérer les propos de notre collègue Nilor : il est faux de dire qu’il existe une volonté affichée de détruire l’octroi de mer. Le ministre délégué sait très bien, et il l’a rappelé, que cette taxe constitue une ressource pour les collectivités locales, dont elles ont besoin pour mener leurs politiques de développement économique et d’aménagement du territoire. Le seul défaut de l’octroi de mer, que tout le monde reconnaît, est qu’il est acquitté par l’importateur avant la vente, quand le bien est encore en stock, d’où des difficultés de trésorerie, qui ne sont pas que techniques mais aussi économiques.Il existe, c’est vrai, un problème global de fiscalité sur les produits ultramarins. Je rappelle qu’aux Antilles, le taux de l’octroi de mer applicable à la farine est de 30 %, quand celui de la TVA est de 2,1 %. Il faut remettre tout cela à plat – l’ambition existe, elle est légitime – mais dans un autre cadre que cette proposition de loi. Nous voterons contre ces amendements.
M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement attire l’attention de nos collègues sur un fait extrêmement grave. Cela fait des années que nous menons des auditions, que nous publions des rapports, que nous faisons des études sur la cause du renchérissement continu des marchandises et produits de première nécessité et de consommation dans les outre-mer.Lorsqu’en 1946, les Antilles, économies de plantation, passent de colonies à départements, les propriétaires fonciers – les terres n’ont pas changé de mains après l’abolition de l’esclavage – investissent le produit de la vente des exploitations dans le commerce et l’importation, plutôt que dans la production. Pourquoi ? Parce que cela rapporte davantage, l’opacité fait qu’on peut fixer des prix exorbitants en les justifiant par le poids de la TVA, de l’octroi de mer ou des frais d’approche. Cette parfaite opacité empêche quiconque de faire la lumière sur les coûts d’achat. Il faut mettre un terme à cette spirale, où certains s’enrichissent sur le dos des plus pauvres, alors que le taux de pauvreté est bien plus élevé que dans l’Hexagone.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 34 Contre 134
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Caroline Parmentier (RN). En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’octroi de mer, est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations, mais il a entraîné le renchérissement des biens.Pour faire baisser le coût de la vie et redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’outre-mer, nous proposons de réformer profondément l’octroi de mer. Il restera applicable aux produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi qu’aux produits importés des pays non-membres de l’Union européenne.La perte de recettes pour les collectivités locales sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de l’importance de cette recette dans le financement des collectivités, ce gage est essentiel – il ne s’agit pas d’une convention formelle.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (LIOT). Votre amendement a le mérite d’interroger la pertinence de l’octroi de mer. C’est une vraie question. Pour avoir été, dans une autre vie, vice-président du conseil régional, chargé du développement économique et de l’octroi de mer, je peux vous dire que c’est un impôt schizophrène puisqu’il a trois objectifs différents. Le premier est de protéger et favoriser les productions locales face aux importations. Une bière produite en Martinique est exonérée, tandis qu’une bière venue de l’extérieur est taxée entre 20 et 30 %.Le deuxième est de ménager le panier des consommateurs. Dans la mesure où beaucoup de produits sont importés, une taxe de 20 % a des répercussions sur le coût moyen de la vie.
M. Olivier Serva (LIOT). Troisième objectif : financer les collectivités locales – communes, départements, régions. L’octroi de mer est leur deuxième source de revenus. En Guadeloupe, il représente 40 % des ressources des communes.Nous considérons qu’il doit être réformé et non pas supprimé. C’est une position communément admise même si, comme le ministre délégué l’a souligné, cela nécessite que des discussions avec les collectivités locales et les parlementaires aient lieu.Plusieurs pistes de réforme se dessinent. La première consiste à différer le paiement de l’octroi de mer : il serait acquitté au moment où le produit est acheté par le consommateur final et non plus où il arrive en douane, alors même que le fournisseur n’a pas encore vendu une seule cacahuète ou boîte de conserve. Une deuxième piste vise à opérer une clarification à l’égard de la TVA, dans la base d’imposition de laquelle il est actuellement compris. Une troisième tend à éviter qu’il soit acquitté doublement – actuellement, si une personne fait entrer un produit en Guadeloupe pour l’exporter à Saint-Martin, elle doit le payer deux fois, en Guadeloupe et à Saint-Martin.Si nous tenons à ce que l’octroi de mer soit maintenu, c’est aussi parce que c’est le seul impôt de France et de Navarre qui relève de la souveraineté des collectivités locales. Il leur offre une marge de manœuvre, qui est un gage de liberté et d’autonomie.
M. Jean-François Carenco. Ajoutons que l’octroi de mer facilite l’importation de produits et d’équipements sur lesquels aucune imposition ne devrait peser, les scanners, par exemple. En outre, il a pour but de protéger les productions locales.Nous sommes favorables à une réforme mais dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité. Si une partie de ses recettes était remplacée par un autre dispositif, celui-ci devrait rester à la main des collectivités locales, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Il n’y a pas de craintes à avoir à ce sujet : une modification n’entraînerait pas de changements dans la capacité des collectivités locales à décider d’une part de leur fiscalité. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Ah, le rapporteur général : la voix de la raison !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous invite à ne toucher qu’avec mesure et délicatesse à l’octroi de mer. Rappelons qu’à l’origine, il a pour but de protéger la production locale. Si nous supprimons cette barrière, cela risque de poser problème.En outre, il constitue la première ressource des collectivités territoriales. Je veux bien qu’on envisage une compensation à l’euro près en cas de suppression mais encore faudrait-il savoir dans quelles conditions cela pourrait se faire. L’octroi de mer est vital pour ces collectivités locales qui peuvent décider de son taux. Une refonte de cette imposition ne peut s’envisager que dans le cadre d’une réflexion plus globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Benoit Mournet (RE). Je voudrais saluer l’initiative qu’a prise le groupe LIOT avec cette proposition de loi fort intéressante. Elle nous permet de réaffirmer notre attachement aux outre-mer – je tiens au pluriel. Votre amendement, madame Parmentier, a le mérite de rouvrir le débat sur l’octroi de mer, que nous avons chaque année en commission des finances. L’écart de niveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer me frappe toujours. Il est bien plus important qu’entre l’Espagne et les Canaries, le Portugal et Madère, les États-Unis et Hawaï – État où le niveau de vie est même plus favorable que dans le reste du pays. Les petites économies insulaires qui fonctionnent sont souvent des économies ouvertes et spécialisées. On pense d’emblée au tourisme – nous ne parlons pas de paradis fiscaux ou d’îles dotées de ressources naturelles spéciales.L’octroi de mer soulève des interrogations. Le modèle de substitution aux importations sur lequel il repose grève le pouvoir d’achat local et entrave la spécialisation. Une piste consisterait peut-être à différencier les solutions suivant les territoires : dans ceux pour lesquels l’écart avec l’Hexagone est le plus marqué, comme la Guyane et Mayotte, on peut se demander si ce modèle ne demeure pas pertinent ; pour La Réunion et les Antilles, la question de la réforme se pose.Je remercie le ministre délégué d’avoir indiqué qu’une part de la fiscalité devrait rester à la main des collectivités territoriales mais si nous voulons encourager le développement économique de nos outre-mer, évitons-leur d’avancer avec des boulets aux pieds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor mais deux députés s’étant déjà exprimés contre l’amendement, je vous demanderai d’être bref.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). J’ai pour habitude de l’être, madame la présidente. Nous ne pourrons pas voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer l’octroi de mer pour tous les produits en provenance de la France hexagonale et de l’Union européenne. Autrement dit, il vise les produits qui, venant de loin, ont une empreinte carbone plus marquée. Ne faudrait-il pas plutôt supprimer cette taxation pour les produits issus de territoires plus proches, comme la région caraïbe, à l’heure où le commerce à l’échelle des bassins régionaux est encouragé ? Cela nous paraîtrait moins contradictoire.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). J’ajoute que la suppression envisagée dans l’amendement placerait les collectivités dans une dépendance encore plus grande à l’égard de l’État. Nous savons quels combats elles doivent mener chaque année autour de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 29 Contre 189
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Brigitte Klinkert (RE). Notre collègue Nicolas Metzdorf, retenu en Nouvelle-Calédonie, m’a confié le soin de défendre son amendement. C’est l’occasion pour moi de dire toute l’importance de cette proposition de loi et de souligner à quel point nous nous réjouissons qu’un amendement du Gouvernement ait permis, comme des députés de la majorité l’avaient proposé, l’intégration de la Nouvelle-Calédonie au dispositif de l’article 1er, malgré l’article 40.Dans cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « métropolitain » par « français hexagonal ». La préoccupation que nous exprimons est, nous le savons, partagée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-François Carenco. Je salue à mon tour Nicolas Metzdorf. Cependant, vous venez d’adopter un amendement visant à remplacer « métropole » par « France hexagonale ». Je ne suis pas député mais il me semble difficile de retenir deux rédactions différentes à un quart d’heure d’intervalle. À vous de voir, monsieur le rapporteur.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, mon collègue Emmanuel Blairy vous a posé une question sur la Corse qui vous a mis, de votre propre aveu, en difficulté. Vous me permettrez d’enfoncer le clou puisqu’il est à nouveau question de la France hexagonale.Ne devrait-on pas plutôt indiquer « la France hexagonale et la Corse » ? Celle-ci n’est en effet ni ultramarine ni hexagonale, puisqu’à la différence des îles normandes ou bretonnes, que vous citiez, elle n’est pas rattachée administrativement à l’Hexagone. Il faut être précis quand on légifère. Je vous repose donc la question : où est la Corse ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 212 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Quand la maladie d’un enfant survient, du jour au lendemain, elle devient une souffrance pour toute une famille. Le monde s’effondre. Lorsque le médecin propose un traitement qui n’est envisageable que dans l’Hexagone, vous acceptez sans hésiter. La distance n’est évidemment pas dissuasive quand la vie de votre enfant est en jeu, même s’il faut parfois parcourir 11 000 kilomètres, comme c’est le cas pour les familles réunionnaises, ou 7 000 pour les guyanaises. L’espérance devient votre ultime guide, même si votre budget est mis à mal, même si vous vous demandez comment assurer l’ensemble des dépenses liées au voyage et aussi comment dégager des jours de congé supplémentaires. Au-delà de l’aspect financier de cette épreuve, le temps est en effet précieux. Dans le parcours de soins qui l’attend loin de son domicile, un enfant a besoin plus que jamais de ses parents, qui doivent avoir du temps, être accompagnés et rassurés par une organisation de voyage facilitée au maximum.Par cet amendement, nous demandons que les congés supplémentaires nécessaires aux parents puissent être accordés par les employeurs, pour des raisons évidentes de solidarité et d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Olivier Serva (LIOT). Ce sont autant de drames du quotidien. Il arrive que la découverte d’une maladie chez un enfant impose aux parents de quitter dans l’urgence travail et domicile afin de se rendre dans l’Hexagone et d’y séjourner, parfois pour une durée allant jusqu’à deux ans, cela a été dit.L’article 4 prévoit de renforcer l’accompagnement des parents d’un enfant malade, confrontés à des difficultés financières et à des souffrances psychologiques accentuées par le dépaysement dû à la nécessité de se rendre dans l’Hexagone pour assurer les soins.Votre proposition est intéressante. Je considère toutefois que la question que vous soulevez sera prise en compte de manière plus globale, dans moins d’un mois, par le Ciom dans le cadre duquel des réponses claires, aboutissant à des décrets et des décisions réglementaires, seront apportées.Demande de retrait.
M. Jean-François Carenco. Il est toujours sympathique d’être généreux et j’ai, moi aussi, envie d’être généreux. Mais que le Parlement décide, à l’occasion d’un débat plus qu’intéressant sur la mobilité, de la création de congés supplémentaires me paraît quelque peu hors sujet.Cela dit, j’ignore si cette question sera discutée dans le cadre du Ciom, mais c’est un fait : l’inégalité n’est pas la même selon les territoires. Il nous faut progresser en matière d’accompagnement. L’accueil des parents d’un enfant malade est un vrai sujet. Je ne souhaite pas que ce soit Ladom qui y pourvoie mais nous travaillons avec d’autres associations territoriales, implantées à Paris, ou nationales pour aider ces parents. Au reste, cette aide est accordée par l’intermédiaire d’associations que, pour l’heure, le ministère de l’intérieur et des outre-mer finance, et finance largement. Ce n’est donc pas le lieu de discuter d’une telle disposition, même si, effectivement, nous avons toujours envie, sur le plan moral, d’aider les gens. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. Guillaume Vuilletet (RE). L’article 4, que nous avons examiné en commission, concerne des situations humainement très complexes et douloureuses et cet amendement s’inscrit dans la même logique. Mais le diable peut se cacher dans les détails. Il n’est pas si simple de demander aux entreprises de financer cet effort, alors même qu’elles sont elles-mêmes dans des situations très différentes, selon qu’il s’agit d’une PME ou d’une grande entreprise.Les partenaires sociaux doivent pouvoir, bien sûr, s’emparer de la question. J’ignore si c’est le Ciom qui le permettra : en tout cas, le cadre de cette proposition de loi n’est pas pertinent, même si le drame que vivent ces parents est indiscutable. C’est pourquoi le groupe Renaissance appelle au retrait ou au rejet de cet amendement.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Le rapporteur et le ministre délégué ne sont pas exactement sur la même longueur d’onde. Pour le rapporteur, la question sera traitée dans le cadre du Ciom, tandis que le ministre délégué dit ne pas en être sûr. Les choses sont donc moins claires qu’au départ.Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas de la générosité que nous sollicitons de votre part ou de la part de l’État. Si ces parents sont obligés de quitter leur territoire avec des enfants malades, c’est en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance des structures sur place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ? Parce que l’État a abandonné les hôpitaux et, plus largement, le système de santé dans nos territoires. La situation est déjà grave dans l’Hexagone : elle est pire outre-mer.Nous ne sommes pas là pour pleurer et n’attendons aucune générosité. Nous exigeons tout simplement le respect !
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 2. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir cet amendement.
Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette mesure attendue contribuerait à protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes de ces trois territoires dans un contexte d’inflation où les produits alimentaires sont d’ores et déjà 33 % plus chers qu’en métropole, voire beaucoup plus.L’amendement vise à évaluer, à défaut d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur des produits de première nécessité, le bénéfice que pourraient en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Olivier Serva (LIOT). Votre demande est légitime – nous en avons discuté tout à l’heure – mais elle me semble satisfaite dans la mesure où le ministre délégué a annoncé qu’il faut réfléchir et travailler rapidement à une réforme globale de la fiscalité outre-mer, comprenant donc le coût, notamment, des produits de première nécessité. Je demande donc le retrait de votre amendement.
M. Jean-François Carenco. Je rappelle à l’ensemble de la représentation nationale que le Gouvernement, par ma voix, avait donné un avis favorable à la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution : un peu surprenant, m’a-t-on dit, mais c’est ainsi et je m’en félicite. Je préfère attendre les conclusions de cette commission d’enquête, à la convocation de laquelle je me suis rendu hier. Il faut évidemment progresser encore, mais je ne suis pas favorable à un rapport supplémentaire.
Mme Caroline Parmentier (RN). Je ne fais pas confiance au Gouvernement sur cette question. En revanche, je fais toute confiance à M. Serva. Il s’agit d’une mesure du programme présidentiel de Marine Le Pen et je n’ai pas besoin de vous rappeler le score qu’elle a fait dans les outre-mer au second tour de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Valence (RE). Nous avons le droit de nous montrer dubitatifs sur l’efficacité d’une mesure de réduction de la TVA : elle n’a pas eu d’effet spectaculaire sur les prix pratiqués dans la restauration et l’hôtellerie lorsqu’elle a été prise dans ces deux secteurs.Je dois reconnaître que le groupe Rassemblement national m’avait étonné, en défendant ses amendements relatifs à la TVA, puisqu’il avait réussi jusque-là, ce qui est un prodige, à ne pas prononcer le nom de la candidate qui a été très nettement défaite à la dernière élection présidentielle. Or, madame Parmentier, dans votre dernière intervention, vous avez fini par atteindre le point Le Pen, qui est récurrent dans vos propos. Cela montre qu’en dehors de la pensée d’une personne, vous n’avez pas beaucoup d’imagination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Mes chers collègues, je vous propose tout simplement de suivre l’avis du ministre délégué : une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer travaille à l’heure actuelle de manière très sérieuse. Faisons-lui confiance. Ne faisons pas confiance, en revanche, à ceux qui utilisent les outre-mer pour recycler une vieille promesse de campagne électorale que les Français n’ont pas approuvée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Au premier tour, en outre-mer, on a fait un vote d’espoir qui s’appelait Jean-Luc Mélenchon et, au second tour, on a fait un vote de désespoir, parce que le désespoir est mobilisateur et quand il est mobilisateur, il est dangereux : il s’est alors appelé Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et elle a perdu : bien fait ! Vous n’aviez qu’à pas dire n’importe quoi !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 25 Contre 140
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Philippe Naillet (SOC). L’article 193 de la loi de finances initiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport proposant des solutions afin de rendre plus efficiente la consommation de l’enveloppe dédiée à l’aide au fret prévue dans le cadre de l’action 04 du programme 138 de la mission Outre-mer.En effet, alors que seule la moitié des crédits a été consommée en 2021, que les coûts liés au fret pour les entreprises ultramarines ont considérablement augmenté cette même année et que cette tendance s’est accentuée en 2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande de rapport.
M. Olivier Serva (LIOT). Il n’y a plus, jusqu’à la fin du texte, que des amendements visant à demander des rapports. Compte tenu du fait que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire et que le groupe LIOT souhaite avoir également le temps de défendre un texte visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement »,…
M. Marc Le Fur (LR). N’oublions pas le texte de M. Molac sur la Bretagne !
M. Olivier Serva (LIOT). …j’émettrai désormais des avis plus laconiques que précédemment. Sagesse.
M. Jean-François Carenco. Vous avez raison de rappeler que ce rapport concerne un sujet important. Il est en cours de finalisation. Il sera remis au Parlement avant l’été. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Les prix du fret ont été multipliés par 2,5 dans les outre-mer, ce qui n’est pas sans incidence sur le prix des matières premières, en nette hausse. Certains matériaux, comme les métaux ferreux, ont vu leur coût augmenter de 91 % d’avril 2020 à avril 2021. Or, à cette hausse s’est encore ajoutée celle, de 30 %, du coût du fret de marchandises en provenance d’Europe, tandis que le prix des marchandises arrivant d’Asie a été multiplié par 2,5.Le fret maritime n’est pas le seul à avoir augmenté. Du fait de son insularité, La Réunion subit ces hausses de plein fouet. Tirons également la leçon de la période de la covid-19, durant laquelle l’approvisionnement de nos territoires a été mis à mal. Les petits volumes de fret maritime des îles du sud-ouest de l’océan Indien ont été sacrifiés au profit des grands marchés. L’inflation met aujourd’hui nos territoires en difficulté, notamment en raison de la forte augmentation du prix des conteneurs.C’est afin de pallier ces difficultés mettant à mal les populations que nous proposons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les outre-mer, principe que nous préférons appeler de continuité économique, afin d’offrir un outil de transport adapté aux besoins des entreprises locales et régionales.
M. Jean-François Carenco. Par-delà l’avis de sagesse que je prononcerai également, je tiens à vous dire que vous avez raison, monsieur Ratenon. Toutefois, un rapport sur ce dispositif a déjà été demandé dans le cadre d’un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2023 : il sera rendu avant l’été.C’est vrai : le système actuel de l’aide au fret ne fonctionne pas. Il est trop compliqué, entre l’Europe, les régions et l’État. Il nous faut revoir l’ensemble de la question. J’aimerais bien que ce soit Ladom qui s’en charge pour tout le monde, afin de parvenir à un guichet unique. Il faut savoir que les crédits inscrits ne sont pas consommés alors que les tarifs sont au-delà du raisonnable.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je risque d’être moins sage que le rapporteur et le ministre délégué. C’est quasiment en tant que président de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution que je m’adresse à Jean-Hugues Ratenon. Je sais le travail qu’il y conduit : nous nous y côtoyons souvent au cours des auditions.Or c’est à cette commission d’enquête de répondre en premier lieu à sa demande de rapport, car le problème qu’il vise la concerne au premier chef. Qu’il s’agisse des fluctuations du prix du fret, qui a beaucoup augmenté, de la hausse du prix du fioul qui affecte jusqu’aux réductions pratiquées par certaines compagnies, de la continuité territoriale, y compris entre les îles, toutes ces questions relèvent de notre prérogative de parlementaires et nous y travaillons avec le rapporteur Johnny Hajjar, dont je salue l’engagement dans ce dossier.Par ailleurs, s’agissant des aides, le ministre délégué l’a rappelé, un rapport est en voie de finalisation. Adopter cet amendement serait nous marcher sur les pieds.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport sur un problème qui est bien réel et dont personne ne conteste l’existence. Monsieur le ministre délégué, je suis rarement d’accord avec vous, mais vous avez raison de souligner que rien n’est clair dans le fonctionnement du système actuel. Ce rapport devrait donc tirer des enseignements, formuler des conclusions et proposer des orientations claires sur la façon dont il faudrait gérer l’aide au fret. Cette demande de rapport ne fait donc pas double emploi avec l’actuelle commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie outre-mer. Pour une fois que nous avons un double avis de sagesse du rapporteur et du ministre délégué sur une demande de rapport, j’invite tous mes collègues à voter avec foi en faveur de cet amendement de mon excellent collègue Ratenon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 41 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Jean-François Lovisolo (RE). Je souhaite que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif présentant les différents niveaux de prix des billets d’avion pour les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer ainsi que des billets concernant les liaisons inter-îles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Christian Baptiste (SOC). Le présent amendement vise à indexer les prix des billets d’avion sur le taux d’inflation. Nous savons très bien que la majorité des départements dits d’outre-mer sont insulaires et que le seul moyen dont nous disposons pour nous déplacer est l’avion – je rappelle à cet égard que notre collègue Hajjar est rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer. Or, les prix des billets d’avion ayant augmenté de près de 30 %, il est important d’adapter et de réévaluer l’aide à la continuité territoriale en l’indexant, je le répète, sur l’inflation.
M. Michel Castellani (LIOT). Les demandes de rapport sont assez mal vues mais ces rapports peuvent être l’occasion d’une réflexion qui est le préalable nécessaire à l’action. Les relations fiscales entre les territoires et l’État central, les soutiens à l’économie ne sont jamais dépourvus d’effets pervers. Nous évoquions tout à l’heure l’octroi de mer, ressource essentielle mais qui renchérit la vie. En Corse, le système de continuité territoriale a été un désastre macro-économique : il a complètement ruiné la production locale. Il faut donc que les choses soient mises à plat et simplifiées. Je ne me permettrais pas de m’exprimer sur les territoires d’outre-mer, leurs élus le font très bien. Pour la Corse, nous demandons ainsi la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux qui se sont accumulés au fil du temps, qui s’enchevêtrent et ne sont pas dépourvus d’effets pervers – parfois très graves –, pour les remplacer par un système fiscal unique, fruit d’une discussion que nous ne cessons d’appeler de nos vœux entre l’État et les élus de la Corse. Une telle méthode peut également valoir pour les territoires d’outre-mer – même si, j’y insiste, je n’ai pas de conseils à donner.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Lovisolo. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, parcouru les trois bassins océaniques et entrepris avec le ministre délégué chargé des transports Clément Beaune un travail important…
Mme Danielle Brulebois (RE). …sur les billets d’avion. Vous avez ainsi, je crois, accru l’aide de plusieurs millions d’euros par le biais de Ladom. Vous avez également travaillé avec les compagnies aériennes ultramarines qu’il est nécessaire de soutenir. Autant de points qu’il convenait de souligner.
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence l’amendement no 6 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident pour les transports aériens et maritimes des citoyens ultramarins, entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’à l’intérieur de leur zone géographique.Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 pour la Corse afin de répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste en une dotation annuelle de l’État qui s’élève désormais à 187 millions d’euros. Cette dotation a été exceptionnellement augmentée à la fin 2022 pour compenser l’inflation, passant à 220 millions d’euros – ce qui n’a pas été le cas pour la dotation aux territoires d’outre-mer, laquelle s’élève à 45 millions d’euros en 2023. Cela signifie que l’État débourse 187 millions d’euros par an pour environ 340 000 Corses et 45 millions d’euros pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer, on a bien compris que les prix des billets d’avion n’allaient pas baisser – au départ de La Réunion, ils ont augmenté de 42 % en un an ! Il faut en outre compter avec des effets ciseaux, des questions de saisonnalité… Cette augmentation prive les ultramarins de la possibilité de se déplacer, notamment pour voir leur famille.Il y a donc lieu d’analyser toutes les pistes, y compris la mise en place d’un tarif résident outre-mer, comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant au cœur du service public. Il s’agit d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins vivant dans leur territoire et voulant se déplacer dans l’Hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussi d’étudier la question des déplacements des ultramarins travaillant dans l’Hexagone vers leur territoire d’origine.Il faut donc prendre appui sur l’expérience corse. Des discussions avec les partenaires que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales, l’État doivent aboutir à la définition d’une grille tarifaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Défavorable : nous n’allons pas remettre un rapport sur un dispositif qui a été rejeté par l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ça permettra peut-être de changer d’avis !
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). C’est le principe d’un rapport de vérifier le bien-fondé d’un tel dispositif !
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Christian Baptiste (SOC). Le présent amendement vise à renforcer les moyens de Ladom : nos territoires ont en effet besoin de leurs forces vives. Or la Guadeloupe et la Martinique perdent chaque année entre 0,8 % et 1 % de leur population et il en va de même pour La Réunion et la Nouvelle-Calédonie. Et si Ladom aide nos compatriotes lors de leur venue dans l’Hexagone, aucune aide n’est prévue pour le retour au pays.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 30, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Emmanuel Blairy (RN). Le rôle de l’Agence française de développement – AFD – a considérablement évolué puisqu’elle dispose d’un budget de 12 milliards d’euros versés sous forme de prêts ou sous forme de subventions, dont, notamment, 9 milliards versés à des pays étrangers et 1,1 milliard aux territoires ultramarins – ici principalement sous forme de prêts. Il faut expliquer à nos concitoyens ce chiffre intéressant : l’Agence prête des centaines de millions d’euros à la deuxième puissance économique mondiale, la Chine.Aux prêts s’ajoutent les dons. Un seul chiffre suffit à justifier le présent amendement : à peine 2 % des dons sont consacrés aux territoires ultramarins. Or les dons représentent 1,4 milliard d’euros versés principalement sous forme de subventions à des pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Nous pensons que l’AFD devrait revoir ses priorités, d’où la présente demande de rapport. Il est en effet temps de revenir à l’esprit originel de l’Agence : servir la France ultramarine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 20 Contre 122
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel nous invitons le Gouvernement à indexer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers le dispositif de continuité territoriale pour les territoires d’outre-mer. En effet, par définition, la continuité territoriale doit faciliter la cohésion et l’équité entre les territoires – nous parlons ainsi, globalement, d’égalité des chances pour des territoires ultramarins se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres de la France hexagonale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l’aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros pour bénéficier du dispositif d’aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1 000 euros par mois pour une personne célibataire. À cela s’ajoute un délai de carence de trois ans pour pouvoir renouveler une demande d’aide. Ces conditions ne sont ni acceptables ni acceptées par la population et il faut impérativement les réviser.Nous souhaitons également que l’État fasse davantage connaître les différents dispositifs, trop souvent méconnus par la population : aide à la continuité territoriale classique et aide spécifique pour les doctorants, les acteurs culturels, les sportifs et pour les obsèques, passeport mobilité pour les études et pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Claire Pitollat (RE). Je souhaite la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une aide additionnelle en faveur des territoires d’outre-mer et spécifique à la continuité intérieure. Il concernerait les territoires d’outre-mer particulièrement vastes pour lesquels un accès par bateau est nécessaire afin de rejoindre l’aéroport international de départ le plus proche.
(L’amendement no 43, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte. Il s’agirait de présenter les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du code des transports. L’État a certes débloqué des crédits en faveur de la continuité territoriale intérieure desdites collectivités ; néanmoins, le dispositif ayant atteint sa limite, nous devons déterminer les moyens de l’améliorer.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remarquer que s’il y a autant de demandes de rapport, c’est bien parce que de très nombreux problèmes n’ont pas trouvé de solution et qu’une niche parlementaire ni même l’examen des crédits budgétaires relatifs à l’outre-mer n’y suffiront. Il est donc urgent, monsieur le ministre délégué, de prendre la décision de nous soumettre un projet de loi qui prenne en compte les aspirations de chaque territoire d’outre-mer. Il est temps de ne plus se contenter d’appliquer des pansements sur des hémorragies. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Ce texte va passer devant le Sénat, où il sera amendé et amélioré selon les orientations que nous avons évoquées aujourd’hui. Des décrets en compléteront les dispositions. Franchement, les débats que nous venons d’avoir valent mieux que des rapports ! Je ne crois pas à la politique des rapports, je crois plus aux rapports personnels que j’entretiens avec les députés dans le cadre des réunions où je rends compte de mon action. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vois pas ce qu’un rapport apporterait de plus. Mieux vaut proposer une véritable politique – ce que vous m’avez précisément demandé, monsieur Rimane –…
M. Jean-François Carenco. …plutôt que de rédiger un rapport avant même de l’avoir menée ! La promulgation de la proposition de loi, nous n’y sommes pas encore. Nous n’avons que des pistes de réforme. Travaillons, travaillons !Avis défavorable.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Sur le principe, je peux être d’accord avec vous. Mais je le répète, si les demandes de rapport sont aussi nombreuses, c’est parce que les problèmes le sont aussi. « Travaillons », dites-vous. Tous les députés que vous voyez sont prêts à travailler, mais cela doit marcher dans les deux sens : il ne faut pas nous demander de venir discuter si c’est pour finalement nous dire que la question est tranchée ! Une vraie concertation implique de rechercher le consensus, que chacun fasse un pas vers l’autre. Si tout est observé sous le prisme de l’économie, si les seules réponses sont : « Tel est le plafond adopté en loi de finances », « On ne peut pas faire plus », voire « Ce qu’on fait pour vous, c’est déjà beaucoup », ça ne va pas le faire ! En revanche, si vous êtes prêt à travailler sur les situations réelles, sur les conditions de vie dans chaque territoire dit ultramarin, vous trouverez du monde pour s’y associer et pour voter une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Karim Ben Cheikh applaudit également.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance ; Discussion de la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.La séance est levée.