« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 25 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 2 et rapport annexé (suite)
M. Thomas Gassilloud (RE). …une remarque politique sur la position de la NUPES. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Thomas Gassilloud (RE). Les groupes qui la composent ont un point commun : quand vous soulevez ou soupçonnez un problème concernant, par exemple, les LGBT+ ou les lycées militaires, les mesures à prendre pour y répondre ne concernent que les armées ; dès lors qu’il s’agit de droits, comme ceux offerts par le plan « famille » – notamment en matière de logement –, vous souhaitez les étendre à tout le monde.
M. Thomas Gassilloud (RE). J’espère que cette logique ne cache pas un antimilitarisme latent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Ah non, monsieur le président de la commission ! Vous ne pouvez pas dire cela de nous !
M. Sébastien Lecornu. Tout d’abord, je remercie très respectueusement la présidente Chatelain pour sa contribution sur les collectivités territoriales : ayant été élu à deux reprises conseiller municipal et une fois maire, pour avoir été, aussi, président de conseil départemental et sénateur, il s’agit là d’un sujet que je pense connaître un peu. (M. Fabien Roussel sourit.) Vous voyez, monsieur Saintoul, je pontifie, moi aussi : c’est contagieux ! (Sourires sur divers bancs. – « Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.) J’ai également le plaisir de vous rappeler que j’ai été un temps l’heureux ministre délégué chargé des collectivités territoriales.Que vous le vouliez ou non, vous entretenez une confusion autour d’un prétendu lien entre la décentralisation des politiques publiques et la coupe dans les moyens alloués collectivités territoriales – je sais, pour avoir été maire et président de département en 2014 et 2015, ce qu’elles ont subi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Lecornu. Je tenais à rétablir l’exactitude des faits.Si l’amendement de Mme Pic a été rejeté, c’est peut-être plutôt parce que votre opposition systématique fatigue un peu la majorité,…
M. Sébastien Lecornu. …même si je ne me fais pas le porte-parole de ses députés.En tant que ministre des armées, je m’engage pour ma part à ce que le plan « famille » ne représente pas une charge pour les collectivités locales : je l’ai subi en tant qu’élu local et me fais donc fort de montrer l’exemple aujourd’hui en tant que ministre.Monsieur le Premier secrétaire – rebaptisé président Roussel par le rapporteur :…
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Bientôt ! Je m’y prépare ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu. …peut-être une forme de soutien ? (Sourires) –, je vous demande, en toute bonne foi, de bien vouloir retirer votre amendement. En tant que membre de la commission de la défense, vous êtes bien placé pour savoir qu’il existe une commission ad hoc, pour laquelle j’essaie de me rendre le plus disponible possible – c’est important sur tous les sujets, mais indispensable en matière de défense. En matière d’évaluation, on ne fait rien de mieux, me semble-t-il, que les auditions devant le Parlement ou, le cas échéant, les missions d’information. Je pourrais accepter les demandes d’évaluation et de rapports ministériels et interministériels que vous formulez, mais je préfère m’engager devant vous à ce que toutes les évaluations que vous jugerez utiles, en tant que parlementaire, pour contrôler l’action du Gouvernement, soient réalisées, sur le plan « famille » comme sur l’ensemble des politiques publiques déployées par le ministère des armées.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Ça n’obligera pas les autres ministères à faire de même !
M. Sébastien Lecornu. Le président Gassilloud passe une grande partie de sa vie à demander des informations au ministère des armées : si vous nous demandez des évaluations, nous vous les fournirons. Ce n’est pas l’objet du rapport annexé.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). D’une part, je souhaitais démontrer à M. le ministre que la NUPES est constructive : l’examen de ce projet de loi en fournira la preuve. Nous avons voté nombre d’amendements issus de la majorité, qui allaient dans le bon sens ; nous participons à la construction, certes d’une France différente, mais dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)D’autre part, je répondrai à M. le président de la commission qu’il nous fait là un mauvais procès. Prenons l’exemple de la bataille pour les droits des personnes LGBTQI+ : nous la menons dans l’ensemble des politiques,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …puisque la non-discrimination constitue un principe fondamental. Nous luttons en ce sens au sein des armées, dans les milieux sportifs, dans les hôpitaux, à l’école, partout ! Rappeler que tout le monde doit y avoir sa place, qu’il convient de traiter chacun de la même manière quels que soient son origine, sa sexualité, son sexe,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …c’est tout notre honneur. Par conséquent, se servir de cela afin de nous accuser d’antimilitarisme revient à lancer un faux débat…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …et ne vous grandit pas. Depuis des années, nous promouvons ces valeurs, nous livrons ce combat tous les jours ; la NUPES est sur ce point extrêmement unie, extrêmement forte, et cela se retrouve dans tous nos textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne croyais pas que le projet de LPM nous donnerait l’occasion de débattre du logement social ou des dotations de l’État aux collectivités. Dont acte : nous y sommes prêts, madame la présidente Chatelain. Vous nous dites que vous votez toujours dans l’intérêt de la France : je ne suis pas certain que diminuer de 3,5 milliards d’euros, entre 2012 et 2017, la DGF, servait cet intérêt. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Les chiffres sont éloquents : durant le précédent quinquennat, 2,2 millions de constructions de logements ont été autorisées et 2 millions de logements construits, contre un peu plus de 2 millions d’autorisations et de 1 million de constructions sous François Hollande. Je regrette que la NUPES ne mette pas le même entrain à voter les projets de lois de finances, qui nous ont permis d’augmenter de 33 % les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, d’exonérer les HLM de taxe foncière pendant dix ans – mesure pour laquelle vous n’avez pas voté –…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous n’avons même pas pu examiner le dernier projet de loi de finances : vous avez déclenché le 49.3 !
M. Mathieu Lefèvre (RE). …ou encore de faire un effort sans précédent en faveur de l’hébergement d’urgence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Essayons donc de ne pas faire de politique et de nous concentrer sur ce texte essentiel pour les militaires et personnels civils de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous avez refusé de réindexer la DGF sur l’inflation !
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je voulais répondre à la présidente Chatelain, mais M. Lefèvre m’a ôté de la bouche la première partie de mon propos. Quant à la partie restante, elle porte sur le fait qu’au sein de l’Assemblée, nous sommes absolument tous favorables, je crois, à l’égalité des femmes et des hommes, des sexualités, des couleurs de peau ; nous souhaitons tous que le droit soit appliqué. Simplement, vous procédez pour cette cause comme pour l’écologie : on a toujours l’impression que nos armées sont sujettes à ne pas bien faire.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ce serait là les méconnaître profondément : je vous invite à vous immerger – je suis sûr que M. le ministre vous ouvrira les portes – parmi les militaires, à passer du temps avec eux, et vous verrez qu’ils ne tiennent compte ni de la couleur, ni de la sexualité, ni de rien de tel. Je ne dis pas non plus qu’il en va autrement que dans le reste de la société, ce n’est pas le monde des Bisounours ; mais je vous reproche une vision qui, involontairement, les stigmatise.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). L’article 54, alinéa 6, du règlement précise que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Je croyais que nous examinions un projet de LPM, non un texte consacré à la politique du logement dans la fonction publique hospitalière, le professorat et tout le reste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cela ne vous intéresse donc pas ? Moi, je défends tous les fonctionnaires !
Article 2 et rapport annexé (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Thomas Gassilloud (RE). Je voudrais mettre un terme à cette controverse, d’autant que je discerne chez certains groupes politiques une forme de révolution culturelle par rapport au fait militaire – je ne le dis pas pour vous en particulier, mais lorsque je discute par exemple avec les Grünen, les Verts allemands, il est évident que quelque chose s’est passé au cours des dernières années et qu’ils évoluent, me semble-t-il, dans le bon sens.En revanche, pour rebondir sur les propos du rapporteur, lors de l’examen de la future loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, il ne me semble pas que vous ayez déposé un amendement visant à ce que les LGBT+ soient respectés parmi les chercheurs. Or à l’occasion de l’examen de la future loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), vous en aviez déposé un concernant les policiers. Cette fois, vous ramenez systématiquement nos débats à ce sujet, non sans recourir à des arguments fallacieux concernant les lycées militaires : cela donne l’impression d’une forme de suspicion. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous ne voulez donc pas faire avancer les choses ?
M. Thomas Gassilloud (RE). Avant de présider la commission de la défense, j’en ai été membre durant cinq ans : qui, à cette époque, a demandé qu’une mission d’information soit consacrée à l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées ? Le groupe La France insoumise, désormais LFI-NUPES. Certes, encore une fois, les choses évoluent positivement, mais efforçons-nous d’adopter une approche un peu différente.
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, chère collègue ?
Mme Valérie Rabault (SOC). Sur celui de l’article 54, alinéa 6, madame la présidente. Nous examinons un projet de LPM : je ne vois pas pourquoi le rapporteur et le président de la commission font en permanence de la politique politicienne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Ah si ! Vous faites de la « popol » ! Vous y passez votre temps depuis ce matin ! Monsieur le rapporteur, monsieur le président, je vous le dis de manière franche et solennelle : les militaires méritent mieux que cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70 : il y a eu mise en cause personnelle. M. Gassilloud a qualifié de « fallacieux » mes propos concernant les lycées militaires ; or je ne faisais que reprendre le contenu d’un rapport adopté par la commission de la défense. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 224, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à appliquer la même règle de calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour le conjoint d’un militaire ou son partenaire au titre d’un pacte civil de solidarité (pacs), que celle qui sera appliquée le 1er octobre 2023 aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), que nous avons votée l’été dernier.L’extrême mobilité géographique et les contraintes opérationnelles d’un militaire entraînent une dépendance économique accrue pour son conjoint ou son partenaire, qui doit faire preuve d’une grande mobilité et d’une grande disponibilité, notamment pour répondre aux besoins familiaux, et voit sa carrière fortement perturbée – en effet, il se retrouve bien souvent sans emploi. Aussi le présent amendement vise-t-il à réduire la dépendance économique du partenaire ou du conjoint par le biais d’une déconjugalisation du calcul de ses droits à l’AVPF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je comprends parfaitement votre amendement d’appel. Toutefois, au premier abord, il me paraît sincèrement difficile de le mettre en œuvre : nous avons déjà constaté, à chaque fois que nous en avons eu l’occasion, qu’il n’était pas facile d’appliquer un dispositif de ce genre. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne s’agit pas d’une question à traiter. Votre amendement a au moins le mérite de bien mettre en évidence ce problème. Je demande donc qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable : nous nous retrouverons sans doute plus tard pour travailler sur ce sujet.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 42
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 1104.
M. Thomas Gassilloud (RE). J’avais déjà défendu cet amendement en commission, mais il n’a pas été retenu. Bien qu’on puisse le considérer comme un amendement d’appel – je pourrai éventuellement le retirer, monsieur le ministre –, il me semblait tout de même important de le présenter ici puisqu’il concerne le rôle de la culture de la défense dans notre société. Cela fait en fait écho au débat que nous venons d’avoir sur la place des militaires dans la société. Vous connaissez l’importance des militaires pour notre défense. Mais n’oublions pas les 99 % de citoyens qui ne sont pas militaires : nous participons tous collectivement à l’effort de défense et, face à une crise majeure, chaque citoyen devra prendre sa part, en plus des militaires.Je suis profondément attaché, comme bon nombre d’entre vous, à la culture de la défense, expression que je préfère d’ailleurs à celle de « lien armées-nation », qui me semble un peu étrange dans la mesure où l’armée fait déjà partie de la nation. La culture de la défense repose sur bien des institutions, notamment l’éducation nationale et l’IHEDN, qui entretiennent tous deux des liens à travers des trinômes académiques. Je pense aussi aux réserves, en particulier au service national universel – n’est-ce pas, monsieur Blanchet ? En attendant, les journées défense et citoyenneté (JDC) et les commémorations, entre autres, auront leur rôle à jouer.La culture de la défense repose aussi sur la visibilité des militaires dans la société. Celle-ci est aujourd’hui assurée par diverses actions sur le territoire national : voyez les opérations Sentinelle ou Héphaïstos, mais aussi l’opération Harpie en Guyane. Cette visibilité est également rendue possible par le retour des grandes manœuvres en terrain libre, que nous n’avions pas vues depuis vingt ou trente ans. Pensez à Orion : les habitants d’un territoire peuvent être surpris de voir débarquer des militaires à l’occasion d’un exercice, mais cela contribue à renforcer leur culture de la défense ; ils savent ainsi qu’il est pertinent qu’on assure leur défense et que leur pays a conscience de la gravité du monde.Monsieur le ministre, il me semble que nous pourrions aussi avancer sur un autre point, celui du port de la tenue militaire dans l’espace public. (MM. Loïc Kervran et Jean-Charles Larsonneur applaudissent.) Mes chers collègues, je ne sais pas si vous le savez, mais, en 2015, il a été décidé de demander aux militaires de ne plus porter leur uniforme dans l’espace public, afin qu’ils ne soient plus exposés. Le port de la tenue était non pas une obligation mais une simple possibilité : un militaire pouvait très bien rejoindre son régiment ou son bataillon en treillis.Rappelez-vous qu’il y a une dizaine d’années, le dimanche soir, dans les gares, il y avait beaucoup de militaires – et l’opération Sentinelle n’existait pas encore. Il me semble qu’ils contribuaient à la culture de la défense dans notre pays.
M. Thomas Gassilloud (RE). Cet amendement d’appel – encore une fois, je peux le retirer – vise simplement à donner une impulsion supplémentaire en proposant au Gouvernement, et éventuellement aux autorités militaires, d’autoriser à nouveau ou de faciliter le port de la tenue militaire dans l’espace civil, pour ceux qui le souhaitent.
M. Sébastien Lecornu. Le président Gassilloud l’a rappelé : de fait, la question de la présence des militaires en uniforme dans l’espace public ne s’est pas posée pendant plusieurs années. Le premier virage, c’est évidemment la fin du service national – vous avez parlé du fameux dimanche soir dans les gares, monsieur le président. Le second est beaucoup plus triste : c’est l’affaire Merah. Couplée aux attentats de 2015, elle a conduit le commandement à soumettre les policiers et les gendarmes à un certain nombre de règles spécifiques concernant le port de l’arme dans l’espace public pour assurer leur légitime défense. Quant aux forces armées proprement dites, il a été décidé de les rendre plus discrètes, de les « désilhouetter », comme on dit dans le jargon militaire, à des fins de protection. Par exemple, il est donné consigne aux officiers et aux sous-officiers qui servent sur le site de Balard de porter des vêtements civils au-dessus de leur uniforme pour prendre les transports en commun.Cela étant dit, je pense qu’il faut garder une forme de précaution, puisque l’uniforme, en tant que tel, est évidemment une cible : à travers le soldat, ce sont aussi la République et la nation que l’on veut toucher. Néanmoins, le bon sens du commandement doit nous permettre de nous adapter. Le port de l’uniforme devrait ainsi être permis pendant les cérémonies patriotiques – je le dis devant la secrétaire d’État Mirallès. On y voit souvent une cohorte d’anciens combattants, qui finiront un jour par nous quitter – le plus tard possible, je l’espère. À cet égard, il est clair qu’une présence militaire autour des monuments aux morts lors des cérémonies patriotiques sera très précieuse et confortera le lien armées-nation, terminologie qui peut être au demeurant discutée. Le député Blanchet est quant à lui intervenu sur d’autres sujets.Aussi ai-je demandé aux officiers généraux de zone de défense et de sécurité (OGZDS) de réfléchir à renforcer la présence militaire lors de cérémonies nationales, telles que celles du 11 novembre et du 8 mai. Par exemple, nous pourrions envisager la présence d’au moins un soldat dans chaque commune qui possède un monument aux morts. Il n’est pas question de mobiliser une section d’honneur complète, mais plutôt d’assurer une présence militaire en uniforme pour entériner ce lien particulier entre les armées et la nation le jour de nos grandes commémorations nationales – cela du sens.De fait, je demande le retrait de cet amendement d’appel car ce sujet relève du commandement en tant que tel. Nous devons trouver le bon équilibre entre protection des personnes et présence militaire. Il semble judicieux d’éviter les problèmes inutiles : en la matière, je pense qu’il ne faut pas se raconter d’histoires ; les affaires que j’ai citées sont trop graves. En même temps, nous devons développer cette culture de la défense et permettre aux civils du pays de faire la différence entre un soldat terrestre, un aviateur et un marin, mais aussi de connaître les grades : cela ne fera de mal à personne !
M. Christophe Blanchet (DEM). Nous avons eu cette discussion en commission : j’avais défendu un amendement concernant la place des militaires et des réservistes lors des cérémonies patriotiques. Le 8 mai, dernier jour de commémoration nationale en date, il arrive que certains militaires et réservistes ne travaillent pas. Ils ne peuvent donc pas porter leur tenue pour se rendre au monument aux morts de leur commune, faute d’y être autorisés par leur chef de corps.Il me semble que nous devrions nous en remettre à la libre appréciation des hommes et des femmes qui ont vocation à porter l’uniforme. Ai-je envie de le revêtir ? Puis-je le faire ? Est-ce que je me sens suffisamment en sécurité ? Ces questions, c’est à eux de les trancher. Je crois que nous devons franchir ce cap car, plus la visibilité sera assurée, grâce à ceux qui assument avec fierté de porter l’uniforme, plus nous renforcerons le lien armées-nation. Laissons-leur cette liberté car, aujourd’hui, il y a plus de contraintes pour leur interdire de porter l’uniforme que de possibilités pour les y autoriser. Tel est le sens de cet amendement, que je soutiens totalement.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Je trouve que cet amendement est frappé au coin du bon sens ; si j’en avais eu la possibilité, je l’aurais bien volontiers cosigné. D’un autre côté, je comprends parfaitement M. le ministre, dont les propos sont eux aussi frappés au coin du bon sens : on ne va pas exposer inutilement nos militaires, c’est bien évident !Il me semble que la formulation selon laquelle « la place du militaire dans la société sera valorisée » permet de trouver une solution pour que l’autorité militaire puisse prendre les bonnes décisions, surtout lorsqu’un risque particulier est avéré. J’ignore si cet amendement sera retiré ou maintenu. En tout cas, c’est une question que nous devons véritablement nous poser. Je me souviens du texte que nous avions adopté pour permettre aux policiers et aux gendarmes de continuer à porter leurs armes en dehors de leurs heures de service. Je pense qu’à l’occasion d’un prochain texte, nous pourrions nous interroger sur l’opportunité de permettre aux militaires, au moins aux officiers ou aux sous-officiers ayant une formation spéciale, de conserver leurs armes dans l’espace public.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1358.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je tiens tout d’abord à saluer Patricia Adam, présidente de la commission de la défense et des forces armées entre 2012 et 2017, qui est venue aujourd’hui assister à nos débats depuis les tribunes.Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance des solutions proposées en matière de rapprochement de conjoints. En particulier, le déploiement des ambitions du plan « famille » autour du service de défense mobilité est un élément clé de la fidélisation des personnels. Au terme de nos auditions, il est apparu que la moitié des conjoints des personnels des armées sont des agents publics, qui relèvent pour une grande majorité de l’éducation nationale. Pourtant, nous sommes sollicités par des personnels éprouvant encore des difficultés significatives. Dès lors, des solutions plus facilement accessibles pourraient être proposées dans le cadre d’un dialogue entre les administrations publiques concernées, notamment avec le ministère de l’éducation nationale.Cet amendement vise non pas à épuiser cette question mais à signaler qu’elle constitue un axe d’amélioration pour l’exécution de la présente LPM.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Dans ma permanence, je suis régulièrement sollicité sur les problèmes de ce type par des conjoints de militaires qui n’arrivent pas forcément à bénéficier d’un rapprochement. En me renseignant, j’ai appris qu’un protocole a été conclu entre le ministère de l’éducation nationale et celui des armées en 2018. Je vous propose d’en prendre acte – nous pourrons nous rapprocher pour en discuter. Ce protocole existe, mais il n’est pas connu de tous. En notre qualité de députés, nous devons nous assurer de la bonne exécution des politiques publiques et essayer de voir ce qui cloche ; il n’en demeure pas moins que les choses se font parfois convenablement. Nous devons évidemment travailler sur ces sujets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. L’amendement est intéressant mais, pour être précis, je pense qu’il est satisfait par l’amendement qui a été adopté tout à l’heure et qui se voulait la synthèse de ces sujets, d’autant que sa rédaction me semblait claire. Avis défavorable.
Mme Anna Pic (SOC). Je tiens à préciser que des transformations ont eu lieu dans la façon d’opérer les mutations dans l’éducation nationale, il y a quelques années, et qu’il est désormais très difficile pour les personnels de trouver des interlocuteurs et des relais à leurs problèmes individuels, notamment dans le cas du rapprochement de conjoints.
Mme Anna Pic (SOC). Je crois qu’il y a lieu de valoriser tous ces dispositifs, d’autant que les syndicats ne sont plus présents dans les commissions : en conséquence, l’agent de la fonction publique, notamment l’enseignant, ne dispose plus d’interlocuteurs naturels. Je pense que c’est aussi une des raisons pour lesquelles cela manque de fluidité.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1360.
Mme Anna Pic (SOC). Il y a quelques semaines, le ministère des armées a annoncé le lancement d’un plan « famille 2 », doté de 750 millions d’euros. Notre collègue Isabelle Santiago est particulièrement heureuse de constater qu’ont été retenues dans ce cadre bon nombre de recommandations du rapport de la mission d’information sur le bilan du plan « famille », dont elle a été corapporteure.Toutefois, beaucoup de militaires et de familles de militaires ne connaissent pas l’existence du plan « famille » ou ne connaissent qu’une partie des nombreuses dispositions qu’il comporte. Il est dès lors essentiel de fournir un effort important en matière de communication sur le deuxième volet du plan. Cela pourrait passer notamment par la création d’une équipe entièrement dédiée à cette communication ou par des campagnes d’information, notamment sur les réseaux sociaux.
M. Emeric Salmon (RN). Dans le cadre de la mission que j’ai conduite et dont je présenterai prochainement le rapport, j’ai pu constater l’importance des espaces Atlas (accès en tout temps, tout lieu, au soutien), notamment dans la base aérienne située dans ma circonscription. Cet outil, très pratique, permet aux militaires d’avoir connaissance de l’ensemble des services fournis dans le cadre du plan « famille ». Il serait bon de s’appuyer sur ces espaces Atlas pour faire de la communication auprès des militaires. Il convient de développer cet outil dans les bases et les régiments où il est encore peu présent.
(L’amendement no 1360 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1638.
M. Fabien Lainé (DEM). Dès qu’une mesure améliore la condition militaire, nous nous en réjouissons, sur tous les bancs. Encore faut-il disposer d’outils permettant d’entendre les militaires. Or la question des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) demeure taboue au sein du ministère, alors qu’elles ont été créées il y a huit ans. Seize sièges leur sont réservés au CSFM, mais les critères pour y être admis sont tellement stricts – elles doivent notamment être représentatives de plusieurs forces armées – que ces sièges sont demeurés vacants ; je le dis sous votre contrôle, monsieur le ministre. Les APNM n’ont pas leur mot à dire au CSFM, et c’est un problème.D’après ce qu’elles nous disent – nous les avons auditionnées –, il est très compliqué pour elles de communiquer sur leur action auprès des militaires. Elles ont beaucoup de mal à se faire connaître, ce qui peut expliquer qu’elles peinent à devenir représentatives.Il s’agit d’un amendement d’appel : comment pouvons-nous améliorer la situation ? Il faut sortir de cet entre-deux : soit on met fin au système des APNM, soit on va au bout de sa logique. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 331, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1638 ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’instance de concertation historique est le CSFM. C’est le cadre dans lequel toutes les armées font remonter les problèmes qui les concernent. Le CSFM est bien établi et son rôle est reconnu par tous.Les APNM ont vu le jour en application d’une directive européenne. Pour en avoir discuté avec les militaires, nous constatons qu’en général, ils se reconnaissant davantage dans le CSFM que dans les APNM. Ce n’est pas le cas de tous, bien entendu, et ceux qui souhaitent rejoindre une APNM le peuvent. En tout cas, les APNM n’ont pas acquis de visibilité naturelle auprès de l’ensemble des militaires.Vous le savez, nous auditionnons les APNM. Elles existent et nous devons les écouter. Néanmoins, nous ne pouvons pas forcer un processus qui ne se fait pas naturellement. Certains militaires pourraient juger que ce n’est pas normal. Je comprends néanmoins très bien votre point de vue. Nous valorisons les APNM en les auditionnant à l’Assemblée nationale.Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Sébastien Lecornu. La question posée est celle de la place et du rôle que nous voulons donner à l’avenir au CSFM. Depuis un an, j’essaie de faire évoluer son fonctionnement : je le saisis de points plus précis ; je privilégie des rencontres moins longues mais plus régulières…Vous l’avez indiqué vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève une interrogation plus globale sur la vie des instances et sur l’efficacité du dialogue que nous souhaitons mener avec les différents acteurs. Si l’on fait fonctionner le CSFM comme une instance unique, qu’attend-on du dialogue avec les APNM ?C’est un sujet intéressant, mais qui ne relève pas, selon moi, du rapport annexé. En l’état, il n’est pas souhaitable de retenir votre amendement, pour les raisons indiquées par le rapporteur ; j’en demande donc le retrait. Il faut néanmoins continuer de travailler sur cette question.
M. Fabien Lainé (DEM). Je retire l’amendement, tout en constatant une certaine gêne sur le sujet. La création des APNM a été imposée par l’Union européenne. Il faudrait faire un geste envers elles. Leurs membres sont très attentifs. J’espère que nous pourrons progresser sur cette question. Selon moi, les armées l’accepteraient aujourd’hui assez bien.
(L’amendement no 1638 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans le rapport que nous avons remis sur le bilan de la précédente LPM, notre collègue Yannick Chenevard et moi-même avons souligné que des problèmes du quotidien demeurent non résolus en raison de lourdeurs administratives ou de processus quelque peu kafkaïens. Il s’agit par exemple d’une vitre cassée qui le reste pendant six mois parce que l’autorisation de la réparer assortie du budget correspondant ne tombe pas ; d’une douche où l’eau reste froide pendant plusieurs mois – vous avez vous-même donné cet exemple, monsieur le ministre ; de toilettes qui sont bricolées parce que le contrat applicable ne permet pas au plombier d’intervenir. Dans certains endroits, c’est la vie quotidienne de nos soldats, de nos sous-officiers, de nos officiers et de nos chefs de corps.Qui parmi nous accepterait d’attendre trois mois devant sa porte qu’une autorisation administrative tombe pour régler un problème de serrure ? Qui parmi nous accepterait de vivre sans douche pendant un trimestre ? Qui parmi nous accepterait de dormir l’hiver dans une chambre où il fait 10 degrés ? Personne. Or, malheureusement, c’est ce que l’on demande à nos militaires.Auparavant – j’évoque ce passé non pas par nostalgie, mais par pragmatisme –, il existait un dispositif bien pratique : le chef de corps avait à sa disposition une petite enveloppe discrétionnaire, qui permettait de régler ces problèmes du quotidien. Par cet amendement, nous demandons le rétablissement d’une telle enveloppe, d’un montant à définir. Le chef de corps pourrait ainsi faire appeler l’artisan du coin, faire acheter un boulon… Cela peut paraître anecdotique mais cela permettrait aux femmes et aux hommes qui servent la République française de vivre décemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). …notion importante que l’on retrouve dans le rapport annexé. Dans l’armée de terre a été expérimentée la mise à disposition, dans chaque unité, d’une enveloppe de 30 000 euros aux fins que vous décrivez. Cette mesure s’est révélée efficace et a été étendue, sauf erreur de ma part – M. le ministre pourra nous le confirmer –, à l’ensemble des armées. Votre amendement de bon sens est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.
M. Sébastien Lecornu. Quand vous avez présenté l’amendement, j’ai eu l’impression de m’entendre ! Je vous remercie d’avoir soulevé cette question importante, sur laquelle je suis intervenu à de nombreuses reprises devant la représentation nationale.Les réformes successives, notamment la structuration des bases de défense, se sont traduites par un mouvement ascendant, de reconcentration. Certaines ont eu du bon : elles ont permis de rationaliser, de supprimer des doublons, de mieux prendre en considération les enjeux relatifs aux marchés publics. D’autres ont eu un mauvais côté : elles ont créé une forme de distance, entravant la gestion de proximité et de bon sens pour les petits travaux du quotidien dans les infrastructures. Même pour l’équipement de certains régiments des forces spéciales, il est bon que la décision demeure au niveau du chef de corps ou, à la rigueur, de la brigade.Les difficultés que vous évoquez m’ont beaucoup frappé lorsque j’ai visité les unités au moment de ma prise de fonctions. Nous avons effectivement mené l’expérimentation évoquée par le rapporteur. J’ai donné mandat au major général des armées – cela relève de ses compétences et de l’esprit de sa mission – d’engager un mouvement de déconcentration. À l’instar de Gérald Darmanin au ministère de l’intérieur et des outre-mer, j’ai lancé une opération « poignées de porte » au ministère des armées, ce qui a mis le système sous tension : le premier réflexe des régiments a été de faire remonter les problèmes à Balard et d’en dresser un tableau, alors que l’idée est d’envoyer l’argent dans les unités, pour leur permettre d’agir.Votre préoccupation est en voie d’être satisfaite. Au demeurant, l’adoption de votre amendement ne permettrait guère d’obtenir ce que vous souhaitez puisqu’il ne s’agirait que d’un ajout au rapport annexé. La décision relève de l’ordonnancement des dépenses : il s’agit d’organiser davantage de déconcentration au sein de la chaîne des ordonnateurs du ministère – composée de l’ordonnateur principal, votre serviteur, et d’une succession d’ordonnateurs délégués. Il convient en outre de développer le contrôle a posteriori, autrement dit un contrôle de confiance, en lieu et place du contrôle a priori, comme cela se fait dans une collectivité territoriale lorsque l’on délègue ou subdélègue un pouvoir de décision. Tout cela ira dans le bon sens et débloquera un grand nombre de situations simples, conformément à ce qui est attendu.Je l’ai souvent dit, il est assez curieux qu’un jeune lieutenant ou sous-lieutenant puisse commander une section de combat sur un théâtre d’opérations en jouissant d’une grande autonomie, mais que, quelques années plus tard, portant cinq galons pleins et commandant 900 ou 1 000 personnes, il doive demander l’autorisation pour acheter des noix de cajou en vue d’un pot de départ !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 37
(L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Le projet de LPM affiche l’ambition d’une forte hausse des effectifs de nos armées. Il en découle de nombreux enjeux en matière de ressources humaines ; les batailles de l’attractivité et de la fidélisation seront celles de cette LPM. La question du recrutement et celle de la fidélisation de nos troupes sont fondamentales. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que l’on engage une véritable politique des talents, reposant sur une amélioration de l’information et de la communication autour de l’identité propre de nos militaires, toutes catégories confondues. Attirer, c’est savoir séduire et capter les talents extérieurs ; fidéliser, c’est réussir à les intégrer et développer leurs talents en interne. Toutes les mesures permettant de valoriser les hommes et les femmes de la défense revêtent une importance stratégique et doivent être intégrées dans la LPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’esprit général de votre amendement est de valoriser la carrière des militaires et les formations qu’ils suivent tout au long de celle-ci. De nombreuses formations sont proposées ; elles sont de qualité et reconnues dans le civil. Lors des formations, les intéressés sont informés des passerelles avec le civil. Lorsqu’ils quittent le service, ils peuvent faire appel à Défense mobilité afin de valoriser l’ensemble de leur carrière – même si, bien souvent, ils le font par eux-mêmes.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par « l’identité propre » du soldat, même si je crois comprendre le sens général de l’expression. Je vous demande de retirer l’amendement. Il est satisfait par les mesures en place.
(L’amendement no 110, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 602 et 667 ainsi que sur les amendements identiques nos 896 et 898, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 225.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel au sujet de l’épineuse question de l’emploi des conjoints de militaires et des militaires en reconversion. En raison des contraintes bien connues découlant de l’hypermobilité et de l’hyperdisponibilité des militaires, leurs conjoints font face à de grandes difficultés d’emploi. Le présent amendement invite à réfléchir à la mise en place de contrats aidés afin de limiter ces difficultés. Un contrat aidé permet à l’employeur de bénéficier d’aides, comme l’exonération de cotisations patronales, afin de diminuer le coût de l’embauche.Le présent amendement vise à étendre le dispositif des contrats aidés aux militaires en reconversion ainsi qu’aux conjoints de militaires. La mise en place de contrats aidés permettrait d’inciter les employeurs à embaucher un personnel qualifié – je tiens à préciser que les conjoints de militaires disposent, en moyenne, d’un bac +3 –, malgré le risque de départ à court ou à moyen terme. Le coût de la mesure est compensé par l’économie faite sur les allocations chômage par le retour à l’emploi rapide d’un personnel qualifié.Défense mobilité pourrait être un acteur majeur de ce dispositif, en qualifiant les personnes éligibles aux contrats aidés, en validant la perte d’emploi dans le cadre d’une mutation professionnelle du conjoint et en assurant un suivi permettant d’évaluer l’efficacité de la mesure afin de déterminer s’il faut ou non reconduire le dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les contrats aidés sont destinés à des personnes en difficulté qui ont décroché ou qui ont du mal à s’insérer dans le monde du travail ; de plus, ils sont ciblés sur des secteurs qui en ont véritablement besoin. Derrière les contrats aidés, il y a forcément de l’argent public ; ce serait les dénaturer que d’en ouvrir le bénéfice à une profession qui n’en a pas besoin. Cela tuerait le dispositif. En revanche, un conjoint ou une conjointe de militaire peut tout à fait en bénéficier.En outre, comme nous l’avons dit tout à l’heure, Défense mobilité est là pour aider les conjoints de militaires. L’un de vos collègues évoquait tout à l’heure un manque de communication sur le plan famille 2 ; il est vrai que nous devons mieux communiquer sur ce plan destiné à aider les conjoints.Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 225, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 246.
Mme Michèle Martinez (RN). L’un des freins à la mobilité des militaires est la scolarisation de leurs enfants, qui plus est lorsque ces derniers sont porteurs de handicap. Il faut en moyenne entre deux et trois ans pour qu’un enfant puisse bénéficier d’une place au sein d’un établissement spécialisé, voire plus dans certains départements ruraux.Nous connaissons l’importance de la famille pour le militaire et le rôle crucial que celle-ci joue dans sa carrière. La crainte de devoir se lancer dans de nouvelles démarches et d’attendre encore plusieurs années pour obtenir une place les pousse, bien souvent, à refuser des mutations. Il apparaît donc important d’engager des concertations afin de garantir à nos soldats que leurs enfants seront pris en charge consécutivement à un déménagement.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous avons déjà débattu de cette demande. Avis défavorable.
(L’amendement no 246, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 430.
Mme Michèle Martinez (RN). Cet amendement est similaire au précédent, à la différence qu’il vise à engager des concertations afin de garantir aux enfants de militaires des places au sein des établissements scolaires publics et des crèches. Bien que le plan « famille 2 » prévoie seize nouvelles crèches, il ne créera pas suffisamment de places pour répondre aux besoins existants. Quant aux établissements scolaires publics, du fait de la surcharge des classes, ils refusent dans de nombreux cas l’arrivée de nouveaux élèves en cours d’année, ce qui pousse les parents à se tourner vers les établissements privés, donc à engager des frais supplémentaires pour la scolarisation de leurs enfants. Il semble par conséquent opportun d’engager des concertations pour faciliter le parcours de la scolarisation en cas de mutation.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le chantier est en cours, nous en avons discuté tout à l’heure. Avis défavorable.
(L’amendement no 430, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 602 et 667.L’amendement no 602 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 667.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous voulons que cette loi de programmation militaire comporte une exigence sociale. Mes collègues défendront plus tard un amendement visant à abroger la réforme des retraites pour les militaires ; celui-ci vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause sociale dans les commandes d’armement et d’équipement pour nos armées. Plusieurs dizaines de milliards d’euros de commandes publiques vont être passées. Pour nous, celles-ci doivent être un outil au service du progrès social et du bon traitement des travailleurs des fournisseurs de l’armée française.Comme député de Saint-Nazaire, je profite de cet amendement pour vous poser directement une question à laquelle j’espère une réponse ferme et positive de votre part, monsieur le ministre. Sur les chantiers de l’Atlantique qui vont construire le porte-avions, y aura-t-il des travailleurs sous statut de travailleur détaché, ou tous les travailleurs qui participeront à la construction du navire amiral de la marine française bénéficieront-ils à égalité du droit du travail français, quelle que soit leur nationalité ? C’est un signal important que de dire aux Français que leur argent, l’argent public, est au service du droit du travail français, du droit social et de l’égalité de tous les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Fabien Roussel et Sébastien Peytavie applaudissent également.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est une réponse un peu laconique. Je comprends que la question sociale vous embarrasse, mais nous parlons tout de même de plusieurs milliards d’euros pour le porte-avions et de plusieurs dizaines de milliards, au total, dans le cadre de la loi de programmation militaire. Il me semble que l’intégration de clauses sociales dans les commandes devrait nous rassembler.Quant à la question que j’ai posée sur le porte-avions et sur le travail détaché, vous ne pouvez pas vous contenter d’y répondre par un simple « défavorable ». Nous avons besoin d’une parole claire. Ou alors, votre avis défavorable constitue en soi un refus de vous engager et, de fait, confirme que ce statut de dumping social à domicile, ce statut de surexploitation des travailleurs, sera utilisé pour construire le porte-avions de la marine nationale. Faites un effort, dites oui aux clauses sociales et dites que tous les travailleurs qui contribueront à la construction du porte-avions seront traités à égalité, selon le droit social français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 602 et 667.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 18 Contre 65
(Les amendements identiques nos 602 et 667 ne sont pas adoptés. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1361.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’attractivité des carrières militaires est marquée par une crise de fidélisation qui ne peut pas être réduite à une raison unique. Toutefois, l’accessibilité au logement est un juste avantage, compte tenu des contraintes de mobilité propres à la condition militaire. Or, dans les zones tendues où sont installées les bases, les militaires et leur famille sont confrontés à des difficultés de logement ; je pense en particulier à l’Île-de-France, à Cherbourg, qui a été cité par le CSFM comme un point noir en la matière, à la Bretagne, au Sud-Est de la France ou encore à la région bordelaise.Cet amendement vise à mettre en avant les plans Ambition logement et Hébergement, dont le succès est indispensable pour renforcer l’attractivité des carrières et améliorer les conditions de vie des militaires.
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’amendement traite des plans Ambition logement et Hébergement figurant à l’alinéa 74. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1361, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 896 et 898.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 896.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Il vise à abroger la réforme des retraites pour les militaires, conformément à l’avis défavorable à l’article 7 du projet de loi reportant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans voté majoritairement par la commission de la défense. Cette réforme est totalement inutile et injuste. Même si nous savons que le camp présidentiel et le Gouvernement sont actuellement en train de se casser la tête pour trouver une nouvelle combine qui leur permettra de piétiner à nouveau cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et de l’empêcher de faire ce pour quoi elle est faite, c’est-à-dire voter,…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). …même si le Gouvernement tente d’imaginer une manière de contraindre encore une fois la démocratie, nous comptons bien voter dans l’hémicycle, le 8 juin, pour la proposition de loi LIOT abrogeant le report de l’âge de la retraite pour toutes et tous. Nous souhaitons que les combines du Gouvernement échouent et nous ferons tout, je le répète, pour faire voter l’abrogation du report de l’âge de la retraite le 8 juin. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 898 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bayou (ECOLO). Nous sommes parfaitement dans le sujet : l’article 7 du projet de loi portant réforme des retraites a été débattu et rejeté en commission de la défense. On a longtemps débattu dans l’hémicycle sans pouvoir voter ; la commission de la défense l’a fait. Il est important de rester cohérent avec ce vote. Si nous ne l’emportons pas aujourd’hui, nous en rediscuterons le 8 juin, mais nous avons l’occasion de prendre de l’avance avec un vote positif dès maintenant. J’espère que l’Assemblée, son bureau et sa présidente garantiront bien le respect de l’examen des textes présentés par le groupe LIOT à l’occasion de sa niche parlementaire.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nos collègues veulent parler une énième fois de la réforme des retraites. Nous aurons effectivement l’occasion d’en débattre le 8 juin. Je regrette simplement l’hypocrisie de la NUPES qui, pendant toute la période d’examen du projet de loi en question, a fait obstruction afin de nous empêcher d’aller jusqu’à l’article 7,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Vous êtes vraiment la roue de secours du Gouvernement !
M. Jocelyn Dessigny (RN). …qui a refusé de voter la motion référendaire et la motion de censure que nous avions proposées et qui, pardon de le rappeler, a fait élire Emmanuel Macron lors de la dernière élection présidentielle. Cessez votre hypocrisie, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette réforme des retraites, vous en êtes, sinon les complices, du moins l’un des acteurs principaux ; soutenez donc monsieur Macron, comme vous le faites depuis le début. Pourquoi aller contre lui, quand vous le soutenez depuis un an ? Vous êtes lamentables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 896 et 898.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 54
(Les amendements identiques nos 896 et 898 ne sont pas adoptés.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Le Rassemblement national n’est pas contre la réforme des retraites, c’est intéressant !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Le Rassemblement national est lamentable !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Stéphanie Galzy (RN). « Un blessé de guerre n’est jamais un infirme. Il n’a pas perdu son bras ; il l’a donné », écrivait Sacha Guitry. Cette phrase nous rappelle à tous la grandeur de l’engagement du militaire, qui sert au péril de sa santé, voire de sa vie. C’est la grandeur même de ce sacrifice qui exige que nos blessés militaires fassent l’objet d’« une prise en charge unique et cohérente », comme le rappelle l’alinéa 34 du rapport annexé. Mais ce passage comporte un oubli : il omet de prendre en compte la durée de la prise en charge. Chaque blessure est unique et nécessite un traitement et un suivi adaptés, plus ou moins longs. Le présent amendement vise donc à ajouter que le suivi et l’accompagnement des militaires blessés se font « dans la durée », afin de pérenniser autant que nécessaire le soutien physique et psychologique qui leur est apporté, lorsqu’ils en éprouvent le besoin. Cet ajout permet d’insister sur l’importance de la continuité des soins prodigués, afin de soigner au mieux nos militaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). En effet, c’est un sujet essentiel que celui qui concerne nos militaires blessés : ils doivent être pris en charge sur le long terme. Mais c’est déjà le cas et ce suivi est encore renforcé par le déploiement des maisons Athos, en particulier pour les militaires souffrant de traumatismes psychologiques. Je vous remercie d’y veiller, mais votre demande est satisfaite, d’autant que le plan Blessés 2023-2027 entrera bientôt en vigueur. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Patricia Mirallès. Avant de vous répondre, permettez-moi d’avoir un mot de soutien pour M. Jean-Marie Fiévet. C’est vrai pour chacun d’entre vous : alors que vous avez pris l’engagement qui a conduit à votre élection, il arrive que vous soyez victimes du saccage de votre permanence. Je vous adresse à tous, quand cela arrive, un mot de soutien ; je le fais donc pour M. Fiévet, qui était auparavant sapeur-pompier et dont je connais l’engagement auprès de la nation. Je trouve cet événement regrettable, d’autant que vous êtes un homme discret et travailleur. (Applaudissements sur tous les bancs. – M. Mounir Belhamiti se lève pour applaudir.)Madame la députée Galzy, votre amendement vise à modifier l’alinéa 34 du rapport annexé, selon lequel « l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques » : vous voulez ajouter que cette prise en charge se fera « dans la durée ». Je veux vous rassurer : c’est déjà le cas. Quand un militaire est blessé, nous allons jusqu’au bout. Nous n’abandonnons jamais un militaire blessé, qu’il le soit physiquement ou psychiquement – lorsqu’il s’agit d’une blessure psychique, il faut tout de même qu’il fasse la démarche lui permettant d’être accompagné. Je vous propose donc de retirer votre amendement car il est satisfait. Vous pouvez me faire confiance.
(L’amendement no 223 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 604, 698, 605 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 604 et 698 sont identiques, ainsi que les amendements nos 605 et 699.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 604.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Je présenterai en même temps l’amendement no 605, qui est un amendement de repli. Nous allons évoquer la simplification des démarches administratives, qui ne sont déjà ni faciles ni agréables pour des gens comme nous, dans la vie courante ; elles le sont encore moins pour des blessés psychiques. Notre collègue Bastien Lachaud avait déposé en 2021 une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre, qui visait justement à simplifier leurs démarches administratives.M. le ministre a dit plusieurs fois qu’il voulait simplifier les démarches que doivent accomplir les blessés psychiques pour obtenir la pension d’indemnisation qui leur est due. Elles sont en effet trop lourdes et trop longues – nous pouvons nous accorder sur ce constat –, particulièrement pour des personnes souffrant d’une blessure qui affecte leur moral et leur capacité à entamer de telles démarches. Réaliser un parcours du combattant pour obtenir une pension à la suite d’un traumatisme, c’est difficile et décourageant. Nous saluons le fait que vous parliez de simplification des démarches dans votre rapport, mais ce n’est toujours pas suffisant. Votre plan d’accompagnement des blessés a le mérite d’exister, nous le reconnaissons, mais il s’en faut qu’il aille aussi loin que les propositions que nous vous faisons depuis des années.Nous proposons donc non seulement de simplifier les démarches mais de les réduire. Au lieu de faire face à un parcours administratif long et décourageant, le blessé n’aura qu’à voir un médecin, celui du service de santé des armées : ce dernier établira un diagnostic qui confirmera l’existence de la blessure et ouvrira donc droit à une pension d’indemnisation. Ainsi, la consultation du médecin du SSA suffira pour accéder à la pension. Cela permettra de revaloriser son rôle mais surtout de simplifier les démarches – c’est bien l’objectif – et d’accompagner au mieux les blessés. C’est une mesure de respect et de dignité pour ces femmes et ces hommes, et c’est aussi – je le rappelle – l’un des engagements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 698 de M. Aurélien Saintoul est défendu, de même que les amendements identiques nos 605 de M. Bastien Lachaud et 699 de M. Aurélien Saintoul.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Merci de l’attention que vous portez à nos blessés. En effet – vous l’avez dit –, beaucoup a été fait : je pense notamment au plan Blessés 2023-2027 et aussi aux maisons Athos, que notre collègue Bastien Lachaud connaît bien – il en assure le suivi depuis plusieurs années, je peux en témoigner. La simplification que vous évoquez devra être garantie, et le plan Blessés devrait y contribuer. C’est notre mission, en tant que députés issus de tous les bancs de l’hémicycle, que de vérifier la bonne application de ces mesures, mais j’insiste sur l’importance des maisons Athos, qui se multiplient – nous en avons encore inauguré une récemment, dans le Morbihan. Le personnel de ces établissements assure l’accompagnement de nos blessés psychiques, qui vient compléter la simplification des démarches. La convergence de ces deux dynamiques viendra satisfaire votre demande et je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
Mme Patricia Mirallès. Je me souviens de la proposition de loi évoquée par votre collègue et je peux vous rassurer : nous avons énormément travaillé et progressé en la matière, notamment en élaborant le plan « Blessés ». Nous partageons le même objectif de simplification. Nous le savons : certaines blessures psychiques sont très lourdes et peuvent conduire le blessé à oublier de renvoyer le bon document au bon moment. Le plan d’accompagnement des blessés va donc permettre de mutualiser la demande de pension militaire d’invalidité (PMI) et l’indemnisation sollicitée au titre de la jurisprudence Brugnot. Cela n’existait pas auparavant. Les blessés disposeront désormais d’un dossier unique, à partir duquel ils pourront déclencher leur demande à tout moment ; les deux aides seront centralisées. Nous allons ainsi œuvrer à une simplification des démarches.Nous allons par ailleurs automatiser le renouvellement de la PMI lorsqu’elle arrivera à échéance, supprimer les démarches à faire lorsque la blessure n’est plus susceptible d’évoluer, et aussi pratiquer l’expertise sur pièces par visioconférence, afin d’éviter des déplacements qui peuvent être épuisants pour les blessés souffrant de syndromes post-traumatiques.En revanche, nous ne pouvons pas mélanger le parcours médical et le parcours administratif, qui doivent être coordonnés mais ne peuvent être fusionnés ; en effet, ils n’ont pas le même rôle ni la même fonction. Le rôle du médecin militaire de proximité, que vous avez évoqué, est de diagnostiquer une blessure ou une maladie et de prodiguer les soins qui s’imposent : il ne lui appartient pas d’établir le lien entre la blessure – ou la maladie – et les circonstances dans lesquelles elle est survenue. C’est lui qui constate la blessure, mais c’est le parcours administratif qui permettra de démontrer qu’elle a eu lieu au cours du service, donc que les deux sont liés. Le SSA n’a pas vocation à établir ce lien, et j’en veux pour preuve le fait qu’aujourd’hui (M. Aurélien Saintoul secoue la tête en signe de dénégation jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la secrétaire d’État)…Monsieur Saintoul, laissez-moi terminer ! Si un blessé, dont la condition a été établie par la visite unique, comme vous dites, du médecin du SSA, déclenche un syndrome post-traumatique, il n’aura pas la possibilité de le consulter à nouveau, alors qu’on sait très bien que la blessure psychique peut survenir plus tard. Ce n’est donc pas le rôle du médecin du SSA que d’établir une fois pour toutes l’état du blessé au cours d’une visite unique. J’essaie d’expliquer les choses clairement,…
Mme Patricia Mirallès. …parce que c’est un sujet qui nous tient à cœur.Voici comment nous procédons : dans le plan « Blessés », nous inversons la charge de la preuve. L’avancée est significative : l’administration détient des pièces que le blessé n’aura plus besoin de transmettre et qui seront intégrées à la maison numérique des blessés et de leurs familles, dont nous reparlerons – chacun disposera d’un coffre-fort numérique, ce qui lui évitera d’avoir à rechercher systématiquement certains documents pour prouver sa situation. Ce n’est plus au blessé de fournir de telles preuves : c’est à l’État de s’en charger.Je vous assure, monsieur Lachaud, et vous le savez – nous avons travaillé ensemble pendant cinq ans : la visite unique par un médecin du SSA n’est pas pertinente. En outre, si l’on suit votre proposition, un médecin du SSA qui serait blessé – cela arrive –, serait examiné par un confrère ; dans certains cas, ce ne serait pas sans poser des difficultés. Faites-moi confiance : ce n’est pas une bonne idée ! Continuons à protéger nos blessés en leur permettant de faire plusieurs consultations plutôt qu’une visite unique.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir pris le temps d’entrer dans le détail. C’est en effet un sujet sérieux et éminemment complexe, non seulement pour nous mais encore plus pour nos soldats blessés, notamment ceux qui le sont psychiquement, qui souffrent d’un syndrome de stress post-traumatique. On sait que l’un des symptômes de cet état est l’apathie qui entraîne l’impossibilité d’agir. Se rendre à une visite médicale, c’est pour eux un effort énorme.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Les mesures de simplification sont donc une bonne chose. Mais lorsqu’on leur demande de se rendre à nouveau à une visite auprès de l’instance de contrôle, c’est un nouvel effort qu’on exige de leur part. Dans l’idéal, il faudrait que le diagnostic du médecin du SSA déclenche l’ensemble du processus, mais vous nous dites que ce n’est pas possible.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Soit, nous l’entendons. Mais entendez aussi que la blessure a automatiquement un lien avec l’activité du militaire en service ; ce lien est intrinsèque au syndrome de stress post-traumatique. Il n’est donc pas possible de frauder ou de feindre.Ce que nous vous proposons dans notre amendement de repli, qui se contente de compléter la « simplification » des démarches administratives par leur « réduction », c’est que le comité d’experts puisse rendre son avis sur la base du dossier médical du soldat blessé : il n’aurait plus besoin de le faire venir et de le rencontrer. Le médecin du SSA…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je conclus, madame la présidente, mais nous parlons de nos blessés et c’est un sujet important. Le médecin du SSA, donc, peut tout à fait transmettre ce dossier au comité d’experts, qui rendra sur cette base son avis et son verdict. Il s’agit bien là de réduire les démarches administratives, donc de compléter la simplification à laquelle vous travaillez. Notre amendement de repli va tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez faire.
Mme Patricia Mirallès. J’aimerais apporter une précision qui me paraît essentielle : les blessés que j’ai rencontrés dans les maisons Athos m’ont dit que la double visite permettait souvent d’avoir un taux de PMI plus élevé. Même si j’émets un avis défavorable, nous pouvons continuer à travailler sur le sujet car nous sommes d’accord sur les objectifs.
(Les amendements identiques nos 604 et 698 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 605 et 699 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Les blessés de guerre ont sacrifié leur corps et leur esprit pour la défense d’une cause qui les dépasse : la nation. Si les blessés physiques bénéficient d’une prise en charge et d’une reconnaissance à la hauteur de leurs lésions, les blessés psychiques ne bénéficient que des dispositifs de prévention du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) des sas de fin de mission.Ma demande de rapport a été taxée de cavalier législatif, alors qu’elle était pourtant en lien avec le sujet : ces sas aident à prévenir les troubles psychiques mais ne les empêchent pas. Ces blessés doivent faire l’objet d’une prise en charge optimale, accompagnée d’une reconnaissance à la hauteur de leur dévouement.Par cet amendement, je propose que les blessés psychiques bénéficient de la même reconnaissance que les blessés physiques, conformément au décret du 16 août 2016, et qu’ils ne soient pas considérés comme des malades mentaux ou dépressifs.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Votre amendement est déjà satisfait par le rapport annexé qui évoque « la prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures physiques et psychologiques. » Demande de retrait.
Mme Patricia Mirallès. Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons : votre amendement, dont je ne nie pas les bonnes intentions, est satisfait. Soyez rassuré sur ce point. D’ailleurs, certaines PMI peuvent même être plus élevées pour des blessures psychiques que pour des blessures physiques. Comme je le dis souvent aux blessés, une blessure psychique n’est pas une blessure invisible ou une blessure de la honte, elle existe et il faut en parler. Plus on en parlera, plus vite on arrivera à la soigner et à aider le blessé et sa famille.
(L’amendement no 771 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1022, 1086, 603 rectifié, 697 rectifié et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1022 et 1086 ainsi que les amendements nos 603 rectifié et 697 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1022.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Nous voulons nous assurer que les blessures psychiques soient bien prises en considération et que chaque militaire atteint d’une telle blessure aura vraiment une place dans l’une de ces maisons Athos qui visent à la réhabilitation psycho-sociale des patients.Votre rapport précise que des maisons Athos supplémentaires seront créées. C’est une bonne chose. Nous l’avions demandé lors des débats sur le projet de loi de finances, mais vous aviez rejeté nos amendements. Alors, puisque nous ne disposons toujours pas d’un réel plan de déploiement des établissements du SSA, tant en ce qui concerne les hôpitaux d’instruction des armées (HIA) que les maisons Athos, nous voulons au moins nous assurer que ces dernières seront en nombre suffisant pour prendre en charge tous les blessés psychiques.Les nouveaux modes de conflit, leur intensification et la levée croissante des tabous sur les blessures psychiques ont pour effet d’augmenter le nombre de blessés qui se reconnaissent comme en étant atteints et qui auraient donc besoin de recourir au dispositif Athos. Nous proposons donc de sanctuariser, dans ce rapport, la volonté de construire autant de maisons Athos que nécessaire pour assurer une place à tous ceux qui en auraient besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 1086 de M. Bastien Lachaud et 603 rectifié de Mme Martine Etienne sont défendus.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 697 rectifié.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu à côté de la question.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). La question de l’homologation, c’est-à-dire de l’établissement du lien au service, se heurte à une réalité : on ne développe pas de SSPT sans avoir été confronté à un choc traumatique en service, parfois de nombreuses années auparavant. Ce n’est pas le quotidien d’une existence ordinaire qui produit un SSPT. Il faut donc partir du principe qu’un SSPT diagnostiqué est, par définition, lié au service.Ensuite, il peut être nécessaire d’évaluer le degré d’invalidité ou de faire d’éventuelles investigations par expertise sur dossier, parce que le syndrome s’est déclaré plusieurs années après le choc traumatique et qu’il subsiste un doute sur le lien au service. Ces examens doivent alors se faire au cours de la thérapie – car un accompagnement thérapeutique est nécessaire.Quoi qu’il en soit, il ne faut pas postuler qu’il pourrait y avoir une fraude ou une feinte car les médecins et psychiatres sont formels : on ne peut pas faire semblant d’avoir un SSPT. Et il n’y a pas d’autres conditions que celles du service pour produire un tel syndrome.Il faut avoir rencontré nos blessés psychiques. Vous l’avez fait, mais je vous adjure de leur rendre justice en la matière. Chers collègues, je vous incite tous à regarder un documentaire formidable sur le sujet : Le Souffle du canon. Vous comprendrez que lorsqu’on leur demande la moindre démarche administrative supplémentaire, c’est une espèce d’Himalaya qu’on leur demande de gravir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 226.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Servir la France en portant les armes, c’est aussi s’exposer à des risques de blessures psychiques et psychologiques qui, trop longtemps marginalisées dans les parcours de soins, n’en sont pas moins réelles. Le ministère des armées en a pris conscience et a développé divers outils d’accompagnement, d’écoute et de prise en charge pour soutenir ceux qui en ont besoin.Parmi ces outils se trouvent les maisons Athos, un dispositif de réhabilitation psycho-sociale développé depuis 2021 et dédié à l’accompagnement des militaires blessés psychiques en service, afin de les accompagner dans leur parcours de reconstruction personnelle, sociale, voire professionnelle.La rédaction actuelle du rapport prévoit l’ouverture d’autres maisons Athos, mais sans en préciser le nombre. Afin de répondre aux objectifs de soutien accru des blessés psycho-sociaux, affichés dans le cadre de cette LPM, cet amendement vise à préciser le nombre d’ouvertures de maison Athos, en proposant une ouverture par zone de défense. Le soutien psychologique de nos militaires est un sujet clé, ne le laissons pas de côté.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les maisons Athos sont ouvertes à nos blessés reconnus comme tel tout au long de leur vie, même s’ils éprouvent le besoin d’y revenir à 60 ou 70 ans. Elles peuvent actuellement accueillir environ 1 000 blessés. Les ouvertures se feront en cohérence avec le nombre de blessés psychologiques que nous aurons.Merci pour vos interventions, mais je demande le retrait de vos amendements qui sont déjà satisfaits et le seront plus encore au cours des années à venir.
Mme Patricia Mirallès. Grâce à ce projet de LPM, six nouvelles maisons Athos seront créées, ce qui portera leur nombre à dix. Deux des nouvelles maisons seront implantées outre-mer – vous connaissez tous l’attachement du ministre à ces territoires et il s’agit de ne pas oublier les militaires ultramarins.Comme l’a indiqué le rapporteur, les maisons Athos sont ouvertes à tous les blessés, même à ceux qui déclencheraient un SSPT très longtemps après le choc. C’est le blessé qui décide d’y aller et choisit son parcours, après avoir parfois passé une longue période dans un hôpital militaire. Je signale d’ailleurs qu’un petit pôle de soins vient d’ouvrir à l’Institution nationale des Invalides (INI), afin de prendre en charge certains militaires avant leur séjour dans une maison Athos.Il existe donc tout un parcours, étudié avec différents organismes tels que la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (Cabat) et la cellule d’aide aux blessés et d’assistance aux familles de la marine (Cabam). Jamais nous ne laisserons un blessé seul. Si un blessé souhaite aller dans une maison Athos, il y aura sa place.D’ici à la fin de l’été, nous allons ouvrir le Centre national des sports de la défense (CNSD) auquel les familles auront accès. C’est au sein de ce centre que sera ensuite créé le Village des blessés où des installations adaptées seront proposées aux blessés militaires et à leur famille. Dans le projet de LPM, nous prévoyons aussi la création d’une maison des familles dans chaque hôpital militaire, afin d’accueillir la famille pendant la période d’hospitalisation.Je profite de l’occasion pour remercier ceux qui nous aident à construire ces maisons Athos : l’Union des blessés de la face et de la tête (UBFT) pour celle de Toulon et de généreux donateurs pour celle d’Aix-les-Bains en Savoie. Je demande donc le retrait de ces amendements qui sont satisfaits.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1362, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 1022 et 1086 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 603 rectifié et 697 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1362.
Mme Mélanie Thomin (SOC). En juillet dernier, monsieur le ministre, vous vous étiez prononcé en faveur d’un investissement majeur dans le service de santé des armées dans le cadre du projet de LPM. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023, vous aviez exprimé le vœu d’une feuille de route entièrement nouvelle. Malheureusement, le SSA apparaît peu dans le rapport. Lors du travail en commission, nous avons corrigé cela : nous avons acté que le SSA assure un rôle auprès des armées et un maillage territorial essentiel pour les populations tant militaires que civiles.Je profite de la défense de cet amendement, monsieur le ministre, pour vous signaler que les agents du SSA attendent un geste de votre ministère. En effet, dans plusieurs services, il y a encore des oubliés du Ségur, notamment la pharmacie centrale du SSA, le ravitaillement et l’Institut de recherche biomédicale des armées (Irba). Soyons reconnaissants aux HIA et au SSA qui ont été mis à l’honneur pendant la pandémie.Les chercheurs de l’Irba ont, par exemple, assuré une veille scientifique et procédé au rapatriement des Français de Chine pendant la pandémie. Pourtant, ils n’ont pas été associés à la revalorisation accordée dans le cadre du Ségur. Les personnels, je le disais, ont besoin de reconnaissance. L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort en ce sens. Pour ce qui est des oubliés du Ségur, j’attends donc un engagement de votre part, monsieur le ministre, et je me tiens disponible pour vous transmettre les éléments nécessaires. (Mme Anna Pic et M. Aurélien Saintoul applaudissent.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Votre amendement est mal placé. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement no 297 du Gouvernement, portant sur l’alinéa 77 du rapport annexé et dans lequel seront précisées les grandes orientations du SSA.
M. Sébastien Lecornu. Nous étions effectivement convenus, à l’issue des travaux de la commission de la défense, d’amender en séance l’alinéa 77 relatif au soutien des forces, afin de clarifier plusieurs volets. Le groupe LFI-NUPES avait demandé des précisions concernant les hôpitaux en région. Comme je m’y étais engagé, elles figureront bien dans l’amendement gouvernemental. D’autres clarifications porteront sur le soutien des forces et les missions de chacun.Cet amendement, qui interviendra bien plus tard dans la discussion, sera mieux placé que l’amendement no 1362 : en modifiant l’alinéa 34 comme vous le proposez, nous n’atteindrions pas le résultat que vous escomptez, dans la mesure où le SSA fait partie intégrante du maintien des forces en condition d’emploi, en Opex comme sur le territoire national – ayant été élue dans le Finistère, vous en savez quelque chose. J’émets donc une demande de retrait.S’agissant du Ségur, je vous ai déjà répondu : votre demande a bien été prise en considération et est en cours de traitement.
(L’amendement no 1362 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1021 et 1085.L’amendement no 1021 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 1085.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons une nouvelle fois – car nous estimons qu’il s’agit là d’un point crucial – de simplifier le parcours administratif des blessés psychiques, en leur ouvrant le droit à une indemnisation sur la foi du seul diagnostic du médecin du SSA. Si les progrès réalisés depuis plusieurs années ont permis de lever de nombreux tabous et d’améliorer la reconnaissance des blessures psychiques, une telle mesure permettrait de mettre fin à un parcours administratif long et décourageant.Le simple fait qu’une homologation soit nécessaire est mal vécu par les blessés, dont la souffrance est accrue par la lourdeur de ces démarches administratives. Nous souhaitons donc nous appuyer sur la présente proposition de loi pour mieux indemniser les blessés et atténuer leurs souffrances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous avons déjà longuement débattu de ces questions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1021 et 1085, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 388.
M. Christophe Bentz (RN). Afin de soutenir les anciens combattants, il vise à souligner le besoin d’accompagnement dont font part de nombreux militaires de retour dans la vie civile. Le risque de désocialisation et d’exclusion sociale auquel ils sont exposés doit être pris en considération. Il convient donc de compléter le dispositif Athos, que nous avons déjà évoqué. Ces maisons n’ont en effet qu’une action limitée, dans la mesure où elles ne prennent en charge que des militaires ou des anciens militaires souffrant d’une pathologie résultant expressément d’un stress post-traumatique. Or il est également important de soutenir la réinsertion et l’accompagnement des militaires victimes de troubles post-traumatiques plusieurs années après avoir réintégré la vie civile.L’engagement militaire est un don de soi pour la nation. Il faut donc aider tous les blessés, même ceux dont les pathologies ne résultent pas expressément de leurs faits d’armes.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Votre demande est satisfaite : les maisons Athos travaillent avec le service Défense mobilité, ce qui permet d’assurer la continuité de la prise en charge des blessés dans le temps. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Patricia Mirallès. J’assistais ce matin à l’assemblée générale d’une association d’anciens combattants, que j’ai pu rassurer en leur faisant savoir que le dispositif Athos n’était assujetti à aucun âge d’entrée ni de sortie : nous n’opposons pas les générations entre elles. Les maisons accueillent d’ailleurs parfois des militaires blessés dans les années 1980. Je vous demande donc de retirer votre amendement, précisément parce que tous les blessés sont susceptibles d’être accueillis dans les maisons Athos. Certains des anciens combattants que j’ai rencontrés hier étaient d’ailleurs ravis que cette information soit portée à leur connaissance.
(L’amendement no 388 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 434 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 434.
Mme Michèle Martinez (RN). Le traitement du SSPT est un enjeu majeur pour notre société. L’engagement par l’Irba d’un plan de recherches visant à créer un médicament pour traiter cette pathologie est un objectif ambitieux, mais non dénué de sens, les militaires étant, du fait de leurs fonctions, davantage exposés à des situations à risque pouvant entraîner le développement de ce syndrome.L’innovation est au cœur des compétences de l’Irba. Le développement d’un traitement contre le SSPT entre dans ce cadre. Imaginons que l’Institut parvienne à trouver un traitement efficace : l’ensemble de la société en retirerait un gain précieux. La commercialisation d’un tel traitement permettrait en outre au SSA d’engranger des recettes.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Laurent Jacobelli (RN). Depuis quelques années, les dommages psychologiques sont effectivement mieux pris en considération dans les armées, en complément des troubles physiques. Afin de lutter contre ces troubles psychologiques, qui résultent souvent de traumatismes subis en Opex, il importerait d’aider la recherche à développer des molécules efficaces.L’amendement vise donc à aider le SSA à concevoir et à fabriquer de telles molécules – avant de les transposer à la vie civile, où, chacun le sait, certains stress post-traumatiques peuvent également survenir.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Lecornu. Il est défavorable également. Il n’existe pas de molécules militaires : un soldat souffrant d’une blessure psychique peut, par définition, recevoir des traitements médicamenteux prodigués par un médecin, comme des anxiolytiques ou des antidépresseurs. Le SSA n’est pas un laboratoire médical.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il est regrettable qu’il ne puisse pas faire de recherche !
M. Sébastien Lecornu. Il s’agit du service de médecine des forces : son rôle me semble au contraire parfaitement clair. Je vois dans vos amendements un appel à réfléchir à l’avenir de la recherche dans ce domaine, car je ne crois pas que le groupe Rassemblement national entende réellement prévoir dans le rapport annexé – donc dans la loi – que le SSA a vocation à développer une molécule spécifique pour soigner les blessures psychiques du soldat. (Mme Caroline Colombier sourit.) Je suis à peu près certain que tel n’est pas le cas.
(Les amendements nos 434 et 334, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 606 et 700.L’amendement no 606 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 700.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je présenterai en même temps l’amendement no 1402, qui est identique au no 1401 de M. Bastien Lachaud – ils seront examinés juste après.Tous ces amendements sont des amendements d’appel. Ils visent à mettre l’accent sur un aspect précis du SSA et de son organisation : dans les services de chirurgie, en particulier les services de traumatologie, la sous-occupation des chirurgiens peut, d’après l’expérience dont m’a fait part l’un d’entre eux, créer un risque de perte de savoir-faire. Nous suggérons donc d’optimiser la coordination entre les services hospitaliers militaires et civils, afin d’éviter toute perte de compétences. En outre, la personne qui m’a soufflé cet amendement m’a fait valoir qu’il y aurait là un bon moyen de sensibiliser le personnel médical civil à la possibilité de s’engager dans la réserve médicale.Cette idée me semblant bonne, j’ai voulu soumettre cette suggestion à notre assemblée ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre. Même si une telle disposition est peut-être trop précise pour figurer dans le rapport annexé, la piste mérite d’être explorée.
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 1401 de M. Bastien Lachaud et 1402 de M. Aurélien Saintoul ont déjà été défendus.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 280 à la demande du groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 1363 à la demande du groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements défendus à l’instant par M. Saintoul ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les demandes étant satisfaites, j’émets une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Vous abordez là une question clef. Pour être parfaitement précis, l’objectif ne serait pas de favoriser le détachement de chirurgiens militaires dans des hôpitaux civils, mais plutôt leur mise à disposition. Si nous souhaitons aller au bout de la logique, les mouvements inverses devraient d’ailleurs également être encouragés, en fonction des circonstances. Quelques exemples concrets, dont j’ai eu à connaître dans le cadre de mes anciennes fonctions de ministre des outre-mer, me viennent à l’esprit – je songe par exemple au lien entre le détachement du SSA auprès des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC) à Nouméa et l’hôpital du territoire.On peut effectivement ajouter à ces considérations le souci de renforcer les réserves. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’estime que la réserve du SSA mériterait d’être fortement densifiée. Seulement, dès lors que d’autres réserves sanitaires existent, nous devons veiller à ne pas organiser nous-mêmes la concurrence entre les soignants. Il me semble néanmoins possible de mobiliser les soignants retraités. Je suis en effet frappé de voir qu’au fond, de nombreux soignants de toutes catégories, infirmiers comme médecins, veulent rester utiles après leur départ à la retraite.
M. Sébastien Lecornu. Le SSA n’a pas suffisamment développé le réflexe d’aller vers ces personnes pour leur proposer des missions, d’autant qu’il y a quelque chose de gratifiant à devenir médecin-colonel ou médecin-lieutenant-colonel.Dans le cadre des réflexions que nous menons sur la haute intensité ou, à tout le moins – car le terme est parfois employé à mauvais escient –, dans un contexte de durcissement des conflits, y compris hybrides, l’enjeu me semble important. Je le dis en effet clairement, même si nous aurons l’occasion d’y revenir : nous devons nous préparer à une situation dans laquelle le SSA serait amené à s’engager simultanément sur de multiples fronts – un attentat terroriste très grave nécessitant de solliciter les HIA Begin et Percy, tel que nous l’avons malheureusement vécu en 2015 ; une pandémie comme celle du covid-19 ; et un engagement majeur imposant exigeant de garder les forces en condition avant de partir en Opex, par exemple. Tous ces événements peuvent survenir en même temps. J’ai demandé aux équipes du SSA de travailler à ces scénarios très dégradés, qui figurent dans le projet de LPM et qui ne sont pas sans présenter un lien de cousinage avec le civil.Ces amendements étant des amendements d’appel, j’en demande le retrait ou émettrai un avis défavorable. Si, toutefois, vous souhaitez réintroduire ces demandes sous forme de brefs sous-amendements à l’amendement no 297, je ne m’y opposerai pas.
(Les amendements identiques nos 606 et 700 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1401 et 1402 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Frank Giletti (RN). J’ai le plaisir de défendre cet amendement déposé par Mme Laure Lavalette. La France est l’unique nation du monde à être présente sur les cinq continents – celle où, bien qu’elle soit éloignée des pôles, le soleil ne se couche pas. Nos forces armées sont stationnées partout dans le monde : en Guyane, à Mayotte, à Djibouti, en Afrique subsaharienne, dans les Émirats arabes unis, ou encore près du golfe Persique.Le renforcement des moyens et du format humain de l’armée passe par l’amélioration de la prévention et de la prise en charge des blessures physiques et psychiques des militaires, notamment pour ceux qui, loin de leur foyer, font face à des risques et à des pathologies souvent méconnus et dont la prise en charge requiert une attention particulière. Le SSA dispose, au sein des HIA qui le composent, de savoir-faire reconnus. Je songe par exemple à l’HIA Sainte-Anne de Toulon, dont le service de prise en charge des maladies infectieuses et tropicales fait la fierté de la France.La souveraineté en outre-mer et les enjeux relatifs à la santé de nos forces sont aussi au cœur du présent projet de LPM. Il convient de mettre l’accent sur le renforcement de ces services spécialisés dans des pathologies spécifiques et sur le développement des centres de consultations des HIA.Permettez-moi de profiter de cet amendement pour mettre à l’honneur, féliciter et remercier les personnels soignants des services de santé qui font un travail formidable, qu’ils soient médecins, infirmiers, aides-soignants ou personnel civil – ce ne sont pas les Toulonnais présents dans cet hémicycle qui me contrediront. L’hôpital Sainte-Anne est un véritable trésor pour Toulon, pour la région et pour nos militaires. Je tenais à mettre en lumière ces équipes formidables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Cet amendement, un peu dans le même esprit que ceux dont nous venons de discuter, met en avant les spécificités et les spécialités du service de santé des armées. Comme vous l’avez dit, elles sont multiples, de la réanimation à la chirurgie en passant par la psychiatrie – je pense aux blessés frappés par un post-traumatisme –, les maladies tropicales ou encore la prise en charge dite à l’avant, c’est-à-dire les procédures menées en milieu hostile, une spécificité du système de santé des armées.Je comprends la volonté de mettre en avant ces personnels par cet amendement mais celui-ci sera satisfait par l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Je vous demande donc de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Par ailleurs, je vous remercie pour votre hommage au service de santé des armées.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 47
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1363.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à poursuivre les facilitations d’indemnisation des victimes de l’amiante et des essais nucléaires et à obtenir une meilleure reconnaissance de leur préjudice par l’État. C’est important pour ces victimes qui ont été au service de notre nation. Certes, elles n’ont pas été sous le feu mais elles ont vécu le pire feu.Les essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie française et au Sahara entre 1960 et 1996 ont fait 150 000 victimes directes. Notre amendement vise aussi à considérer comme victimes de ces préjudices celles qui le sont par ricochet. Autrement dit les descendants des victimes directes. Certains d’entre eux subissent encore les conséquences des essais nucléaires dans leur organisme, par conséquent ils ont également besoin d’un accompagnement. Le sens de cet amendement est d’accorder plus de reconnaissance à toutes ces victimes.D’autre part, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, qui met à jour les listes des maladies – par exemple des cancers – ne s’est plus réunie depuis 2019 alors que la loi Morin stipule qu’elle doit siéger deux fois par an, avec deux députés et deux sénateurs. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous interpelliez M. le ministre de la santé et de la prévention afin de réactiver cette commission pour les vétérans de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ces victimes peuvent demander une réparation de leur préjudice selon les règles du droit commun. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.