« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 15
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’article 15 dispose que « les pratiques et les itinéraires sylvicoles [doivent être] compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer ». Si cette formulation est intéressante, elle nous semble insuffisante : le changement climatique augmentant sensiblement la vulnérabilité des forêts, il serait dommageable de réduire l’alinéa 3 à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts. Il est au contraire nécessaire de favoriser les pratiques et itinéraires sylvicoles qui améliorent réellement la résilience de nos forêts. Par cohérence, il convient donc de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.Sécheresses, maladies et tempêtes sont autant de risques dont la fréquence et l’intensité ne cesseront d’augmenter avec la hausse des températures : cet amendement propose donc une réécriture plus ambitieuse, qui intègre la notion de changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Luc Lamirault (HOR). Je comprends votre intention. Même si l’amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle, je m’en remets, pour la décision, à la sagesse de notre assemblée.
Mme Dominique Faure. La prise en compte de la résilience des forêts face au changement climatique est déjà assurée dans le PRFB. L’amendement vise à créer un lien plus évident entre la gestion sylvicole et cet impératif de résilience, à l’heure où la forêt est victime du changement climatique. Avis de sagesse.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). À l’heure actuelle, nous ne pouvons plus minimiser le risque d’incendie. Il faut adapter globalement la forêt au changement climatique ; c’est le chantier du XXIe siècle. Il est très important d’inscrire dans les documents la notion d’adaptation de la forêt. Je crois que cette nouvelle formulation est meilleure, car plus ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais appeler l’attention des auteurs de l’amendement, mais aussi de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur, sur les conséquences éventuelles de son adoption.Si l’on considère qu’il faut améliorer la résilience de nos forêts, il y a des actions à privilégier. Je vais vous en donner quelques-unes, vous me direz si vous y êtes favorables. Il y a, pour commencer, les mélanges d’essences, déjà largement pratiqués dans les massifs forestiers, où l’on est sans cesse en recherche d’essences différentes pour se prémunir contre les sécheresses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ensuite, si je pousse plus loin votre raisonnement, vous autorisez implicitement les dessertes forestières : en effet, la meilleure façon d’exploiter une forêt et de lutter contre les incendies, comme on l’a vu dans le Jura l’été dernier, c’est de créer des accès dans les massifs.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Votre amendement contribuera donc à l’ouverture de dessertes forestières. Ce serait vraiment une bonne nouvelle, et je tiens à ce que le compte rendu indique que la France insoumise a suggéré cette possibilité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 191 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). C’est un amendement qui tient au cœur du président Chassaigne. Le nouvel article du code forestier, créé à l’article 15 du texte, définit le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, les SRGS, lesquels devront désormais comprendre « [l]’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu ». Nous proposons de préciser que ces recommandations devront tenir compte des enjeux de préservation de la biodiversité forestière, des services écosystémiques que rendent ces essences forestières et de l’inflammabilité de celles-ci. En effet, la gestion précise d’un massif suppose des arbitrages que l’indice d’inflammabilité des essences permet parfois de trancher.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Marie Pochon (ECOLO). L’article entend confier aux commissions régionales de la forêt et du bois le soin d’enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois par des orientations spécifiques au risque d’incendie.Certes, le choix des essences d’arbres doit se faire en tenant compte du risque d’incendie, c’est-à-dire de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais il doit aussi se faire en tenant compte de l’évolution du milieu à long terme. La vie d’un arbre est longue ; la vie d’un massif l’est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies, la biodiversité engendrée ou l’adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés sont des critères dont il faut tenir compte dès la plantation pour anticiper à la fois le risque d’incendie et la vitalité du massif forestier.C’est pourquoi l’amendement vise à placer au centre du débat relatif au choix des essences dans les programmes régionaux la résilience à long terme des forêts au regard de l’évolution du climat, de la qualité des sols, de la ressource en eau ainsi que des risques pathogènes futurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Luc Lamirault (HOR). Je comprends le souhait du député Chassaigne. Néanmoins, cette proposition me paraît restrictive et, surtout, en désaccord avec notre volonté de régionalisation. Je vous propose de retirer l’amendement no 191 au profit du no 492 de Mme Le Feur, qui me paraît plus précis.L’amendement no 130 propose que l’indication des essences se fasse « en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l’évolution du climat ». Je comprends votre préoccupation, mais je ne suis pas favorable à cette rédaction, qui me semble trop large. Les SRGS doivent décliner les priorités fixées au niveau national et régional ; de plus, je ne crois pas que l’on puisse, grâce à cet outil, gérer les risques pathogènes futurs. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Il est important de prendre en compte la nécessité de l’adaptation de la forêt lors du renouvellement des plans de gestion ; c’est ce dont nous discutons depuis tout à l’heure. La rédaction de l’amendement no 130 me semble assez complète et il serait dommage de ne pas apporter cette précision.Évidemment, les forestiers font ce travail à chaque renouvellement du plan de gestion. Néanmoins, le législateur doit fixer quelques orientations. Pourquoi ? Car la forêt est multifonctionnelle – on y reviendra tout à l’heure – et le forestier a plusieurs objectifs : des objectifs de production, mais aussi des objectifs de préservation du couvert végétal, de prévention du risque d’incendie, etc. Il est bon de rappeler qu’en raison du changement climatique, il vaut mieux s’orienter vers des objectifs de préservation du couvert de biodiversité plutôt que vers des objectifs de production dans certains massifs ; parfois, les deux sont contradictoires, car certaines essences productives peuvent aussi être inflammables.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous pensons, avec mon collègue Hubert Wulfranc, que l’amendement de Mme Le Feur est mieux rédigé et nous retirons le nôtre.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Le choix des essences d’arbres doit être fait en tenant compte de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi de l’évolution du milieu à long terme. L’amendement vise à inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers l’obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment par la diversification du choix des essences, ainsi que les objectifs de contribution à l’atténuation du changement climatique. C’est une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Dominique Faure. Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous ne faites preuve d’aucune bonne volonté !
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, nos 492, 123, 429, 75 et 190.Sur l’amendement no 492, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 123 et 429, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 75 et 190, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 492, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 552.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à favoriser la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu’ils rendent au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. J’étais encore sur le terrain en début de semaine, dans les forêts finistériennes, où l’on met en avant la diversité des essences et une gestion durable de la forêt. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 552.
M. Luc Lamirault (HOR). Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. L’amendement parle de « critères ». Le terme me semble inopportun ; je propose de le remplacer par « enjeux ».
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement breton est sympathique ; mais, en Bretagne, il pleut, ce qui assure une diversité d’essences. Dans les territoires du sud, à partir du moment où certains, dans cet hémicycle, veulent nous interdire l’arrosage et les retenues collinaires, je vous garantis qu’on ne fera rien pousser d’autre que du pin d’Alep ! La régénération des forêts doit passer par une prise en compte des particularismes locaux : si vous voulez que l’on plante autre chose que des résineux en région Paca, il faut nous autoriser à gérer l’eau pour permettre à la forêt de repousser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Veuillez me pardonner, chers collègues : nous sommes dans le cadre d’une discussion commune, qui concerne quatre autres amendements.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il rejoint celui de Mme Le Feur. Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers se doit d’indiquer les critères pouvant permettre la diversification des essences et la préservation des services écosystémiques. C’est ce que propose mon amendement ; sa formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, dont l’échéance était prévue pour 2021. Rédigée sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par tous pour sa qualité.La mise en œuvre complète de cette feuille de route a par ailleurs été présentée à la Commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40 % le plan de relance français ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.Je vous propose donc de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cette série d’amendements a déjà fait l’objet d’un débat en commission ; malheureusement, Mme Le Feur n’était pas présente pour défendre notre amendement, qui était le même que celui qu’elle vient de présenter.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pourquoi aviez-vous besoin d’elle, si c’était le même ?
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il avait donc été rejeté par la commission. Vous avez réintroduit votre amendement en séance, madame Le Feur, mais voilà qu’un sous-amendement, proposé par le rapporteur, en change totalement le sens !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Le voilà, le problème : on remplace « critères » par « enjeux ». Excusez-moi, mais des enjeux, c’est très large, alors que des critères, c’est précis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je propose donc de voter contre le sous-amendement et, si jamais il était adopté, contre l’amendement de Mme Le Feur ainsi sous-amendé, sauf bien sûr si celle-ci décide de le retirer, voyant que le sens de son amendement se trouve complètement modifié. Et je vous invite évidemment à voter mon amendement no 429, qui est identique à l’amendement no 123 de Mme Pochon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est relativement similaire aux précédents et je partage l’avis qui vient d’être exprimé. Nous pourrions soutenir l’amendement de Mme Le Feur, le no 492, bien qu’il soit un petit peu moins bien rédigé, d’ailleurs, que celui de mon collègue Delautrette – celui que je suis en train de présenter : globalement, nous allons dans le même sens, celui qui ouvre la voie à des schémas régionaux de gestion sylvicole plus efficaces, susceptibles d’améliorer la résilience des forêts et de réduire les risques, notamment ceux relatifs à l’incendie.Je tiens tout de même à préciser que la présente proposition est totalement conforme à la feuille de route de 2020 pour l’adaptation des forêts au changement climatique, que vous avez votée ! (Mme Catherine Couturier applaudit.) Ces amendements vont dans le sens de nos objectifs communs de réduction du risque incendie.Nous proposons donc d’insérer un alinéa 3° bis au présent article, dans le but d’améliorer la lutte contre le risque incendie. À la veille de l’audition des candidats à la direction de l’Office français de la biodiversité (OFB), il serait bienvenu d’introduire de la biodiversité dans cet article !À défaut de voter notre amendement ou les amendements nos 123 et 429, je vous invite, comme Mme Couturier, à voter l’amendement no 492, mais pas le sous-amendement du rapporteur, car « enjeux » et « critères » ne sont pas équivalents. (Mmes Marie Pochon et Sandra Regol applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 190.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’interviens à mon tour pour défendre l’amendement no 190, identique au précédent, parce que mon collègue Hubert Wulfranc a vraiment à cœur que nous le votions. Je reprendrai les arguments qui viennent d’être exprimés : il s’appuie d’une part sur la feuille de route du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et d’autre part sur les conclusions de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. Il en est de même pour les différents amendements qui viennent d’être présentés.Mais je ne comprends pas, moi non plus, que l’on veuille nous faire acheter un âne dans un sac, en quelque sorte (Sourires), en parlant d’« enjeux ». Ce ne sont pas des enjeux qu’il nous faut, monsieur le rapporteur : ce sont des critères !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Et le fait que vous sortiez de votre sac ces « enjeux » pour remplacer nos « critères » a sans doute un sens que nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je rappelle que le rapporteur a déjà donné son avis sur l’amendement no 492, qu’il a sous-amendé.
M. Luc Lamirault (HOR). Je vais expliciter ce que je veux faire en remplaçant « critères » par « enjeux ». Un critère, c’est plutôt compliqué à définir ; ce n’est ni simple, ni unique, ni facilement mesurable ou évaluable.
M. Luc Lamirault (HOR). Pour cette raison, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de définir des critères. Une telle disposition, compliquée à appliquer, retarderait l’installation de tout ce que nous voulons faire.
Mme Dominique Faure. Je livrerai quelques éléments complémentaires. Les amendements nos 123, 429, 75 et 190 rendent obligatoire l’intégration dans les SRGS des critères permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et celle de services écosystémiques tels que l’infiltration de l’eau et le maintien de la biodiversité. Je vous l’ai déjà dit hier, même s’il est possible de ne pas partager ce point de vue : au-delà du fait que cette proposition ne présente pas de lien direct avec l’objet du texte, qui a trait au renforcement de la prévention et de la lutte contre le risque incendie et non aux critères de gestion durable de nos forêts (« C’est lié ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)… Bien sûr, c’est très lié, je vous l’ai déjà dit hier !
Mme Dominique Faure. En effet, tout est lié, mais aujourd’hui, nous travaillons sur un sujet bien circonscrit ; nous travaillerons ensuite ensemble sur le suivant, qui concerne la gestion durable de nos forêts.Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible de suivre les critères que vous proposez. Je vous livre notre point de vue, pour motiver l’avis que nous donnons : il n’existe pas, selon nous, de critères simples, facilement observables et mesurables, pour rendre compte de la qualité des sols, de la capacité d’infiltration de l’eau, de la préservation de la biodiversité. Qui connaît un indicateur simple pour ce dernier point ? Ce sont des chantiers techniques, voire, pour certains, des fronts de science. Ainsi, en ce qui concerne le suivi de la qualité des sols, aucun indicateur n’existe à ce jour, malgré des tentatives en ce sens, et l’IGN a justement proposé, dans le cadre des travaux en cours du plan d’action destiné à protéger les sols forestiers, de s’y pencher ; toutes les parties prenantes l’attendent.Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Franchement, nous ne comprenons pas le sens du sous-amendement. Au terme « critères », qui selon nous renvoie à l’ensemble de l’expertise disponible, dont vous semblez faire fi, donc à des indicateurs nourris par la connaissance qui nous est délivrée régulièrement par ceux chargés de la produire, vous substituez des « enjeux » : ce faisant, vous entrez dans le politique. Les enjeux, c’est politique !Vous fragilisez ainsi l’amendement de Mme Le Feur, ce qui va nous conduire à ne pas le voter, en ce qui nous concerne. Vous semblez considérer que le débat qui nous occupe ne doit pas renvoyer à une quelconque expertise, monsieur le rapporteur : au contraire, renvoyons à l’expertise scientifique disponible afin d’utiliser au mieux tout ce qui peut aider à la gestion objective du patrimoine forestier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 492, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 118 Contre 44
(L’amendement no 492, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 123, 429, 75 et 190 tombent.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 155, par le groupe Écologiste-NUPES, et sur les amendements identiques nos 74, 201, 305 et 428, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 155.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je regrette ce qui vient de se passer avec l’amendement de Mme Le Feur : le sous-amendement réduit totalement sa portée, alors que son objectif était partagé, je crois, par une grande partie de l’hémicycle. C’est pour ma part un grand regret, alors que nous aurions pu agir pour une gestion durable des forêts.S’agissant de l’amendement no 155, il a pour objectif de lutter contre la perte des chemins forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies, en inscrivant les pratiques à suivre dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. S’il est indispensable de favoriser l’accès des pompiers en forêt, il n’en demeure pas moins que les nécessaires travaux de débroussaillement et d’élagage ne doivent se faire que dans le strict cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies, afin de réduire autant que possible l’atteinte à la faune et à la flore, car la continuité écologique des écosystèmes doit toujours être protégée.
M. Luc Lamirault (HOR). Vous demandez que l’on restreigne les débroussaillements aux voies de circulation utilisées dans le cadre de la lutte contre les incendies, mais il se trouve que les forestiers en ont aussi besoin pour d’autres raisons, notamment pour exploiter la forêt. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Le 5o du nouvel article du code forestier traite des pratiques sylvicoles qui doivent être indiquées dans les schémas régionaux de gestion sylvicole pour augmenter la résilience des forêts. Le traitement des bords de chemins forestiers ne me semble pas relever de cet alinéa ni de ce type de documents : il relève davantage de l’alinéa 15 de l’article 15 de la proposition de loi, qui prévoit déjà qu’un plan simple de gestion « identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. » De fait, votre demande est déjà prise en compte dans le texte. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est avec ce genre de considérations que nous avons failli perdre la totalité du cheptel de tortues d’Hermann dans le massif des Maures. À la demande des écologistes, le traitement des sous-bois et le débroussaillement ont été interdits. Résultat : quand le feu s’est installé, les tortues – participant à la biodiversité – ont brûlé. (M. Pierre Meurin applaudit.) Votre volonté de bien faire étant souvent source de catastrophes, je ne pense pas que votre solution soit la bonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je vais essayer de m’adresser à vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des affaires économiques, car c’est, me semble-t-il, la règle – même si tout le monde semble l’oublier ce soir.Si nous assistons actuellement à la sixième extinction de masse des espèces, c’est précisément parce qu’on ne leur laisse plus d’espaces de vie. Quand tout a brûlé en Gironde, il y a quelques mois, les espaces qui ont le mieux résisté sont ceux dans lesquels il y avait de la diversité et des lieux de biodiversité avec des pousses basses et des pousses hautes.En limitant la portée du présent amendement comme celle des précédents, vous essayer d’empêcher cette diversité d’exister. Je sais que la diversité pose problème à certains rangs de cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour les écologistes, pour la NUPES, cette diversité vaut à tous les niveaux, et c’est pour cela que nous essayons de coconstruire, y compris avec la droite.Il est urgent de reconstituer partout ces espaces. Madame la ministre déléguée, j’espère que vous avez, comme nous, rencontré les pompiers et les agents de l’ONF, et qu’ils vous ont parlé de leurs difficultés et de l’urgence à agir. Ils parlent tous de l’urgente nécessité à lutter pour le climat afin qu’ils ne soient pas systématiquement au front, triplant leurs horaires légaux de travail pour essayer désespérément de nous protéger, au péril de leur vie. Si nous ne prenons pas les bonnes décisions, si vous refusez d’agir, vous mettez leurs vies et la nôtre en danger – tout comme la biodiversité et les écosystèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 51 Contre 144
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 74, 201, 305 et 428.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Stéphane Delautrette (SOC). S’inscrivant dans la même logique, il vise à préciser que le plan simple de gestion (PSG), défini par le code forestier, prend en compte la préservation de la biodiversité dans un objectif de renforcement de la résilience des forêts.La fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG, quel que soit le type de bois – petit bois, moyen bois, gros et très gros bois. Cette réalité induit des risques supplémentaires pour la préservation de la biodiversité au sein de ces espaces privés.Comme l’a rappelé Gérard Leseul lors de la défense d’un précédent amendement, la mesure proposée ici permet de répondre aux recommandations issues de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, en réglementant les forêts privées au sein desquelles la préservation de la biodiversité peut être menacée par des coupes plus fréquentes.Le présent amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 201.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Identique au précédent et issu d’un travail avec la même association Canopée, il s’appuie sur des recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Je marche un peu sur la braise parce que nous ne mentionnons ni enjeux ni critères, mais ce que l’on pourrait appeler des indications.Nous proposons, M. Delautrette l’a dit, de faire apparaître dans les PSG les éléments de nature à favoriser la biodiversité : la présence de gros bois vif, d’arbres morts et de zones humides, c’est-à-dire tous les éléments susceptibles de préserver l’humidité et la vie des sols forestiers qui sont menacés par le réchauffement climatique.C’est donc un amendement de bon sens, même s’il ne se réfère ni à des enjeux ni à des critères.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 305.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). C’est toujours le même amendement et nous ne cessons de le répéter : le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique participent pleinement à la prévention et à la lutte contre le risque incendie. Comme indiqué par le président Chassaigne, il s’appuie sur les recommandations de l’Inrae qui préconise de favoriser la biodiversité afin d’accroître la résilience des massifs forestiers.Pour préciser les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement – ce que nous demandons ici. Leur mention dans les PSG permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leur action de préservation de la biodiversité. En fait, il s’agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il s’agit toujours d’intégrer la biodiversité dans les PSG. Ces amendements vont dans le même sens que celui de Mme Le Feur, qui a été adopté même s’il a été affaibli…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …par un sous-amendement : les PSG procèdent aussi d’une politique plus locale et sont issus des schémas régionaux. Si vous êtes cohérents, vous devriez donc, au minimum, vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.
M. Luc Lamirault (HOR). Vous êtes inquiet, monsieur Chassaigne ? (Sourires.)Dans ces amendements, il est proposé d’écrire dans les PSG qu’il faut préserver le gros bois, le très gros bois et le bois mort dans les forêts. Or ces bois, qui peuvent favoriser la biodiversité dans certaines zones de la métropole, deviennent des combustibles dans d’autres. Il ne me semble pas opportun d’entrer dans de tels niveaux de détails dans les PSG. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Danielle Brulebois (RE). Cette discussion m’étonne : est-ce bien le rôle des parlementaires de donner des conseils de gestion aux gestionnaires forestiers ? Ce serait plutôt celui de l’ONF et de l’Inrae, deux organismes qui, lors du dernier salon de l’agriculture, ont signé ensemble une nouvelle convention pour développer la recherche et multiplier leurs conseils aux gestionnaires de forêts.Si vous avez besoin d’être rassurés, je vous indique que cette convention mentionne clairement toutes nos demandes : diversification des sylvicultures et des modes de gestion ; prévention des risques incendie, des attaques de pathogènes et des aléas climatiques ; préservation de la biodiversité et des ressources en eau. Dans ces conditions, je m’interroge : doit-on légiférer pour donner des conseils à ces scientifiques et à ces professionnels qui aident à la gestion des forêts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’ai un peu de mal à comprendre les arguments qui viennent d’être développés. Comme nous l’avons rappelé à multiples reprises, toutes ces propositions – scientifiquement prouvées et recommandées – ont été traduites dans une feuille de route du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le Gouvernement s’est engagé à les promouvoir dans les pratiques sylvicoles. (M. Antoine Léaument applaudit.) Si le législateur n’a pas à retraduire dans ses textes ce que le Gouvernement lui-même préconise, j’avoue ne plus comprendre quel pourrait être notre rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 201, 305 et 428.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 52 Contre 103
(Les amendements identiques nos 74, 201, 305 et 428 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 437.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous souhaitons intégrer une réflexion sylvopastorale dans chaque PSG forestier. Les troupeaux, qui permettent de contenir la végétation, sont de moins en moins nombreux dans nos massifs. Pourtant, la contribution de l’élevage pastoral à l’entretien des coupures de combustibles et à la diminution de la combustibilité des massifs forestiers est établie depuis de nombreuses années.Symbole de nature et de traditions, le pastoralisme est pourtant évincé de nos massifs pour des raisons économiques, touristiques ou parce que les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) conduisent à une diminution du soutien à ces pratiques vertueuses. L’adoption de cet amendement permettrait au moins d’identifier les mesures de gestion pastorale qui peuvent contribuer à la lutte contre les incendies. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous, nous aimons le sylvopastoralisme !
M. Luc Lamirault (HOR). Le sylvopastoralisme, en effet, joue un rôle important en matière de lutte contre les incendies, et nous allons en parler à l’article 25. En revanche, il ne me semble pas intéressant de l’identifier dans les PSG. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Nous pensons aussi qu’il est indispensable d’avoir une réflexion sylvopastorale, mais le PSG est un document qui permet au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, environnementaux ou sociétaux. La gestion pastorale, dont nous reconnaissons tout l’intérêt, doit s’envisager au niveau d’un massif plutôt qu’à celui d’une propriété forestière. Avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cette discussion me semble un peu lunaire. (M. Louis Boyard applaudit.) Les PSG s’appliquent aux propriétaires privés de forêts, et il est prévu de les rendre obligatoires à partir d’une certaine surface – 20 ou 10 hectares – ou en cas de regroupement de trois propriétaires, selon les amendements. Leur but est de favoriser une gestion durable de la forêt. Il est nécessaire d’y intégrer le pastoralisme, même si les parcelles sont parfois petites, pour ne pas rater un élément important de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 124, 431, 125, 432 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 124 et 431, ainsi que sur les amendements identiques nos 125 et 432, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il vise à ajouter des critères de préservation des essences, du capital sol et des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité, dans le plan simple de gestion. Nous en avons déjà débattu. La majorité présidentielle estime que la législation en vigueur suffit et probablement qu’il faudrait faire une pause dans l’élaboration de normes environnementales, conformément au souhait d’Emmanuel Macron. Nous le regrettons : les normes environnementales n’ont jamais été si nécessaires ; à l’heure de la sixième extinction de masse et de la troisième condamnation de la France en justice pour inaction climatique, la préservation de la biodiversité est plus que jamais un impératif.Si cela peut vous convaincre, le dispositif de l’amendement reprend la rédaction de l’action 3.1, dont l’échéance était prévue en 2021, de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, rédigée sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette feuille de route visait à garantir à la Commission européenne que les fonds destinés à alimenter le plan de relance français ne provoqueraient pas des préjudices importants à l’environnement. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). La préservation de la biodiversité fait partie des enjeux des travaux engagés dans les forêts, en particulier dans les zones qui ont connu des incendies, en vue d’assurer la replantation. Malheureusement, ils ne garantissent ni la conservation du capital sol ni la diversification. Or on a constaté leur importance dans le Bordelais : si nous ne diversifions pas les plantations, nous revivrons dans vingt ou trente ans, quand les arbres auront poussé, les mêmes incendies que l’été dernier, qui fragiliseront encore le rôle de puits de carbone que doit jouer la forêt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise également à inclure dans les documents de gestion durable des critères de diversification des essences, de préservation du capital sol et des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. Dans le cadre de la discussion qui nous occupe depuis un moment, cette proposition va dans le même sens que les précédentes, conformément à ce que j’ai déjà expliqué : nous attendons que cette proposition de loi ne soit pas seulement un texte de gestion de crise, adopté à la suite du drame que nous avons vécu l’été dernier, mais aussi qu’il anticipe les sécheresses, les canicules et les incendies qui se multiplieront dans les années à venir. Nous vous proposons donc de voter l’amendement no 124, plutôt que cet amendement de repli.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 432.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous le disons et le répétons : la forêt assure de multiples fonctions. Elle atténue le changement climatique, assure la production de bois d’œuvre, d’industrie et de chauffage, et régule le cycle de l’eau. Elle constitue aussi un réservoir de biodiversité. Les dispositions visant à réduire les risques d’incendie doivent prendre en considération ces diverses caractéristiques.Nous en avons beaucoup discuté : toutes ces fonctions sont liées. Ainsi, les mélanges d’essences favorisent les peuplements économes en eau et évitent le dépérissement, diminuant le risque d’incendies. Tout est lié. Ces séries d’amendements ont été conçues pour profiter de la prévention des incendies afin de favoriser la biodiversité, par exemple en ouvrant le milieu. Le présent amendement vise donc à intégrer ces critères dans le plan simple de gestion.J’ajoute – nous en rediscuterons par la suite – qu’il est nécessaire de rendre ces plans applicables, car leur mise en œuvre constitue le véritable problème.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Sandrine Le Feur (RE). J’ai été interpellée sur la pluviométrie du Finistère. Le réchauffement climatique n’épargne pas la forêt finistérienne, puisqu’on prévoit 100 millimètres de précipitations en moins d’ici à 2085 – soit un délai pertinent pour raisonner dans le domaine des forêts. Heureusement, les exploitants s’adaptent à la situation et anticipent l’avenir, en tâchant de conserver 75 % de feuillus et 25 % de résineux.L’amendement no 498 vise à inscrire dans les PSG les objectifs de diversification des essences de bois et de préservation de la qualité du sol, de la capacité de filtration de l’eau et de la biodiversité. C’est indispensable pour permettre la résilience des écosystèmes forestiers et l’adaptation climatique de la France, donc sa capacité à affronter le dérèglement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Luc Lamirault (HOR). Dès lors que nous avons adopté l’amendement no 492, tous ceux de cette discussion sont satisfaits.
Mme Dominique Faure. D’abord, l’objet de ces amendements est éloigné de celui du texte. Ensuite, je le répète, le contenu des PSG relève de la partie réglementaire du code forestier, et non de la partie législative. Enfin, cette disposition ne concerne qu’une partie des enjeux de la politique forestière. Comme vous l’avez souligné, monsieur Davi, la forêt accomplit plusieurs fonctions, or ces amendements n’en retiennent qu’une. Ils omettent un volet essentiel : la production de bois, matériau biosourcé dont la récolte est indispensable pour permettre à la France de respecter ses engagements climatiques.Je vous demande donc de retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). La forêt est multifonctionnelle. Sa gestion relève du travail des forestiers, mais notre travail de législateur consiste à définir notre ambition en matière de lutte contre le changement climatique. Dans cette perspective, notre priorité est de limiter le risque d’incendie et d’augmenter la biodiversité, parce que le changement climatique et la crise de la biodiversité constituent les deux grands risques actuels. Or si vous laissez faire, sans définir une orientation des politiques publiques, il est possible que la production soit favorisée, voire devienne l’unique objectif, ce que nous ne souhaitons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 431.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 41 Contre 92
(Les amendements identiques nos 124 et 431 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 432.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 91
(Les amendements identiques nos 125 et 432 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 498 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir les amendements nos 424 et 423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ils concernent tous les deux la forêt en libre évolution. Le no 424 vise à porter la surface de forêt en libre évolution à 25 % de l’ensemble des forêts de l’Hexagone et d’outre-mer, sachant que la forêt de Guyane, déjà en libre évolution, compte pour beaucoup. Nous en avons longuement parlé : il s’agit de favoriser la biodiversité et de conserver des arbres âgés et du bois mort, afin notamment de maintenir la fraîcheur, qui joue un rôle important pour prévenir les incendies.Dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, Mme la rapporteure Sophie Panonacle et moi sommes allées à La Teste-de-Buch. Il s’agit d’une forêt usagère, en libre évolution : elle a certes brûlé, mais beaucoup moins vite que s’il s’était agi d’une plantation monospécifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet aspect est important : il peut permettre de limiter la propagation du feu dans une forêt ou une zone de forêt.Depuis hier, madame la ministre déléguée, vous hochez souvent la tête comme pour exprimer votre accord avec nos propositions relatives à la biodiversité, mais vous les rejetez systématiquement. Ces deux amendements visent à limiter la propagation des incendies : ils ont toute leur place dans la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Luc Lamirault (HOR). Ces amendements prévoient le maintien en libre évolution d’une partie de la surface de la forêt française – 25 % s’agissant du no 424. Or, d’une part, cette pratique est déjà possible en l’état actuel du droit. D’autre part, les documents de gestion durable de la forêt visent à inciter les propriétaires à mettre en place des bonnes pratiques et non à laisser la forêt en l’état, surtout eu égard à la nécessité de prévenir le risque incendie. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement complètement idéologique est totalement absurde. Le bois mort dans les forêts est un vecteur de propagation d’incendie. C’est un fait avéré, tout le monde le sait. Pourtant, par idéologie bête et méchante, les écolos veulent absolument le laisser sur place. Ce faisant, ils mettent en danger nos sapeurs-pompiers. Vous êtes irresponsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous n’aimez pas la liberté ; mais ça, on le sait !
(Les amendements nos 424 et 423, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 412, 413, 132, 414, 415, 416, 418 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 412.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Cette série d’amendements vise à encadrer, voire – c’est le cas du no 412 – à interdire la pratique des coupes rases.Vous avez reconnu tout à l’heure, madame la ministre déléguée, que les questions que nous avons évoquées – qu’il s’agisse de la filtration des eaux, de la protection de la biodiversité ou de notre volonté de favoriser les forêts diversifiées plutôt que des monocultures – étaient bien liées à la prévention du risque incendie, mais vous avez précisé que vous vous en occuperiez plus tard.Je rappellerai donc à mes collègues que Mme Anne-Laure Cattelot, députée de la majorité sous la législature précédente, avait remis un rapport sur la forêt, dans lequel il était indiqué qu’un encadrement des coupes rases était nécessaire. Nous, députés du groupe La France insoumise, avons proposé à maintes reprises des amendements sur cette question, à laquelle nous avons même consacré une proposition de loi. Face à ces initiatives, on nous a toujours répondu que l’on verrait plus tard.Or la France est très en retard dans ce domaine. Je vous signale que la première loi interdisant les coupes rases en Suisse a été adoptée en 1876. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) En Allemagne, il existe dans tous les Länder des règles d’encadrement très strictes en la matière. En Autriche, toute les coupes rases sur une surface supérieure à 2 hectares sont interdites.En France, nous ne disposons d’aucune réglementation à ce sujet. Or nous savons que les coupes rases libèrent une grande partie du carbone présent dans les sols et épuisent les sols forestiers, l’utilisation de machines qui peuvent atteindre cinquante tonnes – dans le Morvan par exemple – tassant ces derniers. J’ajoute que les coupes rases sont nocives en matière de filtration des eaux et de biodiversité et qu’elles sont à l’origine de maltraitances puisque les êtres humains chargés de les effectuer opèrent dans de mauvaises conditions, en plus d’être confrontés à une perte de sens de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est scientifiquement prouvé que les forêts qui ne sont pas monospécifiques sont plus résilientes face aux événements climatiques extrêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le lien avec la prévention du risque incendie est très clair puisque la coupe rase a pour conséquence quasi systématique la mise en place d’une monoculture, ce qui revient, comme le disait ma collègue Catherine Couturier, à cultiver un champ d’allumettes, menant aux désastres auxquels nous avons assisté l’été dernier. Nous devons donc impérativement encadrer cette pratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous avons cent cinquante ans de retard, il serait peut-être temps de le rattraper !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 413.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je ne reviendrai pas sur la belle démonstration que vient de faire la présidente Panot à propos de l’enjeu que représentent les coupes rases. Si l’amendement no 412 n’était pas adopté, l’amendement de repli, no 413, prévoit d’interdire les coupes rases dans les forêts de feuillus.De nombreux incendies ont frappé bien des massifs – je ne citerai pas toute la liste. Des coupes sont effectuées aujourd’hui dans le Massif central ou dans le Berry. Je donnerai également l’exemple de la forêt de Tronçais, qui compte des arbres remarquables. Nous devrions sélectionner certains de ces arbres en fonction de leur dimension et les utiliser dans le secteur de l’industrie – par exemple en construisant des structures en bois. Malheureusement, tous les arbres de la forêt sont coupés, y compris ceux qui ne sont pas arrivés à maturité – ces derniers sont bien souvent utilisés pour le bois-énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La mission d’information que j’ai menée avec Mme la rapporteure visait justement à encourager une réorientation de l’utilisation du bois vers le bois-industrie. Préservons les forêts de feuillus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Marie Pochon (ECOLO). D’après l’Inventaire forestier national, une coupe rase désigne en gestion forestière l’abattage de l’ensemble des arbres d’une parcelle. Pour résumer, des machines arrachent, coupent et débitent un arbre en moins d’une minute sur des hectares entiers. Les coupes rases sont aujourd’hui très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. Elles sont pratiquées aussi bien dans les forêts publiques, gérées par l’ONF, que dans les forêts privées.Le fait de planter des arbres est souvent associé à de la bonne gestion forestière. En réalité, dans une forêt bien gérée, ce n’est pas nécessaire car la récolte des grands arbres, arrivés à maturité, ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais. C’est ce qu’on appelle la régénération naturelle. Si un forestier doit planter des arbres, c’est parce que le fonctionnement normal de l’écosystème est perturbé. C’est le cas lors d’une coupe rase. Il est d’ailleurs frappant de noter que les acteurs qui effectuent le plus de coupes rases sont souvent ceux qui promeuvent aussi la plantation.Aussi cet amendement vise-t-il à interdire les coupes rases, ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la tonalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je vous ai dit tout à l’heure, à propos de l’interdiction des coupes rases, d’une part, que la France avait au moins cent cinquante ans de retard et, d’autre part, que cette question était liée à la prévention des risques incendie, ce qui est scientifiquement prouvé.Ce que l’on observe actuellement dans les forêts est identique à ce qui s’est passé dans les années 1950 dans le monde agricole. Nous vous alertons depuis plusieurs années sur le fait que les forêts se trouvent à la croisée des chemins. Les coupes rases se multiplient actuellement en forêt en l’absence de réglementation en la matière – et lorsque des lois existent, elles sont transgressées. Le modèle qui se développe actuellement prend la forme du triptyque suivant : coupes rases, puis plantations – au passage, le sol est parfois tellement affaibli qu’on utilise aujourd’hui des pesticides en forêt – et enfin monoculture. Un tel modèle a déjà mené à la destruction du monde paysan et des écosystèmes agricoles. Il en ira de même pour les forêts. Dès lors, quel modèle souhaitons-nous pour elles ?Je donnerai l’exemple du Morvan. Comme dans bien d’autres endroits du pays – je pense au plateau de Millevaches –, des citoyens, des associations, des collectifs et les forestiers eux-mêmes se battent contre les coupes rases. Là-bas, 50 % des forêts de feuillus, aux essences diversifiées, ont été remplacées par des résineux. Ce problème extrêmement grave se pose dans de nombreuses régions du territoire.Je conclurai en citant le célèbre forestier Aldo Leopold : « J’ai lu de nombreuses définitions de ce qu’est un écologiste et j’en ai moi-même écrit quelques-unes mais je soupçonne que la meilleure d’entre elles ne s’écrit pas au stylo mais à la cognée. La question est : à quoi pense un homme au moment où il coupe un arbre, ou au moment où il décide de ce qu’il doit couper ? Un écologiste est quelqu’un qui a conscience, humblement, qu’à chaque coup de cognée, il inscrit sa signature sur la face de la Terre. »La question qui se pose est donc la suivante : quelle signature voulons-nous inscrire sur les arbres de nos forêts ? Souhaitons-nous laisser faire le marché ou préférons-nous agir dans le sens de l’intérêt général et donc encadrer enfin ces coupes rases ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 415.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à interdire les coupes rases de feuillus d’une surface supérieure à 2 hectares. Je précise que cette proposition figure dans le rapport que nous avons remis il y a quelques jours. Nous y avons déjà développé nos arguments. Il serait souhaitable que, dans le cadre de cette proposition de loi, le Gouvernement demande l’adoption d’au moins une proposition issue de ce rapport, dans la mesure où il est favorable à une proposition de loi transpartisane.Il est urgent d’agir afin d’éviter les coupes rases, notamment au vu des hectares qui, malheureusement, brûleront certainement cet été. Cessons de procéder à des coupes dans nos forêts car celles-ci sont nécessaires à la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 416, 418 et 417, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je vais en effet vous présenter en une fois les trois derniers amendements de la discussion commune, en espérant que vous les voterez.Votre président, Emmanuel Macron (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR),…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …estime que, dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030, nous avons déjà atteint l’objectif de 30 % d’espaces naturels protégés – un chiffre qui inclut les parcs naturels régionaux ou encore les zones Natura 2000.Avec ces amendements, nous vous parlons des coupes rases, un procédé qui représente un désastre absolu en matière de biodiversité, non seulement parce qu’il détruit le vivant présent sur ces parcelles, mais aussi parce qu’il donne lieu à des monocultures qui, comme leur nom l’indique, ne favorisent pas du tout la présence d’espèces diversifiées. (Mme Mathilde Panot applaudit.)Puisque votre président…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …considère que les zones à protéger représentent un refuge pour la biodiversité et qu’il estime par ailleurs que nous protégeons déjà 30 % des espaces naturels, comme le prévoit l’accord signé lors de la COP15 biodiversité, protégeons la biodiversité dans les faits plus que dans les paroles et votons pour ces amendements qui visent à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux ou encore dans les zones Natura 2000.Dans le cadre de la mission d’information sur la forêt, déjà citée, les représentants des parcs naturels régionaux que nous avons interrogés demandent l’interdiction de ce procédé, par souci de cohérence avec les mesures demandées par les élus de ces territoires pour défendre la biodiversité et les paysages. Il y va de la cohérence avec la stratégie nationale biodiversité 2030, mais aussi de notre avenir à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). J’ai été saisie de nombreuses demandes de scrutin public sur les amendements en discussion commune. Nous n’aurons pas le temps de procéder à l’ensemble de ces votes avant minuit. Par conséquent, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée.